SOS

même mtité ; que «TâiUeore Fellens reprenant i Keiercice de ses actions indWidaelles^ sa débl- ' trice peut réciproquement lui opposer la défense gu*e11e eftt été en droit d invoquer contre lui dès l'origine^ sans qu'il fôt n cevable à se prévaloir alors de ce qui aurait pu être jagé avec d^autres créanciers \ — Attendu que l'autorisation de faire le commerce accordée JQdlciairement à une femme séparée de corps et de biens n'emporte pas avec soi la faculté pour elle de contracter une société commerciaile; qu'en effet la nature et la fréquence des rapports que crée une pareille société^ les liens qu'elle forme^ les oblisalions réciproques qu'elle entraîne, la durée de l'engageinent qui en résulte^ sont autant de motifs de placer cet acte, qui affecte d'une façon toute particulière Tautorité maritale, en dehors des actes pour lesquels l'autorisation sénérale a suffisamment habilité la femme ; qu ainsi rappelante, non autorisée spécialement à s'associer avec Bérard père et flls^ est fondée à de« mander la nullité de la société contractée avec ces individus, ainsi que des traites négociées en exécution et pendant le cours de ladite société ; — A mis, et met rapi>ellatlon, et ce dont est appel au néant; corrigeant et réformant, sans avoir ég^ aux titres invoqués contre la femme Decaux Gran^y, lesquels sont déclarés nuls à son égard , faute d autorisa^ tion il elle accordée de contracter la société commerciale dont ils sont émanés, déboule, en ce qui la concerne, Feltens de son action, qui est rejetée, etc.

Du 3 dec. 1858. — Cour imp. de Rouen.-- 2« çh. — iV^«., M. de TourvUle. — ConeL, M. Pinel^ av. gén. — PL, MM. Deschamps et Chassan.

sociÉit DE Commerce. — époux.— con-

taAT DE MAaUQB. - QuOTltÊ DISPONIBLE.—

l2a>ssiaTis.

Des époux, même en te manant $ous le ré-

!Hme de la séparation de biens, ne peuvent, ût-ee par un acte aniMeur à ta célébration du mariage, contracter entre eux une société de tomanerce: une telle société est nulle comme incompatible avec les droits inhérents à la puissance maritale. (Cod. Nap.,. 1832; God. congtm., 20.) (i)

,»,Blle est encore nuIXe, si Vun des époux a nds dans la société un établissement lui appartenant, en ce qu*eUe constitue alors une vérita-

(tj Le prïodpe de cette solotion a été égalessent eomacré par un errSt de la Cour de easiation du 9 aaat 4«M (V»l. 16»3*1.2S4)« porUiOt ousaUond^oae ébâiion «ealmife de la Coar d^Aoueiu du 8 avr. 465i (VoL i8M*a.M3), et par lu arrêt de la Cour de Pam4u ià avb 1856 /Vol. iS5«.2.a«9— P. i8(^ 2.145)» alatuaot Tan et l'autre à J'ég ard d'une lodété foranée daraoC le mariage euUe époux commiuM eo Jbîeas.— -F* quant à l'opiuioo des auteurs, la nota fui accompague Tarrût de Paris précité. Adds ■•TVoploDt. Catut. de màr„ t. 1, n. SiO.

ble venté entre époux hors des eas prétus par Vart. i395, Cod, Nap.

',.,0u encore dans le cas où, diaprés ses conditions et ses conséquences, elle se trouve en réalité constituer une société universelle de gains interdite par Part, 1840, Cod. Nap,

.„0u enfin, si Vun des époux ayant des en^fants d'un premier lit a déjà fait donation par le contrat de mariage à son nouveau conjoint de la quotité fixée par Vart. 1098, Cod. Nap, y comme pouvant constituer au profit de ce dernier un avantage excédant cette quotité.

L'époux ainsi donataire n*a même droit à aucune rétribution ou indemnité à raison de son concours ou de Ceniploi de son industrie au profit de la société.

g*omiep— G. Morel.)— arrêt.

UR; — En ce qui touche la société contractée entre Pomier et la veuve Morel lé 20 fév. 1823, la liquidation des 14 et 17 mai 1842, et l'obligaUon du '7 nov. 1853 : —Considérant que les époux Pomier, après 6*étre soumis contractuelleftient au régime de la séparation de biens, par acte du 20 fév. 1823 devant Levert, notaire à Belleville, ont le même jour, par un acte séparé et avant la ce* lébration du mariage, formé devant le même notaire une société, dite commerciale, en nom collectif, sous la raison sociale : Pomier, veuve Morel et comp., pour Texploîtation d*un fonds de marchand de vins-traiteur, appartenant à la femme Pomier, et établi dans un immeublé dont elle était propriétaire ; — Que s'il est vrai que les dispositions des art. 139o et suiv., Cod. Nap., sur l'immutabilité des conventions matrimoniales, sont sans application à cette so^ ciété, mentionnée dans ces conventions, ot formée avant la célébration du mariage, il est constant que ladite société est une dérogation aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme, ou qui apparu tiennent au mari comme chet de l'union conjugale; que, conférant, en effet, aux deux associes une égalité de droits et de pouvoirs, elle est incompatible avec les droits et les pouvoirs du mari ; que les conflits d'intérêts mie peut faire naître la société sont inconciliables avec les droits et les devoirs respectifs des époux ; — Que vainement on invoque le droit qu'a la femme de contracter une société avec des tiers; qu'une société de celte nature pour un commerce distinct et séparé de celui du mari n*offre ni les dangers ni les inconvénients qui peuvent résulter de sa concomitance avec Tassociation conjugale; que la femme n*y est pas exposée à se trouver en opposition avec son mari, ni h user avec lui de rindépendance qui doit résulter pour elle de la société contractée avec un tiers; qu'ainsi, sous ce premier rapport, la société dont s'agit est nulle comme contraire aux dispositions de la loi;

Considérant que la société suppose de la part de chacun oes associés la faculté d'allé^ ner, run au profit de fautre, les choses mises

Lois et DMiUnu divwui.

en commun ; qu'il est de principe que le contrat de vente ne peut avoir Heu entre époux hors des trois cas prévus par l'art. 1593, Cod. Nap., et saur même les droits des héritiers, s'il y a avantage indirect; — Que la femme Vomier, hors des cas prévus par cot article, et au mépris de ses dispositions, a aliéné son établissement en le mettant en société avec tout ce qui le composait ; qu'il a même été stipulé dans le pacte social que, si son mari lui survivait, il deviendrait seul propriétaire de rétablissement, avec faculté de conserver la jouissance de Tiromeuble où il s'exjploitait, pendant six ans à partir du premier jour du trimestre qui suivrait le décès, à chaire de payer aux héritiers les loyers de Timmeuble^ et, à dire d'experts, ce qui leur reviendrait dans le prix des ustensiles, provisions et marchandises,* que cette vente, prohibée par la loi, entraîne aussi la nuUiié de l'acte qui l'a consacrée;

Considérant que la société formée par les époux Pomier est encore nulle comme étant en réalité, d'après, ses conditions et surtout d'après ses conséquences, une société univer selle de gains interdite, par l'art. 1840, God. Nap., entre personnes incapables de s'avantager indirectement au préjudice des enfants d'un premier lit; — Qu'en effet, la veuve Morel, Agée de quarante-neuf ans, mère de quatre enfants, a convolé à de secondes noces en 1823 avec Pomier, âgé de vingt-huit ans, qui depuis i8âi vivait en état de domesticité chez elle, et qui ne pouvait avoir d'autres ressources que de modiques économies réalisées sur ses gages, tandis que la veuve Morel, au contraire, propriétaire d'un vaste immeuble et à la tète de son établissement , jouissait d*une certaine aisance; que néanmoins il a été stipulé dans le pacte social un partage é^al des bénéfices, et que, d après l'acte de liquidation, ces bénéfices se sont élevés, pour la part de Pomier, h 63,168 fr.;— Qu'on excipe vainement des stipulations de l'acte de société qui réservent certains meubles à l'usage personnel des époux, l'exception ne portant que sur des objets de peu de valeur, qui ne produisaient d'autres truits que l'usage, et la société comprenant tout ce qui était utile et productif dans la fortune de la veuve Morel, fors la propriété de son immeuble, et livrant au mari, comme associé, l'administration et la jouissance que la femme devait retenir en vertu de la séparation contractuelle, en conformité des art. 1536 et 15;n, Cod. Nap.;

Considérant, enfin, que les avantages çiu'une femme veuve avec enfants d'un premier lit. qui convole à de secondes noces, peut faire a son second époux, ont été expressément déterminés et limités par les art. 1098 et 1099, Cod. Nap. ; — Que le retranchement de tout ce qui tend, soit directement, soit indirectement, à excéder ces avantages est proscrit d*uiie manière positive ; que Pomier, donataire par le contrat de mariage du quart de la suc-

cession de sa femme qai^ à son décès» n'a laissé de son premier lit que deux enfants ou leurs représentants, ne pouvait recevoir aucun avantage excédant ce quart ; que les époux, pour se soustraire aux prohibitions de la loi, ont, le iour même du contrat de mariage, substitué à la séparation de biens une association, dans le but d'avantager le mari par le partage des bénéfices qui pourraient résulter des choses mises en commun ; que la sanction de ce partage serait une violation d'autant plus manifeste de la loi, que la femme était propriétaire de la presque totalité des mises sociales, et qu'il est impossible d'admettre que ce qui est prohibé devienne permis en déguisant sous les qualités d'assoaés celles de donateur et de donataire ;

Considérant que la ntdlité de Tacte de société entraîne nécessairement la nullité de l'acte reçu par Piat, notaire, les 14 et 17 mai 1842, enregistré, contenant la liquidation de ladite sociéu^, et, en outre, celle des divers engagements contractés par la femme Pumier envers son mari pour le remplir de ses prétendus droits, ainsi que de sa part prétendue dans les bénéfices ; — Considérant que l'acte passé devant Gozzoli, notaire, le 7 nov. 1853, enrepstré, contenant obligation par la remme Pomier envers son mari d'une somme de 20,000 fr., provenant des mêmes causes, doit être annulé par les mêmes motifs;

En ce qui touche l'appel incident:— Considérant, à l'égard de l'indemnité de 25,000 fr. allouée à Pomier, que les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens ; qu'il y a été constaté que l'établissement de marchand de vins traiteur et l'immeuble dans leuuel il s'exploitait appartenaient en propre à la femme Pomier, ainsi que les meubles et ustensiles servant à sod exploitation, et lui restaient propres; que Pomier, en acceptant le régime de la séparation et la donation d'une part d'enfant, n a pu iii dû ignorer qu'il n'aurait droit à aucune rétribution ou indemnité à raison du concours qu'O pourrait prêter à l'exploitation du fonds appartenant exclusivement à sa femme, et quil ne pourrait que jouir de Taisance qu'apporterait dans le ménage l'exploitation de cet établissement, la loi disposant en termes exprès que les avantages faits au second mari ne doivent dans aucun cas excéder le quart des biens de sa femme;— Que les premiers juges ont donc méconnu les conventions matrimoniales et les dispositions restrictives des articles précités en allouant sur les biens de b succession de la femme Pomier^ en sus de U donation qui avait épuisé la quotité disponible, une indemnité de 25,000 fr. k aon mari, qoi> d'après les documents du procès et le supplément d'inventaire, aurait d'autant moins de titres à cette rémunération, que» pendant li durée du mariage, il aurait plus abusé, comtot mari ou comme associé, de sa double sitottion auprès de sa femme, pour s'enricbirain

Loti et Déciiions diverset.

dépens de la réserve légale des enfants du ' premier lit; — Par ces motifs» infirme, en ce qu'il a été alloué k Pomier 25,001) fr. d'indemnité; dit quMl n*y a lieu d'allouer aucune indemnité à Pomier h rais(m de l'exploilalion de rétablissement propre à sa femme ; le jugement au résidu sorlissant efîet, etc.

Du 9 mars 1859. — Cour imp. de Paris'. — 4* ch. — Près,, M. Poinsol. -Corlc^^ M. Portier, av. gén. — PL, MM. Dufaure et Sorel.

LIVRES D'ÉGLISE.— Propriété littéraire.

— EvÉQCK. — Contrefaçon. — Permission

d'ixprimbr. — Confiscation. — Ami-nd:- .

Les évéquei ont un droit de proprit^fé sur Us livres d'église composés par une commission quils ont nommée à cet effet ; et cela ahrs même i\t(il ne s'agit que d'une compilation, ti cette compilation a exigé du discernement tt de l'intelligence, et si notamment éf'e a été le résultat d'une traduction. iL. 19juill.l793, art. 1".)(1)

En eonêéquence, le fait par tout autre que celui à qui Vévéque a concrdé le privilégn exclusif de Cimpression de pareils livres, de les mnprimer, constitue le délit de contrefaçon. (Id., art. 3.) (2)

...A moins toutefois que te livre n'ait été réimprimé avec des changements qui en ont [ait disparaître le trarail personnel de récéque ou de la commission par lui nommée (3).

Mais, en ce cas, le fait rentre du moins .sous f application du décret du 7 germ. an i3, qui défend d^ imprimer les livres d'église sans la permission de l'évéque diocésain, sous les peim édictées par la loi du 19 juill. 1793 (4).

Les évéques sont investis du droit absolu à^accorder ou de refuser la permission d'imprimer ou de réimprimer les livres d'rg'ise dans l* étendue de leur diocèse, même ceux dont il* n'ont pas la propriété ; et la permission (fu'Us ont donnée à un libraire ne peut être xsvaquée par un autre : cette permission est wentiellement personnelle (5).

Le fait d^ imprimer un livre d'église sans h permission de Vévéque diocésain ne peut donner lieu qu'à la confiscation du livre, conformément au décret du 7 germ. an 13 ; il

(4.2-3-4*5-6) Ces diverses solutions sont conformes à la jurisprudence. Il est en elTci généralement admis aujoun^hui que, si les évéques n''oiit pas un véritable droit de propriété sur les livres d'église qui s'impriment duns leur diocèse, hors le cas, bicri entendu, où ils en sont les auteurs, du moins ils sont investis du droit absolu d*en autoriser ou d'en interdire Timpression, de telle sorte que la violation de ce droit par les tiers tombe sous rapplicaiiun du décret du 7 germ. an 13, lequel renvoie pour ta pénalité à la loi du 19 juiil. 179S, relative au oé- Ut de eootrefaçon. — Il y a toutefois un point sur lequel la jurisprudence et la (toclrine (jrésentcnl quelque incertitude, c*est de savoir si les évéques peuTOit cédera un imprimeur le privilège cxcuiiif d'imprimer les livres d^église dont ils ne sont pas les auteurs; maisla dJllicalté, quelque peu subtile, parait