EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

•— Cession amiable. ^ Contrat civil.— Compétence.

Les actes contenant cession d Camiable de terrains sujets à Cexpropriation pour cause dutilité jmbli" quct sont^ alors même qu'ils ont été passés en la forme administrative^ des contrats de droit com^ maiii, dont C interprétation et Cexécution appartie»' nent à Cauiorité judiciaire^ et non des actes admi^ nistratifs dont Cautorité athninistraiive pourrait seule connaître (1).

(Guillemin.) Navolbon, etc. ; — Vu la loi des 16-2& août 1790; — Vu la loi du 28 pluv. an 8; la loi du 8 mars 1510 ; la loi du 7 juill. 1833 ; la loi du 3 mai 18A1 ; —-Considérant que l'action intentée devint le tribunal de Tours et devant le conseil de pnéfecture d'Indre-et-Loire par les sieur et dame Guillemin contre la compagnie du cbemin de fer d'Orléans tendait à faire condamner cette compagnie À exécuter les tra-

(1) C'est là un principe déjà plusieurs fois consacré par la jurisprudence, tant du conseil d'Etat que de la Cour de cassation. K. l'arrêt du cooseil du 26 dov. 1867 (Vol. i858.2.601), et la note de renvot

Loiê €t Dé9Ui0m déVêfêtM.

vaux nécessaires poar rétablir Taccès da terrain dit \ûgrûnd*pré, rendu impossible par la reconslruGlion du cbemin de fer de Tours au 51ans, ou à leur payer ane iiidcmnilé; qu^cn réponse à celte demande» la compagnie a soutenu, devant le tribunal et devant le conseil de préfeclure, que le dommage allégué par les sieur et dame Guillcmin avait été prévu lors du réglementa ramiablederindemuité dVxpropria* lion stipulée par leur auteur dans Pacte ri-<lessusvisé du 28 juilU 4856, passé devant le maire de la com* mune de la Biche, et que la ix^paration du dommage a été comprise dans cette indeomité; que le tribunal à''cst déclaré incompéteut, en se fondant sur ce qu*tl ne pourrait lui appartenir de donner rinterprétatioo d*un acte adminisiralir et d^apporter des modiûcations à un travail public; que le conseil de préfec^ ture s^est aussi dédaié incompétent, par le motif que Pinterprétalion de l'acte ci-dessus visé du 28 juilU i8:t6 ne pourrait être donnée que par raulorilé judiciaire; —Considérant que, lorsque des immeubles soûl cédés à Tamiablc en vertu des lois sur Texpro* priaiion pour cause d^utllité publique, les conventions qui contiennent la ci-s»ion, alors mèiiie quVIles sont passées dans la forme administrative, ne peu» vent être considérées comme des actes administratifs dont il serait interdit à Tautorilé judiciaire de connaître, d'après les lois sur la sé(Kiraiion des pou- ▼(•irs; que ces conventions sont des contrats de droit commun, doui rinierprétation et Teiécution apparu tiennent ù l^auturité judiciaire; que, dés lors c*est avec raison que lecoui«)l de |)réfecture s'est déclaré incompétent pour connaître de Tinterprétation de Vacte de cession; mais que c'est à tort que le tribunal civil n*a pas retrnu cette iulcrprétatioii et s'est déclaré iucompétent pour la donner; — ArL !*'• Le Jugement ci-dessus vrsé du tribunal civil de Tours, en date du 0 juin i8«>7, est considéré comme non avenu, en tant que ce tribunal s'est déclaré incompétent pour interpréter Tactc de cession ci-dessus Vûédu 28 juin. 1859.

Du 9 déc 1858.— Coii& d'EUU— i2aPP*i M« Robert.^i>/., M. Morio.

PENSION. — Institoteur paniAZRB.

tes inêtiiuieun qui diri^nt des éfoteê e^tMiu*

naUs appartiennent à une adminiâtraiion publique

reiiortiêsant au Gouvernement, Dès lors, l'employé

municipal qui compte au moins di» ans de services

dans la tommuue ifU il est admis a la tetraiie^ «Jt

fondèf alors qu'aucun règlement spécial ne ê*y op^

foee, à demander qu'il lui soii tenu compte des ser^

vices qu'il a rendus antcrieumnent dans une autre

êommune en qualité d'instituteur primmre, (Décr.

4 juilL 1806, art. 8; Av. cons. d'Etat 17 uov. 1811,)

Il en serait ainsi, encore bien qu'Hun règlement

spécial^ ayant reçu son exécution dcf.uis longues an-

nées, aurait déclaré que les serviees. rendue d la

êommune donneraient seule droit à i^nsion^ si ee

r^lentent n'a pas éié approuvé par l'autorité êupé-

rieure t un règlement non approuvé doit^ en effet ,

^Uors même quHC aurait été exécuté ^ être comideré

comme H*ejnsiant pot.

(Ville de Reims— C Bailly.) Le siear Baisly exerçait depuis dix-buit ans et deux nioin les fonctions de surreillani de Tune des salles d'usile de la ville de Reims, lorsqu'il fut admis à la retraite. 11 demanda qu'il lui fût tenu compte, pour la lixatiuo de sa peii&ioD, des services qu'il avak anlérieureaMnt raidusi pendant quinn ans et trola — Mî% ctt qnnliié il'lnrtiinlfiar primai pfy i>^»*

les eommunea de Bai^LitQx^ons-ChàtSIofn et dt Mailly. M. le préfet de la Mante p«nsa qu^en Tab* sence d^un règlement cpécial régistaot la eaitse des retraites de la ville de Reims il y avait lien d'a(h pliqucr au sieur Bailly 1« Part, 8 du décret da k juin. 1806, d'après lequel lès employés du ministère de l'intérieur peuvent obtenir une pension de retraite apr^ trente ans de services elTeclifSi pour lesquels on compte tout le temps passé dans d^autres administrations publiques qui ressortissent ati Gouvc^ nement, quoique étrangères à celle dans laqoelle les employés sont placési sous la oondition que ccui-d auront nu moins dix ans do services dans le ministère de l'intérieur, etc.; 2* Pavis du conseil d'Blat du 17 nov. 1811, qui porte t « i* que le décret du h jailU 1806 doit servir de règle pour accorder des peoiiioas de retraite à tons les employés qui, sans être attachés directement au roloiatère de l'intérieur, dépen* dent de quelque administrailott dépanemeotale oa municipale. ■ — En conséquence, M. le préfet Qia à 878 fr. la pension du sieur Bailly« et son arrêté fat conlirmé par une décision do minisire do l'intérieur eu date du 18 nov. 1857.

Pourvoi par la ville de Reims.'-^En premier liea, a*t-elle dit, il n'est pas exact de prétendre que la caisse de retraite de la ville de Reimn n'est pas ré^ par un règlement spécial. Ce règlement extoie: Ht été proposé en 1819, au moment de la fondation des caisses de retraite. Il est vrai qu'il n'a pas été s^ prouvé par rautorilé supérieure ; mais 11 a néannaiM été exéc«ité depuis cette époque , notamment daas la disposition |>orlant que les services rendus i k \ilie donneraient senls droit ù pension. L'exécutioa constante de ce r^emcntpcot ètrcconshlèréecomoie une sorte de contrat passé entre la ville et ses employés. — En second lieu , pour que les services qoi n'ont pas été rendus à la commune qui pale la peosion soient comptés il faut qu'Ifs aient éié readtts dans des admitiistrattons re&sortinatit au Goiivait»* ment. Or, telle n'est pas la {Misition des insittateon primaires ; ils ne sont pas des Ibnctionnaires de l'Etat; Il sont fonctionnaires communaux, payés coomk tels par les communes et nommés par le conieil mo« nicipal. La législation sur riiistrocUon pHmaifedmHie aux insiituteurs le caractère d'employés comoionauX' C'est h raison de ce caractèie que la loi da 38 jaia 1833 avait créé en leur faveur dos caisses d'épargne si>écialcs pour leur i>rocurcr des pensions de reiraH^. Si Ton étendait les cbarges des caisses de rrtrsHc municipales aussi loin que Tout fait les décr»ioDS attaquées, on risquerait de compromettre ces institutions.

M. le ministre de rintérienr a émis Tavis qu'il n y avait pas lieu des'anéterau premier moyen, aiteado qu'un règlement non approuvé doit être considéfé comme u'existant pas alors même qu'il aurait été exécuté. En ce qui touche le second moyen, M. le ministre a répondu : Que les instituteurs primaires n'ont Jamais été considérés comme employés des communes, et que ce qui le prouve, c'est qu*en^tria de la loi de 1853, ils reçoivent aujourd'hui des peusious sur les fonds de l'Ktut. Leurs services ont constamment été admis daus la liquidation des ^eD^<^ régies parle décret du & julli. 1806.

NAPOLioN, ttc; — Vu le décret du h juiil. i^ et l'avii du conseil d'Etat approuvé |)ar VEjaçeftV le 17 nov. 1811; —Vu la loi du 18juilL 18;l7(art. 30) ; •» Vu la loi du 28 juin 1833 (arC 13 et 23), » loi du 15 mars 1860 (arU 31 at AO)» le déeietda» mars 1852 (art» A)» «t U loi d« U jniA i W (»<-

Loti et DécuiofU divenet.

8} {•-Vu la loi do 9 juin 4853 ; «^ConMdéraat qu'aux \srtaa de ravis du conseil d'Ëtai approuvé par rSiiipereur le 17 nov. 18i4, les 4lM|)0»ilions du fiè« crel du A juiU. 1806 sout applicables aux employés des adminislrolion» municipales, ft déraul de règlemfnls spéciaux pour les caisses des rclraiies de ces employés; que, d'après Part. 8 de ce décret, les employés sont admis à faire compler dans leur lepnps de service le lamps qu'ils ont passé d«ins d'autres adfliioiflraUODS qui ressortissaient au Gouvernementf à la condition qu^ils auront au muius dix ans de service dans la commune où ils demandent leur pension ; — Considérant que la caisse des retraites de la viilti de Reims n'est pas régie pur un ri^glement s|)éeial : que le sieur Bailly compte plus de dix ans de senice eu qualité de surveillant de la salle d'asile de Reims t qu'aux termes des dispositions de loid ci-dessus vis6» sur renseignement primaire, les instituteurs qui dirigent des écoles communales appar^ tiennent à une administration publique qui ressortit sa Gouvernement I que« dès lors, c'est avec raison que, par application du décret du à juill. ISOtî, le préfet de ia Marne et notre ministre de l'intérieur ont fait entrer dans le compte du temps de service en raison duquel a été fixée la pension du sieur Bailly, le teoips pendant lequel ledit sieur Bailly a rempli l'emploi d'instituteur primaire dans k-s commune» de Bas-Lieux-sous-CbAUllon et de Mailly ; — ArL !•'• La requête d« la ville de Reims est rejelée.

Du 18 nov. 18Ô8. — Cons. d'ËlaL ^ Rajfp*» M« Âaroc— PU, M* Micbaux-Bellaire.

PENSION. -^ UmvBBSiTéé — . iKPixinTis^ L'arf. 8 de l'ordonnance du 19 avr, 1820^ aux termes duquel tout membre de C Université atteint tCihflrmileê danê l'exercice de fonctions univcrsitai*' m donnant droit à pension peut reclamer une pétition de retraite^ bien qu'il ait moins de soixante ans d'âije^ s'il compte plus de dix années de servi' m tfcctifs$ a éiabli en faveur des foneiionnaires gu'il désigne un vérituble droit, qui n^est point subordonné a C appréciation discrétionnaire du ministre de lUnstruetion publique, et que, dès lors^ le minlttre m saurait^ sans excès de pouvoir^ leur dé^

fticr(l).

(Meynieu.)

Le sieur tteynîeu, ancien principal du collégfe At Dunkerquc, a rôclamé la liquidation de la pension de retraite & laquelle il prétendait avoir droit, en vertu de l'art. 3 de l'ordounancc du 19 avr. 1820, comme ayant été atteint d'inlirmités dans l'eiercice de SCS fonctions universitaires, et comme ayant ac-* compti plus lie dix années de services eQVciiis, au mois d'ucLi 18^8, époque à laquelle il avait été admis à jouir d*un traitement de dis|M)i)ibilité. —Le 30 man 1858, décision du ministre de rinslrucliou publique qui rejette cette demande»

Pourvoi devant le conseil d'Êlut« — Le ministre a conclu au rejet. • En rapprochant, a-t-U dit, et en pesant les termes de l'arL 3 de l'ordonnance du 19 avr. 1830, il me parait en résulter clairement qu'il ne reconnaît pas aux membres de rUniven»ité atteints d'infu mités un droit proprement dit, mais une simple (îieulté. 11 ne dit pas en effet qu'ils auront droit k la pension, mais qu'ils pourront la demander ; il indique daoa quel cas la liquidaliou aura lieu : c^e^t

(1) Vé antU en ee qui concerne les magistrats» Cam» Â'Biit^ 6 d Uftv« M49 (Vol im»*3»3M)«

quand le motif dd tft rttraite aitra été jtigé légitime par la commission de l'instruction publique. Il subordonne en conséquence le succ(^ des demandes qui seront formées à l'approbation de l'autorité supérieu** re, qui éiait eu 1830 une commission, qui depuis a été le conseil de i'tJnivcrslté« qui aujourd'hui est le nùnistre de l'instruction publique. Quand le mi« nistre a prononcé, la décision n'est pal susceptible d*éire attaquée par la voie contentieuse. »

Napoléon» etc. ; •*— Vu l'ordonnance royale du 19

avr. 1820 ; •-- Considérant que l'urt. 8 de l'ordoù-

nance royale susvisée reconnaît droit è pansiun à

tout membre de l'Université qui, sans avoir atteint

Tûge de 60 ans, serait attaqué de quelque Infirmité

pendant l'exercice de l'une des fonctions qui don«

neni droit ik pension, pourvu toutefois qu'il ait an

moins dix années effectives et entières de service

dans lesdites fonctions ; -^Considérant qu^après avoir

été remplacé, en oct. 1848» dans les fonctions de

principal du collège de Dunkerque, le sieur Mey*

nieu a été admis ù jouir d'un traitement de dispo*

nibilîté, et ensuite d'un traitement de réforme, ca

attendant qu'il pût être procédé à la liquidation

de la pension à laquelle il prétendait avoir droit i

qu'ainsi le sieur Meynieu n'a jamais cessé de faire