LIX.-~U* PARTIE

Sur le moyen tiré de ce que la destruction de l'étang aurait été ordonnée par le prt^fet sans avoir pris Pavis du conseil d'arrondis<^ment de Laval : >- Considérant que le décret des 11-19 se|)t 1792 a attribué aux conseils généraux des départements, d*apr^s l'avis des administrateurs des districts le pouvoir d'ordonner la dcstruclion des étangs insalubres et de ceux ({ui sont sujets à inondation; — Considérant qu'à ré|>oqae où ce décret a été rendu, l'Administration était commise, dans chaque département et dans cliaqne district, à une assemblée administrative dont tous les membres étaient nommés à l'élection et qui se divisait en conseil de départe* ment et de district, et en directoire de département et de district; — Considérant que l'action et la délibération en matière administrative se trouvaient ainsi remises à ces autorités cfillectives ; que, sous l'empire de la législation actuelle, i':iclion est réservée au préfet et au sous-préfet dans l'administration départementale, et la délibération est attribuée aux conseils généraux de département, aux conseils de préfecture et aux conseils d'arrondissement; qu'il suit de lu que, pour l'exécution du décret des 11-19 sept 1792, c'est au préfet qu'il appartient d'ordonner la destruction des étangs insalubres; mais qu'il ne peut prescrire une semblable mesure sans avoir ap|)elé à en délibérer le conseil général du département et le conseil de l'arrondissement où se trouve l'étang dont l'intérêt public lui paraît commander la destruction ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le préfet du département de la Mayenne a ordonné la destruction de l'étang appartenant au sieur de Martainvilie, sans avoir pris l'avis du conseil général du dé,)arlement de la Mayenne ni du conseil de l'arrondissement de Laval ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler, pour excès de pouvoirs, l'arrêté ci-dessus visé par lequel il a or^ donné celte destruction ; — Art 1«'. L'arrêté dn préfet de la Mayenne du 9 junv. 1858, ensemble la décision de notre ministre des travaux publics du 20 du même mois, sont annulés.

Du 16 déc 1858.— Cons. d'Etat— Aipp., M. Gomel. — PLf M. Rendu.