LIX.— n* rAETa
agents des autres services; qu'il est certain gue le système prohibitif qu'on voudrait introduire aurait des inconvénients nombreux et graves qu'il est inutile d'énumérer; — Attendu, sur le second point, que Bilger n'a été admis à ouvrir son aébit de boisson à la gare de Strasbourg qu'après en avoir obtenu l'autorisation du préfet, laquelle lui a été concédée par arrêté du 7 nov. 1854; que cette autorisation remplirait, s'il en était besoin^ les conditions de l'art. 70 de l'ordonnance du 15 nov. 1846, qui exige qu'aucun crieur, vendeur d'objets quelconques, ne puisse exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des stations qu*en vertu d'une autorisation spéciale du préfet;— ^Attendu, en outre, que, parles conventions intervenues entre l'appelant et la compagnie, ledit Bilger a été assujetti à la surveillance et aux ordres de la compagnie, dans la personne de son représentant, le chef de gare, à un point tel que l'on peut dire qu'il est rivé à la compagnie, qu'il ne fait qu'un avec elle, et qu'il est et doit être réputé un de ses agents; — Par ces motifs, statuant sur l'appel que Bilger a émis du jugement du â juill. 1858 du siège de Strasbourg, disant droit audit appel, réformant ledit jugement, a déchargé et décharge l'appelant des condamnations prononcées contre lui et le renvoie des fins de l'action dirigée contre lui par le ministère public, etc.
Du 10 août 1858. — Cour imp. de Golmar. — Ch. corr. — Prés., M. Hennau.— Cond. contr., M. Véran, av. gén. — PL, M. Kock.
NOTAIRE. — Destitution. — Continuation DE fonctions. — Peine.
Le notaire quiy après sa destitution, conserve une partie de ses minutes et en délivre des expéditions, se rend par là coupable du délit de continuation illégale de fonctions, réprimé par Vart. 197, Cod, pén,, et non pas du délit d^immixtion dans des fonctions publiques, prévu par Vart, 258, même Code. (L. 25 vent, an 11, art. 52.) (1)
(H....) — ARRÊT
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1" de la loi du 25 vent, an 11, les notaires sont les fonctionnaires établis, non-seulement pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, mais encore pour en conserver le dépôt et en délivrer des grosses et expéditions; — Attendu que l'art. 52 de la même loi prescrit à tout notaire destitué de cesser l'exercice de son état aussitôt après la notificatioi^ à lui faite de sa destitution, à peine des condamnations prononcées par la loi contre tout fonctionnaire destitué qui continue l'exercice
(1) K.conf., Orléans, 10 déc. 1850 (Vol. 18Ô1.3. 446— P. 1850.2.646).
Lois et Décisions diverses^
de ses fonctions: — Attendu que^ d'après son contexte méme^ l'art. 197^ God. pén., s'applique à tout fonctionnaire public destitué qui^ après avoir eu connaissance officielle de sa destitution^ continue néanmoins l'exercice de ses fonctions; — Attendu que de l'instruction et des débats résulte la preuve que H..., notaire à Rougegoutte, après avoir eu connaissance officielle de sa destitution prononcée, le 25 juin. 1855^ par un jugement du tribunal civil de Belfort, exécutoire par provision, aux termes de l'art. 53 de la loi du 25 vent an 11, et confirmé par arrêt de celte Cour du 13 décembre suivant, au lieu de remettre la totalité de ses minutes au notaire Mény, chargé d'en recevoir le dépôt momentané, ne lui en a livré qu'une partie, et en a clandestinement et frauduleusement conservé un certain nombre; — Attendu que de l'instruction et des débats résulte également la preuve qu'après avoir eu connaissance ofiicielle de sa destitua tlon, il a, dans diverses circonstances, délivré aux parties intéressées des expéditions d'actes par lui reçus pendant son exercice; qu'il a notamment, en nov. 1857, (;^uelques jours après le décès du testateur , délivré au légataire Marconnot l'expédition d'un testament par lui reçu comme notaire en 1854; — Attendu que ces faits constituent, non le délit général (Tusurpalion de fonctions publiques par un indi-
(1) La solution ci-desSos est conforme à l'opinion que nous avons soutenue en rapportant dans notre voL dei857.2*i61 (P. 1857.132)» on arrêt delà Cour de Nîmes du 9 juillet 1856 qui a embrassé la doctrine contraire, doctrine qui a été également consacrée par un arrêt de la Cour de Lyon du iO fé?. 1835, inséré VoU 1835.2.310. Dans le cours de nos obsenraLions sont indiquées les nond>reuses autorités en sens divers sur la question.
En nous transmettant le jugement ci-dessus, fort disertement motivé, M. Le Gentil, dont nos lecteurs ont déjà été h même d^apprécier plusieurs fois tout le savoir, Ta accompagné des observations suivantes dans lesquelles la question est examinée surtout au point de vue historique :
t Rien, dit-il, n'est à ajouter aux indestniclibles motifs donnés par les auteurs dans le sens que vient d'admettre le tribunal d^Arras; mais il importe de remarquer qu^avec infiniment de force et de raison, le jugement a ruiné l*araument capital des autorités contraires tendant à établir que, sous Tancien droit, les Intérêts et arrérages échus antérieurement à Touverture de la garde ou baillesterie, nlncombaient au gardien que corrélativement à la propriété dksi meubles acquise par ce droit ; que, conséquemment, il serait injuste de les mettre encore à sa charge, aujourd'hui que la propriété des meubles en est oonipiétement distraite*
On était d'abord lom d'admettre, sans eonuste^ sous l'empire des coutumes, que le gardien n'avait l'obligation de payer les dettes, que parce qu'il devenait propriétaire des meubles. Cette obligatioD, en effet, pouvait parfaitement découler, ainsi qu'on Ta souvent soutenu, de i'asiome qui garde prend, quitte la rendf et, applaudissant à u réformation de Part
vidu dépourvu de titre^ mais le délit spécial imputable à tout fonctionnaire qui prolonge rexercice d'une fonction pubtijine dont il sait d'une manière officielle avoir été légalement dépouUlé : — Par ces motifs^ réforme, en ce qu il a été fait application au prévenu de Tart, 258, Cod. pén.; déclare H... coupable d*ayoir, dans l'arrondissement de Belfort, après connaissance oCBcielle de sa destitution comme notaire à Rougegoutte, continué illégalement Texercice de ses fonctions, en conservant le dépôt d*une partie des minutes de son étnde, minutes dont la remise entre les mains du notaire Mény avait cependant été ordonnée par justice, et en délivrant, à plusieurs reprises, notamment en noveral)re 1857, des eipéditions d'actes qu'il avait reçus en qualité de notaire avant sa destitution ; et, sans s^arréter autrement aux appels émis, maintient les condamnations résultant du jugement attaqué, etc. Du 25 mai 1858.— Cour Imp. de Golmar.* Ch. corr. — Prés,, M. Hennau. — Conel, M. Véran, av. gén. — PL, M. Koch.
USUFRUIT LÉGÂU^-AaaiaiaM IT orTiairs.
Les arrérages ou intérêts des capitaux^ <ion( U paiement forme une charge de l^usufruit légale cmiprennentf non-seulement ceux échus depuis Couur* ture de Cusufruit^ mais encore ceux qui étaient du antérieurement, (God. Nap. 885.) (1)
267 de la coutume de Paris, Perrière, aotmmeDt, disait : t Anciennement les gardiens avaient icj U t propriété des meubles, et par un eaeeès d'injuttiec t c^était seulement à raison des meubles qu'ils V^ t tendaient être tenus des dettesi ce q«i a été corc rigé par cet article. >
Mais en concédant qu*à Torigine» aiosi que renseignent la plupart des auteurs, il fout le recoanai* tre, alors que la garde se trouvait encore essentiellement imprégnée de son principe eschis2?eDeot féodal, robtigation de payer les dettes, réagissant même sur les gardes bourgeoises, eût été le corollaire du droit de propriété des meubles; Il B*en est pas moins incontestable que, par la suite, lofsqne la garde, que les jurisconsultes les pins sérieux qsa- | Huaient de depredaiio bonorum pt^^U^ se troun organisée prindpaleiaent dans rintérêt des pupilles» la corrélation œssa si radicaUment d^eilster» qa*oa maintint (non exceptionnellement dans tdle ou telle coutume, mais généralement dans leur unifersalité) les dettes & la cliarge de la garder après lui aroir enlevé la propriété de ce mobilier.
t L*anclenne doctrine ne laisse aucun doute à eel égard, et on lit au Répotoire de GofoC qui la ré* sume, V* Giarde noHe^ n* XXI t c On ssdt que dans • Tancieii droit fran^ les dettes mobilières éuuest t dues particulièrement par le mobilier «u par «sx f qui y sueoédaienL G*est donc priDcipaleneni i c cause du gain des meubles que les coutumes asso* c Jettissent le gardien à payer les dettes des mineartc qui sont tomJ)és en garde. Cette obligation est, i. € la vérité» de droit commun aigoard'hui, dans iet fl coutumes mômesoùle gardien ne GiSt pas les meo- € blés siens; mais en consultant les procès^rerbnt t de plQsieancoalttinest oo y verra qoeiesganBesi
LoU et DécUionê diverses.
lln*]f a, non plus^ aucune distinction à faire d c€i égard entre le» intérêts et arrérages dus par ta (oisnnauatU^ et ceu» d la charge propre de Cépoux prédécédé,
(Veltard») — jdqbiibst*
LE TRIBUNAL ; --Attendu que , mis à Pécart les décrets de drconstaiice de 1793» 4798 et 179^» ainsi que les lois transitoires de Tan 3» le législateur, au moment de la discussion du titre 9 du Code Napoléon» s'est trouvé en présence des deux systèmes (Itamétralement opposés des pays de droit écrit et des pays coutumiers{ — Qu'en eflett uniquement orgaubéeau point de vue àvU et politique dans Tintérét despotique des droits du père, la puissance paterœlle, aux pays de droit écrit, avait, touchant la personne et les biens des enfants, conservé Téconomie des lois romaines, d'où, comme apanage utile de cette puissance, découlaient notamment, soit en propriété, soit en usufruit, des droits très^tendns sar la fortune des enfants du chef de famille;— Que, dans les pays coutumiers, au contraire, enviuigée surtout comme /ot<^ nature^ et comportant principalement des devoirs pour le père, la puissance paternelle était dénuée de droits utiles sur les biens des enfants, & ce point, d'autoriser certains auteurs à la méconnaître complètement, et à formuler cet adage : • Droit de puissance paternelle n*a lieu 9^ aux InsUtutes coutumières (1) ;--Qu'en effet encore, rien de coounun n'existait entre cette autorité paternelle et — soit la garde noble^ prérogative féodale^ nient et militairement attachée, d'abord à la noblesse de la terre, puis à la noblesse du sang, au proût des st^neurs ou de leurs délégataires ascendants ou collatéraux du vassal décédé, ' — soit la garde bourgeoise^ ne confàimt qu'une administration sans émolument, — ^soit la garde bourgeoise de la coutume àc PariSf qui, s'appropriant les privilèges nobiliaires, n'était qu^on reflet des gardes nobles dont elle revêtait les tendances et le caractère i— Attendu que, rejetant également l'exagération et l'exclusivisme de ces deux théories, le Gode Napoléon les fusionna
y gagnaient autrefois les meubles : en leur ôtant ce gain lors de la réformation, on ne leur a point 6té la charge du payement des dettes» » Et plus bas, le même auteur ajoute avec insistance au w* XXIU : « On voit dans les procè&-verbaux de plusieurs de nos anciennes coutumes, que la conservatkm du mobilier anx mineurs est un droit nouveau. Le gardien &isait autrefois les meubles siens dans pieique toute la France ; les coutumes notoires, les décisions de Jean des Mares et le grand coutnmier de France prouvent tous que cela se pratiquait ainsi à Paris même. Quand on a restreint les droits du gardien, on n'a point entendu en diminuer les charges, et de même qu'on n'a pas cessé de l'astreindre à payer les dettes en le privant des meubles qui, suivant rancien droit français, étaient particulièrement consacrés k cet objet, oa n'a point cessé non plus de l'assujettir au payement des frais funéraires. 9 i SI donc une législation devait encourir le reproche d^ÎDJustice, ce ne serait assurément pas le Gode Napoléon, qui gratifiant, comme la coutume, les pères de in joufasance du moUlier, a rendu leur eonditîùn meilleure que par le passé, en les sublevant de roU%mtkm cootamière d^acquitter les dettes mobilièrei.
fl Mais ni le Gode ni lit ooatmne n\»iit en ilen
sagement en définissant la puissance paternelle < un droit fondé sur la nature et confirmé par la loi 9 (Projet du GouYernement) (2), et en lui allouant, comme attribtu compensatoire des devoirs qu'elle impose, le droit ûq jouissance légale édicté par l'art. B84 ; droit nouveau^ suivant les expressions de Real et de Yesin (3 et 4)i non en ce sens qu'il surgissait du Gode actuel, sans précédent et en dehors des idées antérieurement reçues, mais en ce sens que le droit était, suivant la déclaration éneiigique de Tronchet, ff la conciliation des deux systèmes du droit écrit et du droit coutumier » (5) ; empruntant d'une part aux lois romaines sa cause efficiente et généra» trice Urée de la patria potestas ; rejetant de ces mêmes lois les avantages en propriété, et nivelant indistinctement sous la jouissance du père tous les biens du pupille, quelle que fCit leur origine, sauf les restrictions des art. 887 et 730, God. Nap. ; d'autre part, puisant dans les gardes noble et bourgeoise et la limitation du droit paternel à la jouissance seule* ment, et la plupart des charges qui la grevaient ; r^etant de ces gardes leur caractère de privilège et de féodalité, leur distinction entre les biens « ichus au mingur par la succession de celui dont le ddeée donnait ouverture à la garde^ et ceux qui pouvaient lui appartenir d'aUlmirs », et l'obligation d'éteindre les dettes mobilières i modifiant leurs principes quant à la durée de la garde (6), quant k ceux appelés à en bénéficier (7), et dispensant de la caution (art* 601), condition sine que non de toute garde bour^ geoise ; — Attendu , ceci posé , qu'aux termes de Tart. 357 de la Gontume de Paris, le gardien bour^ geoisdevait comme conséquence de son droit, i* payer les arrérages des rentes dus même antérieurement à l'ouverture de la garde ; 2<* nourrir, alimanter et entretenir les mineurs selon leur état et qualité ; 8<* solder les charges annuelles des héritages, et les entretenir en parfritétat de réparations usufructuaires, charges auxquelles la doctrine et le parlement de Paris avaient ajouté l'obligation d'acquitter les frais funéraires et de dernière maladie du prédé^
mérité un pareil reprochai -—parce qu'en créant un droit positifs le législateur est toujours maître de te grever de telles chai|^ qu'il lui convient, alors surtout que le droit est facultatif pour son bénéficiaire ; — parce que s'il y avait à opter entre le gardien ou le père, et te pupUle, c'est incontestabtement à tous les points de vue dans l'intérêt de ce dernier qu'il faudrait incliner ;— parce qu'enfin Taoceptatlon de la garde et de la jouissance paternelle ayant toujours été et étant toujours subordonnée à la volonté de ceux qu'elle appelait et appelle, il a toujours été et il est toujours loisible à ces personnes de s'affranchir des eharges de leur droit, en en refusant le bénéflee.
G. La GxMTiL, Juge au tribunal d^Àrras*
(i) K Loisel, liv. 1, tiU i, régi. 37| Goutume de Senlis, arL 32i ; Maillart, Coût, d'Artois, p. 883*
(3.3.^5) V Fenet, tom. 3, pag, 67 ; tome 10, pag. 523, 583 et 483.
(6) L'Age auquel devaient cesser les gardes noUe ou bourgeoise n'était point uniformément réglé par les coutumes.
(7) SoQS la plupart des coutumes anciennes, la garde, à défaut de père et ntère, était dévolue aux aieux et «ImIm» el, * leur défouteiioor«i attx coUatérauz»
Lois et Décisions diverses.
cédé (1) ; — Que , reproduites sans restrictions en TarL 385, Cod. Nap., ces dispositions, incontestablement eztensires des devoirs de l^usafmilier ordinaire, doivent comporter aujourd'hui, quant an payement des arrérages et intérêts spécialement, la même étendue que sous i^empire de la coutume ; — Qu^effectiyemeni, s'il eût voulu modifier la tradition, le législateur n^aurait pas manqué de le dire expressément, ainsi quMi Ta soigneusement fait chaque fois que les anciennes règles abrogées ont dû faire place à de nouveaux principes ; que cela est d'autant plus saisissant que, bien que le titre de l'usufruit n'ait été décrété que le 9 pluv. an 12, alors que le titre de la puissance paternelle l'avait été le 8 germ. an dd, les rédacteurs du Gode, fixés par le projet du Gouvernement, par les observations des tribunaux d'appel et du tribunal de cassation, travaux anté" rieurs à la discussion du titre i*' du Gode Napoléon, savaient d'autant mieux à quoi s'en tenir sur les principes connus et uniformes de l'usufruit, que le projet a passé sans presque la moindre modifiîcation; que de là il suit forcément qu'à moins de taxer gratuite" ment l'art. 885 de redondances inutiles, par l'adjonction des paragraphes à et 5, sMIs étaient compris dans le paragraphe 1*% force est d'admettre que la jouissance paternelle a été intentionnellement grevée de chaqi^es plus onéreuses que celle de l'usufruitier, et que, pour mieux diflérencier les chotes^ on a différencié les mots, en évitant de donner à cette jouissance la qualification d'usufruit;— Qu'avec infiniment de raison donc, appliquant la règle de Dumoulin omne verhwn in legibue ut in contractibus, êie acdpi débet, ut stet cum aUquo effectu aperativo secundum tnateriam êubjectam, maintenant déposée en TarL ii67, G. Nap., on a, donnant à la loi le sens révélé par w lettre et par son eeprit^ décidé que l'obligation d'acquitter les intérêts et arrérages n'avait pas été amoindrie, et qu'il y a d'autant moins à se préoccuper de ce que le mobilier n'est plus dévolu de même que sons l'andenne coutume de Paris, que cette privation se trouve compensée par l'exonération des dettes afférentes à ce même mobilier : dettes qui, au surplus, ce que ne semblent pas avoir suffisamment remarqué les autorités contraires , avaient continué à être supportées par legardien sous la coutume, postérieurement à la réformation de 1580 ayant converti le droit de propriété dee meu^ blte en un simple droit tTusufruit ;
Attendu que la question ainsi résolue, aucune distinction n'est manifiestement à établir entre les intérêts et arrérages dus par l'être fictif appelé communauté, et ceux à la charge propre de l'époux prédéoédé;— <^e, d'abord, en ce qui concerne l'un des conjoints, la fiction serait vide de sens, puisque, eoluto matrimonio, les dettes communes deviennent tantôt en tout, tantôt en partie si inhérentes à la personne du mari, qu'il doit les supporter même au delà des profits retirés par lui de la conununauté;— Qu'ensuite, la jouissance paternelle invariable quant à ee» droits, quel que soit le régime matrimonial, varierait quant à ses charges, suivant que tel >ou tel régime aurait été adopté, ce qui constituerait une bizarrerie tout à fait inadmissible; — Qu'enfin, nonseulement, cette distinction n'a jamais été faite avant le Gode, et ne Test pas aujourd'hui ; mais que de
(i) Arrêts du Parlement de Paris des 80 mai 168^ 27 janv. 1637, 12 août 1671, 27 août 1786 ; Demwrt, v« Garde noble ; Polhier, introd. au tit* deê Fiefst D* 841; etc.
plus, «lie serait irrationnelle ; qu'effectivement, la jouissance légale frappant à la fois et les propres et les cooquêls, il faut logiquement appliquer à tous l'axiome quem sequuntur emolumenta, et euméem onera consequi debent; qu'aussi les paragraphes 4 et 5 de l'art. 885 tranchent snrabondammeoi toate difficulté, en imposant à la jouissance paternelle et les frais funéraires et de dernière maladie, et le payement des frais et arrérages, chaires doot les premières, dans la seule hypothèse raisonnable et définitivement admise quils se réfèrent à l'aatevr prémourant, incombent évidemment à la coutmanaoté, dont les secondes, suivant la solution donnée au point précédent par le Tribunal, Incombent évidemment encore à la communauté, découlassentelles même de dettes propres au prédéoédé; —Par ces motifi}, dit que tous intérêts et arrérages édins lors de l'ouverture de la jouissance de la veuve Yeltard seront indistinctement supportés et payés personnellement par cette veuve, etc.
Du 5 juin 1859. —Trib. civ. d'Arras.
OCTROI. — Bail. — Inexécctior. — RisiUATios.—
COMPéTElfCB.
Cest à C autorité Judiciaire seule qu'il appartient de connaître des contestations qui s^élèvent enlre U fermier des droits d^oclroi et la commune sur Cexécution des clauses du bail, lorsque, d^aiUeun^ leur sens n'est pas contesté : le préfet est ineompéiat pour statuer à cet égard ; il excède donc ses pouvoirs en prononçant la résiliation du bail pour cantK d^inexécution de ses clauses, et en autorisant U maire à procéder à la réadjudication de la ferm des droits d^octroi à la folle encfière du fermier. (Décr. 17 mai 1809, arU 131 et 186.) (1)
// peut seulement, s*il croit avoir à sautegaréer les intérêts de la commune^ prendre à ui effet du mesures provisoires,
(De Lavit— a ville de Saint-Gervais.)
Le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 18 déc. 1856, a prononcé contre le sieur de Larit, adjudicataire de la ferme des droits d'octroi de la rilic de Saint-Gervais, la résiliation de son bail pour inaécution des conditions qui lui avaient été imposées, et autorisé le maire à faire procéder à une nouvelle adjudication sur folle enchère. Un second arrêté, du 5 janv. 1857, a rejeté la réclamation élevée contre cette mesure par le fermier.
Pourvoi par le sieur de Lavit pour excès de pouvoirs. ,
Napoléon, etc. ;— Vu la loi des 16«21 août 1790; I —Vu le décret du 17 mai 1809, art. 191 et 196: | — Gonsidérant qu'aux termes de l'art. 186 da décitl du 17 mai 1869^ les préfets en conseil de préfectare n'ont le pouvoir de statuer sur les conteslatioos qâ ^'élèvent entre les fermiers des octrois et des tUM que lorsqu'il s'agit de déterminer le sens et la por des clauses des l>aux ; que toutes les autres contes tions entre les fermiers et les communes dolTCot * portées devant les tribunaux civils; — Coosidéi que, pour faire prononcer la résiliation du bail l'octroi dont le sieur de Lavit était adjndicata le maire de la ville de Saint-Genrais se fondait ce que le fermier aurait manqué à exécuter les da
(1) Sur la compétence respective de l'autorité ai ministrative et de l'autorité Judiciaire en cette nj tière, voy. la TabUgénéraU DevilL et Gilb., v' Octrti D. 189 et sniv.— F. aussi ibid,, v* Bail admMitf* Uff m 18 etsoiîM et Taiticle d^pKt»
Lois et Décisions diverses.
!» des srt. li et iS da cahier des charges de sop bafl; mais que le sens d*aucane des clauses dudit eifaier des ^rges D*était contesté ni par le fermier DÎ par la commune; que, dès lors, le préfet ne poumit prononcer sur la demande en résiliation du bail fonnée par le maire de la ville de Saint-Gervais ni aotoriser le maire à provoquer la réadjodicatlon de il fenne dei droits d*octroi à la folle enchère du sieur deLavit; — Considérant, d^ailleurs, que Tinexécutk« des clauses du cahier des charges ne rentre pas dns les cas pour lesquels Tart. 32 du cahier des diarges et Part. 180 du décret du 17 mai 1809 ré serrent exceplionoellement au Gouvernement le droit de résilier le bail ; et que, si le préfet croyait avoir à saufegarder les intérêts de la conunune, il devait ^e borner à prendre à cet effet des. mesures provisoires;—Art. 1*'. L*arreté du préfet du département de rHéranlt, en date du 18 déc, 1856, est annulé pour eicèsde pouvoirs.
Du 26 août 1858.— Cons. d'État— flopp., M. Aucoc^PL, M. Costa.
HALLES ET MARCHÉS.— Placage (droit db). — Bail. — iRTEBPBÉTATioif. — Concussion. -^ Cou-
PKTBNCE.
U préfet n'est compétent pour statuer en conseil àtipréfeeturesur Cinterprétationdes baux des droits de place dans tes halles et marchés^ qu'au cas où la (ontestation iélève entre la commune et le fermier »r ie sens des clauses de ce bail ; il est incompétent ^tpie ta question d'interprétation Relève au sujet de poursuites en concussion dirigées contre le fer^ nier, —Dès lors, le tribunal correctionnel saisi de ^* poursuites doit statuer lui'-même sur le point de savoir si les clauses du bail autorisaient ou non les perceptions incriminées, et ne doit pas renvoyer à ut égard devant le préfet ; et si un tel renvoi a été prononcé^ le préfet doit refuser de donner finterprétation qui lui est demandée, comme excédant ses pcnuoirs. (Décr. 17 mai 1809, arl. 136.) (1)
(Gascon.)
NAPOLéON, etc. ;— Vule décret du 6-11 sept. 1790; ~ Va le décret du 17 mai 1809 ; — Vu Tari. 6 de la loi du 6 mai 1855, portant fixation dii budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1856, elTart. Ode la loi du 1â juill. 1856, portant fixation da budget général des dépenses et des recettes de Pexercice 1857, qui autorisent la perception au profit des communes, pour les années 1856 et 1857, des droits énoncés à Tétat D annexé auxdites lois, et notamment des droits de place perçus dans les Galles, foires et marchés* et des droits de station- Deiaeot et de location sur la voie publique et autres iieuipubUcs:— Considérant qu'il résulte de Tinitructjon que le sieur Gaacou, fermier des droits de location de place et de stationnement dans la ville de Toubuse, poursuivi comme coupable de concussion defant le tribunal correctionnel de cette ville, a watenu que, d'après les dispositions de l'arrêté du ptéfet de la Haute-Garonne du lA fév* 1853, annexé au cahier des charges de son bail, pour faire partie dadit cahier des charges, il avait eu le droit défaire les perceptions incriminées; que Tinterprétation de cet arrêté a été renvoyée par Tautorité judiciaire à l'autorité administrative, et que, par l'arrêté cindessos visé du 17 juin 1857, qui nous est déféré par le sicm- Gascon, le préfet de la Haute-Garonne , en coDseil de préfecture, a donné ladite interprétation ;
(1) V. rartîde qui précède.
— Considérant que les tribunaux de police correctionnelle chargés de réprimer les délits, sont seuls compétents pour en apprécier les faits constitutifs; qu'il n'y a lieu à renvoi devant Tautorité administrative que lorsque le jugement à rendre par le tribunal dépend d'une question préjudicielle dont la connaissance est réservée à cette autorité par une disposition législative; qn^aucune disposition législative n'attribue à l'autorité administrative la connaissance des questions qui peuvent s'élever sur l'interprétation d'un cahier des charges au sujet des poursuites en concussion dirigées contre le fermier ; qu'aux termes de l'art. 136 du décret du 17 mai 1809, le préfet, en conseil de préfecture, n'est compétent pour statuer sur l'interprétation des clauses des baux, qu^au cas où des contestations sMlèveraient entre le fermier et la commune sur le sens de ces clauses; qu'il suit de là que le préfet de la Haute-Garonne a excédé ses pouvoirs en déclarant en conseil de préfecture, par interprétation de l'arrêté du lA fév. 1853, que les perceptions reprodiées au sieur Gascou sont contraires aux tarifs, règlement et cahier des charges des droits de place et de stationnement dans la ville de Toulouse; —Art. 1*'. L'arrêté ci-dessus visé du préfet de la Haute-Garonne, en conseil de préfecture, du 17 juin 1857, est annulé pour excès de pouvoirs.
Du 2 déc. 1858. — Cons. d'État. — Rapp., M. Robert.— P^, M. Bosviel.
MAJORAT. — Dotation. — Étbangbr.
Il y a indivisibilité entre le titre auquel un majo^ rat a été attaché et la dotation affectée d ce majorai. — £n conséquence, si le titre lui-même ne peut être transmis qu'à un Français, la dotation ne saurait être réclamée par des étrangers^ comme héritiers du titulaire»
(De Leuchtemberg.)
Des lettres patentes, délivrées par Napoléon 1«' le 9 avr. 1810, ont érigé en duché le domaine de Navarre et les biens en dépendant, avec cette destination qu^ls seraient possédés, en toute propriété, par l'impératrice Joséphine, sa vie durant, et qu'ils passeraient après elle à celui des princes qu'elle aurait désigné dans la descendance masculine du prince Eugène, son fils. — L'impératrice Joséphine étan t décédée, le prince Auguste-Charles-Eugène Napoléon, alors fils unique du prince Eugène de Beauharnais, se trouva appelé au duché de Navarre, mais ce fut en 1838 seulement qu'il Ait inscrit à ce titre sur les registres du sceau de France. Il fut autorisé, par ordonnance royale du 6 fév. 188A, à vendre les biens composant le majorât, sous la condition que le prix en serait employé en rentes sur l'Etat. Ce prince étant mort sans enfants le 28 mars 1835, le majorât se trouva transmis à son frère puiné, le prince Maximilien-Eugène-Joseph, duc de Leuchtemberg, prince d'Eichstaedt. En conséquence, cinq certificats d'inscription, s'élevant ensemble à 62,890 1 de rente, furent délivrés au prince, et, lors de la conversion des rentes, cette inscription de 62,890 fr. f^it échangée contre une inscription de 56,601 fr.
Le prince Maximilien est décédé le 1*' nov. 1852, laissant pour héritiers plusieurs enfants mineurs issus de son mariage avec la grande-duchesse Marie Nicolaewna de Russie. Cette princesse, agissant au nom et comme tutrice du prince Nicolas Maximilianowitch, son fils aîné, et des frères puînés de celui-ci, a demandé la transmission du majorât et de ses accroissements, s'élevant à 62,9A9 fr. de rente.
Lois et DéciHùni diverseê^
Le 9 août 1855, décision da ministre des finan- ' ces qui déclare que le prince Nicolas Maximilianowitch, fils du duc de Leuchtemberg et petit-fils de Tempereur de Russie, n^est pas apte à recueillir le majorât dont son père est décédé titulaire; que les prÎQces, ses frères puinés, également membres de la famille impériale de Russie, ne peuvent recueillir ce majorât» qui, dès lors, fait retour à TEtat avec les accroissements qui en proviennent* — Les motifs de celte décision sont : i ' que les fils du prince Mazimilien, membres de la fomille impériale de Russie, ont un droit éventuel à la couronne de ce pays; 2"* qu*ils sont princes étrangers; 3" que cette double qualité s^oppose à ce qu*ils accomplissent les obligations imposées aussi bien aux successeurs des titulaires de majorais qu^à ces titulaires eux-mêmes, par le décret du 1" mars 1808, et notamment à Vobiigation de prêter serment à TEmpereur des Français.
Pourvoi par la grande-dnchesse. Elle repousse le premier motif de la décision attaquée, en établiseant que les princes, ses fils, ne peuvent être appelés au trône de Russie que de son chef^ et qu*elle ne pour* rait y avoir droit elleHmênie qu*en cas d^eitinctioo de la race mftle; qu*ils se trouvent primés dans celle hérédité par quatre branches dont les deux premières ont déjà des rejetons ; que par conséquent leur droit à Tempire est purement illusoire*— -Quant au moUf tiré de ce que les fils du prince Maximilien seraient étrangers et ne pourraient, en cette qualité^ prêter le serment prescrit par Tart. 37 du décret du i*' mars 1808, il résulte des termes mêmes de cet article que le serment ne peut et ne doit être prêté que parles sujets de TEmpereur. On n*a jamais prétendu conclure de cet article qu^ancun étranger ne peut être gratifié d^une donation, et il y a de nombreux et éclatants exemples de majorais conférés à des étrangers sous la condition de transmission à leiurs enfants. En fait, la transmission s^est opérée déjà deux fois dans des circonstances analogues, et il n^y a pas lieu d'appliquer aux enfants du prince MaximiUen une déchéance qui n^a frappé ni ce prince ni son frère aîné. D^ailleuts, pour que la naturalisa* don en pays étranger pût être opposée, il faudrait que cette naturalisation eût été constatée dans les formes prescrites par le décret de 1808, c'est-à-dire par-devant la Cour du dernier domicile, afin que rintéressé f&t admis à faire valoir les motilis légitimes qui peuvent être son excuse. Or, ce mode de constatation a été nègUgé dansTespèoe. — Enfin, le décret réserve h» droits des veuves, et, sous ce rapport, il a été fait grief à la grande-duchesse elle* même.
M. le ministre des finances a soutenu que, si le serment peut n'être pas exigé du titulaire étranger, cette exception ne saurait être admise que pour celui qui était étranger lors de la constitution du majorât; mais que, si, par un fait volontaire, un Français titulaire d*un majorât, ou ses héritiers, abdiquant leur qualité de Français, se mettent dans Timpossibilité de prêter le serment, ils doivent s^imputer à eux-mêmes toutes les conséquences de leur fait. Si le prince Auguste et le prince Maximilien ont élé admis à prendre possession du majorât, c'est que tous deux, fils du prince Eugène, étaient Français au moment de la transmission; le prince Eugène marié à la princesse de Bavière n'en était pas moins demeuré Français, de même que les frères de l'Empereur placés sur des trônes étrangers; mais le prince Maximilien, en se fixant volontairement à la cour de Russie en i85d, en recevant le titre d^Altesse
Impériale, coicme gendre de rempereur de RiHsie, en acceptant, sans autorisation du GouvemcmeDl français, un commandement dans IVmée russe, a abdiqué sa qualité de Français : car le fait de serrir un gouvernement étranger sans autorisation sul&l, aux termes du décret du 26 août 1811, pouf faire perdre la qualité de Français et frapper de déchéance les titulaires de majorats qui se trouFeal dans ce cas. Ces principes ont été reconnus déjà dans deux circonstances remarquables, lorsque ]&> majorats créés en faveur du maréchal BeraadoUe et du prince de Garignan ont été déclarés frappés d^exUnction.
Napoléon, etc. ; — Vu les lettres patentes donoées à Compiègne le 9 avr. 1810;— Vu le décret du 30 mars 1806, le sénatus-consulte du ià notii 1806, le décret du 1*' mars 1808 ;— Vu le décret du iQ aoùl 1811 ; — Considérant que, par lettres palenles en date du 9 avr. 1810, le domaine de Navarre a été érigé en duché de l'Empire avec les biens y aitachés; que le titre et la dotation sont indivisibles, et qu'il n'y a lieu de distinguer entre la jouissance des honneurs attachés au titre de duc et la jouissance de it dotation affectée au maintien de ce titre; ^Coondërant que de la teneur de ces lettres patenles, du serment qu'elles imposent au prince appelé à recueil- Ur le duché de Navarre, ainsi que du titre même de la possession qui lui est concédée, il résulte que te duché de Navarre ne peut être transmis qu'à an Français; — Considérant que le prince Maximilianowitch et les princes, ses frères, ne se présenteni pas au titre de Français et ne réclament pas celle qualité ; que S. Â. I. la grande-duchesse, aux droiis et qualités qu'elle agit, ne conteste pas que les princes, ses fils, sont nés princes russes, ayant drcHtëveotuel à l'hérédité de la couronne ; que, dans ces circonstances, c'est avec raison qu'il a été décidé par notre ministre des finances que le prince Maxiniilianowitch et les princes, ses frères, ne sont pas aptes à réclamer les biens composant la dotation affectée au titre de duc de Navarre par les lettres patentes du 9 avr. 1810;— Art* !«'• La requête à nous présentée au nom de S. A. I. madame la duchesse Nicolaewna de Russie, veuve de S. A. I. MasimUleo- Eugène-Jo6eph,duc de Leuchtemberg, princed'Eichslaedt, au nom et comme tutrice des princes, ses fils, est rejetée.
Du !•' sept. 1858.— Cons. d'Eut. — Rapfu, M. Marchand. — PU, M. P. Fabre.
EGLISE. -*• PBBSBTTàBB. — FaBSIQIIX. — GaMMVHB.
— GOMPÉTBirCS.
Le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de la eonteetation qui s'élève entre une commune et une fabrique d^ église sur la question de savoir si un bâtiment forme une dépendance d*un aneUn presbytère restitué par CEtat en eséeution de l'art, 72 de la loi du 18 germ, cm iO, et «t, par suite, la commune en a repris la Ubre dispotitioH depuis la construction d'un nouvt^M% presbytère^ ot SI, au contraire, ce bâtiment fait partie de Vé^lise et se trouve ainsi affeeté au culte,
(Commune de Saint-Zacharie.)
NAPOLÊoir, etc.;— Vu la loi du 18 germ. an JOi l'avis du conseil d'Etat en date du 2 pluv. ao 15, approuvé par l'Empereur le 6 pluv. suivant, et Vwdounance royale du S mars 1825 ; — Considérant qola fobrique soutenait, devant le conseil de préfeeture» qu'un bâtiment joignant le côté nord de Té* glise de Saint-Zacharie faisait partie de ladite ^èe
Lois et Dédiions diverses
et f|i1i était afléelé au service da coite; que la coomisae soateoaU» ao cootrajure* que le bâtiment doot il B^aipt n^aTait jamais reçu cette alfeclatioiiv nais qu'il fonnait une dépendance de Tancien presbytère rertitué par TEtat, en exécution de TarU 72 de la loi du 18 gem. an 10» et qu'elle avait repris Il libre disposition dudit bâtiment depuis la cou* Mractioo du nouveau presbytère; — Considérant qa^aocune disposition de loi n'autorise les conseils de préfecture à connaître des difficultés qui peuvent i^élever entre les fiibriques et les communes, sur la question de savoir si une propriété communale a été aiBctée au service du culte ou à usage de presbytère; que 9 dés lors, le conseil de préfecture du Var était incompétent pour statuer sur la contestation eiistaiit entre la fiibrique et la commune de SaiQt-Zacharlei — ArU i*\ Vinélé du conseil de prdècuire do Var du 5 avr, 1356 eit annulé pour incompétenee.
Du 36 août 1858. — < Cens. d'EUt. — Bopp., M, Gaslonde,— P^, BOf. Morin et Maulde.
RUE. «— OeVBBTUBE. — GOUTHAT COHKUTATIF, —
SovraBsaioir. ^ GoMnuira. — GAaANTn»
Les eonventioM dûment approuvées par UsqueUss tue ammane^ en eoncédant d des propriétaires de terrain le droit éTy ouerir dee rws et pUuee^ ieur impose^ d titre eommutatif, Cobligation d'établir ie paoaffe^ Us troitoir$ et CéeUArage^ et d^abandonner gratuitement eertaines parties de terrains^ soumet" tent, de son côté, la commune d Cobligeoion de tmuerver Us ruée qui ont été classées en vertu de ta eonventione et iTempScher toute ueurpation des ne$ ouvertes au en projet» — - En eoneéquence^ ei frate ou plueieurs de ce$ rusa viennent à être intertquéet par le fait d^un fiers, la commune est reipontabie ou garante du dommage qui peut en réeulr ter pour son coeontractant, encore bien qtCeUe ait (ait condamner Cauteur du fait d rétablir les lieux dont leur état primitifs et qu'elle poursuive teccé' cution de cette condamnation. (Cod. Nap., 115â«) (Hagerman— G. Ville de Paris.) Les sieurs Hageiman et Mignon, propriétaires de vastes terrains situés à Paris entre la rue Saint-Lanre et le mur d*enceinte , proposèrent à la ville de Paris d'ouvrir sur ces terrains quinie rues et une place. Leurs propositions furent acceptées par deux dâibéiationa du conseil général du département de la Seine ftilsant fonctions du conseil municipal de la ville de Paris, en date des 11 déc. 183Â et 27 sept 18S5. En conséquence, nne ordonnance royale du 3 féT. 1836 autorisa les sieurs Hagerman et Mignon à OQTrir les Toies projetées, à la charge par eux d'exéenter les obligations qui leur avaient été imposa par Fadministration municipale, et qui consistaient principalement à abandonner gratuitement à la Tille le sol des mes et places qu'ils devaient ouvrir, ainsi que le terrain nécessaire à l'exécution du boulevard Malesberbes. Ces conventions avaient en psoAt partie reçu leur exécution, lorsque^ en 185Â, plaslears des rues ouvertes par les sieurs Hagerman et Mignon se trouvèrent envahies on interceptées par la travaux exécutés pour l'établissement des Docks ffapoléon. Les directeurs de la compagnie des Docks, poorsnifig devant le conseil de p^fecture de la Sôae à raison de ce fait, oflf rirent de remplacer par de Doavelles rues celles qu'ils avaient supprimées. Le conseil de préfecture, par un arrêté du 17 janv. i,^5, déclara qu'il ne loi appartmaH pas d'apprécier les otfres dont il s'agit et condamna les direc-
teurs de la, compagnie à 800 Cr. d'amende et à rétablir les lieux dans leur état primiliL Un pourv(d ayant été dirigé contre cet arrêté, les héritiers Ha« german intervinrent devant le conseil d'Etat pour s'opposer à l'acceptation des offres de la compagnie. Un décret rendu au contentieux, le à avril 1856 (VoL 1857.3.150), déclara ieur intervention recevable et rejeta le pourvoi.
Les héritiers Hagerman ont alors formé contre la ville de Paris, devant le conseil de préfecture de la Seine, une demande en indemnité i raison du préjudice que la ville leur avait causé en supprimant ou laissant supprimer par la compagnie des Docks plusieurs des rues ouvertes sur leurs terrains.
37 août 1856, arrêté qui déclare la demande mal fondée.
Pourvoi par les héritiers Hagerman.
La ville de Paris a combattu le pourvoi en disant qu'elle avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour s'opposer aux travaux par lesquels la compagnie des Docks avait intercepté partiellement certclnes rues ouvertes par l'auteur des réclamants, et que cette suppression partielle n'avait d'ailleurs causé à ces derniers aucun préjudice appréciable.
NAPOLioir, etc. ;^* Vu l'art. 118&, Cod. Nap.;.,. —-Considérant que l'ordonnance royale du 3 fêv. 1836, qui a autorisé les sieurs Hagerman et Mignon à former diverses rues et places sur leurs terrains situés entre les rues de Valois, de la Bienfaisance, du Rocher et de Saint-Lazare et le mur d'encehote de la ville de Paris, en mettant à leur charge les obligations énumérées dans Tart 2 de ladite ordonnance, a eu pour objet d'assurer Texécution des conventions passées entre les sieurs Hagerman et Mignon et la ville de Paris, et acceptées par les délibérations du conseil municipal, en date du 11 déc iSià et du 37 sept. 1825 ; que de ces conventions et de ladite ordonnance résultent pour les sieurs Hagerman et Mignon le droit d'ouvrir des rues et places destinées à mettre leurs terrains en valeur, et l'obligation, à titre commutatif, envers la ville de Paris, d'établir à leurs frais le pavage, les trottoirs et Péclairage de ces voies publiques, d'établir sur la place de l'Europe un jardin entouré de grilles, d'abandonner gratuitement le terrain qui serait nécessaire à l'exécution du boulevard Malesberbes, et de céder, à titre de vente et d'échange, un autre terrain destiné à la construction d'une église ou à l'établissement d'un marché ; — Considérant que les sieurs Hagerman et Mignon ont exécuté, autant qu'il était en eux, leurs obligations envers la rille de Paris ; que, de son côté, la ville de Paris est obligée de conserver les rues qui ont été classées en vertu de ces conventions et d'accepter successivement, aux conditions qui ont été fixées, les rues dont l'ouverture a été autorisée, sauf le cas où elles seraient r^ulièremcnt supprimées;— Considérant que la rille de Paris était tenue de garantir aux. sieurs Hagerman et Mignon ou h leurs ayant cause l'exécution de ces conventions, et^ par suite, dVmpécher toute usurpation des rues ouvertes ou en projet; — Considérant que la Société des Docks n'a été autorisée par le décret du 17 sept. 1852 à établir des entrepôts que sur les terrains qui lui appartiennent ; que l'administration de la ville de Paris reconnaît dans son mémoire en défense ci-dessus visé que, dès Je 5 janv. 1853, elle était informée que la compagnie des Docks avait envahi et intercepté un certain nombre des voies publiques du quartier de l'Europe, et ipécialement les met de Bruxelles et de Hambourg ; que, dans le
Lois et Dielnonê diverses.
prooès-verbal dressé, le 21 juin 1854, pnr le commissaire ¥oyer du premier arrondissement de la Tille de Paris, il est coostaté que les concessionnaires de rétablissement des Docks ont porté atteinte à une partie des co^nmunications du quartier de PEurope en envahissant illégalement le sol des rues de Moscou, de Naples et de Bruxelles projetées, en y pratiquant des fouilles étendues et profondes et bouchant toutes ces voies par des clôtures en planches ; que, statuant sur ce procès-verbal de contravention, un arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine, en date du 17 janv. 1855, confirmé par notre décret rendu ac contentieux le à avr, 1856, a condamné les concessionnaires de rétablissement des DodiLS à rétablir les lieux dans leur état primitif et à payer une amende de 800 fr.; que, devant le conseil de préfecture, la ville de Paris déclarait dans le mémoire d-dessus visé, en date du 21 juiil. 1856, qu^elle s*oocupait de mettre à exécution les condamnations prononcées par Tarrété du conseil de préfecture; que, dans ces circonstances, c^està tort que le conseil de préfecture, dans son arrêté d-dessus visé, en date du 27 aoAt 1856, a déclaré que la ville de Paris ne saurait être responsable des entreprises des concessionnaires de la compagnie des Docks;— Mais considérant que siTordoonance du 2 fév. 1856, en autorisant la formation de rues el de places sur des terrains fort étendu^ en vue de créer un nouveau quartier, a rendu jusqu'à un certain point ces rues solidaires les unes des autres, il résulte de Tin- Btruction que les droits des héritiers Hagerman et des héritiers Mignon à la propriété de ces terrains sont aujourd'hui distincts et séparés, et que les héritiers Mignon ont vendu à la société des Docks une partie des terrains qui leur appartenaient et qui étaient traversés par les rues de Moscou, de Naples, deBrnxdlesetde Hambourg;— Considérant, d'autre part, que plusieurs des rues autorisées par Tarrété du 2 fév. 1826, et notamment cdles qui donnent lieu & la demande d'indemnité des héritiers Hagerman, ont été coupées et interceptées pour rétablissement du chendn de fer de Saint-Germain, devenu le chemin de fer de TOuest ; que rinstruction ne (ait pas connaître les arrangements qui , par suite de ' cette première atteinte portée à Texécution de Tordonnance du 2 fév* 1826, ont pu intervenir enti» les sieurs Hagerman et Biignon ou leurs héritiers, d'une part, et la compagnie du chemin de fer ou la ville de Paris, d'autre part; qu'enfin la ville de Paris soutient que les héritiers Hagerman n'ont éprouvé aucun préjudice par suite de l'entreprise de la compagnie des Docks, et que l'état de l'instraction ne permet pas d'apprécier si ce dommage existe et quelle serait son importance ;'~AFt* 1*'. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine, du 27 août 1856, est annulé;— ÂrL 2. Les héritiers Hagerman et la ville de Paris^sont renvoyés devant le conseil de préfecture pour, 'après expertise régulière, et Tappd en cause, s'il y à lieu, des héritiers Mignon, être par ledit consdl statué ce qu'il appartiendra sur la demande en indemnité des héritiers Hagerman.
Du 6 juin. 1858. — Cous. d'ËtaL — Rapp, , M. Aucoc — PLf MM. Reverchon et Jager-Schmidt.
SOaÊTÉ DE SECOURS MUTUELS. — Dissolo-
TIOH. — PaiFBT. — LlQUDATION. — PaPDSBS BI BEGISTRBS.
Les toeiétés de secours mutuels libres peuvenU depuis Le décret du 26 mari 1852^ être dissoutes par le préfet : Cart^ 12 de la loi du 15 juilL 1850,
d'après lequel ces soeUtés ns powtieM être (titiovtes que par le Gouvernement sur Pavis du coneil d^Etatt est abrogé (1).
Le préfet peut prescrire des mesures promoire» pour assurer la conservation de Caetif éTuns toeiéti de secours mutuels dont il prononce la ditsolution ; mais il ne lui appartient pas de régler (et intériti privés des sociétaires* — Dès lors, il excède se$ poxvoir s en nommant un lùptidateurg en fixant Umode et les conditions de la liquidation^ et en attrihuau aux mutualistes des sommes versées à la caisse ê(h ciale par des associés fondateurs,
^arrêté par lequel le préfet^ agissant en qualité d^ofjieier de police judiciaire^ prescrit de rechercher, au domicile de Vun des membres <Cune société de ucours, les papiers, registres et valeurs apparteuant à cette société, rentre dans Cexereice des powfoin conférés aux préfets par farf. 10, Cod, inst» erinL, et ne peut, dis lors, être attaqué devant U conseil d^Etat par la voie contentieuse, .
(Osou de Verrie et antres.)
Les sieurs Ozou de Verrie, Richard, Leroux et autres, membres de la Société de secours mutueU départementale de la Sarthe, et se qualifiant prési' dent et membres du bureau de la sodéié, ont attaqué devant le conseil d'Etat, comme entachés d'eices de pouvoirs : i* un arrêté du 25 mars 1853, par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé la dissolution de la sodéié, nommé le sieur Richard, ju^e de paix, pour en opérer la liquidation, fixé le mode et les conditions de cette liquidation, et attribué au assodés mutualistes les sommes versées à la caisse sociale par les associés fondateurs qui ne les auraient pas rédamées dans un délai déterminé ; 2« un arrêté du 6 avril 1858, par lequel le préfet a prescrit la recherche, au domidle du sieur Ozou de Venie, président de la sodété, des papier?, registres et faleurs appartenant à cette sodété; 3^ un arrêté do 17 mai 1858, par lequel le préfet a approuvé la liquidation faite par le sieur Richard sur les bases posées par l'arrêté du 25 mars 1858; &<> un arrêté, en date du 28 mai 1858, par lequel le préfet a ordonné que le produit des souscriptions d'un certain nombre d'associés fondateurs serait distribué, par égales portions, aux associés mutualisles.-~Les ooodusiotts du pourvoi tendaient à ce qu^U plût au consdl d'Etat « annuler l'arrêté de dissolution do 25 mars 1853 et tout l'ensuivi..*; ordonner la resUtation des pièces et sommes d'ai|{ent enlevées à la sodété et à ses agents légaux. »
M. le ministre de l'intérieur a soutenu la légalisé des arrêtés attaqués. « Sans doute, a-t-il dit, dai» les circonstances ordinaires, quand aucune nécessité d'ordre public n'exige la cessation immédiate et absolue des réunions d'une société de secours motuels, les préfets doivent laisser à l'assodation qa'ils veulent dissoudre la faculté de délibérer sur les bases et le mode delà liquidation à intervenir, sur le choix d'un liquidateur, sur l'emploi des fonds disponibles, etc., etc. Mais l'exercice de cette faculté, qui est de droit commun, se trouvant inconciliable avec la suppression immédiate d'une société dissoute par mesure d'ordre public, il est érident que les préfet» doivent, dans cette hypothèse, pourvoir d'office à la liquidation. Comment concevoir, en effet, i'actioode$ sodétafares etles votes à émettre par eux pour arriver
(1) F. eonC, Gons. d'Etat, 8 mai 1856 (Vol. 1857. 1.316).
Lois et Décisions diverses.
k cette Uqnidatlon sans des réimîens postérieures à rtrrêté qai dissoat la sodM? Il ne s'agit donc» en réalitéf que d'examiner si les membres de la société départementale de la Sarthe auraient pu pourvoir sus se réanir, sans délibérer, sans aller aux voix, à une seule des mesures prises d'c^ce par le préfet... i
NiPOLiO!!, etc. ; — Vu la loi da 15 juill* 1850, le décret du â5 mars 1853, celui du lendemain 26 mars, sur les sociétés de secours mutuels, la loi du iO avril 183â, et les art. 291 et suiv., Cod« pén.;— Va la loi des 7-lâ oct. 1790 ;.••
En ce qui touche Tarrélé da 25 mars 1858, en tant quMl a pour objet de dissoudre la société : — Considérant que le décret du 25 mars 1852, en abrogeant le décret du 28 juilL 1848, déclare que les art. 291, 292 et 29A, Cod. pén., et les art 1> 2 et 3 de la loi du 10 avril 183A» seront applicables au réunions publiques, de quelque nature qu'elles soient; que ces dispositions nouvelles ont véritablement abrogé l'art^ 12 de la loi du 15 juill. 1850, et qae, dès lors, le préfet de la Sarthe, en prononçant la dissolution de la société, n'a pas excédé les limites de ses pouvoirs;
£ace qui touche l'arrêté du 25 mars 1853, en tant fait a pour oiqet la liquidation de la société, TarrHé du 17 mai et celui du 28 du même mois : — Considérant que l'art. 10 de la loi du 15 juUl. 1850 et l'art. 15 dn décret du 26 mars 1852 ne sont applicables qu'aux sociétés de secours mutuels déclarées établissements d'utilité publique ou approuvées; que, sMi était dans le droit du préfet de prescrire des mesures provisoires pour assurer la conservation de radjf d'une sodéié libre, après sa dissolution, il ne pouvait lui appartenir de régler les intérêts privés des sociétaires; que, dés lors, en chargeant le sieur Richard, juge de paix, de faire procéder à la liquidation de la sodélé, en fixant le mode et les condi* Uoos de la liquidation, et en attribuant aux mutualistes des sommes versées à la caisse sociale par des associés fondateurs, le préfet de la Sarthe a excédé ses pouvoirs;
En ce qui touche Tarrêtédu 6 avril 1858 :— Ck)n'' ndérant que le préfet, en prenant cet arrêté, a agi eo qualité d'officier de police judiciaire et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'art. 10, Cod. ia5L crim ; que, dès lors, cet arrêté ne peut nous être déféré par la voie conlentieuse ;
ArL 1*'« La requête des sieurs Oiou et consorts, en tant qu'elle a pour objet de faire annuler les dispositions de l'arrêté du 35 mars 1853, relatives à la dissolution de cette société, et l'arrêté du 6 avril suirant, est r^tée ; — ArL 2. Les dispositions de i*arrèté du 26 mars 1853 concernant la liquidation de la société, l'arrêté du 17 mai et celui du 28 du même mois, en tant qu'ils s'appliquent personnellement aux sieurs Ozou de Verrle, Richard, Leroux, David, Oegoulei, Gobit, Benoist et d'Argy, sont annulés ponr exc^ de pouvoirs.
Do 3 août 1858. — Cens. d'Etat. ^ Rapp., ^ Bauchart.— Pt^ M. Béchard.
ALGÉRIE. — Travaux publics. — Occupation de TXRBAiHs. — Indemnité. — Compétence.
En Algérie^ V autorité judiciaire est seule compé^ tente pour statuer sur tes demandes en indemnité formées par tes particuliers^ à raison de t* occupation temporaire de leurs propriétés et de Cextraction de matériaux nécessaires aux travaux publics* (Ord.
!«' oct 18A&4 art, 60; L. 16 juin 1851, art. 21.) (1)
(Del Monte.)
Napoléon, etc. ; — Vu l'ordonnance du !•' oct. 18â& et la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie, notamment l'art. 60 de celte ordonnance et l'art. 21 de cette loi ; — Considérant que la demande du sieur Del Monte avait pour objet d'obtenir une indemnité à raison des enlèvements et des extractions de marbre opérés par le génie militaire pour la construction de la route d'Oran à Tlemcen, dans une carrière dont il serait propriétaire et qui est située à Ala-Tekbalel ; — Considérant qu'il résulte des dispositions du chapitre 4 de l'ordonnance du 1*' oct. I844t que l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur les demandes en indemnité formées par les particuliers, à raison de l'occupation temporaire de leurs propriétés et de l'extraction de matériaux nécessaires aux . travaux publics ; que la loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété en Algérie, dispose, dans son art. 21, que jusqu'à ce qu'une loi en ait autrement décidé, l'ordonnance du 1*' oct. 1844 continuera à être exécutée en ce qui touche les formes à suivre en matière d'expropriation ou d'occupation temporaire pour cause d'utilité publique, et sera appliquée dans les territoires militaires comme dans les territoires civils ; que, dès lors, notre ministre n'était pas compétent pour statuer sur la demande du sieur Del Monte ;— Art. 1*'. La décision de notre ministre de la guerre, du 4 juin 1857, est annulée; — Art. 2. Le sieur Del Monte est renvoyé devant raotorité compétente, pour être statué sur sa demande ce qu'il appartiendra.
Du 26 août 1858, — Cons. d'Ëtat. — Rapp.t M. Lemarié.
CONTRIBDTIONS DIRECTES. — Contribution FONciàaE. — > Portes et fenêtres. -* Etablissement DE CHARITÉ.
L'exemption de la contribution foncière n*est applicable aux bâtiments employés à un service publie et qui ne sont pas productifs de revenus, qu^autant que ces bâtiments sont une propriété publique (L. 3 frim. an 7, arL 105; décret du 11 août 1808).— £» conséquence^ elle ne Rapplique pas à une maison par* ticuUére dans laquelle est établi un orpiielinat gratuit (2).
Mais les bâtimenU affectés d une institution de cette nature^ alors qu^elU a été légalement autorisée et qu'elle reçoit des subventions de la commune ou du département, peuvent être considérés comme çmployés à un service public iTinslruction et de bien" faisanee^ et sont, par suite, affranchis de la contri'bution des portes et fenêtres, (L. 4 frim. an 7, art. 5.) (8)
(Orphelines protestantes du Gard.) Napoléon, etc.; — • Vu l'art. 105 de la loi dn 8 frim. an 7, et le décret du 11 août 1808; ~ Vu les arU 303 et 404 du recueil méthodique des lois et règlements sur le cadastre approuvé par le ministre des finances, et la loi du 23 sept. 1814 (arU 16) ;— Vu la loi du 4 frim. an 7 ^— Vu 4»'ordonnance royale
(1) On sait qu'en France, la connaissance de ces demandes appartient au contraire exclusivement à l'autorité administrative. V, LL. 28 pluv. an 8, art. 4, et 16 sepL 1807, art. 55 et suiv.
(2-3) F. conf., Cons. d'Etat, 23 juill. 1856 (Vol. 1857.2.461), et la note.
Lois et DéeifUmi diterseê.
du 28 mai 1839, qnl autorise et reconnatt eomme établissement d*ulilité frablique rinstitution formée à N!mes sous le titre de Maison des Orpbdines protestantes du Gard ; —En ce qui touche la contrlbatioD foncière : — Considérant qu'il résulte de TinstmcUonquela maison qui faitTobjet de la présente réclamation est une propriété particulière; que, d'après les dispositions législatives ci-dessus rappelées, Pexemption de la contribution foncière n'est applicable aux bâtiments affectés à un service publie et qui ne sont pas productifs de revenus, qu'autant que ces bâtiments sont une propriété publique ; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de pféfecture a décidé que ladite maison ne devait pas être imposée à la contribution foncière ;
En ce qui touche les portes et fisnétres : — • Considérant que, d'après l'art. 5 de la loi du 4 frim. an 7f ne sont pas soumises à la contribution des portes et fenêtres les ouvertures des bâtiments employés à un service public d'instruction et de bienfaisance:— Considérant que l'institution fondée à Nîmes sons le titre de Maison des Orphelines protestantes du Gard est destinée à recevoir, élever et instruire des jeunes filles pauvres et délaissées; qu'elle a été légalement autorisée par une ordonnance royale, en date du 28 mai i882, et qu'elle reçoit des subventions de la commune et du département; que dans ces circonstances, les bâtiments affectés à la tenue de Torphelinat peuvent être considérés comme employés à un service public d'instruction et de bienfaisance; que, par suite, l'association était fondée à demander que, par application de l^rt. 5 de la loi du à ftinu an 7, il lui soit accordé décharge de la contribution des portes et fenêtres assise sur ces bâtiments; — Art* i*'. La Maison des Orphelines protestantes du Gard sera rétablie, pour l'année 1857, sur le rôle de la ville de Ntmes^ à la contribution foncière, à nîtoo de la maison qu'elle possède rue Grétry, 88, à Nîmes; — Art. 2. L'arrêté rendu par le conseil de préfecture du Gard, le 26 mars 1858, est annulé eo ce qu'il a de contraire au présent décret.
Du 25 août 1858. — Cous. d'Etat. — /t«um., hL Vidai de Léry.
an droit de timbre lorsquVUes ont pour objet aoe cote de 80 fir. et «u-dessus, et que Part. 2& de la loi du 18 brum. an 7 Interdit aux juges de proBOoeer aucun jugement et aux administrations publiques de rendre aucun arrêté sur un acte non écrit sur papier tiaabréi — • Considérant que les sieurs Boorgeoii, Sabatant, Tboulet, Férandy, de Solaoïe, Parodi, Gbiausse, Lanwick, Staaorre, Battorel oatélè inscrits nominativement sur le rôle dreiié pour le recouvrement de la taxe dont il s^agit, chacon pour une cote supérieure à 90 fr», et que la lédamatioB qui a été présentée an nom de œs contribuables à l'effet d^obtenir déchaige de leurs cotes était coUeo tive et écrite sur une seule feuille de papier timbré; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a déclaré cette réclamatioD non reoerablet— Art. 1*% La requête présentée par les «ean Bourgeois, etc., est rejetée.
Du !•' déc. 1858. — Coni, d*£Ut, — Ao^, H. AueoCi
CONTRIBUTIONS DIRECTES. — RioLAXATioir.—
Tmaas.
E$t non recevabU la réclamation collective et éeriie tw une seule feuille de papier Hmlnré, formée par plusieurs contrifmables inscrits nominatiimnent aus râles chacun pour une cote supérieure d 80 fr» (L. 21 avr. 1882, art 28.) (1)
(Bourgeois et autres.)
NAPOLion, etc.;» Vu le décret du 5 juill. 1854 sur les chemins vicinaux en Algérie ;— Vu l'ordonnance royale du 28 sept. 18^7 sur l'organisation municipale en Algérie; — Vu l'ordonnance royale du 10 janv. 1843 sur l'impôt du timbre en Algérie, la loi du 18 brum. an 7 et la loi du 21 avr. 1882 ; —Considérant qu'aux termes de Tordonnance royale du 10 janv. 1843, les lois qui, à cette époque, régissaient en France l'impôt du timbre sont applicables en Algérie; — Considérant qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 13 brum. an 7 et de l'art. 28 de la loi du 21 avr. 1832, les réclamations en matière de contributions directes et de taxes asnaulées à ces contribtttioiis pour le recouvrement sont assujetties
(1) F. conf., M. Foucart, Dr, pvM. et aim., tom. 2, 11.948 (4<édit.).
PATENTE. — Daorr phopobtiohiiil. — Bio.
he droit proporiionnêL ds patenté me peut étn établi d*après uns valeur loeaths supérieurs au pris de location fixé par un bail sauhemtiqm ai wigsea au i*^ janvier^ alors même qus ce bail devrait pr^f dre fin dans le cours de Cannée^ et que le paintabU aurait accepté un nouveau bail avec un prix ^ éUvé, (L. 25 avr. 1844, art. 9.) (1)
(Brosset.)
Le sieur Brosset avait été imposé au droit propos tionnel de patente sur les rôles de la ville do Mans. Il réclama une réduction, et produisit un bail authentique qui fixait à 8,000 fr. le prix de sa locaiion. —Le 3 déc 1857, arrêté du conseil de préfeetniede la Sartbe qui rejette cette réclamation, par le motif que si, en vertu d*un bail authentique encore en ligueur au !«' janv. 1857, les locaux occupés par ie requérant étoient tenus à bail par lui moyenuaBlsB prix de 8,000 fr., il résultait de l'instruction qoeoes locaux i par comparaison avec d'autres locaox dost le loyer avait été régulièrement constaté, étaient so» ceptibles d'une valeur locative de 4,900 fr.: qae, d'ailleurs, le bail en vigueur au 1*' janv. 1857 casait lel** mai suivant, et que, par suite d'an aoaveau bail qui commençait i courir à partir de ceUe époque, le sieur Brosset devait payer pour ictdits locaux un piti de location de 4,900 fr.— Pounoi.
NapolAon, etc;--Vn la loi du 25 avril 184i, notamment en son art. 9; — Considérant qu'il résaltc de l'instruction que, par suite d'un bail autbeotiqae encore en vigueur au 1*' janv. 1857, le sieur Brosset ne payait pour les locaux à raison desquels il e* soumis au droit proporionnel de patente qu'un lo;er de 8,000 fr.; que, dès lors, il est fondé à réclaoïer contre le droit proportionnel auquel il a été imposé d'après une valeur locative de 4,900 fr. et à demas* der la réduction de ce droit ;^ArU 1*'. L'arrêté du conseil de préfecture de la Sartbe» du 8 déc. 1857, est annulé.
Du 24 aoOt 1858. — Goas. d'Etat. — Bapp*^ "* de ReneponL
(1) V. M. Dufour, Dr. adm,^ tom. 4,d. 20|(I* édit.); Table génércdeDem. et Gilb., v* Ai(»»> n. 10 et sniv., et flép, gén. PaU^ eod. verk, o. i^ et suiv.
Loiê et Décvtions diverses.
PATENTE. — Cuuoif d'établissbhbiit.— -Tbansfbbt. i -^RicLAifànoir. — Doitblc eicploi. I
La demande en transfert de patente par tuite de emhn d^établissement doit, à peine de déchéance, itre formée dan» tes trois mois de la cession, (L. Î5 au. iShà, art. 25.) (1)
Elu ne peut être formée que par le cédant ou par m mandataire, et le eessionnaire est sans qualité p(mr agir à cet égard au nom du cédant, s'il ne justifie pas (fiin mandat. (LL. 21 avr. 1832, arU ÎS, et 25 avr. 1844, art. 22.)
Le eessionnaire n'est pas fondé à demander en KH propre nom la décharge des droits de patente mxqueb il a été personnellement imposé à partir du i*^ du mois dans lequel il a pris possession de Rétablissement^ encore bien que le cédant lui»même soit resté imposé pour les douzièmes restant à cou^ Tir, faute par lui d*avoir réclamé en temps utile le transfert de sa patente. (L. 25 a?r. 1844, art. 21 et sniv.) (2)
(Collin de Souvîgny et Goupil.)
Napoléon, etc. ; —Vu la loi du 21 avr. 1832, art. 28, et celle du 4 août 1844, arU 8; — Vu la loi du 25 arr. 1844t notamment les art. 22 et 28 : — Eu œ qui touche la contribution du sieur Goupil : — Considérant que, si le sieur Goupil, qui atait vendu, au mois de mars 1857, au sieur Collin de Sou« vigny le four à chaux dit de Rocfer, pouvait, aux lermps deTart. 28, $ 5, de la loi du 25 avr. 1844, (lenander que sa patente fût transférée à son successeur par voie de mutation de cote, cette demande devait être présentée dans le délai de trois mois à partir de la cession de son établissement, et qu'elle ne pouvait être présentée que par lui-même ou, en son nom, par un mandataire;— Considérant qu'à la date du 9 oct. 1857, une réclamation a été présenta par le sieur Collin deSouvigoy, et qu'en admettant qu'elle pût être considérée comme une demande en transfert au profit du sieur Goupil, il oe justifiait pas avoir reçu de celui-ci on mandat pour présenter en son nom ladite réclamation; que c'est seulement
(i) Jugé de même pour les cas de faillite et de décès du patenté. F. la TabU générale Devill, et Gilb., t^Paunte, n. 58 Ha. — Adde Cona. d'Etat, 3 avr. 18^6 (Vol. 1857.2.160).
(2) V. anaU en ce sens. Coqs. d'Etat, 17 sept* ia54 (VoU 1855.2.287).
(3; C'est là une question fort grave, sur laquelle iiy a controverse, et qui, parce double motif; mente d'être étudiée.
Il est aniversellement admis que les lois persoonelies, telles que celle qui détermine la capacité pour contracter mariage, suivent les étrangers sur le territoire français. F. BouUenois, De la person' nalité des af atiMa, tit. 1, ch. 2, p. 51 et suiv. ; Merlin, Bép.^ V*' Lois, S 4, n. 6, et Etranger, $ 1, n. iO; PardesBOS, Dr, eomm., n. 1482-1*; Fcelix, Droit intem., U 1, n. 30 et 82 ; MaUher de Chassât, Tr, des statuts, n. 52; Zachariae, éd. Massé et Veigé, U él, S 29; Duranton, t. 1, tt. 93; Valette sor Proudhon, Etat des personnes^ 1 1, p. 83; Du- ^ergier sur TouUier, t. 4, p. 99, note a ; Marcadé, sur l'art, d, C Nap., n. 5 ; Mourlon, Rép. écr., U 1, p. 51; Delsol, Cod. Nap. expliqué, t. 1, p. 23; Demolombe, Cours de Cod. Nap., t. 1, n. 98 ; D^ nuiote» Cours anaiyt,, t. 1, p. 45 ; Massé et Veiigé surZachariaa, loc^ cit., note 9; Vergé sur Martens, U 1, p. 242. Mais ce principe n'est pas absolu, et il reçoit exception notainmeot dans le cas où l'application dn sUtut personnel de l'étranger est de nature à
à la date du 27 déc. 1857 que ledit sieur Goupil a réclamé en son nom ; que, dans ces circonstances,* c'est avec raison que le conseil de préfecture a décidé que le sieur Goupil n'avait formé sa demande qu'après rexph*ation du délai fiié par la loi, et, en conséquence^ a déclaré sa réclamation non reoevab'e;
£n ce qui touche la contribution du sieur Collin de Souvigny : — Considérant qu^aux termes de l'art. 23, % 4, de la loi du 25 avr. 1844, ceux qui entreprennent après le mois de janvier ane profession sujette à patente doivent la contribution à partir du !•' du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer cette profession ; — Considérant que le sieur Collin de Souvigny reconnaît avoir acheté du sieur Goupil, au mois de mars 1857, le four à chaux dit de Roc» fer, et Tavoir exploité dans le mois d'avril; qu'il est établi par l'inslruclion que l'exploitation n'a pas eu lieu seulement pour fournir la chaux nécessaire à l'amendement des terres du sieur Collin de Souvigny; qu'une partie des produits de la fibrication a été livrée au commerce; que, dans ces circonstances, le sieur Collin de Souvigny était passible des droits de patente auxquels il a été imposé, nonobstant rimposition du sieur Goupil sur le rôle général ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander déchaige de la contribution à laquelle il a été imposé, en qualité d'exploitant de four à chaux, pour les neufs derniers mois de l'année 1857; — Art. l*'b La requête du sieur Collin de Souvigny est rqetée.
Du !•' déc 1858. — Coos. d'Etat. — Happ., M. Perret,
MARIAGE. — Etrangee. — Divorce.
L'étranger divorcé suivant Us lois de son pays et pouvant, diaprés ces mêmes lois, se remarier avant le décès de son conjoint, ne saurait être admis à contracter un second ma-riage en France du vivant de ce conjoint, (C. Nap., 147; L. 8 mai 1816, art. 1.) (3)
porter atteinte en France à une loi d'ordre public. C'est ce que reconnaissent aussi la plupart des auteurs cités.
Il faut, dès lors, se demander û l'exercice qu'un étranger légalement divorcé dans son pays voudrait faire en France du droit que lui reconnaît sa loi personnelle de contracter jin second mariage du vivant même de son conjoint, blesserait chez nous quelque règle d'ordre public : or, c'est là qu'existe la dilliculté. .
On dit pour la négative : L^étranger ne peut sans doute [aire prévaloir soc statut personnel sur les dispositions prohibitives de la loi française. Ainsi, par exemple, si la législation de son pays admet la polygamie, il ne pourra néanmoins contracter en France un second mariage avant la dissolution du premier, contrairement à la disposition de l'art, 147, Cod, Nap. Mais telle n'est pas la prétention de l'étranger qui, légâlemeot divorcé dans son pays, veut se remarier en France. Son premier mariage n'a-l-ii pas été dissous par le divorce? On objaclet à la vérité, que la loi française ne reconnaît plus dans le divorce un mode légal de dissolution du mariage; mais ici ce n'e^t plus la loi française qu^il faut consulter. Le mode de dissolution d'un contrat se détermine d'après la loi qui^ présidé à sa formatiooi et lorsque le statut personnel de l'étranger considère son mariage comme valablement dissous par le divorce^ rien ne saurait s'opposer à ce qu'il contracte
(B... — C. le Maire du 10« arrond. de Paris.)
La dame B...^ anglaise^ épousa en 1841 un
Hollandais, demeurant à La Haye. Quelques
en France une nouvelle union. La femme étrangère dont le mariage aurait été rompu par le divorce dans son pays, serait assurément considérée chez nous comme libre et comme dispensée de toute autorisation maritale, pour les actes d^aliénation qu'elle voudrait faire en France. Pourquoi serait-eUe, au contraire, réputée encore mariée, lorsqu'elle voudrait coniracter une nouvelle union dans notre pays? Son second mariage à l^étranger serait certainement regardé comme légitime, même en France. Pourquoi en serait-il autrcmeot de. celui qu^elle con« tracterait chex nous ? La loi française qui prohibe le divorce est, dit-on, une loi d'ordre public, que Tétranger ne peut violer. Mais sur quoi se fondet-on pour attribuer à eette loi un semblable caractère ? Le divorce, qu'admettent plusieurs législations deTEurope, quia été admis en France depuis 1792 jusqu'à 1816, et que l'on a cherché à diverses reprises à y rétablir, n'est évidemment pas un attentat à la morale universelle. On doit y voir un mode eomme un autre de dissolution du mariage. La loi firançaise ne le regarde-t-elle pas en effet comme tel à l'égard des mariages qu'il a rompus avant 1816, et ne sanctionne «t-elle pas les nouveaux mariages contractés depuis cette époque par les époux divorcés antérieurement? Il serait vraiment contradictoire de regarder comme légitimes ces seconds mariages contractés par des Français du vivant da premier conjoint, et de réputer nuls ceux que contracteraient des étrangers régulièrement divorcés dans leur pays. V, en ce sens, Merlin, Que$u de dr,, \« Divorce^ $ 18; MM. Demolombe,L l,n. 101; Massé et Vergé sur Zacharis, ut suprd ; arrêt de Nancy, 80 mai 1826 (S-V. 26.2.251; ColUet. nouv. 8.2.288).
• Mais la doctrine qui refuse à Tétranger divorcé le droit de se remarier en France, s'appuie sur l'argumentation que voici : Il est vrai que le divorce prononcé en faveur d'un étranger par les tribunaux de son pays ne peut être considéré en France comme déponrva de toute espèce d'effets, parce que si nons repoussons le divorce en obéissant à des scrupules que ne partagent pas d'autres nations, il ne nous appartient pas d'en contester la légitimité et d'en condamner l'usage même chez cellcs-cL«Mais les juges A-ançais ne sauraient être tenus d'admettre les effets du divorce prononcé en pays étranger dans ce qu'ils peuvent avoir de contraire à des principes d'ordre public en France, et s'ils doivent, par exemple, considérer comme libre et dispensée de toute auti>risatlon maritale la femme étrangère divorcée dans son pays, qui veut faire chez nous des actes d'aliénation, sMls doivent même reconnaître le titre d*épouse légitime à cette femme remariée à l'étranger, ils ne sauraient valider l'union qu'elle entendrait contracter en France avec un Français, parce qu'il s'agirait d'un acte que la loi française, par des raisons de moralité dont les étrangers n'ont pas le droit de discuter la portée, n'autorise qu'autant que le préeédenC mariage est dissous par le décès du premier conjoinL En d'autres termes, le divorce prononcé en pays étranger est accepté par la loi fran« çaise comme un mode de dissolution du mariage dans ce pays, mais non en France* Pour tons les
Lois et Dédiions diverses.
années après, la vie commune étant devenue impossible, elle a quitté cette ville du consentement de son mari, et est venue se fixer à
actes dans lesquels n*est pas intéressé le principe de l'indissolubilité du mariage contracté par des Français, ce divorce produira en France les mêmes effets qu'en pays étranger; mais hors de là il n'en recerra aucun. C'est bien à tort qu'on prétend que pour s)> voir si le premier mariage de l'étranger est dissous, on doit consulter son statut personne!, et non la loi française. D'abord, la capacité que ce statut cod- (ère à l'étranger ne saurait s'étendre au Français frappé d^incsipacité par la loi de son pays. D*un autre côté, on reconnaît que le statut personnel de l'étranger cède devant les dispositions d^ordre public de la loi française auxquelles il est contraire. Or, comment douter que la disposition de la loi françai&e qui refuse de voir dans le divorce un mode légal de dissolution du mariage soit une disposition d^oidfe public ? Pour que cette disposition ait un tel caractère, il n'est pas nécessaire que le divorce puisse être considéré comme un attentat à la morale universelle; il suffît que la loi française actuelle le réputé contraire aux bonnes mœurs, et la pensée de la loi de i8i6 à cet égard s'est clairement révélée dans la discussion qui a précédé l'adoption de cette loi. Vainement objecte-t-on qu'il serait contradictoire d'iovoquer la considération d'ordre public pour dénier à l'étranger légalement divorcé dans son pays le droit de se remarier en France, alors que celte considération ne s'oppose pas à ce qu'un Français divorcé avant 1816 contracte en France une noureOe union, du vivant de son conjoint. En premier KfOt ce point est controversé (F. en effet, les autorités en sens divers citées dans la Table générale Devili. et Gilb., v*" Mariage, n. 81), et d'ailleurs, fût-U incontestable, on ne saurait en tirer argument au pro^ fit de l'étranger divorcé dans son pays, parce que si la loi de 1816 a dû respecter le droit qui, avant » promulgation, était acquis aux Français divorcés de contracter un second mariage, si elle a dû, pour ces derniers, * faire fléchir la considération d'ordre pa* blic devant une raison d'équité, rien de semblable n'a pu l'enchaîner à l'éganl des étrangers dont le divorce a été prononcé conformément à leur loi pe^ sonnelle. Du reste, cette atteinte à l'ordre public qui résulte d'un second mariage contracté du vivant du premier conjoint, ne saurait désormais se reproduire à l'égard des Français, près d'un demi-s^e s'étant écoulé depuis Talwlition du divorce en Fraocf, tandis qu'elle pourrait se représenter indéfinimeni à l'égard des étrangers.
Ce dernier Système, qui nous paraît le plus conforme, soit aux vrais principes du statut penoonei» soit à l'esprit de la loi abolitive du divorce, a été consacré par plusieurs arrêts, et est enseigné par des auteurs très-recommandables. Voy. Paris, 30 août 1824 (S-V. 25.2. J08; C. n. 7.2.A35) et 28 van iUZ (VoU 18A3.2.566^P. 18&3.1.&88); uit.^^»tiers, 7 janv. 1845 (Vol. 1845.2.215-- P. 18i6.1. 401) ; MM. Mailher de Chassât, Tr. des statuts, a. 197 ; Démangeât sur Fœlix, 1. 1, p. 66, note a; Demante, t 1, p. 45, note 1* Cest aussi cdnl qii'> soutenu, dans Pespièce dont nous rendons oomptCf M. l'avocat général Barbier, et qu'a adopté, sur les conclusions de ce magistrat, l'arrêt ci-dessus de ts Cour de Paris* G. DvraDC
Lois et Décisions diverses.
Paris chez sa mère. — Le 19 janv. 1858^ son mari lui a fait faire sommation de réintégrer le domicile conjugal. Sur son refus, et a la saite d'une procédure instruite à La Haye, un jngement du tribunal de cette ville, en date du 18 mai 1858, a prononcé le divorce entre les époux, pour cause d*abandon malveillant de la part de la femme. Le 4 juin suivant^ ce jugement a été transcrit sur les registres de Tétat civil de La Haye.
Devenue ainsi libre, d'après les lois de son pays, la dame B... a voulu contracter un nouveau mariage en France. Mais M. le maire du 10^ arrondissement de Paris, requis de procéder à ce mariage, s'y est refusé, à cause de l'inrertitude qm existe sur le point de savoir si répoux divorcé dans son pays peut se remarier en France avant le décès de son conjoint. La dame B... a fait alors assigner M. le maire du 10* arrondissement devant lo tribunal civil de la Seine, pour voir ordonner qull serait tenu de procéder au mariage qu'elle entendait contracter.
10 juin 1859, jugement qui rejette la demande de la dame B... parles motifs suivants : -^« Attendu qu'aux termes de l'art. 147, God. Nap., on ne peut contracter un second mariage ayant la dissolution du premier ; que Vart. S27 ajoutait: «Le mariage se dissout par le divorce légalement prononcé » ; mais que l'art. 1 " de la loi du 8 mai 1816 a décrété l'abolition du divorce ; — Attendu que ces dispositions sont applicables à l'étranger qui a obtenu le divorce devant un tribunal étranger, en vertu de la loi de son pavs, et oui veut se remarier en France, aussi bien qu au Français lui-même; ~- Qu'en effet, le mariage est de droit public ; qu'il tend à épurer les mœurs, et constitue la base essentielle de la famille et de la société ; — Que si la capacité pour le mariage est un statut personnel qui suit l'étranger loin de son pays, il est de principe international qu'il ne saurait invoquer cette espèce de statut en France qu'autant qu'il n'y rencontre pas, sur les questions touchant à l'ordre public, des dispositions contraires et prohibitives, telles que l'art. 147, Cod. Nap., et l'art. 1«' de la loi de 1816;— Que, d'ailleurs, la capacité de l'étranger résultant de son statut personnel ne saurait relever le Français avec lequel il contracte de l'incapacité dont celui-ci est frappé par les lois de son pays ; — ^Attendu que, dans l'espèce, Timpossibilité du mariage est d'autant plus absolue qu'il aurait lieu entre la demanderesse et un Français, qui est nécessairement régi par la loi française sans aucune restriction ; —Attendu^ enfin, qu'il n'est pas permis, ainsi qu*on a prétendu le faire, d'assimiler le cas de l'espèce au cas où un Français divorcé avant 1816 demanderait à contracter un second mariage ; — Qu'en effet, la dissolution du mariage , prononcée régulièrement alors, est un droit acquis à toujours, et que la loi de 1816 n'aurait pu le lui retirer sans devenir rétroactive;—-Déclare la dame Bt.. purement et sim-
plement non recevabie dans sa demande, l'en déboute, etc. »
Appel de la part de la dame B.... —Devant la Cour, et après une remarquable plaidoirie de M* Dufaure pour l'appelante (M. le maire du lO'' arrondissement ayant déclaré s'en rapporter à justice), M. l'avocat général Barbier a conclu à la confirmation, par ce motif, que la prohibition du divorce en France tient à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et qu'ainsi la célébration du mariage sollicité blesserait ces deux intérêts. Le statut personnel de l'étran^
§er, a dit ce magistrat, ne peut prétendre à ominer nos lois dans leurs dispositions qui touchent à nos mœurs, à nos sentiments les plus intimes, aux scrupules mêmes de nos consciences, à la morale comme nous l'entendons, à Tordre public comme nous venions le garantir.
ARRÊT
LA COUR^ — Considérant que la loi du 8 mai 1816 qui, en abolissant le divorce, a consacré en France l'indissolubilité du mariage, a tous les caractères d'une loi d'ordre pubhc ; — Que le statut personnel de l'étranger, alors même qu'il lui permet le divorce et lui donne ainsi la faculté de se remarier dans son pays, ne saurait prévaloir sur une loi d'ordre public à laquelle nul en France ne peut refuser de se soumettre ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Confirme, etc.
Du 4 juin. 1859. — Cour imp. de Paris. — 1" ch, —Prés., M. de Vergés. — ConcL conf., M. Barbier^ av. gén. — PL,VL, Dufaure.
DOT. — Aliénation. — Action révocatoire. — Garantie. — Dommages -intérêts. — Remploi. — Dettes. — Délai.
La femme commune ne peut, durant le mariage, exercer V action en révocation de la vente de ses immeubles dotaux cUiénés par le mari, qu^autant qu'elle est séparée de biens, (Cod. Nap., 1560.) (1)
(1) Par un arrêt du 43 août 1825 (S-V. 96.2.97; CoUecu nouv. 8»^i27), la Cour de Pau, de laquelle émane la décision ci-dessus, avait consacré la doctrine contraire, qu^a adoptée aussi un arrêt de la Cour de Rouen du 3 août 1833 (Vdl. 1841.2.70), et qu*enseigne Toaliier, touu 1&, d. 228. — Mais la nou- ▼elle solution admise ici par la Cour de Pau est conforme à Topinion de la généralité des auteurs. F. Benoit, de la Dot, tom. 1, n. 258; Marcadé, sur Tart 1560, n. 2 ; MBf . Tessier, de la Dot, tom. 2« n. 761 ; Odier, Contr, de mar.f tom. 8, n. 1881 ; Sériziat, Rég. dotal^ n. 18&; Taulier, Tkéor. Cod. dv,, tom. 5, pag. 880; Rodière et Pont, Contr, de mar,^ tom. 2, n. 588; Troplong, eod,f tom* At n. 3528 et 3541 ; Massé et Vergé sur Zachariae, tom. 4, 8 670, pag. 232, note 15; Dutruc, de la Sépar, de biens judic, n. hàl. Il a même été jugé, ce qui nous semble iDadmissible en présence des termes de Tart* 1560, Cod. Nap.t que la femme, quoique séparée de biens» ne peotf tant qoe dure le mariage» eieroer des
Lois et Décisions diverses.
Le fnari ^eut exercer VcLction en révocation de la vente du fonds dotal, quoiqv^il ait lui' même consenti cette vente, et qu'il Voit personnellement garantie. (Id.) (1)
Le mari qui s'est rendu garant de l'aliéna' tion de l'immeuble dotal est bien tenu, au cas de révocation de cette aliénation, de restituer le prix à l'acquéreury quoiqu'il ait déclaré la dotalité, mais il n'est ptis passible de dommoges^téréts envers ce damier. (Id.) (2)
Lorsque les biens dotaux ont été stipulés aliénables à charge de remploi, on ne saurait considérer comme un remploi valable, régularisant pleinement la vente que les époux ont faite (f «n immeuble dotal, l'emploi du prix de cet immeuble au paiement de dettes de la femme antérieures au mariage : même en un tel cas, cette vente et cet emploi ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation de la justice et dans les formes prescrites par l'art. 1558, Cod. Nap, (3).
La conditimi de remploi, apposée à la factUté d'aliéner les biens dotaux d'une femme mariée, peut être accomplie pendant toute la durée du mariage, et V acquéreur peut toujours, pendant cette durée, empêcher la révocation de l'aliénation, eh offrant de payer une seconde fois son prix à la femme pour effectuer le remploi. (Cod. Nap., 1557, 1560.) (4)
Toutefois, il cesse d'en être ainsi, si, lors
poursuites & raison du prix de ses immeubles dotaux aliénés par son mari : Riom, 6 déc i8/i8 (Vol. 1849.2.147— P. i849.i.«28).
(i) C*est ce qu'a décidé la Cour de Grenoble par arièlsdes 18 fév. 1824 (S-V. 26.2,40; ColUct. nouv. 7.2.320) et 4 août 1832 (VoU 1833.2.427), et telle est aussi Topinion de MM. Rbdière et Pont, loe, du Mais la doctrine opposée a été admise par un trrét de la Ck>ttr de cassation du 27 juill. 1829 (S-V. 29. 1.370; C. n. 9.1.337), et elle a été embrassée par Zachari», édit. Massé et Vergé, toc. cit,, p. 235, et par M. Odier, n. 1345.— Plusieurs auteurs enseignent, du reste, que l'action en révocation ne pourrait être exercée, après la dissolution du mariage, par le mari devenu héritier ou légataire universel de sa femme, s'il avait vendu en son nom personnel et avec promesse expresse de garantie. F. MM. Tessier, t 2, pag. 25, texte et note 706; Sériiiat, n. 189; Troplong, n. 3552 ; Marcadé, loe, cit., n* 4; Massé et Vcr^é sur Zachariœ, ut suprà^ note 20.
(2) K. conf,, les autorités citées dans la Table générale DevilL etGUb., v«X>of, n. 736.— ilddf MM. Tessier, t 2, p. 21 ; Sérîiiat, p. 270; Odier, n. 1852 et 1353 ; Troplong, n. 3532 et 8584 ; Zachariae, Massé et Vergé, tom. 4« « «70, pag. 285, note 28.
(8) Il y a aussi controverse sur ee point. Ainsi, tandis que la solution ci-dessus a été consacrée par un arrêt de la Cour de Montpellier du 8 janv. 1852 (Vol. 1854.2.147), et adoptée par MM. Troplong, Contr, de mar,, tom. 4> n. 3425, et Marcadé, sur l'ait. 1557, n. 4» la Cour de Caen, par arrêts des 7 août 1849 (Vol. 1852.2.180) ; 2 ftv. 1851 (Vol. 1862.2.440), et 19 juin 1852 (VoL 1858.2.129— P. 1856.1.487), et le tribunal de Pont-Audcmer, par jugement do 10 mars 1855 (Vel. 1856.2,184)» ont
de l'aliénation, il a été convenu entre Ui époux venéleurs et l'acquéreur que le prix recevrait une destination autre que le remploi exigé par le contrat de mariage.
(Garbifôon— G. Collas-Parros.) — abrêt.
LA COUR ; — En ce qui touche la fin de non-recevoir proposée contre l'action révocatoire intenta par les époux Gari[>isson : — Attendu^ relativement k la femme, que^ d'après le texte de Tart. 1560^ Cod. Nap., ce n*est qu*après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens que la femme peut faire révoquer TaUénation de ses immeubles dotaux ; qu ainsi, la femme Garbisson c$t, quant à présent, non recevable dans la demande en nullité de la vente consentie à Dominique et à Jean-Colas-Parros;
Attendu, relativement à Jean Garbisson, oue, pendant le mariage^ le mari est investi au droit absolu de poursuivre la révocation de la vente du fonds dotal, même dans le cas où il l'aurait lui-même consentie, et qu'il se serait obligé personnellement à la garantie; que ce principe découle nécessairement des dispositions du troisième paragraphe de l'art. i560, qui, tout en lui accordant cette faculté, le soimiet à des dommages-intérêts envers Facheteur de bonne foi ; — Que, lorsque le mari se pourvoit en justice pour revendiquer Timmeuble dotal, il n'agit pas dans son inté-
décldé, au eontraire , que la femme mariée sous le régime dotal, avec faculté d*aliéner ses immenUes dotaux sous condition de remploi, peut, après aToir vendu sans autorisation de justice un immeuble dotal pour payer, soit ses dettes antérieures au om* riage, soit celles d'une succession qui lui est échue, contraindre les acquéreurs à Tacquittement de ces dettes, sans que ces derniers soient fondés à prétendre quMl n^est pas fait remploi conformément au contrat de mariage; et la Cour de Rouen a rendu, le 19 août 1852 (Vol. 1856. 2. 135— P. 1852.2.301), une décision dans le même sens, pour le cas où la femme ne peut, d'après son contrat de mariaf^e, recevoir ses capitaux dotaux qu^à la condition d'rn foire emploi en immeubles. K aussi la dinjrtatioo de M. Derilleneuve, accompagnant Tarrét de h Cour de Caen du 19 juin 1852, celui de la Gourde Rouen, et le jugement du tribuiuJ de Pont-Audener précité.
(4) Cependant il est généralement admis, quoiqu'il y ait des décisions contraires, que le remploi ne peut plus être effectué après la séparation de tiens prononcée entre les époux, et que, dans ce cas, l*ac> quérenr ne pourrait éviter le délaissement des Usbr en offrant de payer une seconde fois son prix à b femme. F. Toulouse, 14 juilL 1852 (Vol. 1852.2. 638), et les renvob de la no^-^Adde en ce sens, MM, Troplong, Contr* de mar,^ tom. 4» n. 3419 ; Dutruc, Sépar, de biêns^ n. 482 ; Massé et Vergé sv Zachariae, tom. 4, S 670, pag. 248, note 42.— C'«t aussi une question controvenée que celle de saroir si le remploi peut être effectué après la dissohttioo du mari^ F. Cass. 17 déc 1855 (VoL t85&i. 201— P, 1856.1508}» ainsi que la note de nmtL
Loii et Déciiion$ diverses.
rét propre et exclusif^ mais bien dans l'intérêt collectif de sa famille dont il est le chef^ et en faveur de laquelle ce pouvoir lui a été conféré j En ce qui touche la demande en nullité de la vente : — Attendu que^ dans leur contrat de mariage, passé le i5 août .1854^ les époux Garbisson déclarèrent adopter le régime dotal; que Ja femme se constitue en dot tous ses biens présents et à venir, et qu'elle se réserve toutefois la faculté d'aliéner ses immeubles à la charge de les remplacer par des biens de même nature et d'égale valeur; — Attendu que les époux Garbisson ont vendu à Collas- Parros frères^ IK)ur le prix de 2,000 fr.^ une grange et nne pièce de terre appartenant à la iemme; qu'au ueu d'c^érer le remploi conformément aux stipulations du contrat de mariage, ils ont affecté le prix de cette aliénation à acquitter une dette dont la femme Garbisson était tenue envers Louis Pujo-Pay^ son père, et qpi avait une date certaine antérieure au mariage; que cette dernière circonstance constituait un motif suffisant pour que la vente du fonds dotal pût être autorisée ; mais qu'aux termes de l'art. 1558, God. Nap*. elle ne pouvait avoir lieu qu*avec la douole garantie de Il permission de la justice et des encbères publiques, et que ces formalités n'ont pas été observées; que le paiement indioue dans l'acte de yente de l'immeuble dotah comme mode d'emploi, n^a pas même été efiectué> et qui] ne peut plus Tetre aujourd'hui, puisque le créancier PiJ^o-Pay est décédé, que la femme Grabisson lui a succédé en oualitié d'héritière unique, et que, par suite, la dette que la vente avait pour objet d'accjuitter, s'est éteinte par la confusion ; que l'aUenation du fonds dotal a donc eu lieQ en dehors des cas d'exception ilétenninés par le contrat de mariage et par la \à, et que la nullité doit en être ordonnée;
En ce qui touche les conclusions subsidiaires des frères Gollas-Parros tendant à faire opérer le remploi en immeubles: — Attendu que si, en règle générale, la condition du remploi du pnx de Timmeuble dotal aliéné peut être reoiplie pendant toute la durée du mariage, et si l'onre faite par l'acquéreur de payer le prix de nouveau pour effectuer le remploi, peut anréter l'action en révocation , il doit en être autrement lorsqu'il a été expressément convenu entre les parties, lors de la vente, que le prix ne serait pas employé à acquérir d'antres immeubles, mais qu'd recevrait une Umte aotre destination ; que, dans l'espèce, il résulte du texte de l'acte public du l** mars lfô7 que les époux Garbisson n'ont pas voulu que l'immeuble qu'ils aliénaient fût remplacé par un autre immeuble, et que le but unioue qu'ils se se sont proposé a été de netu« la femme Garbisson en mesure de se libérer envers son père; que les frères Collas- Parros, acquéreurs, se sont associés à cette pensée, ei ont pris l'engagement de payer le prix aux mains ou créancier ; qu'ils n ont pas ignoré que la vaite ainsi opérée n'était pas
conforme aux prescriptions du contrat de mariage, qu'ils reconnaissaient qu'elle était irrégulière, et qu'ils acceptaient toutes les conséq[uences que pourrait entraîner celte irrégularité ; que, dans ces circonstances, les époux Garbisson ne peuvent pas être contraints à employer le prix du fonds dotal à l'achat d'un autre immeuble; que ce serait leur imposer une sorte d'échange de propriétés qui n'a pu être dans leur intention, qui serait entièrement contraire à leurs convenances, et qui, à raison des frais qu'il nécessiterait, aurait pour résultat la diminution du patrimoine dotal; que les conclusions des frères CoUas-Parros ne sauraient par conséquent être accueillies ;
En ce qui touche la demande en garantie : —Attendu que Garbisson, en concourant à la vente, s'est expressément soumis à la garantie envers les acquéreiurs; q^u'il est dès lors responsable sur ses propres biens de la partie du prix qui a été payée par ces derniers, et qu'il est tenu de la leur restituer; mais que les elfets de cette garantie ne doivent pas s^étendre au delà de cette obligation, puisqu'il résulte du contrat de vente que les acquéreurs connaissaient le vice de l achat, et que, dans ce cas, l'art. 1560, God. Nap., met le mari qui fait révoquer l'aliénation, à l'abri des dommagesintérêts envers l'acheteur;.... — Par ces motifs, infirme, etc.
Du 5 mars i859. — Gour imp. de Pau. — Prés.y M. firascou. — Concf. conf., M. Lespinasse, av. gén.
!• HYPOTHÈQUE. — Mànbàt. — Ac« soub seing privé.
2» Prbscription. — Action bn nullité. — . Tiers. — Exception.
3* Notaire. — Rbsponsabiuté.
4'' NeGOTIORUH 6B8TOR. — RESPONSABILTrÉ.
l** Une hypothèque ne peut être valablement eomtUuée en vertu d'un mandcU sous seing privé : le mandat doit être revêtu de la forme authentique. (God. Nap., 2127, i985.) (1)
2® La prescription de dix ans établie paf Part, 1304, Cod. Nap., contre Vaction en ntd
(i) G^est aussi la doctrine que la Cour de cassatioa a consacrée en dernier lieu, apiès s^être prononcée en sens contraire. F. arrêts des 7 fév. iS5à (Vole i85&.1.332), et 12 nov. 1855 (VoL 1850.1.254— P. 1856.2.213). — Quant aux auteors, lis sont également partagés sur la question : on en tronvera Tindication en note de Tarrét de 1854 précité, ainsi que celle des précédents de la jurispradence. Aux autorités indiquées, il faut joindre, dans le sens de la solution ci-dessus, MBI. Grosse, Comm, sur la loi de la transeript., n. 209; Ducruet, id.f pag. âO| Mer- Tille, Rev. prat, de dr*, tom. 2, pag. 97 ; Pont, des Hypoth^t n. 470 et 657, et an arrêt d*Amiens do 9 avr. 1856 (Vol. 1856.2.333— P. 1856.2.213) ;— «t en sens contraire, Marcadé» Rev. criu dejuriep,^ tom* 2, pag. 199,
Lois et Déciêiom diverses.
lité ou en rescision des confyentions, est-elle opposable aux tiers ? Non rés. (1)
Dans tous les cas, elle ne courrait à leur égard qu'à partir du jour de V ouverture de leurs droits.
Au surplus, cette prescription n'est pas applicable à celui qui oppose la nullité par voie d'exception : on doit, en ce cas, appliquer la maxime : « Temporalia ad agendum, perpétua ad excipiendum. » (2)
3** Les notaires ne sont pas responsables de la nullité des actes par eux reçus, lorsqu'à l'époque de l'acte la nullité dépendait d'un point de droit controversé. (Cod. Nap., 1382.) (3)
4« // en est de même à l'éaard du negotiorum geslor qui a représenté la partie à l'acte nul, (Cod. Nap., 1374.)
(Ansas — C. Gasc et autres;) — arrêt.
LA COUR; — Sur la régularité de Thypothèque consentie par les frères Laurens en faveur de Barau de Mortarieu : — Attendu que, suivant l'art. 2127, Cod. Nap., Thypothèipie conventionnelle ne peut être consentie que pnar un acte passé en forme authentique; — Attendu que le consentement du débiteur qui
frève ses biens d'hypothèque éiant Tun des léments essentiels de l'acte constitutif de ce droit, ce consentement doit nécessairement être constaté par un acte fait dans la même forme; — Que telle est aujourd'hui la jurisprudence consacrée par les arrêts de la Cour de cassation;— Attendu qu'en maintenant au proflt du sieur Mortarieu l'hypothèque constituée par un mandataire porteur d'une procuration sous signature privée, les premiers juges ont contrevenu à l'art. 2127 précité, et faussement appliqué l'art. 1985 du même Code :
Sur la prescription de dix ans par application de l'art. 1304, Cod. Nap. :— Attendu qu'en supposant que la prescription écrite dans cet jarticle soit opposable aux tiers, ce ne pourrait être qu'à partir du jour de l'ouverture de leurs droits;— Attendu que ce n'est qu'en 1854 que les appelants ont acquis la qualité de créanciers de Laurens, et que dix ans ne se sont pas écoulés depuis l'existence de leurs titres; — Attendu, en outre, que c'est par exception c[ue les appelants opposent à Mortarieu la nullité du bail d'hypothèque; que c'est par conséquent le cas d'appliquer la maxime invoquée par eux : « Temporalia ad agendum perpétua ad excipiendum; m — Que, sous ce double rapport, la prescription dont excipe Mortarieu ne doit pas être accueillie ;
(1) La négative préyaut en doctrine et en jurispradcnce. V. TabU générale Devill. et Gilb., V Prescription, n. 2Â2 et SUIT., et CotL Nap. annoté de Gilbert, art. 180&, d. 62 et suIt.
(2) C*est aussi un point généralement admis; il a cependant été contesté par MM. Doranton et Marcadé. V. Table générale DevilL et Gilb., V Prescription^ n. 2&7 et suir.
(3) Gela a été jugé nombre de fois. V» TabU générate^ ?• Notaire^ n» 332 et sain
Sur la demande en garantie : —Attendu, en principe, que les notaires ne sont responsables, pour faits de leurs fonctions, que selon les circonstances, s'il y a lieu;' — Qu'il en est de même du negotiorum gestor, qui n'est tenu de dommages-intérêts qu'à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion ; — Que, pour 1 un comme pour l'autre, les juges doivent donc examiner et apprécier les causes alléguées de responsabilité;— Attendu qii'en 1847, en présence d'une doctrine qui enseignait généralement que l'hypothèque conventionnelle pouvait être consentie en vertu d*un mandat sous seing privé et d'une jurisprudence indécise sur ce point, on ne peut pas accuser, soit Descazaux, notaire instrumentaire, soit Laurens, negotiorum gestor de Mortarieu, d'aToir, dans l'acte du 22 fev. 1847, commis une faute de nature à pouvoir le soumettre à des donh mages-intéreis; — Attendu d'ailleurs que, dès 1854, Mortarieu était averti, par l'insunce alors engagée contre lui devant le tribunal de Montauban sur une question pareille, du danger qui le menaçait; au*il aurait pu, à celte époque, réparer le vice dont lliypotnèque éta't entachée; que cela fait, sa créance aurait é(é coUoquée en rang utile dans l'ordre aciueile ment ouvert; — Que, dans ces circonstances, Descazaux et l^aurens sont en voie de relaïf ; —Par ces motifs, disant droit sur Tappel^ déclare nul et de nul effet le bail d hypothèque, etc.
Du 9 juin.- 1859. — Cour imp. de Toulouse. — Prés., M. Daguilhon-Paiol. — Concl, M. Martin, av. gén.— PL« MM. Vidal, Fourtanier, Faure et Toumayre.
FAILLITE. — Traité. — Teehxs.
Est valable, et met fin aux opérations de U faillite, le traité fait par un failli avec tim «^ créanciers, et par lequel il s'engage à les payer à des conditions et à des termes différenth n â^ ailleurs les créanciers sont d'accord à fet égard, (Cod, Nap., 507 et 597.)
(Trémouillere — C. N...) — arrêt.
LA COUR; •— Attendu que les demoiselles Trémouillere furent, le â9 mars dernier, d^ clarées en faillite sur le dépôt d*un bilan pr^ sentant un actif immobilier d'environ 60,001 francs et un actif mobilier d*environ 20,0rt francs, total de l'actif 80,000 fr. ; un pass» hypothécaire d'environ 48,000 fr., et un pas-, sif chirographaire d'environ 20,000 fr., loW du passif 68,000 fr. ; —Que la vérification m créances n'a pas sensiblement modifié ceiq situation ; que Tactif, simf réalisation , parv encore excéder le passif; — ^Allendu que^ le s mai, après l'expiration aes détais pour la ^tarification et l'aflurmation des créances, \^\ les créanciers chirographaires ont fait a^ les demoiseUes Trémouillere un traité par w quel celles-ci s'obligent à les payer integrato* ment, les uns dans trois mois, les autres daii dix-4init mois, et le plus important dans si délai indéterminé , en lui faisant ocHnpie w
Lûîs et Décisions diverses.
ces^TciDeiiV'àii |)iTt' des fA^fures^ latïTtir et à ' nwgtfrt '*»'vitotttg,' de fees-^tiibrbhârtdlfees trouvées datfs léd'inagàiin^* ^atctrâmdt^es' d<Sfit il n'est point -psly^"^ dont le prix constHne sa créance; — -Que; fe Wétnejottr^ mai et le l«jmn«iiivant> les' dcirioîsëffèsTVémôûîllère i^t um lents eréaticler» assl^iièretit le syndic deraftt te trtbttnal de tiommeree à Teffèt d'entendre déelàfrèr ■ )e traité bon et valable , en coDsé^enidef v<^ ordodner la disèdritinuatîmi des o?>éralltttos ^ô fa faillite^ «dire que les demoiselles Tfémourilfèré ^ët*â&ent antoriàées k reprendre la llMe adminfitrMliM dé leurs affaires, et ^tk le-sytidie setali déchargé du mandat j«diclali^e riiir Wi avaît été«oïifte ;— Que, le 4 jtfny gur le uapiport du juçe^dmmtesaire, le tribdrt^f de- commerce,, par' le jugement (fotti eât ap]^l^' tfpferè» âtùîv écarté le maDdâ^taire des ' CPéiKneîers |rour défaut de pouvoirs suflisarnu/iléelâira (pie les dewoîseHes Trémoffll^'étalëiitmaf'fbndées dans teur demande^ ^r le motif qu^tfii traité entre le failli et les t*réifncîers,' loràquMl est fait en dehors dp la présence -dii juge-commissaire et des syndics, ne-^eiil ëtire' coTriSidéré «imme utie Mbéraiion stMère du failli, et ne peut avoir assez de force et ëuriOut présenter asse^ de garanties aux tr2bubatt3l pour les* amener à affréter les opératioins- de la faillite; que rien ne garantit s«iflisi^inent la- sincérité et L'authenticité de ces traités, qui peuvent porter des 'i^riatufës"feUâse^^ n dii, cotitrairement au princîpi^tfégallié^api Aoil exister entre tous les ctnQcier9, ilfietft 'être fttit, seion leurs ' exigences, d«^ coYii^ssiorts plvs $fran<les aux uns ^'miit aiitl*e»>' ^^admeUre ce» traités serait j^lerlé-dès^t^lfé dans la direction des faillites, et <f(fe l^^^iboiselles Trémomllère ne justifient pas^ stiffisamment <de Tadhésioil de leurs eréaoolerS'i «u'etiûtt cet#aité violerait le prinnpe <réj^fite àbsohie qui^ ddit exister entre tous les t^i^MKDîer^'d'dn ffaiHi :«-^Atteiidu que, dang les ftiil^^k «ont précède et «uivi la fail<^ Hte des de«i)^ëelle$TrémoBillère, il n'y a an^ niR indlfSe>d6'ft*awdey ni de* ftmte gvave poiï^ vMit- donmeri licwà* 'des* poursuites pour- ban- (|«eioute'6fttttte;i que itm^ les créimo&er& vérn lies et affi|tiae»V^iisi^^<fM 40usi>ceuK qui ë09i4 connas^ 'oiit yëellëmëniiet Hbrement signé* tin fraité dtt^28(<hikl, «àkisi qu'ils 'le îdéclarent à faudienccj'ptfrFtirgéne de leuravoAé; que les de<Dol8ellés f rémonillère^ qui papaisseât réel- (iMneot AQHlèâdds «de leurs wahreB, y preunent ^^ogaçement' "de payer inléi^lefenent leurs i|iiéaDeier8;<<^e <o^lte' libération • paraît ;sé^ ^use 6t avâma^ése tantfonr les faiilisque |our ks^ànciers^'aflosii que toutea les par^ lies ledéelài^iil;^^Anenduy' en droit; qae si fc failli qui' e^t'às^Booosdo -ses afliàire^ pettl> lia faveur >d^ riirt.<807yGvcomm., en vepfeiK
e l^adninistnitioa' > en> > s'obligeanc • pdr i un idal jùdicîaflpe consenti' par* lu<t majorité
scipéafiiciérsvériMB à payép 8€ulenie»i.une
èarts cesser d'étré au-dessus de ses affiaires, ne j)uisse ^tre admis , par jugement rendu en présence des syndics et sur le rapport du jufee-comrïiissaîre, à reprendre Tadministratlon desc^s affaires^ lorsqu'il est intervenu, après vérilicatlon et atftrmation des créanciers, un Irariié q[tn fait en réalité cesser l'état de faillite, soit par une libération en espèces ou en valeurs, sort par un contrat de novation, soit par un acte d'atermoiement; que si la loi prohibe sévèrement les avantages particuliers laits à certains créanciers pour obtenir leur adhésion au concordat judiciaire , c'est parce que le concordat judiciaire lie les dissidents et tous les créanciers qui pourront se présentei* plus tard ; mais que rien ne s'oppose à ce que, dans un traité entre un failli et tous les créanciers sans exception, il soit fait publiquement, sous les yeux et du consentement de tous, des avantages particuliers à certains d'entre eux ;— Que si Tadraission de traités privés produits par les faillis peut donner lieu à des surprises et quelquefois jeter !e désordre dans la direction des faillites, que si les tribunaux de commerce ne doivent les accepter qu'avec prudence, et après avoir entendu le syndic et le juge-commissaire pour s'éclairer sur la situation de la faillite et sur les motifs d'intérêt public et d'intérêt privé qui pourraient rendre nécessaire la continuation des opérations, il n'est pas possible de les rejeter cependant en principe d'une manière absolue ; que s'ils ne sont point prévus, ils ne sont point non plus prohibés par la loi, et que, dans l'espèce, aucun motif d'intérêt public ne s'oppose à l'admission de celui du 28 mai, dont tous les créanciers de la l^illite représentés à fandience demandent l'exécution; — Par ces motifs, etc. Du 23 juin i8?59. — Cour imp. d'Agen. — 2* ch. — Prés,, M. Réquier. — ConcL contr., M. Bonnodcvie, av. gén. — P/., MM. Jouitou et Delpech.
CONSEhYATEUR DES HYPOTHÈQUES. -- Etat B'insçRiPTïONs.
Toutes les fois que la demande d'un état d'inserijTtion présente un doute qui ne peut étretéiolu que par ime appréciation d'un point de droit ou par une interprétation d'acte, le conservateur a la faculté et le devoir de men* iionner toutes Us inscriptions qui s'appliquent auw personnes dénommées dans les contrats à lui soumis. (Ced. Nap., ^96, 2197.) (1) .
'Ainsi, le ^omervateur requis de délivrer l'é* tat des insoripiione eœistant sur les anciens propriétaires d'un bien vendu, n*est point tenu d*omeUre 4an» cet état Us inscriptions prises €(Mtre Cun d'eux, sou» prétexte qu'elles se* raient sans effet par application de l'art. 883»
(i) C*est là an principe qui résulte de Tensemble . .io dBifta dtile^ yiewine '8V>pj[kiëe à 4» foe 1 de la jwdspnuieiioe ea cette matière. V. Table géué- (MBi^i^HfmiVqk'^UXàih «e^engtifenidnlsl ra(eDe?ill.etGilbMLV*(?9«Nn)i»<<MM^«i.miet$uiy.
