TOCRRKMENT DE CLIENTÈLE.— PUBLICATION

Le particulier qui cherche à éloigner lu elientke de l'étude d'un notaire par un système de dénigrement public et par des ma- WBUvres frauduleuses et préjudiciables à Vhonneur, ainsi qu'à la fortune de ce notaire, se rend passible de dommages-intérêts envers lui. (Cod. Nap., 1382.) (1)

(i) >'. comme anal./ Bordeaux,' 29 jûiU, lb59 (VoU 1857.2,298-P. 1857.967). '

Etj dans ce cas, le notaire peut même être autorisé à faire insérer dans une feuille publique de V arrondissement le jugement qui condamne ce particulier. (Cod. ppoc, 1036.) fChablé — C. Weil.) — jugement. .

LE TRIBUNAL; —Considérant qu'à Tappui de la demande en doramages-intéréis diriffce contre Weil, pour détournement de clientèle, je demandeur a posé des faits desquels, selon lui, devait résulter la preuve que ce détournement a été commis méchamment;, dans l'intention de nuire, et en exerçant une coercition morale sur ceux qui étaient dans Tin^ tention de s'adresser au ministère du notaire demandeur; — Considérant, en droit, qu'aux termes de Tart. 1382, Cod. Nap., tout fait

Suelconque de Thomme qui cause à autrui un ommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Considérant que ce principe général ne reçoit exception que dans le cas où le fait dommageable est le résultat, non d'une faute, mais de Texercice légal d'un droit, puisque aucune responsabilité ne saurait atteindre celui qui a agi dans les limites tracées par la loi;— Considérant que, par la nature même de leurs fonctions, et par respèce de magistrature qu'ils exercent, les notaires sont astreints à apporter la plus grande circonspection dans leurs relations avec le public; et que si, d'un côté, aux termes de l'art. 2 de la loi du 25 vent, an il, ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis, de l'aulre, il leur est formellement interdit d'user directement ou indirectement de manœuvres quelconques, pour attirer la clientèle, et notamment d'employer 1 intermédiaire de proxénètes chargés de servir leurs intérêts; que c'est donc à juste titre que de tout temps Topinion publique, les chambres de notaires et les tribunaux eux-mêmes ont flétri et réprimé de pareilles manœuvres, qui ont pour effet d'avilir l'honorable profession du notariat et de déconsidérer ceux qui ont ainsi déserté les nobles traditions de leur état; — Mais considérant que si l'intérêt public et l'intérêt du notariat lui-même exigent que les notaires restent purs de tout esprit de compétition et d'accaparement d'affaires, il est juste aussi de les protéger contre toute tentative qui aurait pour but de les priver de la contiance des justiciables, en affichant publiquement une prédilection blessante pour l'un, un mépris haineux pour l'autre, et en cherchant à détourner de ^'étud^^ de ce dernier ceux qui seraient disposés à* y avoir recours, en employant, soit des manœuvres dolosives, soit des moyens d'intimidation, ou une coercition morale quelconque ; — Considérant qu'il est incontestable que (thaque partie intervenante dans un contrat est libre de proposer Je notaire de son choix; que même, et le plus souvent, elle peut, si ce notaire n'est pas agréé, déclarer qu'elle refuse de consommer l'acte projeté; que, dans hu pareil fait, la justice ne peut voii* que Tusage, et non l'abus d'une faculté; mais

Lois et Décisions diverses.

qu'il en serait autrement si le rejet du notaire était accompagné d'expressions blessan* tes pour son honneur ou sa capacité, si Tanimosité et le dessein de nuire allaient ju$qu*aa point de menacer ceux qui désobéiraient à l'ordre intimé de ne pas employer ce notaire, si enfin cet ordre s'étendait sur des actes dans lesquels celui dont il émane ne serait pas partie directement intéressée; que, dans ce cas, le principe posé par l'art. 1382 reprendrait nécessairement son empire, et au'une juste condamnation aux dommages-intérêts devrait réparer le préjudice méchamment et intentionnellement causé ;

Considérant, en fait, qu'il est résulté de l'ensemble de l'enquête à laquelle il a été procédé à l'audience, que le défendeur" Weil, depuis un certain temps, s'est posé comme l'adversaire déclaré du notaire Chablé et de son étude; que, lors des achats d'immenbles, transports de créances et autres actes auxquels il se livre, il pose comme condition de son consentement que les contrats seront passés dans une étude autre que celle de Chable; qu'il en a ainsi agi à l'encontre des témoins Roos, Meyer Antoine et Gmss, et que son aniniosité contre le demandeur a été si publiquement exprimée et manifestée, que le juge de paix du canton a déclaré qu'elle a été un objet de scandale pour les habitants du canton ; --Considérant que, non satisfait encore de ce^ démonstrations hostiles et de ce système de dénigrement public, le défendeur est allé lieaucoup plus loin ; qu'en effet, l'un de ses débiteurs, le nommé Meyer, de Sand, s'étant déterminé à vendre ses immeubles afin de payer ses créanciers, s'était d'abord adressé au notaire Malloj mais que ce fonctionnaire lui ayant déclare que la licitation projetée coûterait environ 3 ou 400 fr. de frais, il avait, sur les conseils d'une tierce personne, eu recours au notaire Chablé, qui, à sa demande, avait fait les premières démarches pour arriver à la vente dont s'agit; mais que Weil, ayant eu connaissance de ces faits, lui a d'abord fait dire par son courtier, et lui a déclaré ensuite lui-même que s'il persistait à s'adresser au notaire Chablé, il le ferait immédiatement poursuivre pour les intérêts échus et lui causerait des frais considérables; que c'est au moyen de ces menaces qu'il parvint à engager Mayer à renoncer au ministère du demandeur, et à le ramener au notaire de 'son choix; — Mais que ce dernier, par un motif de délicatesse et conformément à l'engagement qu'il avait pris, ayant refusé de se charger de nouveau de l^afraire en question, Weil imagina de l'y faire contraindre, en lui faisant signifier, à la reauête de Meyer^ une sommation dont il remit lui-même les frais aux mains dudit Meyer; — Considérant que ces menaces et cette remise d'argent constituent des manœuvres frauduleuses et préjudiciables à rfaonneur et à la fortune du demandeur; qu'elles dépassent de loin les limites d-dessas posées

L<ns et Mdsùnu divertesi

entre le droit incontestable de choisir son notaire^ et Tobligation de ne pas nuire au fonctionnaire; que c'est donc à bon droit que Chablé en demande réparation; — Considérant que le tribunal possède des éléments suffisants pour évaluer llndemnité due;

Considérant^ en ce qui touche Tinsertion du présent jugement dans deux feuilles publiques ei son affiche dans les communes du canton de Benfeld et les études des notaires de l'arrondissement^ qne Tatteinfe portée aux intérêts moraux et pécuniaires du demandeur ayant é(é publique^ la réparation doit Tétre de même; mais qu^l suffira aautoriser l'insertion du présent jugement en ce qui concerne ses qualités et son dispositif, pour accorder satisfaction aux justes exigences de la demande; — Par ces motifs, condamne Weil à payer au demandeur ^ la somme de 100 fr., pour lui tenir lieu de ' dommages-intérêts pour les faits de détournement de clientèle et de dénigrement haineux dont ledit Wej) s'est rendu coupable envers ledit M* Chablé, en sa qualité de notaire, aux intérêts à partir du jour de la demande et aux dépens, même en ceux réservés; ce fait, autorise le demandeur à faire insérer le présent jugement par qualités et dispositif dans la feuille d'annonces de Schelestadt, le tout par une seule insertion et aux frais du défendeur, etc.

Du 17 fév. 1839. — Trib. de Schelestadt.

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE (pak ACTioifs).

— Gêràpit. — Révocation.— Publication.

— Assemblée générale.

La faculté pour les membree d'une société en commandite par actions de révoquer à leur volonté le gérant y peut être valablement stipulée, même dans une conoention faite avec celui^i au COUTS de la société, si l'acte social a autorisé la modification ultérieure des statuts. (Cod. Nap., 1856 ; Cod. comm., 23 et 27.) (1)

La délibération par laqueUe rassemblée générale des €Lctionnairesratifie cette convention, et celle par laqueUe elle prononce la révocation

(i-3) La Cour de Paris a déjà décidé, par un arrêt du 11 hoy. ISiiS (VoL 18A8.2.687}t que la dause d^uo acte de société en commandite par laquelle les aiModés se réservent le droit de révoquer, à leur volonté, le gérant, est valable, comme étant conforme aux principes du droit ctvUetn^ayantrien de coatraire à ceux de la société en commandite. Cette solntiont repoossée par plusieurs auteurs dont la note accompagnant cet arrêt renferme l'indication, nous a para, an contraire, devoir être approuvée (K. eod.), et elle est aussi admise par M. Rivière, Explieat, de la loi «ter les soc* en commandm var tutions, n. iS. ^ Nous pensons également qoe 1 arrfit ci-dessus consacre à bon droit la validité d'une semblable stipulation insérée dans nne convention postérieure à Pacte social, alors que cet acte a au^ torisé la modification ultérieure des statuts, car il ne saurait y avoir aucune raison sérieuse de proscrire, pendant le cours de la société, one stipula-