DE STATION

La de fense portée par l'art, 61 de Vord, du 15nov. i846^ coiUre toute personne étrangère a» tervice d*un chemin de fer, de s'introduire dans renceinte de la voie, d'y circtUer ou stor iiomer, ne inappliqué pas à ceux qui tiennent et desservent des restaurants ou buffets dans des locaux faisant partie des gares, et que la comfognie leur a loties dans cet objet : les entrepreneurs de ces établissements doivent être assimilés aux agents de la compagnie.

.... Alors surtout que, par les conventions intervenues entre eux et ceUe-ci, ils ont été placés, pour tout ce qui concerne leur service, sous les ordres du chef de gare (1).

(Bilger.) — À&RÊT.

L\ COUR; — Attendu que, pour statuer sur rappel que Jacques Bilger, restaurateur à la gare du chemin de fer de Strasbourg, a émis du jugement du tribunal de ce siège, sous la date du 2 juill. 18S8, il y a lieu de rechercher : 1° si l'ordonnance du 15 nov. 1846, qui, dans son art. 61, défend à toute personne étrangère au service du chemin de fer de sintroduire dans Tenceinte de la voie, d'y circuler ou stationner^ peut être opposée à ceux qui tiennent et desservent des restaurants ou buffets dans des locaux faisant partie des gares, et qui leur ont été loués pour y exercer leur industrie et mettre ainsi à la portée des voyageurs les ressources alimentaires dont ils peuventavoir besoin; ^^ si, dans l'espèce du moins, par suite des formalités <)u'il a remplies et des conditions qui lui ont été imposées, l'appelant n'a pas acquis le droit qu'on lui conteste de pénétrer dans l'enceinte de la voie, d'y circuler ou d'y stationner suivant ses intérêts; — At^ tendu, sur le premier point, qu'à côté de ce qu'il y a de plus important dans l'intérêt de la locomotion, de la sûreté des voyaveurs et de leurs bagaees ou marchandises et aans l'intérêt de l'ordre à maintenir dans les gares, et qui constitue le service essentiel, il y a aussi des services secondaires qui répondent à des besoins auxquels il a fallu pourvoir; que, parmi ces services, se placent évidemment les établissements de buffets ou restaurants, où les voyageurs peuvent trouver, de suite et sans déplacement^ ce qui est nécessaire à une ali- Dientation parfaitement appropriée aux circonstances de lieu, d'heure et des dispositions corporelles des voyageurs; qu'il faut donc considérer ces établissements comme des accessoires indispensables d'un service auquel les compagnie& seraient obligées de pourvoir par elles-mêmes^ si elles ne pouvaient y établir des locataires ou entrepreneurs jouissant du droit de s'introduire, de circuler et stationner dans l'enceinte, comme en jouissent tous les

(i) Sur ce dernier point, voy. anal, en sens contraire, MontpelUer, 24 juin iS50 (YoU 1850.2.942 -P. i850.2»56).