i(fô

Lois et Décision» diverses.

5,000 fr.^ exigible^ moitié une année après le décès de la donatrice, et moitié une autre année plus tard, le tout sans intérêts jusqu'à

ces ordinaires (F. MM. Duranton, tom. 8, n. 457; Marcadé, sur Tart H3', Saintespès-LeMrot, n. 75A; Troplong, d. 1200; Massé et Vergé, loe, cit.). Ce droit, lorsqu'il dérive d'une donation entre-vir^» est irrévocable sans doute, et le donateur ne peut plus 1è détruire ; mais il est en cela parraitement semblable an droit qui découle d'une obligation personnelle, et qu'il n'appartient pas davantage au débiteur d'anéantir. Or, malgré ce caractère d'irrévocabitité qui s^aUache à l'obligation, le débiteur conserve le droit de contracter des obligations nouvelles qui pourront, soit concourir avec la première, si une garantie spéciale n'est affectée à aucune d'elles, soit lui 6tre préférées, si, au contraire, elles sont fortifiées par des sûretés qui n*ont pas été accordées à la première obligation. Comment le donateur, qui n'est, dans notre byiMlbèse, que le débiteur du donataire, ne jouirait-il pas de la même faculté ? Comment un premier donataire, qui ne tient son droit que de la libéralité du donateur, serail'ii traité plus favorablement qu'un premier créancier qui, lui, puise son droit dans un contrat à titre onéreux? Dans un cas comme dans l'autre, les nouveaux engagements contractés par le débiteur ne portent aucun préjudice à l^rrévocabililé de la créance antérieure; ils peuvent seulement en paralyser les effets, ce qui est tout autre cbose, et ce que le créancier ou donataire eût empôclié en se faisant conférer un droit bypothécaire. Il y a plus I le débiteur peut enlever tout effet à sa première obligation par une donation postérieure consentie sans fraude de sa part. Comment, après une, première donation, le donateur ne pourrait-il pas en faire une seconde qui, au moyen de Taffcclalion hypolbécaire qu'il y ajouterait, viendrait, sans fraude aussi, primer celle-là ? Encore une fois, peut-on concevoir que le créancier qui ceriai de damno vitando suit moins favorisé que le donataire qui certat de lucro ecpiando?,»» Toute l'erreur du système que nous combattons consiste à confondre l'existence même du droit du donataire avec son efficacité. Ce que la donation a transmis et assuré au donataire, c'est simplement l'existence de ce droit, dont 1 eilicacité est tellement incertaine que le donateur, on ne saurait en disconvenir, peut le rendre illusoire en dissipant toute sa fortune ou en contractant des dettes, et ce que les libéralités postérieures peuvent enlever à ce donataire, c'est précisément et uniquement cette eilicacité.

L'arrêt invoque en faveur du droit de préférence qu^il attribue au premier donataire l'art. 923^ Cod. Nap., relatif à la réduction des donations eu cas de dispositions excédant la quotité disponible, et qui vent que c«;lte réduction s'opère en remontant des dernières donations aux plus ancirnnes : cet article n'est, selon lui, qu^un corollaire de la tbéorie générale de la loi sur l'irrévocabilité des donations. Il est facile de se convaincre du contraire. La raison qui, dansTancicu droit comme dans notre It^gislation acluflle, a fait adopter le mode de réduction dont il s^agii, est tout siuiplemenl que, les donations que le Oéfuut a faites avuut d^excéder la quotité disponible étant irréprocbables, et celles qui ont eu lieu après 1 épuisement de cette quotiié étant seuie* attaquables par ses iiériiiers réservataires, ce sont naturellement

réchéance des termes.— Par acte du 48 nov. 1854, la demoiselle Tonlzac a fait au profit du sieur Vigne -Salvagnac^ son filleul et son eou-

ces dernières qui doivent être annulées. Le caractère d 'irrévocabilité des premières donations n'est donc point le motif déterminant de cette réduction par ordre de dates; et cela est si vrai que les donations faites entre époux pendant le mariage, qui sont essentiellement révocables (art. 1096), ne peuvent ellesmêmes être atteintes par la réduction qu'après les donations irrévocables qui seraient postérieures à elles (K. furgole, Queau sur tes donaU, n. 9; Lebrun, Sueeess,^ liv. 2, cbap. 8, sect. 8, n. 9 et suiv.; Ricard, DonaU, part 5, n. 111 & et suiv.; MM. Mar* cadé, sur l'art. 923, n. 1 ; Coin-Delisle, ibid.^ n. 6; Saintespès-Lescot, n. 509 ; Âubry et Rau, d'après Zacharis, t. 5, $ 685 6i«, note 7 ; Zackaris, édiU Massé et Vergé, t. 3, % A57, note?; Levasseur, Por^ tion dispon,, n. 115; Vernet, iV/., pag. Â80; Beantemps-Beaupré, id., tom. 2, n. 952 et 953). Mais nulle part la loi ne dît ni ne fait entendre que, dans le cas de concours entre plusieurs donations de sommes payables au décès du donateur, toutes également faites dans les limites de la quotité disponiblp, la préférence soit due à la plus ancienne. • Enfin, la Cour de Limoges, croyant trouver un argument sans réplique sur un autre terrain, établit que, dans l'espèce qui lui était soumise, la première donation était une constitution de dot, d'où elle tire la conséquence que celle donation avait le caractère d'un contrat à titre onéreux, créant pour le donateur une dette véritable dont l'acquittement doit avoir lieu avant celui des lik>éralilé^ même accompagnées d'hy|>olhèque. Ici encore, selon nous, la vérité se mêle à l'erreur. Il est bien généralement admis que la constitution dotale faite par contrat de mariage a le caractère d'un contrat à titre onéreux à l'^ard des époux (F. Grenoble, 8 août 1853, et le renvoi de la note, Vol. 1854.3.âÂ9). Mais que suit-il deU dans notre bypotbèse ? Que le droit du donataire est une simple créance, et que l'engagement du donateur n'est autre cbose qu'ui.e obligation personnelle. Or, nous avons déjà rappelé, et c'est un principe incontestable, qu'une obligation personnelle peut être neutralisée dans ses effets par une donation postérieure consentie naus fraude. Nous avons cbercbé à démontrer qu'il eu est ainsi, même pour une première donation, et la circonstance que celte première donation devrait être considérée comme un contrat à titre onéreux, ne ferait que rendre notre démonstration superflue. La maxime : Nemo liberaliê nui liberatus ne saurait recevoir ici d'application. Le premier donataire, que la libéralité qui lai a été faite soit un contrat à titre onéreux ou uo contrat à litre graluit, n'a, comme tout créancier, d'autre ressource que l'exercice de l'action' Paulieone, a l'aide de laquelle il pourra faire tomber la donation postérieure qui préjudicie ù sou droit, eo prouvant quVlle a été consenue par le donateur dans une Liiention frauduleuse. C'est ce qu'a très* bien décidé un jugement du tribunal de Chatellerault du 25 août 1851 (alf. Marteau C. Lassimonne),

Ainsi, eu résumé, i'urrêt ci-dessus recueilli nous parait avoir bien jugé au fond, parce que, dans l'espèce sur laquelle il a statué, la première libéralité était une institution contractuelle au préjudice de laquelle la donatrice n'avait pu faire de dispositioo

Lotf et

MDy une antre donation de la somme de 22,000 fr., aussi payable après son décès, mais pour sôreté de laquelle elle a conféré au donataire une bypotbè(|ue sur ses biens. — ^Après le décès de la' demoiseUe Toulzac, les immeubles composant sa succession ont été vendus moyennant le prix fotal de 38^000 fr.— Cette somme se trouyanl insuffisante pbor acquitter les dettes et le montant des deux, donations, les héritiers du sieur Armand Toulzac^ décédé, ont soutenu que la donation consentie au profll du sieur Vigne-Salvagnac^ postérieurement à celle faite a leur auteur, ne devait être payée qu'après celle-ci.

i'^roars 1859, jugement du tribunal de Bri- Tes, qui accueille cette prétention dans les termes suivants !

« Considérant que^ par le contrat de mariage du sieur Pierre- Armand Toulzac avec la demoiselle Marie-Léontine Lavech, reçu Tallerie et Pomarel, notaires à Terrassou, le iS mars 1853^ la demoiselle Marguerite Toulzac fit, en faveur et considération du mariage de son cousin Armand Toulzac, donation irrévocable pare et simple entre-vifs audit Toulzac, d'une somaie de 5,000 fr. payable après son décès; — Considérant que, par acte reçu Mas^ sénat, notaire à Brives, le 18 nov. 1854, la demoiselle Marguerite Toulzac a fait donation pnre et simple entre-vifs au sieur Pierre-Ferdinand Vigne-Salvagnac, son cousin et tilleul, d'une somme de 22,000 fr. aussi payable après son décès, mais avec affectation hypothécaire sur ses biens ; — Considérant qu*il s'agit de »voir à laquelle des donations, en présence de l'insuffisance de l'actif de la succession pour les acquitter, il faut donner la priorité de paiement ; si la donation hypothécaire doit passer avant ta donation sans hypothèque, bien que postérieure en date ; — Considérant que toute donation entre-vifs dessaisit le donateur, au profit du donataire, de la chose donnée, si elle est livrée, du droit d'en disposer au prolii d'un autre^ s'il en conserve la possession et jouissance, et confère un droit ad rem irrévocable ; que, décider le contraire, serait renverser tous les principes en matière de donation entre-vifs et consacrer le droit pour un donateur de défaire ce qu'il a fait irrévocablement, par un caprice de sa volonté ; — Considérant que rbypotlièque, ajoutée à la donation, ne change pas la nature du droit ; que, s'il n'y avait pas d'hypothèque, il n'est pas contestable que la première donation serait

ullérieare à titre gratuit, si ce irest poar une somme modique, et que la seconde Jibéralit^ avsiit pour ubjet une somme relativement importante (22,000 traDcs). Mais Doos croyons qu'on ne saurait approuver ni la théorie générale sur laquelle Tarrét a fondé » MlniioD, ni le motif particulier quMl a cru ))ouvoir tirer de la circonstance que la première donation a«8it le earaclère d'an contrat à titre onéreux.

G. Ddtbuc I

div€r$eê. (465^313

E référée à la demième ; qu'en matière de liéralité, il faut avant tout, pour leur exécution, se pénétrer des principes spéciaux qui les régissent, plutôt que de ceux qui régis^ sent le droit hypothécaire; que les principes du droit hypothécaire ne doivent recevoir d*application, 'qu'après que ceux spéciaux, relatifs à la matière des donations, ont été consacrés et respectés; que les principes qui gouvernent Taccessoire du droit, l'hypothèque^ ne peuvent prévaloir sur le droit lui-môme, la donation ; qu^avant de savoir si l'hypothèque doit produire quelque effet, il faut savoir si la donation elle même peut sortir à effet ; que c'est en oubliant cette règle de droit, que, se préoccupant trop de l'hypothèque, qui est l'accessoire, on voudrait donner la préférence à la deuxième donation sur la première, comme s'il s'agissait d'une obligation, d'une créance ordinaire, où la préférence dérive, non de la date du litre, mais de sa qualité de privilégiée ou d'hypothécaire, indépendamment de sadate^ ce qui n'est pas applicable aux donations, aux libéralités entre-vifs, ainsi qu'il résulte de Fart. 923, Cod. Nap., qui n'est que Tapplication du principe de Tirrévocabilité des donations dans une hypothèse, qui n'est que la manifestation de la pensée de la loi ;— Considérant que si le système de préférence tiré de Thypothèque conférée pouvait être admis, ce serait donner au donateur le droit de' rapporter, en faisant une donation avec hypothèque, une donation antérieure non assortie d'hypothèque ; ce serait dire que la préférence des donations résultera des garanties qui y ai»i'oiit ôié niuichées ; ce serait appliquer aux donations les principes des obligations, au détriment des principes spéciaux aux libéralités, desquels il résulte que le donateur est dessaisi et ne peut plus rien faire sur la chose donnée ; que ce serait en quelque sorte, si l'hypothèque pouvait être prise. en considération, assujettir, pour leur exécution, les donations de droits mobiliers à la publicité, qui n'est exigée que pour les donations de droits immobiliers, entre lesquelles la priorité résulte de la transcription de la donation^ — Considérant que si Ion envisageait la donation du 18 mars 1833 comme une institution contractuelle , laquelle, bien que d'une somme déterminée, à titre particulier, est autorisée par la loi, on reconnaît qu'elle ne pourrait pas être détruite par une donation postérieure ; qu'il serait vraiment extraordinaire qu'une donation entre-vifs irrévocable, qui a dessaisi le donateur, a saisi le donataire, dans laquelle il n'y a qu'un terme pour le paiement, pOt être annihilée par une donation postérieure, à cause de l'hpothèque qui l'aurait accompagnée ; qu'un pareil résultat ne peut être raison noblement admis ;— Considérant que la donation du 18 mars 1833 a été fuite en faveur et considération du mariaee, pour en soutenir les charges ; que cette donation a incontistablement le caractère à titre onéreux, formant une véritable constitu-

Lois 9t DéeMûm diV9r$e$

tion de dot âu profit des Aitnrs époinc^ par la donalrice, la demoiselle Toulzac ; que la donatrice et sa succession sont tenues à la garantie, en raison de la nature même de cette libéralité; que la donation du 18 mars 4833 est donc véritablement une dette de la succession de la demoiselle Toulinc ; que Tacquittement des dettes doit avoir lieu avant celui des libéralités^ même assorties d'hypothèque ; que, d'un autre côté, le sieur Vigne-Salvagnac, bénéilciaire de la donation du iS nov. 4854, est rayant cause de la demoiselle Toulzac ; qu'il ne peut donc faire co qu'elle n'aurait pas pu faire elle-même, c*es(l-à-dire faire tomber la première donation du 18 mars 4833 ; que, sous tous ces points de vue, la donation mobilière du 48 mars 4833 doit passer avant celle du 48 nov. 4854, qui n'est pas faite en faveur de mariage; — Par ces motifs, dit. que, sur le prix des immeubles ruraux dépendant de la succession de mademoiselle Marguerite Toulzac, il sera versé aux héritiers de M. Armand Toulzac une somme de 5,000 fr.,avec intérêts sur 2,500 fr., à partir du 47 juin 4857, et sur

(1) Il est {lujouM^hul bien constant que, sous la législation actaelle, les donations à cause de mort sont frappées de nullité (F. Bordeaux, 8 ao6t 1853, et les nombreuses autorités citiëei à la note. Vol. 1853. 9.641). •*- Or, à la diiïérence de la donation d'une somme pajuble au décès du donateur ( V* rarlicle qui précède), la donation d'une somme d prendre $ur Ut biens qui compQseront la succession du donateur n'est, en principe, qu'une douation à cause de mort, parce qu'elle ne suppose aucun dessaisissement actuel de la part du donuteur, qui transmet au donataire, non plus un droit certain, mais une simple espérance dont il reste jusqu'à sa mort le maître d'empêcher la réaltsaUon. F. MeU, 5 août 1819 (S-V. 21.2.7; ColUet. nouv. ô.t.ilS) i Biom, 15 janv. 183S (C. R. 7.2.7); Cass. 99 déc. 1833 (S-V. 94.1.106; C. n. 7.1.869); 15 Juill. 1835(Vol. 1836.1.153); 95 juin 1839 (Vol. i8'39,1.5Â5 —P. 1839.2.'?), et 16 mai 1855 (Vol. ISdSa.AdO-^P. 1855.2.337); Rouen, 3 mars 1834 (VoU 1834.2.582) ; Grenier, Donat, et Utl; U 1« n. 7; Pclviocourtt t. 2, pa;ç, 490, note 4 ; Purduton» L 8« n. 458; Coin-Dclisie, Ponat* et %e»X., sur l'art. 943» n. 7; Vazeille, ibid., n. 2; Marçudé, sur le même article, n. 1 ; Taulier, Théor, Co(L civ.f tom. 4, pag. 82; Tropiong, Donat, et test,, tora. 8, n. 1109; Saintcspès-Lescot, ibtd,, tom. 8, n. 755; Massé et Vergé, sur Zacbariœ, tom. S, S 415, pag. 15, noie 8; Aubry et Rau, d'après Zacharian t. 5, S 646, n. 417.^6'on(ra, Poujol, des Donat, et test,, sur l'art, 943, n, 4; Lyon. 18 jqili. 1831 (Vol. 1839,2,174).— U est, du reste, é? ident que cette solution ne saurait Être mo^ difiét* par la circonstance que le donateur aurait qualifié sa libéraliui de donation entre-vifs, car la nature des actes se détermine par leur substance et leur objet, plutôt que par la dénomination qu'il a plu aux pariit.'S de leur donner. iS'tc, arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 1839, précité. V, aussi la Table générale Devill. et Gilb., v* D nation, n. 19. La décision recueillie ci-dessus consacre ces deux points«~Mais 11 fiiul bien remarquer qu'il n'y a p is

2,S0O fp. à parUp du 17 juin 4888, et le mrplus sera retenu par le sieor Visne-SaWagnac pour le remplir de'réniolument de la donation du 48 nov. 485i, etc. »

Appel par le sieur Yigne.48alvagnac.

ARRÊT

LA COUR i *-«• Adoptant les motifs des premier* juges ; — Conûrme^ eto.

Du 48 juin 4839. — Cour Imp. de Limoges. •- 3« ch. — Prés,, M. Talabot. — ConcL, M. Lafon«>Boutary^ av. gén.-^PL, MM. Jouhanneaud et Butaud.

mmm'^»

DONATION. — Donation a cause di moit.

— NULLrrÉ.^LÉOATAIRI.->^RATlPICATI0K.

La donation d'une somme à prendre sw let plus clairs deniers de la succession du doniiteur est nuUe.^ comme constituant uns donation à cause de mort, quoiqu'elle soit quali/iée de donation entre^vifs, et que le donateur y ait exprimé la volonté que la somme fionnée flU dès à -présent acquise au donataire, (Cod.Nap., 804 et 943.) (1)

Celui qui, n'étant pas partie dans une do-

en eette mati^re de r^gle absolue, et que la doostios d*une somme à prendre sur les biens qui composeroat la succession du donateur pourrait être déclarée valable» sUl résultait de Tensemble de ses stipulalioQi que le donateur a réellement entendu conférer au donataire un droit actuel, comme s^il avait fait çoor rir les intérêts de lar somme donnée à partir du joar de la donation, s^l sVtait résiTTÔ le droit de retour, ou s'il avait constitué une hypothèque au profit du donataire. V. en ce sens, Paris, 30juill. 181& {C. n. 4.2.d0i); Casr^ 92 ayr. 1817 (S-V. 49* 1.5?; C, n. 5.1.309); 6 aqût 1827 (S-V. 87.4.&28. C. n. 8.1.661); 6 nov. 1839 (Vol. 18A0.1.58— P{ 1889.2.628), et 11 déo. iSàh (Vol. 1845.1.07— P. 18A5.1.116) ; Rouen, 9 déc. 1825 (&V. 26.S.S&1; Ce R. 8*2.156) ; Riom, 35 féT. 1825 (S-V. S7.2.36| C n. 8.2.38) ; Bourges, 1" juin 1829 (8-V. ^9.3. 255; C. n, 9.2.277] ; le Nouveau Deniiart, t«7,v* Donation, pag. 70 ; Grenier, loç, cit,^ n, h et suiv,; Durantoo et Coin-Delisle, ut suprà; Vaielllei ^* ctf., n. 3; Marcadé| n» 1 et 2; Taulier, (oc ct'r.; Tessier, de la Dot, tom. 1, pag. 57, ad nolami Saiiitespès-Lescot, Massé et Vergé, loe. çit.^V, cependant Cass. 29 déc. 1823 (S-V. 2&.1.100; f.n. 7.1.359). — Enfin, plusieurs des auteurs précités enseignent que lorsque Tinterprélation dis stlpulalioas combinées de la donation présenie un doute, lo tribunaux doivent se prononcer eq faveur du dona* taire, conformément i lo maiime qui régit Tapprédation de tous les actes eu général, potiûs ut voIcoâI qjiàm ut pereant : Duranton, Marcadé et Sainiespès- Lescol, ubi suprà. Il semble dt's lors que, daa^ Tespéce ci-dessus, en se plaçant h ce point de Tiie, et en prenant en considération la double ciroos» stance que le donateur avait exprimé la volonté dMa* vestir actuellement le donataire de la propriété de ta somme donnée, et qu*il s^était virtueilenient résené le droit de retour per la stipulation de la eonditioa de survie du donataire, Parrét que nous rapportons aurait dû maintenir et non annuler la dosa* tion soninise à son appréciation.

Lois et Dédiions diveneso

nation, y Ht $mlement intervenu pour'déctater qu'elle était faite avec son assentiment, est reeevable à demander la nullité de cette donation, en sa qualité de légataire du donateur, alors d'ailleurs qu'il n'a ni ratifié ni exécuté ultérieu^'ement ta libéralité dont il s'agit.[Cod. Nap., 1339, 1340.) (1)

(Isambert — C. Bidault.)

Leijuiïl. 1843, la veuve Isamberl, par le contrat réglant les conditions civiles de son second mariage avec le sieur Bidault, a fait au sieur Isambert, son enfant du premier lir,une donation de la somme de 10,000 fr., à prendre sur tes plus clairs deniers de sa succession. L'acte exprime que la donation est faite en- Irevifs en la meilleure forme possible, et que la volonté de la donatrice est que la somme donnée soit dès h présent acquise au donataire.—Le sieur Bidault, présent h l'acte, a déclaré que cette donation était faite avec son * assentifiient.

En 1849,1a veuve Isambert, devenue épouse dn sieur Bidault, est décédco, laissant un testament par lequel elle léguait à son second mari le quart de tous ses biens meubles et Immeubles. — Le sieur Bidault a alors demandé contre le sieur Isambert la nullité de la donation faite à ce dernier, sur le motif qu'elle ne constituait qu'une donation à cause de mort proscrite par notre législation . — Le sieur Isambert a opposé h cette demande une fln de nonrecevoir tirée de l'approbation que le sieur Bidault avait donnée a la donation dont il s'a-

§ii dans l'acte même oui la contenait, et a, ailleurs, soutenu que la donation à lui faite constituait une donation entre-vifs parfaitement valable.

21 août 1837, jugement du tribunal civil de Châteaudun qui accueille en ces termes la demande du sieur Bidault: — « Attendu qu'en vue de restreindre dans de justes limites la faculté de donner, les rédacteurs du Code Napoléon, empruntant la sévérité des anciens principes, ont soumis la donailon entre-vifs à des formes et à des conditions essentielles, dont l'omission entraîne une nullité tellement absolue qu'elle ne saurait être rénarée par une ratification expresse ni tacite;— Qu'il suit de là

(1) Cela ne saurait faire doute, puisque, comme le dill'arrOti la uulliié de la donaliçn pem êire demandée par ceui-là mêmes qui y ont été parties, cl qu'il résulte des arU 4330 itiSÂO, C. Nap., que cette nul- 1U$ peut aussi êlre oppusée par les ayant cause du donateur, pourvu quMis n*aicnt ni ruilfié ni exécuté volontairement la donation. Du reste, rexécution Toluiilaire ne serait un obstiiclc à la demande cnjuillilé qu'*autant qu'elle aurait eu li.^u avec plein»? connaissance du vice dont la dpnulion ^inlt entachée : Cas^ 25 nov. 1824 (6\ n. 7.1.571) et 29 jaill. 1856 (Vol. 1857.1.824— P. 1857.A25). V, aussi, sur 1(1 principe générikl dont cette solution n'est qu'une application particulière, les reovo's de la noie jointe à Tarrél cité du 29 juill. 1856, et Lyon, 6 août 1857 tVo). i858.2.485--P. 1858.288).

que rinterrenllon d*nn tiers à un acte de donation pour l'approuver et consentir par avance à son exécution, nç saurait motiver une fln de non-recevoir contre l'action en nullité que ce tiers se croirait en droit de former ultérieurement ; — Attendu que, suivant les dispositions des art. «94 et 943, Cod. Nap,, |a donation entre-vifs n'est valable au 'autant qu'elle a pour effet de saisir immédiatement et irrévocablement le donataire de la cbose donnée, et qu'elle porte sur des biens présents; — Attendu que la donation de 10,000 fr, faite par la dame Isambert, en son contrat de mariage, au profit de son llls, avec cette condition qu'elle n'aura d'effet qu''en cas de survie de cet enfant, et (jue la somme donnée sera prise sur sa succession et sur les plus clairs deniers de cette succession, manque de ces conditions^ et est en conséquence radicalement nulle;— Qu'en effet, il résulte des termes employés par la donatrice qu'elle a restreint l'effet de la libéralité aux biens qui pourraient un jour composer sa succession ; qu'elle ne s'est dessaisie actuellement d'aucune partie de son patrimoine ; qu'elle s'est au contraire réservé la faculté de disposer de Tintégralité de sa fortune sans opposition ni contrôle j qu'enfin, pour emplover le langage de l'école, si elle a préféré le donataire à ses héritiers, elle s'est préférée h son donataire, et qu'ainsi ce dernier n'a été saisi que d'un droit éventyel sur des biens à venir, d'un droit précaire qui pouvait être stérilisé ou anéanti au gré de la donatrice;— Attendu que vainement on prétend que l'intention de la dame Isambert a été tout autre, l'acte portant en termes posl' tifs : « Qu'elle a entendu faire une donatiop entre-vifs, en la meilleure forme que donation puisse être faite, et qu'elle a voulu que la somme fût dès aujourd bui acquise au donataire;»— Que, lorsqu'il s'agit d'apprécier un acte que la loi ne permet qu'avec aétlance çt qu'elle a sévèrement assujetti à d^s condi-tions irritantes, il faut moins considérer la quaiiflcation donnée h l'acte que son but et sa substance, la pensée qui peut l'avoir inspiré que l'Intention qui y est réalisée; et que, alors même qu'il serait constant que son auteur ji voulu faire une donation entre-vifs et lui donner un effet immédiat, s'il résulte des termes de l'acte que cette intention n'a pas été exprimée, et qu'il n'a été fait, en réalité, qu'une donation de l'espèce de celle qui était autrefois connue sous le nom de donation à causç de mort, il ne serait pas possible de maintenir, en considération de l'intention , up acte dépourvu des caractères légaux qui seuls peuvent en assurer l'exécution ; w» Déclare nulle et d^ nul ellet la donation de 10,000 ir. faite au profit du jeune Isambert dons le contrat de ms^ riage dos époux Bidault, etc. »

Appel de la part du sieur Isambert.

ARRÊT

LA COUR ;— En ce qui touohe la fin de nonrecevoir opposée à l'action de Bidault en nul-

lité de la donation :-— Vu les art. 1339 et 4340, Cod. Nap. ; — Considérant qu'en principe général ton le personne est recevable à faire valoir les nullités de forme ou substantielles qui ipeuvent affecter les actes dans lesquels elle a été partie ; — Que ce principe est rendu spécialement applicable aux donations entre-vifs par les articles précités ; — Qu'à plus forte raison, on ne saurait déclarer non recevable à critiquer la donation dont s'agit, Bidault, intimé, qui n'y a point été partie^ qui s'est borné, lorsqu'elle a été formulée, à y donner son assentiment, et qui ne l'a d'ailleurs ultérieurement ni ratifiée ni exécutée;

Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Conlirme, etc.

Du 14 juin. 1839.— Cour imp.de Paris.— 2* ch. — Prés, y M. le cons. Le Gorrec.— Conc/. conf,y M. Puget, av. gén. — PL, MM. Ploque et Gaignet.

COMMUNAUTÉ. — Reprises MATaimoNTALEs.

— Séparation de biens. — Collocation provisoire.

La femme mariée sotu le régime de la communauté a droit à être coUoquée, même avant $a séparation de biens, à raison de ses reprises matrimoniales, dans un ordre distribua f du prix des immeubles du mari, sauf à ne toucher le montant de sa collocation qu'après la dissolution du mariage ou la séparation de biens. (Cod. Nap., UÎB, 2133.) (i)

(Loubet — C. Lamarcbe et Soulès.)

La femme Loubet, mariée sous le régime de la communauté, a produit dans un ordre ouvert pour la distribution du prix des biens de son mari, demandant à y être colloquée pour le montant de ses reprises matrimoniales au rang que lui assignait la date de son contrat de mariage, et par préférence aux sieurs Lamarcbe et Soulès, créanciers hypothécaires du sieur Loubet. Mais sa demande a été repoussée par le règlement provisoire du jugecommissaire , sur le motif qu'en l'absence d'une séparation de biens elle était sans droit pour agir contre son mari. — La femme Loubet a formé un contredit à ce règlement.

10 août 1857, jugement qui rejette ce contredit.

Appel par la femme Loubet, qui, d'un autre côté, forme conuoe son mari une demande en

Lois et Décisions diverses.

(i) F. dans le même sens, un arrêt de la Cour de Besançon du 20 nov. 1852 (Vol. 1853.2.127— P. 1852.2.637), qui a jug^ loiilelois qu'en pareil cas les créanciers du mari peiiTCnt exiger que la femme donne caution, ou qu'elle verse le montant de sa coliocatlon à la caisse des dépôts et consiiiçnatîons, jusqu'à ce que la séparation de biens ail été prononcée et que les droits de In femme aient été liquidés. Un arrêt de la Cour de Meii du 20 janv. 1859 (supra, pag. 367— P. 1859.248), a reconnu aussi aui créaucj^rs subrogés dans l'hypothèque légale d'une femme oommune en biens le droit d'exer-

séparation de biens, lagnelle a été prononcée par jugement du 22 juin 1858.

C^st en cet état que la Cour de Toulouse a statué de la manière suivante sur l'appel dont il s'agit.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que c'est mal à propos que le jugement dont est appel a refusé d'admettre la production dans l'ordre, faite au nom de la dame Duffort, épouse Loubet^ qu'en effet, aucune disposition de la loi ne lui interdisait de se faire coUoquer «pour la conservation des droits résultant pour elle de sesconvention^ matrimoniales, sauf à ne toucher le montant de sa collocation qu'j\près la dissolution du mariage, ou après la séparation de biens, poursuivie à sa diligence et prononcée depuis ledit jugement ;—Allendii. néanmoins, qu'aux termes de l'art. 213i, Cod. civ., les hypothèques soit légales, soit judiciaires, soit conventionnelles, n'ont de rangentr*elles qu'à partir du jour de leur inscription, et qu'aux termes de l'art. 2135 les hypothèques légales des femmes mariées n'ont de date qu'à partir du mariage, ou des épo<]ues où leurs droits résultant de successions ou donations prennent naissance ; — Attendu que l'inscription des nommés Lamarche et Soulès remonte à l'année 1848, tandis que le mariage de la dame Dulfort ne remonte qu'à Tannée i850; que cette inscription d'une hypothèque judiciaire et générale frappait tous les biens présents et à venir du débiteur, et que l'immeuble dtni le prix est en distribution s'en est ainsi trouvé grevé dans leur intérêt à partir de cette première époque ; — Par ces motifs, disant, quant à ce droit, sur Tappel, déclare que c'est sans fondement que le jugement dont est appel a rejeté la production de la dame Dullbrt, épouse Loubet ; maintient néanmoins au premier rang porté dans l'ordre la collocation faite par le juge-commissaire en faveur de Lamarcne et Soulès, ladite dame Duffort ne pouvant y avoir de rang qu'à la date de son contrat de mariage , etc.

Du 30 juin 1858. — Cour imp. de Toulouse. — V^ ch. — ConcL, M. Gouazé, subst. — PL, MM. Martin et Saint-Gresse.

cer, en cas de déconfiture du mari, même avant la séparation de biens, Taction hypolhéraire apparteoaut à la femme contre les tiers déti meurs des immeubcs frap):és de son hypothèque. V, en outre, les notes qui accompagnent ces deux arrêts. — La jurisprudence a également reconnu à la femme, mariée sous le régime doial, dont les biens ont été aliénés durant le mariage, le droit de réclamer collocatioa éventuelle .sur le prix des immeubles du mari. V. Table générale DevilU et Gilb., v* Hyimhèque légaU, IL 81.

Lois €t Déeiêhnê diversei.

COMMUNAUTÉ. — Dettes. — iNVBNTAiaB.— Reddition de compte. — Délai.

Le bénéfice accordé par Part, 4483, Cad. Nap,, à la femme mariée som le régime de la communauté, de n'être tenue des dettes que juMqv^à concurrence de son émolument, existe, tis-à-vis des héritiers du mari, même pour les dettes que la femme a contractées conjointement ou solidairement avec ce dernier (i).

Ce bénéfice est acquis de plein droit à la femme (2); et celle-ci ne saurait être réputée y avoir renoncé, par cela seul qu'elle ne t'a pas réclamé avant la liquidation de la communauté (3).

Mais la femme ne jouit du bénéfice dont il iaqit, qu'autant qu'elle a fait inventaire dans w bref délai. (Cod. Nap., i45rt et 1483.) (4)

Au contraire , nul délai n'est prescrit à la fmme pour rendre compte du contenu de Vinttntaire, ainsi que de ce qui lui est échu par le partage : elle n'est tenue de rendre ce compte

ut quand il lui est demandé. (Cod. Nap.,

(1) Telle est la doctrine que Pothier, de la Commtnauiét n. 799, enseignait dans l'ancien droit, et qo'oDt suivie de nos jours ton» les auteurs : MM. Batlor, de la Communauté, tom. 2, n. 808; Duriinton, Uim. lAy n. j|8d; Odier, Contr, do mar., tom. i, 0. 663; Bodière et Pont, t^., tom. I, n. 863 :TropiûDtç, id„ lom. 3, n. 1734 ; Marcadé, tom. 5, sur les arL 1Â89 et suiv., n. 2 ; Mourloo, Répét, écr», S* eiameo, pag. 7 1 ; Zdchuria:, édit. Ma^sé et Vergé, tom. A. % 653, pug. 169.— Mais, vis-à-vis des créancief>, la femme ne jouit du bénéfice qui lui est couferé par Tait. 1Â83 qu*à Tégard des deites tombées dans !a communauté du chef du mari seulement, et pour lesquelles elle oes*est pas personnellement obligée. C'est là aussi un principe bien constant . V. Potbier, he. du^ n. 739, et sur la Coût. d'Orléans, vt 487 ; Touiller, tom. 18, n. 2A2; Battur, Duran- U», Marcadév Mourlon el Zachari», ut suprà; Odier, D. 560; RodR*re el Pont, n. 853; Troploog, n. 1731 et suiv.; Boileux, sur Tart. 1&83.

(2) C^est encore ce que reconnaissent les auteurs précités. F. notamment Pothier, u. 787; Toullier, a. 247; MM. Duranton, n. 488; Odier, n. 558; R(»dière et Punt,n. 851 ; Marcadé, n. 3; Mourlon, peg. 72; Zacharke, note 12, pag«167«

(3) On décide même que la femme ne peut renoncer par aucune convention, fOit-ce dans son contrat de mariage, au bénéfice de n*élre tenue des dettes que jusqu'à concurreoce de son émolument, parce que c'est là un privilège d'ordre public, établi pour contrebalancer le pouvoir du mari et conserver les propres à la ramii:e. K Bourjou, Droit eommuèt^ tooi. 1, peg. 594; Lebrun, Communauté, pag. 401 et 402, n. 7 ; MM. Odier, loc ctf ., n. 558 ; Tessier, SocieU d'acquêts, n.228;Troplong, n. 1760; Massé et Vergé sur Zacharic, lue, eit,

(4) Il est bien généralement admis que, vis-à-vis des créanciers, Tin venUire exigé par Part. 1483 est oae eoodUion essenlielie du privilOge conféré à la finme, et que cet inventaire doit être fait dans le ^dlai de tnàê mois, suivant le droit commun (arL

(Hérit. Villette — G. Sommeiller et autres.)

ARRÊT

LA COUR ; — Sur l'appel principal, en ce mii touche la part conlributoire de la dame Villette dans les dettes de la communauté d'entre elle et son mari décédé: — Considérant que la dame Villette a été déclarée narliaire dans cette communauté, et que ses néritiers ne méconnaissent pas les conséquences juridiques de cette situation passée en force de chose jugée ; — Considérant qu'aux termes des aK. 1482,1483 et suiv., Cod. Nap , les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers ; que, de plus, en ce qui touche la femme, celle-ci n'est tenue de celte moitié mise à sa charge, que jusqu'à concurrence de son émolument;— Qu'il importe peu, au resard des héritiers du mari, que ces dettes de la communauté aient été ou non contractées conjointement ou solidairement par la femme parlant aux actes à côté de son mari, et non pas par celui-ci seulement ; que si la femme, au premier cas, devient personnellement obligée

1456), parce que, s*îl pouvait être fait en tout temps, ce serait une formalilé illusoire. F. Pothier, n. 742 ; MM. Odier, n. 550; Rodière et Pont, n. 850; Troplong, n. 4 743 ; Marcadé, sur Tart. i 483, a. 2 ; Zachariae, étiit Attbry et Rau, tom. 3, pag. 500, et édit. Massé et Vergé, uf suprà ^ note 13, ainsi que les arrêts suivants : Cass. 22 déc 1829 (SV. 30.1. 54; CoUect. nouo. 9.1.4i2); 21 déc. i830 (Vol. 1331. 4.152), et 7 fèv. 4848 ^Vol. 1848.1.243— P. 4848.1 692); F. aus^i Lyon, 16 fév. 1854 (Vol. 185G.2.123 —P. 4856.1.398). — \fai$, d'après le plus grand nombre des auteurs, le défaut d'inventaire ne fait pas perdre à la femme le bénéGce de ParL 1483, à ré|in>rd des héritiers du mari, et Tactc de partage suliit, vis-à-vis de ces derniers, pour écarter toute déchéance. Sic, Pothier, n. 745; Touiller, tom. 13, n. 250; Duranton, U ià, n. 487; Odier, n. 562; TessitT, n. 228 ; tiodiére et Pont, n. 862 ; Troplong, n. 1750 et 1751 ; Massé et Vergé, surZacbari», pag. 469, note 24; Boileux, sur Tart. 1483. Toutefois, Topinion contraire que consacre Tarrét ci-dessus est professée par MM. Ballur, n. 804; Marcadé, /oc. cit, : Demante, Progr,^ lom, 3, pag. 143, et elle a été également admise, au moins iiuplicilemenl, par un arrêt de la Gourde cassation du 24 mars 4828 (S-V. 28 1.377; C. n. 9.1.61), et |)ar un arrôt de la Cour de Besançon du 22 déc 4855 (Vol. 4856.2. 615— P. 1856.1.485).

(5) Cela semble de toute évidence. Les auteurs ne s'expliquent pas sur la façon dont la femme doil rendre compte aux hê^iliers du mari (ce qui était le point à juger dans IVspèce ci-dessus); mais en ce qui concerne le compte à rendre aux créanciers, ils disent unaniosement que la femme, sMl n'a élé formé d'opposition eulrc ses mains par aucun de ces derniers, doil les payer à mesure qu'ils .se présentent* jusqu'à concurrence de son émolument, sans que ces paiements puissent être critiqués par les créaocieis même antérieurs qui se présenteraient dans la suite. K. Lebrun, pag. 266, n. 8; Toullier, n. 255; MM. Duranton,, n. 490; Troploog* n. 1756.

Lois €t DécitUmê divtêu^

envers les créanciers^ elle n'en demeure pas moins simple caution vis-à-vis de son mari (art. 1431), et que y dès lors^ dans la liquidation de la communauté, elle C(tntinuc à jouir du bénéfice des dispositions des art. 1482 et suiv. ; — Attendu que le privilège accordé à la Icmme par Tart. liS.'), de n'être tenue des dettes que jusqu'à concurrence de son émolument, est acquis de plein droil à celle-ci, sans qu elle ait besoin de le réclamer; <|ue son silence avant la liquidation ne saurait jamais lui être imputé à renonciation^ lorsque > d'ailleurs, les eonditions sous lesquelles le privilège a été conféré ont été remplies; — Attendu que Jean- Louis Yjllette est décédé le 7 wîpt. i8,'n ; que, les 13 et 14 du même mois, la dame Villeite a fait procéder à Tinventaire exigé par Tart. 1483; — Que ni alors, ni depuis^ pendant les

Î[uinze années qui ont suivi, les héritiers de ean-Louis Villette n'ont élevé la moindre contestation; que rien ne démontre au procès que cet inventaire, auquel ces héritiers ont été appelés, (^ui a été lait contradictoirement avec eux, n'ait pas été fidèle et loyal; — Attendu que si l'inventaire doit être dres^é à bref délai, suivant le vœu de la loi^ il n'en est pas de même du compte à rendre de son contenu, ainsi que de ce (jui est échu à la femme par le partage; — Qu'a cet égard, tant que le partage n'a pas été requis par aucune des par^ ties, o» ne saurait faire grief à la femme du long tempa écoulé depuis l'inventaire; - Que, dans la cause, les héritiersViliette, après avoir assisté à la vente mobilière, sont demeurés dans une complète inaction, à la suite, sans doute, d*arrangements amiables que rendent vraisemblables diverses circonstances du procès;'*-Quej d'un autre côlé. et en point de fait, ce sont les héritiers de la femme Villette qui, par actes des 4 et là mars 1856, ont formé la demande en compte, liquidation et partage, tant de la communauté d'entre les époux Villette que de la succession de Jean-Louis Villette, sur laquelle les parties sont encore en instance; que, par celte demande, les héritiers de la femme ont implicitement et nécessairement olfert le compte exigé par l'art. 1583; — Considérant mie, dans cet état, les héritiers de la femme villette peuvent légitimement exercer tous les droits qu'ils tiennent de leur auteur (art. 1590);— Par ces motifs, dit que, sous le mérite des oifres faites par les intimés, de rendre compte des valeurs mobilières ou immobilières qui peuvent avoir été reçues par leur mère dans la communauté, elles ne seront tenues des dettes de la communauté que jusqu'à concurrence de leur émolument, sans distinction entre les dettes simples contractées par le mari seul et celles contractées avec lui par la femme, soit conjointement, soit solidairement, etc.

Du 7 avr. 1859.— Cour imp. de Nancy.— !'• ch. — Prés,, M. Masson. — ConcL, M. Alexandre, 1*' av. gén.— PL, MM. Laflize et Bertraud (du barreau de Meti).

1« PARTAGE D'ASCENDANT.— Vertb.

T Donation déguisée.— RAWK)Bt ▲ si^ccéssïox. -^ Dispense.

1° L'acte contenant vente par un pire de famille au profit de sa enfants de tous $ei biens meubles et immeubles, moyennant un prix payable entre ses mains relativement omx immeubles, et entre Its mains de ses héritiers indistinctement en ce qui concerne les meubles, dont il se réserve l'usufruit viager, ne présents point le caractère d*un partage d'cucendant, el n'est pas soumis dès lors aux règles et formes des actes de cette nature, (Cod. Nap., 1075 et suiv.) (I)

2<^ Les donations déguisées n^ emportent pas par elles-mêmes dispense de rapport; et si cette dispense relativement à de telles donorfions peut y en l'absence d*une déclaration eX" presse, résulter des faits de la cause, ce n'est qu'autant que ces faits manifestent clairement l'intention du donateur à cet égard, (Cod. Nap., 843.) (2)

(Charbonnier — C. Charbonnier.) — arrêt. La COL'R ; — Attendu que l'intimé , Dorainique Charbonnier, en concluant à l'annulation des trois actes des 20, 21 et 22 mai 1856, qui forment le sujet de Tappcl , prétend que, dans leur ensemble, ces actes constituent un partaffe d'ascendant par disposition entre-vifs, lequel, n'ayant pas été fait conformément aux dispositions des art. 825, 832, 1075 et 1078, Cod. Nap., se trouverait frappé de nullité absolue ; •— Attendu qu'à les supposer bien fondées , ces nullités pour vices de forme étant subordonnées à la fixation du caractère que comportent réellement les actes dont i! s'agit, il y a lieu d'examiner d'abord ce dernier point; — Attendu qu^il est de principe reconnu par Tin limé lui-même que la nature des conventions se détermine plutôt par leur substance que par la qualification qu'elles reçoivent des parties;**- Attendu que rien ne s'identifie plus iniimcment à la nature d'un contrat que les effets qu'il est . destiné à produire et en vae desquels il est consenti ; — Attendu que le propre d'un partage d'ascendant par dispositions entre-vifs est ; — de ne pouvoir intervenir qu'entre des successibles et leurs père , mère

(i) V. anal, eu Ce sens, Cass. à déc iSd9 (VoL 1840.i»â3— P. 1S40.1.196).

(3) La jurisprudence a dès ionfitemps oonsacré te double principe, que les donations déguisées nesoal pas par elles-mêmes dispensées de rapport , mais que celle dispense peut résuller* ft leur égard* des fiiits et circonstances de la cause. F. Cass. 10 nov« idU (Vol. 1853.1. 28U--P. 4853.1.5); 16 juill. et 6 do^ 1855 (Vol. 1856.1.346 et 343— P« 1856.2.62), et U déc. 1855 (Vol. 1857.1.300— P. 1857.593), ainsi q«c la noie accuuipagnant le premier de ces arrêts. La déci!»ion ci-de>sus ne fail que préciser davantage celte doctrine, en eiigeant, avec raison, que les ciroosstances d'où i^eut, à défaut de déclarattoo esprene» s^induire la dispense de rapport* révèlent clairemBt rinleniioa du donateur d'aocordtr cette diipeaitaB donataiicw

toiê tt Dédiions diviries.

00 aicAils ;— d'opérer un abandonDemetit gra- (uitqui dépouille immédiatement le donateur; -^ d'ouvrir par anticipation la succession de celui cl pour les biens donnes ;— enfin de préserver les successibles donataires de tout étal d'indivision quaut à ces mêmes biens; «^ Attendu que 9 sous ces divers rapports, les actes attaqués produisent des ellets qui en diflërent €omplétement;«-M2ue celui du io, comme celui du 3â mai> renferment uniquement des ventes que la mère de famille aurait pu consentir lossi valablement à des tiers qu'à ses enfants; -» Qu'elle ue s est démise en faveur des acheteurs d'aucune des valeurs, objets de ces contrats, les pris éunt stipulés payables entre ses mains pour ce qui regarde les immeubles, eteotre les mains de ses héritiers indistinctement pour les meubles^ dont elle s'était d'ailleurs réservé l'usufruit viager;— 'Que sa succession, composée, dans son dernier état, de tous ces prix qui étaient et sont encore dus iniégralenuent , n'a été ouverte que par son décès; et qu'enfin cette succession n'est arrivée aux mains de ses héritiers que dans l'état d'indivision ordinaire; tellement que le procès actuel n'est lui-même qu'un incident de la demande en partage formée à la requête des appelants par exploit du 4 juin 1856, et admise par jugement du 1*' juillet suivant; — Que si ces aliénations générales , faites in extremis, offrent un caractère exceptionnel, la cause en est dans des circonstances spéciales dont la mère de famille n'a pas fait un mystère ; qu'elleHnéoie a indiqué le but .qu'elle se proplosait d'atteindre en employant ce moyen ; que, dans l'acte du 22 mai, elle a déclaré que son dessein était de convertir, autant que possible , toute Il fortune en créances, afin qu'à son décès sasiccetalon fût transmise à ses héritiers, plus facile et surtout moins onéreuse à liquider, et que cette précaution lui avait paru nécessaire, à raison de la position obérée de son fils Dominique, pour empêcher que les créanciers de oelui'Kïi, par leur intervention dans le partage et ses opérations préliminaires, n'occasionnassent des frais considérables qui tobrneraient au détriment des autres enfants et de l'intimé lui-même : — Qu'il faut donc reconnaître que les actes des !20 et 22 mai ne participent en aucune façon de la nature du partage d'ascendant; qu'à plus forie raison en est-il de ffléme de celui du 21, lequel ne stipule aucune aliénation ; que, dès lors, cette qualification écartée , il n'y a pas lieu de s'occuper des nullités de forme auxquelles seule elle servait de fondement;...

AUendu que de l'ensemble des considérations et des documents qui précèdent, il résulte que l'acte du 21 mai 1856 n'est point une quiuauce, mais bien une donation déguisée 60US la forme d'un contrat à litre onéreux;... -^Auendu que, le caractère de cet acte étant ainsi déterminé , reste une dernière question, celle de «avoir si la libéralité qu'il renferme dtvn^poiir «voir «mpruiité la forma d'une

quittance, dtre Considérée comme un précipnt et, par conséquent, dispensée de rapport jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; — Attendu, sur ce point, qu'en présence de la disposition de l'art. 843, Cod* Nap., prescrivant de la manière la plus générale le rap- {lort des donations directes et indirectes, dans es mêmes termes et sous la seule et môme exception d'une dispense expresse, il ne parait pas possible d'admettre que cette dispensa soit virtuellement et toujours renfermée dans le foit seul du déguisement de la libéralité » puisoue celui-ci peut avoir une cause autre qu« la volonté de disposer hors pan; que celte doo* trine, déjà/epoussée par la Cour dana^son ai^ rét du 26 nov. 1K35, et à laquelle ses partî*^ sans ont vainement cherché un point d'appui dans les art. 847, 848, 859 et 918» détournés de leur signification propre, conduirait à des résultats inacceptables; que> d'une part, elle transforme en présomption légale une induo» tlon équivoque et y subordonne le principe prédotninant en matière de succession, l'éfa*lité des partages; que, d'un autre côté, eite produirait cet étrange contraste, c^ue les do^ nations dé^uisées^ dont la validité a été longtemps et vivement contestée, seraient aujou^ d'hui non-seulement appelées à produire aihtant d'effet que les donations avouées et d^ rectes , mais encore traitées avec plus de faveur et investies de plus grandes prérogatives que celles-ci; ^^ Qu'on doit donc, se conformant au texte précis de l'art. 843, tenir poor certain que les donations déguisées ne saturaient être affranchies du rapport que sous la condition commune aux donations directeé, c'est-à-dire par une dispense expresse; — Que si la déclaration de cette dispense n'ayant pas été assujettie à une formule sacramentelle peut résulter d'équipollents dont les tribunaux ont l'appréciation souveraine, au moins faut-il que les faits produits comme tels soient réellement susceptibles de manifester clairement l'intention au donateur ; — ^Attendu ^ue, dans l'espèce, il ne se rencontre aucun équivalent de celte nature et remplissant cette condition ; que, dès lors, la donation dont il s'agit reste soumise au rapport pour le tout; — Par ces motifs, met lajppellation et le jugement dont est appel au néant; émendant, dféclare valables les ventes d'immeubles et de meubles faites les 20 et 22 mai par la veuve Charbonnier anx appelants ; dit que l'acte du Si du même mois par lequel cette veuve a donné quittance aux appelants d'une somme de 1800 fr., renferme une donation déguisée, non dispensée de rapport, et qu'en conséquence cette somme sera rapportée à la masse de la succession, etc. Du 4 juin 1839. — Cour imp. de Nancy. — 1" cb. — Prés., M. Masson. — ConcL. H. Alexandre, 1*' av. gén. ^ PL, MM* Claude et Doyen.

Loi» et Déeiiums diverses

ABUS DE CONFIANCE.— Insolvabilité.

L'existence du délit d'abus de eon fiance n'est pas subordonnée à l'insolvabilité du prévenu, (Cod. péri., 408.) (1)

(M ) — ARRÊT

LA COUR ; — ... En ce qui touche rexceplion de solvabilité plus ou moins réetle de M..., prévenu d'abus de coniiance : — Attendu aue Tart. 408^ Cod. pén., ne subordonne pas 1 existence du délit d'abus de confiance à Tinsolvabilité de celui oui Ta commis ; qu'il suffit, pour qu'il y ait aétournement punissable, que le prévenu, niis en demeure de restituer, refuse de le faire, avec Tintention de s'approprier les deniers qui lui ont été cpnfiés, intention qui peut très-bien s'établir sans la circonstance de l'insolvabilité du prévenu ; — Que, s'il en était autrement, les insolvables seuls seraient passibles des peines portées par l'art. 408, et les prévenus qui n'auraient pas l'excuse de la misère ou du besoin , jouiraient d'une impunité aussi contraire au voeu de la loi qu'à la justice et la raison ;... — Déclare M... coupable du délit d'abus de confiance et le condamne, etc.

Du 7 juin 4859. — Cour imp. de Nancy. — Cb. corr. — Prés., M. Garn ier. — Conc/., M. Souëf, av. gén. — PL, M. Limbourg (du barreau de Metz).

ÉTRANGER.— Jugement.— Compétence.

Les tribunaux français sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements rendus en pays étrangers, même alors que ces jugements ont prononcé entre étrangers. (Cod. Nap.,2123,- Cod. proc, 546.) (2) (Hill — C. May.) . Un jugement du tribunal de la Seine avait prononce en ces termes sur la difficulté : — a Attendu que la question déférée au tribunal

(i) La Cour de cassation Ta ainsi décidé par arrêts des 13 sept. 48^5 (VoL 18â6.i.i58->P. «8&6.2. 562) et 38 avr. 1859 (svprd, i'« pari., pag. 709).

(2) CVst ce que la Cour de Paris avait déjà jugé par arrèl du 17 mai 1836 ^Vol. 1836.2.309-~P.18S6. 2.490).— Décider le conlraire, ce seruii réduire les étrangers à i^impossibilité de faire exécuter en France les jugements obtenus à Tétrantrer contre des étrangers résidant en France. Vainement prétendrait-on que les tribunaux français ne devant déclarer exécutoires eo France les jugements n-ndus à Tétninger qu'après avoir vériûé le bleu jagé sous le rapport du fait et du droit (V. Table générate Devili. et Gilb., Y'^^Eiranger, u. 325 cl.suiv.), ce serait admettre indirectement ce que la loi défend de faire directement, cVst-à-dire admettre les étrangers à porter devant les tribunaux français des contestations existantes entre eux et d'autres étrangers. U y a une grande différence, comme Ta fait remarquer Torgane du ministère puttlic dans i*espèce, entre l'action directe d^un étranger devant un tribunal français contre un étranger, et la simple demande afin de faire déclarer exécutoire en France un jugement rendu à Tétrajager contre ua étnuiger résidant en Fianee. La

est celle de savoir s'il y a lieu d'ordonner ou'un jugement rendu ^ le 2 déc. 18S8, par l'écbiquier du plaids h Londres, sera exécutoire en France ; — Attendu que Hill, défendeur^ alléguant qu'il est étranger ainsi que May, oppose l'exception d'incompétence ; — Mais, attendu qu'aux termes des art. 546, Cod. proc., etâlâS, Cod. Nap.^ les jugements rendus par un tribunal étranger ne peuvent être exécutés en France qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français; — Qu'il suit de là que May n'a pu porter sa demande que devant un tribunal français, et que le tribunal de la Seine, dans le ressort duquel réside Hill, est véritablement saisi et doit statuer sur les difficultés, bien que les parties soient toutes deux étrangères ; — Par ces motifs, déclare inadmissible l'exception d'Incompétence proposée par Hill ; relient la cause, et la continue à la quinzaine, pour les parties conclure au fond et plaider. »

Appel par HUl.

AKRÊT.

LA COUR ; — * Adoptant les motifs, etc. ;— Confirme, etc.-

Du 6 mai 18S9. — Cour imp. de Paris. — 3» cb.— Pr^»., M. Partarieu-Lafosse.— Conef., M. Rotissel, av. gén. — PL, MM. Bussoo et DutiileuL