il

L , ■'' ft Di'vh icna diverses

rolle, tant de ce jugement que (\e celui rendu sur l'homolooralion (le sieur Rerolie appelait d'une dis|>os;iiion sur le IVuui, ce qui, aux termes de l'art. 0 du 2" décrei du lO fév. 4807, lui permettait d'appeler de la décision sur la taxe). — Appel incident du chelde la taxe par les parties de l\^ Jolly.

ARRÊT

LA COUR ; — En ce qui touche l'appel de ReroUe el de M'' Paulmier concernant la taxe des dépens liquidés par le jugement du 22 juin 1858 : — Attendu que larl" 70 du décret du 30 mars 1808 fait une oMii^alion au\ avoués de signilier, trois jours avant l'audience, les conclusions qu ils doivent prendre dans (ouïes les aflaires qui doivent eire portées aux aÛiches prescrites par i'art. (37 du même décret; que ces causes, sans disiinction de leur nature ordinaire ou sommaire, sont toutes celles qui ne rentrent pas dans rexcepiion admise pour les caus.es spécifiées en l'art. ()«">, en raison de leur caractère d'urgence; (pie Tavoué Paulmier s'est donc conibnué à la loi en signifiant les conclusions i\o\n los déi>oursés mêmes lui avaient été n Insés [>ar le jup:e laxateur; mais que le ji;^em«'ni dont t\sl appel, reconnaiss;uit qu'il avait si;i.iilié c<'s conclusions à bon droit,' lui en a alloué les déboursés,* que la diiru ullé ne p<'ul plus exister que sur les honoraires réclauu's pour.c<'S conelu-sions ,• — Attendu que si le Tarif de iS()7 r<*fuse tous honoraires autres que ceux cpi'ii alloue dans son art. 67 en matière sommaire, c'est qu'alors, le Code.de procédure n'autorisant aucune procédure^ notamment aucune sii^niùcation de conclusions en pareille matière , il était tout naturel de ne point accorder à l'avoué de rétribution pour celle sorlc d a( l»* ; que le décret de 180.S ayant apporté une mudilicalion considérable à cet élnt de cboses el prescrit une procédure nouvelle, il na |>as paru ju?Le de priver l'avoué de la réîribution d'un travail nouveau qui n'a pu entrer dans les appréciations du législateur lorbi|u'd a édicté l'art. (J7 du Tari.*"; — Qu'il y a lieu, ainsi <|ue l'usage l'a consacré généraiei\ient , d allouer pour ces conclusions un honoraire éiral à < elni accordé par l'art. 71 , § !2, du Taril, pour de simples conclusions incidentes, couînje étant une rétribution modéréi^ el siilli-anie à raison de rimporlauee de l'acte el de la nature sommaire du lili^^»" ;

Sur les conclusions déposées : — Attendu que l'art. 71 du même décret de IhO^S oblige les avoués, en toute cause, à déposer leurs conclusions signées d'eux entre les mains du grellier, avant les plaidoiries : que les motils développés ci-dessus doivent Taire allouer à l'avoué une rétribution pnjnrl.onnée à son travail et à Timporlance de la cause ; qu'il n'est pas juste de prétendre (\ue les conclusions qu'il doit déposer s«>!il celles menuh signilii es en exécution de l'art. 70 ciie ci-dessu>, par le double motif que Tavoué ne peut se dessaisir d'une pièce nécessaire dans sou dossier, et

que les termes mérocB de Tart. 71 s'opposent à une pareille interprétatioo > puisqu'il s'agit de conclusions que l'avoué doit signer avant de les déposer, prescription qui serait sans objet s'il devait déposer les conclusions même signifiées qui ont dû être signées avant leur .signiilcation ; qu'une somme de i fr. 50 c, généralement allouée pour ces conclusions, est juste et suffisante ;

Sur le droit d'obtention de jugement rejeté de la taxe ;-— Attendu que les premiers juges refusent à l'avoué le droit alloué par l'art. 67 du Tarif, parle motif que ce droit ne serait dû ((u'une seule fois, quel que soit le nombre de jugements rendus dans une seule et même cause; — Attendu que le texte, comme l'esprit du Taril, démontrent que cette interprétation est erronée; qu'en effet, l'art. 67 alloue le droit qu'il détermine en ces termes : a pomr Tobten- « tion d'un jugement contradictoire ou déti- « nitif, » ce qui ne veut dire en aucune façon qu'il s'agisse du jugement qui, après une série de jugements successifs, statuerait sur la dernière difficulté existant entre les parties; qu'il serait contraire à toute justice de n'accorder à l'avoué qu'un seul droit , lorsqu'une cause aurait présenté telle complication qui aurait nécessité plusieurs jugements déiinitifs dans la même cause, notamment en matière de partage, où la nature des choses oblige les tribunaux à rendre plusieurs jugements définitifs dans la même cause, tels que celui qui reconnaît qu'il y a lieu à partage, celui qtji slaïue sur les diïTicuUés soulevées à la liquidation , et celui qui en prononce Tbomologalion ou la réformalion, etc.; que ces jugements ont au plus haut degré le caractère de jugements définitifs, puisqu'ils .statuent définitivement sur des intérêts distincts et sonttous incontestablement susceptibles d'appel ; qu'il y a donc lieu d'allouer le droit réclamé, en se conformant aux règles d'appréciation prescrites par Tart. ()7 ci-dessus cité ;

Sur l'appel incident de M' lolly et de ses parties contre les jugements des 24 fév. et i2 juin 185K:— Attendu que les motifs ci-dessus s'appliquent à M* Jolly, aussi bien qu'à .M' i^auluiier, pour les conclusions par lui signifiées et déposées et pour les droits d'obtention de jugement; — Que M' Jolly réclame de plus les droits et déboursés qui lui appartiennent, comme ayant dressé les qualités du jugement du U fév. 1858 et fait la signification desdites oualités et du jugement ; — Attendu que le (Iroit alloué, en matière sommaire, par l'art. 1)7 du Tarif à l'avoué qui a levé le jugement, pour dressé des qualités et de la signification de ce jugement , ne s'applique évidemmont qu'au dressé de l'original des qualités et de la si/nilicatiou du jugement; que le moi drrssr, employé par cet article, le démontre suffisamment, puisi{u'il suppose un acte réfléchi de la part de celui qui dresse, qui compose les qualités et la signification , et qu'il ne peut s'appliquer au copiste, qui ne dresse pas une

Lois et Dêcinons diverse^

copie> maift ne fait en quelque sorte aucune opération matérielle en copiant mot a mot Toriginal; que ce droit ne s* applique donc qu'aux originaux de qualités et de signiticadon ;— Attendu que les copies de ces divers actes ne peuvent être faites sans rétribution par les avoués, qui, nécessairement, pour ces copies, font des déboursés quelquefois considérables qui seraient loin d'être couverts par le droit alloué par l'art. 67, § 12; que cet article, par son § 18, leur donne le droit d'être indemnisés de leurs simples déboursés ; — Attendu que l'évaluation des déboursés occasionnés par ces copies des qualités, ainsi que du jugement, trouve dans les art. 88 et 89 du Tarif, au titre des matières ordinaires, une base qui peut servir de règle aux tribunaux; qu'en effet, les sommes allouées par ces articles pour les copies de ces actes, loin d'offrir le caractère particulier et exclusif d'émoluments, ne sont, à bien considérer le fond des choses, que le remboursement à forfait des déboursés effectifs; que les déboursés sont les mêmes en matière sommaire ou ordinaire; qu'il y a lieu d'allouer, d'après ces bases , ce qui est dû à Tavoué Jolly pour les copies des qualités et des jugements dont s'agit ; — Par ces motifs^ met l'appellation et le jugement dont est appe( au néant; fixe à la somme de 69 fr. 9 c. les dépens dus à M" Paulmier, suivant la taxe qui en est faite par la Cour d'après les principes ci-dessus établis , et ce non compris les frais qui peuvent lui être dus personnellement par sa partie ; fixe à la somme de 64 fr. 63 c. les dépens dus à M*' Joliy, suivant la taxe qui en est également faite par la Cour d'après les mêmes principes , et ce non compris Ie9 166 f. 95 c. portés en •00 état de frais déjà taxé, et non compris les !2i fr. 80 c. liquidés par le jugement d'opposition à taxe , ni les coûts des minutes, grosses et signification d'icelui, etc.

Du 15 déc. 1858. — Cour imp. d'Orléans. — 2* cb. — Préi., M. \ilneau.— rowc/. conf., M. Merville, 1" av. gén.— P/., MM. Heurieau et Lecoy.

VOIE PUBLIQUE. — Droits des riverains.

— Autorité judioairs. — Acte àdmuiiis-

TRATIP.

Les tribunauœ ordinaires sont incompétents pour statuer y entre divers propriétaires riterains d'une impasse faisant partie de la voie publique, sur l'étendue de leurs droits respectifs à V usage de cette impasse {\).

A plus forte raison, en est-il ainsi dans le cas où la solution de la question dépend d'une

(1) Mais jugé que les tribunaux ordinaires sont compétenls puur décider si un passage est une voie publique ou une propriété privée : V, Cass. 25 jaov. 1S59, tuprà^ V part., pag. Â66, et & août 4858 (VoL 1858.1*759)» ainsi que la note sur ce dernier arrèU

intefyyrétafion d^ actes émanés de V autorité administrative.

Et , en pareille matière , Us tribunaux indûment saisis de l'affaire doivent se déclarer d'office incompétents {^].

Au surpluSy run des riverains d'une voie publique est sans droit ni qualité pour reconnaitre ou dénier le droit réclamé par un autre riverain à l'usage de cette voie,

(Gsell — C. Raok.)— ARRÊT.

LA COUR ;— Considérant que Gsell a fait assigner Rack devant le tribunal d'Altkirch, pour voir dire que, comme propriétaire bordier de Timpasse de l'abreuvoir, à Mulhausen, il lui compète le droit de circuler sur celte voie publique, tant à pied qu'en voilure, demandant à Rack 1500 fr. de dommages-intérêts pour avoir mis en doute dans le public que ce droit lui compélâl;—- Considérant qu'en réponse h cette demande, Rack a soutenu que Gsell n'avail pas, en efi'et, le droit de circuler avec voilure dans l'impasse de l'abreuvoir, ce droit ne compélant au'à lui seul ; — Considérant qu'il a été attesté par le maire de Mulhausen, dans un certificat qui sera enregistré avec le présent arrêt, que l'impasse de l'abreuvoir figure comme chemin public sur le plan d'alignement de la ville ; que les pièces produites par les deux parties établissent que, dès 1838, le conseil municipal faisait des aliénations et arrêtait des mesures dans le but de faciliter Taccès de celte impasse ; que, depuis, Taulorité municipale l'a pavée en partie, éclairée au gaz, et que chacune des maisons qui la bordent des deux côtés a reçu un ordre de numéros; qu'enfin cette impasse revêt tous les signes de la voie publique, et qu'elle en a d'ailleurs reçu formellement le caractère par l'autorilé compétente comme figurant au plan d'alignement de la ville de Mulhausen, approuvé par ordonnance royale du 1" mai 1842,- — Considérant que, dans cet' état des faits, d'ailleurs admis par les deux parties, Rack, le défendeur, était complètement sans qualité pour reconnailre et pour dénier le droit que revendiquait son adversaire Gsell ; qu'on ne peut en effet dénier ou reconnaître un droit de passage que sur une propriété qui vous appartient , et que l'impasse de l'abreuvoir étant une propriété de domaine public municipal , Rack n'avait aucune^ qualité pour adnieltre ou pour combaltre le droit que revendiquait Gsell d'y passer avec voilure; — Qu'il résulte encore de cet état de faits que le tribunal d'Altkirch élait complètement incompétent pour statuer sur la demande dont ou le

miniStfatifS ^ai, auauiuc \:t. uuiujc puutii^ ce «|uc

Texception tirée de celle incompétence doit être suppléée d'oflice. V. Table générale Devill. et Gilb., ?* Autorité administrative, n. àl et suiv. ; adde Cas^s. 27 fév. 1855 (Vol. 1855.1.801— P. 1856.4. 90).

Loit et Déciiifmê div^ra».

saigiflsait; qu'il d'agîMail eo effet de reeon-^ naître, et en raison des conditions locates, si en raison de la profondeur et du peu de largeur de l'iropasse de l'abreuvoir, on pouvait y circuler en voitures, si ce droit devait être accordé librement à tous ou seulement à certains propriétaires, si en l'accordant même à tons, il ne fallait pas ne le leur concéder que sous certaines conditions; que tout cela constituait des questions de vtiirie, de police urbaine, qui n'étaient évidemment pas de la compétence des tribunaux» et qui ne pouvaient être ré^^lées que par Taulorilé municipale ;

Sous un autre rapport, et en se plaçant au point de vue des premiers juges, qui ont cru pouvoir régler les droiis des parties, quant à rusage de Timpasse de l'abreuvoir, par l'application de Tacte du 3 mars 4798, portant vente des biens dépendant du domaine de l'ancienne République de Mulbausen :— Considérant que, pour arriver à régler ainsi le» par tics par Tapplication de l'acte du 5 maris 1798, le tribunal a dû nécessairement interpréter cet acte émané de Tauiorité publique; qu'il a décidé que, d'après les termes et l'esprit de ce document, il fallait penser que la ville de Mulbausen, lorsqu'elle aliénait son ancien cbemin de ronde au profil des propriétaires bordiersde ce chemin, en réservant cependant le terrain alors désigné sous le nom de cbemin du moulin^ n'avait eu en vue dans cette réserve que l'intérêt du moulin, alors propriété communale, voulant que, si les autres propriéuires usaient aussi du chemin, ils ne le lissent qu'en respectant le droit supérieur du moulin et sans pouvoir gêner l'accès de cette usine ; — Considérant que si ce sens donné par les premiers juges à l'acte de 1798 peut être vrai et exact.

tribunal n'a pu statuer comme il l'a fait qu en interprétant un acte administratif, ce qui était en dehors de ses pouvoirs et de sa compétence ; — Considérant, d'ailleurs, que les choses ne sont pas restées dans l'état où les avait mises l'acte de 1798; qu'en 1842, il est intervenu une ordonnance royale qui, en déterminant l'alignement de la ville de Mulbausen, a classé parmi les rues de cette cité l'impasse de Tabreuvoir appelée précédemment impasse du moulin ; qu'il faudrait savoir si cette ordonnance a été rendue au vu de l'acte de 1798, si elle a voulu, tout en donnant à l'impasse du moulin le caractère de voie publique, respecter cependant le droit supérieur que l'on suppose avoir été accordé au moulin par l'acte de 1798, ou SI, au contraire, en ne s'arrétanten aucune façon à la position spéciale des héritages situés dans cette impasse, .l'ordonnance royale a voulu donner à tous des droits égaux, sauf à en faire régler l'usage possible par des arrêiis de raatorité municipale ; — Qu'il serait impossible de décider cette question sans te

livrer k l'interprétation de TordonBanœ de 1842, interprétation qui, comme pour l'acte de 1798, sort complètement du pouvoir et de la compétence de i'autotité judiciaire ;

Considérant que Fincompéience signalée sous ce double rapport par le présent arrêt est d'ordre public, comme tenant à celui des juridictions ; qu'elle doit, par suite, être relevée d'office par la Cour, quand bien mèoie elle n'a été invoquée ni dans les conclasioDs des parties ni dans les débats d'audieuce;-- Par ces motifs, annule le jugement (da tribunal d'AItkircb, du 30 mars 1859) comme incompétemment rendu, et renvoie les parties à se pourvoir ainsi que de droit, etc.

Du 31 mai 1859.^Cour imp. de Golmar.*^ Pré$,, M. Rleff, p. p.— ConeLy M. Véran, iv. gén.-^PL, MM. Igu. Chauffour et Girard.

MARIAGE.—PaTS ÉTRANGEm.— POBUCàTIOM.

•— CONSBNTBKBNT.

Le mariage' contracté entre Françait en pay» étranger, conformément aux kit it(t pays, n^est pas nul pour défaut de publitations préalables en France, lorsqw cette (ormalité n'a pas été omise à dessein et dans {intention déluder les dispositions de la toi française, (Cod. Nap., 170.) (1)

// n'est pas nécessaire que le consentment des pères et mères au mariage de leurs enfants, lorsqu'ils n'assistent pas à la eéiébration de ce mariage y soit donné par acte wthentique; il peut être donné par un acte s<w seing privé (2). Ce consentement peut m^ n'être qite tacite et s'induire des cireonstanets propres à faire connaître l'intention des pèrri et mères à cet é^ard, (Cod. Nap., 73, 148.) (3

(B -C. P )— AERÊT.

LA COUR; — En ce qui louche le moyen de nullité pris du défant de publications en France :— Attendu que l'art. 63, Cod. Nap., <iui veut que l'acte de mariage soit précédé de deux publications, ne prescrit pas celle formalité à peine de. nullité; —Attendu qne l'art. 192, qui prévoit Tin observation de cette formalité pour les mariages contraciés en France, bien qu'inscrit 0u chapitre des demandes en nullité, se borne, en cas d'infrac-

(1) CVst la solution qui prévaut défia ilivement m jurisprUvience : V^ IVxpoté des priucîpes sur lei^e quesiioD en note de deux arrêts des Cours à» Nmes du 23 fév. 1858 et de Puris du ii juin, inéu.e année, r.ippurlés dans notre Vo). 185K.3.385.

(2;, Ci'pendHnt lous les autiurs, s'appuyaul à fft

égard de la disposition de Tari. 79, Cod. Nap., eti-

seigueiU que Tacte de consentement doit être ùwM

par acte public ou aullientique. K Zacliarift, édii.

\îassé el Vergé, l. 4, j 112, note 8; Marcidi^, >ur

TaiL 73; Rielî, des Acui de l'état civil^ n. 20S; Ix-

molombe, tom. S, u. 55; Allemand» du A/(zW«/«,

L 1, D. 222; Demante, louts twalyt., tom. li >•

336 ; Aubry et ItaUf (É*uprès Zacharia, tom. ht S

&66, pag. 96.

(S) K loutefoisToolottse, 2»jaitUi8â8(6-V.2d.