ACTE DE L*ÉTAT CIVIL. -^ RBOTmc^Tioif

*-**PàRTIOI}LB KOBILIAHII.

On peut demander la reeti/leation d*un oeH de naissance dans lelmt d'y faire précéder de la 'particule de le nom qui y est indiqué, lors» quil est constant que la famille du réclamant était depuis de longues années en possession de cette particule, qui n'a été omise que par erreur (^® espèce), ou à cause des lois de lu Révolution défendant Remploi des titres de noblesse et qualifications nobiliaires (1** et 3^ espèces). (Cod. Nap., 99.) (1)

Le réclamant n'est peu tenu, en un tel cas, de représenter des lettres-patentes qui auraient conféré à ses ancêtres le droit de faire pré^ céder leur nom de la particule : il ne s'était pas là d'une collation de titre de noblesse (3* espèce).

(i) V. eu ce aenv PaUt 15 nov- i$58, suprù^ |u 1Q4 (P. i^^HdaU—V. aussi AlQUtpeUier, )9 mai \m (Yol. i^^M^-J^f iâ66,a*5i8)9 et la uoto.

lait et Décitiont diverses.

Peu importe que le nom devant lequel ou demande le rétablissement de la particule n'enrtre pas dans le nom patronymique oriçfinaire et y ait été ajouté pour distinguer les différen-tes (tranches de la famille, fi ce nom fait aujourdhui partie intégrante du nom de famille en vertu d'une possession séculaire {!'• espècej 4" Espèce, — (De Juge de Laferrière.)— arrêt.

LA COUR ; — Attendu que, de l'ensemble des pièces produites par Texposani, il résulte que^ depuis l'année 1698 jusqu'à Tannée 1772^ les auteurs dudit exposant ont été, pendant trois générations successives, désignes, dans les actes de Tétat civil et dans divers actes émanés de Tautorité publique^ sous les noms de de Juge, sieurs de Laferrière, ou de Juge de Laferrière; qu'en admettant qu'à l'origine le nom patronymique ait été simplement de Juge, et que hnomde Laferrière ait été ajouté pour distinguer les différentes branches^ ce dernier nom se trouve aujourd'hui faire partie intégrante du nom de famille, par l'efTet d*une possession séculaire reposant sur une notoriété que constatent des actes inscrits sur les registres publics; — Attendu que si cette possession a été interrompue en i80t), lors de la déclaration de naissance du rédamant, c'est uniquement parce que le père de celui-ci se vit obligé , pour obéir aux lois qui se trouvaient alors en vigueur, de ne prendre et de ne donner à son fils, dans l'acte qui fut dressé, que son nom patronymique , sans particule nobiliaire; — Attendu, dès lors, que la rectification demandée se trouve pleinement justifiée ; — Par ces motifs, dit que, dans Tacte de naissance du 9 fév. 1806, les noms de Juge et Laferrière seront précédés de la particule de, etc.

Du 24 nov. 1858.— Cour imp. de Limoges. — 1" cb. — hrés., M. Tixier-Lachassagne, D. p. — ConcL, M. de Vaulx, av. gén.

2« Espèce, — ^Grégoire de RouliiUC.) — arrêt.

LA COUR;—- Attendu que le requérant produit à l'appui de sa demande : 1* i*acte de naissance de Jacques Grégoire de Roulbac, son trisaïeul, en date du 21 mars 1631 ; 2" Tacte de décès de Guillaume Grégoire de Roulhac, fils de Jacques, en date du 19 mars 1757; 3® l'acte de naissance de Josepb Grégoire de Ronlhac, fils de Guillaume, en date du 18 avr. 1722; 4" l'acte de mariage de Jean-Baptiste Grégoire de Roulbac. autre fils de Guillaume, avec mademoiselle Marie Dubois du Puy-Faucher, en date du 7 juin 1759; —Attendu que ces actes de Tétat civil établissent d'une manière irrécusable que les ascendants du requérant ont été depuis un temps très-ancien, et pendant le cours de plusieurs générations, en possession du nom de Grégoire de Roulhac, et qu'il en résulte, en faveur du requérant, le droit de revendiquer la propriété de ce nom -, -—Attendu, à la vérité, aue le père du requérant a été inscrit sur les registres de Tétat civil, à la date du 3 janv. 1765, sous le nom

de Jean-Ignace Roulbac, fils de Jean-Ignâce Roulbac de Boisseuil ei de dame Marie Dubois du Puy Fâucber, sans indication du nom de Grégoire, et sans Taddiiion de la particule devant le nom de Roulbac; mais que ces omissions sont évidemment la suite d'erreurs qui se rectifient d'elles-mêmes par le simple rapprocbement de l'acte de naissance de Jean- . Ignace Roulbac avec l'acte de mariage de ses père et mère, du 7 juin 1759, et qui peuvent s'expliquer aisément par l'absence du père lors de la déclaration de naissance de son fils; — Que ces erreurs ressortent plus manifestement encore du rapprochement de l'acte de naissance de Jean-Ignace et de celui de son frère putné,- en date du 18 janv. 1765, où celui ci est inscrit sous les noms de Jean-Baptiste Grégoire de Roulbac, fils de Jean-Baptisle-Josepb Grégoire de Roulbac et de dame Marie Dubois du Puy-Faucber, son épouse^— Attendu que ces erreurs commises dans l'acte de naissance du père du requérant, paraissent avoir été la seule cause de rinterruption de possession du nom de Grégoire de Roulbac. dans la branche cadette de la famille dont le requérant est aujourd'hui le représentant, et qu'ainsi expliquée, cette interruption de possession ne saurait faire obstacle à rexercice du droit qui lui appartient de revendiquer un nom porté par ses ancêtres durant trois générations; — Attendu, d'ailleurs, qu'il estcoiH stant que la branche afnée de la famille a conservé la possession du nom sans intemiption jusqu'à ce jour, et que la branche cadette peut, à bon droit, se prévaloir de cette continuité de possession à l'appui de sa demande; qu'en effet, c'est à tort que les premiers juges ont supposé que le droit d'ajouter la particule au nom de Roulbac était attaciié, pour la branche ainée, à Tofiice de judicature dont elle était investie héréditairement, parce qu'il e^i établi par les actes de l'état civil que la particule faisait partie intégrante du nom dès Tannée 1631, et mie l'ofiice de judicature n'a été conféré à la ramilie que longtemps après, au mois d'avril 1690; que, coDséquemmeot, ce droit pour la branche ainée tenait uniquement à la possession ancienne et continue des an- . cétres, et que le droit résultant de ces titres peut être invoqué par la branche cadette aussi légitimement que par la branche afnée;'Uue, dans de telles circonstances, il convient de faire droit à la refjuête y — Par ces motifs, dit que le nom de Grégoire de Roulbac sera inscrit sur chacun des actes de l'état civil suivants : 1* l'acte de naissance du 25 avr. 1811, ^ l'acte de mariage du 1"^ mai 1841, etc.

Du 20 déc. 1858.— Cour imp. de lâmoges. — 1'» cb. ^Prés., M. Ïixier-Lacbassagne.- ConeL, M. Paul, av. gén.

3' £ip^e.— (De Maisonblanche.)'-AEfttT.

LA COUR;-~Attendu qu'il résulte des actes

Produits par Jean-Paul Maisonblancbe qu^ ean-Baptiste de Haisonblanche et Barbe Pelletier, son épouse, ont eu pour fils légitime

LolU et Déeitkmê dtvtnêi.

iesn-Baptiste de Maisonblanche^ né à CbAtelsor-Moselle, le 10 sept. 4736; que ce Jean- Baptiste de Maison blanche, écuyer^ seigneur de Lo)(eville, AMevenot, Dompeireetdu comté do Foiitenoy, a eu pour fils légitime, issu de ^n mariage avec dante Thérèse Pelletier, Jean-Florentin de Maison blanche, né à Charmes le 6 mai 1775; que si Jean-Florentin a paru, soit Uans l'acte de célébration de son mariage avec la demoiselle Thérèse-Claude, en date du 8 flor. an 10, soit, dans l'acte de naissance de son fils Jean Paul, en date du 1" jour complémentaire de l'an 11, sous le nom de Maisonblanche, qui a cessé d*étre précédé de la particule de, il a cependant conservé son nom entier tel que 'ravalent porté ses pères et qu'il était inscrit dans son acle de naissance, et iiu'il se retrouve avec la particule de dans l'acte de naissance de sa fille, inscrit aux registres de Tétat civil de la commune de Saales, Ie24janv.l819; — Considérant qu'il est établi par ces productions qne les père^ aïeul et bisaïeul, de Jean-Paul Mnisonblanche avaient leur nom précédé de la particule de; que sa sœur s'appelle, comme ses ancêtres, de Maisonblanche; que s'il n'a pas élé inscrit avec cette particule dans son acte de naissance, cette omission n'a eu lieu que dans la crainte de contrevenir à la législation qui, alors, prohibait $ dans les actes de Féiat civil, louies qualifications féodales et nobiliaires; — Considérant qu'il ne s'agit pas aujourd'hui de décider si cette particule établit, en Taveur de Fimpétrant, un titre de noblesse, mais seulement si elle fait partie de son nom ; — Considérant qu'il a droit, soit dans des intérêts de filiation et de famille^ soit dans désintérêts possibles de succession, de maintenir son nom tel que ses pères l'ont porté, au moins depuis 1736, et de faire rectifier rinexactitude commise dans son acte de naissance;— Par ces motifs, réformant, ordonne la rectification demandée, etc.*

Du 23 mars 1859. — Cour imp. de Dijon— 1'* ch,— Prés., M. Muteau, p. p.— 6'onc/., M. Dagallier, av. gén.— P/., M. Lombart.

TESTAMENT.— RÉvoCATiON.-NuLLiTÉ.

La clause révocatpire de totis testaments antérieurs écrite dans un dernier testament contenant, au profit du même légataire, des dispoiitioHs qui se trouvent viciées de nullité, éioit être réputée sans effet, lorsqu'il résulte des circonstances que le testateur n'a eu d'autre mention, en faisant les dispositions annulées, que de mieux assurer l'exécution dé telles que renfermaient les testaments anté'rieur*. (Cod. Nap., 1035, 1036, 1037.) (1)

{S) Cette dédsiooy qui fait une si large part au pouvoir d'inlerprétatioo des juges ea matière de révocaliou de teslamenl, est conforme ù un arrêt de ja Cour de cassation du 5 juilJ. 1858 (Vol. 1858.1.577 —P. 1859. Â8à), en note duquel se trouvent des ob- Knations critiques de M. Deviileneuve» où ce juris-

(Théaait— C. Pinel.)

Le 7 avril 1857, le sieur Philippe Pinel est décédé à Paris, laissant trois testaments olo- ' graphes, en daté des 27 mars, 7 juin et 23 » août 1856, par lesquels il léguait tous ses biens aux enfants et petits-enfants de deux de ses frères antérieurement décédés, et de sa sœur, à l'exclusion des enfants du sieur François Pinel, sou troisième frère, que, dans un codicille du 7 juin 1856, écrit sur le testament du 27 mars, il déclarait indignes de partager son avoir. Les lé;^ataires étaient : 1® Paul et Eugène Pinel, neveux du défunt, chacun pour un quart de la succession; 2^ les enfants et petits-enfants de la dame Théault, sœur du défunt, pour un autre quart; 3<^ enfin, Pauline Théault, petite-nièce et filleule du défunt, pour le dernier quart. Les deux derniers testaments étaient la reproduction à peu près littérale du premier, avec cette difierence toutefois, qu'au lieu d'investir les légataires de la pleine propriété de la part qui leur était attribuée, celui du 23 août la leur donnait seulement en usufruit, réservant la nue propriété à la succession de chacun d'eux, et cela sous cette formule répétée à sept reprises dilTérentes : «Je donne à... le quart (ou le seizième) de ce que je possède et posséderai à mon décès, en usuiruit incessible et insaisissable et la nue propriété à sa succession. » En outre, ce dernier testament finissait par ces mots : a Tout testament antérieur à ce jour est nul de plein droit. v>

Les enfants du sieur François Pinel, exclus de la succession, prétendant que le legs de la nue propriété des biens de la succession, contenu dans le testament du'23 août 1856, était nul comme fait à des personnes incertaines, ont demandé que cette nue propriété lût partagée entre tous les héritiers du testateur, sans distinction et dans les termes de la loi. — De leur côté, les légataires désignés dans les trois testaments ont soutenu que le legs de nue propriété constituait, avec le legs d'usufruit, une véritable substitution prohibée^ entraînant la nullité du testament et, par suite, celle de la clause révocatoire y insérée; d'où il résultait que les testaments antérieurs, qui leur attribuaient tous les biens du testatetur en pleine propriété, devaient recevoir leur exécution.

23 fév. 1858, jugement du tribunal de la Seine , qui « accueillant les prétentions des enfants de François Pinel, déclare révoqués les deux testaments de Philippe Pinel, en date des 27 mars et 7 juin 1856; déclare nul et de cul effet le legs l'ait par le testateur de la nue propriété de ses biens à la succession de ses légataires en usufruit; dit que cette nue propriété appartient aux héritiers naturels de Philippe Pinel, pour être partagée entre eux dans la proportion de leurs droits, etc.

consulte signalait rindëcision de la jurisprudence de la Coar suprâme sur la théorie eo quesiioik

Ldiê tt DéHHùHM tfA»èH«s.

Appel par leâ dieurs Théattlt et autres.

ARRÊT

LA COUR;— Sans qu'il soit besoin de staf uer sur la question de savoir si, dans l'intention du testateur, le testament du 23 aoOt (856 contient une substitution déguisée; —En ce qui touche la révocation écrite dans ledit testament :^-Considérant que la volonté perse* vérante du testateur, formellement exprimée dans le testament du 27 mars 1856, dans le codicille qui le suit sous la date du 7 juin suivant^ et dans le testament du même jour 7 juhj| et manifestée en d'autres termes, mais avec la même évidence, par lé testament du 23 août^ a été de rei\fermer la distribution de toute sa fortune entre les appelants directement et nominativement Institués, à rexcln*sion de la branche de François Pinel, représentée par les intimés;— Que de la comparaison du troisième testament avec les deux pre» miers et le codicille, il résulte que le troisième testament a eu pour but de réaliser Taccomplissement de cette double intention, et d*assurer à la fois, dans un avenir prolongé, l'effet de sa libéralité envers les neveux qu il a préférés par la condition mise au legs u usufruit, et reffet de l'exhérédation par l'interposition de successions légataires de la nue propriété;— Que si, dans des documents extrinsèques produits aux débats, une préoccupation secondaire paraît s'allier à la pensée prédominante du testateur, il en ressortirait en même temps la double preuve que ses intentions révélées par les testaments et le codicille n'ont jamais changé, et que le testateur, égaré nar des conseils qui connaissaient la prohibition légale des substitutions, mais qui ignoraient la nullité d'un legs fait à des successions futures, n'a emprunté la forme des deux legs que pour arriver plus sûrement aux uns exprimées dans ses testaments et codicille antérieurs; mais que ces preuves surabondantes n'ajoutent rien à la démonstration ci-dessus déduite de la comparaison des trois testaments et du codicilte ; — Qu'il suit de ce qui précède que, dans l'intention évidente du troisième testament, la révocation des premiers testaments n'a été écrira dans le dernier que parce que le testateur a cru que l'exécution de ses volontés invariables était mieux assurée sous la forme des dernières dispositions ou'elle ne Tétait dans les premières; — Que l'annulation des dernières dispositions a créé une situation nouvelle pour laquelle il est certain qu'il n'a pas voulu écrire la clause de révocation; — Que cette clause est d'ailleurs virtuellement et absolument inapplicable au codicille qui exclut nommément les intimés, puisque l'acte même où le testateur la déposait était fait pour confirmer et réaliser cette exclusion;— Qu'il est donc juste de restreindre l'effet de la révocation au cas, prévu par le testateur, de l'exécution de ses dernières dispositions, et, par suite^ d'en affranchir le testament et le codicille du 7 juin

1896;-^ Infirme; délMmtè les intimée de leur demande en partage; ordonne fexéGOtiOD des testament et codicille du^7 juin 1856; eti conséquence, déclare les appelants légataires en toute propriété des biens de la succession de Philippe Pinel, etc.

Du 25 mars 1859.— Cour imp.dé Paris.-- 4* ch. — Pré»., M. Poinsot.— Cône/, conf,, M. Sallé^ av. %én,—Pl., MM. Busson et Thureaa.

FEMME MARIÉE.- MARCHiL^DE ptmuQUs.-

SociÈTfi.

Vautorisation de faire le commerce acœrdée judiciairement à une femme téparée de corps et de bienê n'emporte pas , pour elle , capacité de contracter une société de commerce avec un tiers. (Cod. comm., 4.) (1)

(Decaux-Grangv — C. Fellens.) —arrêt.

LA COUR ; — Attendu que, par jugement de séparation de corps et de biens, contradictoire , rendu entre Decaux et sa femme, et ayant acquis rautorité de la chose jugée, ladite Decaux-Grangy a été autorisée à faire le commerce en son nom ; qu*elle a contracté une société commerciale sous la raison sociale Decaux-Grangy et comp. ; que cette société a été constituée en faillite; qu*à défaut de concordat les créanciers on tété placés en étal d'union; que la liquidation ternunée les faillis ont été déclarés inexcusables, et qu'en conséquence Fellens, porteur de traites, acceptées ou tirées par la société, est rentré dans l'eiercice de son action individuelle contre Tapijelante, qu*il poursuit en condamnation au paiement desdites traites ; — Attendu que la dame Decaux-Grangy excipe de la nullité des titres invoqués contre elle, la société commerciale étant nulle à son égard, faute d'autorisation spéciale à Teffet de contracter ladite société ; — Attendu qu'elle est recevable à invoquer ce moyen dans l'instance actuelle , sans qu'on puisse lui opposer l'autorité de la chose jugée résultant des divers jugements et de la transaction intervenue dans le cours de la faîQite entre elle et le syndic ; qu*en effet la chose demandée lors de ces jugements et transaction n*était pas la même qu'aujourd'hui; que la demande n'était pas entre les mêmes pa^ tics ni formé.e par aies et contre elles en la

(1) Telle est ropioion de MM« Pardessos, Df' eomnu, n. 66; Malepeyreet JourdalUi Sùceomm^ pag. 185 ; Delangle, id.^ tom« i, n. 66; M«liaicr, Dr4 coTnm,, u. 176; Goujet et Merger, DicU de àr, conufu, v*" Femme, vu S9; Demoiomte, Cours de M» Nap,^ lom. 4» D* 297; Alausel» Comm, du M, eomnu^ tom. i, n. 8â.-— 6on(r<?, MM. Mdsfié, Dr» comm., toni. 2, o. 95 et 175 ; Paris, Comm, du Cod, comm., tom. 1, pag. 223, et Cadres, Modtf. du Cod, df., pog. &!•— GoiisalL aussi un arrêt delà Gour de cass. du 27 avr. 18&1 (Vol. 184ia.885).-*La même question s^élève à Tégard du mineur emencipé ftt a été autorisé par son père on sa mère à fiiire le commerce. F. à ce sujet, Paris, 30 ftr. 1688 (VoL ld8S.2.7A-^P. 1858.867), et la note.

LoU et DMtUmê âtvênei.