VOIE PUBLIQUE

(ACTB ADHINISTBATIF.) F. 3.

(ÀDTOBlSATlOlf.) F. 8.

i. (ittfoHI^ jwliciaire,) ^ Les tribonanx ordinaires sont com^tenu pour sf^tuer entre partieuliers sur le point de savoir si un passage séparant leors propriétéa est une loie publique communale on une propriété privée, sur laquelle des jours ne peuvent être ouveru, alors d'ailleurs aa*U n*est produit aucun acte administratif donnant lieu à interprétation.— 1.466.

S. Hais les tribunaux ordinafrea sont lneoai|étents pour statuer entre divers propriétaires rlTorains d*une impasse faisant partie de la voie publique, sur retendue de leurs droits respectifs à rosage de cette impasse. — S.M7.

3. A plus forte raison en esl^il ainai dans le cas où la solution de la question dépend d*une interprétation d*actea émanée de Tauiorité administrative.—S.5i7.

4. Et, en pareille matière, les tribunaux indûment saisis de raffaire doivent se déclarer d'office Incompétents. - S.517.

5. Au surplus, Tun des riverains d^ine Toie pul^lique est sans droit ni qualité pour reconuattre ou dénier le droit rédamé par un autre riverain àrnsage de cette toie.— 2.517.

(CoMPÉTIlfCB.) F. 1 et s.

6. {Dépôt de maîériaug.) — C*est au tribunal de police seul qu*il appartient d^appréeier si un dépôt de matériaux embarrassant la voie publique a eu lieu ou non sans nécessité. — 1 .865.

7. Et le tribunal de police peut le Juger ainsi , sans qu'il soit nécessaire que le prévenu débatte par aoeune preuve le procèa-verbal qui a été dresaé. -1.866.

8. ...Et encore bien qu*nn arfété municipal soumettrait à une autorisation préalable du maire te dépôt de matériaux sur la voie publique. — 1.865.

9. Pour que le dépôt do matériaux sur la voie publique constitue la contravention réprimée par le n» 4 de Tart. 471 C. peu., il ne sufnt paa qne ce dépôt ait été fait sana nécessité ; il faut encore que la liberté on la sûreté du passage en ait été diminuée. ...Et e'est là, du reste, nue constatation de fait qui rentre dans les attribotiona souveraines du Jttge de police.—! .90.

10. Le dépôt de matériaux sur la voie publique, sana nécesaité, eonstitue la eontra? ention léprinlkée

YOES.

par le H* 4 de Pitft 471 C. péa.» àleff nêoM qm ce dépôt n'a empêché ni diminué la liberté ou la sûreté du paasage. — 1.640.

11. Le fait de déposer des matériaux sur la Toia publique sans nécessité tombe soua TappliettioB à» l'arL 471, n» 4 C. pén., même ea l'ahaenoa de tovt règioBient local. —1 .865.

12. Il en est de même du défaut d'éclairage dea matériaux déposés sur la voie publique. — 1.866.

(Duoiia DM aitcuAUis.) F. 2 et s.

(ÉCLAIUAOI.) F. 12.

(Embamas.) F. 6 et s.

(NÉcnaiT*.) F. 6 et a.

(KiOLBlEENT MONICIFAL.) F. 8, il, f t.

F. Bail. — Roulage (Police du).