DOM ATION,) F
(Paillitb.) F. 9, 15 et s.
(Peais.J F. 17.
(FaoïTs.) F. 16.
(Gabantib.) F. 1. iSy 19.
4. (Béritifft,) — La vente d\in immeuble dépendant d*ttne succession indivise, coùseutie par un seul des cohéritiers, n*est nas nulle d$ plaAOy tomme le serait la vente de la cbose d*autrui i elle est simplement sujette à résolution pour le eas oti rfmmeable aliéné ne tomberait pas par le partage dans le lot du vendeur, ou ne lui setuft pas adjufié sur UdtaUon. — 2.309.
(tifbrvisioR.) F. 4.
5. [Intêrêtt) — Lee erâmdert JnscriU sur un immeuble qui vient à être vendu n*ont droit aux intérêts du prix de vente qu'k partir de la somm»tion de payer ou de délaisser qu'ils eut adressée à l'acquéreur, ou de la notification que celui-ci lew a faite de son contrat , et non ë partir du jour ttême de la vente. — Si donc Tacquéreur a payé ÉB vendeur les intérêts de son prit qui ont couru depuis le {our de la vente jusqu'à la notification du contrat, ces mêmes intérêts ne peuvent être eompris dans l'ordre distributif du prix de la vente. — 1.785.
6. {UaUon. — MoUlierJ) — La vente faite à fot&Ât et en bloc d^une maison «t dii mobilier qui j sera contenu au décès du vendeur, avec stipu« latïon que Tacquéreur ne prendra possession du tout qu Ji cette dernière époque, est valable, aJors qnll est constaté, par interprétacion de l'intention des parties et de l'ensemble des termes du contrat, qtt*el1e a le caractère d*Dne vente de la nue t>roprieté d'une maison garnie de meubles, avee réserve au vendeur de changer ou diminuer h mobilier pendant le cours de l'usufruit, et non d'une vente fiiite sous une condition potestaiive, ni d*un pacte sur la succession future du vendeur* —1.758.
7. Jugé cependant que l'acte par lequel une personne déclare vendre h une autre, pour un prix déterminé, tout le mobilier qui se trouvera, au moment du décès du vendeur, dans une mdson désignée, également vendue, sons la réserve de |*u8age et même de Ut libre disposition de ee mobilier, est liul, soit comme vente, en ce qu'elle por* terait sur la succession d^une personfie vivante, et serait consentie sous une condition potestative d» la part du vendeur. — 1 .836.
8. ...Soit comme donation déguisée, en ce qu'elle comprendrait des biens à venir, et serait fiûte sous dès conditions dont TexécntioB dépendrait de la leule volonté du donateur. — 1.836.
i Mandat.) F. 10.
MiSB BH DBMBUBB.) Y, 11* K ^Haniiitene^u,) — Là clause d^ia aete de tente de valeurs mobilières, telles que des actions {ndustrielles, par laquelle le vendeur est autorisé à retenir ces valeurs jusqu'au payement intégral du prix , tt même à les Cure reveudre pour en appliquer le montant à ce payement, ne constitue ni un contrat de nantissement, soumis aux formalités prescrites par Tart. ^74 C. Nap., ni la stipulation du privilège bu du droit «de revendication réfutés
tElWï.
an vendeur dVffets mobiliers par Part* 580 C» comm.» dans le cas de faillite de rachetaur : c'est simplement une clause accessoire de facte de vente, qui doit recevoir tout son ttu fludgid cette faillite. — 1.732.
(Objets distincts.) F. 18, 19.
(Pbivilâob.) F. 9.
10. (Prtmetiê,) — La convention intervenue entre deux parties, et par laquelle Tune dVUee s'oblige, pour le cas où elle se rendrait a4jndicBtaire de biens saisis immobilièremeut sur ou tiers» à associer Tautre à sou adjudication pour tout les immeubles qu'il conviendrait à ceUe>ei de désigner» constitue, non point un mandat d^acquérir an jmhb et pour le compte de cette dernière partie, mais um promesse de vente ou rétrocession. — 1 JS61.
11. Et si une telle promesse a été subordonnée à la justification, par le rétrocessionnaire, de sa solvabilité, ou à une garantie pour le payement du prix des biens qu^il voudrait se faira attribuer, elle a pu être considérée comme résolue dès Ion qas celui-ci, mis en demeure par Tadjudicataire de requérir Texécution de la convention et de rempUr la condition à lui imposée» n*a ni requis cette «xécn- ^n, ni offert d'accomplir cette condition.*— 1.561.
12. Il n'importe que Tarrêt qui relève le promettant de son obligation réserve au bènéfidaira le droit de contester la sincérité d'une revente faite par le premier : une telle réserve, bien que pouvant donner ouverture à une action ultérieure du bénéficiaire contre le promettant, ne fait pas obstacle li ce que la convention soit actuellement destituée ds tout effet. — 1.561.
13. (RicoUetJ) — L'acte qualifié vente de U récolte des barbes excrues sur des pièces de terre, sans aucun autre droit de jouissance de ces pièces de terre, constitue en réalité une vente, et non un bail, alors même que les herbes devraient être récoltées au moyen au pâturage des bestiaux, et que la convention s'étendrait aux secondes herbes qui devraient être consommées comme les premières. — 1.119.
14. {HéioUUûm.) — En eas de résoluâon dHine vente pour défaut de payement du prix, il ne doit être alloué aucuns dommages-intérêo au vendeur, si le préjudice quMl a souffert est compensé psr lu plus-value que les améliorations filtes par FsiDqaèreur ont procurée h Timmeuble. — 2.597.
15. Le vendeur qui exerce Taetiob rêsolntoîra pour défaut de payement du prix centre les erésnders de la faillite de l'acquéreur, a, pour la resthtution des fruits, un droit de prélèvement sur Taetif en ce qui concerne les fruits perçus par le syndîe depuis la faillite» et simplement une action personnelle contre le failli pour les fruits permis antérieurement par ce dernier. — 2.597.
16. Le vendeur, dans ce cas, n*a également, k raison des frds d'enregistrement et de transcription de Tacte de vente, qu une créance conore le nilll pour laquelle il doit produire au passif de la lUUite : ces frais ne peuvent êlra mis à la charge directe ds la masse. — 2J(97.
17. Mais il en est autrement des lirats de Hnstance en résolution, lesquels doivent être payés par prélèvement sur Tsctif. — 3.597.
(UftTENTION.) F. 9.
(SOCCBSSION FOTUBB.) F* 6, 7.
(tJSAGB LOCAL.) F. 2.
(tsurauiT.) F. 6.
18. (Vket cachet,) — Celui qui a vendu séparément au même acheteur deux choses distiuaes, mais destinées k être réunies, est responsable de In perte de ces choses, même alon que cette perte ré« suite non d'où vice qui fût propre à chacune d'elles ednsidCiée disUnctement, mai» dTun vice miniiftirt
VENTE DE VAIICHAlfDISBS*
MT tenlfénfoi, lonqnll eit d'dUéméItMt i|M i« nùéÊmt Btvtit qn* les ehosét tendue» n^étaient achetées qae poor être réunies Itme à lliotre.
19. SMeiilemeBt, eelai4pii tend sépeiénent tv néme acbêiear des feoilles de enine peur re don* blagedes naYîtes, etdes elous de tnit re deeiiBés à fixer ee doublage, est respooteble de la perle du ddeblage résaitant de ce que la eomponuon respecttTe desfevilles de cai?re et des doua ne permettait pas de les cibpleyer utilement ensemble, s'il résulte des cireonslanoea de la cause que le tendeur savait que les feuilles et les doue, bien qu'acbetésséparânent, dissent être assodés ensemble au doubla^ du même natire. — t. 936.
ïO. Le tioe résultant du défaut de preportions dans ralliage qui compose des feuilles de cuitre et des dons en cuttredssttnés au doublage des natires, tiee dont Tezistenee ne peut être reconnue que par l*ttsage de ces deux cboses, cooititie un tiee eacbé dont le tendeur est responsable» -^ i é938.
Si. Dans ee eas, le tendeur, bien quil Ignorât les défauts de la diose tendue, est tenu de rembourser à racheteur, indêpeadamnent du prix, les déMBSts fldtes pour eoleter le doublage reeonnu déreeiuefttx et pour en appiteuer un j^tean : ee sont la non des demmaget^mtérêia» mais des dé* penses oeeasionnéea pur te tente. -^ 1.936.
V. Contrainte par eorps.)— Dernier ressort. -* Domaiaea nationan» •*« Dot.<^ Enregiatrement. -^ Fret. — Immeubles par destinstion» — Jugement*
— Meubles. *^ Mineur. «^ Natire. -^ Notaire. •*• Nue propriétés — Partage* -^ Panage d^Moendant.
— Prente. — Sertltade. — Subrogation.**^ Tabae.
— TranMriptiou. — Usufmitb VENTE AUX ENCHÈRES.
(RicoUei. •— ÉUinien. — Ifotoù^.) «-* La Tente aux encbères de la récolte des berbea etemes aur des plèeês de urre , sans aucun autre droit de Jouisianoe de ces pièces de terre, peut être Mte par on hulsBier, et ne rentre pas, comme bail, dans les attributions ekdusftes des notaires. -* 1.119.
Y» Courtiers de eommerce*
