ACTE RESPECTUEUX. —Signature. - Témoins

Il est nécessaire , à peine de nullité, que la copie des actes respecteux notifiés par un enfant à ses parents à teffet d'obtenir leur consen' tentent à son mariage, soit revêtue de la sigwh ture des deux témoins qui ont assisté U notaire par lequel la notifieation a été faite. (God. Nap., 154.)<3)

loi repousse Taction directe entre étrangers devant les tribunaux français soit parce qu'il j aurait lieu à l'application de lois étrangères que ces tribunaux ne coonaiMtent pas, soit et surtout iwrce que les tribunaux français ne doivent la justice qu^aux Français ; mais lorsquMl s^agit de faire exécuter un jugement rendu à lY'tranger contre un étranger résidant en Franoei la compétence dus tribunaux français est forcée, puisque nul jugement étranger ne peut être eiécuté eo France qu^après avoir été déclaré préalab'eoient exécutoire en France par ta justice fhinçaise.— Et deax arrêts, i^un de la Cour de cassation du 7 janr. 1S09 (S-V. 6.i.429; CoUteu nouv. 3.1.203), et Paulrede Id Cour de Paris du IS mal 1820 (C n« 6.2.26t), ont, du reste, jugé qu^en ce cas le jugement étrauger n^est pas soumis à. révision, comme lorsqu'il* été rendu arec un Français, et qu*un simple ma ou pareati» suQît alors. — V, cependant, en sens contraire sur ce point, uo arrêt de la Cour de Douai du 9 janv. 1845 (Vol. 1845.2.518— P. 18&8.1.577). ' (8) Cette décision est conlraire à la jurisprudeoce la plus générale. F. la TabU géméraU DevilL (t Gilb., ?*" Acte respectueux^ n. 57 et soiT.-^Mais lei auteurs sont fort diviséa sur la question. F. daoi

LoM êi ÙéeUiom div^nei.

(B... de la S... — G. B. de la S...) LeâOdéê. 1858,1a demoiselle B... de la S..., &gée de 37 ans^ s'est présentée devant

le sens de la solution ci-dessus : Merlin, Quesu de droit, V* Acte regpectueux^ $ S, quest 6 } Zacharâe, Mit Aabry et Ran, $ A83, note 30, et édit. Massé et Vergé, $138, note 2&; Vaieille, du Mariafe^ tom. I, o. 1S6* — Bn sens contraire, Pezzani, Empèeh, au mariage, n. 836; Allemand, du Ma» m§e^ tom. I, n 3A3; Goffinlèrett, Bneyehp, du droite r* Jeu reipeetuenx^ n. &2 ; Biocheet Goujet, Dict. de jn-ocy v« Jcte re^peemeiux^ n. iiS; Rolland de Villargues, Réjferu du ^ot^^eod» vevb^t n. 85; Oemoloinbe, tom. 8, n. 77.

Voici les observations critiques dontParrèt ci-dessos a été Pobjet de la part des rédactedrs du Journal du Palaie : - c Que veut l*art. 4d&, God. Nap.? Que Tacte respectueux soit notifié par deux notaires, ou par on notaire et deux témoins. — - Qu'est-ce que notifier un acte? G*est le faire connaître, notum foftre, — Dans quelle forme cette notification doitelle aroir lieu? La loi ce le dit pas; mais, puisqu'elle en charge un notaire, il est évident qu'il s'agii Ici de la notification d'un acte authentique. G'est le seul cas où la loi charge les notaires de ht nutifîcatioa d'an acte à leur rapport. — Mais quand un ac:e Dolarié doit être porté à la connaissance d'un tiers, le notaire commence par en délivrer une expédition. N'est-il pas évident que s^ii remet cette expédition an tiers intéressé, soit k sa personne, soit à son domicile, le Tceu de la loi sera rempli ?

t On insiste et l'on dit : 11 faut que cette remise sait attestée, non-seulement par le notaire, mais par les témoins quJ t'accompagnent — SoiL Mais quand la agnaiure de ces témoins se trouve sur l'original de racte qui constate celte remise, pourquoi serait-il otesaire qu'elle i« trouve encore >ur la copie laissée an destinataire? Parce que, dil^on, cette copie valant original pour la partie, il faut qu'elle soit revOtuê des mémos formalités. —Bien pour les actes de piocédare, dont Poriginal reste aux mains de la partie adfene, où Ton ne peut aller les vérifier, non pour les copies on expéditions des actes notariés, qui, en cas d'omission ou d'inexactitude, permettent toujours aux parties de recourir à la minute déposée en l'élude. Or, on ne peut pas dire que la notification d'un acte respectueux soit un acte de procédure. Ce n'est pas là on exploit; d'autmit moins que les exploits sontdn ministère exclusif des huissiers. Fût-ce même an exploit, la signature des témoins sur la coj^ïe ne serait exigée que dans certains cas spéciaux qui soht sans analogie avec notre espèce. Mais, en général, celle de l'huissier suffit au bas de la copie : cela est si vrai que, si la partie elle-mOme a signé sa réponse aa pied de l'exploit, il n'est jamais nécessaire qu'elle la signe également sur la copie. De plus que pourraient ajouter de force et de valeur à l'acte respectneux les signatures des témoins sur la copie de l'acte de notification, alors qu'elles se trouvent déjà nr l'original? Remarquons que celles-ci ont dû ^Ire apposées en ia présence de l'ascendant, si la copie a été remise à sa personne, et que si la copie a été remise à un tiers, il a toujours le droit de se faire représenter Poriginal demeuré aux mains du notaire. Ces doubles signatures sont donc s&ns utilité poarlul,

I Enfin, où est le texte qui les prescrive» et qui