LIX.— n* PARTIE

du gérant j doivent, à peine de nullité, être pu" bUées, tant au lieu du siège social que dans les autres lieux où la société a des établissements principaux. (Cod. comm.^ 42 et 46.) (2)

La circonstance que ces délibérations auraient été prises par un nombre de votants inférieur à celui exigé par les statuts, ne suffit pas pour entraîner la nullité de la convention qui en a été l'objet ; ily a lieu, en po*reil cas, d^ accorder à la société, pour donner une approbation régulière à cette convention, un délaipassé lequel ladite convention restera sans effet.

iSay — C. Richard.) — abrêt.

)UK ; — Sur la conventio,n du 2 juin 1858 : — Considérant que l'appelant soutient que la convention par suite de laquelle le gérant d'une société en conmiandite peut être arbitrairement renvoyé par les commanditaires, est nulle de plein oroil, qu'elle est contraire aux dispositions formelles de l'art. 1871, Cod. civ., et aux règles générales du droite qui n'admettent pas les conditions potestatives; — Considérant qu'il est impossiole de ne pas reconnaître que^ dans la pensée du Code de commerce ; et alors qjie les sociétés en commandite ordinaires étaient seules existantes, on aurait diifîcilement pu admettre des commanditaires, simples bailleurs de fonds, pouvant renvoyer le gérant, c'est-à-dire le chef de la maison de commerce, qui avait reçu leurs capitaux à titre de commandite ; — Mais que, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, la création des sociétés par actions a forcément modifié l'application des règles, du droit; 3 ue c'est ainsi qu'il a été décidé que des actes 'intervention directe des actionnaires dans les affaires de la société, qui eussent incontestablement amené l'application des art. 27 et 28, Cod. comm.^ dans une société en commandite ordinaire, n'avaient pas la même conséquence dans une société par actions^ et que le changement de gérant, c'est-^-dire de l'associé responsable de l'art 23, Cod. comm., n'amenait pas la fin de la société; — Considé-

tion qui eût été valable au moment où la société s^est formée. — Mais il est clair que la délibération qui ratifie la convention dont il s^agit, de même que celle qui, en vertu de cette convention, prononce la révocation du "gérant, doivent, comme tout acte modjficatif du pacte social, être soumises à la publication exigée pour ce pacte même. F. comme arg. en ce sens, Paris, 26 juin iSAi (Pal. l8Ai.2.185) et 23 joilU 1857 CVoL 1859.2.95— P. 1858.1065) ; Cass. 12janv. 1852 (Vol. 1852.1.193); M. Bédarride, des SociétiSf tom. i, n. 202. — L^assemblée générale d^une société en commandite peut, sous la même condition de publicité de ses délibérations, accepter la démission du gérant et procéder k son remplacement (arrêt précité de la Cour de cassation du 12 janv. 1852^ ; mais elle n^a pas le droit d'afirancliir le gérant de Texécution des dispositions fondamentales du pacte social : Cass. 28 déc. 1853 (Vol. 185^. i.433), et la note.

£oi« eî DéeUUmi ditersei.

rant que, par la force des choses^ la société en commandite par actions a étendu ses limites et s'est rapprochée en beaucoup de points de la société anonyme ;— Que cela est surtout vrai en ce qui concerne la situation du gérant; -"Qu'il est, en effet, impossible, dans une société où l'intervention des conseils de surveillapce et des assemblées générales.des actionnaires est continuellement admise, ^ue le gérant puisse continuer ses l'onctions, si la bonne harmonie n'existe pas entre lui et la majorité des actionnaires ;— Qu'U résulte de là que le gérant peut avoir la Cacultéde se retirer, comme aussi les actionnaires celle de le renvoyer, quand Tentente entre eux est devenue imjiossible 5— Que, loin d*être contraire h respnt du contrat, cette condition est presque indispensable dans la constitution d'une société par actions ;— Que, dans l'espèce, elle a été librement consentie par le gérant et par les associés dans une convention qui a été exécutée dans les parties qui étalent à l'avantage du érant ; que ce contrat doit être maintenu; — onsidérant quil importe peu que cette con-

ventîon soit intervenue pendant le cours de la société, puisque Tactô social avait pi*évu la modiflcation des statuts et Tavait admise^ que le changement de situation du gérant n^avaii point été exclu des stipulations do contrat de société qui nouvaient être changées ;

Sur la validité des assemblées des 8 juin, 27 juin, et 3 nov. 1858: — Considérant que celle du S^uin avait pour objet la ratiOcaiion de la convention imssée le 2 juin entre le gérant de la société, le conseil de surveillance, et la compagnie du chemin de fer du Nord; que cette convention a depuis été exécutée par toutes les parties^ et notamment par rappelant, qui en réclame aujourd'hui la nullité ; —Que cependant il faut reconnaître que, dans cette assemblée, comme dans les suivantes, le nombre des actionnaires présents à la délibération n'a pas été égal à celui exigé par les statuts ; <iu on ne peut admettre comme représentant les absents ceux qui se sont portés Tort pour eux sans mandat justifié, et que, d'ailleurs, en admettant même la valeur des voix ainsi données, le nombre des votants aurait été au-*dessmis des deux tiers des actionnaires :— Considérant, dès lors, qu'il reste encore à la compagnie représentée par son assemblée générale, régulièrement constituée, à donner son approbation à la conve^ntion du 2 juin ; qu'il y a lieu de lui impartir pour cela un délai, paa^ lequel, f^ute d^approbation, le eontrat devra rester sans effet;

Considérant, d'ailleurs, qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges, et par le même motif, il y aurait lieu d'annuler les délibéra-* lions des 27 juill. et 3 nov. 1858, faute de publication suffisante ; c^ue la réforme des st2h tuts de la compagnie, régularisée par ces der« nières assemblées, étant l'une des conditions de l'acte du 2 juin, ledit acte serait annulé par l'inexécutiQu de cette condition ; qu'ainsi il est

sans intérêt pour la compai^ie qu'il soit fait «ne distinction entre hi validité des délibérations de l'assemblée du 8 juin et celles dés assemblées suivantes;— Qu'appelée à se réunir pour délibérer sur un point, elle peut sans aucun inconvénient le faire sur l'ensemble ; çu'il est même dans ses intérêts et dans celui de toutes les parties que les décisions de la compagnie portent sur tous les chefs ; — A mis et met l'appellation et ce dont est appel an néant; émendant, déclare valable la convention du 8

Iuin intervenue entre les parties; dit que, dans e délai de deux mois, à partir de ce jour, et toutes choses restant en rèlatoft elles se trouvent, la compagnie des bateaux à hélice du Nord sera tenue de se réunir afin de donner son approbation régulière à ladite convention, laquelle approbation devra être publiée conformément a la loi, à Paris et à Dunkerque, pour la partie relative à la modification des statuts : dit qu'à défaut desdites approbation et publication, il sera fait droit ultérieurement, etc.

Du 5 juill. 1859. — Cour imp. de Paris. - !'• ch. — Prés., M. Devienne, p. p. — PL, MM. Dttfaqre et Sénard.

FONCTIONS PUBLIQUES. - Usuepâtion.-