DE PRIX

\^ La gérance éCun bureau de tabac est susceptible d'être cédée à un tiers, (Cod. Nap., i598.) (i)

2° Mais une telle cession na pas le earae^ tère commercial, et dès lors la souscription de billets à ordre pour le paiement du prix' par le cessionnaire, ne rend pas celui-ci passible de la contrainte par corps, (L. 17 ayrU 1832, art. !•' )

3^ Dans le cas où une vente d'objets de diverse nature a le caractère commercial à Ngard de quelques-wis de ces objets seulement, les à-compte qui ont été payés sans affectation spéciale à lels ou tels de ces objets doivent être imputés de préférence sur le prix de la vente commerciale, comme étant celui que l'acqué^ reur avait le plus d'intérêt à acquitter, en ce qu'il entrainait la contrainte par corps, (Cod. Nap., 1256.) (2)

4*> Est en premier ressort le jugement rendu sur une demande en paiement d*une somme inférieure à 1500 fr,, mais faisant partie d'un prix de vente supérieur à ce taux , lorsque la contestation portait sur le mérite de la vente. (C. proc , 453 ; L. 11 avril 1838, art. 1".) (3) (Rollin— C. Dubordeaux.)

Le sieur Dubordeaux a vendu au sieur Rollin la gérance d'un débit de tabac, et, en même temps, un fonds de tabletterie joint à ce débit. Le prix de la vente a été fixé en bloc à 6^500 fr., sur lesquels 2,000 fr. oni été payés comptant; le surplus a été réglé en

assigné en paiement le sieur Rollin.

Jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui condamne ce dernier au paiement dudit billet, avec contrainte par corps.

Appel par le sieur Rollin. — A cet appel, le sieur Dubordeaux a opposé une fm de nonrecevoir tirée de ce que, s'agissant seulement d'unesomme de 1,000 fr., le jugement attaqué était en dernier ressort.

arrêt.

LA COUR ;— En ce qui toi^che la un de nonrecevoir : — Considérant que la contestation

mômese)is : Marcadé, sur l'art. 1256, n. 1-2"; Zacbaris, édit. Aubry et Raa, $ 820, note 10; Aubrj et Rau, d'après Zachariae, 3* édit., tom. 3, pag. 110; Larombière, 06%.,tom.3, p. 630, sur l*arl. 125d, n. 5; Mourion, Hepéi, écrites^ sur Turt. 1256, Cod. Nap., 2* examen, pag. 610; Bodeux, 6* édit«, sor l'art. 1256.

(3) La jurisprudence est fixée en ce sens. K la Table génétaU DevilL et Gilb,, v« Dernier ressort^ u. 123 et suiv.

Lois et Déêiiians diverses.

portant sar Id mérite de la vente faite par Dubordeaux à Rollin, et dont le prix excédait la somme de 1500 fr., les premiers juges h'ont pu en connaître qu'en premier ressort; — Considérant , d'ailleurs, aue Tappel est , de droit, recevable du chef de la contrainte par corps î

En ce qui touche l'exception tirée par Rollin de la nullité de ladite vente : — Considérant que cette vente avait pour objet, non un débit de tabac^ mais le droit de sérance d'un débit de tabac, et qu'un semblable droit n'est exclu par aucune loi, ni règlement, du nombre des choses qui peuvent être vendues ;

£n ce qui touche la contrainte par corps : —Considérant que la vente d'un droit de gérance d'un débit de Ubac n'a point en soi un caractère commercial; «• Que si, dans celle dont s'agit , s'est trouvée comprise la cession d'une certaine quantité de marchandises corn* posant un fonds de tabletterie, et si, sous ce rapport, elle offrait un aspect commercial ^ Dubordeaux ne précise pas le chiffre pour lequel ces marchandises étaient entrées dans le prix total, fixé à 6,SO0 fr.;— Considérant que Rollin soutient que ce chiffre ne dépassait

ris les 2,000 fr. qui ont été payés compUnt valoir sur le prix, et que les 4,500 fr. de surplus représentent la valeur du droit de gérance ; -» Considérant que cette allégation de Rollin, qui n'est pas sérieusement démentie par Dubordeaux, se trouve appuyée par la circonstance que les intérêts de ces 4,500 fr. ont été stipulés sur le pied de 5 p. 100 ; — Considérant qu'à défaut d'imputation faite par Dubordeaux sur les S^OOO fr. susénoncés, il y

T a lieu, conformément k Tart. 1%S6, God.Ntp., d'imputer cet à-compte sur le prix des marchandises, comme étant la dette que Rollin avait le plus d'intérêt à acquitter; --Considérant qu'il ressort de ce qui précède que, le surplus du prix dû par Rollin ne constituant pas une dette commercialo, c*est à tort que les premiers juges ont prononcé contre lui la contrainte par corps;... -* Infirme, au principal , décharge Rollin de la contrainte par corps contre lui prononcée, etc.

Du 1" fév. 1859. — Cour imp. de Paris. — 2« ch. — Prés,, M. Eugène Lamy. — ConeLy M. Moreau^ av. gén. -* PL, MM. Baudot H Bozerian.

(1) C^est une question des nias controversées que celle de savoir sMI est dd, soit en matière ordinaire, loit en matière sommaire, un émolument à Tavoué pour le dépôt des conclusions motivées qu'il doit faire entre les maiu» du greffier, aux termes des art, 53 et 7J du décret du SO mars ibC8; el, dans le système de Tadirmative, il y a encore controverse sur le quatitum du droit. V, à cet égard an arrêt de la Cour de Nimes du 3 janv. d855, et les autorités citées a la note (Vol. 1855,2.7i)« — Jwige Cass. 9 janv. 1855 (Vo). 1856.1.6^); Bordeaux, 22 jauv. et 20 mal 1857 (Vol. 1857.2.355 et 7Û7~P. 1858. 8M), et M. BonnescBur, Man. de la taxe, pag. 77 et suiv.

(2) Voici les observations que celte décision a sug* férées à M. Boucher d*Argi% conseiller à la Cour impériale d^Orléan» :^c Un Jugement peut être défijiilirsaus être contradictoire, par exempii^, lorsqu'il est rendu sur qualités posées, mais par défaut faute 4e plaider, ou lorsqu'il prononce, par défaut, un débouté d'oppoaition (Bastia, 19 mai 1857, VoL 4857. 1,357— P. 1857.851). C'est donc très^-justement que l'art* 07 du tarif accorde un droit d'obtention pour le jugement déliuitif, qu'il soit contradictoire ou ne le soit pas« — Vlais que duil-on entendiv par ces mots : jugement définitif t Doivent*ils être resiriMiits au jugement qui termine définitivement Tinstanoe, ou comprenneut-ils Ions les jugenieiila qui , saus mettre lin au procést statuent défiuitivement »ur une

AVOUÉ. ---* Conclusions. — MATiftai som-

MAIRB.— JUGBHBNT (OBTENTION DE). — QOi- LITia DE JUGKMBNT.^COPIEa.

Les avoués ont droit , même en matière sommaire, pour Us eoneluiions par e%uc signifiées en exécution de l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, à un émolument, qtti doit être égal à celui accordé par /f § 12 de l'art, 71 du tarif pour de simples eoneltuions incidentes.

En outre , ils ont droit à un deuxième émolument pour les conciusionê par eux remises au greffier en exécution de Cart. 71 du même décret ; et cet émolument peut être fixé à une somme de i fr. 50 c. pour les avoués de première instanee (1).

Le droit d*obtention de jugement alloué par l'art, 67 du tarif est dû pour cheiqu * jugement définitif intervenu dans le cours ûe l'instance, et non pas seulement pour le jugement qui la termine {^).

exception ou un incident, par exemple, sur un déclinatoire, un moyen de nullité, une fin de oon-Tecevoir ? En d'autres termes, est-il dû un émoloment particulier pour ces jugements, et qu^l ea-il? — M. Cbauveau {Comment, du tarifa pag« 670, 0**76) est d*avis que les jugemeols qui statuent sur lesiacidenls donnent lieu aui mêmes droits que les jugements qui terminent IMnstanœ. allais M. Rivoire {Dict. du tarif, pag. 310, n. 33) est d^uae opinion contraire, « Il ne suffit pas, dit ce dernier auteur, « qu*un jugement soit contradictoire pour donner « lieu au droit çi-dessus; il fuut encore qu^il soit « délinlur, c*est-à-dire qu*il ait terminé la coùiesr « tation élevée sur la demande; car un jogcairot « préparatoire ou interlocutoire est aussi conini>tlcc toire, le plus souvent, et le drait qui est aloué « pour sou oblentiou se trouve spôciaiemeot déter^ c miné f»ar le % 16, ce qui prouve que le légi«la* • teur n*a pat voulu les confondrei »-^M, Sudraud- Desisles (Man. du juge tasateur, v* Incideniit pag* 76, n. 5tt8) enseigne aussi que les jugements définitifs procurent seuls nn émolument aux avoui-9.— C*est encore ce que décide, transitoiremcnl, à la vérité, un arrêt de la Cour de Douai du 8 mars f^âA (Vol. 18A4«2.d66-.P. |K^5.|.d77). car l'un de iw considérauto porte « qu'il résulte de Tensemblede» « dispositions de Part. 67 du tarif que le droit accurde ■ pour l'oblentloQ d*un jugement contradictuire ou € défittltif ne Vapptique^uWx jsgemoots qui tad-

LoU et DétUimu ûittrmi.

Al mûtiète HmmMÂn, il 4M ittê Mcmi à rawmé ip4 lève un jugimeni comtradietoiris et U «tout/le, indépendammeni du droii accordé pat k% Hde r«fe. 67 du tarif, pmr dreêêé ÛH qualHH et iignification du jugement, un droit partieuiUT pour lee copies à signifier de ces qwiHtés et du jutiement, 9êlon ia règ^£ en matière ordinaire, (tarif do 16 fév. 1607^ art.

67, 88 et 89.) (i) (Rerotle el Paulmfer— ^. Rendu et Joily.) En I8S3, une instairce en liquidation et partage de la snccei^ion d'une dame Girard- Rendu fut introduite devant le tribunal de Gien. Un premier jugement commit, pour procéder à cette liquidation^ M* Ponawant, notaire à Sully, qui dressa un acte de liquidation sous la date du 23 déc. 1853. Mais^ conformément à un usage du tribunal de Gien, il avait été procédé avant que rien eût été décidé relativement à la vente ou au partage des immeubles dépendant de la succession ; ces immeubles ayant été reconnus impartagea'bles en nature , la vente par licitation en fut or lonnée par un nouveau jugement, du 26 mai 1857, qui renvoya les parties devant le même notaire, chargé de rectifier son premier travail. M* Pondwant se conforma à ce jugement, et le nouveau travail de liquidation opéré fut approuvé par toutes les parties , à l'exception d une seule, le sieur Rerolle^ qui ne comparut

SMnt. — Le sieur Rendu, qui avait pour avoué * Jolly, en poursuivit l'homologation ; et il signifia' des conclusions tendantes à cette homologation. Le sieur Rerolle^ défendeur, qui avait pour avoué M* Paulmicr , en signifia d'autres en réponse, sans toutefois présenter aucun grief.

24 fev. 1858, jugement qui prononce l'homologation et fait la taxe des dépens. Ceux de M* Jmly étaient fixés, pour Tinstance d'homologatioYi, à 9 fr., d*apres la taxe de M. Ranque,

« tent fin aux procès* »*^Bt c^eai ce qne Ton peut Induire d'un arrêl de la Cour de cassation, du 7 jttOT. i83d (Vol* 1834*1*19), qui décide quVo cas d>Z|)eriis6 ordonnée en matière sommaire, il n'est pas Jade demi-droit pour rohlenlion des jugements qui statuent sur ies incidents survenus dans le cours Ue l'expertite, pur exemple, pour ceux qui substituent uu expert ù un autre. Or, ab uno disce omnet, — En effet, ces mois jugement contradictoire ou dé^ fiidiif ne peuvent s'appliquer ili ceux qui ordonnent une enqoèie ou une expertise, ou un interrogatoire sur fails etarticlet, puisqu'ils sont Tohjel d'une di»posilion pariiculiére, ni à ceux qui siaïueut sur les lutreu incidiiils du procès» puisqu'il n'y a de ré- Irîbuéft que ceux qui ordonnent une enquête, une tsperiiflet un interiogatoite sur Taits et articles, et que in purbgia|<be fina! de Part. 67 deftnd expnssemeni d'accoioer d'aulres druits pour aucun acte et MOUM aucun prétexta , — A,uutoiis qu^iliouer autant de droits quM uuriiii eié rendu de jii|{emeii>s kfiucid ul>, ce seiu't violer le Irxie eî Tesprii de i*art. tf7, qui, saur le cas o'ei.qiieie, dVxp. itise ou d*.nierrugaloire sur fuiis et articles, n'a vuu u accorder qu'un droit unique fiour reuseiutile de la prooédum suivie «u matière soinnuiliv, droit qui

présMenl du tribun*!. — M* lolly STait demandé par son état de frais l6t fr. 70 c.^ savoir ; 38 fr. 70 c. pour frais de voyage el assistance de sa partie aux opérations de liquidation^ et 68 fr. pour frais dHnslance La taxe opérée par le nirésident disait que la somme de 38 fr. 70 c. devait rester à la tharve de la partie et ne pouvait être comprise dans les nraîs de l'instance; quant aux frais d'instance d'homologation^ le président avait rejeté : 1^ les conclusions signifiées, honoraires et déboursés ; 2^ les conclusions déposées ; 3* le droit d'obtention du jugement d'homologa'tiou ; 4"* le droit dû tant pour Toriginal que poiir les copies signifiées des qualités ; il n V vait alloué que le coût d'une assignation k une partie défaillante et les déboursés réels de ports de lettres. — De son côté, M* Paulmier avait présenté à la taxe un état comprenant : 1* l'instance en rectification de la liquidation teiminée par le jugement du S6 mai 1857; â* l'instance en homologation. Son état se montait à 112 fr. 69 c; mais la taxe du pré^ sident ne lui allouait que 14 fr. 90 c. Comme à M* JoUy^ on lui refusait t(»ut émolument pour conclusions et obtention du jugement d'homologation; -pour celle du jugement de rectification^ on lui accordait un droit de Jtt*> genient interlocutoire.

Opposition à la taxe, tant par les parties de M* Jolly que par celles de M* Paulmier.

22 juin 1858, jugement qui, d'une part, alloue à M« Jolly les déboursés des conclusions et qualités, mais lui refuse touslionoraires; d'autre part, n'accorde à M* Paulmier qu'un seul di-oit d'obtention de jugement définitif, plus les déboursés des actes par lui signifiés. — La taxe se trouvait ainsi portée de 9 à 20 fr. 95 c. pour M« Jolly, et de 14 fr. 90 c. à 27 fr. 80 c. pour M" Paulmier.

Appel par M* Paulmier et par le sieur Re- ,

consiste dans celui qui est alloué pour l'obtenUoo du jup^ement définitif.— En conséquence, nous croyons qu'il faut distinguer : ou s*il s'agit d'un jugement qui rejette un déclinatoire, un moyen de nullité, une fin de non-recevoir, et ordonne qu'il sera pro* cédé au rond,ou s,'il s'agit d'un jugement qui accueilla le décliualoire, le moyen de nullité, la lin de non* recevoir, et par là teruiiiie Tinstance devant la juridiction saihie. Dans le premier cas le droit d'ob» tealion ne nous parait pasdO; il Test dans le second.

« BOCCHBB ft'Aftots, « .

(i) La question est conti oversée ; mais la solution ci-dessus est couronne à la jurisprudeore de la Ct<nr de cas^alion. V, arrêts du 1*' niar4 185i (Vol. 1854. i.483) et (lu 16 déc. 1857 (Vul. i8ô8.1.19l^P. 18o8.10;}8), ainsi que les autorités citées eti no^e du premier de ces airèis, auxquelles on peut joln« re M. Bonuosiir, pag. 79, note i*^*, qui se pioiio. ce dans le >ens \ e celte bululioo, et un arrêt de la Cmr df Piris du 1" juiil. 18ô9, alT. Uièae (V. imfiii)^ qui la consacre éguli'uieut. Il esta remarquer que la (.our d Orl(^ans av.iil stu ué in sens contraire pur un arnH du 22 juiil. iSoO (Vol. 18û8.2.5:>7;, ¥, les observations de &J« BoudUer d'Ârgis qui ac<» compagueut cet arrêt.