UX. — II* PART

dame Theuvenot peut e\, pourra avoir à exercer contre son mari, à quelque tilre que ce soit, jusqu'à concurrence du montant de la créance de N..., en principal, inlérèts et accessoires, l'inscription de rhypothè(jue légale de M™« Theuvenot contre son mari, sur tous les biens présenis et à venir de celui-ci, inscription qui pourra être rayée sur la nmple mainlevée de N... comme devant profiter à lui seul, et non à M''* Theuvenot. » — En mai 1858, les époux Chou teau-Deslandes ayant acquis des époux Theuvenot une maison sise à Orléans, moyennant un prix dont l'acte porte quittance, ont requis la radiation des trois inscriptions ci-dessus, dont les créanciers avaient consenti à donner mainlevée. — Cette radiation a été opérée par le conservaleur des hypothèques, dans les termes suivants: « Le 13 sept. 1858, rayé l'inscription ci-contre... définitivement, en ce qui concerne le sieur N..., créancier y dénommé, son effet demeurant réservé en tant que, comme hypothèque légale, elle profite à la dame Theuvenot. »

Les époux Chouteau-Ôeslandes, soutenant qu'une telle réserve avait été faite sans droil^ et contrairement aux termes de Pacte de mainlevée, ont fait sommation au conservateur des hypothèques d'opérer la radiation définitive desdites inscriptions ; puis^ sur son refus , ils l'ont assigné pour faire ordonner cette radiation.

13 mars 1859, jugement du tribunal civil d'Orléans, qui accueille leur demande et dit que la radiation définitive des trois inscriptions sera opérée sans restriction ni réserve. Ce jugement est ainsi conçu : — « Considérant que le créancier subrogé à l'hypothèque légale de la femme, qui requiert à son profit l'inscription de celle hypothèque, n'opère pas par là inscription a'u profit de la femme ; que Tinscriptron, en ce cas, ne rend public que le seul droit propre et personnel du créancier subrogé;— Que l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 la ainsi expliqué lorsqu'il a obligé le créancier qui veut assurer le rang de sa subrogation à prendre une inscription à son profit, ce qui implique que cette inscription a un effet tout persoiuel au créancier et reste étrangère aux droits de la femme, dont le créancier n'est point le mandataire;— Considérant, d'ailleurs^ que la dame Theuvenot a comparu à la vente consentie aux époux Chouteau, et a renoncé^ pour elle, vis-à-vis des acquéreurs, à tout droit d'hypothèque légale sur l'immeuble vendu, de sorte qu'on ne comprend pas l'utilité qu'il y aurait pour la femme au maintien d'une inscription pour la conservation d'un droit qui a été abandonné, etc. »

Appel par le conservateur des hypothèques. —On a dit au soutien de cet appel : « Il n'est pas douteux que chaque créancier inscrit ait un droit qui lui est propre et personnel, et dont nul autre que lui ne jpeut se prévaloir, à moins qu'il ne soit subroge dans ses droits. Ce

Loii et bécisiom divene^*

prévu par Tart. 9 de la loi du 23 mars 4855? | même* que, daiii^le c;a$ o(i cettç dernière mv*^ j.„.i — . . j scrîptîo» a été antérieiiremettiraite>ueo dispense le liers et ne Tassujettit j^us qu'à un simple émargement. Il e3t impossible de mieui caractériser que par ce rapprochement la nature des deux inscriptions^ aes deux droite, et leur intime et nécessaire union.— Impossiblo, par conséquent, de considérer comaiô décisive robjeciion tirée de ces termes de Tart. 9 de la loi du 25 mars 1855: a â^ son profit. 9 P'abord, ces termes ne sont, dans cet article, nullement dispositifs, mais «impleipLcntmdicalirs^ incidents et jetés là à litre de sioiple meu' lion; ensuite, ils n'ont j^inl le sens si étendu qu'on voudrait leur donner Us coiwerueBt exclusivement les rapports des subroÈ^s entre eux et avec les tiers, nullement ceUx du subrogé avec la femme. Ils. laissent, comme toute la loi d'ailleurs, parfaitement intact le droit en lui-même, et n'ont pour but cnie de pourvoir aux exigences de la publicité. — Concluons donc que le droit de la femme et celui du subrogé sont deux droits entièrement Unis, que la mise en valeur de 1^ siibrogailon suppose, exige néceâairement là manifestation de \\ pothèquô légale de la femme, et en conséquence , i** que le créander à inscrit dans l'inléréi de fa femme, qui peut dès lors se prévaloir de celle inscripUoti ; 2* que le créancier n'a point l'absolue dispoiitioti de cette inscription ; qu'il ne peut s*en départir que dans la limite de ses droits j 3» que la réserve des droits de la femme doit être faite dans la ra-

En d'autres termes, lorsque^ en vertu de cet article, le créancier, subrogé dans les droits de la femme, sa débitrice, a fait inscrire simultanément et celte hypothèque et la sienne propre , le bénéfice de cette inscription est-il désormais tellement acquis à la femme, que le créancier ne puisse plus en donner mainlevée sans son consentement? Telle est la question à résoudre. — Selon M. Paul Pont [Vé suprày note 2), Tinscription n'étant prise, suivant les termes de la loi, qu'au profit de Vinscrix^ant , la femme, comme tout autre créau'^ier étranger, ne peut s'en prévaloir ni e-: * ..iter; elle lui demeure complètement étra'igère, et, en conséquence, le créancier en a. cl en a seul, à soa exclusion, la libre disposition ; et comme seul il l'a prise, seul il peut en donner mainlevée. — Mais il est facile de démontrer que telle n'est pas Tinduction que l'on doit tirer de la loi ou 23 mars 1855. En efi'et, pour le créancier, la manifestation du droit delà femme^ c'est-à-dire de son hypothèque légale , est le préliminaire obligé de son propre droit. Il ne peut donc exercer les prérogatives attachées à cette hypothèque qu^autaiit qu'elle a été inscrite. Or> celte inscription, qu^il a qualité pour requérir, n'est pas celle d'un droit qui lui est propre, mais celle d'un droit qui appartient à la femme, qu'il exerce uniquement parce que la femme, en l'y suhrogeaut^ l'a autorisé à l'exercer en. son lieu et place , et dont il n'a le bénéfice que parce que la femme en jouii actbofd. Celleci en profile premièrement, pour l'en faire profiter après elle. Le créancier requiert Tinscriplion ensannom, mais c'est l'Inscription de l'hypothèque de la femme ; il la requiert à son profit y mais seulement en ce sens qu'une fois faite, elle tournera à son bétiéûcei mais non en ce sens inadmissible que la femme restera étrangère à son propre droit. £n résumé, le droit du créancier u existe qu'à cette condition, d'emprunter d'abord un droit antérieur, et de manifester ce droit pour s^eu emparer aaus la limite du sien propre. — C'est, qu'on noUs permette celte expression, a-t-on ajouté, après et à travers l'inscriptiea de la femme que passe la subrogation du 'créancier. A la vérité, ce dernier peut ne détacher de ce droit général de la femme , et n'eu détache en effet a son profit, que la portion correspondante à ^ propre créance; mais la séps^at^on, la distinction même supposent l'ensemble, lag^éné* rallié dont on retient seulement 44110 pari. Derrière la subrogation , s'étend le A>nû de l'hypothèi}U6 légale manifestée par iHnscription; la partie suppose le tout donl on la détaché* — Dans toutes kvs hyfHHhèses, la subrogation appelle nécessairement la manifestation antérieure de rhypoilièque légale de la femme par San inscription. On en trouve la preuve dans l'art. 9 de la loi de 1855. Cet article assimile si bien l'inscription prise par le créancier subrogé, à l'inscription prise par la femme elle-

diation ; 4 ' que le ihari ne peut en demander la radiation absolue ; S«» <iue la femme même, de concert avec le mari, ne pcuil'o^ tenir dans Vunique intérêt de ce dernier; elle ne peut en donner mainlevée qu'en faveur des tiers. - C'est , au surplus , ce ttu^ te Cour de cassation a forittellement décidé par son arrêt du 2 juin 1858, conttrmalif de celui d'Amienft du 3i mars 1857 (F. suprà, note !J. La question se trouve donc déflnliltdmeni tranchée, et toute discussion ullérieure devient inutile, a Maintenant, continuaitk)n pour l'appelant, la solution doit-elle être différente lorsque l'hypothèque a été inscrite par le créancier en son nom personnel et à son profil exclusif, et qu'il s'est réservé, dans rinscriplion , le droit d'en conseniir la radiation seul, et sans le concours de la femme Î--Qn vient de démontrer qpie, quoique prise au. nom per«)nnei et au profit exduçiidu cràancier subroge, unscdptien n'^n. profite pas moins à la feBWie en piefiuef lie», et ne profite à ce dernitf qu'en second ordre. Donc. le ^3T^"*'^J!* saurait , qw*» qm soient les tenues ^ J»scriptïnn, porter aitefnle mx dreîts de la w me, et il ne peut, en auctiiicas, donner «ai»levée qu'en ce qui le concerne. — La réserve faite dans rinscriplion do droit de cons^nW la radiation seul et sans le concours de » femme est également sans |>ortéé. Si cette reserve «e résulte pas d'un titre aulheniiQue,» estïévidçot 91e le cnéwùar «'a pu fie«réer a

Lois et Décisions diverse^.

luHnéme un d^it destructif de celui de sa femme ] si elle est itisërée dans le Htre, elle n*a pas ppur cela plus de valeur^ puisque la femme qnl^ même ayec l'autorisation de son raari. ne saurait donner mainlevée de son hypothèque légale, ne peut conférer à un tiers un droit qu'elle n'a pas elle-même.— Ainsi, l'hypothèque léff^le ae la femme, soit qu'elle ait été inscrite directement à sa requête, soit que Hnscription en ait été requise par le créancier subrogé^ ne peut jamais être rayée d'une manière absolue sur la seule mainlevée donnée p9r ce dernier^ et la radiation partielle ne peut être opérée que de la manière indiquée dans les art. Î144 et 2445, Cod. Nap,

ÀRRtT.

LA COUR; '— ...Considérant qu'il importe peu que les bordereaux d'inscription délivrés aux créanciers subrogés à l'hypothèque lé^le de la dame Tbeuvehot portent que ces inscriptions sont prises au profit exclusif de ceux-ci, et qu'elles pourront être rayées sur leur simple mainlevée, comme pouvant profl* 1er à eux seuls et non à la dame Tbeuvenot; — Uu'il n'importe pas davantage, dans le sens contraire, que le conservateur n*alt rayé lesdiles inscrij^tîons qu'en ce qui concerne les créanciers subrogés, sous réserve expresse de lenr eflfet en tant ({U'il pourrçiit profiter à la dame Theuvenot * — Que les termes dans lesrquels sont conçus, soit les bordereaux d'Inscription^ soit les certificats de radiation, ne sauraient prévaloir sur les dispositions textuelles et virtuelles de la loi, le fait ne pouvant remporter sur le droit; — D'où il résulte qu'il s'agit uniquement de rechercher, en droit, %\ le conservateur doit rayer complètement, ou seulement en ce qui concerne les créanciers subrogés, finscription de l'hypothèque légale delà femme^ que cenx^^i ont prise à leur profit et dont ih ont seuls donné mainlevée ;— Considérant que Varf. 2157, C. Nap., porte : « Les « inscriptions sont rayées du consentement < des parties intéressées et ayant capacité k cet « eifet; » — Que, dès lors, toute la question se réduit \ savoir si l'inscription prise par les créanciers subrogés, à leur profit, profite aussi ^ la femme, çt partant^ si celle-ci est une des parties intéressées dont parle l'art. 2137; — tk)nsidérant^ d'abord, et a'une manière générale, que la.feimne a le plus grand intérêt à ce qne son hypothèque légale soit inscrite, puisque, nonobstant l'art 2135, Cod. Nap., aux termes duquel l'existence de Fhypoihèque lé- ^le de la femme est Indépendante de toute inscription, la femme, lorsque son hypothèque n'a point été inscrite en temps utile , ne peut exercer les droits qui y sont attachés^ e( est, en eertaii|8 cas, exposée à la voir périr ; — Qu'aussi, le législateur a donné tous Ses soit\$ à prévenir ce danger j que^ dans les art. 2136, 2138 et 2139, il â fait ^u qiari un devoir de requérir sans délai l'inscription de rhypot)ièque légale de sa femme sur seâ propres biens prissent! et \ veni^^ sous peinçjiàuiy^nt les cir-

constances, de stellionat et de contrainte par corps; et, à défaut du mari, a charjgé le procureur Impérial de prendre lesdites inscriptions^ et y a autorisé les parents de la femme , sana autres remèdes aux inconvénients qui peuvent résulter, pour le crédit du mari, de la publicité donnée ainsi à l'hypothèque légale de sa femme que ceux dont parlent les art. 2140 et 2144; — Considérant qu'il est impossible de supposer que, après avoir montré une telle sollicitude, le législateur ait entendu que la publicité de l'hypothèque légale de la femme, qu'il avait provoquée de tant de manières, une fois donnée par un moyen quelconque, pût être' retirée, et l'inscription d'o(i cette publicité résulte être radiée sans le consentement de la femme, dans les termes et les circonstances où ce consentement est possible; tout cela au gré de créanciers que leur unique intérêt avait portés à requérir inscription et qui donnent mainlevée dès que cet intérêt cesse ; — Qu'on exciperait en vain de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855, qui a pour objet soécial d'établir que les créanciers subroges à ITiypolhèque légale de la femme n'en spnt saisis a l'égard des tiers que par l'inscription ^6 cette hypothéqua à leur profit ; que ces termes « à leur profit,»' purement indicatif^ et non dispositifs, n'em-

Î sortent nullement Texclusion au profit que la èmme peut tirer i| son topf de fipscription ainsi requise; — Considérant qu'en vain on prétendrait qu'en inscrivaift l'hypothèque lé-^ gale de la femme, le créancier subrogé a seu^ lement exercé un droit qui lui est devenu ex*' clusivenient propre^ personnel, et dout il lui serait loisible de dQtmii'e Tinscription parca qu'il a eu le droit de la prendre ; -^ Quil e«| certain, au contraire, que, qialgré la sobroga-i tion, l'hypothèque légale n'a pas cessé de vé^ sider sur la tête de la fenupe, qui n'a fait qu# concéder au créancier, dans la mesi^re de s^ créance, l'utilité et le bénéfice de cette fiypothèque> à la charge de ta faire iascrioe ; mais que ceite inscription, quoique le créancier J» requière daqs son iAteret, n'a d'autre base que l'b)i>athèque de la femme, à tel point qu'il es| impossible de la concevoir sans la mention den droits de la fempie^ qui est la seule et véritable titulaire; que le créancier est le mandataire de celle*<i, agissant tout à la fois dans l'intérêt de cette dernière et dans le sien propre ; -^ Que ce mandat tacite et indirect de la part de la feomie est si réel et résulte si bien de la nature de la subrogation, quç celle-ci ne jpeut avolt d*effet qu'à la change par le subroge d'inscrire l'hypothèque de la femme ; que si cette inscrip* tjon existe dé]^ du fait d'une des personne^ chai'gées par la loi^ l'art. 9 précité n'oblige le créancier subrogé qu'à requérir mention et sa subrogatioa en marge de l'inscription préexistante ; qu^enfin l'hypothèque légale de la femme est devenue si peu propre au créancier subrogé, qu^elle conserve tous les privilèges

Sui la distinguent des hypothèques conven- . onnelles^ à savoir son universalité, qui tfo^Qe

Loiê et DécUions diverses.

pour garantie à la créance du subrogé tous les Biens présents et à venir du mari; sou efficacité h partir de la célcfbralion du mariage de la femme, la date de rinscriplion ou la mention mardnaie de la subrogation ne déterminant

3ue lerang des subrogés entre euxj — Consiéranl que si, dans Tespèce, on allègue que la dame Theuvent)t a comparu à la vente con* sentie aux époux Chouleau, et a renoncé pour elle, vis-à-vis des acquéreurs, à tout droit d'hypothèque légale sur Timmeuble vendu, il n'en résulte pas pour cela que la radiation de Tinscriplion prise sur ledit immeuble pour la conservation de l'hypothèque légale, puisse être consentie par autre que la dame Theuvenot, dans le cas où celle-ci pourrait donner ce consentement;— ^Par ces motifs, déclare les époux Chouteau mal fondés dans leur demande, et les en déboute; en conséquence, dit que la radiation de rhypothèque légale de la dame Theuvenot, en ce qui concerne seulement les époux Chouteau^ demeurera telle qu'elle a été formulée par le conservateur des nypothèques d'Orléans etc

Du'^ août 1859. —Cour imp. d'Orléans. — !»• ch. — Prés,, M.^ de Vauzelles, p. p. — Concl. eonf,, M. Savary,* proc. gén. — PL, MM. Mouroux et Heurtaux.

SÉPI3 LTURE. — Partagk.

Le terrain privé xansacré à une sépulture de famille, quand d'ailleurs il ne dépasse pas les dimemions qui répondent à cette destination, est, comme tous les objets voués par leur nature à une utilité commune, affranchi de la règle que le partage des choses indivises peut toujours être provoqué, nonobstant toutes conventions et prohibitions contraires, aussi longtemps du moins que ce terrain doit être considéré comme conservant son caractère. (God.

Nap.,815.)(i)

(Contizou — G. Santy.) Sur la demande en partage, formée par la dame Santy, d'un terrain de la contenance de 30 .centiares, dépendant de la succession du ftieur Jacqnes Gontizou, qui y avait été inhumé en 1839,1e tribunal de Béziers avait, par un jugement du 14 juill. 1857, ordonné que ce

(i) Le principe que la faculté de provoquer le partiige, est inapplicable aux objets d'une utilité commune^ pour les propriétaires indivis, a été coo- Bacré par la jurisprudence et est enseigné par tous les auteurs. F. la Table oénérale Devill. et Gilb., !• Indivision, n. 2. Adde Paris, 15 mars 1856 (Vol. 1857.2,61); Cass. 15fév. 1858 (Vol. lS58.1.d&7), et les notes; MM* Dutruc, du Partage de suecess,^ n. 216 et suiv., et Demolombe, des Success,, tom. S, n. A93 et suiv. K. cependant, en ce qui concerne les terrains consacrés aux sépultures, Merlin, Répert,^ V** Cimetière, n, 1, et .SépuUurt^ n* 8. — K aussi sur la propriété des tombeaux de famille, un arrêt de la Cour de Lyon du 19 fév. 1856 (Vol. 1856.2. 307), et un arrêt de la Cour de casulioo du 7 avril 1857 (Vol. 1857.1.341— P. 1857.913), ainM qu'un jugement du tribuual de la Seine du '%k déc. 1856 OToL 1857.2,338).

terrain serait partagé eu six lots, et que ces lots seraient tirés au sort, avec cette réserve que si, dans le loi qui écherrait à la dame Santv, il se rencontrait une tombe, la famille Gon- Jzou aurait le droit de faire procéder à l'exhumaiion des restes mortels qui pourraient s'y trouver, pour les transporter ailleurs- 11 est à remarquer que le terrain dont il s^agit avait cessé, depuis l'inhumation de Jacques Contizou, d*étre atlecté à la sépulture de la famille^ et qu*un arrêté municipal avait défendu d'y faire désormais aucune inhumation.

Appel principal par la dame Santv , à raison de la réserve contenue dans le jugement de première instance. — Appel incident par la famille Contizou, à raison du partage oraonné nonobstant l'indivisibilité qui résultait, suivant elle, de la destination du terrain litigieux.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que, quelque absolu que soit l'art. 815, Cod. Nap., il est évident que, pour des objets voués par leur nature à une utilité commune, Tart. 815 reçoit exception, et que ces objets ont pu être grevés d'indivision pour toute la durée des droits des propriétaires indivis sur les immeubles dont ils facilitent l'accès ; - Que^ s'il est un objet distinct susceptible d'être soustrait par la convention aux règles ordinaires du partage, c'est le lieu voué par la piété filiale au culte du souvenir des afiections de famille , — Qu'en admettant qu'à une époque quelconque ce tei^ rain puisse rentrer dans le commerce et tomber sous l'application des règles du droit commun, on ne peut imposera un (ils l'obligation de se dépouiller, même par la voie du paruge ou de la licitation, du terrain auquel il a confié depuis moins de vingt ans les restes mortels de son père ; — Que, dans l'espèce, le terrain consacré à la sépulture de la famille ne dépasse pas les dimensions qui répondent à la destination qui lui a été donnée, et ne peut avoir d'autre valeur que celle que lui donnent les sentiments d'affection, de reconnaissance et de res|)ect que la famille conserve pour ceux dont il a recueilli les restes ; ~ Qu'il y a donc Ueu de déclarer que ce terrain est, du moins quant à présent, afi'rancbi des règles ordinaires de la licitation et du partage;— Par ces motifs, sans s'arrêter à l'appel principal, disant au contraire droit à l'appel iiicident, met à néant la sentence attacpiée^ en ce qu'elle ordonne le partage du terrain dont il s agit; déclare togte demande en partage ou licitaiion inopportune en l'état^ et par suite irrecevable, etc.

Du 18 mai 1858.— Cour imp. de Montpellier. — !'• ch. — Prés,, M. de la Baume, p. p. — ConcL, M. Maxime de la Baume, subsl. — PL, MM. Gazai et Génie.

SAISIE-ARRËT. — Cession.

La saisie-arrêt ne frappe ^indisponibililé la créance saisie, que ju. qu'à concurrence des causes de la saisie : le surphis peut être vola"

L,ois et Décisions diverses»

blement cédé par le débiteur saisi, (Cod.proc.,

(Loyer-Duverger et Pelletier— C. hérîl. Girard.)

ARRÊT

LA COUR; — En ce qui touche le premier chef de Tappel des époux Loyer-Dliverger et du sieur Pelletier, tendant à obtenir, par voie de prélèvement, Tatlribution au profil de chacun d'eux d'une somme de 5,000 fr. à eux transportée par Alexandre Loyer sur le prix à distribuer de son oflice de notaire, après le paiement des créances privilégiées : — Attendu, en droit, que la saisie-arréi est une mesure purement conservatoire autorisée par' la loi dans rintérêt privé du créarfcier qui la formée, dont lui seul peut profiler , et dont l'effet doit être limité au chiffre de sa créance qui, sejon le vœu de l'art. 559, Cod. proc, doit être, à peine de nullité, énoncé dans Texploit de saisie; — Attendu que cette dispositron, qui n'existsit pas dans l'ordonnance de 1667, a eu précisément pour objet de protéger les intérêts du saisi, qui n'est plus exposé à voir saisir ses valeurs actives que jusqu'à concurrence d'une dette certaine ou évaluée par le juge ; — Qu'il suit de cette disposition, rapprochée des termes des art. 1242 et 1298, Cod. Nap., qae la saisie-arrét se- borne à placer sous la main de justice les sommes arrêtées, mais qu'elle ne confère au créancier saisissant aucun droit de propriété ou de privilège sur ces sommes, et que d'autres créanciers peuvent également les atteindre tant q^ue le tiers saisi ne à*est pas valablement libère, ou tant que le débiteur n'a pas lui-même disposé de ce qïii excédait les causes de la saisie (2) ; — Attendu que de l'application de ces principes à la cause, il résulteque la saisie-arrei formée, le 8 janv.

1855, sur Alexandre Loyer par le sieur Chartenet entre les mains du sieur Grillot, débiteur envers Loyer d'une somme de 19,293 fr. 75 c, n'a eu d'effet que pour la somme de 7,754 fr. 15 c-, chiffre auquel la créance dudit Chartenet a été réduite par arrêt passé en force de chose jugée; — Que le surplus de la somme due par Grillot est par conséquent resté libre dans la propriété d'Alexandre Loyer, et qu'il a pu valablement disposer au profit des époux Loyer-Duverger et du sieur Pelletier, par la cession qu'il a faite à chacun d'eux , d*une somme de 5,000 tr., suivant actes sous seing privé des 9 et 17 janv. 1855, enregistrés a Gien le 19 du même mois, et signifies, le 27 aussi du même mois, au sieur Grillot, débiteur;

(i) La jurisprudence semble se fixer définitivement en ce seos. K sur la question, ainsi que sur les conséquences pratiques auxquelles peut donner lieu la solution qu*elle a reçue par Tarrét ci-dessus, un arrêt de la Cour de Nluiis du 10 janv. 1854, et les renvois delà noU; (Vol. 1854.2.111— P. 1854.2.83).

(2) ...Ou encore tant qu'un jugemenl passé eu force de chose jugée n*a pas prononcé la validité de la saisie-arrér, et ordonné que Je tiers saisi viderait ses mains en celles du saisissant. V. Paris, 20 mai

1856, et la note, snprà^ pag. MO.

— Attendu qu'aux termes de Tart. 1690, Cod. Nap., cette signification a eu pour effet de saisir irrévocablement les cessionnaires de la propriété des sommes cédées, à Tégard des tiers qui avaient négligé de veiller à la conservalion de leurs droits; — Attendu que les héritiers Girard, n'étant pas recevables à se prévaloir de la saisie -arrêt formée par Chartenet dans son intérêt exclusif, doivent s'imputer les conséquences de la saisie-arrêt tardivement faite par eux le 28 fév. 1836 ; —Que c'est donc sans droit qu'ils ont contesté aux époux Loyer- Duverger et à Pelletier Tattribution du mon- ^nt des cessions à eux faites sur la somme restant à distribuer après l'acquittement des créances privilégiées et de celle du sieur Chartenet, et que c'est à tort que les premiers juges, en maintenant le règlement provisoire, ont ordonné la collocation des héritiers Girard au marc le franc pour les sommes par eux ré* clamées;— ...Par ces motifs, réforme le règle ment provisoire delà contribution Loyer dressé le 31 mai 1858; en conséquence, dit qu'il sera fait attribution aux époux Loyer-Duverger et au sieur Pelletier, concurremment entre eux, des sommes restant libres sur celles distribuées après l'acquittement des créanciers privilégiés qui y sont colloques, etc.

Du 11 mai 1839. — Cour imp. d'Orléans.— Prés,, M. Vilneau. — ConcL, M. Greffier, av. gén.— i*/., MM. Robert de Massy et Julienne.

LÉGATAIRE. — Fruits. — Délivrance.

Le principe que le légataire n'a droit aux fruits de la chose léguée qu'autant qu'il a de< mandé la délivrance de son legs , est inappli» cable au cas oïl le légataire, étant en même temps héritier pour partie du testateur, se trouvait, au moment de l'ouverture de la suc^ cession, (également saisi des objets légués. (G. Nap., 101iet1014.)(1)

(Delraas G. Bidar;)

Le sieur Jacques Delmas, qui avait deux enfants, un fils et une fille , est décédé le 6 mars 1845, laissant un testament, en date du 1*' janv. 1822, ainsi conçu : a Je dispose en faveur de mon fils Antoine Delmas, parpréciput et hors part, du tiers de tous mes biens meubles et immeubles, dont il prendra possession le jour même de mon décès, pour en disposer ainsi qu'il Teiïtendra. » — En cet état, le sieur Antoine Delmas a cru devoir, par acte du 29 avril 1847, demander contre les consorts Bidar, héritiers de sa sœur prédécédée, Tattribu-

(1) La question est controversée. F. coDf«, Riom» 41 avr. 1856 (Vol. 1856.2.902); Delvincoort, tonu 2, pag. 362, Doles; Vaaeiile, bonat» et tesu, sur iVl. 1005, D. &• <;t sur l'uru lOii, n. 3; Coiu-Delisle, id., sur les art. 101^ et 1015, n. 30.— Contra, Trib. (l'Aubusson, 12 déc. 1837 (VoL 1830.2.30} Ricard, DonaU, part. 2, n. IJ et 12 ; Merlin, lUp^ V* Légataire^ % 5, n. 6 ; Grenier, DonaU et tett,^ n. 305;TroplQug,ii., n* 1879; Saintespès^Lescot, tVt., n. 1328.

^on par préciput du liei's des froUs fcortprw dans la liquidation générale de la masse.

31 août 1857, jugement du tribunal de première instance de Montpellier qui repoussé sa nréienlion, en ces termes:— « Considérant qtte, dans le parUge des fruits, Antoine Delmas a droit aux deux tiers, un tiers pour son legs préciputaire et l'autre tiers pour sa réserve. — Il en est ainsi, sans contredit, pour le temps écoulé depuis le 29 avril 1847, époque ou 11 a fait notiûer sa requête poiir le règlement des droits et de la consistance, rejiuête qui viriuclkment équivaut à une demande en délivrance; mais il n^en est pas de même pour l'intervalle écoulé entre l'ouverture de la succession et le iÔ avril 1841. Le légataire né peut prétendre aux fruits qu'à compter du jour de sa detoande eu délivrance, aux termes des art. 1011 et lôii , Cod. Nap. — L'exception admise en faveur de celui qui , au décès du testateur, se irottve en possession de la chose léguée , ne Rapplique point i celui qui détient la chose a un autre titre qu'à Utre de légataire. Autrement, ce serait reconnaître à celui-la le pouvoir d'intervertir la cause et le caractère de sa possession, et de faire cesser par sa volonté seule^ et à l'insu de rhéritier, la saisine dont celui-ci est investi par la disposition de la loi. Or, Antoine toelmas a détenu les objeu compris dans "son legs, non en (jualité de légataire, mais en qualité de donatau*e, en vertu de l'art. 867, Cod. Nap. Il n'avait pas besoin de réclamer la Iradition matérielle de ces objets, mais il avait oesoin de demander la délivrance pour avoir droit aux fruits et aux revenus;— Û'où il «uitque les fruits et l'intérêt des fruits depuis l'ouverture de la succession jusqu'au 29 avril ÎS47, doivent être divisés, non par tiers, mais par moitié : vne moitié pour Antoine Delmas, fautre moitié pour les cohéritiers Bidar qui représentent sa sœurt». »

' Appel par lé sieur Delmas.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur la restitution des fruits ; imant au point de savoir de quel jour Delmas, nréciputaire du tiers, a droit de les prélever : ^Aitehdu que le. tribunal, sans égard pour celte disposition respectée par lous, a ordonne que les fruit» seraient partagés, par moitié, du 6 mars 1845 au 29 avril 1847, et par liets, dont deux pour Delmas, à partir de cette dernière époque, par le motif que ce n'a été qu'alors que belmas a formellement demandé la délivrance de son legs, demande indispensable, guR termes des aH. lOH etl014> Cod. Nap., Mtir pouvoir prétendre aux fruits ) que la pas- Htt&siOn même qu'avait Delmas du tiers qni loi était l^ué n* le dispensait pa» de céftte demande en. délivrance* ^ Mais attendu que, ainsi qilele tribunal le déclare, Delmas était éh

sion; éunt lui-même réservaUire, a se irouvait légalement nanti de Tobjet lègue , dont il avait, de plus, la saisine légale ; c'eût donc été

ÏA)is et Décisions diverses,

à lui-même (pi'll aurait àt âdreôset là demanda en délivrance ; ce qui démontre l'inexacte application faite |)ar le tribunal des articles cldessus visés ;— Ce grief d'appel doit donc être accueilli: — t*ar ces motifs, etc. . ^^ ^ - Du Î3 juin 1838. — Cour imp. de Montpellier. — l'« ch. — Prés., M. Jac du Pugel. — Concl, M. Mestre, l*^ av. gén.

AVOCAT.-<k)]fïSÈii DE i)isciPU!»B. — tatau- NAL.— Appel.— Inscription au tÀliLBAC. — Ministère public— Incompatibilité.— Bâtonnier.—bfePRNë.

Là décision d*un tribunal remplissant , a défaut d'un nombre suffisant d'0Lvoçats les fonctions de conseil de discipline de l ordre, est susceptible d'être attaquée par la vote de V appel pour composition irrégultère du tribu-

i; omission , sur le tableau, du nom a un avocat inscrit au tableau de Vannée précédente et retranché au moment de la formation anr nuelle du tableau, est une radiation indirecte, gui, de même que la radiation prononcée selon les formes légales, est soumise à l'appel. (Ordohh. âO nov. 18M, art. 24.)

Le conseil de V ordre des avocats peut-il refuser arbitrairement, et sans contrôle, d inscrire au tableau un avocat qui se présente pour la première fois ? (2J

En tout cas, VinscHplion, dès qu*elle a été opérée, constitue en faveur de l avocat un droit, dont il ne peut être privé que par des raisons d'incompatibilité ou de discipline, et par une décision motivée suiette à l'appel. (Ordonn. 20 nov* 1822, art. 13.). (3}

Les membres du ministère public ne peuvent prendre part à la délibération et ott vote d'un tribunal remplissant les fonctions de conseil de discipline de tordre des avocats.

L'avocat qui a déclaré au conseil de l ordre renoncer à être porté sur le tableau, par sutte de son acceptation d'une position incompatible avec la profession d'avocat, peut, s'il a abandonné cette position avant qUe sa déclaration au conseil ait été régulièrement acceptée, retirer ladite déclaration; et, se retrouvant avec une inscription toujours subsistante et dont on ne peut même lui enlever sans autre niotifU bénéjfice, reprendre ses fonctions, (Ordonn. 20 hov. 1822, art. 42.)

Le bâtonnier de tordre des avocats est valablement intimé sur Vappel des décisions rendues par un tribunal faisant fonctions de con- II ' ... i—

(i) La Cour de Riona, par un arrêt du 30 aïr. 1829 (Pal. cbron,, pas. 956), a readu une décision dans le même sens.— Cest, do r^te» un pomt certain que les fooctiona du cooseil de discipline de TorJre des avocaU doivent, à défaut d'un nombre suflisani d^avocals pour constituer ce conseil, être remplît par le ti-ibuiiaL Y. iablé général» De? ili et GiiU. ?• Avocat» n. ^7. ,

3) K à cet égard, notre TabU générais, lou at..

D. 6 et suif.

(S) y.ibid., n. 8 et^uW.

Lùù et i>éeùîùn$ divenei.

dèpeni^èa :nom^ si Fappel est (uffHM par la (kné. idoS. pTOt,, 130.)

(▼...-^5. avocats de MâcoïO M* V..., avocat à M&con depuis iSfeS, èl inscrit an tableau de TSSS^ avait, dans le cours de èëtte dèhnière annét», accepté la direction d*nn étabBssemetit industriel ) il écrivît en conséquence au bâtonnier de l'ordre pour l'en prévenir et lui annoncer qu*îl renonçait à être inscrii sur Ife ta1)1eau qui serait formé pour 4888- 1859.--0uelqiocl* mois après. M* V.., quitta la direction qu'il avait momentanément occupée, et voulut reprendre sa place au barrean ; mais le conseil' de Vohfre s y opposa et refusa de

Êorlef son nom sur le nonvead tableau. — [• V... attaqua alors la oomposhîon du conseil, et obtint de la Cour de I>ijon un altèt par lequel il fut reconnu qufe ce totiseil ïi^avall été nomme Que par six avocats, dont Vvtn était a^eYii d'anairés à Tour nus; qti^ain^ il était irrégulièrement forméj et que, païf suite, les délibéi^tlons prîsescontre M» v... étalent sans valeur, hes poursuites ultérieures exercées par H. le nrocur^ur général firent teéme dlsparat- Ire dénnltivémeni du tableau l^avocat agent d^ affaires, et entratnèrent la détnlssion de deux autres, qui avaient été portés sur le tableau, quoiqulls. ne résidassent pas h MAcon. Dès lors, foYÂre tue se trouvait p^us en notnbne suffisant pour avoir un conseil, et la ToTtnàtixm du tabl'^àiii dut étr^ opérée par le tribunal, auquel M* V.,. deiïianda que son insctiption, toujouirs existante sut Tancien tableau, lot fût

continuée.

Le 6 avril lte9, le tribunal, stahiant adminislfalîvéthent, sans appeler M* V.,. et sans donner de motifs^ décida qu'il ne serait pas inscriu — Celte décision fut rendue conîoinlement avec lestnembres du nnuislère ptmlic, qui avaient ét& appelés pat le tribunal et avaient pris part à la délibération et a\i vote.

Appet par w V..., dirigé éontre le bîitonnieide l'ordre.— M. le procureur général a soutenu que cet appel était non recevâble, la décision intervenue émanant du pouvoir discrétionnaire et souverain du tribunal, qui n'avait pas à eu faire ebnbàttré \tt motifs. Ét^, pour le cas 6ù la fin de non-recevoir ne serait pas admise, ce magistral k conclu ^ ce que la Cour> décidant administrativement et sur des documencfi qu'il lui sooaiettrail» même hMS de la |M;ésence de M* V.«»> confirmât la décision frappée d'ap^l.

LA COUR ; -- Sur la (in ae non-recevoir réBvltânt de œ ^pie la Éiatière ne seront pas appelable :•— Considérant qu'il «ppurtient aux Cours lie statuer sur ^organisation et la validité de la cotnpoisilion des conseils de d\svApline des avocats, toutes les fois qu'elles sont saisies de ces questions, soit dans un intérêt d ordre public par M. le procureur général^ soit dans un Intérêt privé {Mir l^appel des parties qui se prétendent lésées dans leurs droits par les décisions d'un conseil irrégulièrement

form^: —Considérant qu*ll et est de même lorsqu il s^agit de statuer sur la composition d'un tribunal faisant, à défaut d'un nombre suffisant d'avocats^ fonctions de conseil de discipline; qu'ainsi, et sous ce premier rapport» l'appel de Y..., en tant qu'il porte sur la composition du tribunal de Mâcon, qu'il prétend irrèguUère, est recevable ; — Considérant, d'autre part, que le tribunal dcMàcon, en omettant sur le tableau de 1858-18^9 le nom de V...^ ou en refaisant de le réinscrire sur un tableau OH il avait été porté sans interruption depuis 1826, a opéré une véritable radiation de soi^ nom, qui ne pourrait avoir lieu que dans Les formes déterminées par l'ordonnance de i82â et sous la condition derappel; — Considérant, en^et, que» sans examiner la question de S9^ voir si les conseils de discipline et les trjbu-r naux qui les représentent peuvent refuser arbitrairement et sans contrôle d'inscrire sur la Uste un avocat qui se présente pour la première^ fois, il faut reconnaître que cette inscription, une fois opérée, constitue, en faveur de celui qui Ta obtenue, une possession d'état, un droit, dont il ne peut plus être privé que par des raisons d'incompatibilité ou de discl-

fline et par une décision motivée, assigeltie des formes déterminées et sujettes à l'appel; que supposer que les oonscils de discipline peuvent daiis la rérision annuelle de leur liste, administrativement et sans donner de motifs, omettre contre son ^é le nom d'un avocat qui s'y trouvait Tannée précédente, ce serait accorder plus d'effet à une radiation par voie indirecte et sans garanties, qu'à la radiation pron^noée en vertu de Tart. 18 de l'ordon*nance du âû uov. 1822, ce oui est impossible à admettre; — Que, même uans le cas où le nom de Tavocat a momentanément cessé d'être inscrit sur la liste, paj' suite d une interruption de fonctions, VarU 13 de l'ordonnance, lorsquie l'avocat demande sa réinscription, ne donne au conseil que le droit de statuer sur le rang qii'û occupera et non sitr le fait de sa réinscription ;~Qu'ainsi> et quelle aue soU la position de V..., la Cour est saisie d'une matière dont la décision souveraine est de sa ci^apéleuce, et que, sous tous les rapports, la £n de uoi>recevoir est mal fondée ;

Sur la demande en nuUité de la décision rendue par lo tribunal : — Considérant que le ministère, public est chargé de ia surveilldace des consens de discipline, de veiller à leur organisation légale et à ce qu ils se mainlieiinent dans Tordre de leurs attributions ; qu'il peut prendre devant eux des réquisiitoiis d déférer leu^s décisions aux Cours, pour, Mti* vaut les cas, les faire annuler ou réfonurr; que les droits du ministère public sont les mêmes lorsque les fonctions du conseil dédis* cipline sont exercées par le tribunal, ce qui rend par conséquent incompatible sa |wrticipa^ lion comme juge aux décisions prises par k tribunal en cette matière; — Considérant, en fait, que les membres du parquet de Mâcon

360— fS40,

Loif pf Dfcmwi* diverse fé

ayant pris part^ soit à la délibération^ soil au vote de la décision rendue par le tribunal, le 6 avril dernier, cette décision doit être annulée dans Tinlérét de V..., qui le demande; et que, par suite, il y a lieu d* évoquer, si la matièrç est prête à recevoir jugement au fond ;

Sur le fond : — Considérant que V... était inscrit au tableau de 1857-1858, qui, d'après 1^ décisions judciaires intervenues, n'a pas cessé d'exister jusqu'au jour où le tribunal a été appelé à en former un nouveau; qu'à la vérité, V..., ayant accepté momentanément une 'position incompatible avec la profession d'avocat, avait, le U novembre 1858, adressé sa démission à l'ordre dont il faisait partie, mais qu'elle est arrivée h un conseil irrégulièrement constitué, qui n'a pu l'accepter ; que, depuis, V... ayant renoncé à cette position, qu'il n'a exercée que pendant un temps très-court, a retiré sa démission pour reprendre sa place au barreau, où il a trouvé son inscription toujours subsistante; —Considérant que l'interrtiption accidentelle intervenue dans l'exercice de sa profession n'a pas eu pour effet de détruire ipso facto sur la liste son inscription, qid ne pouvait disparaître que par une décision régulière, et que le tribunal, trouvant cette inscription existante, n'a pu l'anéantir, ni en vertu d'une démission qui était retirée, ni par suite d'une incompatibirilé qui avait cessé;

Sur les reproches de fautes et infractions, qui ont pu être dirigés contre V... devant le tribunal, et qui ont été produits devant la Cour par M. le procureur général, sans qu'il ait insisté sur la partie écrite de ses conclusions par laquelle il demandait à ne les faire connaître que hors de la présence de V... et de son conseil : — jConsidérant que ces im-putaiions adressées'à V... sont, ou dès à présent détruites , ou ^tellement dépourvues de précision et de certitude, qu'il est impossible de s'y arrêter; que, d'ailleurs, elles ne sont présentées aujourd'hui que dans le but d'empêcher administrativeroent le maintien d'une inscription qui ne peut disparaître par ce moyen; et que, si elles avaient quelque fondement sérieux, c'est sous forme de poursuites disciplinaires qu'elles devraient être présentées, ce qui n'existe pas ;

Sur les dépens : — Considérant que V..., demandant la réformation d'une décision rendue dans l'intérêt de l'ordre des avocats, a dû nécessairement intimer le bâtonnier pour que la décision à intervenir fftt contradictoire avec lui ; et que V..., réussissant dans son ap-

Sel, les dépens de cette procédure doivent être la charge du bâtonnier, qualité qu'il agit ; — Farces motifs, sans s'arrêter à la fin de nonrecevoir, faisant droit à l'appel, annule, en ce

Sii concerne V..., la décision du tribunal de àcon, du 6 avril dernier ;^voquant et statuant au fond, ordonne que le nom de V..., inscrit BUT le tableau des avocats de 4857-1858, demeure maintenu et inscrit sur celui de 1858-

1859; condamne eAàtonnier, qualité qu'il agit, aux dépens.

Du 20 juin. 1839.— Cour imp. de Dijon. - Ch. du cons.—Préi., M. Mu.teau^ p. p,— fcond., M. Mongis, av. gén.

OFFICE.— Traité sbcret. — Prix (Rwirni- TiON de).— Intérêts.— Prescription.— Mineur.

Les sommes payées en vertu d'une contrelettre souscrite en augmentation dM prix d'une cession d'office^ sont sujettes à restitution. [C, Nap., 1131, 1133 eim5.)(l)

Les intérêts de la somme à restituer par le cédant d'un office ' comme perçue à titre de supplément de prix en vertu d'un traité secret, sont dus à partir du jour du paiement, et non pas seulement à partir du jour de la demande, (Cod. Nap., 1153 et 1378.) (2)

Et ces intérêts ne sont pas sujets à la prescription de cinq ans établie par l'art, 2277, Cod. Nap. (3).

Le mineur dont la mère a reçu, tant en son nom personnel que comme tutrice légale de son fils, une somme qui n'était pas due (m supplément dissimulé du pria: d^un office], ne peut être condamné avec sa mère à la restitua lion de la somme indûment reçue, horsquil n'est point établi qu'il ait connu le vice du paiement, ni qu'il en ait profité. iCod. Nap., 1235 et 1312.) (4)

(Fréal— -C. Roche- Lecamp.) Le sieur Fréal, greffier de la justice de paix de Réthel, est décédé en 1835, laissant un enfant mineur et une veuve qui, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale de son fils, et se portant fort pour lui, a cédé l'office de son mari au sieur Lecomte, moyennant une somme de 16,000 fr., portée en un traité sous seing privé, enregistré le 30 oct. 1835 ; cette somme de 16,000 fr., déclarée parla veuve Fréal dans l'inventaire fait après le décès de son mari, fut ioucbée par à-compte successifs dont chacun a été constaté par des quittances régulières ; mais le prix de la cession ne fut fixé qu'à 12,000 fr.

(1-2-5) Ces Uois poinis peuvent être regardés comme définitivement admis aujourd'hui dans la jurisprudence. K. Cass. 58 mai et 6 nov. 4856 (Vol. 185e.l,587 Cl 918— P. 4857.74 et 369), ainsi que k» notes.

(4) La Cour de cassation a toutefois ilfeidé, par Tarr^l do 28 mai 4866, dté à la note préoédenU», que les sommes payées en vertu d'un traité secret iiui héritiers du titulaire d'un ofiice mimslérid sont resiiluables par ces béritiers, bieo qulls Aisient mineurs au moment de la vente de ToOke oon^ulie par leur tuteur, saufleur recours, s'il y a lieu, contre ce dernier. — Mais il paraU certain que, dans Tespèce où cet arrêt est intervenu, à la dilTéreuce de ce qui cvait eu lien dans l'espèce actnelie, les héritiers mineurs avaient profité de la dissimuiation et du paiement effectué en conséquence. Celte différence de situation suilit pour justifler ladifKrencedes deux décisions.

Loiâ et ùéeWfms diverng.

dansle tr»té> à la date du 30 juiU,ll^6, qni fui préseuté à la cbancelterie et qui servit pour la noinination du sieur Lecomte comme successeur du sîeur Fréal.— En mai 1857,1e sieur Rocbé-Lecamp^ créancier du sieur l^comte^ a fait pratiquer entre les mains de la veuve Fréal et de son fils une saisie-arrét sur la soBune de 4^000 fr.^ montant du supplément par eux illéi;alemeiit reçu en sus du prux porté dans Le traité ostensible de cession de Toffice do sieur Fréal. -r- La veuve Fréal a prétendu, entre autres moyens, que sa signature sur lactedu 30 juill. 1836 avait été surprise. Quant ^ Fréal fils, il a soutenu qu'il n'avait jamais eu connaissance de la dissimulation invo(iuée ; que sa mère, ne lui avait jamais rendu son compte de tutelle, et qu'il n'avait ni ratifié les actes de 1835 et 1836 ni profité de la somme de 4,000 fr. réclamée.

23 avr. 1858, jugement dn tribunal de Rétbel, qui déclare mal fondée la demande de Roché^Lecamp contre Fréal fils :— « Considérant , porte le jugement sur ce point, que Tassertion do sieur Fréal, dans sa position de fils nniaae,peut être exacte et que rien ne prouve qu'elle soit Imaginée pour le besoin de la cause ; — Considérant, dès lors, qu'il ne serait pas possible au tribunal de prononcer une condamnatififi contre lui, puisque cette condamnation ne pourrait reposer que sur les deux faits d'une connaissance d'un traité secret et d'une parti* cipation au bénéfice illiciie : -— Considérant, d'ailleurs, oue, dans toutes les discussions qui oui précédé ce jour, le sieur Fréal n'a jamais abonlé la question du fond, mais s'est toujours retranché dans des fins de non-recevoir ; — Considérant ainsi que l'action de Roché-Lecannp contre, le sieur Fréal doit être rejetée comme non justifiée.... 9

En ce qui concerne la veuve Fréal, le tribunal la déclare débitrice du sieur Lecomte de la somme de 4,000 fr., reçue de lui en plus dn prix ostensible de la charge de greffier de son mari, et des intérêts de cette somme à partir de la demande. En conséquence, il la condamne à payer au sieur Roché-Lecamp, sur ladite somme, le montant de sa créance en principal, intérêts et frais ; mais il déclare le sieur Roché-Lecamp mal fondé dans sa demande tendante à faire rapporter par la dame veuve Fréal les intérêts de 4,000 fr. à compter du jour de la cession, etc. »

Appel principal par ta veuve Fréal. — Appel incident par le sieur Roché-Lecamp à l'égard de la dame Fréal^ et principal à l'égard du sieur Fréal. — Le sieur Roche-Lecamp reconnaissait que la veuve Fréal ne pensait pas faire un acte d'improbité en recevant 16,000 fr., tandis que le prix indiqué au traité ostensible n'était que de 12,000, mais il soutenait qu'elle n'en savait pas moins qu'elle faisait fraude à la loi ou à lies mesures d'ordre public ; d'où il concluait qu elle devait être obligée de restituer les intérêts^ dont elle avait d'ailleurs profité.

AREfiT.

LA COUR;— Sur l'appel principal de la veuve Fréal :— Attendu que le tribunal a décidé que le paiement d'une somme principale de 4,000 fr., fait à la veuve Fréal par Lecomte comme prix supplémentaire et dissimulé d'une vented'o|iioe faite à ce dernier, n'éiait |K)int l'acquit d'une dette naturelle, mais l'exécution irrégulière d'une fraude à la loi, qui, par des raisons d'ocdre public, ouvrait toujours l'action en répé • •lition ; — Attendu que la veuve Fréal n'attaque cette sentence, conformément à une jurisprudence sagement établie, qu'en soutenant, en ' fait, qu'elle a ignoré la contre-lettre du 30 juill. 1836, au bas de laquelle elle n'aurait apposé sa signature que par surprise et par erreur; — Attendu que l'allégation de la veuve Fréal n'est ni prouvée ni vraisemblable ; que le traité qui fixe le prix de Toffice h 12,000 fr., et qui a été produit à la chancellerie, est trèsdiXTérent dans son contexte matériel de la contre-lettre, qui porte ce prix à 16,000 fr., et ^'il est impossible d'admettre que la veuve Fréal ait cru signer un acte énonciatif de cette dernière somme; — Attendu que le langage, contradictoire et changeant qu*a tenu la veuve Fréal dans la longue procédure de première instance, se prête mal à Tidée ^ue l'appelante ait été étrangère aux actes qui ont aissimulé le prix de l'oflice ; — Attendu que l'art. 3^30 , Cod. proc, laisse les tribunaux juses des cas où il convient de tenir pour avérés les faits sur lesquels une partie refuse de répondre; — Attendu que la profonde insolvabilité de Le* comte le Vend indiOerent aux débats qui s'agitent entre ses créanciers et ses débiteurs, et ne permet pas d'ajouter la moindre importance au refus qu'il a fait de se présenter en justice ;

Sur l'appel incident de Roché-Lecamp : — Attendu que la mauvaise foi dont parle l'art. 1378^ Cod. Nap., doit s'entendre de la connaissance positive qu'avait celui qui a reçu la somme répétée de la dissimulation de prix par laquelle on a essayé de tromper l'Etat, seul ju^e compétent pour déterminer le véritable prix des offices;— Attendu que le tribunal luimême a déclaré que la veuve Fréal avait connaissance de cette dissimulation ; — Attendu que cette considération suffit pour faire réformer le jugement; car la personne qui reçoit sciemment une somme supérieure à celle qui a été déclarée à la chancellerie comme étant le prix réel de l'office vendu, se fait complice de la manœuvre mensongère par l'effet de laquelle l'acheteur de cet office est placé dans une situation dangereuse pour Tordre pablic, en ce sens qu'il est exposé à la tentation dé réaliser des profits immodérés pour s'indemniser d'un achat conclu dans des conditions mauvaises et moyennant un prix excessif;

Attendu que la prescription mentionnée en

l'art. 2277, Cod. Nap., ne s'applique qu'aux

i sommes payables par année ; que la veuve

1 Fréal n'avait rien a payer annuellement pour

intérêts à Lecomte 6a à ses représentants, tant que ces derniers n'avaient pas Tait juger que le capital de 4,000 fr. était sujet à répétition ; que, dès lors, le moyen de prescriptioh ne peut être accueilli ;

^r rappel principal de ftoché-Lecawp contre. Fréa! tils :— Adoptant les motifs des premiers juges ; — Et considérant qu'en fait, il n'est point établi en appel plus qu'il n*a été prouve en première instance que Fréal Als ail connu la dissimulation tentée par sa mère, ni même qu'il ait profilé de cette dissimulation, en recevant de sa mère une partie quelconque de la somme aujourd'hui répétée ; ~ Par ces motifs, rejette rappel principal de Roché-Lecamp contre Fréal fils ; rejette également rappel principal de la veuve Fréal ; faisant droit a l'appel incident de Roché-Lecamp contre la veuve Fréal, réforfne le jugement en ce qui touché les intérêts du capital de 4,000 ir.; dit que la veuve Fréal est débitrice de ces intérêts et devra les payer aux créanciers de Leéomte au taux de 5 p. 100 à partir du jour où elle a reçu en principal le dernier quart du prix de 16.000 fr., etc.

bu 29 mars 1859.— Cour imp. de Metz.— !*• ch. — Pré$., M. Woirhaye, p. p. — Concl, eonf., M. d'Hannoncelles, subsl. — PL, MM. Boulangé et de Faultrier.

l* DOUBLE ÉCRIT.— NuLUTÉ.— Aveu.

2» Bail.— Durée.

i<> Une convention synallagmatique contenue dans Un acte sous seing privé n'est pas nécessairement nulle par cela seul que V acte n'a pas été fait double : en un tel cas, la sincérité de la cornvention peut être établie par l'aveu de la partie à laquelle on l'oppose. (Cod. Nap., 1325.) (1)

2^ Le bail fait sans autre indication de durée que le cas de ruine par force majeure de ta maison louée, est valable et obligatoire : ce bail doit être réputé fait pour toute la vie du preneur. (Cod. Nap., 1714.) (2)

(Gaibrois— C. Gouin et Fazillau.)— arrêt.

LA COUR; — En fait : — Considérant que, par acte sous seing privé, en date du 15 mai

L6it et DécùiiwuWftMitks,

(i) Il faut, en effet, distinguer entre la convention et Pacte destiné ù la constater : cet acte n^esl, hors le cas de contrats solennels, qu^un instrument ou moyen de preuve de Tobh'gation ; d^où il suit qu^il petit Ctre nul pour insularité dans sa forme, sans que la convention perde pour cela sa valeur: il suffit alorsf on qu'elle ne soit pas contestée, on qu'elle soit établie par Ita voies légales. V, ai ce sens, la Tabié générali Devill. etGiib., V Douèie éêrit, n. âl et SUIT. *^ Du reste» c'est un point oonslaiit au- Jourd*bui en jurisprudence que la nullité d'un acie synallagmatique pour défaut de double se couvre pur rexécutiop donnée à Tacte. F. ibid,f n. 42 et suiv»; adde Riom, iô juin 1855 (Vol. 1856.2.273— P. i 856.2.162).

(2) La Cour de Paris a déjà rendu une décision analogue, par un arrêt du 30 julll. 18A0 (Vol. 18^0. ï.aii^K i8&0.2.Si8}«

4B54, «kimgistté lé 7 jwt. IM} Tmmt t donné à bail aiix épottt ^Uriiyrots n#e bmti^e ei dépendances fotsânt partie d'une fludoMi située TUe Oiaillel, 71 ; au prit anmiel <ie ÎMO f . ; que , par le Miéme acte> ledit PaiâHM « contracté reDgàf^ement de ne |MiS \H renvoyer^ à la condition qnHis tut liefidrafent pas de pitnx, (fu'Us payeraîenlexactementles ternies éétm, et se cotiporteraleni en I^om locataires ^ e^i engagement devant , (eM mfte , cesser dans deux cas : celui d^ la ruine de k maison |Mir vétusté^ et celui de 8a destraeiioii fMr incendie ; — Considérant que , par acte noiarlé en date du 10 avril 1S58. Fafeillau> en vendant à Gouin la maison susdite^ (ni a imposé l'oblige- Ifon de âouflWr la Joaissatîce des locataires, et notamnnent celle de» éponk Gaibrois > pendant tout le temps et nux conditions (fn'ils Jnstifieraient y avoir droit , 'sans pouvoir ^ercir attcun recours oonlre le Tendeur ; -^Coasidérant «ne, par ade «xirajvdiciMre «n date du 16 juilK 1858, Gootn a donaé confié tiix éBoox Gaibrois^ pour le terme d'avril 1889,desfieBi par eux oocupéa dans Mite maison ; que les appelants sontienDenC ee congé nnl, et concluent gnbsidiairement à «ne «ondamnation en 10^000 fr. de dommages4ntérét8«ontre Fazillau, leur baiUeiir ;^En droit> cnnsîéérant, en la forme ^ qu'il serait wnemeni objecté qoe l'acte du 13 mai 18tti ne p«r«e pas la nentioD du nombre des originaux et quil n'a pns été fait double $ qu'en ofiTet^ oetle irréguiarilé affecte uniquement la forme de l'acte ci non la substance de Tengageflaent^ qa'en matière de bail notamment, elle n'a d'importance et d'effet que pour la preuve d'une stipulation déniée; que, dans l'espèce , la convention n'est méconnue Ai dans ses termes ni même dans san existence, mais seulement é»!a% sa portée ; qne Faziilau a, pendant quatre années, exécuie l'acte du 13 mai 1854; qu'il a surabondamment confirmé Tobligatioa par lui contractée visà-vJs des appelants, en la iransmeuautà son acquéreur ; que celui-ci l'a, de son c6t^, librement acceptée à ses risques et périls iCi* qui ne leur permettait ni à Tun ni à l'autre (k se prévaloir de rirrégularité opposée par Gouin seul devant les premiers juges ;

Au fond, considérant que les conventions tiennent lieu de loi à ceux oui les ont faites; que rengagement pris par l<aullau de ne pas congédier les époux Gaibrois , si ce n*estdans les cas prévus, ne peut demeurer sans furre et sans effet* que la stipulation ne renfcrojt» rien de tUcuIlàiir dé h part du bailleur, rien de précaire contre les preneurs, qui, du re^ie. sur la foi de cet engagement, ont renoncé ii une industrie, comme ils s'y étaient obligée. en cessant de louer en garni ; — Considérant

3u'au\ divers cas de résiliation ou cessation e bail formellement limités^ il n'eét pas possible d'en ajouter arbitrairement un autre, notamment celui de la vente de Tlmmeublcpar le bailleur;— Qu1l â.<it allégué sans fondement: 1« que le bail serait nul comme étant san^ t^r-

tôU et DêeisiàM di^eHtt,

iné;2*qQeFâ2niaa n'a contracté qa*un engagement pérsoiinel^ n*eiltenâartt lier hi dés héritiers ni ses acquéreurs ; que, d'une part^ le bail a un terme, puisqu'il doit cessée non-fleulement par réTénenient des conditions résolu^ loires expressément prévues , mats encore {)ar la mort des preneurs, dont Tâffe avancé eîtpliqae la convention soumise à Pappréciatlon de

c*est à tort qoe cette demande a été produite à l'alidlehëe pûbîiqiie; — Attendu ijtiela charnière dn Conseil a seule juridiction pour en connaftre; — Attendu que cette attribution est d^ordre public,*— Par ces motifs, sans s*hrréter ni avo^^ éçaftl au désistement donné à la barre par M* Landry, avoué des défendeurs.

qne la convention soumise à Pappréciatlon de de ses conclusions dincompétertce, dit que la Cour ; que, d'autre part , ridee d'un enga- la demande de Lebon a été portée à tort h l'au- «.«.««I «..««.«-«f ♦,/.^oK.,«M A*» .«„^«o-*i^ *Hi. (Jience publique du tribunal; que la chaînbre

du conseil seule peut en connaître î en conséquence, se déclare incoinpétent, etc. » — ^ Ap-

^ement purement personnel est repoiissée par le texte de l*acté du 43 mai et par la clause da contrat de vente imposant à l'acquéreur l'fiécQtioti des engagements pris par 1* assillad vis-i-vis des époux Gaibrois ; — Infirme : au principal, déclare nul le congé donné par Goih aux époux Ôaibrols ; dit que ces derniet*» continueront k jouir des lieux par eux occupés pendant tout le temps et aux conditions convenus entre eux et Fazlllan, etc.

Du 4 juin 1830. — Cour imp. de Paris.— 2' eh. — Prés., M. Partarrieu-Lafosse.— P/., MM. Blavot, Thorel Saint-Martin et Durier.

EXPERTS. — HoFtOKÀiRBs.— Taxk. —Opposition.-—GHAHBiui su CONSUL.

Voppontion à C$œ4culoirt délivré à dw ex-pert$ en vertu de Vordonnanee du préêident guitare lêurt konM'afreM, doit être jugée en la chamfh'e du cofiseit, comme l'oppontion à un exécutoire ordinaire de dépenê, et non en audience publique. (Cod. proc, 319: Décr. 16 fév. 1807, art. 6J (1)

(Lebon — G. Chevallier et autres.)

Un jugement du tribunal de Chartres^ du 3 mai lSb9^ avait statué en ces termes: —a Attendu (fie, sur la demande de MAt. Chevallier et Roye et de feu M. Lassaigne, experts nommés d'office dans une instance pendante de* Tant le tribunal ena*e MM. Lebon, Rebut et autres, M. Varéliaud, juge pour ce commis, a procédé à la taxe des fraià et honoraires qui leur sont dus, et le grelfier du tribunal leur a délivré exécutoire à la date du 26 fév. 18S9; —Attendu que, sur la signification de cet exécutoire faite par exploit de Levaux, huissier à i^ans,en date du 5 mars 1859, Lebon, par exploit de Boargine, huissier à Chartres, en date du 9 du même mois, a formé opposition à la taxe de M. le juge^commlssairC) et, par le même exploit, a assigné MM. Chevallier, Lassaigne etRoyé directement devant le tribunal, jugeant en audience publique ; --Attendu que - -^ - ^

(1) Cesl ce que la Cour de Paris avait déjà décide par arrêt du Sijanv.iSAd (Vol.l8Âd.2.58— F, 4843. i*365), et telle est aussi ropinlon de MM. Bioche, Dieu de proc, ?• Expert^ n. 167, et Bunuesœur, ^ouv. Mon, de la taxe, pag. 16i, n. 5.— Mais il est plus géoéralement admis uue le détrel de 1807 a^est pas applicable k la taxe des honoraires des expcrU, et que l'oppositioo à cette taxe doit être jugée en aadieuce publique, suivant la règle ordinaire. Sic, Nancy, l"déc.l82ft(S-V. 30.2.185; CoUect. nouv. d.3.358J ; MM. Vasserot, Hfan, des experts, n. 82 ; roD% Tar^s en mat, cii;., jpag. 357, append., n. 2 ; Boucher d'Àrgis, Diet. de Id taxe, ?» Experts, pag.

pel.

ARRÊT

LA COUR; ^ Adop^tmt les moUls des pre^ miers juges, et considérant, en outrai qu'il s'agit d'un incident de procédure exceptionnellement autorisé au proût des experts commis par justice^ par l'art. 319, Cod. proc» civ. ; au'il n est pas <2ontes(é que la taxe des frais 'expertise ne doive être faite, ni que ropposition à celte taxe ne doive être formée dans les termes du décret de 1807; qn'il s'ensuit, dès lors, que le jugement de ladite Opposition appartient à la juridiction de la chambre du conseil, spécialement instituée par lo même décret: — Confirme, etc.

Du 9 juin. 1859. — Coiir îmjp. de ï^aris* — 4* ch. - Prés,,M. Poinsot. — Coac/. conf., M. Goujet, av. gén.— PL, MM« Manoury et Ma«lapert.

TESTAMENT OLOGRAPHE* — Post-datï.-- EaRBCR. — Rbctification.

DaM un testament olographe, la post-date équivaut à l'absence de date entraînant la nullité du testament, à moins que les énonciations mêmes de cet acte ne fournissent la preuve que la postdate est le résultat d'une erreur, et ne permettent de fixer la véritable date du testament. (Cod. Nap., 970.) (1)

Et ton ne peut considérer comme un moyen de fixation de la date le rapprochement de Vépoque du décès du donateur avec la date d'un fait énoncé dans le testament, lorsque de ce rapprochement il résulte seulement que le testament a dû être fait dans Vititervalle eom» pris entre ces deux époques, san$ que l'on trouve dans le testament même des documents établit^ ^iant l'erreur du testateur et la date précise de ce testament (^),

iifc

159, D. 5; Arg., Cass. 2 avr. iSll (S-V. 11.1.169; C, ru 3.1.316) ; Pavard, Rép,, tom. A, v« Expert., pag. 705; Thooiiûe-Defmazures, Comment, Cod, proc, tom. 1, pag. 523; Chauveau, Comment du tarif, tom, 1, pag. 312, n. A6. — Jugé, en tous cas, que Topposilion doit être portée à l^audience publique, lorsqu'elle se fonde uniquement sur ce que l'ordoniianco réorermaut la taxe serait nulle pobr vice de forme : Bourges, 9 janv. 1832 (Pal. chron., à sa date).

(1-2) On sait que, d'après une jurisprudence ^t une doctrine <ionstantes, la date errottee, dans tin testament olographe, est, en principe, une cause de

(Gujllon— C. Eynard.) Un jugement du tribunal civil de Lyon , du 19 août 1858, avait statué en ces termes : — a Attendu/ en droit, que Terreur commise dans la date d*un testament peut être réparée, lorsqu on trouve dans le testament lui-même les éléments nécessaires pour cette réparation; que la doctrine et la jurisprudence sont d'accord sur ce point; — ^Auendu, en fait, que la dame Guillon est décédée le 29 déc. 1857, laissant un testament par lequel elle instituait, pour héritière, sa tille, la dame Eynard, et qui porte la date, évidemment erronée, du 30 oct. 1858 ; qu*à ce millésime de 1858, il faut substituer celui de 1857, puisque sa fille, du mariage de laquelle elle parle, l'a contracté le 6 sept. 1857, et qu'elle est décédée elle-même

nullité de ce testament, comme Tabsence complète de date; mais que cette nullité peut être conjurée si les énonciatioDs mêmes du testament permettent de rectifier Terreur échappée au testateur, et de fixer d^une manière certaine la date véritable de Pacte qui renferme ses dernières volontés. F. sur ce point, Gass. SI janv. 1859 {êuprd^ i'< part, p. 337— P. 1859.28&), et la note. Pour arriver à ce résultat, il faut préalablf:ment prouver que Tinexaclitade de la date est le simple effet d^une erreur; car, à défaut de celte preuve, renonciation d'une date fausse manifesterait un mépris volontaire d'une formalité à Taccomplissement de laquelle la loi subordonne la validité du testament, et eHe serait, dès lors nécessairement exclusive de ' toute rectification ( V, Merlin, l{ép,,\* Testam,, sect. 2, $ 1, art. 6, n. 10; Touiller, t. 5, n. 362 ; M. Tropioo}^, des Donat, et (e«t., t. 3, n. 1686 ; Cour sup. de Bruxelles, à déc. 1824, S-V.' 25.2.286; Collect, nouv, 7.2.453). Sous ce rapport, il ne saurait y avoir aucune di^tinction à faire entre Pantidate ei la post-date, c'est-à-dire entre renonciation d'uue date antérieure an testament et l'énonciatJon d'une date postérieure au décès du testateur.

Mais comment doit se faire cette preuve de l'erreur deladute? Ne peut-elle être prise que dans le testament lui-même, et, à défaut d'élémenls puisés à cette source, ne peul-ellc être faite que par la voie de l'inscription de faux? ou bien, au contrair.*, tous les modes de preuve sont-ils admissibles pour établir que la date est erronée? Sur ce point, les opinions sont fort diverg^entes. Quelques auteurs estiment que la fiiusselédela date ne peut être prouvée que parles énondalions mêmes du testament (Merlin etToullier, toc, eit,)f et cette doctrine a éié consacrée par plusieurs arrêts tant de la Cour de cassation que des Cours impériales (F. Cass. 3 mai 4859, $upra, V part., p. 369, et les renvois de la note). L'arrôt cidessus l'aUopLe lui-même. •'D'autres auteurs et d'autres décisions admeliant le même princi|ie, y font exception pour le seul cas uù celui qui veut prouver la fausseté de la date prend la voie de rinscription de faux. Sic, Grenier, Donat, et teet,^ n. 228-3<>; Rolland deViilurKue:», Hép, dunotar.fy" Teetament, secL 6, g 2, n. 337 el 338; Nancy, i5 ,uill. Ib43 (Vol. 1843.2.469— p. 1845.1. 157), et Douai, ISavr. 1845 (Vol. 1845.2.403— p. 1845.2.178). D'un autre côté, M. Troplonjç, tout en enseignant que l'inscrip- Uon de faux n'est pas nécessaire pour prouver l'erreur ou la fausseté de la date d'un testament olographe (toc, d(., D. 1488), s'associe à l'opinion sui-

ÏA)ii et Déciiiùni tftveriei»

le 29 décembre suivant ; qu'aiasi^ le testament se place entre les deux époques ; — Déclare le testament valable, etc. »

Appel par le sieur Guillon.

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que. s'il paraît résulter d'une manière évidente des termes du testament olographe de Pierrette Ogier, femme Guillon, contenant des dispositions révocatoires au préjudice de François Guillon, son mari, que cet acte a été écrit- dans l'espace de temps qui s'est écoulé entre les contrats do 6 sepU 1857, enregistrés, reçus M* Targe, notaire à Charly, et le décès de la testatrice, arrivé le 29 décembre de cette même année 1837, il ne résulte pas moins clairement de la con texture matérielle dudit testament, qu'il

vant laquelle cette preuve ne peut-être tirée que do testament (t6t(f., n. 14f^3). Enfin, le système qui admet à cet égard tous les modes de preuve est professé par Marcadé, sur Part. 970, n. 6; Zachariz et ses annotateurs, MM. Massé et Vergé, tom. S, % 438, pag. 99 et note 3, et M. Saintespès-Lescot, Donat, et lest,, tom, 4* n. 1013.

Quoi qu'il en soM de cette question, on comprend que lorsqu'il s'agira d*une antidate, la preuve de Terreur du testateur sera plus ou moins tadle, car on ne saurait supposer que celui-ci ait volontairement daté son testament d*nne époque antérieure k celle de sa confection. Au contraire, quand le teMament énonce une date postérieure au décès du testateur, l'erreur cesse d'êu% présumabie , parce qu'il est permis uu testateur de retarder l'effet de ses dispositions de dernière volonté jusqu'^à rép«)qtie indiquée dans le testament, et qu^on doit croire qu'il espérait ne pas mourir avant cette époque» Si a prévision est trompée, le testament est nécessaire^ ment nul. C^est ce qu'enseignait dans l'ancien droit Dumoulin, sur l'ancienne couttune de Paris^ % 96. t Après la mort de M. Gilbert, conseiller au parlement de Paris, arrivée le 9 août 1546, dit le célèbre jurisconsulte, on trouva dans sa bibliothèque un testament daté du mois d'octobre de la même année. Je fusconsulté sur ce teslameni, et j'estimai qu'il et it nul, parce que, la date étant postérieure au déct-St on devait présumer que l'intentiou du testateur avait été de ne pas dispcfscr avant le temps qu*il désignait : Non intendebat antè iestari. > Telle est aussi l'opinion exprimée de nos jours par Meriin, ut iupra, n. il ; Touiller, n. 363 ; Rolland de Villarguc-s, n. 328, et par MM. Coin-Delisle, sur TarL 970, u. 39 ; Troploitg, u. 1485 et 14S6, et Saintespès-Lescot, n. 1006. Mais la présomption qu'en pareil cas le testateur a entendu ne disposer que pour l'époque indiquée dans son testament, ne saurait être absolue; il est évidemmeul permis de prouver que la postdate est simplement le résultat d'une erreur, et si cette prouve est faite, le testament ne devra êue annulé qu'autant que la véritable date n'en pourrait être établie à i'aide des énonciatious qu'il renferme. Cette solution, que parait repousser M. Sainlespès- L'escot, loc, cit,, est, au contraire, admise par Toullior, I\ollund de Viilurgucs, Coin-Delisle, Tropluog, loc c/f,, et Marcadé, utsuprà^ n. 3, et a été sanctionnée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 janv. 4839 (Vol. 1839.1.433- P. 1839.1.514). C'est aussi celle que consacre, avec raison, selon nous, l'arrêt de la Cour de Lyon rapporté d-de^sus.

Loin et^DécUionijiiverses.

est daté, en toutes lettres, du trente octobre mil huit cent cinquante huit, c'est-à-dire d'une époque postérieure de dix mois au décès de ladite femme Guilton, testatrice ; — Attendu que cpite post-date peut être aussi bien le résultat de la volonté que celui d'une erreur de la tesiairice, et que si elle est l'effet d'une erreur, il faut trouver dans l'acte même, in ipsit testamenti verbU, des éléments et des documents certains qui puissent corriger et (i\er nécessairement la date, de manière h fermer llssue à toutes conjectures ou suppositions contraires; — Attendu que la question serait sans difficulté sérieuse si le testament, au lieu d'être daté d'un millésime postérieur à celui du décès de la testatrice, se trouvait daté d'un millésime antérieur à celui de son décès, c'est-à-dire de mil huit cent cinquante-six ; — Que, dans celte dernière hypothèse^ en effet, rinadvertance alléguée dans la date du millésime trouverait sa démonstration et sa rectification nécessaires dans les documents et les termes mêmes du testament, puisque la fille de la testatrice, qui y est qualifiée d'épouse Eynard, irétait pas encore mariée en 1856, et que l'acte de donation entre-vifs du 6 sept. 18^)7, frappé de révocation par ledit testament, n'existait pas non plus à cette époque ; qu'il suivrait donc nécessairement de là que la date du 30 oct. i8^ n'aurait pu être évidemment que celle du 30 oct. 1857, puisque le testament, d'après ces termes et dans ces conditions, ne pouvait véritablement être daté que de cette dernière époque, et que toute autre conjecture ou supposition restait impossible ;— Mais attendu qu'il n*en est pas de même quand la date d'un testament est postérieure à la mort du testateur, comme dans l'espèce actuelle ; — Qu'on ne pourrait, sans témérité, dans ce dernier cas, conclure qu'il y a eu nécessairement erreur, par cela seul que l'acte est post-date, dès l'instant que la loi ne défend pas de retarder ou suspendre Feffet d'un testament, et de le dater d'une époque future, au risque de sa nullité, si l'on ne sonii pas à cette date; la conséquence naturelle de la post-date étant que le testateur a Voulu suspendre et ajourner l'effet de son testament jusaue-là. f^on intendebat anteà testan\ comme le dit Dumoulin; — Attendu que, dans la cause actuelle, on ne trouve pas dans l'acte oiéme , in viscerilms testamenti, des documents certains pour établir, non-seulement que la testatrice s'est nécessairement trompée de date, ce qu'il faudrait d'abord prouver, mais encore pour fixer invariablement la date et démontrer, d'une manière péremptoire, qu'en datant son testament du 30 oct. 1858, elle a voulu le dater du 30 oct. 1857; q^e toutes les conjectures auxquelles on pourrait se livrer à cet égard, conti'e la teneur du testament, daté en lettres et non en chiffres, viendraient se heurter contre des conjectures «ontraires, s'il fallait interroger minutieusement les diverses circonstances de la cause

en dehors du testament ; —Attendu, en définitive, que les formalités prescrites par la loi pour la validité du testament olographe, étant substantielles, doivent être accomplies, à peine de nullité ; qu'il faut donc s'en tenir strictement à la lettre de l^art. 970, Cod. Nap., et dire que la date du testament litigieux étant postérieure au décès de la testatrice équivaut a une finisse date, et qu'une fausse date n'étant pas une date, la fausse date ou le défaut de date entraîne également la nullité du testament;— Atlendu que le testament étant nul, il y a lieu de maintenir la donation entre-vifs du 6 sept. 1857, implicitement révoquée par les termes dudit testament ; — Par ces motifs, dit qu'il a été mal jugé et bien appelé; met rappellation et ce dont est appel à néant;' émendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit et prononce que le testament olographe de Pierrette Ogier, femme Guillon, décédée le 29 déc. 1857, est et demeure nul et de nul effet, comme daté d*une époque postérieure au décès de la testatrice , etc.

Du 22 fév. 1859. — Cour imp. de Lyon. — A^ch.—Prés., M. de Bern ardy. —Cond. conf,\ M. Valantin, av. gén.— P/., MM. Gayet et de Peyronny.

f LEGS UNIVERSEL. — Caractères.— Enumératiom.

2* Testament olographe. — Disposition

ADDITIONNELLE. — DaTB.

1® La disposition par laquelle un testateur , après avoir déclaré instituer un légataite universel, énumère comme étant compris dans le legs tous les Inens qu'il possède actuellement, n'empêche point que ce legs ne soit universel, alors surtout que l'intention du testateur de faire un legs de cette nature ressort de Vensemble du testament, (Cod. Nap., 1003.) (1)

(1) C'e&t un prineipe bien certain que, pour déterminer le caractère d^un legs, il faut moins s^atiacher aux termes du testament qu^à la volonté du testateur manifestée par Tensemble de Tacle qui renferme ses dernières volontés, F. Cass. 18 mai 1825 (S-V. 26.1.10: ColLect, noicv. 8,1.126); }8août 1827 (S-V. 27.4.5;i7; 6. n. 8.1.678) ; 11 avr. 18;i8 (Vol. 1838.1.À18), et 5 mai i852 (Vol. 1852.2.522 —P. 1852.2.&8&); MM. Coi^-Deli^le, des DonaU et test,,, sur Part» J003, n. 10; Troplong, ibid,^ n. 1790; Saintesp^Lescot, ibid,^ n. 1310, et Marcadé, sur le même article» n. 4. Et en ce qui concerne parliculièn*roent le legs universel, il a été jugé qu*il peut exiâler malgré la re^lriclion que W testati;ur aurait paru faire de sa lioéralité à une partie seulemi'nt de ses biens, si la dénomination de légataire universel donnée dims le testament au bénéficiaire de cette libéralité est justifiée par i^intenlion que le leslaleur a eipriinée dan^ d'autres clauses, soit, pur exemple, eu excluant tous autres héritiers, soit en menant à la cbarge du légataire le paiemeut de ses dettes, circoasldnce qui se reucuutraii précisément daus Tespèce ci-Lessus. 5iV,Cass. 25 nov. 1818 (S-V. 19.1.355; r.n. 5.1.551), et 5 mai 1852, précité; Bourges, 9 mai 18A8 (VoU 18â8,2.585). Telle e&t aussi la doc-

Lois et Déci$i^ diverses^

55« JJn^ di^mtiQn additionneil^ écrite à Içi s^ùe 4'un testament olographe e$t valable, quoique non dictée, lonqu'elle contienli non des siipulatiQns nouvelles ep distinctes de celles du testament, niai§ V explication ou le dévelopr peinent ^e ces dernières stipùlaxions, et qu'elle s* incorpore ainsi t^vec le tçstament même. (Cod.

lSap„a70.)(i)

(Uetornaz — C. Retornaz.)

Le 13 nov. 1843, le weur Baribélemy Retof nai^ ^^\ décédé, Ui^^^ni un testament ainsi conçu : is U^n i83â, et le 8 juillet, à Just^e* ^uînieri chez M. Perraud. aubergiste, h^t^l ^e Vt\^pbmi9.mo\y Barthéleniy Retori^az, fais mon te^tafi^ent olographe* fe reconnais pour man seul héritier universel, pdon frère Jeanr Dominique Rçtornaz ; ce sont là mes seules iotep^ion^ et dernières volontés. Je lui donne tout ce (|ue je puis ayolr en commerce et en propriétés k Ytuloize, en Savoie, royaume de Swdaigne. Ne conp^is^nt pas leç lois de Frapçe ni celles dp Savoie, j'écris mes dernières intentions et dernières volontés en lui donnant aussi tout ce que je possède en France en f^^it de commerce, en |e chargeant de paver tout ce que je dois, et d'entretenir la mère Augustipe (^iraud, en vertu des aptes passés à Saint-Michel, en Savoie, chez M. le nut^iire Francoz. Signé B. Eetomaz frère. — Plus, je donne meuhles et immeubles, M^rps et itrgent. Signé B. Rctornaz frère. »

Xq sieur jean-Domipique Rptprpaz, légataire du défunt, s'était mis ep possession At tous les biens laissés par ce aernier, lorsque le sieur Jean-NipoUs Retornaz, son autre frère^ Tactippna pp partage de ceu)^ de ces biens qui étaiept situés ep France, en se fondant sur ce que la disposition contpnpe d^ns la première partie du testament de Barthélémy Retornaz ne eopstitp;]|it point un legs universel, m^is comprenait uniquement les piensspécialemppt désignés, et sur ce que la clause additionnelle qui terminait le testament était nulle pour défaut de dale et de désignation du bénéliciaire.

16 juili. 4857, jugement du tribunal dû Nantua qui rejette cette demande. — AppeL

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant qu'en tête du testament olographe de Barthélémy Retornaz, se trouve la clause suivante : « Je reconnais pour mon seul héritier universel, mon fcère

trine des auteurs* V, iioiamineiit MM. Troplong, n, 1786, a SaiDlespès-|.GScot, p. iSli. Mais il a èl^ décidé, avec raison, que la 'disposition par laquelle un lestatcur, après avoir déclaré instiluer deux légataires universels, donne à i^un certains objets déterminés, et le iurplus de tdiis ses bieng à Tautre, Dc renferme de legs universel qu^en ce qui touchç ce dernier, et que la libéralité faite au proGt du premier ne constitue qu'un legs ù titre particulier : Cass. 9aoÛll858 ^VoU 1858.i.789). F. 1^ notejoiute à ctt arrêt.

(1) Cela est constant en jurisprudence et en doctrine. F. tes.aatoritës cilées à la note qui accompagne un arr6t de la Cour d^Orléans du S juilL 1858,

ifean-Dominiipte J^torna}; ce M)pt ^ mes seules intentiops et 4^rnières volonté^ j »— Considérapt que cette clause coptient, en termes clairs et nets, la constitution d'un legs universel au profit de Jeap-Dominiqpe Retornazj --Considérant qu'en e^^miinant le testament dans le surplus de son contexte, op p'y rencontre rien d'pù ppisse s'induire une dérogation de fait ou dlnteption k cette disposition première ; tt-Qu ep effet, le testateur continue ep faisant rénumérfttipp complète des biens lui appariepant à ce ipoment, et ep déçIaraDt tops les biens compris dî^ns sa libéralité; - Mais que cette épumer^tiop^ forcément restreinte aux biens alors existaptS| n'avait nullement pour bpt d'exclure les biens à venir; —Qu'en décider autrement, ce serait, en pre^ mier lieu, jgopter au» termes du teistamenl, qui ne coptienpent rien de limitatif; eP deuxième lieu^ mécoppftître la règle de droit qui veut que toutes les clauses d'un ^^^^ s'interprètent dans le sens qpi les copqilie^ en troisième lieu epfiPf violer les inteptions pianifestes du testateur, telles qu'elles ressprteptde l'ensem-

S le (ie spn testPtmenti^Qu'en effel> ces moU u testipneot : <( Je reconnais mon frère seul héritier..., ce sont \k pies seules inteptions..., je le charge d^ pay^r tput ce que je dois..^ » sopt ^ptapt de mapîfest^tion^ exclpsives de la pensée de laisser deux héritiers; — Q"'" ^"'^ delà, qu'à ne ppu^idérpr qpe |a première partie de VqRUvre dp te^ts^leur, celle qui se termine à la première signature^ on y reconnaît une disposition testaments^ire complète; et pleinement suffisante pour imprimer à Jeanbominîque Retornaz 1;^ qtwlité légale dï»éritier upiversel de i^op irère; -^ Que si l'on veut prepdre ep considération \^ clause additionnelle qui ^st plapée ^ U^ suite du testament, spus U fprme d'un posHcriptiin);, on y trouve sprahûpdammept une nouvelle et^,e^presî>e confirmation dç cette décision; — Qu'il iroporte 4>e« qpe cette clause additiQ»ne|Je, écrite et signée par le testateur, ne parte pas une nouvelle meption de l^date;r-Oue cette nouveUe mention n'était psis nécessaire à s^ validité ;- Qu'il y a lieu de distipper, ep effet, entre la clause additiopnelle qut contient des dispositions nouvelles subsistant par elles-mêmes et indépep j^àplçs de celles 4u testaient, clause qui, copstituant alor» pn véritaible testament

riipporlé supràj, p^e. i39^—Adde Merlint nep,, » Testament, secl. 2, S 1, art Q, p. 7; Rolland de Villaigues, Réperu du notar,, ▼• festamenU " S30; MM. Massé et Vergé sur Zachariae, tom. 8t S 487, pog, 94, note 5. Mais c'est, au eonlrtire, «a point fort délicat que eeini ée sa? oir si, flOBune I ow jugé l*an«t de la Covr d'Orlâons précité, aa arrtt dt la Coor de cassation du S mai i8S9 {supra,}"* pan., pag. 869), et w arrêt de U Copr de Dij» dp24mar«i8^9 (»wn, p««, 3W), lesieuTOisécnU par le testateur eu m^iige de aop Usstament <»^^ phe participent à la date de ce lesiamept, alors mePÇ qu'il est reconnu qu'ils ont eu Ueu postérieureau^^ à sa confection.

Lois et Décisions diverses.

nooTeav» ne peut valoir ou'à la charge de réunir toù(e$ les conditions de Fégàlîté requises, et la clause additionnelle quln^est qu'une eipiîcation ou uti (léveloppement des stipulations du testament^ qui ainsi s'y rattache et s'y incorpore^ et participe dès lors au hénéflce de toutes les Ibcmalites dont celui-ci est revêtu ;— Considérant que c'est ce dernier caractère trui appartient à la clause additionnelle dont il s agît ici;— Que celte clause^ en effets n'est qu*ui)e explication plus détaillée des dispositioDS existant déjà oans le testament^ avec qui elle s'unit et s'identifie si intimement ei si nécessairement que si on Ten séparait^ elle n'aurait plus de seiis^ n'indiquant pas même le nom du bénéficiaire de ses dlspositionsj — Par . ces motifs, recevant Tappel, le met a néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira effets etc.

Du 22 fév. .1839. — Cour Imp. de Lyon. — 1^' cb. — Présiy M, Durieu. — ConcL, M. Valantin,av. gép. — PLj MM. Lécot (de Bourg) et Perraç..

DOMMAGES^iNTERÊTS. -i. Rewsugkimbnts

lfEHSONaSES.<'-^iM«OLyÀBILlT&.

Celui qui a fourni sciefhtaent^ sur la solva- Ifilité d'un tiers, des renseignements menson^ gers par lesquels une autre personne a été déterminée à nouer et à entretenir des relation/ ^affaires avec ce detnier^ est responsable du préjudice que vient à éiprouter cette personne par l'effet de l'insolvabilité du tiers dont elle est, à la suite de ces relations, devenue créancUre. (Cod; Nap., 1382.)

(Rolle-Boulet — C. Martin.)

Le 7dec. 1857, le sieur Rolle-Boulet, négociant à Saint-Chély, avait adress|^ au sieur Viallefoud. de Clelrmonl-Ferrand, une lettre par laquelle il le priait de mettre son neveu Urbain Ollier, marchand de toijes à Saint- Ghély, en relations avec une maison 4e ce {[eore de commerce à Çlermont, lui donnant lassorance que sou neveu avait un grand débit de cette marchandise^ que les fournitures ({ui lui seraient faites seraient bien payées, qu*on pouvait lui expédier ce qu'il demandefait, etc., etc.— Sur la communication qui lui fut faite de cette lettre par Yiallefond, le sieur Martin, marchand de toiles à Clermont, se mit en relaitions d'aJffaîres avec le sieur Olller^ et ces relations ne cessèrent qu'au décès de celui-ci, arrivé en novembre loSS. — A cette époque^ le sieur Martin se trouvait créancier du sieur Urbain Ollier d'une somme de 2,032 fr. Lorsqu'il voulut en obtenir le remboursemenl, il apprit qu'Urbain Ollier avait été séparé de biens dès avant 1857, que c'était sur la tète <le sa femme que reposait le commerce de toiles, et qu*il ne l'avait géré que par procuration ûe ceUe dernière. Le sieur Martin a alors assigné en paiement de la somme à lui due, soit la veuve Urbain Ollier^ soit le sieur Rolle-Boulet, sur les taux renseignement^ duquel fl avait

noué des relations d*affaires avec Url^ain (pilier,

2S flév. t850, jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand qui condamne la veuve Urbain Ollier à payer la «omme réclamée, déclare Rolle-Boulet caution de la première fourniture fiaite par Sfsirtin à Urbain 01-r lier, et le condamne en outre à 300 fr, do dommages-intérêts envers Martin, pour l*avoir sciemment induit en erreur sur la solvabilité d'Urbain Ollier.

Appel principal par Rolle-Boulet. — Appel incident par Martin.

ARUÊT.

LA COUR; — Considérant que, si le cautionnement porte ep la lettre de Rolle-Boulet 4M. 7 déc. 1857, doit à la rigueur être entendu comme il l'a été par le jugement dont es^ appel, il n'en ressort pas moins des tenues d^ ladite lettre la preuve que ledit Rolle-Boulet a fourni sciemment sur la solvabilité d'Urbain Ollier des renseignements mensongers qui ont déterminé la partie de Godemel a nouer et entretenir des relations d'^fîaires avec iecjit Urbain Ollier : — Qu'à l'époque où celle lettre a été écrite, il était notoire aans la petite ville de Saint-Chély, qu'Urbain Ollier était, par jugement du 3 avril 1833, séparé de biens aavec sa femme j que ce lalt, qui e^t été de nature a éclairer complètement le sieur Martin, ne potivait être ignoré de Rolle-Boulet j que ledit Rolle-Boulet savait donc que son neveu n'offrait aucune solvabilité, et qu'il doit, par suite de son mensonge, supporter toutes leq conséquences du préjudice que pourrait souffrir la partie de Godemel, en cas d'insolvabilité de la veuve d'Urbain Ollier;— Par ces motifs, statuant sur les deux appels, dit qu'il a été mal jugé par les premiers juses^ et statuant par jugement nouveau, condamne la partie de Goutay fils, par toutes les voies de droit, même par corps, à payer, à titre de dommages-intérêts, à la partie de Godemel, la somme de 2,0o2 fr. 20 c. pour le cas où celte somme ne lui serait pas payée par la veuve d'Urbain Ollier, et dans le cas où partie seulement de cette somme serait payée par ladite veuves Ollier, condamne Rolle-Boulet à payer à Martin le surplus de ladite somme, et le condamne en outre aux intérêts tels que de droit à partir de la demande, etc.

Du 28 juin 18î)9.-Cour imp. de Riom.— 3« ch. — Prés., M. Romeuf de la Valette.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Notaire. — Dé-