LIX.«— 11« PARTIE

Lois et DécUians diverses.

Cod, Nap., relatif à l'effet rétroactif du par-

tacfe ii).

...Surtout, il en est ainsi silacte de partage ne lui a pas été produit. — 2« espèce. l"jB«pècc.-^(Dumont-€.Mongrolle.)— AKBBT.

LA COUR ; — Considérant qu'il a ele demandé au conservateur des hypothèques de Fontainebleau un certificat d'inscriptions existant sur les anciens propriétaires du fonds aliéné par les actes de vente des 4 et 5 oct. 1856, qui étaient présentés à la transcription ^ — Que, dans ces actes, François-Louis-Lordellier était désigné comme Tun des copartaffeanls à l'acte qui avait rendu propriétaire la femme MongroUe, venderesse aux contrat^ dont la transcription était requise ; — Considérant oue, dans cette situation, en ne mentionnant pas dans son certificat les inscriptions qui pesaient sur François-Louis Cordellier, indique dans les actes comme l'un de ceux sur lesquels la propriété du fonds vendu avait un monaent repose, le conservateur aurait pris sur lui de répondre négativement à la demande qui lui était faite ;-ûu*il est impossible dadmettie oue le conservateur fût oblige a un tel refus, et à faire ainsi d'oOice aux faits de la cause l'application des dispositions de 1 art. 88.5, uoa. Nap. ; que c'était aux acquéreurs a faire euxmêmes celte application dans leur réquisition, à ne point mentionner le nom de Cordellier dans l'acte translatif de propriété ou à l excepter dans leur demande de certificat ; -- Lonsidérant qu'il suffit que la demande de relevé des charges présente un doute qui ne peut être résolu que par une appréciation du droit et par une interprétation des actes, pour que le conservateur ait, non-seulement le droit, mais encore le devoir de mentionner toutes les inscriptions qui s'appliquent aux personnes dénommées aux contrats ; que si les parties entendent se soustraire aux frais que peuvent entraîner des éuts d'inscriptions trop complets, elles peuvent toujours le faire en précisant e en limitant leurs demandes, et en prenant ainsi à leur charge une responsabilité qu elles ne peuvent imposer aux conservateurs ; — infirme, etc. ^ . j n^'„

Du 2â fév. 1859. — Cour mip. de Pans. — ire eh.— Pre«., M. Devienne, p. p. 7- toncl.y M. Gouget, subst.- PL. Mft. Péronne et Limet.

. 2« Espèce. - (Vaissié - C. Leçlerç.^- arrêt. LA COUR ; —Attendu que la loi du 21 vent, an 7 relative à l'organisation de la conservation des hypothèques et les dispositions du Code Napoléon concernant cette matière, refflent avec clarté les devoirs des conservateurs en ce qui touche l'inscription ou la radiation des hypothèques et la délivrance des etate des charces crevant les immeubles ; — Uu u resuile du texte et de l'esprit de ces diverses

(i) V. dans te même seos, Parf», 47 ow. 4865 (Vol. I85e,2.»6— P. 186Ô.1.57»).

dispositions que le» conservateurs des hypothèques ne doivent pas être considérés comme de simples scribes chargés d'inscrire sans examen, sur leur registre, des ac tes dont ds seraient ensuite obligés de donner aYeuglémeni copie ; mais que, d^un autre côté, ces agente ne peuvent être tenus de résoudre les difficultés auxquelles donnerait lieu l'interpréution des actes mentionnés dans les inscriptions ; <jue teUe ne peut être la mission de fonctionnaires dont la responsabilité serait considérablement aggravée, s'Us avaient pour devoûr de trancher des questions de droit qui sont du domaine au juge et qui, souvent, divisent les tribunaux; qu^il faut dire que, dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment lorsqu il s agit de délivrer certificat des inscriptions existantes, les conservateurs des hypothèques doivent agir avec intelUgence et discernement, et s abstenir de comprendre dans l'eut de charges celles des inscriptions qui, manifestement, ne peuvent plus subsister ; mais qu en cas de doute possible à cet égard, les conservateurs doivent donner copie de Finscription plutôt que de l'effacer: — Attendu que le jugement a toi application de ces principes, en ce qui toucbe r^tai délivré par <raissie% le lî mars 4857; qu'il n'a pas été interjeté appel incident, et que, par conséquent, il n'? a pas à s occuper de cette partie de la décision des prwniets

^"^n ce qui concerne Vétat du 5 août 1856 :- Attendu qu'U résulte de Tacte du 6 mai iSofe, nue la maison vendue à la commune de Cornay avait appartenu à Madeleine Ugarde, decédée épouse de Jean-Baptiste Ladurelle; (m lors du décès de cette dame, la maison euii devenue la propriété de Marie-Honorine Ladarelle, sa fille, pour moitié, et de Anaslaae Ladurelle, son autrç fiUe, pour l'autre moUie , que, Anastasie Ladurelle eUnt eUe-meme decédèe, sa succession et, par conséquent, a moitié indivise de la maison, était échue pour trois quarts à sa sœur, Marie-Hpnorine Udorelle, et pour un qua^^ à son père, Jean-Baptiste Ladurelle ; d'où la conséquence que Jean- Baptiste Ladurelle avait été propriétaire pour un huitième de la maison dont û ^^\y- Attendu qu'à la vérité l'acte du 6 mai 1&* renseigne qu'à la daie du 17 mars 18oi, on partage intervenu entre Jean-Bapliste Ladoïeûeei sa fille, Marie-Honorine LadureMe^ femme d'Auguste Brugnon, a attrd>ue a ceUe^i la totalité de ladite maison ; d?^,**^|!?^^J5' d'après la fiction écrite dans l art. 883, ua. Nap., ledit Jean-Baptiste UdureUe est repaie n'avoir jamais été propriétaire dune portiw de la maison ; mais qu'il ne faut pas en conclure que le conservateur des hypothèque* au dû pour cela cesser de comprendre dans ^b état de charges les inscriptions pnses coaw Jean-Baptiste Ladurelle j quen effet, cejm^ tionnaire n'avait pas à apprécier JUi vaUdite et les effets de Tacie de partage d» il .»»» **JJj atti.d'ailieuis.ne toi était pasprodart; qu**»^

Lois et Décinoni diverses.

aussi ne pas perdre de vue que, par la réqui- «lioD écriie, en data du !•' août 18S6, M* Percebois, notaire à Grandpré, demandait au conservateur la délivrance d'un état de toutes tes inscriptions, subsistant en son bureau, sur la maison située k Cornay,qi!i avait fait l'objet delà vente du 6 mai précédent, sans restreindre cet état aux inscriptions pouvant grever I unmeuble du chef des vendeurs ; — Que, dans fi étot de cboses, le requérant a à simputer de n avoir pas mieux spéciaé sa demande, en indiquant 1 inutilité pour lui de la constatation d inscriptions pouvant porter sur d'anciens pos* sefseurs évincés par le partage ; qu'il serait injHsie d exif er du conservateur des hypothèques appréciation d'un acte non réprésenté par »8 parties intéressées et sur la portée duquel celles-a négligent ou évitent de s'expliquer ûm leur réquisition; -'Quil est évident que, oans de telies circonstances, les termes généraux et absolus de cette réquisition faisaient m devoir à l'oflicier public de donner Tétatde mutes les inscriptions subsistant sur la maison ; p amendant, décharae rappelant des conflamnauons contre lui prononcées; statuant au Dnndpal, déclare' les époux Leclerc mal ^des dans leur demande, les en déboute, etc. Du 25 mars 1858 — iCour imp. de MelL — Ch civ. - Prés., M. Serot. ^ Conc/. eonf.,

Boidî?é"' *^' *^^"* "" ^'*' ^^' Fanltrier et UOTATION. — MrsB a prix. — Réduction.

— PnOCÉBUBB. — PUBUCITÉ.

La réduction de la mise à prix en matière de tpte sur licitaHon doit être demandée par voie de conclusions d'avoué à avoué^ et la demande ftre portée en audience publique : on ne doit pas procéder par voie de simple requête, sur laquelle w serau statué en chambre du conseil \ comme a« cas de mute de biens appartenant à des

'Z'^^Ô'J^^' J^^^'>^^\ ^^i Ordonn.lO oct. 5841, art. 9 et dO.) (1)

(Chabot — C. Charvillat.) Un jugement du tribunal civil de Moulins , du 21 mai 1858, a ordonné la Ucilaiion d'une maison appartenant par indivis au sieur Chabot et autres, sur la mise à prix de 6,000 fr. Aucune offre n'avant été feiie sur cette mise à pnx, l'avoué du sieur Chabot a fait signifier à aToué des autres colicitanls des conclusions ^A * <**^»*'^ ^«^ l'immeuWe fôt remis en ad^dicatioD sur une nouvelle ipise à prix de ZioOO fr,, avec somn^iatîon de comparaître à ' audience pour voir statuer à cet égard,

Mws, par jiuemest du 20 a«At 1838, le tri- ^^u 4ie Moulkis a déclaré ees eenclusions «00 reeevabies , en se fondani sur ce qu'aux

(4) La juHtptudcttce «e primoDee ea ce sens. y- Caeo. 28 Bo<tt iS55, el le ren?oi et la note {¥«»• 48S6.2.2S0— P« ft850<X<efi).— TeUe est «Hwi romttoo ê^riaée^ar II* Datrse, ^ i>arf4^ 4« 0MM».

termes des art. 963 et 973, Cod. proc., la demande tendant à faire abaisser la mise à prix devait être formée par voie de simple requête et qu il devait y être statué en chambre du conseil. ^ Appel.

xJTL IfPiV^' "" Considérant que, quoique la loi de 1841 soumette à un ensemble de disoosi- Uons communes la vente des biens de mineurs, et les heitations ou partages , chacun . de ces deux modes de vente conserve néanmoins un caraetère propre à l'égard de quelques actes

rlifl^f ''^?> *"/1 ^"* concerne l'incident relauf a la fixation de la mise à prix ;^Qu'ii est évident, en effet, que dans le ^s de vente de biens de mineurs, s'il s^agit d'autoriser rabaissement de la mise à prix, c'est par voie de requête et en chambre du conseil qu*il doit être procédé, selon la lettre même de l'art 963 puisque dans cette procédure le poursuivant n a pas de contradicteur ; —Mais qu'il n'en est pas ainsi au cas de licitaUon, puisque l'art

même des choses, que les incidente doivent être vidés à 1 audience sur un simple acte d'avoué à avoue ç'est-àrdire exactement comme Il a ete procède dans l'espèce; ^ Par ces mo- Ufs, infirme ; emendant, dit qu'il avait été réguherement procédé, et, an fond, ordonne

prix de 3,000 fr., etc.

Du 2 janv. 1859.— Cour Imp. de iUom.

ARBITRAGE. — Partage d'opinions. — Pro-

•-■ Foi. — Nullité. — Inpivisibilité.

Il n est pas nécessaire que le procès-^verbal constatant le partage cTopinions entre deux arbitres sott rédigé antérieurement à la sen^ tence rendue par le fiers arbitre, La rédaction de ce proces-verbal n'est vas même prescrite à peine de nullité : U suffit que Us sentence di tiers arbitre constate qu'il à eu connaissant^ du dusentment des deux arbitres et de Vavis distinct de chacun d'eux, (Cod. proc., 1017.) (\)

.,.11 en eH surtout ainsi lorsque les arbitra ont été dispensés par le compromis de suiore Us formes de la procédure. (Cod. nroc 1009.) (2) ^ ^^^^' »

Le tiers arbitre n'est pas tenu de statuer avec les arbitres. Il peut , après s'être assuré que chacun de ces derniers persiste dans son avts, pronomer seul la sentence : on prétendrait a tort qu'il n'a cette faculté que dans le cas où Us arbitres refusent de se réunir à lui. (Cod. proc, 1018.) (3) ^

LT 'î* i.* J?™?"?«ï«"«« «t la doctrine aoni coofenM. • i» J«^^ générale DevUL et Gilh., ▼• Arbitram.

I856.i.&21-P. dS56.i,620). ^

issIaÎsS* *" ** *^ ^^"^ ^^ "*" *^ <V<>*' (3) La Cçur 4e caaivtioo a ji^é daiM le

tt7ft-pil3)

Lfff9''ût ' D^kiùks 'diterks.

-' Si lesseiiteàces rsnduêê j>air -ùe» arbitres font fèi dit érmiekctiwiif qu*eUes rêréfirriunil, Mm» diss*' convenions intemifenues' 'êfUrè' tes partie» sur ln> objtu soumis à Varbitro/gB , il en egt autrement des conventions relcUwes à (iesobj'eté étrangers au compromis (4).

: La nullité d'une disposition- d'un ju^e^Mnt 4irbitral ènitaéM la mUHté ée toutes Us aéttes disponiioM, loniiu^ yainâitiMilité. (God;

ppoc, i(m,) (2) "

Fittère — C. Abadiè,) -^ arrêt* • ' , LA COUR ; «- Attendu , quant au preflaier moyen de nullité , que le- parta^ d'opinioAs Botre led deux premiers arbitres 6e trouve «bnstftiéysoit dan« la sentence do tier» arbitre^ «oit dans lé procès-verbal (tu'ilB ont dressé dé Jevrs avis distiiicié; ^ Qu'a la vérité^ ' la rédactioade ce pfocès- verbal n'a pas précédé le moment «à le tiers arbitre a été appelé à se

gronoucer, eiqu^elle est<le la' même dale que ï sentence émanée de ce* dernier^ ^^mis que l'art. iO|i7/God. proc. cIt.^ ne fixe fm le. délai idan» lequel doit être dressé le procès- Rerbal consiaiant le partage; qu'il n'attache pas la. peine de' nullité à' Finmiservaiion de eette formai itéy iqui ne renire dan s • aucun- des caA d'opposition* à Fordoonance à'exequatur élionoés dans Tail. 1028 ' du* ' même- Code ; -^ Que d'ailleuK^ <)an$ l'^spèce'^ les arbitres ont été4^pcinsés par k compromis de suivre k» formalités judiciaires, et qu'il résalte deà eonistatatiotll Inséfféesi dans lé: procèsMvçrbar et dans la sentence quelle tiers arbitre ne s'est acquitté de sa mission qu'après avoir eu conr naissance du disscntlmeiii' 4es prenlie)*s arbitres et des ffloiîfô de léu^s opinions respectives ; — Que, dès lors, ÎCî^ époux Abadie sont mat Wdés 11 soutenir qtr'il aurait agi sans pouvoir; ' Attendu^ quant au second moyen de nullité^ que, d'après fart. 1018, Cod. proc, le tiers arbitre appelé âl vider le partage, est tenu de %e confortnèr à Tun des avis des arbitres divisés ; qu'il suii de là oue la' sentence à rendre est son Oftutrt exdusYve et qu'elle est étrangère anx autres arbitres, qui ont accompli leur mission en Constatant leur divergence et leurs opinions distinctes et motivées; qu'aussi îlafHde précité; qui pose leà ^des à Suivre en «as idSe partage -pour psit^etiir a une solution définitive, ne mentionQe que le tiers arbitre conHnfe élabt MtA quîtUge et prônolicfe: cju'il

«eus, par vtêt du 29 mai 1629 (S-V; 19.i.»7^, iCottsM. noKo; 9*t^290) i i]^s eMe avait tvndtt uae jiédiian te.ficna ooatraire le 26 lUafs iai7 (^S-V^ 27.1.â30; C. n. 8.1.559). . • . j

(1) Le principe que les sentences arbitrales font ptebie 'fWtfC"ce qui s'y Trdûve' contenu , est Bîen .caMtttel. K. la ^Tabk: gànérmt» I)eTM.>et Gilb*» ▼* ^rbitraffSf ik àS& et suiv^, 453 et soiv.*-^ Quant à Ja restrielioD qu> apporte i'arrftl ci^desats, «lie ne nous parait pas non ptts poutoif faire difficliHéMl jlatpl^.enefliPt*. que* l&caraotène: légal qui ^ett imprimé aux arbitres par le compromis. HTciitté qtle iilei liwirnjiiti.cc i aiipipwiiai - ei. ^tâe^^dèl'lore,

exige seulement (ru*il ne rende -sa sentence qu^présav^ir'eonrété avec les premiers arb^ tt^s^ ou aprè^ que eeuK-^d ont élé sommés de se réunir à cetr«ffet; que oesettiit ddnaer aa second paragrafpbe dudit article un sens res*^ triotif él contraire à son es^^rit et ^ rensenble de- ses dispositions, que é'txi induire que le tiers arbitre>i»^'le pouvoir de prdnonder seid q«e dans le cas où* les arbitfea TOfiisefat de se réunir à lui j-*^ Que TinténtitHi du législatenr aemantfeste clairement à cet éeapd par le texte de Tart. 4028^ qèi disposi} qaele jugement ar^ bitralesr ontacliéidenuUiiéy 8*il a été rendo par un tiers sana^a^oir été conféré avec les arbitres partagés ^^^Attendu que dans l'espècej tt est établi par la senceiice efte-*ménie <^e le tiers arbitre a conféré avec les^ autres arbitres, et que ee n'est «qu'apnès S'être assmré qoe cbacatt d'eux persîi&tait dans son opif^ioa, qu'il appanoncéson wgenieiit; qu'en agissant ttnsi^ il> a procédé r^lièrement; ' Aâtenduj quant au troisième moyen de na^ liiéy qu'en «boityles arbitres sont, dans les li* miles de -la mission -qui 'leàr>a été cbniiée> de ^itables iuges; que le«rs seateneea font M des énoDciations qu'elles renferàMint; qœ, toutefois, !en admettaiiit'qHé ce principe s'ap* plique non-spuleifteot aux faits -qui y ^^^ constatésy mais eneoi^ alix. conventions arrêtées entaellei |»arti^ suriilea poinlS'éii Htige soumis à Tarbitrage, il doit evidemfoeat «* être autrement lorsquefes conventions constatées, soi^t:relatiyçS(à^dQ^. objets étrapgers a compromis^ Ame^dans ç^ deroiei! cas^j^s arbitres sont sans mandat et sans atiribationy e^ 3ue leurs constatations n^ont aucun caractère 'authenticité; — Attendu, eîi fait, que,. par compromis en. datç du 29 août 1857, les épou\ Abadie et les éponx FiCtère donnèrent aui arbitres le pouvoir, 1" de déterminer leurs droite respectifs de propriété, soit sur une cour indivise, soU siir une parcelle de terre existani entre la maison d6$ époux Pittère et un emplacement faisant partiç dû fossé Saint-Pierre appartenant ai Abaaie, jsoit sur le mur qui sépare cette parcetiedudît emplacement,* 2* de fixer d'après retendue desdîts droits, le montant dés soaltes dbiît ils pourraient être respectivement tenus ei\ raison des écb)»nges par eux cortSeiitis c;t relatés dans' lÂJii acte; - Attendu qtic les premiers arbitrés' rêsolorefll

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l^vtr taat ce qtd ^ étran^' A tobjet de l^aibitra^ei . leé'Êbndtalatioiis de? aAitres soiit dépourvues à'X' thenticilié. * ' ••• ' ' ■

i :C3>'Ge}» ÉoMe înooafiestaUej «Bfafeva b^ «^^ paa> inASviobililè entre . les idiverad .âUfodÊoàs d'ia jiiféiQeDt>arbitral»< lanUlHléda Viiiiè.4l&oei di#oa* tioDâéntratnerail-elie cdles des autres ? C'cstU QB*

qq«t!on'contrevgrscc mate raoïuc toBiefoBieTp^i J[éoérato^otdanalla^«^n44«^ b> n^Ufi^\ F^anirrêl iAe;U Coaf! 4ff .cafpaUoPi 4«. 19 MU. iW O^

jMmr. aiwl4l4#.MBuû\|iyymii(iett|e|v.i|aii|wli.|^ compagneoL ..i

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.^tAi9^Ât DA^ési^^ iiix'9.tm.

coar, qu'ils dédaremni appur^evirpar ip.oitié aux époux, Fittère 6t.àAbadîe;.rr^Qu'ikfrAire«t divisés d^opinions reteUFement à la? parcQUe.dq ierrajn et au mui* j5uséiioi9céai>aiii»' qua^ur lo point de sa voir s'il ^tidû une soul^.jrr Qui^ (im do^iarbiljr^s fut dTavis i<|Qei Rtttère afyait droit aux^deiux tiers des(kHs,imiyiçuble3 etAbadie à un tier^ et orae cQ.derivîiçr éM\l te(W d'une soulle de 58S fr. 89 c. ; — Que l'.aHW ;aï7 bitre fut d'avis que ebaeune^ des parties était prûpriéciire par \ .porlioii^ >!égale&, i^ A}«'^ M dev^t pas 7 avoir de.soulte; ^ AU^âdu que le.tierg arbitre-, appelé à videi* )e partage' ne s'est pa^ boi^né.à adopter Tu^ie ou l'autre de ces opi^tona; qu'il.a eonstaté que lea parties tétaient mises, d'aoeord .sut les deoUa qui lewt çompétaieuttsur lapar^lle dA lenretiet Jemut en luîge; qu'elfes ^auraWiHr. arrêté eatre elles oue ces immeubles apparteuaieat a^Xiépouit Fittère dans la ^èport4oa d'uQ tiers >iqtte>\ de pJus^ ces derniers cédaient aux;.épQUx Abadie une parcelle, tiriauipilairei de. irois is^è^res jquar raj)te>sb( ceptijadêtres de suiH^ficie ,formut rextrémiié orieDial^ «it .m^riaiouale ^¥ fossé Saint-Pierre^ et que.ciettç.pavcelle serait éehafi^ l^ée sans soulte avec la partie de.t|^^aiii.i^t l'emplacement du mur cédé en vertu du compromis par les époux Fittère noue régulariser le premier empmcement établi sur le fossé Ssint-Pieçre, sauf, à tpnir li(«PRte, aux éppux fittère de rex/eédan^de/i^n^na4kçe,duJei:rain par euxcédé; '--^Attendu', que lei tiens* arbitre t constaté^ en outre, jqm'êet-excédant^idédtto* tion faite du tiers' dudit iièr»«9i appartenant déjk aux épiVirt Afcàtfîé,- s^efif trouvé ôtrë de onre teotimèltes 'carréS, ^ët tru'î! en- a terni compte dans tes évaluations de la soulte de 584 fr. 89 cent., attribuée aux élpou A Fittère • —Attendu que la contention i^etatïyé à la pîfr;î^ celle de forme triangulaire et a. rechange qi^i en a été fait contre îa partie d'emplacement (iéjà cède par. Fittèxe à AJdiadiey apporte une, modification essentielle à racoord consigné daas le com^rùmis ;. r- Qu'elte eoîicerae un immeuble qui était en debors des objets dii Biige; — Que le tiers arbitré a, éèslors, excédé ses pouvoirs en le consliataiii ; quclson asser-^ tîon sur ce poi^t ri' a ailcun caractère d'authenr tïcité; qu'elle ne ftît pas foj'à rencoutre des époux Abàdie, tiui nient rexîstétiçe de la convention et qui sont eu droit de demander qu'elle soît regardée^ çqpune non avenue ; •

Atteudu que le v(cé de cette partie .delà seatence ébïi entraîner la uuUiiie des autres parties qui >la eanstituettt e(- a\e^ ilcisqueltes eye<fonnetun tout indivisible, puisque Tarbitre a compris le* terrain en forme de triangle, qui a dMiHélieu h lai cession et à réebange, parkni les ob}(»s qu'il 'B'él^hiés pottr fixer le tnoiitaiit de la soulle ^làv^ëit Ftttère,et/qnef cette côii-' veutîon wouvdle, qui iife'peat hcT les époux» Fittère, est étibncéfe dans la sentence (îomme étant Vurideé çbefe d'iwie trausacUbh que l'ar- ^^ ^Mm RPtfîJ>>^ <ïe.s^;déçîsipn;,.ei ^qut^

taiKeafles-^lA«sQ^^iit;een6éest<aites,ù4itr« de féciprocitiéî e^kparjcorréJation les unes avec les autffes;--r-D'ou.8Mil que la sentence tombe SQU& rapplicatLOn de 1- art. 10^, X^vf- Pi^^y ^ommeay^ tété. rendue hors des termes du coniproiùis; T-^ Par pe^ nioiifs, ^tc,. ;. . ^ tlH* 13 mars 4859. -rr Cour imp. de Pau. r—. Pré$*i M.îBe^wîw, -Tr.<^û»iç^., M, LcE^inasse^ *v.';gérn... : ., :.. i. ..• '

C;AUTIÔl!)i.,-r. DiçoiLBGi;, -r SuBapOiTiON. -^ -/!•(•..» .jSQJ'îPAaîTfc'TTT JJ*ça^lGESCl. . .-

' '• La' t^auHtm iolidaftè,' etmmé Ut tauiitm sim} pie, €ft déchargée iofêquie^ la tubrogaHcin aiiixi êtûUs'i hypûthèqvJeêétfri'^iUgM dn atéancier, nef eut plus y far le fait de te créancier, f^érer en fatëar delà caution: (Cùd. 'Nap.; Ste.) (l) La^'dêehâiriàe de ia camûm a lieu hrsqmë l'impassibilité de .subrégation pro^ent êhin» Htnpk n^HgenJCe âu^eréancier, amsi bien qué lùrsgu^eUd résUtlê' é^^fdlU direct ou positif:

(lbid.)(S) -' ■•*•'' '• ■• ^'

• . (Cabrol— G.-l'Btat.\— ARRÊT.

' LA GWRj— ^ En ce qui louche rexcepliou' tirée de l'art. 2087, God. Napl t —Attendu que le créancier qui reçoit teéw'paleméni de la- caution est ten» delà stibi'oger dans sesdroits^ b^ pothèques et privilèges ; que non-seulement il nedoR rien faire pour rendreeettesubragatton inefficace, mais qu'il est obligé d'apporter à la c&AseiHratién^-de sêtsdvohs 'ia-vigtianee) ordinaire d'nw bon père de' famille ; que sa seule négligence peîit lui être oijpo«éepap la caution, même par fa catitidn ëôlidaife , laquelle , en rernonçârit au bénéfice de dî$éussiOn, ne renonce pas à réclamer sa décharge dans lé cas prévu par l'art. 2037, Cod, Nap. ;— Atldlidfu, que lé litige si raispni duquel. Gab roi a eau-,' tienne Magesté a eu puur résuljtat d'acoirdèrj une iadeuîuilè deU,801.ft. à Vital-Lapçyre» propriétaire du magasia iaceiidié, et de meUre cette indemnité à ia charge» de' l'Etat dontJfa^ geste a été déclflpé>;;ar»nt; -^^Que, panniles nombreuses décisions qui sonMniervenues, il' suffit de mentionner les'. de«i •suivantes : — f • Celle du 27 mai 1853, portant que* Magesté doH garantir KEtat ebndamiié à payer une ihdèiïinîté h Vital-LapeVre . ou. a rebâtir lé maga-^ Sîn Incendié : — â*» Celle du3|anv. 185o, qug û\e à 11,801 fir. rindemnité due à,Vital-La-p lieyre;— Attend» quei'Etat, en f^veuiT de qu4, les deux décisions précitées ofttcréénune hy-a pothè(^e tudiiciaire^ n'a pris inscription sor/ les. biens de Magesté) que le'31' mai 1^5, épo«<> que ott les mêmes biens avaient déjà été frevés> d'une hypothèque inserice le 3'mars précèdent, '

', Il "1

, (i) C'est fa 4oclrine^ qui prévaut définit) yement., r. lïaucy, 19 fèy. iS5i8 (V'ol, il$58.2.2ii/i— P*^858.,

(ij y.cQvS,, Cass, 23 fév.i857.<V6U.185!7,î.35îJ,; P«lS5S.&7i) :1a questiou est du reste coDtro?ersée«j V. Tabk général DevilU pt G\lb.> ▼• Caution ^

Lois et Déciiiomê êiverseê.

au profit des banquiers Mérinon^ créanciers d*ane somme de 80^000 fr. ; qu'aBjourdliui l'Etat, qui demande à Cabrol le paiement de il,801 fr.^ est dans Timpossibilité de le subroger dans rhypothèque qni lui appartenait dès le 27 mai 1853, et pour laquelle il n'a pris inscription ni après le jugement qui j^rte cette date, ni même immédiatement après le jugement par défaut du 3 janv. 1855; qu^il n'est pas contesté oue les biens de Magesté^ sur lesquels les frères Mérillon ont inscrit leur hypothèque trois mois avant celle de l'Etat, sont insuffisants pour désintéresser Cabrol, de sorte que celui-ci se trouve frustré d'un gage qui pouvait facilement lui être conservé; — Qu'un si grand dommage occasionné par la négligence de l'Etat engage d'autant plus sa responsabilité , que Cabrol n'a jamais été i^pelé dans le proœs ju^é par le tribunal de première instance de Mirande ; qu'il n'a pas même à se reprocher de n'avoir pas veillé personnellement à la conservation du droit que l'Etat a laissé périr; — Attendu que de ce qui précède, il resuite que la subrc^ation à l'hypothèque tardivement inscrite le 31 mai 1855, ne peut plus, par le fait de TEtat, s'opérer en faveur de Cabrol, lequel doit être dé-*

I chargé, par ap}yiica(lon de Tart. 2037, €od.

' Nap. , — Par ces motifs, disant droit sur l'appel, met à néant le jugement du tribunal de première instance de Toulouse du 8 juin 1858, déclare Cabrol déchargé vis-à-vis de l'Etat de son cautionnement du 8 fév. 1854, etc.

Du 2 mai 1859. — Cour imp. de Toulouse. — !'• ch. — Ptéê,. M. Plou, p. p. — Concl, M. Tourné, av. gén.— P/., MM. Rumeau et Dopcyre.

(4) Cettesolution nous parait eootestable. En effet» die établit entre la réserve et le droit héréditaire or* dinalre ane diflérenee qui n^est point écrite dan? la loi« ei qui place, soit rhéritier réservataire, soit ses créinciers» dan& des conditions défavorables que ne justifient point, belon nous» les principes eu matière de succession. Lorsque le défùut n^a fait aucun acte de dispodtion de sa fortune, chacun de ses héritiers a te droit de se faire attribuer une quantité égaie des différents biens que comprend la succession (Cod. Nap., B26 et 832), sans qu*il puisse jamais être contraiat à accepter «n loi composé exduaivemem des valeurs les moins MUdei, et si un héritier a consenti à recevoir un tei lot, ses créanciers, auxquels ce partage peut, dans ce oas» porter préjudice, sont autorisés à PaUaquer^ après y avoir formé opposition {ULj 882). Au contraire, diaprés le système que consacre Tarrét recueilli ci<»ile8sns, quand le défunt a fait des donations ou des legs, même à ses héritîen, ceux de ces derniers qui ont droit à une réserve et qui sem. blent conséquemment les plus dignes de faveur, sont obligés d'accepter la part qu*il hii a plu de leur bire, pourvu qn^elle les remplisse du montant de leur réserve. Peu Importe que cette part soit tiomposée de valeun périssables, tandis que les autres héritiers ont reçu des biens parfaitement ttin : les héritiers réservataires seront tenus de subir celte inégalité I Peu importe aussi que les valeurs attribuées à ces héritiers soient de nature à être facilement soustraites par eux aux poursuites de leurs créanciers : ceux-ci seront désarmés en présence de ce péiill — Et sur quoi fbttde-t-on une différence dont les résnltats sont si graves? 9ur ce q ne la réserve n'aurait pas le caractère d'une part héréditaire pouvant donner lieu à partage, ce que l^on cherche tt démontrer en tiajsant remarquer que, si Ton donnait ce caractère à la ré^ serve, lfe« dispositions eiitre-vifs et testamentaires. du défunt seraient révoquées ou annulées au moins en

RÉSERVE. — Lkgs db hobiliioi. -- NuLurfi.

— PaRTAGK. — CftftANCIBRS. — FbAUDE.

Lorsqu'un défunt ayant A la fois des héritiers à réserve et des héritiers non réserva^ taires, a, dans un testament contenant partage de sa succession, légué aux premiers des wUeurs mobilières suffisantes pour les remplir de leur réserve, ces héritiers réservataires ne peuvent (ni leurs créanciers pour eux) attaquer le testament à raison de ce qu'il les priverait de leur part éUms les immeubles de la succession, et demander, par suite, un nouveau partage de cette succession : la réserve n^est pas une part héréditaire powoant donner lieu à un partage conformément aux art. 82G et 832, Cod, Nap, (1).

partie, puisque, dans la plupart des cas la réserve ne pourrait, sans c^ résultat, se composer des l)fienfi de diflftrente nature ayant appartenu au défont, et que le partafe ne se conoevniit même poîot si les donataires ou légataires n^étaient pas les cohéritien de rtiéritier réservataire. Mais ne peut*oa pfia répondre que si, par la force même des choses, le partage ' et ses effets ordinaires sont impossibles d^ûs oetia dernière hypothèse, il n*en est pins de mènoe lor»- ! que les donations ou les legs ont été faits aux cohéritiers du réservataire ? Pourquoi, dans ce cas, Pbéritier réservataire serait-il privé du droit que les ; art. 8Â3 et 859, Cod. Nap., accordent aux héritiers I en général d^exiger de leurs cohéritiers le rafifoit de tout ce quHs ont reçu du défunt, et particulièiemeot le rapport eu nature quand ii s>git 4iHmme8r ; Mes?

Dans le titre «nqnel apparlienaeat les arL 826 et 832, Cod. Nap., oa oe tnmve, dit uolre affé^ aur cuae disposition, ni sur la réserva ni sur ie mode de Tezercer; c^est dans les art. 913, 92p et suiv., au titre des Donations et lestameuts, que la loi s'est expliquée à cet ^ard. Cet argument, loin d'appuyer, a nos yeux, la doctrine que nous es^yons de combattre, nous semble la condamner. Le silence des un. 816 et 8S2, au sujet de la réserve, ne proove^-il pas que les dispositions de ces articles sont applieables a rhéritler réservataire comme ù tQut autre ihéritier, et d'un autre côté, de Ix *qiie les diaposh itioDs relatives à Ja quotité «t au moée 'ë^eierace ide la léserve sont renfermées eaolu^ivemeaC ^nns le ttitffe dos DonalÎQOs 4futre*viffi«t.d«s testameôis» ne irésulie-t il ,pas qu^Ues ]ne peuvent réagir aur les (principes en matière de suocessÎQp» et quVUes ne j)révoient que le cas où rhéritler réseiivapiire ost es iutte avec des donataires l^ataires uu étrangers ? Ne 6ont-çe pas, en efft;t, les étrangers que le l^iàlateor « eus'surtout en vue' lorsqu'il a établi et réglée la quo*

Lois et Déeitionê divertes.

Lei créaneiers de fhéritier d réserve ne peu^ wU non plus attaquer en leur nom personnel le testament dont il s'agit^ comme fait en fraude de leurs droits, ce testament n'étant pas Vœuvre de leur débiteur. (Cod. Nap., 1167.) (Farin — C. Lefrançois.)

La demoiselle Farin avait (ait, par testament; le partage de sa succession entre ses héritiers^ et avait attribué à son père^ pour le remplir de la réserve à laquelle il avait droite deax rentes perpétuelles que celui-ci transporta à un tiers le jour même du décès de sa fille.— Le sieur Lefrançois^ créancier de Farin père^ et ayant une h^othèque judiciaire sur ses biens^ a demandé contre lui et les autres héritiers de la demoiselle Farin le partage et la liquidation de la succession de cette dernière^ dont un quart devait être attribué à son débiteur. 11 se nmdait sur ce que le testament

tité disponible? Il est vrai que oette quotité peut être ittriboée aussi aux eohéritiers du réserrataire; mais le don oa le legs fkit à oe«x-d ne devient irrévocable qu^aotant q«*ll a lien à libre de préeipat, ou que ces héritiers reooaoeot à la suoeessioo pour s*en tenir à leor don • et c'est alors seulement que le réscnrataîre c$t privé, à leur égard, de Tactioa en rapport et en partaffe. K en ce sens, Zacfaarns, édit. Massé et y&%éy tom. 3, S 453, nag. id5 et 136, et M.'TroploDg, Danatm entre-vifs et test,, n. 893. Or, daas ^espèce ci-dessus, rien de semblable ne se rencontrait. La testatrice avait tout simplement fait entre •ei divers héritiers le partage de sa succession, à Isqodie «ucaD d*eux n*avait renoncé. Ce partage, qoi attribuait à l^ritSer réservataire uU lot oompoift wiquement de valeurs mobilières, ne pouvait dèi lors être obll^toirc pour lui. — Si, d*après une jarispnidence aujourd^bui constante, les partages d'ascendants sont, malgré leur caractère spécial de disposition à titre gratuit^ soumis à Tapplication des VL 826 et 893, Cod. Nap. ( F. Agen, 1*' juin 1858, VoL A858.2.Ai7, et les renvois de la note), à combien plus forte raison doit-il en être de même à Tégard (Tan partage anticipé sans caractère propre et nos règles particulières 1 Ce parUge n*en est pas un daos la réalité. Le testament qui en emprunte les fonnes n^est, après tout, qu'un testament ordinaire, reofennant des legs particuliers au proflt de chacun des liéritk» du testateur. Que les héritiers non rélerfaiairet ne puissent se plaindre de Tattribution qui leur est ainsi faite, et n'aient que l'option de raecepter teUe quelle ou d'y renoocer, on le comprend sans peine, puisque le testateur ne leur devait rien; mais rbéritier a réserve, lui, est dans une sitnatîon bien différente. Il a un droit quMl n'a pu dépendre du testateur de restreindre au profil des autres héritiers, celui de prendre dans la succession une part de tous les biens qui la composent. Que deviendrait le principe de Tégalité, base essentielle de tout partage, si un donateur ou testateur pouvait, mis Jbîre aucune disposition à titre de prédput, opérer entre ses héritiers une répartition de ses biens telle qae les réservataires seraient tenus de se contenter des valeurs les moins avantageuses et les moÎDs solides? La Iôîà*a pu vouloir consacrer un résultat aussi contradicloire, et c'est ce qu'a pensé la Cour de cassaliou, lorsqu'elle a décidé, par arrêt

de la demoiselle Farin était nul : i^en ce qu'il

f drivait le sieur Farin de sa réserve légale dans es immeubles de la succession ^ 2^ en ce qu'il était le résultat d'un concert frauduleux entre le père et la fille pour dépouiller de leur gage les créanciers hypothécaires du sieur Farin.

2janv. 1857, jugement du tribunal de Saint- L6 qui accueille cette demande dans les termes suivants : — « Considérant^ en fait^ qu'Adélaïde Farin est décédée^ après avoir fait^ le 16 nov. 18î^5^ un testament par lequel elle a dis-

Kosé de sa fortune en la partageant entre ses éritiers;— Considérant qu'encore qu'elle possédât des immeubles^ elle n*a attribué à son père que deqx rentes, que celui-ci s'est empresse de transportera un tiers^ le jour même de la mort de sa fille, pour les soustraire à l'action de ses créanciers; — Considérant, en droit, que le testament du 16 nov. 1855 n'a

du 7 juili. 1857 (VoK 1857.1.787— P. 1858.18d}, que la réserve doit se calculer sur la consistance des biens existant au moment de l'ouverture de la suecession, sans ég^rd aux dispositions séparées que le testateur a pu faire de la nue propriété et de l'usufruit de ses biens. On lit, en effet, dans cet arrêt, « que si la succession ne se compose que de valeurs en pleine propriété, l'héritier à réserve a le droit de retenir ou de se faire délivrer une quotilé de ces valeurs en pleine propriété, proportionnelle à l'importance de son droit réservé ; qu'il en peut être tenu de se contenter de valeurs en usufruit auxquelles on donnerait une évaluation distincte de la nue propriété, afin de les lui attribuer comme cortstituant en tout ou en partie sa réserve; qu'en effet, outre que le texte de la loi ne se prête nullement à un tel mode de formation de la réserve, rien ue serait plus contraire à la pensée du législateur, dont la volonté a été de soustraire à la libre dispo<ii(ion du testateur cette portion de ses biens, afin de la conserver après lui aux héritiers de son sang et à leur famille, but qui serait manqué si l'héritier réservataire pouvait être réduit à des valeurs transitoires et périssables, comme l'usufruit;... que l'héritier à réserve est saisi de plein droit par la mort de son auteur de tous les biens qui composent la succession, et que le droit uniiersel de cet héritier s'étend d toutes les valeurs dépendant de Vhéréditè, sauf celles que le testateur pourrait avoir détachées de la masse héréditaire par des dispositions expresses et valables... > Il résulte bien de là que lorsque le défunt n'a fait ni des libéralités a des étrangers, ni des dispositions précipuUires en faveur de quelqu'un de ses héritiers, seuls moyens de détacher certaines valeurs de la masse héréditaire, aucune autre disposition ne peut avoir pour effet de restreindre les droits de Théritier à réserve. Et de la encore découle cet autre corollaire non moins rigoureux, que si, en pareil cas, quelque disposition est venue restreindre les droits du réservataire au profit de ses cohéritiers, celui-ci sera autorisé à écarter celte disposition par une demande en partage. Nous n'avons pas i>esoin d'ajouter que ses créanciers auront le même droiL Par là toutes les situations se trouveront équiuiblement réglées, et les principes qui régissent, soit le droit héréditaire ordiuaire, soit la réserve, recevront, ce nous semble, une exacte application.

Lois et. Dvf^mon^dircx^pf,

pu amoindrir m dénatuirer kift droifs (jue spn, pèro a dans sa succession, comme réservataire! pour un quacl; Que, régulièrement, son lot ne pouvait être formé que conformément aux dispositions de Tart. 826, Cod. Nap.; qu'il ne

g ouvait être composé exclusivement.de meu-" les; — Considérant que de la mémo manière! Sue Farîn père n'aurait pu renoncer, au préjuice de ses créanciers, h la succession qui s'ou\Te à son profit, il ne lui çst pas loisible d'abandonner ses droits dans lés îmmeubleis oui dépendent de celte succession, TarU 11(56, Cod. Nap., autorisant ses créanciers à les exercer à son lieu et place ; — Considérant que le demandeur est donc fondé à demander qu'un, partage soit fait conformément à la loi, pour que son débiteur obtienne dai}s toute son étendue le bénéfice de la réserve légale qui s'étend '. sur les biens de toute nature^ — Considérant, qu'il est vrai que le partage demandé aurai cette conséquence que les autres parties du ; testament du 16 novembre se trouveront sansi doute prof(nidémeiit modifiées;— Mais consi-l dérant que, devant les presenptions de la loi, ; 4e8 actes de libéralité n'obtiennent qu'une fa> , ▼eur secondaire et qu'ils ne s'exécutent Jamais ^ne sur la partie des biens dont nn testateur ' -a la libre disposition ; — Considérant qu'au surplus il paraît manifeste que, dans l'espèce • particulière, la composition du lot testamen- • iaire attribué à Farin père a eii lieu à dessein pour frustrer les créanciers de ce dernier, porteurs d'hypothèques judiciaires^ — Qu'aucun intérêt ne peut remporter sur Le droit qu*a le demandeur de provoquer le |>artage ; ' —Par ces motifs, etc..» — ^Appel.

A&HfiT.

LA COUR ; — Considérant que les art. 8^ ! et 882, Cod. Nap., placés au titre des Successions, au chapitre des Partages et rapports, ont pour objet de régler les droits de cohé- • riiiers qui ont à partager entre eux une succession ab intestat; que , dans ce titre, on ne ' trouve aucune disposition de loi, ni sur la réserve attribuée à certains héritiers, ni sur le mode de l'exercer; —Que c'est dans l'art. 913, au titre des Donations et testaments, que la loi détermine la portion de biens dont il est permis de disposer et la qnotité de la réserve, suivant la qualité des héritiers laissés par le défont^— Que, d'après les expressions mêmes de cet article, la résen^e ne se compose pas d'une çart héréditaire attribuée à Théritier réservataire et pour la fixation de laquelle il Diiisse faire procéder à un partage comme il le ferait entre cohéritiers, mais d'une quotité indisponible déterminée d'après la, valeur des biens du défunt, et qui se prend par voie de réduction, conformément aux arL lâoet suiv., Cod. Nap., dans le cas où le défont a excédé là quotité disponible; — Que, suivant t^es ar-^ tides, la quotité disponible des biens se fixe d'après leur valeur totale et sans distinction de leur nature ; et, si cette quotité a été dépassée, on opère la réduction, pour former la

réserve,.^ .laf^iaa^.jwrier, 4\4^aK4^^nA Içs dernières dispositions qu deCimt, sans se préoccuper de la. nature des.b$eas^ de lajle manière que la réserve peut se composai" uniquement de valeurs mobilièros si lâ.doi^afiijn ou le legs atteint par la jréductiqn, s^ compose de valeijrs mobilières ;, — ^.Qnejce «iode.l,^^cé par la loi pour la for^vatic^n de. la réserves, né permet pas !de la coi^sldefer comme M^c part héréditaire pouvant donner lieu à up^. partage, conformément aiix art. 820 et 832;,. Cod. Nap.; que, si l'on donjuait.^ ij^résene ce caractère et les efl'ets qui en sont, lacpnsêquenqe, il ea résulterait que ppur formêjr la réserye^.'en suivant le mode .dé paclàgiç admis eçltre -cohéritiers, les dispositions entre-vifs et testamentaires du défunt ^raie^t révo^uçies . ou annulées au moins e;) part)Q>. ptiisque,. dans là plupart des cas, la réserve, ne j^ourra^y ^ns ce résultat, se composer des biens de difTérente nature ayant appartenu au défunt ; qu'un principe qui peut entraîner des conséquences aussi contraires ai^x- r^les.. du /droit • nei iieut évH demment pas , être admis; que. le «partage ne se eofieevraii même pas. si lâs dOBatoives oi lé^iaires. n'étaient 'pas les cohéritieiis de i'be* ricier réservataire, parce que, dans ee'^as, il ne pourrait y avoir lien qu^ uiie âévnsnûc en délrvr^ncie de la réserve, et rtoA h (yie actiort ennartage, auctin partage n'épitiit ^ faire entre rheritîer à réserve et.lfes ;dotoatalx*cs 6u lég.itaires non héritiers ; :— Que la réserve' légaW, qui n'est qu'une sage restriction mise .parti loi à la faculté que chacun a 4c..dUpo&èr<ie ^so'n bien» n.esjt donc pas. UPe pari béféditaiff pouvant donner lieu, à un :pAi:tage> lunis làm une quotité indisponible, deft biens 'd|i àéAiul, <nie l'héritier réservataire a droit» de se fairr aélWrer par voie de réductiM)n si le» ^éftint t excédé la faculté de disposer que In loi (ai donne ;-^,Qa'il n'est pas coiiftesie gué Ipf? drtr\ fentes léguées parla demorselïe Faryi ù son père équivalent au quart des biens' conipoéaiU sa succession cl fournissent la réserve, fegale: que, dans tous les cas^ le^seul^ droi^ qui apparliendralt à LefrançôiSj . agissait ^ (domine « créancier de. Farin p^r^, i^n . vêr^u ,^& J'art 1166, serait de faire vérifie]^ «l la yêkvi tir ees deux renies laÂt {e fuacL^. la snceessioa de la demoiteUe Farixiy et>de finira opérer la réduction, confennément a«x nrt; 9S0 Msult.^ Dl elles soni d'une ^alenr inférieure;* — Gon* sidérant que fe testament tle la deoioiselle FV rin ne peut être attaqué pat LeA^nçois comme frauduleux, parce qu'elle ne devait rien h Lefrançois et qu'elle était maîtresse de disposer de ses biens dans les limites permises par h loi ; ^Infirme, etc

Du 23 déc. i857.-rCour imp. de.Caen,r-i' ch.'^Prés., M DaigreuMioi S^ntrJîauvieiix.--- ConcLy M. d'£kigk!s<|uevili6, SHibfiL— «Z"^., MM. Leblond el G. Sûnon.'

ENQUÊTE.— MATiftRE .sommairk.—Sigiîipica-

^n^kwj|-<JH?i(è;^rnàfr«; langhificktion du j^geÊtéril ord&rènant une enquête ri* eÉt jpas eiîa^epar la loi [C6tl. broc, 407 et im (ï)

I^ Mai déïrafè jours Ut arit f enquête dans U(t\tetU' partis 'dofféïre dsKignèe^jtmr être fmeiite à fdkdtUùn des'tMoins êktiërti douté, ^frimiéreicmi^aéréc&mmè' en matière ordin^i>^, ^sôeptîb'te d* augmentation à raison des rffririnwkf tmU'éètre auméntaHon ne d&it pas ^fr^eftniWé; iipks ''prétexte quUVy à Heu à envoi ^rfcf6ur:[iM. pfoc'Seî, .413 et' 1033.) {2) (CR^În^jlC. L«irenl.J-ÂRttÊT. " LA COtfR'j-^Sûf ïes moyens de hiillîté proposée contrël'Whfftféte qui' a èùlfeii devainl les prerafers Inééi^-Efï c.i' m fcc^n'cérilé Xé tîfemîer ihovètiV i\fé da défaut dé sTgniflcati(^Ti du jti^emeiïi'dtf /tribunal de B^.ns statuant' conîmereraîetif^rit; itfq 4'aoÔi dernier/ lequelà ordonné Teïi^êfe t^Attendù que, de la combinaison des art. 407 et,4iS;Co<ï. proe. civ.^ îl résoltè tfdéjffeluçément qirî ordofitie l'enquête, «I màifiSré sommaire et de ca'mmerce, ne doit P« être s^nriflé cofmmp ert lïtàtière ordinaire; q«e la Jdî'nc ftlit ïrticune rrteiitîoû de Tàccomplissement pi^ëâlable de cette fdrmislité , et quelle. la remplace,, au contraire, par la flxa- |K)nde$ jdû^ ^ët heuVe Mi les témoins doivent

Lois et.Décisian^diverses^

V, --ipltqné par le (îmjble m(Hîf de la céïèritè dans lamarifn^ de rééonomîë dans les frais, et que c^ qui t-ve toute espèce dé doufe à'cei égard, é'e^t i onfBwon de ra stgwiUcatioft' d^i Jugement qui a ordonné' i'éhgù^te: pamii Içs^^ dispositions T»îel1irt.'413^ îîn^îtàtivement rendues communes mix 'értquétes sommaires et aux en- '[a^resr owlinaîre^; q;à*âinsr le preôiîèr nioyeri '1p miimé dW être repoussé; • . - '

ftnani âti tfetikièmeWTen,..' (satisihterôtT.

Quant au troisième iboyen , fondé sôi^ ïîn^ '>oser>'alîon ' Héà Mia^ pour comparaître* à '/iîquéte^ i 'raisoti de ce qtiMlà auraient rfA ♦îîredwiMA, aâi^s rèspèce; d'rfn'joûr imr trofe mpiamètres;^ Attendu qii'eh fait; les délais «wples entré la dénonciation de^ noms de té-

^ (1) Cette 'dèi!l^l0n le^t tonfo^bie â liir àrï^r de l^ CoardefeaésillioirrfiiiÔ défe. !^840f (Vol'. ^841.i.45i -P. i»6lji;62)''étà deàt«*TÔfe>dës Court dfeTnWri

W«) el d^Parfa àm 40; j«in .i8i3:(S*Ar/ Afi.fc.4^ I «;.

"• ^^a98)4,|^'aitae|iac4ri9ëefîrpn>fetoée^.'Poar1b »»• oii iejugçvQueot QSt qniuiradictùire^ipar Vf%m%

i^^i M. tbauveau surjCurjo^,Lm> rf(; (^ prop.^ o. S98 e: 1481 6i«;' màifl'cés tiutcfiifs pensent qu'il' en ç§l, aatrciûént ' qb'â^d . le 'jogeineWt éif par Uéfecit, ' et, qu'alofs isr stthlttcàdôo est' IndîipenéaMe:— DMutres «Qteiflrft edêA^évérti; émiiralneù^éot à Iff^u^ioft dî-

moi ôbsi eu

«lois 1 11* fi'e^ éoomlé Ifois jourfr ff ânes oqtre de^x:^^our8 à raison des^^ distances entre ce^ deux époqiiea;-*^teodu>eii dreit, que la prér tentîQi^.de doabter le délai 4e distanee a été r^ouflfiée PAT une juriapradeace trè&pUnsi?: Ue.en matière d'enquête soinmaire; que dans oeIl^i>.en .effets il y a éleetio» i>écQs^ire de domicile au lieu où elle se failN à'iai3on.de4a juridieli^n et diaprés Tart, 42^3, eltfa'ainsl la partie est f^utée domieUiée en ceueu; que ce-domiclle âtr est encore bien plus fluseeptiblB d'asaiiDilatîdA aadomiolle réel. ane celui. qu'une partie qui procède en matière a*enquéte. ordîrr naire a légalement. chez son avooéyoù U.aufl^ cependant de Tageigner, dan^ ee eaa, pew .étu) présente à Tefiquète, d'aprèi la JunaprudeJice so^voquécy et sans qu'il soit besoiii >de/dou-> hier les délais; que, d'ailleurs>il n'y apa&plws lieii,ida[ns l'espèce de*reQquète semmaire qpe dans celle de l'enquête ordinaire^ à envjoi.jel retour de VaasignaiÂoii pour étrenoUftée' à un tiers^rcas auquel la même jurtoprudenoe a eneore ftagenfteni restreint le doiibleoieni du 4é^ \9ï; quenfin^ lorsqu'il s'^igit dtujae prooédiir^ sil»ple^et.expéditive, <'est bien l'occasion' df^ i>el\)6erd'y appliqua lai:diq>osiUon- .finale de. l'arl. 103^ qm ne serviraii^ qu-à k complique? et h la ralentir; qu'il suit de «es ooosidérfttionji que ren^fu«tQ:a été régulièrijment faite ,devaiM| le tribunal >de Baxas, et que Chassainges^ &aubSv motif sérieuK pour Ja critiquer;^*, ♦r- Par eeîj motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux moiyens de nullité proposés par Chassaing contre Ten^ quête, et dans lesquels il est déclaré mal fondée mel rappel au néanty etc*.

, DvH £éy. 18S9,— ; Cour imp. de Bordeaux, , •^ AI Qh»-^Prés.^ M, BoscWop-Desportes. --h dmcl.^ M.;de Thoioure, av. gén, -—Pi., MH.. iaCoQ elMéran...

j Tj ,f, il ;i , .> ;>tjoii> iuiJ

matière sommaire sont toujours soumis à la formalité dérfa éifcnifiieation. V. Ttioaiîne-DMniiixarM, Camm, du CofL T^roc, ttm. i, paf. 682; M.* BomÎMBflti^ (oodtrn. delà Thé, du Cod. pt^oc deB<m«e>nUe);tOMi;' 6, peg. 98^ etM. Kodièfer f^roe. «tu., totti S, p. 20Si«^ <2)On De conteste plus aujourdlmi que kl délai de trois jours dont H 8*agit Mrit susceptible d^aog-^^ menUtion'à inisoir dea distanees ; mais if 7 a eiicor<r controverse «ur 'le fioiiit deâaV(|fir si cette adj^éikta'^ tidn. doit èlre double, par le' motif qu'ii j aurait tteti^ à eovoi et retour. Toatefon, Topimoir^i repouittè» lé dôuMemeût de délai, Mmbh^ prévaloir en 'invisprudence. K. un arrêt de la Cour ûki caséatién ku' 23 jBin ISGt, étnw'ObaervatfaNisià *à naié^qdi IVcompa^u^iVéà,a%»ÈA.79à^Pi ie52,S;at)* '^

Lois et DédsiùM diverses»

BREVET D'INVENTION. — Contrefaçon.— Loi physique. — Gaiuntie.

Il y a contrefaçon d'un appareil breveté peut r obtention d'un résultat industriel nouveau au moyen de Vemploi d'une force naturelle, par cela seul qu'un autre appareil^ quelle que soit sa différence de forme avec le premier, agit en vertu de la méîne loi que celui-ci et réalise Vidée fondamentale de l'inventeur. (L. 5 juill. 1844, art. 40.) (i)

L'application d'un principe de physique connu, pour obtenir un produit ou réeultai industriel nouveau, est-elle susceptible d^être bre^ vetée en elle-même et indépendamment du mé^ eanisme au moyen duquel cette application peut être réalisée ? (L. 5 juill. i844, art. 2.)— nés. négf. par le iug. de V^ instance (2).

Le défendeur a une action en contrefaçon, en matière de brevets d'invention, ne peut exercer une action en garantie contre celui qui a participé à la contrefaçon. (L. 5juill. 1844^ art. 40 et 41.) (3)

(Grange — G. Montagnat et Henriot.)

En J847 et 1848^ les sieurs Daubet et Duma* rest, ébénistes^ ont, conformément à un brevet d'invention par eux obtenu le 28 janv. 1847, appliqué à leurs meubles destinés à s'ouvrir seuls un système de modérateur composé d'un volant mû par des engrenages. Ils ont bientôt reconnu à cet appareil de nombreuses défectuosités, et l'ont remplacé par un autre beaucoup plus simple et aont ils se sont réservé la propriété dans un certificat d'addition, en date du 18 juin 1849. A la demande de ce certificat d^addition est annexée une description conçue en ces termes :

« Pour ralentir la force d'impulsion du ressort qui fait ouvrir nos meubles, nous adaptons un soufflet placé entre la traverse de derrière du meuble et le gradin, et fixé à chacune de ces parties. L'air ne s'introduisant dans ce soufflet que par des trous dont on peut varier à volonté le nombre et la dimension, la pression atmosphérique agit sur la surface externe du soufflet avec d'autant plus d'intensité que la traction est plus énergique; il est clair que l'on pourrait employer un soufflet qui. au lieu de se remplir, se viderait pendant la fermeture. Un

(i) Dans ces sortes de questions, tout dépend évidemmeot des circoustances ; néanmoins, i*on peut dire que la difficulté consiste uniquement h recher^ cher si Tinvention première a été imitée dans Tidée sur laquelle elle repose et dans les éléments essentiels du mécanisme par lequel elle est produite : F. en oe sens, un arrêt de Douai du 30 mars 18&6 (VoL 1867. 2.241— P. i8A7.2.852). F. au surplus la TabU générale JDefill. et Gilb., ▼• Brevet d'invention^ n. 17 et suiv., et les Tables anniulUs^ eod. verb,

(3) F. en ce sens, Cass. 20 déc. 185J (Vol. 1852.1. 595-P. 1853.1.295).

(3) F. dans le même sens, pour le cas de poursuites correctionneiles en contreCaçon, Cass. 20 mars 1857 (Vol. 1857.4.557— P. 1857,1151), et la note.

cylindre creux fermé à une de ses extrémités dans lequel descendrait un contre-poids cylindrique du même diamètre et muni de soupapes pour ne laisser échapper qu'une certaine qaantité d'air, pourrait au besoin remplir Tofilce de ressort et de modérateur ; l'air pourrait ressortir aussi entre le cylindre et le contre-poids qui serait dans ce cas d'un diamètre un peu inférieur, ou par une soupape existant au cylindre lui-même. Tous ces moyens sont nauirellement fort variables dans la forme et l'application^ mais ils sont tous fondés sur la propriété que possède l'air atmosphérique de résister à la compression : c'est de la découverte de l'application de ceUe propriété à nos meables que nous voulons assurer la priorité. »

En 1856, les sieurs Daubet et Dumarest oat fait saisbr chez le sieur Monta^nat^ marchaad, un meuble auquel était appliqué un système qu'ils ont soutenu être pareil a celui pour lequel ils étaient brevetés, malfpré quelques différences dans l'ensemble, et ils ont fonné eo conséquence une action en contrefaçon contre lui. — Le défendeur , tout en combattant cette action comme mal fondée, a appelé en garantie un sieur Henriot, à qui il avait acheté le meuble saisi.

Sur ce, jugement du tribunal civil de Lyon qttiy après un rapport d'experts, sUlue dans les termes suivants ; — « Attendu que la pression de l'air atmosphérique et, par suite, U possibilité d'en faire un agent de résistance, étant depuis longtemps connues, l'idée d employer cette pression à ralentir le mouvement donné par le ressort à la ubletie, dans Ic^ meubles dits aul&noïx, ne pouvait pas eire brevetable indépendamment des movens d application; —Que c'est uniquement à la recberche de ces moyens que l'esprit d'invenuon s'est exercé, et que c^est leur découverte qi" seule a pu constituer une nouveauté industrielle ; — Attendu qu'U suit de là que, qw* qu'aient été les prétentions de Daubet et Uiimarest, et eussent-elles été plus expl»cne* qu'elles ne l'ont été dans leur demande de certificat d'addition, les demandeurs u'oni pa être brevetés pour l'idée théorique de l'empwi de la pression de l'air atmosphérique au ralentissement de la marche de la tablette dans les meubles, mais seulement pour les procèdes oa appareils à l'aide desquels cet emploi était rt-^- Usé ; — Attendu que Montagnat et Hennot se sont servis, dans le meuble saisi, d'un appan'^ fondé, comme ceux de Daubet et Dumaresi, sw l'emploi de la pression atmosphénqoe, mai* différent de ceux décrits, soit dans le brey» d'invention, soit dans le certificat d'adduio" pris par les demandeurs ;— Attendu qu'en effet Daubet et Dumarestse sont fait breveter, dans leur brevet primitif, pour un volant agissafli sur l'air atmosphérique par le jeu de ses palettes, et dans leur certificat d'addition par un soufiïet;— Attendu que le mécanisme emp»!*' par Montagnat et Jlenriot diffère de ces m apparefis; qu'il n'a, de l'aveu de ton?, aucune

Lois et Décision* diverses.

ressenblanee avec le Yolant^ et que. quant iH sùiMety le sens naturel du mot^ o'accord avec la description donnée dans le certiiicat d'addition, ne permet pas de l'entendre autrement ^e comme désignant un appareil composé de deux plandiettes unies par une membrane flexible et a$(issant au moyen de celte fleiibiliié même sur Tair atmosphérique ; qu'il est dop^ ipipos»ii)Je, «q respectunt le sens des mots y d'appliquer cette expression et Tidée qu'elle enlraine à l'appareil employé par Monlagnat et Henriot^ ei qui consiste dans un cylindre on botte aplatie^ dans laquelle se meut ane aatre boite formant piston ;— Attendu qu'à h Térité, Daubet et Dumarest ont décrit dans leor demande de brevet additionnel^ un cylindre avec on contre-ipotds Irisant piston^ mais que, dans cet appareil^ le piston agit en deseendant par la compression de l'air intérieur, tandis que, dans f appareil des défendeurs, le piston agit en sens inverse, et par action sur lair extérieur ; qu'en d'antres termes, le premier est fondé sur ta compressibilité de l'air aUBOsphérique, et le second sur sa pesanteur^ — Qttll n'y a donc poipt identité dans les procédés, ni par conséquent contrefaçon ; — Par tes motife, dit et prononce que Montagnat et Uenriot sont renvoyés d'instance. »

Appel par les sienrs Daubet et Dumarest, oite plutôt par le sieur .Grange, cessionnaire de leurs droits. ^ On a dit à l'appui de Tappel : U'après le jugement, les sieurs Daubet et Dunarest n'ont pas pu être brevetés pour avoir eu ridée d'appliqaer la pression atmosphérique au ralentiss^nent de la marche de la tablette de leurs meubles, mais seulement pour les appareils qui servaient à d[>tenir ce résultat; donc, quand même le sieur Montagnat aurait appliqué le même principe, celui de la pression atmosphérique, mais l'ayant fait sous une forme différente , il ne serait pas coupable de e4}ntrefaçon. — Celte argumentation est erro- R<^, et serait le renversement du système des brevets d'invention. Si on ne peut pas brevefer le principe, mais seulement l'appareil, peu importe alors qu'ion tiers s'empare de Hdée d'un Inventeur, applique le même principe; s il a soin de changer la forme (et rien ne sera plus facile), il ne sera pas contrefacteur. — Mais si (Ml consulte l'esprit et le texte de la loi de 1844, on doit reconnaître que ce qui est brevetable, c'est l'idée nouvelle, et non pas seulement Tappareil. — Dans l'espèce, le principe, l'idée nouvelle, c'est l'application de la pression atmosphérique au modérateur destiné à ralentir la marche de la tablette des meubles ; { >i on tiers fabrique des meubles dans lesquels j il emploiera un modérateur fondé sur le même principe, quand bien même la forme serait différente, il y aura contrefaçon. Le principe sur lequel repose le jugement est donc inadnissible.-'^u reste, en fait, les appareils dont se sont servis les deux fabricants rivaux ne dirent pas essentieUeroent Vux^ de Tautre. Ils constitaenrtous deux un soufflet, détourné

de sa destination ordinaire, et approprié, quoique sous un aspect différent, à un même but, celui qui a été décrit dans le brevet des sieurs Daubet et Dumarest.

Pour rintimé, on a répondu : L'emploi d'un principe physique, d'un phénomène naturel connu, n'est pas brevetablë, indépendamment du moyen d application. ^Ici le phénomène naturel connu est la pesanteur et la compressibilité de Tair. Il appartient à tous, et on ne peut s*en réserver rapplication que par des moyens spéciaux et déterminés. Cette restriction est dans la loi ^art. 30, § 3, loi du 5 juill. 1844), et elle a été consacrée par la jurispru* dence. V. Cass. 20 déc. 185i (S-V. 5^.1.592). — Sans doute, on peut prendre des brevets de principe, mais seulement si Tidée ou le système sont nouveaux et ne consistent pas dans un phénomène naturel connu de tous. (V. Tr. de la propr, industr.y par M. Rendu, n*» 323.) — En fait, d'ailleurs, le principe appliqué par le sieur Montagnat est différent de celui dont les sieurs Daubet et Dumarest font usage. Le premier s'appuie sur la pesanteur de Tair, les seconds sur sa compressibUité, et ils ne se sont réservé dans leur brevet que rapçUcalion de cette dernière propriété de Taîr, laissant ainsi à toute personne la faculté de mettre en usage les autres propriétés que Tair (teut posséder. — Enfin, les appareils employés de part et d'autre sont entièrement dissemblables.

ARRÊT

LA COUR; —Attendu que Grange, cessionnaire des droits de Daubet et Dumarest, a fait saisir, dans les magasins de Montagnat, un meuble qui s'y trouvait exposé à la vente, et dans lequel Grange a prétendu recounaitre une contrefaçon du procédé adopté pour la confection des meubles dits aulonoïx, procédé dont l'emploi est réservé à Daubet et Dumarest exclusivement, suivant un brevet d'invention et un certificat d'addition en date des ?8 janv. 1847 et 18 juin 1849 ;— Attendu qu'il est expressément énoncé dans la description annexée au certificat d'addition que les inventeurs adoptent, comme moyen de ralentir Y'imr pulsion du ressort qui fjait ouvrir leurs meubles, un soufflet placé entre la traverse de derrière et le gradin, et iixé à chacune de ces parties; expliquant que l'action modératrice de ce soufflet résulte de la pression atmos[)hérique qui agit sur sa surface externe; — Attendu que le modérateur existant dans le meuble argué de contrefaçon ne se présente pas^ il est vrai, sous la forme d'un soufflet ; qu'il affecte celle d'une boîte aplatie, faite de planches minces, dans laquelle fonctionne un piston suspendu à une ncelle qui vient se rattacher à la tablette mobile, de manière que celle-ci, en s'éloignant sous l'action du ressort propulseur, fasse jouer le piston et en utilise la résistance ; — ^Mais attendu^ quelle que soit la différence de forme entre les deux sq>pareiis comparés, qu'ils n'en agissent pas moins l'un et l'autre en vertu de la même loi

le yiae a leyr inteneur, ei çuprovoquantainsi prononce qiiÇ;HQoriot!9s( cenvoy<& <Je8 fin»de

la pression atmosphérique sur leurs parois ex- cette demande,

térioures; qu'ils réalisent ainsi l'un et l'autre

Iidee fondamentale des inventeurs, ce qui

^nmt pourcoiisiiluerla contrefaçon; défendue;

— ' Attendu que Montagnat oppose ^ Grange

la partie de la description où Daubet et Di»-

marest font obser\'er que Fidée constitutive de leur invention peut être mise en pratique mv des moyens tresrdivers, notamment, à Taide d un tube cylindrique arme d'un piston^ ajoutant que cette idée est fondée sur la propriété nue possède l'air atmosphérique de résister à la compression , et que c'est de l'application de celte propriété à la coureclion de leurs meubles qu'ils veulent s^assurer la jouissance; — Qu'en se fondant sur cette dernière spécinca- Hônj Montagnat soutient que Tappareil saisi échappe à toute assimilation avec J'invention brevetée, sa fonction étant non de comprimer lair, mais^ au contraire, de Jutter contre sa pression ; — Attendu, quelle que puisse être la portée dé celte distinction, qu'il n'v a pas Deu de s'y arrêter, le certificat d'addition ayant spécifié tout aussi bien le soufflet foiiclê sur la pesanteur de l'air que le cylindre fondé sur sa compressibilité ; qu'il n'eiait dès lors pas phis licite de toucher, parla contrefaçoa, au premier qu'an dernier j -- Àltenàu que, dii moment oft la forme dp soufflet employé n'en constitue pas Ta qualité fondamentale, il importe peu que Daubet et Dumarest n'eu aient pas fait la description spéciale dans (eiir de-: mande en brevet; (pi'en dénommant cet appareil et en ajoutant que son action modératrice résuîtait de la pression atmosphérique sur la surface externe, ils ont fait une distinction qui satisfait suffisamment aux prescriptions de la loi j — Attendu mi'il est inutile, d'après les solutions qui précèdent, d'examiner, comme Tont fait les premiers juges, la question de savoir si, oui ou non, la pression de l'air atmosphérique, comme agent de résistanciB, étant depuis longtemps connue, l'idée de l'employer ^oomie modéràtenr dans le jeu imprimé par lin ressort propulseur k la tablette mobile d'un meuble, peut être brevetée, abstraction faii6 des moyens d'application^ ' .

Sur la demandé en garantie de Montagnat contre Henriôt : -^ Attendu que la contrefaçon en matière d'înventiops brevetées constitué une fraude, et quM( serait contraire à la: loi et aux bonnes mœurs d'accorder.à celui qui ra commise un recours contre çéluî qui pourrait y avoir participé ; qu'il doit d'autant' moins en être ainsi dans Va (iause, qite Montagnat, en achetant, pour lé revendre, le meuble ai*^u€ de ctniirefaconj, a agLen parfiâ^ile connaissance dé cause ;-^Par ces ïnbiifs, statuant sur l'appel dê^Grân^é, dît qu'ira été mal jugé, bien appelé, et faisant ce que ïes prerniers jugés auraient dû fatrerdéclître »|ontâgiîat con-' tfefactèur des prôcédfès à ritiso'n dèsqùelsl)au^ beteiBtmiaresf dnfété ♦bréVetés l'eL èlaWan^'

Du 25 mai 1859.-^ Cour iiBp. de Lyon. ^2* ch.— i'r^., M. D^sprezi. — Cowïf^ M. Ofiofri», \ av. gén. -^PL, HM. Dulac, Maihefon et de Peyronny* .

COMMERÇANT. —CONCURRENCE »ÉtOtALB.- AnNONCB.— DoMMAGCS-ItlTÉRÈTS.

- L'annonôe ^biique , par un marehand qu'il livrera les mêmes matctmidises, mténémequalité, f«tf , eslks qmt vsnd ha ûnure nuutekand éàsigné, à lUs priai inférieur» à ^euM qv^exigt ce dernier, o^nâtii^ê une. a^nUMrreêiee déloyiUt

passible. d0i éhmmoge^imiérétSi, ,(£M Nap.< 1382.) (J) ., - . ■: .;...•

Ei €e fait ne. saurait étre^ emcuaéfar cette eirç&nstanee que -h ^ioncunreniJaurmU précédemment i^nmncé Im-nnéme.qiu'ilivenàrait «nn desaous dupaûrs^ mm ^ns. désigner petsmm, iHessa *<^ €w ^reliety^-?. arrêt*

LA COUR; -^Atle&du que, s'il n'e^ pas défendu d'e>otreteiitr le pubtifc .dwi. eottcurrtfit en Je dé^ignaat par aon iioin>6an9iy^*^e.a«ioriaéfr ileQ.e&t autreioieoi^and!.ba<agii «iasl en vue de lui nMîfd^tide.aétoiivaeF^aa.cyeii*-. ièle;.q)^i«e'ast, OQinmetliiiet'.uii^t^ iUidteei qui taokb^ SQII6 Ta^i^MMiMciA 4e l'aft^ i3fô> Cod^ ' IN ap»,; r- Attendu: qu'j^n /fiiisanv >Ra«K>iiQer par. le,crieiii?.pubtie^;dA«ls jftiviHe jdb^ Mus-adan, un jauf 4ei foire, ou de ms^ohé» qn^U ^tait àt livrer les mêmes. 4naffe)iM<li^fi;.fiue vendait Napoléon . Hesseï et de aa méni^e,iii«aUté à des; prixinférieor^ de 10, i^.^t^ popi: fOOkcem qu'emgeàit c^, dernier/ (rreliety- donnait «lairemei^t H eatendre,,<bLn$:le.hq^.4'i9Mki^r à lui les aonaoiomateurç.q^ auraient iété4i^N)sés à s^appjrpyisioniver cbe» , KapoléoR;» Aesfie» que celui-câ abusait, 4e, (a «oniianpêoiA dé la. crédulité dcMcheleurâ en cotaiiA sesJAarcbaadi&es à des prv^ exagéri^Syi et ^e «rocuriMl ainsi des bénéfices «eiiicessife ; ; que ç est là, jm naoy en diéloyai di^-cQiicurrenfse qui ne pe||i|[êue u>\èré;«HQun GreU6ty4)bjecte qu'il ^n'a^fa^iqu usef de repré^iiWes; que. la publicatioa duDt se plaint, N^pelèon Hess^ i^*a^ai4 eu:|ybeM qu'après que qduirçi[,av$iitfjût ^nAone^r d#,:l|i même manière;, qu'il ..^irrivajt À Mu^da^ avec dâi marchaAdijses quUvAqdrAÎ^ aux.:q(m&oiQiaateycB^u-^eHSOus du iQOiMJr^j,.' — $fai& qiril y a entre ces deui^aianQQx^s:xies différ^^œs e$" siantielies; que, (K^He de {^apoléqn ,Qe£i6e b€ désigne persoa^f^; , quer,publier qu-oi^ vendra aa-*aessûus.dH coMff8«,<^e.n</$ftpas dire ii^pUcitêmeot.que les afiris/^ vW^rcbands y^odeatî prii exagéré, .G>3t #r0 «if^plemdiMr ^'oa ut cpnieiitera d'un bénéiicé' mstlP^iqne ei ai»-

, (1) Bi» ReiMlu: prdfcs^ uoe opinion laonSmme i cette solw^op^dao^soo TmUdd^U qqi^tmpt^mût é* ^m%^ ?• ^08, où M. WPJ?QTtçi4J.>e«W TO «Tl

M^ at Difii^iWM .divers A-

{4m-im

sont a)>^^ fOHvejp^t ^omployées dai^ 1^ otHOrluerec tk détail, jct.. n'opt eu eUe&A^es rieo dilliciiei -r^.AMcipdu que If^s faits sabstdii&îre' mat alJégités. par , .Greilety . ue justifieraient QuIIemeatj le. prppéd^ dont il a usé à Végard de Napol^ou Heas^^-.^t qpi'il u'y.a lieu^par. conséquent, d'ep ^M«M9ri«i3r la preuve i ^ At^ tendu qae Tan noBce publiée par.Grellety a dû £uire. au.jqiiHiis moineiitanénieikt^ au corn* mcroe de Napoléon He^se ; ^h*ï\ y a doic lieu, de lui corder de&domms^^s-iDtérèis; mais qu'il exagère évideipipe^t le pri^judice qu'il a. épiouvéj. -rrPai:.€e3,paplif8, infirme le jugement; com4ajiu)e Çrellety à payer à rappelant la sorame de^ fr^.à titre de doioioages-intén

Du & mars ,1859. -^Cour imP' de Bordeau]^^ -1" ch. — Prés^y^t,. de La Sâglière, p. p..-^ PL, M. Prinisctteauet,,nntia)4.en sa cause^ .

«CVRE 'MtrtîRAlRE OU ARTrSTiQUE.—

AittL^;.:--Lt)inÂ"iftE-ÉDiTECR.— Retards.

Lr traité 'passé entré 'Vmteur d'un ouvrage littéraire oU artistique et un éditeur, par lequel le nremier s'engage à fournit dans eerfms délais au second les diverses livraisons df fmtvra^e à publier, ri^ést pas susceptible d'être résilié sur la demande de réditeur,par l^ seul motif que Vttatear merait apporté quel- V^f9 mmk: fkms kufêutniÊàrgdeitiemtùuë livraisons , si ces reêatrds tMpour cause uni- H^e im perffi^HùnMsnmt.appùf^é^piiiT i'aul^r a wft «t«Wn(God.,Napw, li3Mi35, lltô.) (1) (De ^Wisnpteç-r-T C^. Dreyfus.)

Le n. nw.. 1853> }1^. sieur de Wîsmes» aon tcurd'nu;qttYfiage iUuslré. sut 4e. Haine et TAn- J^iacédé^mayennant une somme «iétariai- P«e, au £^«f r.Dreyfôs». l'exploitation eiiiiôf& et exclusive de son ouvjt»gé dans.oeiii deux pro* ^ioee$i. Lie..fiM8ar 4e Wismes ayant affôrt^ «Nfiues nejiards 4ianala<livraiao|Ade certaines parues Aç l'ouyrag«^'le,sieuir Qr/ayfusf Vaifaita^T ^ner devait Ja .imhiuBial ((k /coaupenee. de mutes p^r. .voir pronofteerda; miillation de ^urtraitéiiavec.doaiHMigesT^iQf^rétCiiaa proût du demandeur. ' , .

Uunlumiii^^^ii^ufûllant oatta rdnwairdîe^ déclara résil^U» Iraité; intervenu emreiiles'par^ {i«aët:çoudanuia..te.6iew (le,,WJ9mea k MOO Ir. de dommages-intérêts. — Appel.

LA COUR >-;*-^C9nsidérai)f <|ue \e ,traité>du P^<i^'. iSKoWiçè les parues ndn-seulèmêu> a ce qu'elles' y ont exprimé,, mais encore, d*a'près Part. 4135, Colî Nap., à toutes les sui-

(i) Ilu^l^wlaattKpm,!. IAri anlevdQ» «ue 1^ retvdfi «iiiii««i wie4tiop loogiie. d«^ .et Qoiapf^mi»<leqt «raveÎMOt |«flLiN[|tâi!éta.deJTédtetr. .tes .juges ^xaal ^mwr»<«» «aictt cas^.uA/pauvokr «iwi,ierûB ^ Wf^iaUoi».P9U|.Mii«Ui«r.4ai droîla de&tlçox parir

^Uit9A\m llé^tiû, r.uatigv;<(Mi^l4lo^j dou4ent,â| TobUgatm suivaiitsa.uatBfci, eti, qu'il n!2q[)pii^ ralt pas que. les retards apjMrtés pai: rauÂ^uri de- Wismea dans la publication Ab ^n oeuvre,) etqui étaient eomme attachés à sa nature, aieiu> eu d'autre mobile <)[Uje ceHii 4' une amélioration, louable ,. à la diiï^rence du Cacleur Dreyfusi, préoccupé seulen^ent d'upe arde^ur d^ «ain, qu'au surplus tendaient à saïUsfaûre, aussi aan& sa me«iiJ:è.adinissible jes efforts ùUcAligents, dupremkrpour atteÂiuke à un succès jplusni)^ ble et conforme à ses engageu^eais envi^FS lesi souscripteurs j. — Inûrmcj ^tc .

. Du. 24 juiU.'l858. ^ G^ i^ip. de Renue«. -^ 3* cb.-r Prés., H. Piou. — ConcL, M^ Pou-, haër^i" av. géu.— PL, .MJrt, Crivart e^ jouin/,

CAUTION JLDICATVM SOLVL -r Dispense. — TaàIT& IHTBB^'ATI.OKAl.. ---.Gr^Dh

. L^. traité iiatemaiional (i«/, notoflamenty quûiCeiMi oonelUile 3 jMin 1$40> entre la France, et . le grand^uché de Bade) qui déclare^ q»9, les jugements rendus, dans les deux pau* $^ ront esUeuioires. réciproquement dame Vun ç,l l'autre, n'emporte pas^ virmeUem^^ dÀs^e^ee. de la i caution judicatum solvi au proju des svieis^dupays^ itraaig^r, — AinsL les BfujeXs bon dois qui,pliaident devant Us tribmaux. fK<$M^ çfiii$, C0Wime , demandeurs, demaurent^ soumis^ mime, depuis ie traité, du 3 juin 184i>,. 4 Voy^ bligaJUa»de faumiria caution judicafun^ i!ohik4 (Cod.Nap^^îl6;:Cod.proc.,166.}, . , „,

LA GOlURir^Attendu qu'aux termes d(es art« 16, Cod.>]Hap«i.^t 166, God. proc», ^out étran** gen .damaAdwr est tenu de diwier caujtioo I pour le paiemeiU des fraia et des domi^a- ■ gesrintéi-ets résultant du pr^cès^ qu'il n'.e5t i diapeoisé de ce^e /obligation que lorsque la matière eat coaunerciale, mu lorsqu'il possède. en, Franee dea immeubles. d'une xalepr ^utlis^nt^ pour.asaurerle paiement, ou bien eu^^ore lors* qu'il en.. a été afrancbi par un traite interna-* tional ayant force de loi; — Attendu, e^ fait, que \m appelaates codemanderesses dans unq ^n«tajace=<uvile sont nées et domiciliée^ dans le ducbétde jtode^ et qu'elles ne ,posaèdent,jÇi^ France, aucune. valem' it^oiobilière; qiie^ ni^ pouvant ^iosi seprév^lpii.^^ dejLtx .preimière§ eitoeptioi^ ,à.U.xegle géuérale;„ elle^ se réfui gjent 4ana la troisième, .en soutenant que Ici traité .conclu entre la France et le graii4''<iuh cbé,.ie.3 Juin 1$46, dispei^se dc^ja caution le^ sujeta .de .ces^den^ naiiopsj;T:AtiendM;q,uq ^tt^ pr<éte»Ai«n.Q^,.rQ|[H)iVÇ8ée.p^i; 1^ t^xte^^èr «6, duitfraitév f<|ul n^ renferme, pas 1^ ,clai|i^é di'expwption, sU^nce ({'autant plu^/signi]|içaii( quCi cety^.favevar oxcq>tipjin(QHe s^ y'ouve.exn pressémeut émonpée dajns \esf trai(é^ .çQ.ncliis ^vectls^ Sardaigne et, Ja.Sijias^,, ^^^i^t j^'^s^ pour objet, principal r.ei^écutipp..rei^pcictiy.çil(3a jugements dans If^s .pays contractait^ ot. qu'if

eftt, iI^po^sibte d'admetMre>,qH^,çef i(M^^^is

LoM et DécUiom diverses

pas été Gonnas des auteurs du traité dont s'agit ; — Attendu qu'à défaut de la lettre de ce traité, on en invoque Tesprit en disant que la dispense de caution s'y trouve virtuellement comprise par cela seul qu'il rend les jugements exécutoires hors de rÈmpire, Timpossibilité d'exécution à l'étranger étant le motif unique et déterminant de la caution judieatum solvi ; — ^Attendu d'abord, et en principe^ que la dérogation à la loi ne se présume pas, alors surtout qu'il s'agit de porter atteinte à un privilège important de nationalité ; — Qu'en règle générale^ elle n'a lieu que lorsqu'elle est prononcée d'une manière expresse ou que la loi nouvelle est incompatible avec l'ancienne ; de telle sorte qu'il soit impossible d'exécuter l'une sans détruire l'autre : Posteriores leges ad priores pertinent , nisi sint contrarim (L. 28, b.,dê Le^t^ta);-* Attendu que la règle du Code Napoléon qui impose une caution aux étran^rs demandeurs, et celle du traité sur la force réciproquementobligatoire des jugementSi n'ont rien d'inconciliable; que ce sont deux dispositions tout à fait distinctes et indépendantes; que leur exécution simultanée se conçoit parfaitement ; qu'on en trouve des exemples dans la jurisprudence des anciens Parlements; que^ dès lors, on ne saurait conclure de l'existence de Tune à la destruction de l'auyre; — Attendu , en second lieu, qu'il n'esl pas exact de dire que l'impossibilité d'exécution a seule motivé la caution judicatum solvi; qu'évidemment, d'autres raisons encore ont concouru à la déterminer; qu'il est manifeste qu'en l'exigeant^ le législateur n'a pas dû se préoccuper seulement de l'impuissance absolue d'exécution, mais encore des inconvénients qui la rendent difficile ou onéreuse; que, pour s'en convaincre, il suffit de se reporter aux art. 2018 et 2019, Cod. Nap., relatifs à des cautions à fournir par des Français dans le sein même de l'Empire ;--Que si le législateur, même dans ce cas, prenant en considératioA les embarras et les frais de l'éioi^nement, a exigé que la caution fût domiciliée dans le ressort même de la Cour, à plus forte raison, a-trl dû être dominé par la même sollicitude, alors qu'il voulait proléger un irançais, troublé dans son pays même par les réclamations d'un étranger^ qui ne donne aucune prise contre lui ; que son but serait évidemment man- 3ué s'il se bornait à lui garantir l'exécuUim e la sentence nationale à l'étranger, sans lui épargner en même temps les diificuUés ou les frais qui peuvent en paralyser les effets; — Que le Français, bien qu'armé d'un jugement exécutoire à l'étranger, ne se trouve pas pour, cela dans la même position que s'il avait pour débiteur tin Français domicilié en France^-

re, pour arriver au paiement de sa créance, lui faut francbu* la frontière à grands frais, ou s'exposer aux embarras et aux dangers d'un mandat dans un pays dont la langue et les institutions lui sont inconnues; que ce ne sont pas là les seules tribiriatiens qui l'attendem,*

que le pareatU n'est pas une mesure qui s'obtienne sur la simple présentation an jugement et du traité ; qu'elle ne rencontre que trojp souvent des obstacles suscités par aes préjugés nationaux; — Que tons ces inconvénients et toutes ces entraves ont dû nécessairement se présenter à l'esprit an législateur lorsqu'il a organisé la caution tWi^aftim solvi; qu'ils expliquent et justifient romission qui se trouve dans le traité de 1846; qu*<>a P^tJ ajouter encore le désir de ren^e plus difficiles et d'étouffer les procès par la sêne d*une consignation de fonds ; — Que, quelle que soit au surplus la raison qui a déterminé le silence du traité , il n'appartient pas aux tribunaux d'y suppléer et d ajouter, par voie d'induction ou de conjecture, une grave exception non mentionnée dans le texte; au'il suit de là que la lor générale , & laquelle A n*a été dérogé, quant à la caution, ni exfN'essément ni même tacitement, conserve tout son empire, et que c'est avec raison, dès lors, que les premiers juges, en exécution de cette loi, ont admis l'exception judicatum solvi; — Par ces motifs, met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier dfet, etc.

Du 12 avril 1839. — Cour imp. de Colmar.— !'• ch. — Pr^«., M. Pillol. — R, MM. Ignace Chauffour et Simottel.

SÉPARATION DE CORPS.— iRTBRDicnoii.—

TUTBOK.

• Le tuteur de ^interdit a qualité pour inienter au nom de celui-^ contre son conjoint une action en séparation de corps, même pour cause d'aduUère. (Cod. Nap., 307 et 509.) (1) (Laveau— C. Laveau.) — ahrét.

LA COUR ;— Attendu que le tuteur de l'interdit est chargé de protéger sa personne et ses biens; qu'il exerce toutes ses actions, et qu'il ne saurait y avoir exception à Tëgaiti de 1 action en séparation de corps, même pour cause d'adultère, puisqu'elle touche aux intérêts les plus cbers de l'interdit et de ses enfants ; -^ Attendu que les faits articulés par le demandeur sont pertinents...; — Parées motifs, etc.

- Du 17 mai i8S8. -^ Cour imp. de Bordeaux.

— !'• ch.— 1V^«., M. de la Seiglière, p. p. — Coïkrf., M. Peyrot, av. gén. — IH., M. Vaucher.

!• PARTAGE D'ASCENDANT.— LfisiOK.-* REsasioN. — Estimation des biens. 2« Juge SUPPLÉANT. — Avoué.

1* Les biens compris dans un partage éCas"

(1) C*68t tto point qui a déjà élé oonsaoré par la jnrispradeoce et qui est égaleioent «asdgné par )m auteurs. Y. TabUgénéraU DefilU et Gilb.,T» Sép.4ê ecrp^9 D. 46 et wuv.; addê MM. Demolombek Hmi. 4» fl. 428, Zacharie, Musé <t V«r|6y JUnb. 4, S tMt pag« 470» et note 17.

Lois ei Dëcitùms diverse$.

eendani fait enire-vifs doivent, au eat cù ce partage est attaqué pour cause de lésùm de plut du quart, être estimés, non diaprés leur valeur au fnoment du décès de Vaseendant, mais d'après la valeur quHls avaient au moment du partage. (Cod. Nap., 890, 1079.) (1)

Il en est surtout ainsi lorsqu'il a été dit dans Vacte de partage que chacun des copartagis jouirait et disposerait immédiatement en toute propriété des biens à lui abandonnés.

V Le juaement auquel a concouru un avoué €stwU, s'il ne constate pas qu'il ne se trouvait point à l'audience d*avocats pour compléter le tribunaL (Dec. 30 mars 1808, art. 49.) (2)

(DeKerdoret— G. Ghardonoel et autres.) —

ÀERfiT.

LA COUR ; — Sar le moyen de forme : — Considérant que M* Descamps n'ayant été nommé avoué que postérieurement à la promulgation, dans la colonie^ de l'ordonnance du 15 fév. 1831, sur l'exercice de la profession d'a- Tocat, il n'a pas le titre et les attributions d'ayocat-avoué,1)ien au' il soit licencié en droit; —Considérant, d'ailleurs, que le jugement dont est appel constate bien que H^' Descamps a été appelé à défaut de juges titulaires et de suppléants, mais qu'il n'ajoute pas qu'il ne se trouvait pas à l'audience d'avocats, lesquels doivent toujours être appelés de préférence iDx avoués, même licenciés en droit; ~ Infirpiie pour composition irrégulière du tribunal le JQ^ement dont est appel:

Mais, vu l'art. 473, Cod. proc. civ., dit qu'il y a lieu d'évoquer le fond, lequel est en état de recevoir jugement, et y statuant: — Considérant qu'en autorisant les partages antici* pés, le législateur a eu pour but de faciliter les arrangements domestiques, de prévenir les contestations et d'assurer la paix et l'union des familles, but éminemment utile pour l'ordre social, ainsi que le dit un arrêt de la Cour de cassation du 4 fév. 1845 (3), et qu'il est évident que ce but serait complètement manqué, sii à la mort du père de famille, il était per- QÛ8, en dehors des cas autorisés par la loi, de remettre en question le règlement qu'il a fait de sa fortune entre ses enfants, avec leur concours et leur adhésion ; — Considérant que le paruge du 26 fév. 1838 ayant été fait entre tous les enfants de la dame de Kerdoret, il ne peut être attaqué que pour atteinte à la réserve légale ou pour lésion de plus du quart; ^'U ne peut être question, dans la cause, d'une demande en réduction, puisque l'acte B6 contient aucune disposition préciputaire;