ACTE DE COMMERCE. — Mandat. — Fonds

DB COMMBRCE. — COMPÉTENCE.

Le mandat donné par un commerçant à un agent d'affaires de vendre son fonds de com^ meree est un mandat commercial; en conséquencCy le tribunal de commerce est compétent pour connaître de Vaction du mandataire en

paiement de ses salaire^. (Coé. comm.^ 631.) (1) (Camard---C. Aubry.)

Le sieur Gamard^ facteur à la halle aux farines^ a vendu sa charge, en 4856^ au sieur Pied, pour le prix de 102,000 fr. — Le sieur Aubry, courtier en fonds de commerce, prétendant avoir été l'intermédiaire de cette vente, a assigné Camard devant le tribunal de commerce de la Seine en paiement de ses honoraires de mandat. — Celui-ci a opposé à cette demande une exception d'incompétence tirée de ce que le mandat par lui donné ét^l un mandat purement civil, pour l'exécution duquel il n-était justiciable que des tribunaux civils.

6 mai 18î$8^ jugement (fa\ repousse le déclinatoire en ces termes : — « Attendu qifll s'agit d'une contestation entre un commerçant stipulant avec un agent d'affaires dans l'intérêt de son commerce; — Déboute Camard du renvoi par lui proposé. » — Appel.

ÀRRtT.

LA COUR;— Adoptant les moUfs^ etc; — Confirme^ etc.

Du 25 juin 1889. — Cour Imp. de Paris. — 4* ch. — Prés,y M. Poinsot. —Coîw^ contr.y M. Goujet, av. gén.— PL, MM. Trouillebert et Gatineaux.

Lois et Décisions diverses.

V SURENGHÊRE.-<^EviGT|ON.— iNTfiRtTS.

— Fruits. — GwlANCitRS HTPOTHtOAiiisg.

%"* HyPOTHIIQUB lJaÂL«.-*SUBEQGÀTI<Mf.-«*- CADTIOlf.

3* Dépens. — Distraction. — Appel.

1<* l* acquéreur évincé par suite d*une surenchère ne doit pas les intérêts de son prix à partir du jour de l'acquisition jusqu*au jour de l'adjudication ; il ne peut étrs tenu qu'à la restitution des fruits par lui perçus, (God. Nap. , 2176, 2188.) (2

Et* si ces [rutts n'ont pas été immobilisés par Veffet d'une saisie ou autrement^ ils ne sauraient être le gage exclusif des créanciers hypothécaires du videur, et ne peuvent, dès lors, être distribué9 dans Vordre comme accessoires du prix, (God. Nap., 2166, 2176, 2188; God. proc, 6820 (3)

2** La cautiofn qui a remboursé le créancier ne peuty même en yertude la subroffation légale ou conventionnelle dans les dro%ts de celui-ci,

Î)rofiter de la cession de priorité d'hypothèque égaie oiu subrogation dan^ cette hypothèque.

que la femme du délnteur principal a consens tie au créancier, sans t^ obliger personnellement A la dette. (God. Nap., 128D, 12M,2029, 2134.)

3<» La distraction des dépens prononcée au profit de Vavoué de première instance ne lui confère qu'un droit subordonné au sort de Vappel interjeté contre sa partie] de telle sorte que la Cour impériale doit statuer sur ces dépens, quoiqtie P avoué n'ait pas été intimé per^ sonneîlement sur Vappel, fC. proc, 133.) (4) (Maissiat — G. Maissiat.) Par un acte du 26 juilU 1847, les sieurs Maissiat, père et fils, se sont engagés solidairement envers la demoiselle Soupat et autres créanciers de Genève, au paiement d*une somme de 150,000 fr. Us ont hypothéqué au remboursement de celte somme Cous leurs immeubles, e( notamment Maissiat iils son domaine de Valognat. La dame Maissiat fils, qui figurait à cet acte, y a déclaré céder aux créanciers toute priorité et préférence sur ce oui pouvait lui être dû par son mari en vertu de leur$ conventipn& matrimoi^iales, et les subroger au besoin dans tous les effets de son hypothèque légale*

plus lard, par un jugement et un arrêt auxquels la dame Maissiat fils n'a pas été appelée, il a été déclaré que F obligation de 150,000 fr. dont il s'agit avait été conlraclée dans l'inlérét de Maissiat fils exclusivement, et que, par conséouent, Itaissiai père, débiteur solidaire envers les créanciers, u était dans ses rapports avec son fils qu'une caution.

ultérieurement, Maissiat père est décédé, laissant j^ur héritiers, outre le fils dont il est ici question, trois autres enfants : ces derniers ont remboursé les 150,000 fr. dus à la demoiselle Soupat et autres*

Quelque temps après, et le 7 mai 1S^> Maissiat fils a vendu son domaine de Yologoat aux sieurs Burdei et Ricard^ pour la somme de 80,000 fr. Mais une surenchère ayant eu Ueu, le domaine fut adjugé le 4 mai 1855, pour une somme de 90,000 rr., au sieur Jacques Maissiat, l'un des frères du vendeur.

Un ordre a été ouvert pour la distribulion de ce prix et de celui de divers autres biens appartenant au débiteur. Deux difficultés principales se sont élevées dans cet ordre.— i" l^e juge-commissaire a porté à la charge des rieurs Burdet et Ricard^ acquéreurs évincés par ja surenchère , le$ intérêts du prix primitif de

(i) La Cour de Paris afait jugé le coiMraire par deux arrêts antérieun des 10 juilL et 23 sepu 1857 (Vol. 1857.3.555 et 599--P. 1858.433}.

(2) G*e$t ce que la Cour de cassalioii a aussi décidé par BB arrêt da lOavr. 16A8 (Vol. 16Â8.4.357 -<P« i848.S.3Û3).^La C;oiirdePadiai imtoe jugé, par un arrêt d« i*' joUi. 1859 (VoU 1852.2.350-^ P^ 1953,1.333}, que le« inlârèu dn prix ^'adjudic»tioq aijirès sureoâière étaient dus par ra4}u<ficàtaire à partir du jour wéaoi» de la premiène vent^

sauf & lui a se ftiire rendre compte des firaits perçus par l'acquéreur primitiCL Mais cette solution ^t dlfficoHé : V. Table générait Devîll. et Gilk , ^ Surenchère^ d. 871 et suir.

(8) K anak en ce sesa» Caan, 23 avr* 1820 (S-V. 27^2.21; CoUeeU nouv. 8.2.22A); Itoucu, lOjuilL i8U (VoU 18A5.2.38J»-^. i8À&1.10a)«

(A) V. comvie oonnaciraBt ou supptwQt le prîBcipe d-dessost les arrêts indiqués dans notre TatUg黫' raUs v<> Pépene, U^ i5jQ et 9uiv.

Lois et Décisions diverses.

80,000 fn depais le jour de leur contrat jus-

Ïa'an jour de r^^e^jnciication sur surenchère, — es sieurs fivrdet et Ricard ont contredit par le motif que, dépouillés de l'objet de leur acquisition et ne devant point de capital, ils ne pouyaient pnoint devoir d'intérôts. Notre oontrat est résilié , disaient-ils ; notre offre aux tréaiiciers inscrils n'a point été acceptée; nous ne pouvons être tenus à aucun titre de payer des intérêts.

2" Les frères du vendeur, qui avaient remboursé la demoiselle Soupat et autres, ont demandé à être colloques comme subrogés à ces créanciers, et comme tels à profiter de la cession de priorité d'hypothèque au'avait consentie la femme du vendeur dans 1 acte de 1847. Celte prétention a été admise par le juge-Gommi&saire çpii, en conséquence, a colloque les frères Haissiat avant leur belle-sœur.— Mais celle-ci a contredit cette collocation en disant ou'elle n'avait consenti cession de son hypothèque légale qu'en faveur des créanciers et pour libérer sou mari; oue les frères Malssîat^ en payant les 150,Q0A fr. dus à ces créanciers, n'avaient fait qu'éteindre leur propre dette dont Os étaient tenus comme héritiers de leur père, et (|u*Os ne pouvaient avoir recours contre elle qui n'était pas même une caution ; que si Haissiat père avait fait juger qu'il n*etait luimême qu une caution vis-à'-vis de son fils, cette décision ne pouvait avoir aucun effet contre elle qui n'y avait pas été partie.

Sur ce, et le 31 déc. 1856, jugement du tribunal civil de Belley qui rejette le contredit des sieurs Burdet et Ricard, et rejette aussi, en principe, celui de la dame Maissiat. mais déclare néanmoins que les frères Maissiat ne seront colloques avant celle-ci que pour la moitié de leurs paris héréditaires oans la créance par eux acquittée. Ce jugement est ainsi conçu ; — « Attendu que, le 7 mai 1854, les sieurs Burdet et Ricard ont^acquis de Jean- Baptiste Maissiat (ils ses immeubles situés à Votognat, pour le prix de 80.000 fr.;— Attendu, il est vrai, que^ le 4 mai 1855, lesdits Burdet et Ricard ont été dépossédés en suite d'une adjudication sur surenchère tranchée au profit du sieur Jacques &laissiat ;— Mais, attendu que« du 7 mai 1854 au 4 mai 1855, Burdet et Ricard ont été, sinon propriétaires incommutables, tout au moins seuls possesseurs légitimes de Volognat ; que, pendant ce temps, eux seuls ont pu en avoir la jouissance et dû en percevoir les fruits ; — Attendu que si les contredisants, ainsi qu^Us l'allèguent, ne se sont pas mis en possession de l'immeuble par eux acquis, c'est un tort ^i leur est personnel, et qui ne peut préjudicier aux créanciers du sieur J.-B. Maissiat; — Attendu que Burdet et Ricard prétendent vainement qu'ils ne peuvent être tenus d'aucun intérêt, eux qui, par suite de la surenchère^ ne sont tenus d'aucun capital; — ^Attendu, en efet, que c'est moins comme accessoires d^un capital et à titre de propriétaires que ces derniers sont tenus des intérêts des 80,000 fr.;

que c'est bien plutôt comme restitution de fruits et à titre oe possesseurs légaux de l'immeuble dont s'agît ; — Attendu , d'un autre côté, qu'il est de principe que l'acquéreur d'un immeuble doit aux créanciers inscrits les intérêts de son prijc, non du jour de la notification de son titre, mais du jour même où il a pu et dû entrer en jouissance ; — Attendu qu'il est également de principe que la surenchère n'a pas pour effet légal de dépouiller l'acquéreur surenchéri de la propriété de l'immeuble; oue c'est là, au contraire, le principal effet de l adjudication qui la suit ; -^ Attendu, en con» séquence, que Burdet et Ricard ne justitiant avoir payé, soit pour intérêts, soit pour restitution de fruits, aucune somme, ni k J.-fi. Maissiat, leiir auteur, ni h Jacques Maissiat, surenchérisseur, il y a lieu de maintenir à leur charge les intérêts de 80,000 fr., du 7 mai 1854 au 4 mai 1855 ;

« Attendu que Sophie-Flore Pinsard, femme Maissiat, intervenant à l'acte de 1847, a renoncé au bénéfice de son hypothèque légale en faveur desdits créanciers de Genève ; —Attendu qu'aux termes de la jurispnidence, une telle renonciation vaut cession et subrogation des droits hypothécaires de la femme ; — Mais attendu que la dame Maissiat ne peut être considérée comme caution que de son mari et jusqu'à concurrence de ses reprises matrimoniales;— Attendu que le iugement et l'arrêt qui ont déclaré Maissiat père simple caution de son fils ne sauraient lui être opposés, puisqu'elle y est restée étrangère; — Attendu, dès lors, que la dame Maissiat se trouve vis-à-vis de deux débiteurs solidaires, son beau-père qu'elle n'a pas cautionné, et son mari dont elle a garanti la dette ; — Attendu que le lidéjusseur d'un seul des débiteurs solidaires ne peutlrépéter, contre les autres débiteurs solidaires, la part et portion de celui qu'il a garanti ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1213, Cod. Nap., entre débiteurs solidaires, la dette se divise de plein droit et par moitié s'il n'y a stipulation contraire ; — Attendu, en conséquence, que la dame Maissiat a cautionné son mari pour la somme de 75,000 fr.,et ce, jusqu'à concurrence de ses droits matrimoniaux qui sont loin de s^élever à cette somme, et que, dès lors, la collocation de Jacques, Joséphine et Lucile Maissiat, sur l'immeuble de Volognat, comme subrogés aux droits des créanciers de Genève, primera les collocations de la dame Maissiat, tout au moins pour la moitié de leurs parts héréditaires ; — Par ces motifs dit : — Que, dans le premier chapitre de distribution du règlement définitif, et comme accessoires du prix du domaine de Volognat, seront joints les intérêts de 80,000 fr. du 7 mai 1854 au 4 mai 1855, mis à la charge de Burdet et Ricard ; — Que la collocation provisoire de Sophie Flore Pinsart, femme Maissiat, au premier rang hypothécaire du premier chapitre, est réduite, en capital, à 10,000 fr. )>

Appel de la part de toutes les parties. Outre

29G-.(4il)

Lois et Décmons diversesm

les deux questions jugées en première instance^ il s'en est élevé une relative aux dépens^ comme on le verra dans Tarrêt ci-après.

Sur le chef relatif aux intérêts du prix de la vente suivie de surenchère, M. Tavocat général Onofrio a conclu à la réformation dans des conclusions dont voici le résumé :

a L'acquéreur, a dit ce magistrat, n*a d'autres engagemeots envers les créanciers que Poffre de paver son prix faite par la dénonciation du contrat En dehors de cette offre, il n'est qu'un tiers détenteur déchargé de toute obligation en délaissant I) ne faut donc pas dire, avec les premiers juges, que l'acquéreur est tenu, vi»-à-vis des créanciers, de se mettre en possession ; que, s'il n'y entre pas, c'est un tort dont il doit compte aux créanciers, et qu'il doit pour cela les intérêts du jour où il a pu et dû se mettre en possession. — Ce que l'acquéreur doit aux créanciers, c'est ce qu'il leur a offert; c'est son prix, avec intérêts du jour de la vente, s'ils ont été stipulés. Si son offre n'est point acceptée , il n'y a plus d^engagement de sa part ; si les créanciers refusent d'accepter la vente, s'ils portent, par une surenchère, le prix à un chiffre plus élevé, si cette surenchère aboutit à une adjudication à un tiers ^ il n'y a plus de vente, il n'y a plus d'offre, il n'y a plus de prix dû par le premier acquéreur; d'où naîtrait donc pour lui Tobligation de payer des intérêts? — Si ce n'est à titre d'accessoires d'un capiul, disent les premiers juges, c'est à titre de restitution de fruits que le premier acheteur doit les intérêts. — Il y a dans cette proposiUon un cAté vrai qu'il faut déterminer en la dégageant de ce qu'elle a d'excessif. — La vente n'a pas immobilisé les fruits et ne les a pas mis sous la main des créanciers inscrits, — Si donc le premier acheteur doit des fruits, il les doit uniquement en vertu de la règle qui ne veut pas qu'on s'enrichisse aux dépens d'autrui, et parce que son titre de propriétaire étant résilié, son droit aux revenus de l'immeuble s'évanouit aussi. — Il ne peut donc devoir compte que des fruiu qu'il a seulement perçus ou de ceux qu'il aurait laissé périr par sa faute. Il faudra donc établir cela contre lui.

Puis, à qui devra-t-il ces reslitu lions ?— Aux créanciers inscrits? Mais ils n'ont de droit exclusif aux fruits d'un immeuble, qu'autant qu^ils sont immobilisés ou saisis. — Ces fruits pourront être réclamés, suivant les circonstances, par l'acquéreur déGnitif dont le titre remonte à la première vente, et qui s'étant substitué, par la surenchère, aux obligations du premier, peut aussi devoir les intérêts dès le jour de cette vente. Ils peuvent être réclamés par le saisi ou par ses créanciers, mais par tous ses créanciers, sans distinction entre ceux qui ont hypothèque et ceux qui ne l'ont pas.— Aussi, une senublable réclamation est-elle tout à fait étrangère à l'ordre. -— Quelle est la mission du juge-commissaire ? Etablir le prix à distribuer et colloquer les ayant droit sur ce prix. —De quoi se compose le prix? du capital, des intérêts ou des fruits immobilisés. — Mais Burdet et Bicard ne devaient pas d'intérêts puisqu'ils ne doivent point de capital^ leur offre n'ayant pas en de suite.— Ils ne doivent pas de fruits immobili.«és, puisque aucun acte n'a donné ce caractère aux produits de l'immeuble de Volognat. — Si une réclamation relative à quelques fruits perçus peut se produire contre eux, elle est étrangère à l'instance d'ordre. — La somme à laquelle ils pourraient être condamnés ne fait pas partie du prix à distribuer. — Elle n'appartient pas aux créanciers iuscrits excltrsivement.

Elle pourrait être réclamée par te second acquéreur en compensation des intérêts qu^l aura à payer ; et si elle allait aux créanciers, elle serait disputée entre tous, hypothécaires ou non , comme ayant un caractère purement mobilier. -^ Le juge-commissaire n'avait donc pas qualité pour impoiier à Burdet et Ricard une restitution de fruits qu'on ne leur de* mandait pas. -~ Il ne pouvait qu'établir le prix par capiul et accessoires. — Aussi est-oe à titre d'utérêts qu'il avait mis à leur charge cette obligation, mais il l'avait fait contrairement aux règles do droit et de l'équité. — Le tribunal n'a pas pu sobstiluer à cette prétendue obligation une restitution de rruili qui n'avait été demandée par personne, qui n'avait pas été introduite primitivement dans l'ordre, et qui devait toujours en rester distincte. — Sa déâsion doit être réformée, sauf à réserver, à qui de droit, une action contre Burdet et Ricard, pour les restitutions de fruits qu'ils pourraient devoir. •

ARRÊT

LA COUR; — En ce qui touche l'appel de Burdet et Ricard^ relatif aux intérêts du prix de la première adjudication : — Attendu que Burdet et Ricard ont acquis le domaine de Yolognat, de Jean-Baptiste Maissiat, le 7 mai 1854, au prix principal de 80^000 fr.; que ces acquéreurs ayant dénoncé leur contrat aux créanciers inscrits, il est intervenu, le 8 juill. 1854, une surenchère à la suite de laquelle le même domaine a été mis en adjudication, et que cette adjudication a été prononcée par jugement du 4 mai 1855, non plus au proiit de Burdet et Ricard , premiers acquéreurs , mais au profit de Jacques Maissiat, au prix de 90,000 fr. ; — Attendu que Burdet et Ricard, ainsi dépossédés ^ n'ont pu être considérés comme débiteurs des intérêts du prix primitif, pas plus que du capital du prix lui-même; — Qu'ils ne peuvent devoir ces intérêts, ni en vertu de la vente première, qui a été mise à néant par l'adjudication sur surenchère, ni en vertu de leur offre que les créanciers n'ont pas acceptée ; que, tout au plus, Burdet et Ricard pouvaient être recherchés à raison des fruits qu'ils auraient perças dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la première vente et l'adjudication; — Mais, qu'en admettant qoe ces fruits perçus donnent ouverture à une action en restitution contre Burdet et Ricard, ils ne sauraient, dans aucun cas, faire masse avec le prix à distribuer dans l'ordre, puisqu'ils n'ont été ni saisis, ni immobilisés ; qu'ils ne satiraient, dès lors, être le g9t%e exclusif des créanciers hypothécaires ; — Attendu qu'en l'état, la Cour n'a, d'ailleurs, aucun élément pour déterminer si ces restitutions de fruits sont dues, ni par qui elles sont dues, et à

3uelle quotité elles peuvent s'élever; il y a onc lieu, en réformant le jugement sur ce point, de réserver à qui de droit l'exercice de toute action relative aux fruits dont s'agit, soit contre les premiers acquéreurs, Bimiet et Ricard, soit contre tous autres possesseurs.

En ce qui touche l'appel priacipal, relatif aux frais généraux de l'ordre : —Attendu que l'ordre a pour objet de régler les rapports des

Lois et Décisions diverses.

créanciers entre eui ; qu'en prélevant la totalité de ces frais sur le domaine de Volognat, c'est faire supporter aux créanciers inscrits spécialement sur cet immeuble toutes les cliarges d*une procédure qui profite également à tous les créanciers inscrits ; — Attendu que la seule répartition équitable des frais d'ordre consiste à les prélever sur chacun des prix en distribution^ dans la proportion même de ces prix; qu'il est oppose vainement^ sur ce chef, que M* Cellier^ avoué, a été colloque, ponr ces frais d'ordre, et qu'il n'est point appelé personnellement dans Tinstance d'appel;—Attendu que la distraction des dépens, prononcée au profit de l'avoué en première instance, ne saurait mettre obstacle a ce que la Cour puisse statuer sur ces mêmes dépens au regard de la partie dont l'avoué n'a été en première instance que rayant droit; que Tavoué ne saurait acquérir, sur les dépens, des droits définitifs par la distraction, lorsque le sort de ces dépens a été subordonné à l'événement de l'appel relevé contre la partie;...

Sur les appels tant principal qu'incident du chef du jugement qui statue sur le rang de l'hypothèque légale de Sophie Pinsard, femme de Jean-Baptiste Maissiat, et sur les autres questions relatives à l'hypothèque des créanciers de Genève, et à la subrogation des consorts Maissiat: — ...Attendu que, sur le prix du domaine de Yolognat, les consorts Maissiat prétendent au droit de primer l'hypothèque légale que Sophie Pinsard a pour les reprises portées dans son contrat de mariage, hypothèque antérieure à l'inscription des créanciers de Genève; — Attendu qu'ils appuient cette prétention sur Tacte obligatoire du 26 juin. 1847, dans lequel Sophie Pinsard est intervenue et a déclaré céder auxdits créanciers de Genève toute priorité et préférence sur ce qui pouvait lui être dû en vertu de son hypothèque légale, et leur faire au besoin cession de cette hypothèque; — Attendu que Maissiat père ou ses ayant cause qui le représentent ne peuvent, en aucune façon, exciper de cette cession ; — Attendu, en effet, que, dans l'acte obligatoire de 1847, auquel Sophie Pinsard est intervenue, Maissiat père a pris constamment la qualité de débiteur principal, solidairement engagé avec son fils; qu'il a toujours gardé cette qualité vis-à-vis de Sophie Pinsard, et que ni lui ni ses représentants actuels ne sauraient exciper contre elle des jugement et arrêt qui l'ont déclaré simple caution de son fils, Sophie Pinsard ayant suivi la foi des contrats primitifs, et étant restée étrangère aux décisions qrui en auraient modifié le sens et la portée; — ^Attendu que rengagement de Sophie Pinsard ne saurait avoir pour effet d'accorder à un des débiteurs principaux qui ^ payé sa propre dette et éteint sa propre obligation, un recours contre elle-même ; qu'ainsi, «^n supposant qu'elle ait pu être considérée comme caution vis-à-vis les créanciers de Genève, cet engagement est devenu nul et non '

avenu par Vextinction de l'obligation opérée du chef d'un des débiteurs solidaires ; — ^Attendu, au surplus, que Sophie Pinsard ne s'est pas engagée comme caution ; qu'elle n'avait pris qu un engagement restreint à une portion de ses biens, sans être personnellement obligée comme Test une caution proprement dite ; qu'un engagement de cette nature, lorsqu'il n'est donné qu'au créancier, en faveur du débiteur principal, ne peut conférer aucun droit à la caution; qu'ainsi, lors même que Maissiat père, oui était débiteur principal, pourrait, visa-vis de Sophie Pinsard, se faire considérer comme une simple caution, il serait, après avoir accompli son obligation personnelle, destitué de tout recours contre la femme qui n'a pris aucun engagement de cette nature ; — ^Atlenda que la subroffation légale ou expresse n'a rien pu changer a cette position ; que la subrogation peut bien donner à celui qui a un recours les garanties qu'avait k créancier primitif, mais qu'elle ne peut pas donner un recours à celui à qui la loi le refuse ; — Attendu, en conséquence, que l'hypothèque légale de Sophie Pinsard doit carder, sur le prix de Yolognat, vis-à-vis des héritiers de Maissiat père, son rang à la date de son contrat de mariage;... — PiiT ces motifs , ordonne que les intérêts de 80,000 fr. du 7 mai 1854 au 4 mai 1855, mis à la charge de Burdet et Ricard, sont supprimés des sommes à distribuer, le jugement demeurant réformé, et Burdet et Ricarr' déchar- Îfés sur ce chef; que, toutefois, réserve est aite à qui de droit de toute action, soit contre lesdits Burdet et Ricard, soit contre tout autre, pour les restitutions de fruits, qu'eux ou d'autres pourraient devoir en raison de la jouissance momentanée qu'ils auraient eue du domaine de Yolognat ; — Que, sans avoir égard à l'exception et fin de non-recevoir prise de ce que M* Cellier, avoué, n'a point été appelé dans l'instance d'appel, comme ayant été personnellement colloque pour les frais d'ordre, ces frais généraux seront prélevés proportionnellement sur le prix des immeubles de la succession paternelle et sur celui de Yolognat, le jugement demeurant réformé sur ce chef; — Que, sur le domaine de Yolognat , l'inscription de 150,000 fr. restera primée par l'hypothèque légale de Sophie Pinsard, femme de Jean-Baptiste Maissiat, pour ses reprises résultant de son contrat de mariage ; le jugement demeurant réformé sur ce chef, etc.

Du 27 déc. 1858. — Cour imp. de Lyon. — Prés.y M. Yalois.— Conc/., M. Onofrio, av. gén. —PL, MM. Humblot, Perras et Lucien Brun,

BAIL. — Tacite béconddction. — Époux.

Au cas d'un bail consenti au profit de deux époux non séparés de biens qui se sont obligés solidairement envers le bailleur y la tacite ré^ conduction, qui vient à s'opérer par la conti" nuation de jouissance des biens loués, n'a d^ effet qu'à Regard du mari, et non à l'égard de

IqU et Déciricm dîverie^.

la fmme, à mmns d'une mo/nifestaiion eo?* prem de volonté de sa part. (C. Nap., 1738.) (J)

(De LigneroUe» —G. Meenil.) Le W) avr. 1842^ le sieur de Li^nerolles> tuteur de la dame l^telUer^ interdite, consentît un bail de maisons et de terres appartenant à celles, au profit des sieur et dame Mesnil, pour Tespace de six années : les preneurs s'obligèrent solidairement envers le bailleur. — Après l'expiration de ce bail, les époux Mesnil restèrent en jouissance, de sorte quil se forma un nouveau bail par tacite réconauc* tîon. Le sieur Mesnil étant tombé en déconfiture, le sieur de LigneroUes fit pratiquer une saisie au domicile des preneurs. La dame Mesnil, qui était mariée sous le régime dotal, et qui, depuis le nouveau bail, avait obtenu sa séparation de biens, revendiqua tous les meubles saisis comme étant sa propriété. — ^A

3uoi le sieur de LigneroUes répondit que la ame Mesnil s*étant obligée personnellement envers le bailleur par le premier bail, la tacite réconduction avait été opérée dans les mômes conditions, c'est-à-dire qu'elle entraînait continuation de l'obligation solidaire de la dame Mesnil, et que par conséquent la saisie procé* dait bien.

Mais oe système a été repoussé par un jugement du tribunal civil de Bayeux, ainsi conçu : — a Considérant que, par le bail intervenu le 20 avr. I84â, la dame Mesnil était copren^r solidaire ; qu'elle serait donc en eifet co^ débitrice des sommes représentant les fermages; mais qu'il n'est pas contesté que le pre^ mier bail a été acquitté, que les fermages pour lesquels des poursuites sont exercées auraient couru pendant la durée d'un autre bail qui n'a point été rédigé par écrit, que la jouissance de ce bail aurait eu lieu par tacite réconduction; — Considérant que. si cette tacite réconduelion est incontestable à l'égard de Mesnil, il n'en est pas ainsi à l'égard de la dame Mesnil; que, vis-à-vis d'elle, les effets de l'obligation solidaire avaient cessé avec le bail pour lequel elle avait été contractée; que la présomption de droit qui résulte de ce que le fermier est resté et a été laissé en possession ne peut être invoquée contre la feimne non séparée, mariée sous le régime dotal, qui la place dans une complète dépendance de l'autorité maritale ; que, lorsqu'il n'existe aucun actti, aucun

(i) La Cour de Bnixelles a décidé, par uo arrêt du 16 avr. 1819, rapporté dans notre CoUecU nouv,^ Vol. 6.2.59, que lorsque plusieurs individus ont pris solidairement à bail an immeiri)Ie, et que Tun d^eux seulement reste en possession après rexpiration du bail, la tacite reconduction qui s'^opère par suite de cette continuation de jouissance n*a d*effét qu'à son égard, et ne lie point les autres. Dans Tespèce ei*dessus, la femme avait* il est vrai, continué de d^ m«surer avec sou mari dans les lieux loués ; mais cette droonslance ne saurait être prise en considération, parce que, comme le dit notre arrêt, la femme

fait d'où l'op iml^e induire que la lemme a pris une 0bligdli0n nouvelle, tous les faits qui constituent le maûnticA dans la possession sont réputés les faits du mari; que la femme n'y prend part que par obéissance maritale ei comme exécution des devoirs du ménage;

Qu'elle ne pourrait $'][ opposer j[)uisque ce sont es actes ou des lajts d'admmistration que, seul, il a droit et qualité de faire et de commander, et gui ne peuvent être réputés des faits vobntaires de ta femme; — Que, d'aillcur;s, il n'est point justifié que de LigneroUes ait entendu continuer^ vis-à -vis de la femme Mesnil, les eSiets du premier bail; qu'il n>st point prouvé que les quittances par lui expédiées l'aient été au nom collectif de la femme et du mari; que, loin de là, il est éUbli qu'à la fin de la jouissance de Mesnil, celui-ci a réglé seul la position des fermages avec de Liy gnerolles; que c'est avec Mesnil qu'ont été arrêtées toutes les conventions relatives à la vente des meubles, au paiement fait par l'huis^ sier dans les mains de de LigneroUes; —D'où suit que non-seulement la présomption de tacite réconduction ne résulte d*aucuns faits de la dame Mesnil, mais qu'au contraire, tout tend à justifier que, vis a-vis d'elle, de LigneroUes n*a point entendu conserver pour le nouveau bail les droits qui résultaient de Tancien ; qu'il n'y a donc lieu de i>rononcer aujourd'hui aucune condamnation personnelle contre la dame Mesnil... m —Appel.

ARRÊT

LA COUR; — Adoptant les motifs, etc.; - Confirme, etc.

Du 21 mars 1859. — Cour imp. de Caen.— 4« cb. — Prés., M. Binard. — ConcL, M. Farjas, av. gén. — PLy MM. Leblond et Paris.

TRAVAUX PUBLICS. — Emp^chemeut. —

Voie de paît.

L'art. 438, Cod. pén., qui punit le délit d'opposition par voie de fait à Vea>é€ution de travaux autûrisés par le Gouvernement , est applicable aussi bien au cas die tran^aux epr trep^'ispour le compte des départements ou des communes, et dément anUorisés, qu'au cas où il s'agit de travaux entrepris pour le compte de l'État lui-même (1).

étant tenue, à raison des obligations supérieures da mariage, de résider avec son nuu'i, ne contracte, par le seiu fait de cette habitation, aucune obligation personnelle an proflt du bailleur.

(1) La Cour de cassation a rendu nae dédsion semblable, par an arrêt du 3 mai iS8& (Vol. 183A.i. 57A).— Mais MM. CtiaoYeau et Hélie, Théor. da. Cod, pén., tom« 6, pag. 171 (a« édlt.), enseîgaent ooe doctrine contraire» Suivant eu, Tart» AS8* Cod. pén.« doit être restreint au cas où il s'agit de trj- ▼anx eotrapris pour le compte de PStat uniqueneBi.

Xoii et DécUiom diverses.

(mh-i^

(X...-— C. min. pubL) Le maire de la commune ae Mories (Basses- Alpes) ayant fait pratiauer des fouilles pour augmenter le yolume aes eaux qui alimentaient la fontaine publique de cette commune, divers propriétaires inférieurs réclamèrent auprès du préfet contre celte entreprise qui ayait pour eifet de couper des sources leur appartenant en propre. Ce ma^^istrat ayant accueilli leur demande, invita le sous-préfet à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage dont se plaignaient les réclamants. Alors ce fonctionnaire écrivit au ipaire pour lui donner l'ordre de rétablir les lieux dans leur état primitif. En conséquence, le maire se mil en devoir de faire exécuter ce travail par des ouvriers. Mais un certain nombre dliabitants, irrités de cette résolution, se ruèrent sur les travailleurs et détruisirent l^mvrage ; l'autorité du maire fut méconnue ; Ilntenrention de la gendarmerie eut peine à rétablir l'ordre.

A raison de ces faits, les six principaux moteurs ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Castellane, sous rinculpalion du délit d'opposition par voie de fait à des travaux autorisés par le Gouvernement, délit puni par l'art. 438, Cod. pén.

Les prévenus ont soutenu que la disposition invoouée ne leur était pas applicable, par les motifs : 1« que les travaux n'étaient point ordonnés par un agent du Gouvernement; 2^ que le sous-préfet n'avait pas pouvoir pour les autoriser; 3*» que l'autorisation n'avait point été donnée par arrêté préfectoral, mais par nue simple lettre ; 4<» enlin, que cette autorisation n'avait pas été portée officiellement à la connaissance des administrés.

28 mai 1858, jugement qui repousse ces moyens; — « Attendu, dit le tribunal, que les faits ci-dessus rentrent sous Tapplication de l'art. 438. C. pén., qui prévoit et punit l'opposition à la confection de travaux autorisés par le Gouvernement ; — Qu'en effet, sous ces mots : autorisés par le Gouvernement, la loi comprend tous les travaux entrepris avec Tautorisation légale des agents du Gouvernement, U'Is que les préfets elsouft-préfets, ou les maires avec Fapprobation des préfets ; que, sous cette dénomination générale, rentrent donc les travaux exécutés pour le compte des départements et des communes, comme ceux entrepris ^ur le compte de l'Eut, rintérét général s attachant aussi bien aux premiers 3a*aux seconds 3 qu'au surplus, Tautorisation oit émaner de ceux qui sont les tuteurs des départements et des communes, et qui ont oiiâsion de surveiller légalement leurs intérêts ; que si, dans l'espèce actuelle, c'est seulement du sous-préfet de Castellane qu'émane Tordre adminisiratifi ce fonctionnaire n'a fait qu'interpréter la lettre de M. le préfet des Basses-Alpes qui conclut à ce que les lieux soient remis dans leur ancien état ;•— Attendu, d'aiUeurs» <|iie les prévenus ne pouvaient se

méprendre sur la qualité de celui qui exécutait les travaux; le terrain sur lequel ils avaient lieu ne lui appartenant pas, le sieur Boyer ne pouvait y pénétrer qu'en sa qualité de maire et pour un intérêt public et communal ; — Attendu que, dès lors, n'eût-il pas fait connaître les instructions qui lui avaient été transmises, le maire n'en était pas moins aux yeux de tous un agent public dont le droit ne pouvait être discuté ; mais qu'il est établi qu'il avait instruit ses administrés, soit individuellement, soit publiquement, des ordres qu'il avait reçus touchant la source litigieuse, et que les prévenus faisant tous partie de l'atelier du 24 mars, ne pouvaient prétexter ignorance, puisque le maire y a de nouveau invoqué en faveur de ses travaux les instructions administratives; — Attendu, d'ailleurs, qu'on ne saurait contester aux travaux exécutés par lui le caractère d'utilité publique exigé par l'art. 438, etc. ; — Attendu que la prévention est donc justifiée en fait et en droit; — Par ces motifs, condamne, etc. » — Appel.

LA COUR ; — Adoptant les motifs, etc.; — Confirme, etc.

Du 8 juin. i8?i8. — Cour imp. d'Aix.^ — Cb. corr, — Pr6., M.Bédarride. — Cond., M. de GabrielU, av. gén. — PL, M. Pascal Roux.

HYPOTHÈQUE LÉGALE. — RtoucnoN. — Séparation de biens.

Le mari ne peut obtenir la réduction de l'hypothèque légale de sa femme sans le cou-sentementde celle-ci. (C. Nap., 2144, 2161.) (1)

// en est ainsi, alors même que les époux sont séparés de biens, et que la femme a déjà Hé colloquée pour la totalité de ses reprises sur le prix d'un immeuble précédemment vendu par son mari: son droit hypothécaire n'en continue pas moins de subsister pour F avenir. (Cod. Nap., 2135.)

(Thomas— C. Ligeois.)

Le tribunal de Saint-Yrieix l'avait ainsi décidé dans les termes suivants : — a ... En ce qui touche le chef de la demande qui est relatif à rhypolhèque légale de la dame Marie-Madeleine Ligeois, et a pour objet de faire décider que, par la collocalion que ladite dame a obtenue dans Tordre précité, son hypothèque légale a produit entièrement son eil'et ; que, dès lors, elle doit être restreinte aux immeubles que le sieur Jacques Thomas a vendus aux sieurs Mazeau et Catole, suivant contrats sous seings privés susénoncés, et que, par suite, l'inscription que la dame Marie Ligeois a prise contre son mari, au bureau de Saint-

(1) La JQrispntdence et la doctrine se prononeeia en cciensy malgré quelques protestations contraires ; F. la TmbU générale Devill. et GUb., ▼• Hypothèque légaUt 0. i7i et suit. — Adde Paris, M mai â85i (YuU 185i.2.3d7— P. i85i.2.JU0).

Lois et Décisiom diverses.

Yrieix, le..., doit élre radiée, en tant qu'elle frappe sur d'autres immeubles que ceux que le sieur Jacques Thomas a vendus aux sieurs Mazeau etCalole : — Attendu mie le mari n'est jamais recevable à demander la restriction de rhypothèque légale dont tous ses biens présents et a venir sont grevés au profit de sa femme, qu'avec le consentement formel de celle-ci^ el après avoir pris l'avis des quatre

glus proches parents d'icelle réunis en assemlée de famille; que cela résulte déjà assez clairement de l'art. 2144, God. Nap. ; mais que ce qui démontre jusqu'à l'évidence que l'art. 2144, God. Nap., doit être ainsi entendu, ce sont les motifs qu'a donnés de cet article M. Treilhard, conseiller d'Etat el orateur du Gouvernement, en. faisant au Gorps législatif l'exposé des motifs du titre du Gode Napoléon des Privilèges et hypothèques. Voici, en effet, comment il s'est exprimé en donnant les motifs des art. 2143 et 2144, G. Nap. : — a Lorsque le conti*at de mariage ou l'acte de tutelle n'auront pas limité le nombre des inscriptions à prendre, faudra-t-il toujours et sans aucune exception que tous les biens des maris et tuteurs demeurent grevés, lors même qu'une partie pourrait suffire et au delà pour donner une ample sûreté? — Un homme peut n'avoir qu'un immeuble quand il se marie, ou quand ii est nommé tuteur : toute sa fortune est engagée. Depuis ce moment, il succède ou il acquiert par son industrie ou autrement plusieurs autres immeubles. Le laissera-t-on dans l'impossibilité de disposer de la moindre partie, quelque avantage qui dût résulter pour lui d'une opération qu'il ne pourrait faire sans aliéner 7 — Nous ne le pensons pas; nous croyons, au contraire, que lorsque l'hypothèque sur tous les biens excède notoirement les sûretés nécessaires à la femme et au mineur, il est juste qu'il puisse s'opérer une réduction. — Mais celte faculté doit être environnée de précautions qui préviennent tous les abus. Ainsi un tuteur ne pourra former sa demande qu^après une autorisation précise de la famille ; la demande sera formée contre le subrogé tuteur, et elle sera jugée contradictoirement avec le commissaire du Gouvernement. — [1 en sera de même du mari ; il ne pourra obtenir la réduction qu'avec le consentement de la femme et l'avis de quatre de ses plus proches parents, fort intéressés sans contredit à veiller à la conservation d'un patrimoine dont ils rurront hériter un jour, et c'est encore avec commissaire du Gouvernement que la demande sera instruite et jugée. — Ges dispositions sont faites pour calmer toute inquiétude sur les intérêts des femmes et des mineurs ; elles leur assurent tout ce qui leur est dû, sans accabler les tuteurs et les maris sous le poids d'une chaîne trop pesante. » — Attendu que la femme qui obtient la séparation de biens fait ainsi cesser la communauté légale ou conventionnelle qui pourrait exister entre elle el son mari, reprend la libre administra^

lion de ses biens, et doit recevoir, dans la quinzaine du jugement qui prononce la séparation de biens, le paiement réel de ses droits et reprises jusqu'à concurrence des biens du mari ; ou, au moins, poursuivre les liquidation et recouvrement de ses droits et reprises par des poursuites commencées dans ledit délai, et continuées jusqu'à ce qu'elle ait obtenu le paiement de ses droits et reprises jusqu'à concurrence des biens du mari ; mais qu'alors même que la femme qui obtient la séparation de biens est intégralement remboursée du montant de tous les droits et reprises qu'elle a alors à exercer contre son mari, les immeubles qui peuvent rester à celui-ci après que la femme a été entièrement remplie de ses droits et reprises, et les immeubles que le mari pourra acquérir ultérieurement, à quelque titre que ce soit, pendant toute la durée du mariage, restent néanmoins soumis à l'hypothèque légale de la femme; — Attendu, en effet, qu'aux termes de l'an. 2135, God. Nap., la femme a une hypothèque légale sur tous les immeubles présents et à venir du mari, indépendamment de ^ute inscription, non-seulement pour les dot et conventions matrimoniales, mais encore pour : 1* les sommes dotales qui proviennent de successions à elle échues, ou de donations à elle faites pendant le mariage; 2® pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari ; 3* pour la remplir de ses propres aliénés; — ^Attendu que la séparation ne biens même prononcée en justice ne porte nulle atteinte à l'aotorité maritale; que la femme doit habiter avec son mari et le suivre partout où il lui plaira de résider; qu'elle ne peut ni ester en justice, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans demander le consentement de son mari ; qu'en un mot, les droits et de voirs des époux ne sont nullement affectés par la séparation de biens même prononcée en justice ;— Attendu que, quoique j|tidiciairement séparée de biens, la femme continue d'être sous la dépendance du mari, et qu'en raison des dangers que l'influence maritale peut faire courir encore aux biens présents et à venir de la femme pendant le mariage, il est évident que l'hypothèque légale de celle-ci continoe de subsister malgré la séparation de biens;— Attendu que la dame Marie-Madeleine Ligeois s' opposant à ce que l'hypothèque légale, que la loi lui accorde contre le sieur Jacques Thomas son mari, soit restreinte, il est non recevable à en demander la restriction , et cela avec d'autant plus de raison qu'il n'a même pas préalablement pris l'avis des quatre plus proches parents de sa femme ; — ^Attendu, par suite, que le sieur Thomas est aussi non recevable à demander les réductions de Tinscription que la dame Madeleine Ligeois a prise contre lui ; — Par ces motifs, etc. » — Appel.

ARRÊT

LA COUR; —Attendu qa*aft*agil de statuer

Lois et UécUions diverses.

sur une demande «'.ngapéo par Thomas contre | la dame Li'geois, son épouse, aux uns d'obtenir la radiation d'une inscription prise par celle-ci sur certains immeubles de son mari en verto de son hypothèque légale, et que ce débat se présentant dans ces termes, c'est avec jusle raison que les premiers juses ont rejeté cette demande par application aes art. âl35 et Î\U, Cod. civ.; — Met Tappel au néant, etc. Du 9 mars 1859. — Cour imp. de Limoges. -^Prés,, M. Tixier Lachassagne, p. p.

CHÂSSE. — ENGINS PROHIBfiS (PORT D' ). —

FOUILLB.

Les gardes forestiers ne peucent, sans abus de pouvoir, même dans une forêt ^ se permettre iarréter et de fouiller un individu, sur le seul toupçon qu'il est porteur d'engins de chasse prohibés, et sans que le port de tels engins soit recelé par aucune circonstance extérieure. — Dès lors, le procès-verbal constatant la saisie i'tngins prohibés à la suite d'une semblable [ouille, ne saurait servir de base à une condamnalim. (L. 3 mal 1844, art. 12 et 25.) (1)

(Duval.) — ARRÊT.

LA COUR; —Attendu que le fait par Duval d avoir été trouvé porteur, dans la forêt, de collets, engins de chasse prohibés, n'a été reconou ou'aprés que le prévenu a été arrêté et fouillé dans ses vêtements par le garde Bance ; que si sa présence hors des routes et chemins ordinaires a pu faire naître dans la pensée du garde qu'il s*y trouvait pour commettre un délit, on pareil soupçon, dépouillé d'aucune des circonstances extérieures déclarées délictueuses par Fart. 146, Cod. for., ne pouvait autoriser son arrestation et une perquisition sur sa personne, et qu'en procédant ainsi qu'il l'a fait, le garde Bance a commis une double violation de la liberi4 individuelle ,* — Attendu que, d'une part, la circulation, sans circonstan-

(1) M. Berriat-Saint-Priz, LégisL de la chasse^ pag. 151, exprime une opiaioa opposée, t Si les agents, dit»ii, n^était'nt pas autorisés à (buUler les chasseurs, hors ces immenses filets nommés pan- Deaox, panlières, etc., quMl est impossible de déro< ber aai regards, la plupart des engins défendus «raient transportés impunément par les braconniers av milien des gardes ou des agents. Un homme peut aisément cacher sous sa blouse quarante ou cinquante collets on uoe araigne à grives. D^un autre côté, le ■kot trmnéê (dans TarU 12 de la loi de iShà) implique nécessairement Tidée de la recherche. Si, comme la loi de 1790, la loi du 8 mai a trés-sagement défendu de désarmer les chasseurs, les molife sar le&qaels cette défense se fonde ne sont plus les mêmes i propos de filets ou engins de chasse. Le dnssear armé peut se défendre^ et une collision sanglante lésaltor de sa résistance ; le braconnier, porteur d^on filet, poarra vouloir se défendre, mais les nûles de ceiie lutte sont bien loin de présenter les iBèmes dangers. » —La doctrine de Tarrét d-deasus est* au contraire, enseignée par M. Rogron, Cod. de ^ chasse expliqué, sur l'art» U, pag. 177; et c^est

ces {aggravantes, (dans une forêt, même hors des routes et chemins, n'est défendue ni punie par aucune loi, sauf l'action civile en réparation du dommage qui aurait pu en résulter; que la présence dans la forêt, même d'un inconnu, n'autorise son arrestation par les gar« des, pour le conduire devant le maire, que lorsqu^il est, soit en délit forestier (art. 163, Cod. for.), soit en délit de chasse (art. 25 de la loi du 3 mai i844) ; qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce ; que, suivant l'art. 12, § 3, de cette dernière loi, il n'y a délit que iorsoue l'individu est porteur ou muni, hors de son do-* micile, d'engins de chasse prohibés ; mais que de la discussion de ce paragraphe et de l'art» 29 de la loi sur la pêche fluviale dans les chambres législatives, il est résulté que pour constater le délit qu'ils prévoient, il ne devait être procédé à aucune recherche inquisiloriale; que, pour assurer l'inviolabilité du domicile, la détention de pareils engins ne pourrait être recherdiée dans le domicile par les auxiliaires du procureur impérial et par les gardes qu'en vertu d'une ordonnance du juge d instruction; que, par identité de raison et pour la sauvegarde de la liberté individuelle, les mêmes agents ne peuvent procéder à aucune perquisition sur la personne pour constater le port de semblables engins hors du domicile, alors qu'aucune circonstance extérieure ne le révèle ; qu'en pareil cas, le délit ne peut se constituer à la charge de l'inculpé qu'à la condition qu'il est trouvé porteur ou muni d'une manière apparente, visible, en d'autres termes qu'autant que la possession en est manifestée

Ear des actes extérieurs, et que rien de semlable n'existait dans l'espèce ; d'où suit que l'arrestation de Duval n'a pas été opérée légalement;—Attendu, d'une autre part, que, pour éviter les inconvénients graves qui en peuvent résulter, l'art. 2S de la loi sur la chasse, en

aussi celle qui nous parait la plus exacte. On ne peut méconnaître effectivement que le fait d*arréter un chasseur pour le fouiller constitue une atteinte à la liberté individuelle, qui ne pourrait être légitimée que par uoe disposition formelle de la loi ; or, Part. IS de la loi sur la chasse est loin de renfermer une telle disposition. Les mots trouvés munis supposent la rencontre dMndivîdus trouvés porteurs d*objets apparents, bien plutôt qu^ils n'impliquent le droit de fouiller des individus chei lesquels aucun indice extérieur ne révèle le port d*engins prohibés. Si Texerw cice du droit de fouiller les chasseurs est moins susceptible d'entraîner une collision sanglante que le fait de les désarmer, il serait du moins la source d'altercations fSkcheuses entre les chasseurs et les gardes. C'est par cette considération très-grave* comme le rappeite M. Rogron, tocm dt», que la Chambre des pairs supprima, dans le projet de la loi sur la chasse, une disposition de l'art. 4* permettant la confiscation du gibier, confiscation qui ne pouvait être prononcée qu'autant qu'on aurait permis de fouiller les délinquants. — F. en outre, par analogie, Ajniens, i% mai 1827 (ColUcu now. 8.2.966),

3ai^-{45i;

Loig et Décisions diverses.

fandnt aux gardes une défense absolue de désarmer tes chassenrs, leor défend virtuelle*ment de se saisir^ par une perquisition sur leur personne^ des engins de ehasse prohibés qui ne soni pas apparents, mats cachés dans les vèteinetite ; qu'il y a même raison que pour les armes à feu; — Attendu^ dès lors^ qu'à tous points de vue, le ^arde Bance a excédé ses pouvoirs^ commis un abus d'autorité^ et qu'avec raison )e jugement dont est appel a délié Duval de la prévention dont il était Vobjet; — Btl à tort rappel du procureur impérial des Attdelys et confirme le jngendent dont est ap-^ pet^ ete

Du 17 avril 1859, — Cour imp. de Rouen. — Cb. correct. — Prés,, M. Forestier. — ConeL eeittr,^ M. JoUbois^ av. gén.

REVENDICATION.— Meubles.— Escroquerie.

La revendication des objets mohiliers autorisée en cas de vbI est petreillement etdmissièie en cas d'escroquerie : colui-là donc qui a été dépouillé par escroquerie peut revendiquer la cfMse contre le tiers qui l a achetée d^ bonne foi. (Cod. Nap., 2279.) (1)

1 Marinier — C. Duprat.) — ârrît.

]10UR; — Attendu^ en droite que Tart.

3279^ Cod. Nap., qui autorise le propriétaire de la chose volée à la revendiquer pendant trois ans contre le tiers possesseur , est évir <iemment applicable au cas d'escroquerie : — Attendu, en effet, que cette disposition est fondée sur ce qu'il n'y a point eu de la part du propriétaire conseutement au dessaisissement de la ebose, condition fondamentale de la transmission de propriété; — Attendu qu'entre IV cbeteur qui a suivi la foi du vendeur et lé •ropriétaire dépouillé jf>ar suite d^un délit, ce dernier devait être préféré, non-seulebient à raison du principe ci-dessus rappelé, mais encore dans un véritable intérêt d'ordre public, pour ne point encourager en quelque sorte le vol en facilitant à son auteur le moyen d*en retirer bénéfice ; — Attendu que ces raisons trouvent la plus parfaite application au cas d'e^roquerie;-^ Attendu que l'on se prévaut vainement de ce qric le vol et l'escroquerie sont deux délits prévus pa^ deux articles distincts du Code pénal, et de ce que Fart. 2279, Cod. Nap., ne prévoit que le cas de vol; — Attendu que si la loi pénale, obligée de préciser

(i) lift doctriae contraire ai ptus géoéralemeiit admise; œpendflDtil eiiste quelques dédsions eonforaoes à FarrÊt ci*Aessus. F. la Table générale 6eviil. et GUb., r* Meubles, n« &8 et Mit. Adde dans le même sens, Dijon, 28 dot. 1866 (VoJ* 1857.2.228 —P. i8d7.58).-^Remarquon8 qti^ la Cour de Bordeaux reconnaît id'dau» les mollis de son arrêt qu'on n'en démit pas étendre la solution au eas d'abus de eonfiattce, et e*ési eiv effet ce que la jurisprudence décide d'une manière à peu près uniforme^ K. Pari$, S9 mar» 1856, eC la note de renvoi (Vol.* i866.3.A08 —P. i^86k^^0>f

les ctrcoBStanees qui caractérisent un délit, a. dû nécessairement avoir deux dispositions, il faut aussi remarquer que le vol et rescroqoerie sont punis de la même peine; qu'avec des dénominations différentes, il s'agit cependant en réalité, dans l'un et l'autre cas, de soustraction frauduleuse de la cbose d'autrai; que l'expression générique vol emtrfotée dans 1 article précité s'applique donc également à l'escroquerie; -Qu'il n'y a pas, d'ailleurs, plus de faute de la part du propriééaire dans un cas que dans l'autre; — Attendu que celte interprétation paraît plus juridique encore lorsqu'on remarque que lé Code Napoléon donne Taction en revendication an propriétaire de la cbose simplement perdue ; oue cependant la perte semble attester une négligence plus oo moins grande, ce qui ne pent être présumé dans le cas d'escroquerie; — Attendu que vainement on objecte que ce système amènerait à faire admettre fa revendication, même dans le cas d'abus de confiance, ce (jaî multiplierait ainsi le danger pour les tiers acquéreurs de bonne foi; — Attendu qu'il» existe une différence notable entre ^escroquerie et l'abus de confiance; ({ue, dans ce dernier cas, le propriétaire a livré sa cbose de son plein gré, e( doit accuser sa propre imprudence si les objets par lui confiés oiit été dissipés;— Qu'aussi l'abus de confiance est-il puni de peines moins sévères que l'escroquerie ; — Attendu, en fail^ qu'il est établi au procès que l'individu qm s'est fait remettre à titre de louage, par Marinier, et le cabriolet et le cbeval, objets de h revendication, a pris le nom de Rey, négociant à Bordeaux, demeurant cours du Jardin- Public, 27; que ledSIt Marinier, avant de faire la livraison, a pris auprès de quelques personnes des renseignements sur Rey qu'il ne connaissait pas, renseignements qui ne pouvaient qu'être et out été parfaitement favorables; — Attendu que c'est ainsi, en prenant un faux nom, que ledit individu est parvenu à' se faire remettre les objets dont il s'agit, ce qui constitue le délit d'escroquerie, tel qu'ii est défini par Tari. -405, Cod. pen. ;— Que Duprat, acheteur, doit donc être tenu de les icestituer, trois années ne s'étant pas écoulées depuis le délit; — ^Attendu, au surplus, que Duprat peut d'autant moins se i^indre, qu'il a eu ('imprudence d^acbeter sur la voie publique, d'tfn individv qu'il ne connaiçtoit pas, sans prendre de renseignements, et pour un prix au-dessous de la valeur réelle, la voiture et le cbeva(! dont îl s^agit; — Par ces motifs, faisant droit de rappel interjeté par Marinier du jugement rendu, le 23 juin 1858, par le trO^unai de première instance de Libourne, met ledit jugenient au néant; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, condamne Marceau Duprat à restituer sans délai sradit Marinier le cbeval, le tilbury et les harnais dont il s'agît, elc.

Du 3 janv..l859.— Cour imp. de Bordeaux. —!'• oit.— Pr^«i, M. Tr^oBg*— €«»<., Il

Loiê et DêtifityM diverfeê.

Peyrol, l** »v. gën.— PL, IIM. Eug. de Brczets et Lâgarde.

AGRÉÉ.— T«xoiif.-*SscRsi:.

lei ogr^^ près kê triimnaux ée cammereey (thrê lurtout qv^ik ont la qualité d'avoeati, namt pas temtâ de dépoêer en justice sw des ftdu q%tiU déclarent n'avMr connus que dans le secret du cabinet , et par suite de révélations gvf leur ont été faites dans f exercice de leur ^ofessioû. [Cod.proc, 263; C. pén., 378.) (i) (A.ndrieux--C. Béreux.)

M^ Béreux, avocat, exerçant les fonction» d*a^é prèsle tribunal de commerce de Gour* nay, a élé assigné comme témoin par le sieur AiMfeieHx, «kins une enquête ouverte devant le tribunal civil de Neufcbàtel, sur Ikne action formée contre ce dernier par un sieur Dourlens. Au jmir indiqué , M* Béreux a comparu devant le juge commis à Tenquéte, mais il a refusé de déposer sur les faits dont hi preuve était demandée, sur le motif qu'il n'avait rien appris en dehors de rexereiee de sa profession d'agréé, et que tout ce qu'il pouvait savoir ne lui venait que de révélations «t de confidences qui tai avaient été faites dans le secret du cabinet.—Sur ce, jugement qui décide que c'est avec raison que le sieur Béreut refuse de déposer.

Appel par le sieur Andrieux, soutenant qu'en sa qualité d'a^é, M^ Béreux ne pouvait invoquer le bénélM^ de Tart 3:l&,Goa. |>én., pour se dispenser de déposer devant la justice de faits qui étaient à sa oofinaissanee. Les agréés, a dit l'appelant, ne sofrt pas, en effet, des oITh eiers ministériels; ils n'ont avcun caractère lépl; ce sont seulement des bommes que les tribunaux de commerce, en les agréant auprès d'eux, recommandent d'une manière plus particutiere à la confiance de ceux qui ont des procès devant leur juridiction. Donc, n'ayant aucun caractère légal, aucun caractère ofiiciel, il&ne sauraient invoquer un privilése introduit par la loi en faveur des avocats et de ceriainea autres professions reconnues paur la loi. Vainement M* Béreux objecterait-il qu'outre sa qualité d'agréé^ il a encore le titre d'avocat, parce qa'ila prête serment en ladite qualité en 18^. L objection ne saurait être sérieuse, car, pour l'application de l'art. 378, il faut distinguer

■ II. ■!■■ Il .ni» ■- I ■— ■— 1——

(i) hftL unanîiiiité dans la jurisprudence et entre ies auteurs» pour reconnaître aux avocate le droit de w refcner k déposer sur* ies fsAts qui leur ont été wnfiés, es leur qualité. F. la Table générale Devitl. et Gift., V* Avoeat9t n, 50 et suiv. — Or, il semble que la même doctrine doit être étendue aux agréés ators même qu^Us ne sont pas avocats; car, bleu que noè instituer par la loi, ils n'en sont pas moins admis par les tribunaux de commerce pour concourir habituellement, comme les avocats, à Toeavre de la JQsUoe } et à cet effet, il est nécessaire qu^ils aient feofière confiance de leurl clients, ce qui n'auraît pas Keu si eeux^s ne pouvatent compter sur rinfio- U)iUté du secret»

atec soîft le titre d'avec rexcrcîce de la profession. Or, on n'exerce la profession d'avocat qu'à la condition d'avoir été soumis à un stage et d'être inscrit au tableau de Tordre; et si M* Béreux a prêté le serment d'avocat, il ne figure pas sur le tableau des avocats prés le tribunal de Neufcbàtel, ni sur aucun autre ta-* bleaiit. Donc, sous ce rapport pas plus oue sou» le premier, H n'est îoûàé k persister &i»^ son roRR de dépeser.

AtmtT.

LA COtR ; — Attendu que Tobligation de déposer en justice est un devoir dont nul citoyen ne peut se dispenser, et qu'il n'existe à proprement parler aucun privilège de profession conférant une pareille dispense; — At^ tendu cependant que Tordre publie eiige que les personnes de certaine états ou professions soient tenues aux secrets qui leur sont confiés en cette qualité, et que la justice relève avee raison ces personnes de l'obligation de déposer des faits dont elles ont recula confidence dans l'exercice de leur état ou profession ; que c'est une nécessité imposée par l'intérêt de Yhon-^ neur, du repos et de la sûreté des individus et des familles, et par le besoin de la libre défense ; —Attendu que M* Béreux, licencié, a été reçu avocat à la Cour royale de Rouen en Tannée 1820; qu'il s'est fixé immédiatement à Gournay où il n'existe pas de tribunal de première instance, et qu'il y a aussitôt, d'une manière eontinue, publiquement, sans réclamattoB aucune, donné ses avis aux personnes qui le vendent consulter comme avocat, et présenté leur défense orale devant les tribunaux de commerce et de justice de paix de celte circonscription; qu'en outre, les j»iges consulaires Tont agréé comme mandataire habituel des parties appelées devant leur tribunal ; que, sous Tun et l'autre rapport, ledit M' Béreux a exercé une profession qui exige, pour la libre défense des citoyens^ une confiance saifis réserve de la part du client et une discrétion ab-» sehie de la part de celui qui prêle son ministère dans la mesure où sa conscience lut ordonne de ^rder le^ecret ; que, dès lors, tombé la distinction proposée par l'appelant au sujet de la manière dont les faits à établir seraient venus à la connaissance de M^ Béreux, puisque cefui-ci affirme qu'il ne les a connus que dans le secret du cabinet ; que les raisons d'ordre public ci-dessus rappelées légitiment donc te refus motivé de déposer fait par M. Béreux; •^Par ces motils, a mis et met fappeltallott an néant; ordonne que ce dont est appel sor«> tira effet, etc.

Du 17 déc. 1858. — Cour imp. de Rouen. — Prés,, M. de Tourvilie. — Conc/. cônf., M. Pînel, av. gén. — PL, MM. Cbassan et Descbamps.

SA0 (Coufts »')•— RivxtaB non nAnakUA -^fitial' tATroii.-^AvTOKrsATiON AiiKnn$TKi'rnns>

U appartient à Cadmmistrati9n (Tautoriser, viâms en faveur de non^riverainSf et pour Us ttesoiu de

Lois et DéeiiUms divenes»

tindustrie et de Vagriculture, la dérivation de$ eaux d'une rivière non navigable ni flottable (1).

En conséquence^ un préfet n'excède pas ses poU' voirs en autorisant un manufacturier, séparé d*une rivière non navigable par un chemin, à pratiquer une prise (Ceau dans cette rivière et à conduire les eaux dans sa manufacture au moyen de tuyaux pla^ ces sous la voie publique, à la charge de les ramener à leur point de départ après en avoir fait usage (3).

,^.Sauf, bien entendu, la faculté pour les riverains de faire valoir leurs droits devant Vautorité eamp^ tente da$ks le cas oU ils se croiraient fondés à pré' tendre qu'une telle autorisation leur cause un pré^ Judiee (8).

(Gatel et antres — G. Cheralier-Letellier.)

NAPOLioH, etc.; —Vu Tarrêté du S9 nov. 1855, par lequel le préfet de la Seine-Inférieure a autorisé le sieur CbeTaller-Letellier à pratiquer, pour Talimentation dVne machine à vapeur, une prise d*eau dans la rivière de Bolbec, au moyen de tuyaux placés sons la voie publique, et destinés à conduire les eaux à sa manufacture et à les ramener au point de départ, après qu'il en aurait été fait usage et qu'elles auraient été rendues à leur état naturel par la condensation;—Vu les lob des 42-20 août 1790, et des 28 sept.-6 oct. 4701, et l'arrêté du Gouvernement du 19 vent, an 6; — Vu le décret du 25 mars 1852 ; — Considérant qu'aux termes des lois susvisées, il appartient à radministratlon de régler le régime des eaux en vue de l'utilité générale, et d'accorder l'au-

(1) Le droit de régler le régime des cours dVau non navigables ni flottables, qui est formellement attribué à l'administration par les }ois de la matière (V. Table générale Deviil. et Gtib., v« Eaux, n. 204 etsuiv., et liép, gén, PaL, eod, verb,, n. 487 etsuiv.), va-t-il jusqu'à pouvoir autoriser discrétionnairemeot et d'une manière absolue, au profit de non-riverains, des dérivations ayant pour but de satisfaire les besoins de l'industrie et de l'agriculture? Il est permis d'en douter.— Gertainement l'administration, comme tutrice naturelle et légale des intérêts collectifs, est investie du droit d'assigner à chacun des riverains sa part dans l'usage des eaux bordant leurs propriétés : elle réglemente cet usage afin de prévenir les abus. Mais, en thèse générale, là se borne son action ; son pouvoir est un simple pouvoir de police et de sur* veillance. Elle ne pourrait priver un riverain du droit qu'il tient de la loi; elle ne pourrait pas davantage appeler à la jouissance des eaux un propriétaire non riverain ; elle n'a donc pas le droit d'autoriser celuici à dériver les eaux au préjudice des riverains. (F. Daviel, Commentaire de la loi sur les irrigations, art. 5, en note.) — En admettant même que l'intérêt des riverains pût être sacrifié en vue d'un intérêt plus généra], et que l'administration eût la faculté d'autoriser de pareille» dérivations lorsqu'il s'agit, par exemple, de répandre les bienfaits de l'irrigation sur une certaine étendue de territoire qui en est privée, cette fàcvLÏXé ne saurait s'exercer au profit d'un intérêt particulier, tel que celui d'une manuCicture ou d'une propriété déterminée. — Toutefois, U faut le reconnaître aussi, le droit des riverains n'est pas tellement exclusif qu'ils puissent refuser l'usage des eaux à toute autre personne, alors que cet usage ne leur porterait aucun préjudice. Ainsi, dans i'hypcH thèse où le cours d'eau serait plus que suilisant pour satisfaire à tons les besoins des riverains, nous n'hé-

torintioD de les dériver pour les besoins de l'iodastrie et de l'agriculture; — Con^dérant que, par Tarrété snsvisé du 29 nov. 1855, le préfet de la Seine- Inférieure a autorisé le sieur Ghevalier-Letellier à pratiquer, dans la rivière de Bolbec, une prise d'eau destinée à alimenter une machine à vapeur, au moym de tuyaux placés sous la voie publique, à la charge de ramener Teau au imlnt de départ, après en avoir fait usage; — Considérant qu'en approuvant cet arrêté, notre ministre a agi dans les limites du pouvoir qui lui est conféré par les lou susvtsées, et que ni sa décision, ni l'arrêté précité du préfet, ne font obstacle à ce que les sieurs Gatel, Lecaron et consorts fassent valoir leurs droits devant l'autorité compétente, daiis le cas où ils se croiraient fondés à pié> tendre qae l'autorisation accordée au sieur Chevalier*Letelller leur cause un pr^udice ; —Art. 1*'. La requête des sieurs Gatel, Lecaron et consorts est rejetée.

Du i** sepL 1858.— Gons. d'Etat.— iiopp., M. Aabernon. — PU, MM. Bosvielet Heverchon.

EAU (COUBS n*). -— RiGLBllB5T ABininSTRATIF. — InEXAGUTION. — COHPÉTBlfCE.

Cest à Cauîorité judiciaire seule q^H appartint de statuer sur les contestations privées quis'éltoeni à raison de Pinexécution des décrets et ordonnances portant règlement d^eau (&)• — En conséquence, U conseil de préfecture est incompétent pour statuer sur la demande formée par un usinier contre éa

siterions pas à penser que l'administration pourrait autoriser des particuliers non riverains à utiliser le superflu. Nous irions plus loin ; et, dans le cas même où le volume des eaux n'excéderait pas les besoins des riverains, nous refuserions à ceux-ci le droit de s'opposer à ce que des tiers fussent autorisés à taire usage de ces mêmes eaux, dans un intérêt agricole ou industriel purement privé, si cet usage ne devait porter aucun préjudice aux riverains. Or, c'est là précisément le cas qui nous semble s'être prèieoté dans l'espèce ci-dessus, puisque l'autorisatioo de dériver les eaux de la rivière de Bolbec, pour l'alimeDtation d'une machine à vapeur, n'avait été accordée à l'industriel non riverain qu'à la charge de les ramener au point de départ après qu'il en aurait fait usage et qu'elles auraient été rendues à leur état naturel par la condensBtion.»-En résumé, tout en regardant comme trop général et trop absolu le principe posé dans le premier considérant de l'arrêt cidassus du conseil d'Etat, nous considérons sa décision particulière comme parfaitement fondée.

(2-3) Dans ce cas et tous autres analogues, une telle réserve des droits des tiers est toujours sous-entendue. V. Table fjénérale, v" Eaux^ tu 2à6 et soiv*, et Usines, n. 50 etsuiv.

{à) Le conseil d'Etat a nombre de fois statué en ce sens. K Table générale Deviil. et GiJb., v* Eoiup, n. 870 et suiv., et Hép. gén, PaLf eod, verb.f n. à6b et suiv.— Telle est aussi l'opinion des auteurk V» MM. Gabantous, Dr, pubL et admin,^ tu hZl; Dufour, Dr. admin, (2« édit.), tom. 4i n* 516, et Poiiee des eaux, n. 285 ; Foucart (â* édit.), tom. 8, n. 1A57; Proudhoo, Dom. pubU, tom. k, n. 1136; Daviel, LégisU et prat. des cours d'eau (3* édit), tom. 1, n. 25 ; Garnier, Régime des eaux, tonu 4, n. 1205; Dubreuil, LégisL sur les eaux^ tom. 2, n. A05 et

60iT.

Luit etWédsians^ diverses.

prapriétmres riveraùu du cours tCeau qui alimente ion itfiM, à Ceffet de tes faire condamner à détruire des travaux quHU auraient fait exécuter dans U Ul de cours df*eau et à lui payer des domma/fes-intéréts,

(Magnin — C. Franco» et Gilbert.) ' NAPOLfov, etc.;— Vu la loi des iS-20 août 1700, ehap. 6; — Vu Tari, à de la première section dn titre l"de la loi des 28 sept, et 6 oct. 1791; — Vu la loi da 28 pluv* an 8 ;— Considérant qtie la demande do sieur Magnin avait pour objet de faire conddmnor les stears François et les bértiiers Gilbert : i* à détruire les travaux qirils avaient exécutés contrairement aux prescriptions des ordonnances royales, en date des i*'ocU 1840 et 19 avril 18AA, portant règlement des eaux du ruisseau de Tiretaine ; 2'* à enlever l*aaias de pierres qui, par suite de ces trafanx, se serait formé dans le roia^îau ; 8* à payer au requérant des dommages-intérêts à raison du préjodioe qui est résulté pour lui de ces trarjux et de leurs conséquences ;--^iisîdérant que,»**!! ap|>artient k rautorilé administrative de pourvoir, dans un intérêt public, à Texécution des ordonnances et décrets portant règlement dVao , Tautorilé judiciaire est Mttie compétente pour statuer sur les contestations prirées qui s^èlévent à raison de Tinexécution de ces décrets et ordonnances; que, dès lors, c^est avec, raison que le conseil de préfectuie s^est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée par le sieur Magnin ; — Ait !•'. La requête du sieur Uagnio est rejetée.

Du !•' sept. 1858. — Goas. d^Ëtat. — Aopp., M. Leaaarié. — PL, M. Groualle.

ÉTANG.— SopPBissioii.— ComassKHf MUNiaPALE.

--PbÉFRT. — CohSBIL GÉNàaàU

La suppression d'un étang peut être légalement arionnée sur la demande de la commission rnunici-' pelé appelée à remplacer le conseil munieipul dont la suspension a été prononcée^ (L. 5 mai 1855, art

U préfet ne peut ordonner la suppression d'un étang insalubre^ sans avoir pris Vav.s du conseil iénèral du département et celui du conseil darrondissemenu (Décr. 11-19 sept 1792.)

(De Mfartainvillc.) . NAPOLfoH, etc.;— Vu la loi des 22 déa 1789-1»' JUT. 1791; le décret des 11-19 sept 1792; la consdlulioDdu 5 fruct an 3; la toi du 28 pluv. an 8; ojledu !0 mai 18S3 et enfin celle du 5 mai 1855; -Sur le moyen tiré de ce que la suppression de Tétang de la Baiouge n*aurait pas été ordonnée sur la demande du conseil municipal, mais sur celle d^une commission spéciale nommée par le préfet pour remplacer le conseil municipal dont il avait prononcé la suspension, parce qu'il avait refusé de demander la desu-uction dudit étang :— Considérant que le conseil municipal de la Bazouge a été suspendu par un arrêté du préfet, pris sous sa responsabilité, eu vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le $ 1*' de Tart 13 de la loi dn 5 mai 1855; — Considérant qu'aux termes du S 3 du même article, en cas de suspension d'un conseil municipal, la commission manicipale appelée à le remplacer remplit les fonolioDs de ce conseil ; qu'il suit de là que la délibération par laquelle la commission municipale instituée par Parrêlé du préfet, eu date du 12 fév. 1857, a fonnellement demandé la destruction de Pétang appartenant au sieur de Martaiuville, a légalement, poor l'application audit étang du décret des 11-19 Mpt 1792, let mêmes effets qu'une délibération dn cooseU municipal qu'elle remplaçait;