LIX.— !!• PARTIE

ayant ainsi un caractère purement subsidiaire, ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour le serment décisoire. (Ibid.) (5) (X... — C. Girard.)

Le 24 mars 1857, M' X..., notaire, présenta à M le président du tribunal de Gap, pour en faire la taxe, un état de frais d'actes s élevant à 2,208 fr« 45 c., à lui dus par la dame veuve Girard. Cet état fut réduit par le magistrat taxateur à 566 fr. 45 c. — Néanmoins, M® X..., prétendant toujours avoir droit à la somme portée dans son état, a assigné la veuve Girard en paiement de cette somme, après une tentative infructueuse de conciliation lors de laquelle celle-ci lui fit offre du montant de la taxe. — La demande de M* X... comprenait les frais de divers actes passés pour la famille Girard, ainsi que ceux des expéditions de ces actes faites pour faciliter la liquidation de la taxe; plus, les intérêts de ses honoraires et déboursés depuis le jour où les déboursés et les actes avaient été faits; enfin, une somme de 267 fr., montant d'un billet souscrit par la dame Girard le 31 janv. 1837.

18 janv. 1858, jugement du tribunal de Gap qui écarte la demande du sieur X..., auquel il n^accorde que le montant de la taxe. Ce jugement est ainsi conçu : — a Attendu que la demande du sieur X... repose sur deux chefs de demande : le premier relatif à des frais notariaux qui ont été taxés par M. le président; que, relativement à ce chef, le sieur X... demande à ce que la taxe soit rectifiée, parce que le juge taxateur ne lui aurait pas passé le coût d'expéditions qu'il aurait faites pour faire opérer la liquidation, et en ce qu'if aurait retranché les intérêts des déboursés et honoraires qu'il réclame ;

« Sur le premier chef : — Attendu que ces expéditions n'ont pas été demandées par les

et les renvois de la note à (Vol. 1855.2.298. — P. 1855.1.171).— Du reste, il va de soi que, s^il s^agissait de déboursés faits, non pour rédaction d^actes, mais à raison d'autres affaires dont le client aurait chargé le notaire, celui-ci devrait être considéré comme mandataire de son client, et aurait droit, à ce titre, aux intérêts du jour où les avances auraient été faites : Sic, Cass. 91 déc. 18A5 (Vol. 18^6.1. 616— P. 18A6.2.Â3d).

(3) F. anal, en ce sens, Cass. 1 1 mai 1819 (S-V. 20.1.8A; Collect, nouv. 6.1.72), et 23 déc. 1828 (S-V. 29.1.17; 6. n. 9.1.205). V. aussi MM. Poujol, Obligation, sur Fart. 1289, n. 11, et Larombière, eodéf Dm 16.

(à) V. conC, Cass. 6 mai i83Â (Vol. 183^.1.756). — La jurisprudence, combattue, il est vrai, par les auteurs, décide même, d'une manière générale, que les jijges sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou refuser le serment décisoire déféré à une partie. V. Cass. 1"' mars 1859, suprà^ V part., pag. 329, et la note.

(5) F. dans ie même sens, Douai, 31 janv. 1855 (Vol. 1855.2.2&7— P. 1855.1.20), et la note.

parties, et que l'on ne peut passer en taxe des expéditions qui n'étaient point réclamées, et qui, d'ailleurs, n'étaient point nécessaires pour la liquidation, et que de ce chef la réclamation du sieur X... doit être rejetée j

a Attendu, sur le deuxième chef, que la jurisprudence s'est prononcée pour décider que les notaires, comme tous les autres ofiSciers ministériels, n'ont droit aux intérêts des honoraires et déboursés par eux faits «me du jour de la demande judiciaire, et non du jour où les déboursés et l'acte ont été faits, ne devant point être regardés comme mandataires de leurs clients dans le sens de l'art. 2001 , Cod. Nap. ; et que la réclamation de M* X... doit également être rejetée de ce chef; — Attendu que la veuve Girard a offert, devant le juge de paix et à l'audience, de payer à X... le montant de la taxé faite par M. le président; et que si cette offre n'avait pas été faite, loin d'accorder des honoraires plus forts que ceux qui ont été taxés, le tribunal devrait plutôt les diminuer que les augmenter;

((Relativement au troisième chef de réclamation faite par M* X..., et relatif à une somme de 267 fr. 25 c. par lui payée pour le compte de la veuve Girard : — Attendu que, pour établir cette demande, X... produit un acte sous seing privé en date du 3\ janv. 1837| ledit acte non enregistré et qui le sera avec le présent, par lequel elle se serait reconnue débitrice de cette somme ; mais que cet acte ne peut être opposé à cette veuve, ayant été bâtonné , et celle-ci soutenant qu'elle en avait payé le montant; et, ce qui viendrait donner une nouvelle certitude à celte alléption de la veuve Girard, c'est que, bien pfosterieurement à cette date, le notaire X..., réclamant ce qui lui était dû, dans trois circonstances différentes, n'avait jamais fait mention de cette prétendue créance, ce qui établit pour le tribunal une certitude de libération. Ce chef de réclamation doit donc être aussi écarté; — Par ces motifs, etc. n

Appel par M« X..., qui, renonçant à demander les intérêts de ses honoraires et déboursés, maintenait toutes ses autres prétentions^ soutenant que le coût des expéditions ne pouvait lui être refusé, en ce qu'elles étaient absolument nécessaires pour donner au juge taxateur le moyen d'apprécier les honoraires divers que méritait chaque acte. — Subsidiairement, il déclarait déférer à la dame Girard le serment sur les deux points suivants : i» N'avait-elle pas été d'accord, en d8S3 ou 1854, avec M* X..., de lui payer pour tout solde 1,050 francs? 2° N'avait-elle pas, le 31 janv. 1837, souscrit à M^ X... une promesse de 267 fr* pour prêt?

LA COUR; — Sur la conclusion de X... ten-» dante à ce que le serment soit déféré à la veuve Girard sur deux des chefs de sa demande : — Attendu que cette conclusion ne porte pas sur des faits concluants et décisifs;

Lois et' Décisiùns divene».

qu'en effet, sur le point relatif an eonsentement que la veuve Girard aurait donné, à l'è»

Î^oque indiquée, de payer nne sommé da l^OSO rancs, elle a expliqué qu'elle s'y déterminait pour finir le procès; maid non point perce qu'elle reconnaissait être réellement débitrice ae cette somme; -^u'en ce qai touche le billet de 267 (r. mentionné, elle a affirmé qu'elle avait rendu la somme dont il s*âgit; en sorte que ce billet même, retrouvé, ou le serment refusé, n'établiraient pas sa dette qaant à ee envers X... ; — Attendu de plnâ qoe la eoa* clusion prise à toutes fins et aans i^enoacîation à l'emploi des autres moyens de preuve inv(h qués en la cause ne serait qu'une demande subsidiaire, et ne rempKratt pas ainsi les canditions prescrites par la loi pour le sennent décisoire ; que> sons tous ces rapports, il n'y a pas lieu d ordonner léseraient déféré;

Pour ie snrplns : ^ Attendu que les réductions apportées par les premiers juges aui demandes diverses de X. .. sont iostmées; et ftdo)>tant pour cette justification tes raisons qui les ont dét^tninés;-^Par ces motifs, sans s'ârrêt^'r à la demande en délation de serment à la teuve Girard sur les deux points ifà\ y sont indiqués, laquelle est déclarée iiott recevabl^, confirme, etc.

Du 17 déc. 1858. — Cou# imp. ée Grenoble. — 2« ch.— Prés., M. Blanchet. — dmcl, M. Proust, av. gén.^P/., MM. Matb. éeYentavon et Nicollet.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE. ^ SocattÉ en * NOM COLLECTIF .•—Inixnox^-'-deLinARiTt.

Une société qualifiée en commandite ne r^ vêt pas le caractère de société en nom eoUéciif, de telle sorte que les associés soient solir daires envers les tiers à raison de la gestion du gérant , far cela seul que les statuts socùiiu? interdisent au gérant de compromettre, treinr siger et placer des capitaux sans Vam préaiêble du conseil de surveillance^ et d'affermer ov hypothéquer les immeubles de la sociétés /atr# des emprunts extraordinaires on dés acquisi' lions d'immeubles sans une aut(kri$alion spéciale de l'aesefnblée des actionnaires. (Cod. coram., 22 et 27.) (1) (Sous-Comptoir des métatix -- C fiodbuîle et

Comp.] — ARRÊT.

LA COUR; — Considérant que, par acte authentii^ue du 30 août 1851, il a été formé, soas la guaUfication de société en commandite ptf actions et sous la gérance de Jean-Pierre fiôd^ huile, une société commerciale dite eompajpie des Hauts -Fourneaux du Rhône et du Gier,

(i) Cette décision rentre dans Tesprit général de 1» jurisprudence et de la doctrine. F. nos obseivatrôas en note d^un arrêt de la Qour de Paris du à janv* 1844 tVoU 48A4.1:?!.— P.18A4.1.133). V. fiussi Tor ble générale Devilket Gilb.» y« Société en comMM- ^itéf S &i et A^. gén, PûL^ t^ SoeiéU, n.iiêi et s.

Lois et Déeitiom diverHi,

ayant pour objel principal ia fabrication de la j (onie et la conTersIon de la fonte en fer;— 1 Qoe , pendant le cours de sa durée, cette so- ; ciéié a emprunté du Sous-Comptoir des mé- { taax^ en quatre fractions^ et sous la garantie &au nantissement en marchandises^ une somme lotele de 410^000 fr.; — Que la légitimité et la validité de c€^ prêt ne sont pas et n'ont jamais été contestées ; — Mais que la société étant tombée en faillite , le Sons-Comptoir des nétaua a élevé la prétention d*ett réclamèf le rsmbcursemenf personnellement et solidaire^ tuent contre chacun des intéressés; — Qu'il fonde sa pfétention^ en ce qui concerne les assoeiés ^ sur le ptétendu caractère de la soeiété y qui sons le vMle d'une société en commandité , ne serait en réalité y par ses statuts et sa co4i8tiration^ qu'une véritable société en n^fta collectif^ emfii)rtant FengagetÉrent indéfini de tons les associés *, — Considérant qu'on Kt dans les statuts de la société que le gérant responsable ne pourra y sans Tavis préalable et conforme du comité de surveillance^ compromeure, transiger j, placer des capitaux momentanément Intitiles an commerce , ou disposer des actions de la société ; qu*i] ne pourra, de même . sans une autorisation spéciale de ras^ semblée des actionnaires ^ affermer ou hypothéqner les immenbles sociaux , faire des cmprtnts entitàordinaires^ faire des acquisitions . d*immeubles; — Mais que ces dispositions statntaî^es , relevées par rappelant; tifeKcèdeDt pas les droits que les commanditaires peuvent légalemeni se réserver; -— Que si l'ori étudie attentivement le texte et les motifs de Tari. 27^ Cod. comm.^ on reconnaît que son but se réduit à ceci : empêcher qu'on ne puisse^ sous le masque d'un préte-nom. gérer le commerce èans être soumis aux cnances qu'il impose ; empêcher aussi qu'on ne trompe les tiers en exerçant des actes extérieurs de commerce, qui les induiraient à compter sur la responsa- Dîlît^ personnelle de cefuî qui les exerce ; -^ Qu'il y a donc lieu dte distinguer d'abord entre les actes extérieurs qui mettent les associés en contact avec les tiers et les actes intérieurs qui ne sortent pas de Tenceinte du foyer social ; —Qu'il y a lieu de distinguer aussi, d'une part, entre les actes ordinaires de la gestion commerciale , tels que les ventes , les achats , et, d'autre part, les actes extraordinaires accidentels, étrangers par leur nalure aux opérations, tels que les' emprunts, les constiructions de bââmcnis , les ventes d'immeubles; —Que s'îT est certain que ïe éômmanditàii'e ne peut pas se mêler a la gestion des premiers sans violer la loi de sa condition , il est certain aussi qu'il peut légalement se réserver le droit de partiaper aux secoiids pour les autoriser, les proscrire ou les prohiber; — Que te loi n'a pu vouloir proscrire des mesures qui , d'une part, ne contrarient pas le but qu'elle S'esf proposé^ et qui, d'anfirè part, répondent à nn besoin ]èpàtm de prtfdètfoè et de ptéveyàn^e ; — Considérant que si, à la lueur de ces pi^iiifcî^

pes, l'on examine, dans l'espèce, chacun des droits réservés par les statuts aux commandi^ taires , on n'en trouve pas un seul qtiï excédé les limites dé leur capacité légale; — Que cei droits, d^ailleurs, ne sont autres que ceux qi^e reproduisent presque tous les statuts soctaui que Tnsage a admis et que la jorisprndehee a consacrés; — Qii'il suit de là qu'il n'est pas vrai que la constitution réelle de la société ait été en désaccord aVec sa qualification noml-^ nalè de société en comïhandite... •— Par ceà motife, confirme.

Du 19 avril i899. -^Cour imp. de Lyon. -^ !'• eh. — Prëé,, M. Gilardin ,• p. p.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ( pae AeriONS).

— FOSlOll. — SpCIÉTit NOUVELLE. — CAPI- TAL SOCIAL. — NULUTÉ.

La fusion d^une société en commandite par actions avec d'autres sociétés de la même na^ ture ayant pour pbjet l' exploitation d*une mdustrie semblable^ consliiuef non point une simple modification anse statuts sociaux, mais la formation d'une société nouvelle ; par suite, si cette fusion a eu lieu postérieurement à la M du M juill. 1856^ la nouvelle société qui en résulte doit, à peine de nuUité, réunir toutes les conditions. essentielles prescrites par eetU loi : ainsi, elle est nuUe si elie a été constituée avant la souscription de la totalité du capital social^ et le versement par chaque actionnaire du quart au moini des actions par ksi sowh erites.

La nuliUé en ce sas étans tordre public (1), ne peut être couverte, soit par le silence qu'entraient gardé les intéressés, soit par une délibération de rassemblée générate de la société nouveUe réduisant le capital social au chiffre des actions réeUemeint souscrites et versées. (Ralu -— G. Martin.) — areét.

LA COUR;— En ce dui loitèhe la fin de nonrecevoir op|!o8ée j^r Ralu à Taction de Martin, et fondée sur le défaut de qualité de celufrd: -^ Considérant qtm, le 8 sept. i855y date de la souscription de Ralu à cinquante actions de la seconde émission, la société du Oaotrîcfaouc durci était constituée depuis le 18 nof • 1854, au capital de 3 millions, représentés par 30^000 action» de 100 fr., pour l'exploitàticfn de brevets pris pour la fabrication du caouOchoue durci , sauf certaines applications qni faisaient l'objet de sociétés particulières et qui étaient relatives au doublage des navires> à la baleine et à la tabletterie ;— Considérant qu'en vertu des pouvoir» à elle confiés le 15 mar précédent, par délibération des acti(mnahres, une commission a traité avec les trois sodétés dont il tient d^ôtre parlé, et que les

^•^tm

(i) V. conC, BfM. Bi^Vai'd-Vcyrières, Zxpixc. de la loi sur tes soe. en èomm.^ pag; d8 ;. Bëdârrid& Cànaiu de la même loi, n. SS; Romiguière, id:, ni l 59"; VaMsëftr/ kU^tt l!Gnifirière» id.', É. 77.

Lois et Décisions diverses.

effets de ce traité ont été ^ iudépeudamment d'une notable extension de fabrication : 1^ la fusion des quatre sociétés en une seule et la réunion de tous leurs actionnaires sous une raison sociale commune ; 2® Télévation du capital primitif de la société du Caoutchouc durci au chiffre de 5 millions , et le nombre des' actions porté à 34^000^ dont 4,000 nouvelles de 500 fr. chacune^ tandis que les anciennes restaient fixées à 100 fr.; — Considérant que l'acte qui renferme ces dispositions les qualifie de modifications des statuts primitifs de la société générale du Caoutchouc durci ; mais que la transformation que de semblables conditions faisaient subir à cette société ne saurait être envisagée ainsi; que c'était un changement profond et essentiel dans les choses comme dans les personnes y qui substituait une société nouvelle à l'ancienne^ et que la constitution de cette société avant eu lieu postérieurement à la loi du 17 juill. 1856 , par suite de l'approbation donnée au traité susénoncé par l'assemblée générale des actionnaires du 11 sept. 1856, elle s*est trouvée soumise à ses prescriptions ; — Considérant qu'aux termes de l'art. !•' de cette loi , les sociétés en commandite par actions ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites , et que cette souscription , ainsi que ces versements ^ doivent être constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié auquel sont annexés la liste des souscripteurs et l'état des versements par eux effectués ; — Considérant qu'il résulte des procès- verbaux du 9 août 1856 et du 11 septembre suivant, que, sur les 34,000 actions, représentant le capital de la société, 26,192, sur lesquelles plus du quart de leur valeur avait été versé ^ devaient demeurer aux mains de la société du Caoutchouc durci, et que 2,730 étaient attribuées aux actionnaires des trois autres sociétés pour les remplir de leur apport dans la nouvelle société; que, sur les 5,078 actions restant, 400 ont été souscrites par le sieur Place sous la simple promesse d'en payer le prix dans un délai déterminé ; que 400 ont été destinées à être émises pour l'augmentation du fonds de roulement, avec réserve du droit de souscription en faveur des actionnaires; que 470 devaient rester à la souche en prévision des besoins ultérieurs : qu'enfin , 3,908 n'ont point été souscrites; — Que c'est donc au mépris de la volonté expresse du lé^Iateur que la nouvelle société a été constituée , sans qu'un grand nombre de ses actions fussent souscrites , ni que le souscripteur des 400 susmentionnées eût fait aucun versement sur leur prix ; qu'elle est donc nulle dans son principe, comme dans ses effets, aux termes de l'art. 6 de la loi du 17 juill. 1856, qui pronon#ie la nullité absolue, à l'égard des intéressés « de toute société constituée contrairement aux prescriptions de l'art. 1«';— Considérant que, s'il

pouvait en être autrement, il dépendrait des sociétés antérieures à cette loi de se reconstituer, d'augmenter indéfiniment leur capital sans aucune des garanties qu^elle a créées, en un mot, de faire revivre les abus et les scan* dales que la sagesse du législateur a voulu proscrire , en masquant celte rénovation sous la forme d'une modification de statuts ;

Considérant qu'une pareille nullité est d'ordre public , qu'elle ne peut être couverte , et que vainement l'intimé excipe contre l'appelant soit du long silence qu'il aurait ^ardé, soit de la délibération du 8 aoûtl857,qui aurait réduit le capital susdit de 5 millions au capital de 3,984,200 fr. qui était alors réellement souscrit et réalisé en conformité de la loi de 1856;» Considérant que c'est par cette délibération d'une société frappée d^ne nullité radicale depuis le pour de sa constitution, que Martin a été nomme gérant aux lieu et place d'Ulysse Rous«seau ; qu'il est conséquenunent sans qualité pour exercer l'action par lui dirigée contre Ralu , soit au nom de la société nouvelle du Caoutchouc durci , qui n'a pas d'existence légale, soit au nom de la société primitive, qui n'a plus aujourd'hui de direction propre : — Infirme, et statuant au principal, déclare Martin purement et simplement non recevable dans sa demande (en versement du montant d'un certain nombre d'actions souscrites par Ralu), etc.

Du 24 mars 1859. — Cour imp. de Paris.— 2* ch. — Prés. y M. Eug. Lamy. — ConcL, M. Moreao, av. gén. — PL, MM. Payen et Da.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (PAR actions).

— Conseil de surveillance.

La disposilion de Vart. 15 de la loi du 17 jmlL 1856, qui a imposé aux sociétés en commandite par actions alors existantes et qui n'avaient pas de conseil de surveillance, VobUgation d'en constituer un dans le délai de six mois, à peine de nullité, n'est point appliea^ à une société qui était déjà pourvue d'tm conseil de surveillancey bien que ce conseU n'ait pas été établi simplement pour le contrôle des opérations de la société, suivant le vœu de la loi de 1856, et qu^il ait le droit de s'immiscer dans ces opérations et de participer à la gestion (1).

(Comp. des glaces de Montluçon — G. Odier

et autres.^

La société en commandite par actions des glaces de Montiuçon , sous la raison sociale Berlioz et comp., avait, antérieurement à la

(i) Cette décision parait eonfomie à Tesprit qui a présidé à la rédactioo de TarU 15 de la loi dn 17 jailU 1856* F. en effet, dam nos Loiê annotées de 1856, pag. 105, note 19, le passage do rapport oon» cernant cet art 15, — K aussi le Comment, de U. Romîgaière sur la loi de 1856, n. 168 et soi?.; cdoi de M. Ririère» n, iA6, et celui de M. YaTsaseor^ n. i9i.

Lois et Décisions divenes»

loi dn i7 juill. 1836 sur les sociétés en coinmanditepar actions^ un conseil de surveillance compose des sieurs Roux, Grandin et Carillon. —Après la promulgation de cette loi, une assemblée particulière de la société a chargé les sieurs Odier, Louis André el Heurtey de contraindre le sieur Berlioz, gérant, à convoquer rassemblée générale à Teffet de nommer, en exécution de ladite loi, un conseil de surveillance oui, uniquement chargé de surveiller les actes au gérant, s'abstiendrait de toute pai^ ticipation aux actes de la gérance. — Le sieur Berlioz et les membres dn conseU de surveillance ont refusé de faire la convocation demandée, par le motif que la loi de 1856 n'ayant pas d'effet rétroactif, ne pouvait être invoquée dans le but indiqué ; et que, d'ailleurs, le conseil de surveillance existant était déjà chaîné, aux termes des statuts, de contrôler Tadministration du gérant. — De là procès.

18 oct. 1858, jugement du tribunal de commerce de la Seine qui ordonne que, dans le mois de sa signification, le sieur Berlioz sera tenu de convoquer l'assemblée cénérale à Teifet de procéder à la nomination a'un conseil de surveillance dans les termes de la loi du 17 juill. 1836. Ce jugement est ainsi conçu : — « Attendu que la loi du 17 juill. 1856 prescrit, art. 15^ pour les sociétés en commandite existant lors de sa promulption , la nomination d'un conseil de surveillance ; — Attendu que les art. 5 et 8 de la même loi déterminent la constitution et les attributions de ce conseil , exclusivement chargé du contrôle des opérations de la société ; — Attendu que c'est en vain que les défendeurs prétendent que le conseil supérieur de surveillance de la compagnie de Montluçon , fonctionnant aux termes des statuts^ donne satisfaction aux prescriptions de la loi; qu'en effet, ce conseil supérieur participe à la gestion de la société, s'immisce dans les opérations avec la faculté de prohiber les actes du gérant, perçoit un traitement pour prix de son agissement; que cette conduite des affaires sociales est contraire à l'exercice du cdntrôle dont le législateur de 1856 a voulu investir les conseils de surveillance qu'il créait; —Par ces motifs, etc. »

Appel par les sieurs Berlioz, Roux et autres.

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que Fart. 15 de ta loi dn 17 juill. 1856 a formellement maintenu les conseils de surveillance existant dans les sociétés en commandite par actions alors établies ; — Considérant qu'on voit par la discussion qui a précédé le vote de cette loi, et notamment la rédaction définitive de l'art. 15, que, d'abord, il avait été proposé de soumettre toutes les anciennes sociétés aux dispositions générales relatives aux conseils de surveillance ; que cette proposition avait été repoussée comme entachée de rétroactivité et comme venant jeter le trouble et des nécessités de réorganisation dans les industries établies et constituées ; qu'enfin, et par transaction^ il a été ad-

mis que l'obligation générale imposée par l'art. 15 primitif était restreinte aux sociétés qui n'avaient pas de conseil de surveillance; que, seulement, ces anciens conseils auraient, comy me les nouveaux, les attributions essentielles déterminées par les art. 8 et 9 de la loi et la responsabilité résultant de l'art. 10'; — Considérant qu'en présence d'une telle marche de la discussion, il est impossible de méconnaître (lue la volonté du législateur a été de respecter 1 organisation des sociétés qui avaient un conseil de surveillance ; qu'il a voulu seulement, f»ar les dispositions du troisième paragraphe de 'art. 15, suppléer à ce que l'autorité de ces conseils ou leur responsabilité auraient d'incomplet;—Qu'en effet, le but de la loi eût été manqué si, par les stipulations des statuts sociaux, les membres du conseil de surveillance eussent été affranchis de toute responsabilité^ ou dépourvus des pouvoirs nécessaires à un contrôle efficace ; — Considérant que, loin de là, le conseil de surveillance établi dans la société dont il s'agit dans la cause avait reçu des pouvoirs et accepté des responsabilités plus étendues que celles imposées par la loi de 1856; que sa suppression el son remplacement par un conseil dont les attributions seraient réduites à celles qui sont déterminées par ladite loi, obligeraient a refondre les statuts de la société, à changer complètement les bases de l'association telle qu'elle a été convenue avec les intéressés ; que c'est précisément un semblable résultat que les modifications introduites dans l'art. 15 de la loi de 1856 ont eu pour but d'éviter; — Considérant que la loi de 1856 est chaque jour invoquée devant la justice par des minorités d'actionnaires, qui cherchent dans les dispositions de cette loi des movens d'échapper à leurs obligations, ou d'amener, dans un intérêt peu avouable, la dissolution des sociétés à la formation desquelles ils ont volontairement pris part; qu'il est indispensable d'accueillir avec circonspection ces demandes, qui, au nom de l'ordre public^ jettent dans riudustrie un nouvel élément de trouble à l'aide de la loi même qui a voulu en accroître la sécurité ; que, dans la cause, la presque unanimité des actionnaires demandent le maintien du pacte social, et qu'il y a lieu de penser qu'ils comprennent bien à la fois leurs légitimes intérêts et la convention qu'ils ont acceptée ; — Infirme, etc.

Du 28 mars 1859. —Cour imp. de Paris. — 1" ch. — Prés., M. Devienne, p. p. — Concf., M. Barbier, av. gén. — P/., MM. Ailou, Beaupré et Payen.