VOIE PUBLIQUE

Uinari8«daBt le sent de Tari. 333C.péD., sor lei enfants natnreU nitnears de ta femme, ne cesse pas par le décès de celle-ci , alors du moins qne ces enfants, depuis le mariage de leur mère, ont tonjours habité et f écu dans la maison de sou mari.

— f.97î S. (Caractères. — Sttf7>rtie.) — Le crime de tiol

consiste dans Je fait d abuser d*ane personne en dehors de sa folonté, non-eeulemeut par force, mais encore par surprise, et résnl'e, dès lors, du fait d'aToir abusé d^une femme pendant son somm«L

F. Jury.

YISITÈ DOMICILIAIRE. — 7. ContribnUons indirectes. — Garde forestier.