L1X.— II* PARTIE

tiV-f pohif pasnhtp f>j} ovtvp dj Vamende port^'e en l*nff. '27, Cod. p'':K, auqvrf ne peut se r^ffrer le d^'cret visindiqu'^^ qui lui est an ter leur (fJ).

fRo'lii'înî.) — AnutT.

LA COUR; — En ((» qui tdur.e le délit de conireracou wvw le piel W 'li'-r» élail renvoyé devant le n!iir»al : — AiîtMidu ((ne le chanijement (If* la liMirpi^ \\ Aîby a -nlraîné la nccessilé <lo lainî irnpriinor v.\ p-.îbli(*r df*s livres d'éîïlisc dans l"S(|:'(Ms, anpns du commun tel qu'on If tro ive dans von\ de tous les pays qui suivf'nl le rile romain, d'»vait figurer le propre \\n di.»cr*s(>, qui roMsi^îe principalom(»nl da'»s le c*ï«»ix d-'s sains rpji v sont [)arti(Milièrenienl Iioij;nés, fîans la (l<'h»rininatmn des jours (»ii Ij'îirs Tries (ioiveni ('tre (célébrées, tians la fiNalion d<s ol.l- s sp 'cia'ix a chacun d'eux; quiruM- nHuiss^Hi noMMJ.^^e par l'arclievèîj'îc l'ut ('iia!'î;<'e d-^ ce s ûu ; que de la dép(Ksiiion de l'un d.* s .«i nvinbies enU^ndu devant le tribunal, il r. suhc (|ue la c;)mposilion des prières, qiioiju' fies ni' fonnent en p:énéral qu'une comiiilali. m. a e\i .'» du diseornonieutet de ri:)(e!'.i^e::('e, iy\\ iîes oui. été traduites ; qi«e celte iris'bic'.ii.n f.'îjsiliio une propri.'»ic; .j>i si l'ai-ciieM'ip" d'Alby peut la revendiquer. pijisr| 'il s' st à bon droit appropii;'» i'(>:ivray«e lail j.onr l^i par des occlésiasliqu<'s qui ont agi sur sa (i 'sjfrnalion et él;iienl invesii' de sa c.iinîiance, Kodière ne peut être poursuivi qn'aîi'nni «jue, dans le paroissien qu'il a îMi!)lié, il aura reproduit celui dans lequel Manie, libraire à 'Idurs, cessionnaire du propre du diocèse d'Alby, inséré en entier dans le missel et le biéviaire, a publié par extraits seulement oc même propre, qui ne devait :;;;:irer q'u parlielionient dans le parnissien q:i'on impute au fTévt'U!! d'avoir contrefait ;— Attendu que, m'Mue dî]ns îa partie où le « ijoix des |,rières id)li^'atoires pour tous, imposées aux lidèles comme une émanation de l'auiori'é é|Hsoopale et dans lesquelles on pourrait penser que l'auteur s'efface pour ne laisser paraître (jue le prélat qui prescrit, Rodière a introduit des cbanî^emenls nombreux; que son paroissien niî contient point les dernières pages du livre de Marne ; que surtout

porter uniquement sur !a qualification du droit des évéques; car on s'acrord'.'gt^néralemeut à reconnaître que, .te leur droit de surveillance et de censure au point di* vue de la dnclrine, dérive m^essairemeut le droit d'acrurdor la faculté d'imprimer les livres d'éjîbsc uniquemciir à qui leur plaît; ce qui, en fait, arrive a peu près au môme résultat que si on leur n;coniiais5 jif exprcîsséiiieut le droit de céder le privilège exclusif du i^nlpl\^sion. — Qaant à la conn^cation des livres dnil les évéques ne sont pas k'S auteurs, il a été jUi;é que le produit ne pouvait leur en élre allrii.ué. — ï. du restu, sur l'ensemble de cet le thêori»', la Tnbl^- ffcncralr Dc\\\\. el Gilb., v" Livres d'ég'.ise n. l"rt stilv. V, aussi les observations qui arcornpagueiit un arrel de la Cour de cassation duJDjuiu 1»43 (\oi. 1843.1.721).

338—(îM)5)

I^m 0t PéùitMnê iiv$ri0ê.

on n'y retrouye pas la traduction qui est le travail principal et essenliel delà commission ; qu'il doii donc être relaxé du chef de la contrefaçon ;

Eli ce qui touche l'impression qu'il a faile ^nsla permission épiscopale : — Attendu qu'en publiant son livre sans la permisMon exigée par le décret du 7 germ. an 13, Rodière a méconnu le droit que Tépiscopal revendique comme la conséquence du pouvoir et de l'obliplion de la surveillance qui dérivent de son instituiion même; qu'au lieu d'admettre le libre examen, la religion cailiolique fonde la majesté de la foi , dont la pureté toujours permanente est la loi de son existence et de sa durée, sur le principe d'autorité ; que, dans la hiérarchie ecclésiastique, l'exercice en est remis aux évéques, chargés de conserver dans son inviolabilité rorihodoxie et Tunité de la liturgie ; que cette règle a été consacrée par l'art. 14 de la loi du 18 germ. an 10, qui disr pose « qu'ils veilleront au maintien de la foi et de la discipline» ; que Taccomplissement de cette obligation suppose le rétablissement du droit qu'ils puisent dans la suite des traditions fondées sur le pouvoir de ceusure qui leur appartient sur les publications qui se rattacneut à l'exercice du culte j que s'il était un principe incontesté, c'était celui qui voulait que leur permissicm fût nécessaire pour l'impression des livres d'église ou de prières ; que, si, dans le besoin de concilier ce droit avec ceux de la puissance publique, l'approbation de

SBtte dernière était réclamée, aucun ouvrage e ce genre n'aurait été publié sans la pernii»sion de l'autorité ecclésiastique ; t^ Attendu que lorsque le culte catholique fut rétabli^ le retour à ces lois fut la suite nécessaire de sa restauration, une religion ne pouvant être admise, sans entraîner, comme conséquence nécessaire, l'application des principes et des règles qui la gouvernent ; que déjà, sous l'empire de la loi du 18 germ. an 10, le ministre qui en avait été le principal rédacteur, enseignait lui-même qne les évéques, à qui le dépôt de la fui était confié, avaient l'obligation de la surveillance et le droit de censure sur la publication des ouvrages relatifs aux ofiices divins; que si, pour mieux assurer et garantir là responsabilité du corps cpiscopal, on crut à la nécessité d'une disposition législative spéciale, la connaissance de cette inspiration sous laquelle fut préparé le décret du 7 germ. an 13, ne laisse pas de doute sur l'esprit dans lequel il fut conçu ; que son texte est en parlaîie conformité avec sa pensée ; que l'art. 1, qui détermine le droit des évéques, en disposant que les livres d'église, les heures et les prières, ne pourront être imprimés et réimprimés que d'après leur permission, prouve que leur surveillance doit être toujours éveillée, que l'examen dont une première impression nécessairement autorisée atteste l'existence, ne dispense pas d'un second dans le cas de ta réimpression , que le droit de censure revit

avec tdaf€ sa liberté, quMl est exercé pom Vé« dition nouvelle, qui ne peut pas être publiée si, eu tête de chaqub exemplaire, n'est pas rapportée l'autorisation en vertu de laquelle elle paraît; que les obligations des iiupri^ meurs -libraires ne sont ni moins strictes ni moins préci.^^ées ; que, lorsque TarUclc déclare

3ue ceux qui feront imprimer ou réimprimer es livres ou prières sans avoir obtenu cette permission , seront poursuivis conformément h la loi du 19 juin. 1793, l'hésitation est impossible ; qu'il faut reconnaître que la permission donnée à l'un ne peut pas servir aux autres, puisque chacun doit l'obtenir et qu'il ne peut se livrer à l'impression qu'autant qu'il peut justifier de son existence par sa reproduction textuelle mise au commencement du volume qu'il publie;— Que ce pou voii» reconnu à l'évéque est la conséquence de la responsabilité qui lui est imposée et dans laquelle on a pu puiser une assimilation entre sa situation et celle de l'auteur qui jouit d'une entière liberté dans le choix de son Imprimeur ; que c'est une nécessité dérivant de la force même des choses ; que l'évéque a seul reçu la niis« sion de veiller à Tunité de la liturgie j aucune autre autorité serait cependant appelée a partager cette surveillance, ne fût-ce que pour vériQer la conformité de rédition de Timprimeur non autorisé avec celle de l'imprimeur

aui a obtenu la permission ; que l'impossibilité 'indiauer un pouvoir qui pût exercer ce droit sans s'ingérer dans des matières qui sont hors de sa compétence, ramène au texte du décret du 7 germ. an 13 ; que lorsqu'il veut qu'aucun livre d'église ne puisse être publié sans la permission derévéque, et qu'il punit rimprimem^ libraire qui ne 1 aura pas oblenuf", il faut dire que cette permission doit être spéciale et per^ sonneîle ; — Que, dans cet ordre de considérations, disparaît le traité fait avec Marne; que si l'évéque, auteur de livres liturgiques, peut les céder en vertu du droit oui dérive de la composition d'une œuvre littéraire, il ne saurait, quand il ne les a pas composés, en trans^ mettre la propriété par Teffet de son autorité épiscopale ; qu'ainsi la cession d'un priviléyre exclusif, faite k ce titre, ne constituerait pas un droit dont le cessionnaire pût se prévaloir contre les tiers, mais qu'elle ne pourrait pas davantage anéantir le pouvoir qui appartient à l'évéque ; que son droit de surveillance et de censure, émanation d*une autorité dont la conservation permanente importe k la fpi ellemême, ne saurait éprouver d'atteinte en ce qui concerne la publication des livras d'é|(lises; que toute impression ou réimpression

aui en est faile est soumise à la prescripUon u décret du 7 germinal ; que Rodière, qui n a pas obtenu la permission d'imprimer, a eontrevenu au texte précis d'une loi politique qui lui imposait cette obligation ; — Attendu que si Ton pouvait admettre que^ la permission ao^ cordée & un imprimeur, ayant pour effet de déterminer la composition du livre qui doit

Lùi$ et Déeiêions di^erirg»

étn diilribué aax fidèles^ tous les autres peuvent rimprimer à leur tour^ ce droit ne saurait exister en leur faveur qu^à la condition (le se conformer textuellement à Tédition qui a été faite avec la sanction de l'autorité diocésaine ; que le paroissien de Rodière ne pré • sente point celte reproduction identique et tidèle^ etc. ;

Attendu que la Cour doit prononcer la con- Gscation de Tédilion qu'il a taite, puisque c'est la peine appliquée au délit dont elle reconnaît l'existence ; — Hais qu'il n'y a pas lieu d'in- Qiger l'amende ; que c'est une punition nouvelle introduite par le Gode pénal, auquel ne peut se référer le décret du 7 germ. an 13^ qui lui est antérieur ; qu'il y a donc lieu de se tenir dans l'application stricte de la loi du 19 juill, i793;^Disant droit à l'appel du procureur général , infirme, etc.

Du 2 juin. i857« — Cour imp. de Toulouse. — 3*ch. — Prés, y M. Martin. — Rapp., M. Sacase. — Concl., M. Gastambide^ proc. gén. -^Pl., M. Saint-Gresse.

PUISSANCE PATERNELLE.-«TitANSAcmN.

— NuLLHÉ. — Délai.

Le père , adminiitrateur légal durant le mariage du bien$ de ses enfants mineurs, peut transiger valablement sur les intérêts eivils de ces derniers, sans remplir les formali^ tés imposées au tuteur par ^art. 467, Cod, Nap,, pour pouvoir transiger au nom de son pupUl0{\).

Il en est ainsi surtout lorsque la transac* tion a pour obiet la réparation d'un tort ou dommage causé aux enfants.

Dans tous les cas, la nullité qui résulterait du défaut d* accomplissement des formalités dont il s'agit, serait couverte à l'égard de V enfant qui, ayant eonnaissanee de la trans^ action, aurait laissé écouler dix années à partir de sa majorité sans l'attaquer, (Cod. Nap., 1304.) (2)

(SavY— C. Cailbol.)

Le 24 aoât 1834, sur la demande du père de la jeune Rose Savy, qui avait été blessée par un porc appartenant au sieur Gaiihol, ce dernier fut eondamné par le tnbunal civil de

(i) Les auteurs enseignent au contraire généralement qn*il n*y a aucune différence à établir, dans le cas dont II s^agit, entre le père, administrateur Idgal, et le tuteur ; en d^autres lermcs, que ta transaction faite psr le premier n^est valable, de même que celle faite par 1« lecond, qu^autant que tontes les formalitéft prcsierites |iar Tart. 467, Cod. Nap., ont ^té oi>servées. K, Meflin, iiép*t ^ Tramaaetiou^ S i*% o. 7; ûcmolombe, loiu^ Q, d. k&6 1 Aubry et iUu, d'àprè» :&9u:barf9, V ^*U$ tonu i, p. 454, S 123, el noie 38 1 B<Mleu](, <>• édit,, sur l'arU 389, tom. 3, pag. 291 ; Rigal, rra/a«c(., pag. 43. ~ Celle opiuiou est eucore admise tmplicilemifnt par Demaiile, Cours analyt,^lQm. 2, o. 187 6û, III; Va:ellc,sur Proucilioo, 3*édtt., tom. 2, pag. 383^ note a III; du Cuurroy, BoDoier et Boustain, tom. 1, n* 389. — TouteFois, S— iyies jamcoMoite^ aMamaeiit Mareadé» Ap«

Rodez à payer au demandeur la somme de 800 fr., savoir : 600 fr. à titre de dommagesintérêts^ et 200 fr. pour médicaments et visites de médecin. — Le sieur Cailhol interjeta appel; mais^ avant qu'il eût été statué sur cet appel, les parties llrent une transaction par laquelle les dommages-intérêts Furent réduits à 300 fr.^ que le ëieur Cailliol s'obligea à payer, indépendamment des 200 fr. dépensés pour la guérison de Rose Savy^ et de 300 fr. pour les frais du procès. Ces 800 fr. furent acquittés aux époques déterminées.

Vingt-quatre ans après, la demoiselle Rose Savy^ dont le père était décédé, se fondant sur ce que la transaction passée aveccelui-«l était nulle comme n'ayant pas été ent(»urée des formalités prescrites par Tart. 467, Cod» Nap., a assigné le sieur Cailbol devant la Cour dé Montpellier, pour entendre dire que l'instance d'appel introduite contre le jugement du 24 août 1834 était éteinte et périmée par discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans, et que ce jugement, qui avait par suite acquis l'autorité de la chose ju^ée, recevrait son exécution. *- Le sieur Cailbol a répondu que le sieur Savy père ayant, dans l'espèce, agi non point comme tuteur^ mais comme administrateur des biens de son en« faut et usufruitier légal des mêmes biens, la transaction qu'il avait consentie n'était pas soumise aux formalités prescrites par les art« 4t>7 et 204S, Cod. Nap.; qu^en tout cas, )'ae<* tion en nullité serait prescrite, aux termes dé l'art. 1304, Cod. Nap., la demoiselle Savy ayant laissé écouler plus de dix ans depuis sa majorité sans l'attaquer.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu que Texceplion opposée à la demande en reprise d'instance formée par Rose Savy repose sur une transaction émanée de son père durant le cours de sa minorité ; — Que Rose Savy repousse cette transaction comme contraire aux dispositions des art. 467 et 2045, Cod. Nap.; -^ Que les dispositions desdits articles ne sont pas moins opposables au père qu'au tuteur étranger^ quand c'est comme tuteur et à raison des inté*» rets isolés du mineur que le père a agi ;— Mais

pend, placé après Tart. 383, pensent que Phomologdlion du tribunal suffit pour la validité de la transaction faite par le père agissant, durant le mariage^ comme administrateur légal des biens de son enfant mineur. Telle parait être également Topinroa de Duranton, Iook 3, n. 415; de Fréminrille, Minor» et tuf., t. 4, n. 13, et de Marchand, Cod* de iaminor*^ liv. 2« cliap. i*% secl. 2, n. 5.

(2) La question de savoir si Taction en nullité des actes iUégalemeni TaitA par ie tuteur se prescrit seulement par (rente ans, ou si au contraire elle lombe sous le coup de la prescription décennale, est vivement conlruvt rsée* F« nos observations eu note d'un arrct de la Cour de cassutiou du 7 juill. i85i (Vol. 1851. 4. 6Âi]. Adde Bordeaux, 21 avr. 4858 (Vol. 1858.2.395}.

LoM et Déciêiom diverses.

attendu que Savy père n*a point agi comme tuteur^ puisqu'il a agi, le mariage tenant; — Que le père, agissaut comme administrateur légal durant le mariage, ne peut élre confondu avec un tut^'ur; car, surtout quand il agit en réparation d'un tort ou dommage causé a son enfant mineur, il agit au moins autant dans son intérêt que dans celui de son enfant, et De peut être inbibé de transiger sur une action qui 1 intéresse presque exclusivement, soit parce qu'il est le créancier des frais de mala die, soit parce qu'en sa qualité de père il a droit aux fruits jusqu à ce que son enfant ait atteint dix-huit ans et sans élre tenu d*en rendre compte ; — Qu'en ce cas, son propre intérêt garantit son enfant mineur contre tout danger d'erreur ou de connivence, mieux que rintervention d'un conseil de famille; — Qu'il serait contraire à la raison que le père ne pût arrêter le cours d'une instance qu'il a seul le droit d'engager^ et qui touche a ses intérêts directs et personnels plus qu'à ceux de son enfant;

Que, d'ailleurs, là transaction dont s'agit était connue de Rose Savy ; et plus de dix ans se sont écoulés depuis qu'elle a atteint sa majorité sans qu'elle se soit pourvue contre cet acte;— Que cette déchéance est d'autant plus favorable , que la transaction souscrite pur Savy père a reçu son exécution pendant vingtdeux ans^ et qu'au fond elle ne paraît lésive ni pour Savy père ni pour sa ûlle; — Par ces mollis, etc.

Du 30 mars 1859. — Gourimp. de Montpellier. — Pr<?jr., M. de La Baume, p. p. — ConcL, M. Moisson, 1*' av. gén. — jP/.,MM. Giiseset Joly de Gabanous.

ALGÉRIE. — Mariage. ^ Israélites. —Communauté.— Régime dotal.

En Algérie, ce n'est pas le régime de la communauté tel qu'il est réglé par la loi francise, mais le régime dotal consacré par la loi mosaïque, qui est le droit commun des israélites, du moins pour ceux qui se sont mariés avant les dernières ordonnances relatives au mariage des israélites de V Algérie; — et la seule circonstance que des israélites, au lieu de se borner au mariage religieux devant le rahbin, suivant la loi mosaïque, auraient préalablement procédé à la célébration de leur mariage devant l'officier de Vétat civil français, ne suffirait pas pour emporter soumission de leur part à la loi française quant au règlement de leurs intérêts civils. (God. Nap., 1391,1393)

(Sultana— G. Yalensy.)

Le 29 juin 1847^ la demoiselle Messaouda Amar et le sieur David Valensy, tous deux israélites, se présentèrent devant le rabbin de Mostaganem, qui procéda à leur union religieuse, et dressa en même temps, selon la loi mo6aique,le contrat réglant les conditions civiles de leur mariage. Gette cérémonie avait été précédée de la célébration civile du mariage

devant le maire de Mosta^nero.— Le 23 mars 1857, Messaouda Amar décéda, laissant pour héritiers la dame Siiltana s» mère, trois frères et deux sœurs. Tous ces héritiers consentirent à ne réclamer que la part qui pouvait leur revenir dans la succession d'après la loi mosaïque , à l'exception de la dame Sultana , qui forma contre le sieur David Valensy une demande en partage de la communauté légale qu'elle prétendait avoir existé entre les époux, et résultant de ce fait qu'en se mariant devant Toflicierde l'état civil (rançais, ceux-ci s'étaient nécessairement et volontairement soumis au régime de la loi française ; que, dès lors, le mariage ayant eu lieu sans contrat préalable, ils étaient régis par la communauté légal'% it que tout contrat postérieur était sans valeur. — Le sieur Yalensy répondait que les ordonnances de* l'Al^'érie consacraient le princit)e que les indigènes sans exception ét;iienl prisnmés avoir contracté enlre eux selon la loi du pays, à moins qu'il n'y eût convention contraire, et qu'il élaii impossible l'e trouver dans le seul lait de la companition devant l'ofiicier de l'état civil lu convention contraire exigée ; que ce n'était là que l'exécuiion d'une mesure d'ordre; que l'intention formelle des époux de suivre leur loi spéciale résultait de l'acte dressé par le rabbin, auquel la loi mosaïque a ketouba » imposait l'obligation de dresser l'acte des conventions civiles en même temps qu'il célébrait le mariage religieux; mais que, en admettant même que les ordonnances qui ont successivement restreint les attributions des rabbins ne leur eussent point laissé ce droit et que l'acte ne fût pas valable Comme contrat, il révélait suffisamment l'intention des parties de contracter sous la lai mosaïque, et non d'y déroger; et que la communauté n'existant pas dans la loi Israélite, ce serait toujours d'après les principes de cette loi, et non d'après ceux de la loi française, que le partage devrait avoir lieu.

Jugement qui accueille le système du sieur Yalensy et repousse la demande. — ^Appel.

ARRÊT

LA COUR i — Gonsidérant qu'aux termes de l'art. 31 de l'ordonnance du 10 août 1834^ les indigènes sont présumés avoir contracte en ire eux, selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention contraire; que, loin d'avoir été modifiée, celte disposition a reçu une consécration nouvelle par l'art. 37 de l'ordonnance du 28 fév. 1841 et le même article de l'ordonnance du 26 sept. 1842^ qui tous deux en répètent les termes; qu'en l'absence de toute distinction il faut admettre que celte dénomination comprend les diverses classes de la population fixée sur le sol de l'Algérie au moment de la conquête, et par conséquent les membres de la communauté Israélite, dès avant régie par des lois et des usages qui lui étaient propres; — Considérant que, si le moindre doute pouvait exister à cet égards il disparaîtrait devant la capitulation d'Alger, dont

Loig et Décisions diverses.

(SJI)— 341

ces ordonnances ne sauraient être séparées^ et qui, par ses termes comme par son esprit, est exclusive de toute exception à regard de la population israélite ; qu*au surplus, les modifications successivement apportées sur d'autres points à la position des juifs indigènes prouvent de nouveau qu'en dehors de ces modifications ils sont restés, de même que la population musulmane, sous Tempirc de leurs anciennes lois et coutumes; — Considérant que le mariage est un contrat du droit des gens; qu'il n'emporte abdication^ par l'iiomme qui le contracte, ni des droits qui dérivent de la nationalité, ni de ceux qui lui sont réservés par les traités; que Ton ne saurait dès lors admettre que cette abdication put résulter de la seule intervention de l'officier de l'état civil français, sans oublier la cause et sans dépasser le but de cette intervention, qui n'est autre qu'une mesure d'ordre et un mode de constatation plus efficace; — Considérant qu'en l'état on ne saurait s'arrêter à l'examen des dispositions relatives au mariage des israclites et qui sont postérieures au mariage dont s'agit au procès, lequel est de 1847 ; qu'il est également inutile de s'arrêter à la question de Ravoir si, conformément à la coutume constante de la population israélite, le contrat dans lequel sont fixées les conditions du mariage et par lequel les époux se marient sous le régime dotal, a été préalablement dressé ou s'il ne l'a été que depuis ; que la seule question du procès est eu eU'et celle de savoir si le régime dotal est de droit commun, aux termes de la loi mosaïque ; — Considérant que Tallirmative^ à ce sujet, ne saurait faire Tobjet d'un drmte sérieux , que toutes les dispositions de cette loi sont d'accord pour consacrer le régime dotal comme étant le seul qui doive servir de base au mariage contracté entre Israélites ; qu'il s'ensuit que c'est sous ce régime , qu'en l'absence de toute stipulation contraire, le mariage qui a donné naissance au procès a eu lieu; qu'il s'ensuit encore que l'appelante ne saurait être fondée à invoquer les dispositions du (Iode Napoléon à Tappui de la demande nu'elle fait aux fins de liquidation et partage de la communauté qu'elle prétend avoir existé entre Messaouda Amar et David Valensy ; — Par ces motifs, confirmant, déclare la dame Sultana non recevable en sa demande, etc.

Du 16 nov. 1858. — Cour imp. d'Alger. — Prés., M. Devaulx.

(1) La Cour de Paris avjit déjà statué eo ce sens, lar un arrêt du 0 oiars 18A5 (Vul. 18Â5.2.225}. F. Itfs observalions qui uccouipaguf nt cet arrêt. — On sait que la juri.vpruden -e a consacré uue docliiue coiiLaire, relativement u la cession des emplois publics. V, sur ce point la Table g uérule DcvilU et Gilb., V* Fonctionnaire public, n. lx% et sui?. Adde Lyon, 21 juiiL 1866, et Paiis, âO janv. 1857 (Vol. 1657.2.108 et 109).

(2) Cette décision rentre évidemment dans Tesprit de la loi sur les imputations de paiements. F. dans le

i» TABAC. ^ Gérance. — Vente.

2* Contbàinte par corps. — Tabac. — Gérance . — Vente.

3® Paiement. — Imputation.— Contraints PAR corps.

4« Dernier ressort. — Vente. — Reliquat