MM

(1) Question fort controvenée. V, un arrêt en sens eoDtraire de la Cour d'Agen, do Si join 1858 (Vol. 1B&8. 1661), ainsi que la note qui Tarcompagiie. . (S) Cest la on point oertala. Il y a aussi néces- * >ité de coMiater Tabseoce des avoués plus anciens ^ odni qui a siégé. V. Tabte générak DeviU. et ^^% f * Juge eufptéma^ a» M et siiiv»

que la lésion ne pouvant résulter aue d'une appréciation inexacte de la valeur oes biens, le bon sens indique que, dans le cas de partage d'ascendants comme dans celui de partage ordinaire, c'est à l'époque où cette estimatioit a eu lieu qêe l'on doit se reporter pour sa-» voir si elle a été bien ou mal faite; — Con<* sidérant, au surplus, qu'Oscar de Kerdoret ne vient pas prétendre qu'au 26 fév. 1838, jou£ du partage, rhabitation Gocoyer, qui a formé son lot, n'eût pas réellement la valeur qui lui a été attribuée dans l'acte; que sa demande en rescision est fondée uniquement sur ce que, par suite de l'émancipation générale dea esclaves survenue en 1848, cette habitation aurait subi une dépréciation telle, que le montant des sommes mises à sa chaîne par ledit partage dépasserait de plus de 1(K),000 fr. la valeur de 1 immeuble à l'époque du décès de la mère commune, arrivé en 185â;- Considé^ rant que, dans Tacte dont il s'agit, il a été formellement exprûné que chacun des copartagés jouirait et disposerait en toute propriété, à partir du 1*' janv. 1838, des biens à eux res-

{»ectivement abandonnés, comme de chose eur appartenant à partir de la même époque ; qu'il est, d'ailleurs, incontestable que le partage d'ascendants par acte entre-vifs investit actuellement et irrévocablement chaque des* cendant des biens compris dans son lot; que ces biens sont à jamais retranchés du patrimoine de Tascendaut et ne peuvent plus y rentrer; que l'art. 1077 ne laisse aucun doute à cet égard; qu'il s'ensuit que les biens dont se compose le lot du copartagé demeurent désormais à ses risques et périls, et que s'ils vien* nent à périr ou à se détériorer, c'est pour lui qu'ils périssent ou se détériorent; que, dès lors, admettre une demande en rescision, basée sur une inégalité qui ne résulti^rait que d'un événement postérieur au partage, serait ajouter une nouvelle cause de nullité à cdies établies par la loi dans cette matière toute spéciale ; — Par ces motifs, déboute purement et simplement Oscar de Kerdoret de toutes ses demandes, uns et conclusions; faisant droit au contraire aux conclusions des parties de M* Le Dentu, condamne ledit Oscar de Kerdoret à leur payer la somme de 20,750 fr., pour leur part dans le montant des termes échus les 4 juillet des années 1852 et 1853, de la somme de 100,000 fr. que la dame de Kerdoret mère s'était réservée par l'acte de 183^ pour être à son décès répartie également entre tous ses enfants, le condanme en outre aux intérêts de ladite somme, etc.

Du 3 mars 1858.— Cour imp. de La Guadeloupe.— Ch. civ. — Prés,, M. Fichet— Conc/., M. Level, subst.— PL, MM. Lignières père et Ch. Le Dentu.

OFFICE. —TkàitS sBcaET. — Supplémint ns PRIX. — CESSioHNAinB.— Répétition.

L'actkm en répétition iusuppiémeiu êe prisf

Lms et DMtiànît\iH'enes\

centrât éê ^\emt9 de éet office^n^ pémiétite eftposéè' au > cessionnaifB du prix "Oiteniièie^ par ïfj^ctfuir'eur de l'office ^ui prétendrait mnputer te wpflémetit de*fHx par M payé sur ee-fkriœ ûstênMbte ; alors ^ du Moins que la êissiùn a été fuite ^ notifiée >avant' que' l^âcqué-^ réfuteût- exercé son actionen répétition^ (Cod. Mapv,i690A(n

.: (Ledonné 0. Pfévonean.) > Gèlt aifait été ainsi décidé ^r «n jugement du tribunal civil de la Seine du 30oet. 1857^ oonço dans les thermes suivants : -^ « Attendu que si tous «cteSy toutes oantre^leicres portant stipulation directe on ' indirecte d'un supplé- Bient de prix en dehors àa prix oeteilfiAble énoncé 4aiis l>e - traité of&cieV de la transinfe* sioD d\in oflce, sont; entacfaés d'vne nuRité: absolue et d^ordre poblic^ cette nutlilé Ae satf-^ mit cependant alteper en rien le traité officiel qui, approuvé par Taulorité compétente >et suivi de rinvcstiture du nouveau titulaire, a«on exis^ tence pnopi^j légale et complètement ' indé- Bendante de toutes autres conventions ; qfae les avantages «t les obligations qui en décou*^ |ent ponr les éeux parties rospectivemeut restent pleins et ««tiers ; qu'il suit de là que le eessionnaire de la charge ue saurait être* tenu enters le cédant au: paiement du supplément dei'priic illicitement stipulé^ qudis qUe- soient ks actes de ratification qui aient pu suivre; que, s'il -a payé^ il a contre le cédant ou ses ihéritievs, pendant trente ans^ anetaction en répétition , taht pour le capit^^l qaepour les intérêts , et que , par Ja môme raison^ il peut opposer 1» compensation de la' somme ainsi payée avec cette dont il reste débiteur envei« lui s»r.le:priT ostensible et' légitime de son traité; mais qu'il ne saurait piuséviéemmeut opposer cette compensa tien, si ce piix est de^ rrenu^ .avant toute réclamatioA de sa part > la propriété d?un tiers de bonne foi y en vertu d'une cession régulière dament signifiée ^ que là s'arrête évidemment le dix>it de Tacqueregr de l'office ; «^ Qufon.tie saurait, en effet, sans dépasser lebutetsans méconnaitre tout à la lois tes-prinoipes 4u droit et:de l'équité y ac«owd^ àicelui-ci,i au .sujet d'un acte illicite au- •quel i) ai sciemment partaei^ la- ùiveur d'une 4>e»pensation ou dune répétition enntre le tiers. qui n'a piis aucune part à cet acte, qui n'avait ancun moyen de s'en ^arantir^ «t qui ^ suivi la ioi. d'un traité parfaitement légal ^ sandÎAttné.par le GbpvterneiÉent ; que> de j^us^ «un.iteliSyslâneiaucait néoessairtmentpeur e» fet y contrairement au vceu consltint du» législa^

Itenr, d<; ft^ppèrd^halî^âbmiê eiift^e les mains ;dès irentléujf^ le ptft dtes offices, en raîs<m des idâtïgçrs'qui' seraient înéviiàblemcnt attachés ''à Jenr trartsinîssièn ; quH pourra se faire, Il [est vrai, que l'action en répétition du cession- Inaire de la chargecantreie cédante trouve (illusoire dans le cas particulier où celoi-<îi se?ra et demeurera însofvàle ; mais que l'ordre ^mblic ne saurait eîcî^er que les droits d'^n tiers, auquel tien n'e« !i*Teprocher, soient pouf cela sàcriftés; que cet hrdre est protégé autant qu'il est possible Contre l'empioî des contrelettres dans les cessions dont il s'agît par Tac^ :tio» en répétition' <fa\ est ouverte au cessioniuair^^ontrelecédwaii aiotion.qui a4etant,etté trente ans de durée iet,'tK)Ptes les chances de 'solvabi!i^f<qu«,peu7.çnt sui^ dan» f;iQt,iqite|rvalle, eU]uii>^qL par raçç^qnulàtipn i,es in-^ itérèts, an^ene^ la rastilutiôn d'jioe somipfi do beaueppp ^upepeurf; ^ pelle, payéq ; — Attendu, dans l'espace ,.aujç, par acte sous, ^^inçs ; privés en date du 23 déif . 1840, enregistre, BJqt É| céd,é aL^dqnp^ sa phargc^ 4'l\ui^r et ses recouvrements, movejinantlui somme, de 80,000 fr..^ dont lO^OOQ payab)çV h lendeiuain de là prestâUou deserineul, &l 1^ surplus par fractic^us de {,000 fr., payablps .di^aoée eu année ; — ^Uue, p^s tard, 6lpt s'étant ^vrc au çoâiiuerce etétant tombé ei^TaUljte^làcpéance de 50,000 fri qui lui restait duc par Lediouué svr ceVe de ^,000 frr,,mjçbtanl a,u pri^ dudii traité, a'èlé'veiîdué .e^t a^mgé.^ h Mercier par 1^ sy^ics de la faillite par procè^verbal devaritprévoieaui le 7 féy. IBib^ moyen uauL la somme de,40,3$0 fr.i que celte adjudication a été faite en vertu dé l'autorisation du jugecdmmiss^ire de la f^inki ^vec les formalités et la pij^Iicilé voulues par. la ioî,| et a été siguifie^ à l[.ed()uné p,ar ex'ploit du 0 mai suivant; que^ par acte rççw Moulin le ^1 mar^ iHo3, Mue somme de .16,S9é fr. 50 c.'a été cédée sur celle créance par Mprcîer a PrçvotieAU, négociant, et que ce xirftnspor^ à éf e, également sîgniÇé à Xedonné par exploit, dîi.^^jHifaisuf-

MXa

.^, Cour de casftatioii a rendu une dédsi^p

^irtblâbi^lé26 dëc. im (Vol. 18^9.i,29..-P.d'8^, l»5i7). — Mai s, relativement an ccsslonhaîre (lii prix porté au traité secret, il a été jugé plusieurs fois que |a luilUt^ d^ ce Ir^ ppvvaii lui étfefpposée» jece» ftionnaire , iiVljiut^ qu9ii\^^ ce, quej ayant ôapse du cédaAT; 'T* un arrêt dëïà'Cour de Uennes du 9 avr.

f)rpprTeié de . tadila créance., cbaciJuQ..pi^,c^,qùj e ctyncérnaït ; r— AitendM q^e sjl> p^Ç suîle fû conventions sp ci:tlé>j,XedQnné ^'^Ù engaig/i a payera Blpl uiiç^^opime de 8^190 fr^. eu su^ du prix porte dans le' traité. suseno^C€^i ets*^ Si circct|vemenipayé ceilç sqtnrite» ilajÇjViqefi*: ment le, droit d'en.répélpr.Jlç iAoi^^)/opÂtit luîj d'après lès prinçij)^^ci-dçssus pô^e^.j.qau attrait eu également dvant T'àdjudicatiôn du ^ féy. 1845 et la signification qui en a été faite le 6 mai suiyan), lo^rpit .t^'oppo^pr ^^^n; ç^tie. soi)ime (çl sçsinÇérels la cpnipej^àa^of^ atec ce <|u' jl re$îaiit devoir >ur Iç f>ri^ porté flaàiUo^ traité; iu^i^. qu'il «ç; ^ur^t.j)luiii'ôppQÔiûr diaprés Jes mêmes .priu^ipas, .«lora.qiw* par la BignifioaiÀun da.6 inai> Mercier^: auteur ide»Prét» voteau,a été'sais»<lela<pi^riélédfr.|aicréaiice{ qu'il estCiMstatnt <tti%uiMub<d«ihaMe ëiï^s-

Lois et Décisions diverses.

tiUiUoii u'a été formée, aucune compensation f opposée parLedonné antérieurement à ladite signification; — Par ces moiife, etc. d— Appel.

ARRÊT

LA COUR; — Adoptant les motifs, etc. — Confirme, etc.

Du 22 mars 1859« — Cour imp. de Paris..

— !'• cb. — Prés.. M. Deyienne, p.p. — PL, MM.MarieetAUou.

i" et «• NOTAIRE. — Frais. — Expédinous. — Atancbs. — Intérêts.

3<* Acte sous seing prit£.-*^Gangiillation.

— Obligation j

4*" et 5^ Serment décisoirb. — Faits non DiGisiFs. — Conclusions sussiDiAmBS.

l"* Le coût d'expéditions d'actes notariés qui n'ont pas été dmandées par les parties ne peut être passé en taxe, lorsque d'ailleurs ces expédiHonê n'étaient peu nécessaires pour la liquidation des frais (1).

^ Les notaires n*ont droit aux intérêts de Uurs déboursés et honoraires, à raison des ac^ tes par eux reçus, qu^à partir du jour de la dmande en justice, et non du jour où les déboursés et actes ont été faits : ils ne peuvent être à cet égard considérés comme mandataires de leurs clients. (Cod. Nap., 2001.)-- Rés. par le trib. seulement (2).

3^ Un acte sous seing privé portant record naissance d'une dette qui se trouve hàtonné, ne peut être opposé comme obligatoire à celui qui Ca souscrit et qui soutient s'être libéré. (Cod. Nap., 1322.) (3)

4<* Les juges doivent refuser éf ordonner le urment décisoire lorsqu'il porte sur des faits 9tct ne sont pas concluants et décisifs. (Cod. Nap., 4357, 1358.) (4)

5* La délation de serment proposée après tntploi de tous autres moyens de preuve^ et

(1) Les notaires ne peuvent contraindre les parties pour lesquelles ils ont reçu des actes à en lever des expéditions ; et, en Pabsence d'expéditions, ils ne sont fondés à leur réclamer que les déboursés et honoraires des minutes; V. Massé, Parf, notaire^ iiv. !•% chap. id, n. S; Rolland de Villarpies, Rép. du notar,. S* édit., v*" Expédition^ n. 16; Loret, Eténu de la science nofar., U i, p. 490, et le Diet, du notor., 2* édîL, y* Expédition, n. 0. — Ce principe, dont l'arrêt que nous rapportons fait TapplicatioD, était déjà admis dans Tancien droit; consacré par un anét du parlement de Paris du iA oct. 1550 (cité par Pape», Iiv* 4, tit lA, n. 15), il avait été érigé en loi par Pordounance dX>rléans, de janv. 1560. Après avoir dit que les notaires seront tenus de fidre signer tous actes et contrats quMIs recevront, Part. 8& de cette ordonnance ajoute : « et expédieront anx parties, ce requérans , lesdits contrats ou actes en bref» et par eux sousslgnex, sans que lesdites parties soient tenues les lever en forme* si bon leur semble. »

(2) La jurispmdencc se prononce dans ce sens; nais celte jurisprudence est critiquée par quelques aoteors : V. Table générale Devill. et Gilb,, v« No' taire, n« 212 et suiv,; jmige Orléans» 2 déc 1853»