VENTE DE MARCHANDISES

1. {Ântuutux tfûpjetÊMt.) ^ La défense portée pur un règlement de police de mettre en tente des nnlmuilk trop Jeunes pour être Htrén b la eonsom^ natidti sans danger pour la aanté publique ne oofH ceme pas les prâlneteurs qui se bornent à tendre et b nner titanis de tels animaux, même à des boncben. — 1.719.

(AimOMCI. --^JOtmifâL.) F. 9.

(CAftHVr Dt domsstiqubO F. 7.

(KeBAHOB.) y, 9.

(Falsification.) F. 3 et s.

(MtLAMon.) F. Set».

S. (jf^#iiMn(e.)^Le fait d^annoneer parla toio dNiii fcNirftal que des denrée» alimentaires ^ne ron sait être corrompues seront tendues par Irntermédiaire d*ttn rommissaln-prlseur ne constitue pas le délit de nitê en vente de denrées corrom^ pue» piiftttipar Tail. l*' de la loi du il mars ISSI , alors que Ut tente annoncée n'a pas eu lieu, et quil n'est pa» établi q\M, depiii Tannonoe, les msrcbandise» aient été soumises an ptblle en tue de cette tente. — 1.SS4.

(RÈGLBKIHT 01 POUOI.) F. 1.

(Tbictatiti.) F, S.

3. (Tromperie.) — Si le bit, par un mardiand de tin», de mélancer du tin atee de fortes proportion» d'eau et de ddro, peut, à raison des circonstan* ee», ne pa» constituer le délit de tromperie sur la nature de la marcbandise tendue, puni pur Part. 423 C. pén«9 ce Ibit constitue, du mous, le délit de filsificatlon de substances ou denrées alimentaire», réprimé par les loi» dn S7 mar» 1851 et du 9 mai ISJ». — i.96é.

VlÔi.

4. Le lift par m fkbrieattt ou màrehand dé mêler nne matièro étrangère à la marcbandise par lui fabriquée ou tendue ne constiiue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise qu'autant que ee mélange a dénaturé cette marcbandise ou l'a ron* due impropre b l'usage auquel elle était destinée.

5. Et tel n'est pas le caractère du mélange de 100 parties de café atec 24 parties de caramel. — Mai» ce mélange, lorsqu'il a été (bus^ement annoncé ^omme du eafi concentré torréfié au tuere caramélisé, constitue le délit de falsification de s'tbsiances alimentaires, puni par l'art. l«r de la loi du 21 nuur» 1851. —1.142.

6. Au contraire, le mélange de l&bS5pour ICD de sulfate de chanx atee une marcbandise vendue pour de l'amidon surfin eonstltue le délit de tromperie sur la nature de la marchandise, et non le limple délit de falsification. — 1.442.

7 Le fait du marchand qui, après le pêtage de marchandises psr lui fournies k un domestique pour 1e compte de son tnattre, mentionne sur le carnet de ce domestique nue quantité supérieure h celte réellement livrée, constitue le délit de trdmperle '»nr la quantité de la marcbandise. ~ 1.625.

8. La simple tenutite de tromperie Sfir la nalura de la marchandise mise en tente n'est pas punissable. — Ainsi , le fbit de mise en tente de paquets de cbicorée torréfiée, sous le nom de Jf oiiMl des darnes^ n^est pas passible des peines prononcées par l'art. 423 G. peu. — 1.880.

9. L'édhsnge, n'étant qu'on mode de tente, tombe, en cas dé litrsison par ron des écbanglsies de mar* cbandises autres que celles qui ont uit l'objet dn contrat, sous l'applicaion de l'art. 4^3 C» pén., '... alors surtout que les parties ont déterminé la taleur des marchandise» échangées. — 1.283. .

(Vins (Coupage de.) F. 3.