Cotlect. 9iouv

Loiê et Déei$itm$ diverses.

(Sl9)--347

Uon, à prononcer «ne peine contre l'offlcler* de Pétât civil; -«Attendu^ à la vérité, que l'art. 170 déclore valable le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français el étrangers, s'il a été célébré dans la forme usitée dans le payn où il a eu lieu, pourvu, est-il dit, qull ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 préciié; — Que, bien que cette locution pour t'u que semble au premier aspect impliquer la nullité du mariage au cas où il n'a pas été précédé des publications, il est cependant à remarquer que cet article, non plus que le précédent, ne prononce rormellement la nullité du mariage, vi que le sens le plus e»act qu'on puisse en induire, c*est que le mariage passe en ; ays étranger dans la forme du pays est toujours valable s'il a été publié en France, ce qui ne veut pas dire qu*il soit toujours et nécessairement nul lorsque les publications n'ont pas eu lieu ; — Que, si l'on recherche l'intention qui a dû présider i la rédaction des art. 170 et 192, on doit reconnaître que la formalité des publications, quelle que soit son importance, n'est pas substantielle, et ne saurait être assimilée aui conditions énumérées dans le cbap. 1*' du tit. 5, sans lesquelles aucun mariage ne peut être valablement contracté; —Que, dans la nécessité de concilier'les exigences de la loi et le respect dû aux mariages contractés de bonne foi, les auteurs et la jurisprudence ont admis que lorsque les publications n*ont pas été omises dans le but de soustraire le mariage à la connaissance des

ftarlies intéressées, et de faire ainsi fraude à a loi, il n*j avait pas lieu de briser une union réunissant d'ailleurs toutes les conditions essentielles pour sa validité; — Que cette opinion, qui satisfait au vœu de la loi en proscrivant toute clandestiuité , doit d'autant plus être suivie lorsqu'il demeure évident que les parties n'avaient aucun intérêt à celer le mariage, et que l'omission des publications n*a eu pour cause que Toubli, la négligence ou le désir d'éviter toute cause de retard ; — ^Attendu que si l'on considère à ce point de vue la conduite des deux parties lors du mariage contracté à Ledbury, ou ne peut d'abord douter que Tune et l'autre ne voulussent, avec la même sincérité, contracter une union valable et à l'abri de toute attaque ultérieure; que, d'une part, Ellen B... avait assez prouvé, par ses manœuvres et ses arti lices, l'ardent désir qu'elle avait de lier son existence à celle du sieur P...; et que celui-ci, de son côté, déterminé par Kappât d'une dot qui était pour lui une fortune, peut-être aussi par le goût et l'afleclion, suite d'une liaison antérieure, avait l'intention de se lier par un lien indissoluble; — Que Ëlien B... avait tout fait pour reudre son mariage valable en Angleterre, et qu'elle était excusable d'ignorer la loi française, tandis que le sieur P..., de son c6té, séduit par rêtalage trompeur d'une fortune et d'une position relativement brillantes, sur lesquelles il

ne concevait aucun doute, oertain d'avance de l'approbation de son père et de sa famille, ne devait craindre aucune réclamation de leur part;— Qu'il est donc constant que les publications ne furent point omises dans un but intéressé quelconque, et encore moins de clandestinité; — D'où suit qu'il n*y a pas lieu de s'arrêter à ce moyen ;

En ce qui touche le moyen de nullité pris du défaut de consentement du sieur P... père : -«Attendu qu'aux termes de l'art. 148, God. Nap., nul ne peut contracter mariage, avant rage que cet article détermine, sans le consentement de ses père et mère: mais qu'aucune forme n'est prescrite pour la manifestation de la volonté de ceux*ci, lorsqu'ils ne sont pas présents à la célébration du mariage;— Que la conséquence qui s'induit naturellement de cette disposition, est que le consentement peut être exprimé par toute espèce d'actes, soit authentiques, soit sous seings privés; qu'il peut même être tacite et résulter d'nn ensemble de faits et de circonstances propres à faire connaître Tintention du père de famille ; -— Que, contre cette interprétation, on invoque vainement les termes de l'art. 73, qui, supposant que le cohsentement sera produit dans la forme authentique, indique les énondations qu'il devra contenir; qu'il est encore k considérer que cet article ne dispose pas dans la forme directe et iropérative, et que, partant, il ne prononce pas la nullité pour le cas d'inobservation de la règle qu'il pose; — Que, d'autre part, il y a lieu de distinguer, au point de vue de leur importance aux yeux du léj^islateur, les dispositions qui règlent la procédure à suivre et les formes à observer par rofficier de Tétat civil pour la célébration du mariage , d'avec les dispositions du chap. 1*', tit. 5, déjà cité, qui fixent les conditions sans lesquelles nul ne peut être admis à contracter mariage, soit en France, soit à l'étranger;-^ Que les premières n'ayant trait qu'à la forme extrinsèque des actes ne pourraient, en cas d'infraction , entraîner la nullité du mariage qu'autant que la Soi y aurait attaché cette peine, tandis que l'oubli ou l'inobservation des secondes, portant virtuellement sur les conditions essentielles d'aptitude ou de capacité de la personne, rend le mariage nul dans son essence; — Que, si le consentement des parents est requis et fait partie de ces conditions essentielles, il doit néanmoins suffire que ce consentement soit réel, qu'il ait été clairement manifesté, soit expressément, soit tacitement par des écrits ou des faits qui le sup- Î)osenl nécessairement; — Qu'il suit de là que a preuve du consentement peut être faite par tous les moyens admis par le droit commun, et peut résulter même de circonstances graves, précises et concordantes; — Attendu, en fait... (suit une appréciation de circonstances diverses, desquelles Tarrét induit que le sieur P... père n'avait pas donné son consentement au mariage de son fils; en conséquence de

Lois et 'Décisions diversec

quoi il déclare que c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré ce mariage nul) ; — Par ces motifs, conlirme.

Du 24 mars 1859. — Cour imp. de Pau.— Cb. réun. — Prés., M. Laporte. — ConcL, M. Lamothe-d'Incamps, i" av. gén. —PL, MM.

Dauzon, Lamaignère aîné et Forest.

COMMERÇANT.-- Meunier.

Le meunier qvi se borne à moudre pour les particuliers, en prélevant pour salaire une quantité de farine df terminée, et qui n'achète pas lui-même du blé pour le revendre après l'avoir réduit en farine, n'est pas commerçant, et dès lors il nest pas justiciable du tribuval de commerce à raison des fournitures que lui a faites un mécanicien pour la mise en mouvement de son moulin, (Cod. comm., 1 et 632.) 'D

...Il en est ainsi alors surtout que l* écoulement des prélèvements effectués par le meunier n'est pas pour lui une occasion de négoce et de spéculation (2).

(Malhey— C. Millot.)

Le 9 oct. 1858, jugement du tribunal de commerce de Gray, condamnant par corps le sieur Mathey^ meunier^ h payer au sieur Millot^ mécanicien, la somoie de 463 fr., prix d'un arbre en fer destiné au service de son moulin. — «Attendu, porte ce jugement, qu'un meunier qui ne se livre pas au commerce proprement dit, n'est pas moins considéré par la loi comme commerçant ou industriel; — Qu'en effets s'il n'achète pas des grains pour les vendre en farine, il fait des prélèvements sur les montures , dont l'écoulement constitue des actes de commerce, et qu'en celte qualité il est justiciable de la juridiction consulaire. »

Appel par le sieur Mathey.

ARRiiT.

LA COUR,* — Considérant qu'il est reconnu que le meunier Mathey n'achetait pas des grains pour les revendre en farine, mais qu'il se bornait «\ prélever sur les moulures dont le

(1-2) Cette décision esi conforiiie ù la jurisprudeuccct à Popinion générale des auteur =, qui décident qu^un meunier irest commerçant que ior«qu^il achète Itii-mt^me des grains pour les revendre après les avoir réduits en Turine. y. un arrêt de la Cour decassaUon du 10 déc. 4847 (Vol. 484S.i.51ii), et le tableau des div-erjies auiorilés à lu uot(> qui iVccompagne. — Or, du moment que J^on admet que celui qui se horne à moudre pour les particuliers n'esl pas commerçant par cela seul, il semble que ta circoDbtunce qu'il revt>nd le b.é ou la farine par lui prélevés pour salaire, n'est piis de nature à lui imprimer cette qualité; car on no peut pas dire qu*en agissant ainsi, il roeude des marcliandiscs achetées par lui exprès pour être revendne*i: il ne fait que disposer au mi* ux de ses intérêts d'une chose qui lui appartieiit, et il doit être assimilé au propriétaire qui vend ses produits, et qui en cela ne fait point acte de commerce. F. en ce sens, Poitiers, 7 jaov. 1856, et nos observations à la note (Voi, i 856. S.556--P. i85.6.1.a35).

public le chargeait une quantité de farine déterminée, comme salaire de son travail; — Qu'en agissant ainsi , et alors surtout qu'il n'est pas prouvé que l'écoulement de ces prélèvements devenait pour lui une occasion de négoce et de spéculation^ il n'a fait qu exploiter sa propriété en exerçant sa profession, et ne saurait être considéré comme commerçant, aux termes de l'art. (532, Cod. comm. ; —Que, dès lors, en achetant du mécanicien Milloi l'arbre en fer destiné à la mise en mouvement de son moulin, Mathey n'a fait qu'un acte de propriétaire, qui, sous aticun rapport, ne pouvait le rendre justiciable du Iribunal de commerce;— Par ces motifs, réforme, etc.

Du 6 avril 1859. — Coiir imp. dé Besançon. — Ch. civ.—Pr^*., M. Dufresne,p. p.— Conr/.. M. Neveu-Lemaire, i" av. gén. — PL, MM. Ondet et Mugnior.

CHOSE JUGÉE. — Action civilb. — Actiox CRIMINELLE. — Responsabilité civile.

Le jugement de condamnation rendu par un tribunal correctionnel a l'autorité de la chosf jugée au civil, quant à l'existence du fait, non-seulement à Cégard du condamné, mais aussi à V égard de la personne actionnée comme civilement responsable. (Cod. Nap., iS'ii et 1384.) (1)

(Gazon— C. Petit.) — arrêt.

LA COUK; —Attendu que, par arréldela Cour de Besançon, à la date du 13janv. 1^3. Claude-Louis Gazon , lils mineur de Jean- Etienne Gazon, a été déclaré convaincu d'avoir, le 22 nov. 1857, dans la rue publique de Pupillin, porté des coups et fait des blessims à Jean-Pierre Petit, cultivateur, demeuraui audit lieu; que Fauteur du délit a été, pour répression, condamné à dix mois d'emprisonnement;— Attendu que Petit, qui n'était poinl partie dans Tinstance correctionnelle, ses' pourvu au civil en dommages-intérêts, lani contre Louis Gazon que contre son père,conime civilement resj)onsable; —Attendu qu'en droit,

(1) La décision ci-dessus, en ce qui louche le c'ndaniné personnclleinciit ne saurait taire lu moiniii^ diflicuité : on sait, en effa, que la jun?pru'lt'nce j formeilemenl consacré le principe do l'auturilé Ae la chose jugée des condamnations en matière ciim:nelle ou correctionnelle, quant à raclion civilf qui vient à ô!re intentée ulléiieureiuent pour le mbut fait: il n'y a controverse queTelaiîvi'mfnl à l'inlluence des arrêts ou jugements d'acqnitlfint'nl. ^« ^ tel égard, la Tubic générale Devill. et Giib., V i Ai»« juf/éCf n. 27A et suiv., et le iiép. gétu ^aUt (^' verb,f n, 67a tt suiv.

Quaiît a la solution de notre arrêt rclatiïe à la personne responsable, elle nous paryîl Cire égji?mont conforme à lu loi. V. à ce sujet, les ol'^irvalions dopt nous avons accom|Kigné un arrél Je la Gourde cassation, du 3 août 1^53 (Vol. 18ri6.1.337 »P. 1855.1.324), dont la décision peut jusqu à ud certain point paruilre contraire.

Lois et Dérisions clin rsc-i.

Tarrét correctionnel prémentionné ne permet plus au juge civil de remettre en question le \i\ii dont Louis Gazon a été déclaré convaincu;—Qu'en effet, d'abord en ce qui concerne Louis Gazon^ la question est tranchée par l'art. 3. Cod. inst. crini.^ qui veut que, si Tactiun publique et l'action cisile sont poursuivies S('[îaréinenl, l'exercice de faction civile soit suspendu tant ((u'il n'a pas été prononcé dénnitivement sur Taction publique; qu'il suit de là, par une conséquence nécessaire, que raclioii publique est préjudicielle à l'action civile; que si la loi Ta voulu ainsi, c'est pour que la chose jugée au criminel eiH une influence souvei'aine sur le jugement de l'action civi'e; qu'autrement elle aurait érigé en règle la conrusion et le mépris des décisions de la justice, ce qui aurait été jugé au criminel pouvant être jugé faux au civil, ou réciproquement; qu'entendue en ce sens, la li>i est hom'tgène dans toutes ses parties, et Tari. A{\3, Cod. inst. crim., n'est qu une conséquence de ce principe; que tel est le dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation; — Attendu (}ue Tarrét du il\ janv. 18 8 doit avoir également la force de chose jugée relativement à Gazon père, aujourd'hui partie dans l'instance civile comme responsable du délit de Claude-Louis Gazon ; qu'à la vérité, il n'est point en cause dans Tinstance correctionnelle; mais qu'il n'était pas contesté qu'il soit le père de lauieur du délit, et que lors de i'éveneiDt'nt, Claude-Louis Gazon, son (ils mineur, iiabitait avec lui; qu'il se trouve donc directement placé sous rempile de TarL 1384, Cod. Naj>., qui porte que les père et mère sont responsables du dommage causé par leurs en- Huiis mineurs habitant avec eux; — Attendu qiie cette responsabilité est, selon l'expression des jurisconsultes, un cautionnement légal et forcé, une garantie que la loi exige du père, pour le rendre plus attentif à veiller sur la cunduite et les actions de ses enfants; qu'il suit de là que le fait déclaré vrai contre le débiteur principal l'est forcement contre la caution, cette vérité étant quelque chose de complètement iniiivisible; — Par ces motifs, etc. Du 14 janv. 1859.— Cour imp. de Besançon. — 2« ch, — Prés,, M. Clerc. — ConcL, M. Al- Mset, av. gén.

TEMOINS.— Reproches.^Chemin de fer.

Les employés d'une compagnie de chemin de f^T sont reprochables comme témoins dans une enquête intéressant la compagnie. (Cod. proc,

iSo.) (1)

Chemin de fer de FEst— C. Schwob.) — arrêt. LA COUK; — Considérant que les nommés..., assignés comme témoins à la requête

(1) Il a été jugé plusieurs fois en ce sens h regard des ^ouimis des maisons de romuierce : K. la Tabte générale Devili. et Gilb., v** Témoins en mat, ne, n. SA et suit.

de la compagnie appelante, pour déposer dans l'instance liée entre elle et les frères Schwob, ont déclaré qu'ils étaient tous trois employés de cette compagnie et qu'ils étaient employés par elle à la gare de Belfort au moment où se sont passés les faits qui donnent lieu au litige; — Considérant que les employés d'une compagnie de chemin de fer sont, quanta elle, de véritables serviteurs, payés par elle, agissant par ses ordres, sous sa (lépendance, et pouvant être révoqués adnutum ; que, dans cette position, ces employés n'ont pas la liberté et l'indépendance que Ton doit désirer dans un honmie appelé à déposer en justice; que, quelle qui* soit l'honorabilité de caractère qu'on puisse leur supposer, il est toujours dangereux et pénible de placer un homme entre sa conscience et la crainte de déplaire à celui dont il lient ses moyens d'existence; qu'il est donc sage, dans riniérét même de ces employés, de ne pas les admettre à déposer dans des procès où leur compagnie est intéressée, et de déclarer que l'art. 283, Cod. proc., leur est applicable ; — Considérant, d'ailleurs, et au cas particulier, que les trois témoins assignés étaient employés ensemble à la gare de Bel* fort au moment où a dû être commise la négligence qui donne lieu au procès; que, sous ce rapport, ces témoins sont, jusqu'à un cer^ lain point, intéressés personnellement au 11* tige , puisque les fautes dont on se plaint pourraient leur être imputées dans des proportions diverses ; — Par ces motifs, dit que les témoins ne seront pas entendus, etc.

Du 21 juin i859. — Cour imp. de Colmar. — l*"' ch. — Prés., M. Rieff, p. p. — ConcL, M. Véran, av. gén. — PL, MM. Gérard et Ign. Chauffour.

1« DÉSAVEU D'ENFANT.— Cohabitation.

— Impossibilité. — Recel.

2<> Contrat de mariage. — Présence dbs FLTiJRs. — Nullité. — Héglue dotal. - Communauté.—Gains DE SURVIE.

1** L'impo^siOilité physique de cohabitation entre deux époux, de nature à autoriser l'ac^ tion en désaveu de paternité de la part du mari ou de ses héritiers, peut s'induire du fait que les deux époux ont vécu pendant de longues années en état de séparation, habitant de> villes différentes, quoique peu éloignées, joint à la circonstance de i'e;iisience d'une inimitié profonde entre eux, et dont la cause était antérieure à la conception de V enfant, (Cod. Nap.,312.)(i)

(1) Ctia revient ù dire que Texistence de Pimpcfrsibiiilé physique de cohubiiution peut èire établie au moyen de preuves mor les. CV'^t cd ce sens que la jurisprudence semble incliner aiijonrdMiui, toutefois après une longue hèsllaiion. V\ la Tabte générale Dcvill. et GJb., v* Désareu d\iftfant, n. 4 et suiv. — La Cour de Monlpeliier avait elle-m^iufî déjà rendu une décision .scuiblaule par un arrêt du 9 déc 1856 (aff. Guiraud),-~EB définitive, il résulte de ce principe que les circoDstances coDStitutives d*uiie impos-

Lois et Déeiiion» divenes.

Pour quê l'^etion m déêwm de paternité fondée sur Vadultère de la femme soit reeevable, il nest pas absolument nécessaire que la naissance de r enfant aif^ été cachée au mari par un artifice particulier employé par la femme ; |7 peut suffire que celle-ci n'ait rien fait pour informer le mari de la naissance de l'enfant, quand les deux époux vivaient depuis Imgtemps en état de séparation, (Cod. Nap.. 313.)

â^ Le contrat de mariage passé en l'absence de fun des futurs époux, et dans lequel un tiers (le père du futur époux non présent) s'est porté fort pour lui, est nul, (Cod. Nap. , 1394.) (i)

Et la nullité de ce contrat entraine la nul" lité de la stipulation du régime dotal qui y avait été faite, de telle sorte que les époux se trouvent mariés sous le régime de la commu^ nauté légale, et que la dot mobilière de là femme (mme celle qui ne serait devenue exigible que postérieurement à la dissolution du mariage) tombe dans la communauté (3).

La nullité du contrat de wMriage entraine encore la nullité des gains de survie qui y avaient été stipulés (3).

(Cazamea-Acné— G. Francéson.)

Le contrai de mariage de Bernard Aché de ^aint-Paston et de la demoiselle Julie Gazaipea^ en date du 24 janv. 1813. a été passé ^n l'absence du futur époux, le père de ce dernier se portant fort pour lui. Ce contrat de mariage contenait soumission au régime dotal^ el constitution en dot à la tuture épouse, par ses père et mère^ d'une somme de 6,000 fr., payapie moitié comptant, moitié à la volonté des instituants, aveo intérêts |usqu*au jour du paiement. Le même contrat portait, en outre, gu*au cas de prédécès de la future épouse, le nitur jouirait, sa vie durant, de la dot de 0,000 fr., et qu'au cas de prédécès de celuici, la future épouse jouirait, également sa vie durant, de tous les biens qu il laisserait à son décès. — Le 14 nov. 1817, Julie Gazamea a demandé contre son mari la nullité dn mariage, pour cause d'impuissance naturelle de ce dernier. Cette impuissance a été constatée par des médecins commis à cet effet par nn jugement contradictoire^ néanmoins, la

éibililé de cohabitation entre les époux poiU laissées ^ ruppréclation ftou?craine des Juges, et c^est ce qiradmeilent généralement les auteurs. F. Touit.er, t« 2, n. 808; Duranlon, t, 5, d. ^0} Marcadé, sur Part. 3i2, n. 8; Deiuolombe, t. 5, n. 80 ; Demante, Cours analyt^t loni. 3, n. 30 bisii Zachariae, édlL Âubry el Rau, S 5À6f noie 41; Musse et Vergé, sur Zacbariip, tom. i, pag. :2U9, noie 38 sur le $ 461 ; Mouflon, Hépèi. ccr«i<f«, 1*' eiLamen, pag. 439 ; Allemand, 4 r, du mar., lum. 3, n. 694*

(i-3*d) Le principe ici consacré, ainsi que hs couséqufnces que t*ariètenliret peuvent élre regardés comme éiunt aHJour4'bul à Tabri de toute contioierse* y* Cast. 9 janv., à mars i855 (Vol. i8ô5. i. i2& et 348){ 6 avr, i8â9» et non iSôe {supra, 1^ iMrt.» pag* iljbet 1« Qolek

demande en nnlliié du Hiariage a été rejetée. — Depuis, les époux ont constamment vécu séparés, habitant des communes différentes.

Le 10 mai 1856, Bernard Aché est décède, après avoir, par testament du 30 avril précédent, institué sa s(£ur,la dame Florentine Âcbé, épouse Francéson, pour son héritière générale et universelle. — Le 17 décembre de It même année, la dame Julie^ Gasamea^ veuve Aché, et un sieur Jules, son fils, se disant Aché de Salnt-Paston, ont assigné les époux Francéson, pour s'entendre condamner : l*à leur payer une somme de 1,000 fr., valeur dp mobilier dépendant de !a succession Aché, mubilier dont les époux Francéson s'étaient emparés ; 2" à délaisser les immeubles faisant partie de la même succession; ils demandaient, en outre, que le partage de la succession Aché fût ordonné j eniin, que celte suc* j cession fût déclarée débitrice envers la deoian- i deresse de la somme de 6,000 fr., montant de sa constitution dotale. — Les époux Francéson ont conclu, à l'égard de la dame Acbé, à li nullité de son contrat de mariage, par le motif qu'il avait été passé en l'absence du Ailur époux, d'où résultait, selon eux, que les sieur et dame Aché étaient mariés sous le régime de la communauté, et que la dot mobilière de la dame Aché était tombée dans la coromunaolé. -*A regard de Jules Aché, ils ont declani i( désavouer pour cause d'adultère de la dame Aché et d'impossibilité physique de cohabitation entre les deux époux au moment de la coocepUon.

4 avril 1837, jugement du tribunal de Umoux, qui, 1*^ déclare nul le contrat de tuariage du 2<4janv. 1815; et, par suite, décide q le les époux Aché et Gaïainea étaient niariés sous le régime de la communaulé légale, i^* fait entrer dans cette communauté la somme de 6,000 fr., constituée en dot à la dame €azamea, le mobilier recueilli par elle dans It succession de son père, et celui dépendant de celle de Bernard Aché; 3* reçoit la dame Francéson à réclamer oontre la légilioiiié dB sieur Jules, fils de Julie Gasamea, et sans s'arrêter à la preuve offerte , comme inutile, déclare que leldit Jules n'a pas pour père le sieur Bernard Aché de Saint-Paston. Ce JQgemeiit est ainsi conçu : — « Gonsidéranl (joc le contrat de mariage du 24 janv. 1815, en vertu duquel la dame Julie Cazamea réclame la restitution de sa dot, est nul pour la nonvrésencedn futur époux; et qu'en vertu delà lui, contirmée par la doctrine et la jurispru* dence, les mariés Bernard Aché de SaintrPî*' ton et Julie Gazamea étaient soumis au r^iiD^ de la communauté légale; — Gonsidérant qu'il s'agit de déterminer la consistance des bieni (|ui doivent faire partie de ladite communnoié: qu'en premier lieu, il faut y comprendre la somme de 3,000 fr. p;kyée par les père et nèrc de Julie Gazamea, et reçue par le sieur Acbe de 6aintrPastoB le père ;— GonsIdénBt, oitan^ à la somme de 3,000 fr. payable à la vofealt

Lois €i Décisions diverses.

(tuy^iu

des eantUtnants^ qu'elle ne peul être exigible qn*à leur décès...; ^Considéra ni qu'il faut également comprendre dans ladite communaulé le mobilier dépendant de la succession de Bernard Àché de Saint-Paston ; qu*il faut y comprendre encore le mobilier dont Julie Ca* lamea a hérité de son père , et toutes autres sommes et valeurs à justitier ultérieurement; — Considérant que, le contrat de mariage étant nul^ les gains de survie doivent être considérés comme non avenus; que, d'ailleurs, Bernaid Aché, qui n'a pas figuré au contrat, n'a pu donner la jouissance de ses biens à son épouse :

« ...Considérant qu'aux termes de Tart. 316, Cod. Nap., Bernard Aché aurait pu réclamer contre la légitimité dudit iules ^ dans le mois de sa naissance...; qu'il résulte de l'acte de naissance du 9 janv. 1830, que ledit Jules est né à Caux, département de THérault, tandis que Bernard Ai:hé n'a cessé d'habiter, à cette époque, à $ainte-Ck)lombe sur l'Hers, et qu'il n'est point établi ni même allégué que jamais Bernard Aché se soit rendu dans ladite commune de Caux; — Considérant, en outre, que Bernafd Aché aurait eu deux mois pour récla* mer, à compter de la découverte de la fraude, si la naissance de l'enfant lui avait été cachée, et qu'il est établi^ par les circonstances de la cause, comme aussi par les dispositions contenues dans son testament , qqe jamais il n'a eu connaissance de la naissance dudit Juletr; — ^Considérant que le mari ou son héritier peul désavouer 1 enfant^ si, pendant le temps écoulé entre les trois cents et le cent quatre-vînfftième jour aviint sa naissance, le mari a été dans l'impossibilité de cohabiter avec son épouse, et que cette impossibilité physique, causée par l'éloignement ou par reflet'de quelque accident, peut être déterminée par toute sorte de preuves, même par des impossibilités morales; — Considérant qu'il ré* âulte des actes produits au procès que, tandis aoe Bernard Aché a constamment habité à Sainte-Colombe sur THers, et plus tard à Quillan,en sa qualité de directeur de la poste aux lettres, la dame Julie Cazamea a quitté le domicile marital , peu de temps après son ma riage, pour aller habiter, d'abord auprès de son père à Foix (Ariége), et ensuite à Caux^ canton de Pézenas (Hérault); et qu'elle n'a pas roénie allégué avoir reçu à Caux son mari on être allée le visiter; — Considérant que cette séparation de fait, qui s'est continuée près de quarante ans, a été le résultat d'une hostilité entre les époux constituée par un procès scandaleux soulevé par la dame Casamea , procès dont le caractère et la cause devaient éloigner pour toujours Julie Cazamea de son mari ; — Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Jules, fils de Julie Cazamea, n'est pas le fils de Bernard Aché de Saint-Paston;— Considérant, en outre, que le désaveu peot encore résulter du recel de la naissance ée renfani ; que J^^ asi né à Caux ; qu'il

n'appert de rien que la communication de la naissance de cet enfant ait été faite à Bernard Aché ; qu'aucune correspondance n'a été pro* duile ; qu'on remarnue, dans le testament da Bernard Aché , qu après avoir exprimé ses sentiments religieux , il distribue une partie de ses biens à ses domestiques, institue sa sœur son héritière, et passe sous silence ledit Jules, fils de son épouse, dont, par consé* qiicnt , il ignorait l'existence et était loin de se reconnaître le père; — Considérant, dès lors, que l'admission en preuve est inuti«* le, etc. »

Appel par la dame Julie Cazamea et par la sieur Jules, son fils,

ARRÊT

LA COUR; — Attendu qne les appelants ré« duisent leurs griefs d'appel contre la sentenca déférée à la Cour, aux suivants : 1^ l'action en désaveu n'est ni recevable ni fondée;^- 2° La dot constituée à la dame Aché, née Ca« zaniea, ne peut, en aucun cas, tomber dans l'actif d'une communauté égale; — 3^ Si la partie de la dot payée comptant a pu tomber dans la communauté, il ne saurait en être de même de la partie aiermoyée jusqu'au décès des père et mère par qui la dot a été constituée;

Sur Faction en désaveu : *- Attendu que sa recevabilité, au point de vue des formes^ n'est pas contestée, mais qu'il s'agit de savoir si elle repose sur une impossibilité absolue de cohabitation, ou sur des preuves ou présomptions graves, venant à l'appui d'une naissance cachée ; — Attendu que , si la distance qui séparait les deux époux à l'époque de la con* ception n'est pas rigoureusement suflisante pour constituer une impossibilité physique , la situation dans laquelle tes époux se trouvaient placés à la suite de la demande en nullité da mariage pour cause d'impuissance, et les faits

3ue cette procédure a révélés suffisent pour élever le fait de leur éloignement au niveau d'un obstacle matériel; -Que, d'ailleurs, si la femme Aché n'a eu recours à aucun artifice partit!ulier pour dissimuler sa grossesse et sou accouchement, elle n'en a pas moins caché la naissance de son enfant, quand, vivant depuis quinze ans loin de son époux, elle n*a rien fuit pour l'en instniire ; — Que l'action en désaveu est donc recevable au double point de V'jc de l'impossibilité physique de la cohabitation et de la naissance cacbée ; — Adopp tant, au surplus, les motifs des premiers juges; Sur les reprises de la dame Aché : — Attendu que la constitution dotale à elle laite par ses père et mère dans le contrat de mariage cm le régime dotal était adopté, ne préjuge rien sur les conditions qui auraient été attachées aux donations dont elle aurait été gratiiiée, dans le eus où elle se serait mariéç sous nn autre régime ;—» Que^ notamment, ai elle s'était mariée sous le régime de la comrannauu^, sas père et mère donateurs auraieoi été contenus dans le désir de stipulèp que les

3ri2— (527)

Lois el Décisions diverses

objets par eux donnés n'entreraient pas en communauté^ par la crainte de provoquer de la part des conjuints des stipulations analogues; qu'aux termes de ]*art. 1401 , Cod. Nap., cette condition devait être exprimée; que si la loi n'exige pas qu'elle le soit en tf*rmes sacramentels, elle vent, au moins, qu'elle résulte de faits qui ne peuvent laisser aucun doute sur les intentions du donateur el sur Tacceptation du donataire; que, lorsqu'il s'agit , comme dans l'espèce , d'une donation faite en vue du mariage J'intcnlion présumée du donateur nVst pas seule à consulter; - Attendu que les raisons de décider, qui s'appliquent aux 3,000 fr. coraplés lors ducontrat de mariage^ s'appliquent également aux 3.000 fr. atermoyés; qu'en effet, cette somme donnée par le contrat constituait du jour de sa date une créance mobilière comprise dans l'apport de la dame Aclié et tombant dans la communauté légale comme si elle eût été représentée par sa valeur en numéraire ; — Par ces motifs, et adoptant en outre ceux des premiers juges, met Fappellation au néant; ordonne (|ue le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, etc.

Du 24 déc. 1857. — Cour imp. de Montpellier.— l"ch. — Prés,, M. de la Baume, p. p. — Concl.y M. Moisson, av. gén. — PL, M. Bertrand.

TÉMOINS.— Enquête. — DfiPosiTiONS.

Les témoins qui ont été entendus dans une enquête ne peuvent être entendus de nouveau dans la prorogatioti d'enquête, vCod. proc, 271, 279.) (1)

(Claverie -C. Sully Trinqualye.)

Un jugement du tribunal de Mont-de-Marsan, du 2 avr. 1857, lavait ainsi décidé par les motifs suivants : — « Attendu que si le Code ile procédure civile n'a pas de disposition textuelle qui interdise d'entendre une seconde fois un témoin déjà entendu dans une enquête, l'esprit et l'économie de la loi repoussent le système qui admettrait les dépositions de témoins ainsi recueillies; — Qu'en eflet, le témoin, lorsqu'il se présente^ prête serment de dire toute la vérité; qu'il est interpellé par le juge- commissaire et par les parties; que sa déposition est lue. el qu'avant de signer, il est invité à déclarer s'il a quelque chose à ajouter ou à retrancher; que, par conséquent, sa déposition close et signée, tout est consommé quant à lui ; — Attendu qu'un appel nouveau laii à la conscience d'un témoin plusieurs jours après, et lors de la prorogation d'enquête, aurait ce grave inconvénient qu'il faciliterait

(1) Ce'a a Ù6\h élé décidé par plusieurs arr(^ts, et rtpiiiion des auteurs est conrorme. V, Cîien, 23 mars i8d& (Vol. 485â.2..510),et le^ autorités qui sont citées à la note. — Mais juiréqu'utitémoin^ entendu dans reoquéte peut encore être entendu dans la contreebquète : Bastia, S2 juill. 1857 (Vol. 1857.:^. 7â0— P. 1858.775).

les moyens de séduction et de subornation ; qu*il amènerait peut-être une discussion et ud débat sur une première déposition déjh recueillie ; que le témoin mis, en apparence, en contradiction avec lui-même, modifierait peutêtre une assertion mensongère ou une aîïirmation détruite ou anéantie par celui-là même qui l'avait produite; qu'il n'est pas possible que la loi ait voulu affaiblir à ce point l'autorité, déjà si faible, d'une déclaration verbale et d'un simple témoignage; — Attendu que la prorogation d'enquête n'est accordée et ne peut être utile que lorsque des téinoins nouveaux se révèlent, ou que des déclarations qu'on avait cru pouvoir négliger deviennent importantes d'après l'enquête; qu'il serait possible, sans doute, qu^in témoin déjà entendu eût connaissance des faits nécessaires à constater, et qu il ne les eût appris qu'après l'enquête close; mais que ce cas doit être si extraordiiiairement rare> qu'on ne comprend pas qu'une règle générale et absolue doive garantir et consacrer celte exception, d'autant plus que le demandeur en prorogation d'euquéte ne saurait jamais cette circonstance, puisqu'il demande la prorogation sur le procèsverbal du juge-commissaire; que le cas le plus ordinaire, le plus simple, l'idée de la loi, est que le témoin appelé dit tout ce qu'il sait, qu'il est inutile de l'interroger de nouveau, qu'il y a danger à pn/voquer de sa part des précisions nouvelles; que la loi a pvévu quand il serait interrogé de nouveau : c'est dans le seul cas énoncé dans l'art. 292, Cod. proc. civ., lorsque Tenquéte a été annulée et qu'elle doit être recommencée. Or, peut-il être permis de la recommencer en reprenant les mêmes témoins, lorsqu'elle tient, qu'elle est produite, et que la nullité n'en est pas prononcée ?— Attendu que si ce principe de moralité et d ordre public n'était pas consacré el par la jurisprudence et par l'opinion unanime des auteurs qui ont écrit sur la matière, il ressortirait éclatant des motifs du jugement qui a autorisé la prorogation d'enquête : en effet, les dames Clavene, Cazenave^ et la partie intervenante exposaient qu'elles n avaient pu faire entendre tous les témoins qui devaient déposer sur les faits dont la preuve était ordonnée, parce que ces témoins n'avaient pas élé connus à temps; qu'évidemment cesconeidérations, qui seules ont autorisé la prorogation d'enquête, ne s'appliquent pas à des témoins alors connus, à des témoins déjà entendus;— Attendu qu'accorder à la partie seulement le droit de reprocher le témoin qui déjà aurait été entendu une première fois, ne préviendrait pas les dangers qu'il faut éviter; la déposition serait reçue, et, par suite, lue, commentée, sinon à l'audience, du moins au dehoi's, de manière à compromettre tout à la fuis, et la justice, qui serait obligée de se taire sur la déposition, et le caractère de celui qui l'aurait faite, puisque ce témoignage serait écarté comme s'il n'existait pas ; — Par ces

Lois et Décisionà diverses.

motifs^ dit que, dans Id nouvelle enquête ordonnée par jugement du 1*^ février dernier, aucun des témoins déjà entendus, soit dans ia nremîère enquêie, soit dans la contre-enquéle, ne pourra être admis à déposer de nouveau. » — Appel.

ABBÊT.

LA COUR; — Adoptant les motifs des prer mîers juges; —Confirme, etc.

Do 27 mai 1857. — Cour imp. de Pau.— Ch. civ. — Pr<f«., M. Brascôu. — ConcL, M. Lamotte dincamps, !•' av. gén. — P/., MM. noudas et Brus.

HYPOTHÈQUE LÉGALE. ~ Subrogation. - Inscription. — Mainlevée.

L'inscription de rhypothèqué légale de la femme, prise par un créancier subrogé dans cette hypothèque, profite à ta femme; tellement que la mainlevée de inscription donnée ultérieurement par le créancier, n'en autorise la radiation qu'en ce qui concerne Vinté et de ce créancier y et non en ce qui concerne rintérét de la femme, (Cod. Nap., 2135, 2153, 2137.) (i)

Et il en est ainsi, alors même que l'inscription porte qu'elle est prise au profit exclusif du créancier subrogé, et qitelle pourra être radiée sur sq, simple mainlevée (2).

Peu importe, bailleurs, dans le cas où la radiation est demandée par t acquéreur d*un bien du mari, aue la femme ait été présente à la vente, et qu elle y ait déclaré renoncer au profit de cet acquéreur à son hypothèque légale sur le bien veîtdu.

(Conserv. des hypoth. d'Orléans — C. Chou-

teau-Deslandes.)

Trois créanciers desépotix Theuvenot, subrogés dans rhypothèqué légale de la dame Theuvenot, ont fait inscrire leurs subrogations au bureau des hypothè([ues d'Orléans, en ces termes : « ...11 est requis pr N.,., à son profit exclusif, comme subroge aux droits de M»' Theuvenot, suivant l'obhgation susénoncée, contre le sieur Theuvenot, en vertu de la loi et de Tphligation susdatée, pour sûreté des droits, creancçîs, indemnités, etc., que la

(1) Cette doctrine a déjà ^coosacrée par un arrêt de la Cour decassalion du 2 juin 1858, rapporté dans notre Vol. de 4858, l" part, pag. 433, et portant rejet 4a pdarroi foriné contre un arrêt de la Coor d*Aniiens du 91 mars 1857, recueilli au Vol. de «857, a* part, pag. 627. — V. les observotlons conformes dont se trouve accompagné ranrèl précité <b la Coor suprême.

(3) L^anrètdela Cour d^Orléaos que nous recueiU loDs ici considère fort justement à ce sujet que Ténonciatioa dont il s'agit, émanée de la seule volonté du créancier subrogé qui a requis riuscriplion de l^hypothîqae légale, ne saurait prévaloir sur le droit et empêcher que riiiscrtpliou ne profile à la femme, si, «SI principe, telle est la volonté de la loi. — F. toutefois en sens contrahfe |*opniion émise par M.

Pool, dans la Rev. erit. de juiHtp,^ toài. 11, pag. ...„.„„ ^„„ ..„ „ ^«^.^i,^ ««..„ «.,„ x..v.«,. v.c

«, et dans le Jowmal du PalaU^ 1^9, pag. kh9. [.principe sonlfre-t-il une exception dans le cas