partie de l'administration de rinxiruction publique

que, sur un avis du conseil de TUnlVersilé, en date

du 11 jujn 18Â9, ce fonctionnaire a été renvoyé à

juétiiiiïrdes infiniiilés qui pouvaient lui donner droit

u la pension qu'il rôjlamait en vertu de l'article

précité de l'ordounancc royale du 19 avré 1820, et

que, par suite» lea docteurs Uusson et Mickon ont

été désignés» pour le visiter, par le viœ^recleur de

l'Académie de i^aris ; -*• Considérant que le sieur

Meynieu avait accompli» en oct. 1U4H» plus de dix

années effectives et entières de service dans dee

four.tions universitaires donnant droit à pension }

qu'il resuite de riostruction, et notamment des cer-

tilicab délivrés par les docteurs Husson et Micboo,

que le sieur Meynieu a uté atteint d'une infirmité

grave pendant l'exercice desdiU}^ fouciions; que, dans

ces circouiitances, c'est ù tort que notre ministre a

refusé du Uii faire application des dispobitions de

Tart. 3 de Turdonnanee royalt) du 10 avr. 1820 \ •^

Art. 1*'. La décision de notre ministre de l'instruo

tion publique, du 30 mars 1858, éstamiulée*

Du 2 duc 1858.— Cons. d'£taL^iifl/7/».» VL* Gêsloude« *- PU, M. Reven:bon«

MÉ«aMM*MMM

PONT.— CoKCESsioN.— Chemiîi de ïEft.— ÎJfoncrrtA. Les concessionnaires d'un pont à péage n^ont droit à aucune indemnité pour le préjudice que peut leur causer la création d'un chemin de fer parallàle à la roule desservie par ce pout, alors qu^aucune cUtueê des actes relatifs a leur cvncession n'interdit a Ctétat d'ctabUr de nouvelles voies de communication voisines de la route, et qu'aucune quotité de produite ne leur a été garantie (1).

(1) Plusieurs décisions conformes ont déjà été re» dues par le conseil d'I^tat, notamment les d man 1837 (Vol. 1837.2.300) ; 8 août 1840 (Vol. 18^1.9« liOj et 17 janv. 184<> (Vol* 18&6.2.350).-i^ Mais li en est autrement, et les concessionnaires ont droit k une indemnité, lorsque Taclc d'adjudication eu de concession du pont contient des clauses qui inlerdi* salent & l'Etat la construction de voies nouvelieib F» arrèUdu conseil d'ËUt das 27 avr. 18â0 (VoL 4850. S.06A) cl %A mai iëM (Vol. i8ftA«JU158).

Loiê et Déei$i<m$ diverses.

(Boeiété dn poot de CubsaeO NAPOLfoif, etc. j— Vu la loi du 2 juin 1834, relative à rétablissement d*un pont suspendu surla Dordn^rnc à Cubzac;— Vu Pnrdonnance royale du 6 juili. 1885, portant approbation de Tafljudicalion de la consiniction dudit pont, ensemble le cahier des cbarfres annexé à cette ordonnance ; -—Vu la loi du 28 pluv. an 7;— Considérant qu^aucune disposition, soit de la loi du S juin 4884. en vertu de laquelle a en lieu radjodication du pont de Cubiac, soit du cahier des charges dressé en vue de cette adjudication, soit de Tordonnance royale du 6 juill. 4885, qui a approuvé ledit cahier des charges et le tarif de péage, n*a interdit à TÉlatla faculté de faire établir de nouvelles voies de communication dans une direction parallèle à celle de la roule impériale de Paris à Bordeaux, desservie par ledit pont ; qn^aucune quotité de produits n*a été garantie ù la compagnie concessionnaire ; que, dès lors, c^est avec raison que Taniét attaqué a rejeté la demande d*une indemnité formée par la société anonyme du pont de Cubnc, pour le préjudice que peut lui avoir causé la oéation d'un chemin de fer de Paris ft Bordeaux ; —Art. i*'. La requête de la compagnie du pont de Cubzac est rejetée*

Du S fiée. 4858.— -Cons. d'État.— Ao^., M. Pascalis. — PLf M. Bosviel.

TRAVAUX PUBLICS. — Expbopbiatioii.— Cdba-

TION DB TBAVAUX. — COHPÉTBKCB.

• Les iribuHtmx ordinaires sont compétents pour connaître de la demande formée par un propriétaire d Ceffet d'obtenir la disconiinuation de travaux pU" tlicSf tels que ceux d'ouverture d*un chemin vicinal de grande communication, commencés sur son ter» rain, sans qu'il y ait eu ni expropriation régulière ni cession amiable (1).

(De Rochefort — G. Sellenet)

Les circonstances à Toccasion desquelles a été soulevée la difficulté ci-dessus sont rappelées en têle de Tantt de la Cour de Dijon du 10 août 1858 qui avait statué sur la contestation, et que nous avons recueilli suprà^ p. 875-377. — A la suite de cet arrêt, le préfet de la C6te-d*0r a pris un arrêté de conflit, 9or lequel le couseil d^Etat a prononcé dans les termes suivants :

Napoléon, etc. ; — Vu b délibération du 46 sept 1852, par laquelle le conseil général de la Côte-d'Or classe un chemin de grande communication deNolay à Bligny-sor-Ouche ; ensemble les arrêtés des 12

(4) Gomme nous Tavons déjà dit suprà^ pag. 875, en rapportant Tarrêt de la Cour de Dijon, du 10 août 1858, contre lequel avait été élevé Tarrèt de conflit dont l^annu ation est ici prononcée, telle est la jurisprudence actuelle du conseil d*Ëtat depuis son arrêt du 7 juill. 4858, inséré dans notre Vol. 4854.2. 218. — K encore décisions anaL des !•' et t5 mai 1858, suprn^ pag« 488 et 265. — Mais il a été jugé, anssi par le conseil d*Etat que les Iribunjuv ne |H'uvent, sans excès de pouvoirs, ordonner la destruction ées travaux illégalement exécutés et le rétablissement des lieux dans leur ancien étaU y. arrêts des 14 ocL 4886 (Vol. 1887.2.124); 30 déc 1841 (Vol. 1842.2.282); 29 juin 4842 (i4(d.^505);43 déc 1845 (Vol. 1846.2.214). Sur ces points, voy. une dissertation de M. Serrigny, publiée par la iiev, cris, de Jwrisp,^ looi. ISf a • 108 U suiv.

(2) Lacompêlenee excliuivede rautorité adanlaistrative pour oonnallre des lelioot diiigéet contre

sept. 1858. 24 mal 1855 et 10 mars 1858, par lesquels le préfet de la CAie-d'Or fixe la direction dndit chemin et anlorise les travaux dans la partie comprise entre Noiay et la section do bois de Corcelles; — ^Vu le plan annexé- à Parrêié du 40 mars 1858 j^ Vu les lois de« 46-24 août 4700, 16 fmct an 8, 28 pluT. an 8, 24 mai 4836 rt 3 mai 4841; — Va lt« ordonnances des 4*' juin 4828 et 12 mars48St ;

Considérant qu*il s'agissait, dans ^esp^ce, de Toaverture, dans des propriétés privées, d'nn chemin vicinal de grande communication ; qne les travaux avaient été commencés sur deux paroelie;» de terrain situées an territoire d'Aubigny-la-Ronce, sans que les sieur et dame Boulhier de Rochefort, propriétaires de ces parcelles, en aient fait la cession amiable et sans que les formalités prescrites par Part. 16 de la loi du 21 mai 1836 aient été remplies par Tadministratton ; que, dans ces circonstances , par le référé porté devant le présidenl dn tribunal civil de Beaune, et, en appel, devant la Cour impériale de Dijon, les sieur et dame Bouthier de Rochefort ont demandé la discontinuation des travaux entrepris sur leurs propriétés jusqo*au règlement et au paiement lie Pindemnité à laquelle ils avaient droit ; — Considérant qu'aux termes de la loi du 21 mai 1886, Tadministralion ne pouvait faire commencer les travaux sur les terrains compris dans le tracé do chemin dont il s'agit qu'après une cession amiable ou après l'accomplissement des formalités prescrites en matière d'exproprialion pour cause d'utilité publique ; qu'il n'est justifié ni d'une cession de celte nature, ni d'une expropriation régulièrement pronon> cée ; que, dès lors, l'autorité judiciaire était compétente pour connaître de la demande des sieur et dame Boutliier de Rochefort ;— ArU 1«% L'arrêté de conflit pris par le préfet de la Cdlc-d'Or est annulé.

Du 15 déc 1858. — Cons. d'ÊtaL — Rapp.t M. Bauchart.

TRAVAUX PUBLICS. — Obvbibi. — Blkssdbes.-

CoMPÉTBlfCB.

L'action en dommages-intérêts dirigée contre CEtat par un ouvrier^ à raison de blessures qu'il an-

ta compétence au conseil ae préfecture, a i ea»tiw«^» de celle du ministre des travaux publies. (L. 28 pluv. an 8, art. 4*) (2)

l'adndnislration, à raison de blessures résultant de l'exécution de travaux publics, avait déj5 été reconnue par un jugement du tribunal des conflits do 17 avr. 1S51 (Vol. 1851.2.577>, et par un arrêt dn conseil d'Etat du 19 juin 1856 (aflt. Tonne/ter). Hais il existe deux juridictions administratives, celle du ministre et celle du conseil de préfecture. A laquelle de ces deux juridictions appartiendra la compétence ? Les décisions que nous venons de citer ne s'expliquent poiut et n'avaient point à s'expliquer sur cette question, parce que, d'une part, le conflit existait, non pas entre les deux juridictions adminbtralives, mais bien entre le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, et qne, d'autre part* il s'agis»it de simples travaux communaux auxquels n'auraient pu s'appliquer les arguments tirés par le ministre, soit des principes généraux de la compétence eo matière d'actions tendant à faire déclarer TBUt débiteur» aoit de l'arrêté soioialériel dn 15 déc 1848,

Lois et Déeitianê dwer$e$.

(Brenil.)

Par arrêté do 28 dov. 1857, le conseil de préfeetarede la Haute-Vienne a condamné TEtat à payer au sieur Breuil, ancien ouvrier mineur, une! ndem- DÎlé annuelle ei Tia((ère de 800 fr., à partir du i*' jnitL 1857, ù raison de ce que cet ouvrier, par suile d^ane négligence imputable à un agent de Tadmi- DÎslralion préposé à la surreillance de» travaux, avait ëè complètement privé de la vue par Texplosion d^une nine survenue le 9 juin 185&, lorsqu'il travaillait pour le compte de PElat dans le tunnel de Nonaitbs dépendant du chemin de fer de GhAteaaroux à Limoges et construit eu régie.

Pourvoi contre cet a>rèté de la part du ministre des travaux publics, souteoantque lui seul était compéteot, sauf recours au conseil d'Etat, pour statuer lurla demande du sieur Breuil, attendu, d*unepart^ qoe la juridiction du ministre est la juridiction de droit commun en matière d'aciions ayant pour objet de faire déclarer PEtnt débiteur, et, d'autre part, qu'il s'agissait de connaître de Texécution d'on arrêté Djnislériel du 15 déc. 18A8, portant règlement sur les secours à accorder aux ouvriers blessés dans les ateliers de travaux publics,

Nipoiiox, etc.;— Vu la loi du 28 pluy. au 8; — Sur la coffl|)étence : — Considérant qu'il résulte de riDstructlon que le sieur Breuil travaillait comme ouvrier au creusement du tunnel de Nonaillas exécuté en régie par l'Etat; quMI a perdu la \ue par nîte de l'explosion d^une mine qu^il chaiigeait avec no bourroir co mauvais état, dont le préposé à la larTdllaoce des travaux l'avait obligé de se servir; que, d'après TarU h de la loi du 28 pluv. an 8, c'est iux conseils de préfectuie quUl appanient de statuer sur les demandes en indemnité relatives aux dommages résultant de l'exécution des travaux publics; que, dès lors, le conseil de préfecture du département de la Hdute-Vienne était compétent pour muKiItre de la demande du sieur Breuil ; — Sur le pourvoi incident du sieur Breuil : — Considérant, etc. (question d^appréciatioii) ;... ~ Art. 1*'. Le recours de oolre miubtre des travaux publics est rejeté.

Du 9 déc 1858.— Cous. a'EtuU— iiap;;., ijif. Go- ■d-P/., Af\L Morin et de 8aint-Malo.

TRAVAUX PUBLICS.— GAUTioHiinfBHT,— EsiTiB-

PHKNBOB. '- ReSPONSABIUTÉ.

U cauiioMtttment fourni par un entrepreneur de travaux publies, mime de travaux eommunauxt garuuit uulementf en Cabunce de toMe clause eoi^

contenant r^g1elDent sur les secours à accorder aux ouvriers blessés dans les ateliers de travaux publics. U doute, en pareil cas, ne saurait exister, et l'autorité administrative compétente est nécessairement le conseil de préfecture. — Doit-il en être autrement quand l'action est dirigée contre l'Etal? Le conseil d'Etal ne l'a pas pen»è, et sa déciiion nous parait parfaitement fondée : car, ainsi que l'a fait remarijutr M. le comtoissaire du Gouvernement dans notre aifidre, ii la compétence du ministre est la compétence (le droit commun, il existe ici un texte de loi, larL 4 de la loi du 28 pluv. au 8, qui établit eicepiionnellement la compétence du conseil de préteciuie. — Faisons remarquer que si l'action était <l^rigée, non plua contre la commune ou contre l'E- ^U mais contre l'enlrepreneur, la compétence ap* partiendrait aux tribunaux ordinaires. K Cous. d'Etal, il déc 185e (VoL 1857.2.050).

traire^ Cexieution et ta mise à bonne fin des trasoua^ et non la responsabilité à laquelle l'art, I79S, Cod. Nap,^ sownet Centrepreneur^-^Dè* lors, V entrepreneur dont Us travaux ont été définitivement ^eçus^ et qui a touché la retenue du dixième opérée sur le prix^ est fondé à demander la restitution de son cautionnement ou la mainlevée des inscriptions qui en tiennait lieu^ sans être obligé (Cattendre l'expira» tion du délai de garantie fixé par l'art, 1792, Cod» Nap,

(Belond et autres.)

NAPOLtoR, etc.; — Vu la loi du 28 pluT.an 8^— Vu les art. 1702 et 2015, Cod. Nap. ; — Considérant qu'aux termes de Part* 2015, Cod. Nap., le cautionnement ne se présume point, qu*il doit être exprès, et qu^on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté; ^Considéra ut que l'art. 1*' du cahier des charges de Tentreprise des travaux de construction de Péglise de la commune deFreigné, en obligeant Tentrepreneur à fournir un cautionnement, n'a stipulé cette garantie en faveur de la commune que pour assurer Texécolion et la mise à bonne fin des travaux ; que cet article, d*ailleurs, est la reproduction de l'article des clauses et conditions générales imiMisées aux entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées, qui n'a jamais été interprété et appliqué en vue de la responsabilité à laquelle sont soumis les entrepreneurs de construc* lions par l'arU 1792, Cod. Nap. ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux entrepris par le sieur Dodin ont été déflnitivement reçus pur la commune, suivant le procès-verbal ci-dessus visé en date du à nov. i852» et que le dixième du prix des travaux qui avait été retenu pendant le délai de garantie, conformément au même cahier des charges, a été pa>é au sieur Dodin immédiatement après cette réception ; que, dès lors, c'est A tort que le conseil de préfecture a décidé que le cautionnement auquel était tenu le sieur Dodin était destiné a assurer la responsabilité qui pouvait résulter contre cet entrepreneur de l'application qui lui serait faite de l'art. 1792, Cod. Map.;— Ait. l•^ L'arrêté du conseil de prélecture de Maine-et-Loire, du 18 avr. 1857, est aunulé; — Art. 2. Il est fait mainlevée des in^cripiious hypothécaires prises lel*' sept. 1849, vol. 201, n*' I6d el 167, par la commune de FreU gué, sur les maisons des sieurs Belond tt Mouil • heras, et affectées au cautionnement de Tentreprisf adjugée au sieur Dodlu.

Du 2 déc 1858.— Cons.d'ElaL — Aâpp., M. GouML—PLf M. Sainl-Malo.

VOIRIE.— -Dboits db toiiii.— Gommoi».— Comp*-

TBRCB.

Les conseils de préfecture sont incompétents pour statuer sur les contestations relatives aux droits de voirie perçus par les communes en vertu des lois des 21 avr.it^tet ib juilL 1887.

(Villatte et Penélon.)

NAPOLioR, etc;— Vu la loi do 21 avr. 1832 (art* 8) et les lois annuelles portant fixation du budget des exercices suivants;— Vu la loi du 18 julll. 1887 (art. 81, f 8, art. A3 et arU 63) et le décret du 25 mars 18ô2( (art. 1*% et tableau A, f 53) ;— Vu la loi du 28 pluv. an 8 (arL à) ;— Considérant que les droits de voirie perçus "par les communes eu vertu des lob du 21 avr. 1882 et du 18 juill. 1837 ue sont point racouvrés dans les mêmes formes que les couiribu* lions directes, et qu'aucune dispobitlon législaiive n'attribue aux conseils de préfecture le pouvoir de

SiOH^i

Loii et DéeiiionM éiv€r$u.

fiatner sur les ccmtestatlons (\\\\ pearent sVleTer au gujpt du recouvrement de res droits ; que, dès lore, le conseil de préreclure do Rhône n'élail pas oompéf«nt pour RtDluer sur l'opposition fortn«?e por le* sJeurs Vitlatte et Pension au recouvretneiit des dioil* de Toirlo que la Tiile de Lyon prëleml lui 6lrc dus & iulsond'u no construction élevée par eux le long de la Pue Impériale j -Art. i•^ L'nrftîlé du conseil de préfecture du Bhônc» du 7 mal 1858, est annulé pour incompétence.

Du 46déc. 1858.— Cons. d'Etat.— Hopp., M. Autoc,-^PL, M. Rendu.

DONATION. — Donations guccEftsiTRs. — Hypothèque.— Institution cONTRACTt'ïLLB.

— Constitution db dot.

Au cas où deusp donations de sommes mya-

^le$ Cune ^t l*a\itre seulement au décès du do-

(1-2-8) Cette décision, qui n'a de précédent nî en jurisprudence ni en doctrine, bien qu'elle porte sur des points d'un iniért't fort sérlem, ne nous semble pas pouvoir être admise diiis sa généralité. Exacte, selon nous, si on la restreint à riiypotlu'se d'une insliluliou cotitraçluelle suivie d'une donation enlreîifs d'une somme d'ar?;eni payable au décès du dopaleur, même avec affect-Uou hypothécaire, elle ÏI0U8 paraît, au contraire, eu opposition avec les Trais principes, lorFqu'on Téiçud, comme le fitil l'arrêt ci-de>su8 de la Cour de Limoges, h tous les cas où une donation de celle demitre espèce tsl en CQUCOUrs a\cc uue nremiêrc donation, de quelque nalure qu'elle soil, d'une somme également payable au décès du donateur. A nos yeux donc, la question ^oil être envisagée succt'^^yTi'munt h ces deux points de vuç» que nous croxuns esfcentielh^ment distincts, çlque j'anét a placés à tort sur la même ligne.

On pourrait tout d'abord se demander si la donation d'unç somme déicrrainéc exigible seulement 9U décès du donateur conililne bien réeilomenl une inMilulion conlruçtucilc, lorsqu'elle est faite pur le contrat de mariage du donaldire, Quelques auteurs foseiKneut la négative, en se fondant sur ce double motif, qu'une telle donation constituerait une disiwsition de biens piéscnls, rentrant dons les termes de l'art. 1081, Cod. Nap., et que d'ailleurs les institutions contractuelles ne peuvent porter sur <|es objets spéciaux, mais seulement sur ^universalité ou sur une partie aliquole des biens du donateur, parce ^UB ce »oot éoê instj lu lions d'faériliera, et que l'un n'institue pas un héritier pour un objet particulier. F. MM.DElvincourt, tom. fi, p. -698 (odit. de 1819); Foujol, Damât», L S,«ur ParL 1082, u. 2i Duranto», tom. 8, D. i58, et t. (^, n. 67G. Mais il est plus gé^ néralcment admis que l'iiiiUiutlon contractuelle peut aussi être faite 6 titre particulier, et qu'elle peut, par exemple, avoir pour objet une Mwsme fixe. Bq effet, d'un côté, riostitulion contractueile n'étant qu'on testament par contrat, be prèle aux mêmics tariationt que le testament lui<-méme, eU d'autre part, puisque la loi l'autorise pour partie des biens du doftateur, fans aucune limitation, il ne saurait 6tre permis de distinguer entre les dispositions à litre oniversel et les dis|)0si lions à titre particulier, pour foustraire ces «lerniérctà TappiicMion de Tart* 1083. Quoique la liiiéniUlé porte sur uu objet déterminé, ■Ile ua Mqrait eonstiluef nne donallon de luensprdr

nateur ont été fuçcesHvemenJt faites au jprolit de deux personnes différcnies^ ir<, au décès du donateur, ses biens se trouvent insuffisant pour faire face aux deux donations, iU doivent être appliqués par préférence à l' acquit' tement de la première, alors même que la seconde est accompagnée d'une affectation hypothécaire : cette affectation n'a pu avoir pour effet d* annihiler le droit irrévocabie du premier donataire, (Cod. Nap.^ ^4 et 943.) (1)

Il en est ainsi , spécialement , lorsque la première donation , ayant été faite par le contrat de mariage du donataire, peut être considérée comme une institution cow^rac- (uelle. (Cod. Nap., 1082 cl 10^3.) {%)

„, Et alors surtout qu'elle a, comme constitution de doty le caractère d'un contrait à litre onéreux* (Cod. Nap., io40.) (3).

scnts parce qu'on doit présumer que le donateur n*a dispoisé de cet objet que pour le cas où il se trouverait dans sa succession. Sic, MM. Guilhon, Donat,, tom. 2, n<» 930 1 Coin-Delisle, t'i., sur l'art 1089, n. 1 A et suiv.i Marcadé, sur le même article, n* 1 ; de Fréminville sur Grenier, Donat. ( édil. Bayle-Moui lard), tom. 3, n. Al 1, note a; Troplonf. id„ tom. Al n« 236^ ; Massé et Vergé, sur Zacharis, tum. 3, I 516, pag. 321, note 3 i Aubry et Rau, d'après Zachuriaa, tom. 0, S 739, note 7, etlesarrto ci-après; Meli, 5 août 1819 (S^V, 21.3.7; CoUuu noua, 6.2.123); Cass. l<r mars 1831 (S-V. 91.1. 23/i{ C, ». 6.1.S90); 15 juili. 1835 (Vol. 1836.1. 153— Pal. chron.), et 39 juin 1862 <VoL 18&ti* 693— P. 18A2.2.98).

Il faut donc reconnaître que la donation par contrat de mariage d'une certaine somme payable sa décès du donateur a le caractère d'uno iuïUtution contractuelle, et se trouve dés lors régie par l'urt. 1083, Cod. Nap„ qui porte qu'une telle libéralité est irrévoçablCt en ce sens que le donateur ne peot plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n^est pour sommes modiques, Qr, il suit manifestement de \^ que lorsque riu!ititu(ion contractuelle a pour objet un(> somme d'argeot, le donateur ne peut plus (sauf Texception que nuu5 Tenons de rappeler) faire au profit d'autres nersonnes des donations qui empêcheraient l'exécntiou de la première, soit en concourant avec elle, soit, à plus forte raison, en la primant, et que ces donations po^* lérieiires ne |)ourront elles-mêmes , quelle qtie sait leur nature, être exécutées qu'après racquîltenieflt àt rinstilution contractuelle. C'est donc vainement, eo pareil cas, qa*nn second donataire opposerait à l'inslilué la constitution d'hypothèque que lui aarait consentie le donateur. Il e^t vml alors de dire, svee l'arrêt ci-dessus, que Phypothèque, simple acce^seitv de la donation, ne peut imprimer à celle-ci une force qu'elle n'a pas par elle-même. La pn*mi^K libéraillé, quoique destituée de toute garantie, doit être préférée aux donations postérienres, même ac» compagnées d'une affectation lty|)othéeaire, pQrœlt seul qu'elle les a précédées, puisqu'en la Aiisaotje donateur l'est néoe«(alrement luierdlt la facuHéde ia détruire dans la suite par d*autres lil)éraltté«, satis distinction possililo entre celles qui seraient cooaenties avec constliuilon d^bypothèqae et celles qui ne jouiraient pa» de oelte sCùret^

LoU et DéeiHma diversei.

(Vigiie-SalTagn»e— C. Toolzac.) Le iS mars 1833, la demoiselle Toiilzac a déclaré^ dans le contrat de mariage du sieur

Mais n*eD est-fl pas autrement lorsmie la première libéralité, consistant toujours dnns la aonatton d*ane somme exl{^ibie au décès du donateur, mais n^étant pas fiiite dans le contrat de mariage du donataire, ou j rerétant, à raison des termes dans lesquels elle est exprimée, le caractère d'une libéraiité ordinaire, constitue une donation entre-vjf^, et non piuç une InslilaUon contractuelle? Ici, un premier point à résoudre, el que l*arrét cl-dcssus se borne ii supposer résolu dans le sens affirinatif, est celui de savoir si la donation d*une somme déterminée payable Feulement au décès du donateur est valable, quand elle n*est garantie par aucune cous lit utloo d'bypothèque. Or, les opinions ne sont point unanimes à cet égard, DiTers jurisconsultes enseignent qu*onu pareille donation, n^emportant de la part du donateur le des- $alsis'^ment d'aucune portion de ses biens, ne remplit nullement les conditions de la donation entrç^ Tirs, qui ne peut comprendre que les biens présents (Cod. Nap., 963) et par laquelle celui-ci doit se dépouiller actuellement el irrévocablement (Cod. Nap., tU)f et ne constitue en réalité qu'une donation à cause de mort, permise seulement par contrat de mariage. Sic, MM. Grenier, Douai,, !'• édit., lom, 1, n. 7; Vayeille, id„ sur Tart. 9â3, n. 2 et 3; Tessler, de la Dot^ tom. l,.pag. 57, note; Taulier, Thior, Cod, civ., tom. à, pag. 81; Champiounièrç el nigaud, Dr, (CeuregisU, lom. â, n. J798; Arg. Nou>i-au Denisarl, lom. 7, ^'^ Donat. eiitrc'vifs, pag, 70elsuiv,; Cochin, plaid, 103, lom. A, pag. 392, S95. El la même doctrine résulte plus ou muins <.'Xpressément de divers arrêts : Riom, 23 fév. 1825 iS-Y. 27.2.2G; C, ft, 8.2.38}; Cass, 6 août 1827 (SV. 27,1.^28; C. n. 8.i.661), et 25 juin 1839 (Vol, 1839.1.545— P. 1839.5.7); Bourges, 1" juin 18i9 (S-V, 29.2.255; C, u. 9.2.277); Besançon, 15 mai 1854 JVul. 1850.2.161— P. 1855.2.570). Toutefois, i*opinion coulruire semble avoir généralement p<é?alu, et, il faut le rcconuuUre, cVsl avec pleine raibon. Sans doute, le donateur qui se borne à assurer lu donataire une somme exigible seulement ù son décès, ne se dépouille dès à présent d*aucune partie de fiou patrimoine, el cependant il est bien vrai qu^il se dessaisit actuellement et irrévocablement au profit du donataire, car il Tinvestit, au moment même de la donation, d'un droit qu'il ne saurait plus dépcQdre de lui de reprendre ou d'anéantir, du droit d'exiger a TécLëance convenue Pémolumenl de celle donation. Evidemment, ce droit prend naissance par le seul engagement du donateur «t indépeudamment des garamies dont il est susceptible d'être entouré. IJne cousUlulion d'bypolbèque peut bieu le rendre plus eQicace, maisel>e ne le cnSè pas; il préexiste «k toute affeclation hypolbécairci et, si «lérile qu'il puisse être en définitive par lui-même, ce n'eq est pas moins uu droit positif et susceptible de transmission, une cbarçc certaine et irrévocable dont le do. nataire a grève ses bjens t*t qui pèsera sur son bé- 'édité, et non point seulement , comme au cas d'insUlulion contractuelle, UQC simple espérance qui n'aura jamais en un caractère de réalité si la succession du donateur est Insolvable» K» en ce sens, Merlin, R4p., y« Ponalion^ secU 5, J 2, n. 9 ; PeJ- j nocoort» tom. 2, pag. 490, note 4| Grenier, quia

Armand Toulxac, son consin, faire & ce der«- Qier^ en faveur da mariage projeté, donation pure^ simple et irrévocable d'une somme de

rétracté sa première opinion dan^ la 3* édition de son ouvrage précité, lom. 4, n, 7 big; MM. Du* ranton, tom* 8, n. 23 et 458; Pnuj J, sur Tart. 943| n. 8; Coin-Dciisie, sur l'art. 894, n. 31; GoaloOf Ouest, de dr,f tom. 2, pag. 581; Marcadé, sur FarL 89&, n. 2-3% et sur Part. 9'i3, n. i et 2| Salntrspî'S-Lescol, Donat.^ tom« 3, n. 756 ; Troplong| id., tom. 3, n, 1201 ; Demante, Cours analyt^^ tom* 4, pag. 20.1, n. 85 bis; iVfa<:séet Vergé, sur Zacharia, tom. 3, S 4 15, pag. 15, note 8; Aubiy et I\au, d*^* près Zacbaris, tom. 5, $ 6â6, pag. 417, et les ar? rets suivants : Paris, 27 déc. 1834 (Vol. 1835,2, 166); Bordeaux, 5 juin. 1839 (Vol. 1840.2.103— P» 1839.2.609); Cass. 11 déc. 1844 (Vol. 1845.1.97^ P. 1845.1.116) ; Agen, 10 juin 1851 (Vol. 4851,2» 445— P. 1852.2.195),

Mais quelle est la véritable nature de ce droit? Est-ce une simple créance, ou bien doit-on v voir une sorte de droit de préférence qui autorise le do* nataire i prélever sur l'actif de la succession du donateur l'émolument de sa donation avant l'acquittement de toutes libéralités, même avec alTeclatioi) hypothécaire, consenties postérieurement par celtti* ci ? L'arrêt de la Cour de Limoges que nous rappor» tons consacre ce dernier système, dans l'bypoiù^ d'une lutte entre deux donataires successifs desom? mes payables au décès du donateur, mais dont cellq qui (ait Tobjet de la seconde donation est seule garantie par une constitution d'hypothéqué, et il cher* che a le justifier par les considérations suivanlcs ; le donateur a conféré au nrcmier donataire unjm ai rem irrévocable, et qu'il n'a pu détruire ultérieure^ ment par uu caprice de sa volonté* Il suit de Ik qu'en l'absence de toute stipulation d'hypothéqué, la première donation dt^rait incontestablement étr« préférée à la seconde. Or, l'hypothèque ajoutée à la seconde don a (ion ne peut changer la nature du droi^ car elle n'est ici qu'un accessoire, et les principe* dft systime hypolhécairc ue doivent recevoir leur app|i« cation qu'après que les règles spéciales à la mutièff des donations auront été observées. On ne sauntit raisonner ici comme s'il s'agissait d'obligations ordi* naires entre lesquelles la préférence se déterminei non d'après la date du litre, mais d'après la qualit(i de pri\ilégiée, d'liy|)0lbéca:re ou de chirographairç qui appartient ù ciiuquc créance. A l'égard des donations, c'est la date seulement qui est a considérer^ ainsi que le prouve l'art. 923, Cud. I^ap., qui n'est que la manifestation, duns qu cas j)'4rtic^Uer» de la pensée générale de lu loi.

Celle argumentation repose, suivant nous, furuqe appréciation essentiellement inexacte de la portée du caraçlère irrévocable de la doualion d*une somme payable au décOs du donateur. Cette donation e9t irrévocable, en ce sens que le donateur transmet au

en uiimiiive qu donateur. L'arrêt le qualifie fort ju!»tcmeut de^'ua a4 rem: mais il ne remarque pas que cette qudllGcatloUi la seule applicable, est précisémeul caractéristique de l'obligation personnelle eu général, et place le droit qui en est l'objet dans la catégorie des créant