LIX.— U* PAITIB

tin notaire du canton de sa résidence et a déclaré vouloir demander respectueusement le conseil de son père pour contracter mariage

les prescrive à peine de nullité?— On invoque l'art. iSÂ, G. Na|). Or, cet article dit seulement que l'acte respectueux sera notifié par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, voilà tout. Quant aux formes, aux solennités, aux nullités de cette notification, pas un mot«»Pour apprécier dans quel sens e? texte doit être interprété quant à la procédure à suivre, voyons comment il a été introduit dans le Gode et quelles sont les phases qu'a parcourues la législation en. matière d'actes respectueux.

« Les plus anciens documents que l'on rencontre sont un édit de Henri II, de f&v. 1556, art 5, un autre édit de Louis XTII, du 26 nov. 1639, et deux arrêts de règlement, l'un du parlement de Paris, en date du 27 août 1692, et l'autre du parlement de Toulouse, en daté du 26 juin 1723 (F. le Rép. de Guyot, v* Mariage^ pag. 366). — II résulte de leur économie que l'enfant devait commencer par présenter au juge royal du lieu où était le domicile de son père ou de sa mère une requête à fin de pei^ mission de leur faire des sommations respectueuses de lui donner leur consentement au mariage qu'il se proposait de contracter, et, sur la permission que le juge mettait au bas de la requête, l'enfant se transportait chez sou père ou sa mère avec deux notaires, ou, à défaut de l'un des notaires, avec un notaire seulement et deux témoins. C'est alors qu'il les requérait de lui donner leur consentement, et les notiiires prenaient acte du consentement ou du refus (le le donner, sans qu'il fût prescrit de remettre une copie de cet acte aux ascendants.

« Quand les auteurs du Gode civil se sont occupés de cette matière, qui avait été omise dans le titre du mariage, on proposa de la renvoyer au Gode de procédure, dont la seconde parlie devait comprendre les procédures extraordinaires; mais on se décida à i'iusérer dans le Code civil lui-même, parce que cette loi était moins une loi de p.*océdure qu'un mode d*exécution d'une disposition de ce dernier Gode {V, la discussion au conseil d'Etat, séance du 21 pluv. an 12; Locré, Légist, civ., tom. A, pag. 575 ; Fenet, Trav. prép. du Cod. eiv,^ tom. 9, pag. 220;.— On était alors en présence de deux projets, l'un émané du ministre de la justice, et l'autre de la section de législation. Dans le premier. Part 15À était ainsi conçu : « Les actes respectueux seront notifiés aux père et mère par le ministère d'un notaire assisté de deux témoinê, lesquels signeront avec loi te procès verbal qui sera dressé de la réponse desdits père et mère. • Dans le deuxième, it était ainsi rédigé : « La demande de conseil sera faite par un acte respectueux que deux notaires ou un notaire OBSisté de deux témoins notifieront aux ascendants, en faisant mention de la réponse dans le procès-verbal qui sera signé du notaire, des témoins et de l'ascendunu En cas de refus de ce dernier il en sera fait menUon. • Enfin, l'art. 15& a élé adopté en ces termes : < L'acte respectueux sera notifié aux ascendants par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, et, dans le procès-verbal qui doit en être dressé, il sera fait mention de la réponse, t Le Gode n'exige même pas que Pascendant signe sa réponse; et si Tes mots assisté de deux témoins ne se trouvent I pas dans la rédaction définitive, c'est uniquement

L»i$ il PMftofM 4ti¥rMl.

aTéc le sieur 8... de O.i. Cette déclAration a été constatée par un acte authentique^ dont la minute a été signée pstr la déclarante) le notaire et les deux témoins. Trois jours après^ le 83 décembre, le notaire s'est transporté arec les deux témoins au domicile du père de la demoiselle B... de la S..., et, en son absence^ a remis & Tun de ses enfants, qui a refusé de la signer, une copie de Tacte respectueux. — Le sieur B... de la S... a demandé la nullité de. cet acte respectueux, sur le motif que la copie à lui laissée de Tacte de notification ne portait pas la signature des deux témoins.

Jugement du tribunal civil de ^antes^ qui repousse cette prétention, et prononce la ta* lidité de l'acte respectueux.

pour la rendre plus condse; saits quoi, et si cette suppression grave avait eu un autre molif, on eil trouverait certainement destracps dans la discussion, qui est comptétement muette à cet égard.— On volt encore que duns aucune de ces trois rédactions il a*est fait mention de la copie du procès-verbal, ni par conséquent de la nécessité de la faire signer par les témoins à peine de nullité. Cette signature, quand il en est fait menlion, n*esl etigée que sur le prooësverbal lui-ménke, c'csl-à-dire sur l^originai. Anssi la Cour de Besançon avait-elle jugé, le 2& mai iSOS

SJ-V. 7.2,770 ; C. n. 2.2.394), k uuC épocjue voisine e la discussion et de la promulgation de la loi et sur les conclusi.ms conformes du procureur général qui portait ta parole en personne, qu'il n'était pas néceséoine de laisser à Tasccndant une copie du procèsverbal de notification. On était donc bien loin d^exi* ger, d peine de nutliiéf la signature des témoins sur la copie.

« Quel a été d^ailicurs le langage des orateurs du Gouvernement et du Tribunal au Corps législatif?— Dans la séojice du 15 vent, an 11, Bigot de Préameneu, en exposant les motifs de TarL 154» disait : « L'acte respectueux n'aura ul la dénomination ni les formes judiciaires : il sera seulement nécessaire que son existence soll constatée par un proeès^er^ bal, t ( P. Locré, tom. A, pag. 501 ; Fenet, loin. 9, pog. S52.) Or, la copie d'un procès-verbal a-tnelle besoin, & peine de nullité, dVtre revêtue des mêmes slgflatures que le procès-verbal lui-mime? Poser la question, c'est la résoudre.— M. Gitlét, rapporteur du Tribnnat, ajoute, dans !a séance du 21 venL an 11, que ces actes « se feront désormais avec une gradation de d^iai et une simplicité de formes qui disUngtieni avantageusement le projet d'avec l'un-* tienne jurisprudence. i> (F. Locré, tom. kf pag.606; Fenet, tom. 9, pag. 240.) Il est doue évident que le législateur a voulu écarter des actes rtspeclueux toutes les difficultés de procédure, qu'il a entendu les soumeUre aux formes les plus simples et, par coa- Béquent, les alTraucbirde toutes les nullités qui pour^ raient en empécber l'efitet,

« Le principal argument de TopimoD contraûne est que les deux témoins qui remplacent le second notaire sont coopéraleurs de la notification, comme le second notaire l'auruit été lui-même; qulls eoot, ainsi que lui, une partie essenlielle à l'acte, et que leut tSguature sur la copie est aussi nécessaire que Taurait été la ûenne. — On se fait peut-être id une iUosiOft qu'il iibpone d^écarier, quand on donne \

Appel pur le slear B... de la S...

àhrêt.

LA €OUR ;-4]:onsidérant qu^aui termes dé Fart. 154, God. Nap., Tacte respectueui doit être notifié à l'ascendant qni reftise son consentement au mariage, par deux notaires oa |)ar un notaire et deux témoins; que cette forme de notification est tout exceptionnelle à Tacte dont il s'agit, auquel il a été dans la volonté du législateur de donner an caractère de solennité qui lui fût propre | qae, dès lors, les conditions dansleiMiuelleBil doit se produire doivent être toutei réputées solmaDUelles, et que si Tunè d'elles vient à défaillir^ la preuve légale du fait de la notification n'est point ap> portée;— Considérant que de cette disposition

la rédaction grammaticale de Tart 154, Cod. Napb, une telle portée. De ee qu*on III dans cet article que racle rejipeclueux sera notifié par deux notaires, ou par un notaire et deux témoins, Il ne saurait s^eosuivre nécessairement qu'il Osdlle l'entendre comme s*il disait par un notaire et par deux témoins» ce qui élèverait ceux-ci eu rang des fonctionnaires publics qu'ils assistent et leur conférerait le privilège de Taiitnenticllé. N'est-il pas plus naturel de lire, comme il y avait dans les deux premiers projets de rédaction : par un notaire assiste de deux témoins? alois les témoins restent ce qu'ils sont toujours dans io actes notariés, des témoins purement instrumentaires, ap()elés pour attester parleur présence et leur sigoature sur Toriglbal la vérité des faits constatés par le notaire, et auxquels il ne pourrait seul donner Tautlienticité, aux termes de l'art 9 de la loi du 25 veut an il. — Tout permet donc de penser, et ta nature de Pacte, et le but de rinterventioo des té* moins, et l'esprit du Code, révélé par le législateur kii-méme, et la suppressiob de plusieurs causes de nullité dans les actes notariés par la loi du 21 joio 18â3, que Part 15& ne se sert des mota et deua témoins que brevitatis causa et saos avoir voala donner à de simples assistants un caractère d'officier public. ^

< Remarquons, en terminant, qu'Hun acte respeo* tueux n'est qu'un dernier hommage rendu à la puissance paternelle expirante. Au moment de leur ma* jorité, les enfants cessent de lui être soumis et acquièrent les droits de la liberté civile ; à ne faut pal que cet acte de déférence à une autorité qui n'eiiste plus devienne un obstacle, même temporaire, à ^exe^ cice de ces droits, surtout ço ce qui louche le mariage, qui est entouré de toutes les faveun de la loi. Dans le système du l^islateur français^ le prestige de la puissance paternelle, quant au mariage des enfants, va s'afiaiHtissant d'année en année, à partir de leur majorité; de sorte que l'acte respeo* tueux qui, d^abord, doit être répète trois lois, n'est

fdus exigé qu'une fois quand i'âlge plus avancé de Vnfant tait présumer plus desii^esse dans ses dèter^ minationi.

c En présence de toutes ces oonaidèratSoos, il ot permis de douter que ce soit une chose juridique que d^'écarter un acte respectueux par des airGcuî^ de procédure, et d^opposîer an mariage une sévérité que les termes nou plus que Fesprit de la loi ne juif tifientpas.!

Ld^ et ÙêtMxM dhet9ê$.

ijui veut 4«e M flOtiftcallon Mt Mtepar deux notaireê^ ou par bn tidlAife et dèn^ téiAoltiè^ il résulté^ avec dA degt^é égdl de ttécesftlté, que les deux notaires ou le notaire et les deut téaïoihs doivent coot)érer à tous les fiiits constitutifs de ladite notiflcatloh, et constater^ ainsi qu'il est de droit» cette coopération par leur signatare ; que^ par conséquent^ la remise k l*asiendant d'une copie portant la signature ttDiqtie d^uii notaire sufiiipour qu*il ne soit pas justifié de la notification dans les formes voulues par la loi^ et pour qu'il ne puisse pas être passé outre au mariage ; '-Considérant, d'aillearsy que, dans restièce, le notaire A... à* d'abora constaté la dtemande faite par Pintimée à l'appelant de ses conseils, à raison du mariage qu'elle se proposait de contracter, par an acte on tO décembre dernier dont il est énoncé qu'il a été gardé minute, et sur Texpédition duquel sont relatées comme distant sar ladite minute les signaUires de rintimée, du notaire et des témoins; que, par un autre icte distinct, en date du 23 décembre,qui paraît avoir été fait dans la forme des actes d*hiiîssier, an bas d'une expédition du premier, et dont il n'est pas dit quil ait été gardé minnte, le notaire a constate qu'il a notiflé k l'appelant Yaete téipettuêux en télé deê présentée, en se disant assisté des témoins nommés audit acte respectueux^ et en énonçant que les témoins ont signé avec le notaire, mais sans que leur sigoature existe, ni sur la copie remise ni sur ce qui parait être Toriginal de la notification effectuée t dé telle sorte qu'il n'est point constaté par les témoins eux-mêmes qu'ils aient en rien coopéré, ni même qu'ils aient été présents à la notification des actes respectueux ; que, dans ces circonstances, il n'est pas possible d'admettre la régularité de ladite notification et qu'elle doit être féputée non avenue ^-^ Par ces motifs, réfbrnhani^ dit la notification du 23 décembre dernier nulle et non avenue ; maintient, en conséquence, l'oppesltion au mariage, etc. «

Du i** juin 1859. ^ Cour imp. de Rennes. — !'• eh.— Pr<^»., M. Boucly, p. p. — ConeL, M. Gast^ av. gén.^P/.^ MM. Grivart et Jouin.

mà^

BAIL. «^ SODS^LoCATioN.-^'^ocitrÉ. -^ Disse-

LtTIOTr.

Àntoiôûla société à kLquelle un bail a été tansenii atee interdiction de sôus-lmer, vient à te diuoudre et à être remplacée pur une sùeUté nouvelle, celle-ci ne peut, contre le gré du propriétetire, se substituer à ta première Mt cùfUvMur la jouissance des lieux loués^,., et cela alors même qu'un ou plusietsrs membres de ^ancienne société feraient partie de la noîh teOe. (Cod Nap., 1717.) (1)

(Cbarvet^G. Pontbu&-Cinier«)«^ÀAnfiT»

LA COUR j -*• Attendu que le bail verbal

lém

(i) Vé moLi Cm. t fév. 1659, tuprà, V^ part, P»g. SiO«

dont ^^ M prôéés a été passé à Uarty et G*, avec la prohibition de sous-louer. condition derigueur, aux termes de l'art. itl7, Cod. Nap.; — Attendu qu'alors que Ponlhus Cinier aurait été associé commanditaire de Marty et G*, il n'en résulterait pas qu'il eût pu se substituer h ceUx-ci dans l'occupation des lieux loués ;- autrement^ il faudrait dire que, dans une société en commandité par actions, chacun des actionnaires, après là di.<%so1ution de la société, pourrait prendre' la suite du baU, nonobstant la prohioition de sous-louer, qui tient k la personne du locataire autant qu'h la

Krofession ; ^ Attendu qu'après la mort de [arty, la société que représentait seul Marty et C" a été dissoute et mise en liauidation; que Ponihus-Ginierena été nommé liquidateur, et a rais en vente le fonds de commerce , après avoir fait dresser un cahier des charores;*— Attendu qu'en suite d'un acte extrajudiciàire, signifié h la requête dé Gbarvei, propriétaire, il a été inséré au cahier des charçeâune clause avertissant les enchérisseurs qu'aucune garantie n'était donnée quant au bail, et que Tadjudicataire devant, au cotitraire, prehdre tels arrangements que bon lui semblerait avec le propriéuire de la maison où s*exploite ledit établissement, aucune garantie ne lui était donnée; **- Attendu que c'est Ponlhus-Cinier, poursuivant la venté et rédacteur du cahier des charges» qui est demeuré adjudicataire ; qu'ainsi il était bien et dûment averti; — Atr tendu que des circulaires, lancées dahs le public le 1" avril 1858, ont annoncé la formation d'une société nouvelle, prenant le titre de Bureau central du Titrage des soies, signé Louis Humblot, gérant; —Attendu que, légalement et commercialement, la qualité de gérant indique aux tiers lé seul associé responsable; -^ Attendu, néanmoins, que Ponchus- Ciiiier allège que' Louis Humblot n'est que son commis, et que lui seul est propriétaire du commerce; ^Attendu que quelle que ^it la version que l'on adopte, la personne éommerciale est autre que celle k laquelle le bail a été passé;— Que, s'il s'agit d'une société nouvelle, qui aurait Lotiis Humblot pour gérant responsable, le doute n'est pas possible; — Que si Ponibu»-Cinier est véritablement le chef de ce commerce, la solution en droit devait être la même ;— Attendu que si l'on veut voir dans P<mthus'^Cinier un ancien commanditaire de la maison Marty et C«, comme tel^ il n'était pas obliffé au bail et n'y avait aucun droil^ et que si, die commanditaire il était devenu associé en nom collectif ou gérant d'Une société, cette transformation seule constituerait unepersonne nouvelle avec laquelle Charvet n'a pas traité ; -* Attendu, au surplus, que les droits , quels

Su'ils soient, que peut avoir Ponihus-Cinier ans le commerce dont Louis Humblot s'offre au public comme le gérant, il les tiendrait, non de son ancienne qualité de commanditaire, mais bien et uniquement de celle d'ad- ' judicatahre d0 l'ancienne maison de commerce

Loii el DétMom» Hn^fêêu

Marty et €% ainsi qu'aurait pu le devenir un étranger^ et sous Tempire de la clause du cahier des charges plus haut transcrite^ obligatoire pour lui comme pour tout autre ; — Attendu qu'ainsi, à quelque point de vue^que ron se place, U y st, comme occupant les lieux, une personne autre que celle à laquelle les lieux ont été loués, et qu'à moins que Ton ne pose en principe que, dans un bail passé à une société en nom collectif, tout commanditaire ou tout acquéreur du commerce exercé par cette société a droit à ce bail, nonobstant toute prohibition de sous-louer, qui, suivant la loi, est toujours de ripeur, il faut reconnaître qu*il y a eu, dans respèce, violation de la prohibition dont il s'agit ; — Attendu qu'il est évident qu'il n'y a, les faits étant ainsi bien

Ï précisés, aucune analogie à tirer en faveur de 'intimé, du cas où , après la mort d'un père, l'un de ses enfants succéderait à l'exécution du bail, ou de celui où de deux associés en nom collectif, tous les deux obligés à un bail, un seul d'entre eux voudrait continuer le bail, d'où naîtraient des questions qui, d*ailleurs^ et dans certaines circonstances données, ne seraient pas sans difificulté; — Par ces motifs, dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentence dont est appel, bien et avec grief appelé^ émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, ordonne que le bail verbal qui a donné lieu au procès est et demeure purement et simplement résilié à

Ïmrtir du 24 juin, et que Ponthus-Cinier, en a double qualité qu'il agit, sera tenu de vider et de fiiire^ vider, audit jour, par toutes personnes qui les occuperaient comme ses associés, gérants ou commis, les lieux loués, etc.

Du 7 avr. 1859^. — Cour imn. de Lyon. — 2* ch.— Pr^«., M. Desprez.— Conc/., M. d'Aly, f. f. d'av. gén. — P/., MM. Daitas et umblot.

BAIL. — ÉtABLISSSHENT DB œMMSRCB. -—

CoNCURRENCB.— Dommages-intérêts.

Le propriétaire qui, en Umant une bmuiqw à un commerçant, $'e»i engagé formellement à n'admettre dam $a maison aucun autre locataire exerçant la même industrie, est poMible de dommages-intérêts envers lui, lorsqu'un premier locataire auquel il avait loué anté-^ rieurement une autre boutique de la même maison, vient à ajouter à son eominerce un débit d^objets similaires à ceux du commerce du nouveau locataire. (Cod. Nap., 1719.) (1)

Et, en ce cas, le propriétaire n*a lui-même aucun recours contre le premier locataire, s'il ne lui avait imposé aucune limitation quant à r exercice de son industrie, et si d* ailleurs celui-ci n'a fait que donner à son commerce une extension toute naturelle et qu'il était facile de prévoir dès le principe (2).

(1-3) tA Cour de Paris a déjà consacré la même par divers arrêts rendus toutefois dans des

(Miehaux— G. Davninvihe.) LA COUR,* — En ce qui touche Tappel de Michaux contre Davrainville : — Considérant que Michaux, locataire de divers lieux faisant partie d'une maison, à Paris, rue Saint-Louis, au Marais, y est entré comme fabricant de ' bronze ; que Davrainville, bailleur, ne lui a imposé aucune interdiction ni limitation quant à Texercice de cette industrie ; que, dès lors, Michaux, en ajoutant à sa fabrique de bronze proprement dit celle de bronze-composition , c'est-à-dire, eu donnant à son industrie une extension naturelle et facile à prévoir, n'a fait qu'user d'un droit incontestable et auquel Davrainville ne pouvait porter atteinte par des stipulations ultérieurement arrêtées avec un tiers; que Michaux doit donc être maintenu dans le libre exercice de son industrie ;

En ce qui touche rap|>el de Davrainville contre Laporte :— Considérant que, par actes notariés en date dès 20 nov. 1832 et 6 avr. 1858, Davrainville, en louant à Laporte d'autres lieux dépendant de la même maison, s'est formellement interdit, vis-à-vis de ce dernier, d'accepter pour locataire dans ladite maison un fabi'icant de bronze-composition ; qu'il ne pouvait cependant assurer exclusivement à Laporte un droit qui appartient également ï Michaux, dont celui-ci use et entend user;

Sue Davrainville n'en demeure pas moins tonu e toutes les suites de cette obligation librement consentie, et qu'à défaut d exécution il doit être passible de dommages-intérêts; — Considérant que, pour l'appréciation de ces dommages-intérêts, il convient de tenir compte des circonstances dans lesquelles l'inierdiiv tion a été stipulée, à savoir : de la présence de Michaux dans les lieux , de la nature <ie l'industrie qu'il y exerçait, des développements qu'elle comportait, du silence gardé par Laporte, non-seulement lorsque Micbaax commença à fabriqi^er et à vendre le bronzecomposition, mais encore lorsque, par l'acte notarié du 6 avril 1858, ledit Laporte stipala une prorogation de bail ; — Considérant, enfin, que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier les dommages-Intérêts ; —Sur rappel de Michaux coutre Davrainville, infirme: au principal, déclare Davrainville niai fondé dans sa demande en garantie conU« Michaux; dit au surplus que Michaux sera libre de iabriuuer et vendre le bronze-composition dans les lieux à lui loués par Davrainville ;" Sur l'appel de Davrainville contre Laporte, confirme; en conséquence^ maintient, en ce

espèces où il s^agissait d'un Douveau locataire ?enant bire concorreooe k an locataire plus ancien. F. ces arrêts et les observations qui j sont jointes dans notre Vol. 485d«2.aâ2,<*Bt la même Cour a mêfflc décidé » par an arra du 24 juin 4858 (VoU 1S69J. 1^6), qu'en pareil cas le premier locataire aftit k droit d*Bgir directement contre Taolre pour f^ire coodamoer celui-ci à cesser sa cooeuneoKf et ta besoin pour laire ordonner son expulsion.

Lois et DécitUmi diver$e$.

qui concerne Davrainvine , Tobligâtion par Ini coniractée à l'égard de Laporte, et consacrée par les premiers jnges, d*assiirer h rintiiné la filbrication et la vente exclusives du bronzecomposition; et faute par Davrainviile de pou- Toir exécnter cette obligation dans la quinzaine de la signiQcntion du présent arrêt, le condamne en 3,400 fr. de dommages-intéréis^ etc.

Da 44 mai 1859. — Cour imp. de Paris. — 3* ch.^Préi., M. Partarieu-Lafosse. — PL, MM. Perrin, Templier et Grémieux.

1» AGEIST DE CHANGE. - Actions au PORTEUR. — Pbetb.— Responsabilité.

2* Dbemibr ressort. — Valbur ind&tbrbuiiéb.^actions industrielles.

i" L'agent de change qui a opéré la négO" dation de titres au porteur antérieurement perdus par un tiers n'est pas nécessairement fuponsable du pn^judice résultant pour celui' ci de cette négodaiicn, bien qu'il ait omis de consulter le registre du syndiceU destiné à reeecoir les oppositions des propriétaires des calions égarées y qui lui eût fait connaître celle dont ces titres avaient été l'objet : une telle omission peut^ d'après les dr constances, ne peu constituer une négligence suffisante pour enr gager la responsabilité de Vengent de change, (Cod. Nap., 1382, 1383.) (1)

t^ Le jugement rendu sur une^demande en restitution d'actions ou titres négociables à la Bourse, et dont la valeur est par conséquent tssentiellement variable, n'est qu'en premier reitort, si le demandeur n'a pas conclu au paiement d*une certaine somme inférieure à 1^ fr., pour le cas où les titres eux-mêmes ne ieraient pas rendus : la valeur du litige se trouvant alors indéterminée, (L. 11 avr. 1838^ Cod. proc., 453.) (â)

(Wey— C. Gilain.)

Un jugement du tribunal de première insUnce de la Seine, du 15 janv. 1859, avait résolu la première question en sens coutraire, par les moiil^ suivants : — « Attendu qu'il est eonsianl que^ le 29 juill. 1857, Gilain a perdu dans Paris deux aciious du chemin de fer du

(i) La solulioD qui exonère Tageiil de chauge de toote Kspousabilité dans Tepèc: , malgré sa négligence à ooDsuller le registre des opposilionst n'eu paS| comme on le voit, absolue. Il peut se présenter des cas où celte négligence aurait le caractère d^une véritable faate entraînant responsabiliié : tout dépend des dicoMiaoees dont les juges si>nt souverains apprteiatenrs.— -F. anal., Paris, 39 juin 1857 (Vol. i8d7.2l.S53— P. i85S.160)t

(2) Il Cal géiiéraiemenl détidé par la jurisprudence que, dans le cas où la valeur du litige n'a pftsété déterminée par le demandeur, les juges ne pcuient hiire eux-mêmes Pévaluaiion des objeis récla» a|«spour ramener la cause dans les limites da dernier ressort : f. Meti, 17 mars 1858, et ianoleqai Mcompagne cet arrêt (VoL 185&2.667— P. 1858. 7M).

Midi, portant les numéros 1(M et 10^659 ; — Attendu que , dès le lendemain , il a feit sa déclaratiot) au commissariat de police de son quartier; mie ledit jour^ 30 juill., dans le but de mettre onstacle au transfert desdiles actions et au paiement de tous intérêts et dividendes, il a, par deux exploits de Janvier et de Porcher, huissiers à Paris, enregistrés, notifié sa réclamation au syndicat des agents de change et à la compagnie du chemin de fer du Midi ;

— Attendu qu'au mois de novembre suivant les mêmes actions se trouvaient en la possession de Lignières, négociant à Garcassonne, comme ayant été comprises dans un achat fait pour son compte, à la Bourse de Paris ^ par rentremise d'un a^ent de change ; — Attendu que, dans ces circonstances, Gilain ne pourrait, aux termes de l'art. 2280, God. Nap., se les faire restituer qu'en remboursant le prix de leur acquisition , mais qu'il n'offre pas ce

Erix, et que, dès lors, il ne peut contester à jgnières la libre disposition de ces valeurs;

— Attendu que Gilain prétend rendre responsable de la perte qu*il a éprouvée l'agent de change Wey, le premier qui ail facilite la n^ gociation des actions perdues;— Attendu que Wey avait vendu lesdites actions pour le compte du banquier de Nossay, le 26 août 1837; qu'à cette époque, Wey avait eu le temps de prendre communication à la cbam« bre syndicale de la réclamation faite par Gilain près d'un mois auparavant, et qu*il aurait pu retenir les actions qui lui étaient présentées pour sauvegarder les droits du vrai propriétaire ; — Attendu qu'indépendamment de tout règlement spécial, les agents de change sont obligés , par la nature même de leurs fonctions, de prendre toutes les précautions nécessaires pour mettre obstacle au détournement de valeurs au porteur dont la négociation leur est couttée, et que la vérification des numéros frappés d'op[H)sition8 est d'autant plus facile que la livraison des titres aux clients ne s'opère pas au moment même de la conclusion des marchés ; — Attendu qu'en négligeant la précaution ci-dessus indiquée, Wey a causé à Gilain un grave préjudice, en le privant de la faculté de se faire rendre sans indemnité les actions trouvées en la possession des personnes oui n'auraient pu justifier d*une acquisition régulière^ qu'il résulte, en effet, des déclarations recueillies dansl'instrucUou criminelle, que de Nossay et Petite appelés en garantie, n'étaient que les intermédiaires d'une fille Aspasie Langlois^ déeédée à l'hôpital Beaujon , le 13 juill. 1858; — Que Wey doit donc, en vertu, des art. 1382 et 1383, God. Nap., être tenu de fournir à Gilain des actions de même nature que celles perdues, avec les intérêts et dividendes échus depuis le 29 juill. 1857, et répondre de tous les frais du procès actuel, occasionné par sa négligence, mais que Gilain ne justifie pas avoir droit à une réparation plus considérable ; —Attendu que Wey, décui^ responsahle

3t(M48fl)

loi$ tt AM1Î91M diveueè.

d'un fadil qtii lui ei t p^irflounel, ne^ peut avoir | grande eocore,^ oa qui v^wm pM dan^ U

d'action en garanUe contre ses vendeurs dont il ne prouve pas la mauvaise foi, etc. »

Appel par le sieur Wey. ^ L'intimé a op-poae à oet appel une fin de non-recevoir prise de ce que le jugement était en dernier re^y* sort, la valeur des deux actions litigieuses étant inCérieure à iSQO fr, A ce sujet, on a fait observer i<» que les actions» émises au taux dç 50O francs» n'avaient pas» depuis le procès» dépassé celui de 590 fr,; que si Timportance du litige n'avait pas été déterminée par )e demandeur , il suffisait que la détermination en (Ùt facile pour qu^ le» juges dussent la faire eux-mêmes» afin d'apprécier la recevabilité de rappel.

LA COUR i— Sur la fin de non recevoir :— Considérant que le demandeur^ en réclamant la restitution des actions dont il s'agit^n'a pas indiqué une somme déterminée » laquelle lui serait comptée à défaut de restitution ; -^ Que ces actions ont un prix variable, et que, notamment» celles qui font le sujet delà difii^ culte ont été d'une valeur supérieure au taux du dernier ressort des tribunaux de première instance ; que cette valeur aurait pu se trou* ver ^ns cette situation» soit au moment du jugement^ soit au moment de son exécution ; ^ Considérant qu'on ne peut admettre que la juridiction eh premier ou en dernier ressort dépende d'un événement incertain ; que c'est précisément là un des ca^ où la valeur de la contestation se trouve indéterminée, et où» par conséquent, le jugement intervient en premier ressort seulement ;

Au fond :— Considérant que le syndicat des agents de obtuse ayant établi un registre où sont mentionnées les oppositions des propriétaires des actions égarées» l'agent qui ne consqlte pas ce registre > ou n'ed tient pas compte» au moment où it opère un transfert d'actions» 'Commet incontestablement un acte de négligence; -^Mais qu'il est impossible de voir là une faute telle qu'elle entraine à elle seule responsabilité pour û valeur de Tactian envers Ici propriétaire; que^ toutes les fuis nue les tribunaux ont eu à apprécier de telles deman-» des» il ont examiné lena^mble de,s circonstances qui avaient accompagné la négociation;— C^idérant que, dans l'espèce, Wey avait reçu les deux actions dont il s'agit d'un banquier avec lequel il avait des rapport babituels]^ que, par leur valeur mÀnime, ces actions n'appelaient P9a son attention d'une manière spéciale; que même par nue circonsMuce fortuite, elles ne lui avsûent pas é|é sign^lée^ p^r. (^ circulairea ordinaires du syadics^li quiQ l'ensemble de ces faita ropd la re^pno^^si bilMé.de Wey inadmissiUe^ *^ Consiaérant qwe^elui qui égare ses titres^ commet lui-même ua pvemier acte de négligence et d'imprudent c§i qûj?t. a'il p£Ut. étiCe admis à en faire sitpporl^sx jle;s.conséqt«enQes à un tiers, il fautait mrâik.ikMJ^l'inpïtiMience de oelui*<it ait étâplua

cause ;-^$ans s'arrétei^ à 1^ fin de non-rrecevoir de l'appel ; -^ Infirme j déboute ^e la demande, etCi

Du 8 avr. 1859. ^ Cour imp- de Paris. — !'• ch. — Pfé^,, M. Devienne, p. p. «-^onci., M. Bâ^rbier, av. gén* — - P^» MM. Dubare, Bétolaud et Jaybert.

DERNIER RESSORT. -r- SAi9i»-B««CinriON. -

FnAIS«— DOTALtTf.

Pour recwmnitre » un« demande en nullUé d'une saisie-exécution M Wtceptible d'être jugée en premier ou en dernier ressort, il faut considérer uniquement le montant dehs eréame en vertu de lutjuelte la saisie a eu lieu^ sans y ajouter les frais de cette saisie. (Coo. proc., 453; L. il avr. 1838, art. !«.) (1)

Le jugement qui statue sur la demande en nultité érune saisie•exéc^tion, mime fondée sw la dotaUté des meubles saisis, est en dernier ressort, si la créance du saisisse^nt est inférieure d 1500 /r. (Ibîd.) (2)

(Lacassagne — C. Viguerîe.) — arrêt.

LA COUR ; *- Attendu que, devant le tribunal de première instance» les époux Lacassagne ont conclu à la nuHité de la saisieexéoution pratiquée à leur préjudice les 19 et 20 mai 1 857 ; que Viguerie et comp. ont conclu au rejet des demanifes formées par les époui Lacassagne» et subsidiairement au démis ;— Attendu que^ pour déterminer le taux de la demande formée devant les premiers jfujjes, il faut voir quelles étaient les causes qui donnaient lieu a la saisie;— Attendu que les causes pour lesquelles la saisie a été faite ne s'élèTcnt pas au-dessus de 1500 fr. : que, pour arriver à ce cbifire, il faudrait y joindre tes frais de la saisie elle-même ; — Attendu que» la saisie étant l'objet de la contestation, les frais qu'elle a nécessités» quoique demandés par Htéraiif commandement^ ne peuvent être ajoutés aui sommes pour lesquelles elle a été faite» et ne peuvent être considérés comme compris dans les causes qui y ont donné lieu ; q^oe ces frais sont subordonnés au sort de la saisie contestée et se confondent avec ceux de Tinstance; que, la saisie ayant été annulée, les frais qu'elle a occasionnés, eemme eeux de Fmstance» s^mt restés à la charge du saisissant ]^ — Qu'ainsi, la demande étant en réalité au-dessous de

(1) G*est là uue «ppUcatioo de ce principe biea c^rtAiQ que les frais de rioBiaiiee ne doivent pa» être ajoulû au principal pour déterniiner le taus da der-» nier«essort; F. Cas». 5iîua484.0 (VoU 18A0.i.7Sti)> et 20 mars 1850 (VoL iSj^MaJU^iQitéaua» AUéu iâdO (Vql. iS5i.:t.2âQ--P. i85i.l.90>, /Veuoatre Ja, TabU généraUi DevUl. et Gilb.» v* Dernier rcijort, n, 326 et $ttiT%

(2) C'est aoiisi un (>rinçipa constant qu'ea matière de saiMe-^écttUoD il ne &at avoir igsaé qvli là créance du sai^ssut pour d^VNviner le dernier reisorti V, TMe gMraUi «• tenit^r ««ftort, n* 200 et suiv.

$t Diifii(midiȐm^

(40i)^3rr

iSOO fr., te J9fme9t dont «6t wpel a été i?oda «Q d^roierressort ;

AUeodtt^ sur la seconda exceptioD, ipie U deoiaiide Cpnnée parla dame Laca^agae n'est ^ une demande en distinction, maia une demande en nuDilé de la aaiûe, fondée sur (» m lea al>jeta mobiliers saifiis i son préjndjce {talent doUuu et insaisissables^ que^ dès lors^ ce n'est pas la valeur indéterminée d^ oligeis revendiquas (ju'il fant considérer pour déter* Dùoer la limita du ressort, mais bien la va» Uitf de la créance qui a occasionné la saisie «xécutioA; ^ Par ces motib, rejette Tap^ pel^etc*

Dn 4 ma^^ IBâB. ^ Coqr imp. de Tpnlouse« ^V €b^-^Pré$,, H» Daguilhon-PujoK— Conc/., H. de Liafion-Boutary, subst.*«-P^»^ HU » Four« ttaier et Toiirnayre»

OUTRAGE A JA PDDEUR. - faTBNTion

caiMiNEu^,

1$ iélit drouirag^ public à la puieur exUu hrfqu^unacie inumral s'est produit publique" mnUf alors tnéme que routeur de cet aete au- T9it agi san$ intoklion criminelle ou lubrique, (Cod.pén.,33Q.)

Le 28 juin ISSSd, le nommé B... péchait arec on épervier dans La rivière de TAveyron ; Q portait sur ses épauks une blouse afin de se fftrantir de Tarder du soleil ; le reste de son eorps était dans un état complet de undilé et nouament ses parties génitales» La rivière est bordée en cet endroit par une prairie ayantaodquesffièlrcsdelaffge» et un cbemin public longe celle prairie. Plusieurs personnes qui suivaient cette rouie aperçurent B...; elles fi'empressèrant d'avertir le commissaire ëe police et lui lémoignèreni toute leur indignatîM. Ce magistral se rendit sur les lieuK et constata rexactitude des faits ; il dressa Mûoès-veri>al contre B... -^ Le ministère public le cita devant le tribunal correction net de Rodei, sous la prévention du délit d'on^ trace public à la pudeur puni par Tari, 330, God. pén.i^Pour )e prévenu, on soutint qu'il devait être relayé des uns de la plainte , parce qa'ii n'avait «u aucune intention lubrique en agissant ainsi qu'il Tavait Cait.» et que, sans intention criminelle, le délit ne saurait exister.

Ce système de déCtnse lut adopté par le tribuDsI dans les ti^rmes suivants :<^« Attendu

£11 résulte des débats qu'au jour coarcté BS la plainte, le prévenu se lirvait à la pèche dans |a rivière de TAvayron, accompai* gaé de sa femme; qu'il était vêtu d'une blouse et séparé de la voie publique par la rivière ^ par an pré d'une certaine longueur | -Mjue n mue blouse n'était pas assex longue pour cacber complètement ses parties naturelles et li les regards dç quelques personnes qui pastalent sur l'autre rivç ont pu être blesses> il fa«i reconnaître qu'il ne se livrait à aucun ^<^ bibriqu^j et que l'acte nuttériel qu'il a commis n'éiait accompagné d^aucuna inten*

tien coupable» sans laipielle il ne peut eiister de délit; <^ Qae» dans ces circonstances, les faits qui ont été établis contre lui ne consti^ tuant pas le délit d'outrage public à la pudeur qui lui est impulé ; «<- Par ces motifs , relaxe le prévenu des fins de la plainte »

Appel par le ministère public, pour viola^ lion <fe Part, 330, Cod. pén. Cet appel se fon<dait sur ce q/m le débt d'outrage publie à la pudeur constitue un acia sut generin qu'il suffit pour son existence qu'un acte immoral ait eu lieu publiquement^ et que cet acte soit de nature à soulever l'indignation de ceua qui, même fortuitement, auraient pu l'aperee^ voir; qu'il n*estpas nécessaire, pourrexis* tence de Toutrage public à la pudeur, d'une attaque directe contre la personne, ce que Moolesquiett, dansr£#pn( de$ lois, a parfaiia* ment indiqnéen disant que la nature de cette action est moins fondée mr la méchanceté que sur l'oubli ou le mépris de soi-même.

AaaÊT.

LA CQUR ; -«** Considérant qu'en matière d'outrage public à ki pudeur, il n'est pas né^ cessaire, ainsi que l'affirment par erreur les pnemiers juges, que le prévenu se soit livré à un acte lubrique, ni qu'il ait eu l'intention de commettre spécialement le délit prévu par l'art, 330, Cod. pén.; qu'il suffit qu'il ait voton* tairement accompli les actes d'indéeenee des» quels peut résulter ce délit ; — Considérant qu*il appert des pièces mises sous les yeux de la Cour, que, dans la journée du 28 juin dei^ nier,B...s*e^ livré à la péebe dons la rivière de l'Aveyron les épaules recouvertes d'une blouse qui devait le soustraire à l'ardeur du soleil, mais le reste du corps et les parties

8»nilales dans un état complet de nudité; -^ u'à peu de distance de la rivière , il existe UA cbemin public sur lequel, au moment dont il s'agit , passaient plusieurs personnes ^ furent tfîllemeni indignées de cet eut de nudité dans lequel s'était mis B , que l'une

d'elles s'empressa d'aller en prévenir le commissaire de police ;^ Considérant qu'à raison de ces taits, le tribunal de Hodez, au lieu d'in» noeenter le prévenu, aurait cvidemmetit dû le déclarer coupable du délit d'outrage public k la pudeur; que ce que les premiers juges n'ont pas fait, il est du devoir de la Cour de la faire ; ^-^-Considérant, toutefois, oui! existe dans la cause des circonstances atténuantes i -*- Par ces motifs 9 réfoimant, déclare B... coupable d'avoir, |e 28 juiu dernier, commis le délit d'outrage public à la pudeur, mais avec des circonstances atlémiantes; en réparation de quoi le condamne à buit jours d'emprisonnement, etc.

Du 8 août 1859, — Cour imp, de Kpntpellier.— Ch. çim.—Prés,, M, Pegat.

RETOUR CONVEMI0Nx\EL.-LaGs uwvbe-

La clauee par laquelle un testateur, en in^ etituatU un légataire universel, stipule le r#-

Loi! et DieiHmu dH>êne$

(èur, au profit de tes hMt%er$' natùreU, dé i disposé k sa mori, et qni resteraient lui ap-

ceux de ses biens dont le légataire n'aurait pas disposé, est exclusive pour eelui-ei du droit de transmettre par testament les biens légués; de telle sorte que le retour stipulé s'applique à ces biens, nonobstant la disposi" tion testamentaire dont ils auraient été Vobjet de la part du légataire, (God. Nap., 951.) (i) • (Vromet — €. Hej^ron.)

Le sieur Hegron est décédé sans enfants, en 1S52, après avoir fait un testament par \e€pe\ il a institué -son épouse sa légataire universelle, « sous la condition, y est-il dit, que si, k ma mort, il n'existe pas df'enfants ni descendants de notre mariage, mes héritiers présomptifs seront, au décès de la dame Victoire Binon (l'épouse du testateur), appelés k recueillir mes biens immeubles personnels et à partager par moitié, avec les héritiers de mon épouse , les biens mobiliers ainsi que les biens immeuibles acquis pendant notre communauté, desquels biens, en général, elle n'aurait pas disposé à sa mort, et qui resteraient lui appartenir à cette épo<pie et seulement dans rétat où ils se trouveraient. »

La dame veuve Hegron, qui avait des enfants d*un premier mariage, lit elle-même un testament par lequel elle léguait à la dame Vromet, sa petite-iille, la moitié de tous les biens meubles et immeubles qu'elle laisserait à son décès.

Après la mort de la testatrice, la dame Vromet a demandé la liquidation de la com* munauté des époux Hegron et de la succession de la dame Hegron. — Les héritiers du sieur Hegron ont conclu, sur cette demande , à ce que le legs fait à la demanderesse fût déclaré ne comprendre que la moitié de la succession propre de la dame Hegron , et ne s^étendre a aucun des biens du mari de celle-ci ; en conséquence, à ce qu'il fût ordonné qu'aux termes du testament du sieur Hegron , la moitié qui lui revenait dans les valeurs mobilières composant sa communauté avec son épouse et un immeuble qui lui était propre, seraient recueillis par ses propres héritiers.

SO nov. 1857, jugement qui a accueilli ces conclusions. — ^Appel.

ARRfiT.

LÀ COUR: — Considérant que, par acte authentique au 20 avril 1830 > Pierre Hegron a légué l'universalité de ses biens à Victoire Biron, sa femme, pour en jouir, user et dis* poser en pleine et absolue propriété , sous la condition que ses héritiers, au décès de sadite femme, seront appelés à recueillir ceux de ces biens desquels , eu général , elle n'aurait pas

(i) Il çn est autrement dans le cas du retour légal établi au proflt des ascendants dooatears par Tari. 7À7, Cod. Nap. : c'est là un droit successif, qui n'empôchc pas le donataire de disposer par testa« ment des biens dooiiéi» V. Table générale DevîlU et Gilb., V* iktûur légale n» 33 et soi?., et Bép, gén. PaUt eodm verb., m 86 et soi?.

partenir à cette époque ; — Considérant qu'il est naturel que Hegron, sans enfants , et iràar qiii sa femme était la personne la plus chère, ait voulu lui assurer un plus grand bien-être, en lui donnant la faculté de disposer comme elle l'entendrait de tous ses biens durant sa vie ; mais qu'il l'est également qu'après elle il ait préféré ses héritiers propres à ceux de sa femme;— Considérant qu'il faudrait donc, pour admettre que cette facilité de disposer comprit éventuellement celle de tester, qu'elle fût manifestée avec une clarté telle qu'il ne restât aucune place au doute ; — Mais considérant qu'au contraire , en la restreignant aux biens dont sa femme n'aurait pas disposé , et qui resteraient lui appartenir à sa mort, il l'excluait évidemment , puisqu'un testament n'est qu'un projet révocame iusqu'au décès du tesy tateur, et que les biens lègues sont sa propriété comme tous les autres, et ne passent qu'après sa mort à ses légataires, ainsi qu*à ses héritiera son hérédité ; — Par ces motifs, confirme. Du 31 jûill. 1858. — Cour Imp. de Rennes.

— 3« ch. — Prés., M. Pèvue. — Conel., M. Caradec, subst. — - PL , MM. BIdard et Grivart.

COMMUNAUX. — JovissAMCE. — ÉTUJiGin.

—Prbsceiption.

Pour avoir droit à la jouissance des biens communaux , il . n'est pas néeeuaire d^élre Français : ce droit appartient à l'étranger autorisé à établir son domicile en France, par cela seul qu'il est habitant d^uns eommun^, et qu'il prend part en cette qualité aux charges communales. (L. 10 juin 1793, arL i et 3.) (1)

Et, dans ce cas, V autorisation de résider en France accordée à cet étranger na pas besoin é^étre expreue ; elle résulte éTune manière suffisante de ce que ^étranger, né dans un pays qui autrefois faisait partie de la France, et qui en a été détaché, a continué de résider en jPrance depuis la loi du i oc^ 18U qui admettait y sous certaines conditions, les habitants des anciens pays réunis à obtenir une déclaration de naturaUté (2).

Les parts usagères des biens conmlunaux ns sont pas susceptibles de $'aequirir par la prescription. (Cod. Nap. 2229.)

(Schmitt — C. BUl.) — arkèt.

LA COUR,'... — Attendu que BiUexcipede la possession trentenaire pour conserver, saus autre examen , et en vertu de cette seule possession, le lot communal réclamé par Schmitt;

— Attendu que ce moyen de prescription ne peut être accueilli ; — Attendu qu'il a été décidé quelquefois avec beaucoup de raison que l'usufruit pouvait être acquis par prescription,

I H I ■■ 1 «Il 1 I II M. I ' ~

(i-2) La jurisprudence parait fixée dans le sens de ces deax décisions : K Cass. 23 mars 4S53, et les reoYcis de la uole (Vol. i86a.i.478— P. 1854. Sa05). V. aosxi M. Le Geotii, Légal, ése partions

Laii et DéeUUnu divr$€$.

surtout quand ITs^agif de la predcription décennale, avec juste titre ^ mentionnée en l'art. 2265, Cod. Nap.; — ^Attendu que la jouissance d*un lot communal n'est point, h proprement parler, un^droit d*usufniit, que c*est nne possession spéciale m generis^ qu'elle participe de l'usage encore plus que de Vusufruit, et que, comme les usages dont parle i art. 636 do Code précité, elle ne peut être régie que par les principes qui lui sont propres ; ~ Attendu que la propriété des biens communaux repose sur la tète de la commune, considérée comme être moral; cnie le possesseur de ces biens ne les reçoit qu'a titre précaire, pour jouir de leurs revenus pendant le temps et sous les conditions déterminés par le propriétaire; que ces' conditions de jouissance peuvent être modifiées selon les lieux, ou selon t les variations des nécessités communales^ et que, dès lors, le possesseur de ces biens ne jouit pas animo domini, c*esc^ à-dire avec ce sentiment de la propriété oui terme , selon l'art. 2229, Cod. Nap. , Tun clés principaux caractères de la jouissance capable d'enfanter la prescription ; — Attendu que rart. 3 de l'édit de juin 1769 décide que les parts nsagères sont inaliénables; que cette décision législative, tant qu'elle n'est pas rapportée , place hors du commerce les immeubles auxquels elle s'applique, et frappe ces immeubles de rimprescriptibilité dont parle Fart. 2226, Cod. Nap., au iqoins quand la prescription est invoquée par un usager contre la commune, ou, ce qui est la même chose, contre celui qui exerce des droits conférés par la commune ;— Attendu que par la délibération municipale relatée plus haut , la commune a voulu retirer à Bill la jouissance d*an bien communal, qui, selon elle, devait être transféré à rappelant, et que Tintimé, en se prévalant de la prescription k l'égard de Scbmitt , fait valoir contre la commune ellemême une possession qui , seule et réduite à ses propres forces, est incapable de conférer on droit privatif à celui qui Vinvoque ;

Attendu, néanmoins, que si l'on examine lès raisons qu'a fait valoir la commune pour eipulser Bill de sa longue possession, on arrive & reconnaître que ces raisons sont sans

(i) Le conseil de préfectare de la Moselle, auquel b même question a été soumise plusieurs fois, Ta cottsiammenl résolue en ce sens. Cest aussi, comme nous rapprend M. Le Gentil, dans son ouvrage sur la LigUL de* portivnê cammiuiàteê, pag. ik70, la ju* risprudence des conseils de préfecture du Nord et du Pai^e-Caiais ri'lalivemeut aux bien:» commuuaui de la Flandre et de TArlois, qui suut légis pjr des dispoMlions analogues à celles de Tédil de juin 9769, spécial ù Tancieune province dcsTrois-EvOcbés. M, Le Gentil penche néanmoins pour Topinion con* traire. • L>nfant naturel, dit-il (p. â8A), qui, en lin de cnmpte, constitue une descendance directe, doit jure hœreditario recueillir la portion ménagère. Y turait-U « ceia oo peu de difliculté, qu'il faudrait.

force et sans valeur; ^ Attendu que, selon redit de 476911, n'est pas indispensable d'être Français pour conserver un lot communal ;

Su'il suffit d'avoir été autorisé à établir son omicile en France, d'être chef de famille, domicilié dans la commune , et prenant sa part des charges communales ; — Attendu que Bill , né étranger, est venu s'établir à Himeling, village français , pendant que le lieu de sa naissance était réuni à la France ; — Attendu que, depuis la séparation opérée par les traités de 4814 , l'intimé a continué de demeurer à Himeling; qu'en iStI, il y a exercé les fonctions de garde champêtre ; que son fils, né en 4812, a satisfait comme Français à la loi sur le recrutement de l'armée ; que , le 26 fév. 4826, Bill a fait à la mairie de Puttelange-les-Rodemackune déclaration conforme^ dans son esprit, à ce qu'exigeait l'art. 4«' de la loi du 14 oct. 4844 ; —Attendu qu'U résulte de tous ces faits que Bill a été tacitement, mais nécessairement , autorisé à établir son domicile en France, et que dès lors on ne peut lui retirer sa part de biens communaux ; —Attendu que l'an. 4 de la loi du 3 déc. 4849 ne peut avoir d'elTet rétroactif, ni enlever à un individu domicilié en France les droits attachés à ce domicile, c^uand ces droits, publiquement exercés, avaient été définitivement acquis par les moyens qu'autorisaient la législation et la jurisprudence antérieures à cette loi ; — Par ces motifs, rejette l'appel de Schmitt, etc.

Du 44 déc. 4858. — Cour imp. de Metz. — i'* ch. — Prés., M. Voirhr.ye, y. p.—ConcL, H. Leclerc, 4*' av. gén. — "/'f.,MM. Robinet de Ciery, Leiieveux et Dommanget.

COMMUNAUX. — Partage. — Héritier. — Enfant naturel.

Le droit d'hérédité en ligne directe établi pour les biens communaux de l^ ancienne province des Troi^Evéchés par Védit du mois de juin 4769, n^ existe pas au profil des enfants naturels (i).

(Hubert — C. Dickès.) — ^arrêt.

LA COUR; — Attendu que les documents nouveaux produits devant la Cour prouvent avec certitude que Pierre Hubert, né le 47

on jamais, faire Tappiicution de la i^le: Odia res' tringenda, favores om/itidn/^t.— Contraireobent à ce que pense If. Legrand, celtu argumentation a tooles nos sjfmpailûes d'houinte, et encore bien qaVile ne lève peut'èire pu;» complètement non scrupules de jurisconsulte, nouspens<ius que l*on doit s'y arrêter. — Nous concevons pourtant tu contradiction, et son ptu!» fort argument se tirerait, suivaui nous, moins de nos luis actuelles, moins même des lois anciennes, que de cette considération que IVsprit et le but des légiilaiious de i76U, illà vi 1779 étuifot de favoriser le mariage ei Teitensiou de ia population, deux choses que ne développerait assurément que très-peu ia CÂveur dont ou eutoureiait la liatar^ dise, t

I/>ui tt ûéekkm diverw.

juia 1806» est ^olbn( naturel de la demoiselle Aone Hubert, morte en 1851: — Attendu qu'au décès de celle-ci, Pierre nubert a été laissé en possession de la portion communale dont jouissait sa mère ; mais que le conseil communal de Yolmeran^e a attribué cette poi^ tion à Bernard Dickès, contre lequel rappelant vient la réclamer^ — Attendu que la matière des biens communaux pour le village de Volmerange est régie par Fcdit du mois de juiu 1769, registre en parlement le .6 juillet suivant; — Attendu que les art, 5 et 6 de cet édit veulent que les parts communales soient héréditaires en ligne directe seulement et appartiennent sans division aucune à Paîné des enfants établis, quand il n'y a pas eu de dispositions testamentaires en faveur de l'un des enfants tenant ménage ; — Attendu que l'ensemble de ces règles exclut les enfants naturels ; que la ligne directe dont parle l'édît ne {)eul s'entendre que de la ligne des enfants égitimes^ et que celui des enfants pour lequel la qualité d'aîné forme un titre de vocation ne peut être (|u'un enfant appartenant à la famille civile créée par la loi ; — Attendu que l'édit de 1769 doit d'ailleurs être interprété selon l'esprit des maximes en usage lorsque cet édit a été promulgué ; — Attendu que, sous l'empire du droit f^-ançais antérieur à 1789 > les enfants naturels étaient réputés n'avoir point de famille; que généralement ils ne succédaient point à leurs pères et mères ; que telle était spécialement la règle établie par l'art. 19 du titre 13 de la coutume de Thionville, qui régissait le village de Volmerange i — Attendu qu'on voit dans le préambule de redit de 1769 que celte disposition législative a été provoquée par le parlement de Metz; que, dans les coutumes du ressort de ce parle-* ment/les entants naturels étaient exclus de la succession de leurs pères et mères; que cette exclusion était prononcée notamment par l'art. 34 du titre 11 de la coutume de Metz; -^ Attendu que, quand même il faudrait inierpré* ter redit de 1769 selon l'esprit moderne du Code Napoléon > on voit dans l'art, 756 du Code que les enfants naturels ne sont point héritiers ;— Attendu qu'à la vérité, l'art. 7^7 accorde a ces enfants dans la succession de leurs pères et mères une quote-part variable^ quand cette succession peut se diviser ; mais

Sue quand il s'agit, comme au cas particulier, /une chose que la loi déclare indivisible , et lie laisse en héritage qu'à un seul entant, cet enfant ne peut être jamais celui auquel la loi ne reconnaît pas la qualité d'héritier ; -^ Atr tendu qu'il suit de la que, sous l'empire de l'édit de 1769, un enfant naturel peut bien venir réclamer une part communale en qualité de plus ancien habitant de la commune^

M. Duhameli subst.» P^^ Hll. P^ti^^it-Ropt

et Leneveux.

SERVITUDE, — Partagï. — iMiOAtm. -

PltlVILtGS.

L'obligation imposée par un acl^ départage à Vun d^s héritiârs dont le lot comprend d€9 moulim mus par une rivière , d'entretetdr un (nef destiné à fournir Veau néeestaire à firrigation de terrains compris danf un çiutre lot^ a (e caractère d'une véritable servitude ; ce nest pas Là une obligation de faire çu unf créance personnelle, qui 9e trouverait garanr tic par le privilège de copartagecint qu établit Vart, 2103. § 3, Cod. Nap. (God, Nap,, 637,

698, 2103.) (i) fD'Aubigny — C. d'Aubigny.) — ar«Ît,

LA COIJR ; — Considérant qu'il résulte du partage des immeublesde la succession d'Henry d'Aubigny : 1"* que le grand pré du Bourg de Saint-Jean-d^Ardières, faisant partie du premier lot échu à Gaston d'Aubigny, doit jouir, comme par le passé, d'une prise d'eau im la rivière d'Ardières; V que les ouvrages nécessaires pour l'entretien de la prise d'eau sont mis à la charge du second lot d'immeu* blés échu à Hector d'Aubigny; — Considérant qu'il s agit ainsi d'une servitude de prise d'eau établie en conformité des dispositions des ari, 698 et 699 , Cod. Nap, ;^ue robligation de faire les ouvrages nécessaires à l'exercice de la prise d'eau n est pas imposée à la personne du copartageant et transmissible à ce titre à ses successeurs et héritiers universels ;--Que ce serait là un service assigné à perpétuité à la personne et à ses héritiers pour l'utilité d'un fonds , ce qui présenterait les caractères d'une servitude personnelle prohibée par l'art. 686, Cod* Nap. ; — Que ladite obligation» autorisée par r^rt. 698 exceptionnellement à la nature ordinaire des servitudes qui consiste in non faciendo, est imposée au fonds et çonsii^ tue une charge du tonds , qui ne se traduit en obligation de faire pour le propriétaire gu'à raison du droit de propriété dont il e^ investi; — Que cette obligation, qui p'est autre chose qu'une modalité de la servitude prédiale et qui ne saurait exister k part de celle-ci^ en revêt entièrement la nature et les effets légaux; — Que, par conséquent, dans le partage des immeubles de kh sueeessieii Henry d'Aubigny, les dispositions complei^es ci-dessus rappelées relativement à la pnse d'eau, ne specilient dans leur ensemble qu'une servitude que les parties étaient libres de créer, aux termes des art. 698 et 699, Cod. Nap., laquelle ne faisait qu'affecter activement et passivement les fonds partagés , et , prise isolément , ne pouvait devenir Tobjet du privi-

lège du copartageant institué par l'art. âl03 mais qu'il ne peut rien demander à titre hé^ i pour la garantie des partages et des soultes réditaire; — Met l'appel au néant, etc» | ou retours de lots;-— Que c'est ainsi à tort que

Du 21* juin 1859. — Cour Imp. de Metz. ~ I ,,, ^ ' 7^ j r. „ .;

Ch civ -^Prés M Voirhave d d — Conrl ' ^^^ ^' ^ ^^ contraire. Mir le pni^ipe, Monii-n. civ. i^es., M. voimaye, p. p. — vonei., ^^ ^^ ^ ^g^^ ^ ^3 ^ ^^^an).

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les premterB juges ont vu dans la charge de« I ouvrages néoessaires à Tentretien de la servitude de prise d'eau^ une obligation de faire I ordinaire oq une créance résultant d'un acte de partage, qui aurait été couverte du privilège de l'art 2103 9 se convertissant en simple hypothèque^ selon Tart. %\Ql^, faute d'inscription dans les soixante jours ; — Considérant qu'il suit de ce qui vient d'être dit, que Tinscrip- (joc hypothécaire prise spécialement et limitativement, le 23 juill. 1855» pr Gaston d'Anbpy, pour la somme de 30,000 fr., en évaluation de la charge des travaux nécessaires à l'entretien de la servitude de prise d*eau établie par Tacte de partage pour Tulilité de son pré, a procédé sans droit -, — InOrme , etc.

I)u24fév. 1858. -îrCûur imp, de Lyon, — l"ch. — prés,, M. Gilardin , p. p.— Cond., M. Fortoul, av. gén. ^ P(.> MM. Humhiot et Perouny,

RAIE. — MlTOTlNNETÉ.

Pour tappHeaiion de l'art. 670, Cod. Netp., f tti réputé mitoyenne toute kme êéparative de ittakêntagee igakment dot, xi fm$t prendre en cemid^mHon non pas Cétat actuel dee lieux, mais leur état primitif; en sorte que, Ifim qu'un seul des héritages soit aetuellement en état de clôture, la haie ne doit pas moins ftre présumée mitoyenne y s'il est établi mie primitivemeni les deux fonds étaient clos (t). (Blanchard-- G. Pitel.) Le sieur Pitel est propriétaire d'un fonds entouré de haies, sauf d'un côté où il est berné par un sentier. De Tautre côté du sentier, se trouve un terrain entièrement clos de baies, appartenant à la demoiselle Lafosse. -; Le sieur Pitel a prétendu que la haie placée le long de la propriété de la demoiselle Lafosse du côté du chemin était mitoyenne entre les deui héritages voisins.

7 fév. t854, jugement du tribunal d'Argentan, qui, après expertise, admet la prétention <ln sieur Pitel par les motifs suivants : -^ « En ce qui a trait à la haie : -^ Considérant que t^vis de Texpert noipmé par un préeé«T dent jogemenl serait que cette haie devrait être déclarée mitoyenne pour une partie soulement; que peur 1 autre partie elle appartiendrait exclusivement à la demoiselle Lafos* se; ^ Mais considérant que cette distinction D« paratl pas se jostilier suffisamment; — - Qs'en principe, tonte haie séparative de deux fonds appartenant à des propriétaires diffé* renifi est présumée mitoyenne ;-<^-<Gon sidérant que, si celte présomption cesse qnand l'un des deux héritages seulement est, comme dans l'espèce, clos de tous les côtés, la solution ne doit pas intervenir en vue de l'aspect actuel deslicui, mais bien plutôt en se reportant à leur état primitif, le droit ne devant pas se

(1) T^le est aom TepivioB de M. ûmolqnh^»

modifier par les chaog^fneiits smrYenns ; — Que tout porte à croire qu'anciennement cha* cun des tonds séparés par la haie était en^ tièrement clos, puisque ai^ourd^hui même il n*y a d*ouverture que pour donner un accès aux héritages à même desquels ce terrain a dû être pris pour cette destination ; •— Considérant que la possession de Pitel ou de ses auteurs parait venir à Tappui de la présomption 'lé^jale de mitoyenneté, puisqu'ils ont coupé la haie depuis un grand nombre d*années, sinon constamment, du moins à peu de chose près de la même manière que la demoiselle Lafosse, ce qui résulte des renseignements recueillis par rcxpert à un grand nombre de sources ;

— Considérant enfin qu'il existe à un bout de la haie une devise plantée de telle manière qu'elle semble diviser les fonds par une ligne qui passerait par le milieu;— Que, dans le silence des actes, il faut donc dire que la haie litigieuse est mitoyenne dans toute sa longueur, sans s'arrêter à l'ofire d'une enquête

2ui, selon toute apparencci ne produirait pas 'autres résultats que ceux acquis au procès ;

— Considérant oue, d ailleurs, Hniérét des parties prescrit oe leur éviter des frais considérablea qui s'ajouteraient à ceux déjà faits^ dont le chiffre dépasse de beaucoup la valeur de la haie en contestation ;,.. — Par ces mo< tifs, juge que la haie qui sépare Pitel de la demoiselle tafosse est mitoyenne dans toute sa longueur avec cette dernière. »

Appel par le sieur Blanchard, tuteur de la demoiselle Lafosse, interdite,

ARaÊT.

LA COUR j -" Adoptant les motifs, etc. ; •*<- Confirme, etc.

Du 1" juill. 1857. — Cour imp. de Caen, — i" ch. — Prés., M. Mégard, p. p. — ConcL. M. Ollivier, <«' av. gép,— Pi.« MM. idard et Bertauld.