VENTE JUDICIAIRE

[Remite proportiomtetts. — Ifotaire,) — En matière de tente Jndiciaire d'immeuhlea rentojée dotant notaire, la remise proportionnelle du notaire dois être calcotée sur la totalité du prix des bien» tendus, sans distinction entre le cas où les lots sb composent de fractions d'un même Immeuble, et celui ob iu sont formés dimmenbles distincts. — 1.38.

F. Atoué.

VENTE MOBILIÈRES. — F. Enregistrement*— Huissier.

VENTE POBLIQtE D'IMMEUBLES.

{AdjndieùUon, — Jugement — Signifeaiîùn.) — Le jugement qui , en matière de tente publique d'immeubles ou de llcitation , fixe, aprèé contenution, le Jour de Vadjudleatton , don être signifié tingt-quatre heures au moins atant le jour indi-

3 né b la partie e<mtre laquelle il a été rendu et qui oit être appelée b la Tente.— 1.829.

VENTILATION. — F. Enregistrement. — tsnflmlt.

VEUVE. — F. CommunauiL. -^ Hypothèque légale. — Legs.-^ Pension.

VICE RfiDHIBITOiRE.

1. {Délai,) — Le délai pour Intenter l'aeUon rédbibitoire fixé par les art. 3 et 4 de la loi da 90 mai 1838 est f^c— 1 494.— /d. 2.337.

2. (Expertise.) — Pour que l'action rédbibitoin aoit recetable, il n'est paa nécessaire que les experts dont l'acheteur est tenu de protoqner la no* aination dans les délais fixés par l'arL 3 de bi loi du 20 mai 1838 aient dressé nrocès-terbal de leur opération dans ces mêmes délais — 2.337«

F. Déchéance.— Vente.