NOTAIRE

Il y a u$wrpalion de$ fonctions notariales de la part de Vindividu qui, après s'être publiquemenl annoncé comme se chargeant de la rédaction des actes ordinairement confiés aux notaires, met fraudiUeusement en œuvre tovt les moyens en son pouvoir pour versuader aux habitants de la campagne que les actes qu'il rédige ont la même valeur que les actes notariéSi ei parvient ainsi à dresser un grand nombre d'actes dont quelques-uns rentrent spccialemenl dans les attributions des notaires. (Cod. pé»., 258.) (1)

(Boissier.)

Le 14 déc. 1858, jugement du tribunal correctionnel de Melun, statuant en ces termes : — « Attendu que Boissier, ancien principal clerc deM^Tîsster, notaire à Chaumes, a, dans la même ville, et presque au moment où il quiUaii Télude, ouvert un cabinet datfaires an commencement de 1854 ; que> le 15 mars de cette même année, il rédigea de la manière la plus adroite et publia upe aiffiche ou Ton voit se révéler tout d'abord rintontion bien formelle de faire une concurrence redoutable à l'étude dans laquelle il avait travaillé pen^ dant neuf ans, affiche dont les lemes, le contenu et l'espérance même ont dft imites* sionner vivement les habitants peu éclairés de ia campagne, et leur faire croire que Boissier avait le droit et le pouvoir de rédiger tous les actes que (ait ordinairement un notaire ; — Qu'en effets sous prétexte d'indiquer aux pa^

(1) V, dans le même sens, Paris, iO dôCt 18d7i et Gass. 7 mai 1858 (Vol. 1858.1.699].

Lois et Aéetsions diverses.

des les diffërents droits d'enregistrement, il énonce à peu près tous les actes conûés presque toinours aux notaires^ actes qu'il est apte^ dit-fl, à dresser; et au nombre desquels il comprend les mainlevées; puis il âgoute : «Je rédige les liquidations, partages; je me charge des inventaires^, des ventes par adjudication; »

— Attendu qu'au moyen de manœuvres si adroites et de promesses si habilement présentées, Boîssier s'est fait et attiré de nombreux clients dont il avait su ainsi capter la confiance, à tel point, que l'un d'eux, le sieur Boutons^ a dit qu'il croyait traiter comme avec un notaire ; — Qu'une fois en possession ile ceUe confiance, Boissier fait et rédige une multitude d'actes, tels que : ventes, partages, licitations, obligations, décharges, procurations, et qu'il prend le soin d'écrire, sur la couverture de certains d'entre eux, les mots : Etude de M. Boissier ; et sur deux seulement, le mot : Minute ; — Qu'il procède même à des tentes publiques d'immeubles aux enchères, soit dans son cabinet, soit àÂrgentières, dans la salle de danse de M. Tro^net, où déjà^ précédemment, les adjudications avaient lieii;

— Qu'il faisait annoncer les ventes par des affiches et à son de caisse; qu'une fois les amateurs réunis au lieu indique, il annonçait le montant des frais calculés souvent & raison de 12 pour 100; criait les lots à vendre, recevait les enchères, et enfin adjugeait; puis, la vente terminée, faisait signer les adjudicataires dont il recevait le prix ; et enlin, plus tard, rédigeait Tacte sous seinj^ privé, en se déclarant mandataire des acquéreurs ; ce qui n'était pas toujours exact, puisque le sieur Mon y déclare ne lui avoir pas donné sa procuration ; *- Attendu que, dans une quittance de JOO fr. donnée par Desrues à Besnard, le 6 avril dernier^ Boissier fait consentir Desrues à la mainlevée de son privilège de vendeur^ consentement qui, aux termes de l'ait. âl58, God. Nap«^ n'aurait pu être donné que par acte auihenti(|ue ; — Qu il en est de même- d'une quittance Boutons, qui n'a cependau\t été sai« sic et trouvée qu'en projet dans les papiers de Boissier, mais qui, plus tard, d'après l^veu de celui-ci à Taudience, aurait été réalisée dans des termes absolument identiques à ceux du projet saisi ; — Attendu qu'à la date du 3 ncY. 1857, dans nn acte de constitution de reste viagère fait par les époux Chevryau profit des époux Denis, Boissier renouvelle la même faute que dans les deux actes précédents^ et qae^ de plus, il fait consentir la femme Chevry k subroger les époux Denis dans l'effet de Son hypothèque légale contre son mari, ce qu'elle n'aurait pn faire que par acte authentique, en vertu de l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855; — Qu'en vain, à cet égard, Boissier se retranche derrière les termes un peu ambigus de cette clause, et soutient que les époux Denis n'étaient autorisés qu'à faire inscrire Thypothèque légale de la femme Che^ vry ; que telle n'a pas été la commune inten-

(SS5)-37l

tion des parties, et que Boissier lui-même, rédacteur de l'acte, a interprété cette clause comme elle doit l'être, puisqu'il a requis du conservateur des hypothèques, qui la reÂisa^ l'Inscription du bordereau au profit des époux Denis, subrogés, selon lui, dans l'hypothéqué légale de la femme Chevry, hypothèque qui, dans l'espèce, spécialement et limitativemebt, devait reposer sm* des immeubles indiqués dans l'acte ; — Attendu que de tous ces faltd et de l'ensemble de la conduite de Boissier j il résulte que fréquemment et pendant plusieurs années il s est imraiaeé éems les foue* tions de notaire, et qu'il a fait des aetes relatifs à ces fonctions et en dépendant ; — Qu en agissant ainsi, il a violé les dispositions de l'ai't. 258, God. pén., et commis un préjudice grave envers la compagnie des notaires de rarrondissemenl de Melun, dans deux de ses membres, Tissier et Martin , pour réparation duquel préjudice la chambre des notaires de^ mande Tinsertion du présent jugement dans plusieurs journaux et l'affiche au nombre de cinq cents exemplaires ; — Attendu que la pu* blicité de pareils faits et celle de leur répres? sion importe à la morale et à Fordre public^ et que, d'ailleurs, il est nécessaire d'éclairer lesnabitants delà campagne sur leurs vérita-* blés intérêts et de leur faire comprendre k danger de s'adresser à des agents d'affaires qui , même en les supposant honnêtes , ne peuvent rédiger pourtant que des actes sous seing privé, et jamais d'actes authentiques;^ Condamne, etc. »

Appel par le sieur Boissier.

ARRÊT

LA COUR ;*-Adoptant les motifs des premiers juges ; —Considérant, en outre , qu'il résulte de l'ensemble des faits constatés a la charge de Boissier, qu'il a employé les manœuvres les plus persévérantes et les plus multipliées pour persuader aux habitants de la campagne que les actes qu'il dressait avaient la même valeur que les actes rédigés par les notaires ; qu'il est ainsi parvenu, autant qu'i) était en lui, à substituer son action à celle des fonctionnaires établis par la loi; — Considérant que, parmi les actes dressés par Boissier, se trouvent des actes rentrant spécialement dans les attributions des notaires, tels que : mainlevées de privilège et d'hypothèque, stibrogations dans l'hypothèque de la femme mariée, partages, Ucitatmns, ventes d'immeubles par adjudication publique, inventaires ;— Con^ sidérant que tous ces faits ont été accompagnés de Fintenlion frauduleuse qui constitue le délit; — Considérant qu'il est ainsi prouvé que, depuis moins de trois ans à partir du premier acte de la poursuite, Boissier s'est immiscé sans titre dans des fonctions civiles et a fait les actes d'une de ces fonctions, délit prévu par l'art. 258, Cod. pén.;— Confirme, etc.

Du 1*' mars 1859. — Cour imp. de Paris.»» Cb, corr.— Pr^., M. Perrot de Ghezelies.

Lais et DéeisUmi divenei.

ENCLAVE. -*- Passage. — Servitude. — tTart. 691 > même Gode^ ne peut 8*établir que

PRSSG&lPTIÔIf.

Au cas où un héritage se trouve enclavé par plusieurs fonds voisins, U droit de passage ne peut s'acquérir par prescription sur celui de ces fonds qui n'offre pas le trajet le plus court de l'héritage enclavé à la voie publique, ce droit ne constituant p<u alors la servitude légale établie par Vart. 682^ Cod. Nap,, mais la servitude discontinue de passage, qui ne peut ^acquérir que par titre, aux termes de Vart, 691 (1).

(MatQSsière— G. Robinet et Destat.) — arr£t.

LA COUR; — Considérant qu'k la demande formée par les époux Matussière, à Teffèt de faire condamner Robinet et les époux Destut à SOO fr. de dommages et intérêts pour avoir passé sans droit sur un pré à eux appartenant, ceux-ci ont opposé, et les premiers juges ont reconnu en leur faveur, la prescription ac-

Snise par un usage plus que trentenaire : 1* du roit, a titre d'enclave^ de passer dans le pré dont s'agit, pour exploiter leur fonds du petit pré Saint-Jean; 2** de toute indemnité pour raison dudit passa|;e, faute par les époux Matussière d*en avoir réclame aucune pendant le même espace de temps; — Considérant que, lorsqu'il s'agit de prescnption en matière d enclave, il importe de distinguer le cas où Théritage enclavé est renfermé dans un seul et même fonds, du cas où il est entouré de plu- 8ieurs;---Que, dans le premier cas, le passage devant indispensablement s'exercer par un côté quelconque de la pièce enclavante, cette nécessité crée une servitude léffale qui, pour le mode de son exercice, aussi bien que pour la libération de l'indemnité qu'elle engendre, peut s'acquérir par la prescnption trentenaire: mais qu'à en est autrement pour le second cas ; que le passage ne prend alors le caractère de servitude légale qu'à Tégard de celui des fonds enclavants qui se trouve dans la condition déterminée par Tart. 683, Cod. Nap., à savoir : celui qui offre le tTsyct le plus court du fonds enclavé à la voie publique, et que le passage irrégulièrement pris par Tenclaviste au travers des autres héritages n'est autre chose que la servitude discontinue définie par Fart. 688, Cod. Nap., et qui, aux termes de

(i) Dans les motîfii de son arrêt, la Cour de Paris établit une distinetioa entre le cas où, comme dans Tespèce à elle soumise, rtiéritage se Iruave enclavé par plusieurs fonds, et celui où il est enfermé dans un seul et même fonds, reconnaissant que dans ce denier cas le droit de passer sur un chemin qui n^offre pas le trajet le plus court peut êlre acquis par prescription. Mais cette distinction n^est admise ni par la jurisprudence ni par les auteurs, qui décident que le propriétaire d'an fonds enclavé peut acquérir par prescription an»si bien le droit de passer sur Tun des fonds enclavant qui n*est pas le plus rapproché de la voie publique, que sur une partie du fonds le phis rapproché ou du seul fonds prodoi»

par titre;

Considérant) en fait, que le pré appartenanf à Robinet et aux époux Destut est environné de plusieurs pièces indépendamment de celle des époux Matussière:— -Considérant qu'il résulte de la situation des lieux et qu'il a été reconnu par les premiers juges que le pré de Robinet et consorts peut être desservi par deux voies publiques : la rente n. 11, de Tonnerre à GaiUon, et le chemin dit de la Rivière, et que le trajet de ce pré à la route n. 11, passant par la pièce des époux Matussière, est d'environ SOO mètres, tandis qu'il n'est séparé diAhemin de la Rivière que par une distance de 100 mètres; — Qu'à la vérité, ce dernier chemin serait pour les intimés d'un usage plus difficile et plus désagréable, mais qu'il ne serait pas plus impraticable pour eux qu'il ne l'est pour les propriétaires de plusieurs autres prés inférieurs qui n'ont pas d'autre issue ni d'autre voie d'exploitation ; — Que, d'ailleurs, d'après l'esprit comme d'après la lettre de la loi, le propriétaire de l'héritage enclavé au milieu de plusieurs autres n'a pas droit au passage oui lui est le plus commode, mais au trajet le plus court jusqu'à la voie publique^ — Qu'il suit de là que le pré des éponx Matusstère n'étant pas celui des héritages environnants que la volonté de la loi soumet régulièrement à souffrir le passage des intimés, ceux-ci n'ont pu prescrire ce passage par aucun laps de temps, et n'y sauraient prétendre qu'en se fondant sur un titre qui n'existe pas ; — Infirme; dit que les terrains des appelants sont libres de toute servitude d'enclave et de passage à l'égard des fonds de Robinet et des époux Destut; fait défense à ces derniers de passer sur lesdits terrains; condamne Robinet et les époux Destut à paver aux époux Matussière la somme de 300 fr. à titre d'indemnité du passage par eux indûment exercé à travers leur propriété, etc.

Du 30 juin 1859.--Cour imp. de Paris.— â< ch. — Prés, y M. Eug. Lamy.— -ootuîZ. conf*, M. Descoutures, av. gén. — PL, MM. Josseau et Russon.

sant Tendave, qui n^oflre pas non pins le trajet le plus court V, en effet» pour la première hypothèse : Toulouse, 5 janv. 1820 {CoUeet. nau». 6,2.i80), et Pau, ià mars 1881 (VoU 1831,S.24&); pour U seconde : Amiens, 19 mars 182& (S-V* 24.2.SAS ; C H. 7.2.329), et Gass. 29 déc ±Sà7 (Vol. 1849.1' ISA— P. 18Â9.1*108), et pour les deux hypothèses indistioctement : Delvincourt, sur Part. 685; Pardessus, Serviu^ tom, 1, n. 223 ; Touiller, tom. 3, n. 553 ; Marcadé, sur Part. 685 ; Demante, Cours anatyu, Xom. 2, n. 558 M^III; Demolombe, Servit, ^

Itom. 2, n. 624 ; Zachariœ, Massé et Veigè, tom. 2, $331, pag. 190, et noie 11.— K cependant eo scu» . coQtnire, Vaieille, Preseript,, tom. 1, n. A09.

Loi» et Déeiêions diverm.

1* et 2o ORDRE.— Avoué.— Appel.— Conclusions MOTivÉBs.— Dépens.— ExficuTOïKB. .

3« Avoué.— Matière somiiaike. — Qualités DE jugement.— Copies.

i^ En matière d'ordre, les conclusions motivées que r avoué de Vintimé est autorisé, d'après l'ancien art. 765 et l'art. 763 nouveau, Cod. proc, à signifier en réponse aux griefs d'appel, peuvent être grossoyées, et il est dû à Vovoué, pour leur rédaction, un émolument dont le chiffre doit être proportionné à l'importance désintérêts en litige (i).

i*' Bien que la liquidation des dépens d'appel, en matière d^ordre, doive être faite dans l'arrêt. Inavoué auquel Us sont dus peut néanmoins prendre exécutoire au cas où des difficultés sont élevées sur la taxe par la partie condamnée, (Cod. proc., 764 nouv.) (2)

3* En matière sommaire, il doit être aUoué à f avoué qui lève et signifie un jugement contradictoire, indépendamment du droit accordé par tart, 67 du tarif pour dressé des qualités, un émolument particulier pour les copies à signifier de ces qualités, selon la règle en matière ordinaire. (Tarif du 16 fév. 1807, art. 67, § 12, 88 et 890 (3)

(Lecène — C* Perrin.)— arrêt.

)UR;— Statuant sur ropposition formée par Lecène à Texécutoire de dépens délivré contre lui au profit de M* Perrin le 18 juiU. 1859;— En ce qui touche les conclusions motivées, eq vinst-deux rôles alloués par la taxe, art. 10 de rétat de frais :— Considérant que si, de la combinaison des art. 761, 762 et 766, God. proc. de 1806, il résulte avec évidence que les frais d'appel doivent, en matière d'ordre, être taxés comme en matière sommaire, Tart. 765 du même Code contient uixe exception à ce prescrit de la loi, en autorisant les intimés à signifier des conclusions motivées ; — Considérant, d'une part, que le texte de cet article ne s'oppose pas à ce que les conclusions motivées soient grossoyées; diantre part, que le droit pour l'intimé de les signifier implique pour son avoué le droit à un émolument à raison de leur rédaction, sauf la proportion à observer entre le chiffre de cet émolument et l'importance des contestations et des intérêts en litige;— Considérant que la loi dn 21 mai 1858 ne déroge en rien aux princi^s ci-dessus énoncés; qu'Us sont, au contraire, confirmés par les art. 761 et 763 de ladite loi; — Considérant qu'en fait, et dans

(1) La Cour de Limoges^ par arrêt du 12 mai iShS (Vol. i8&7.3.2i]» et la Goor d'Orléans, par arrêt du 27 mars 1858 (VoL 1858.2.590}» oot ^^alement recouDu h Pavoné de rintimé, contrairement à Topinion de quelques auteurs, le droit à un émoloment pour les conclusions motiTées signifiées en réponse aux griels de Tappel d\in jugement d'ordre ; mais éUes ont décidé que cet émolument, à défaut de dispoâtion spéciale, doit être fixé d'après la taxe pour les requêtes et conclusions. F, la note jointe h Tarrêt de la Cour de Limoges.

respèce, la proportion entre l'émolument et l'importance du litige n'a pas été méconnue; que, d'ailleurs, les conclusions de Lecène ne contestent pas subsidiairement, et pour le cas où Fallocation faite par l'art. 10 de l'état de frais serait maintenue en principe, le chiffre même de cette allocation ;

En ce qui toucbe le droit d'obtention d*arrét alloué par l'art. 11 : — Considérant que la demande faite par Lecène d'une réduction de 20 fr. sur cet article, est basée sur une erreur matérielle, puisque la somme due dansTespèce est, ainsi qu'il le reconnaît, celle de 40 fr.; et mie la taxe, en n'allouant effectivement que 40 fr. au lieu des 60 fr. portés en demande au mémoire de M' Perrin, avait, à l'avance, donné satisfaction à Lecène sur ce point; — Considérant qu'il en est de même, au moins

{>our partie, en ce qui regarde l'allocation àite, art. 14, de la signification des qgualités de l'arrêt, puisque Lecène conclut au rejet des 18 fr. 75 c. portés en demande au mémoire comme émolument de rédaction, original et copie, desdites qualités, et que la somme passée en taxe de ce chef n'est ((ue de 12 fr. 50 c; -« Considérant, il est vrai, que Lecène conteste sur ce point Tallocation de quelque somme que ce soit, par le motif que, suivant lui, il ne serait absolument rien dû pour l'émolument que représente la sonmie ci-dessus de 12 fr. 50 c; — ftlais considérant que l'art. 67 du tarif, eh gardant le silence sur les qualités des jugements contradictoires en matière sommaire, s'est évidemment référé, quant à la fixatioa du droit y attaché, à la règle générale établie par les art. 87 et 88 du même tarif, dont l'art. 14 de la taxe critiquée n'est que la juste application ;

En ce qui touche la contestation de Lecène relative à la liquidation des dépens : — Considérant qu'à la vérité cette licrâidation aurait dû, aux termes de Fart. 764 de la loi du 21 mai 1858, être faite par l'arrêt rendu contre Lecène, mais que les difficultés élevées par lui sur la taxe, et, par suite, son refus aen payer le montant, ont mis M' Perrin dans la nécessité d^en obtenir exécutoire ; — Déclare ledit Lecène mal fondé dans les divers chefs de son opposition audit exécutoire, etc.

Du 1" juiU. 1859. — Cour imp. de Paris.— Ch. du cons.

(2) Il n*est pas nécessaire pour cela que la distraction des dé^s ait été prononcée au profit de TaTOué, si oelui-d est Pavoué du dernier créancier colloque, que Tart 760 nou?., God. proc., charge de représenter les créanciers postérieurs en rang aux coUocations non contestées , h défaut par eux de s^étre entendus pour choisir eux-mêmes un avoué* Sic, Casa. 6 déc 1858 (suprà^ i'* parL, pag. 851).

(8) La jurisprudence tend à s'établir en ce sens. F. Orléans, 15 déc 1858 [suprà, pag. 518), et les renvois de la note.

LoU H Déeiêiom diperi€$.

JUGEMENT <HJ ARRËT.-.LKy*E. — SiGWFigàtion.— Acquiescement.

La partie fut a gagné son procès a le droU de liver et de signifier à la partie adverse le jugement ou l'arrêt de condamnation, nonobstant Vacquiêseement, même notarié^ que celleci aurait donné à ce jugement ou arrêt. (God. proc., 147.) (i) (Bilmare et consorts— G. Tapon-ChoUet.) M' Tapon-Chollet, avoué près la Cour impériale de Paris^ à la suite de la levée et de la signification d'un arrêt obtenu, le 8 avr* 1859, par ses clients contre les sieurs BUmare et consorts, et prononçant la distraction des dépens À son profit, s*e&t fait délivrer un exé* cntoire, qu'il a signifié à ces derniers le 3 juin 4859. «- Opposition de la part des sieurs Bilmare et consorts, fondée sur ce qu'ils avaient, dès le 30 avril précédent, notifié aux parties adverses an acquiescement notarié qui avait rendu inutiles la levée et la signification de Tarrét du 8 avr. 4859, et parce que, dès lors, Il y avait lieu de retrancher de 1 exécutoire le ooAt de la grosse et de la signification de cet «*rét. La Gonr de Paris, devant laquelle celte opposition a été portée en la chambre du conseil, a statué de la manière suivante.

ARRÊT

lA GOUR; — Gonsidérant ^ue la partie qui a gagné son procès a Intérêt et droit de lever et de signifier Tarrét par elle obtenu ; qu'en effet, ce mode de procéder met entre

(1) D*aprè9 divers arrêts, il doit en être ainsi, alors mftme que la partie condamnée a fait offre de payer le montant de la condamnation et des frais dont elle est tenue. V. Paris, 8 fév. i85A(Vol. 166A.S.1A0), tt la note de renvoi. Toatefois, d^autres décisions ent refosé d'étendre la solution dont il s^agit à cette hypothèse: Sù^ Orléans, 18 mal 1850 (Vol.l850.S. A71); Riom, août 1859 et 15 féy. 1854 (Vol. 185Â.2. dSl) ; Bourges, 20 janv. 1855 (Vol. 1855.2. 641), et ce dernier arrêt semble même dénier d'une manière abMlue à la partie gagnante le droit de lever et de signifier le jugement ouari^t de condamnation, par cela seul que la partie condamnée y a acquiescé. Quant aux auteurs, voy. la citation que renferme la note accompagnant l'arrêt précité de la Gonr d'Or^ léans.— En tout cas, il a été jugé que les copies de jugement destinées A être signifiées doivent être passées en taxe, bien que Tacquiescement à ce jugement en ait rendu la signification inutile, alors quelles avaient été préparées de bonne foi et dans ngnorancederacquiescement : Dijon, 17 janv. 1855 (\^1. 1855.2.249— P. 1S55.1.78).

(S) Cette restriction du droit d'aliénation de la IrmiM séparée de biens, que la jurisprudence n'a pas tOHjour» admise (F* Cass. 10 mars 1813, S-V* i4a«i60; ColUcu nouv. 4.1.800, et 18 mai 1819, 8«V« 19.1.839; C, n. 6.1.74; Cohsar, 8 août 1820, S-V. 21.2.266; a n. 6.2.306 ;lilom, 12 juill. 4821, a n, 6.2.448; Poitiers, 19 août 1824, C. n. 7.2. 428; Besançon, 81 janv. 1827, S-V. 27.2.250; C. n. $.3.824; Lyon, 18 juin 1847, Vol. 1848.^.98), mais qui, selon nous, résulte logiquement de la combi* naiwn des art. 217 et 14A9, God. Nap», est aiyoar^

ses mains un titre aalhentîqne et exécutoire, et fait courir contre son adversaire les délais du pourvoi en cassation ; — Gonsidérant quai Tacquiescement de la partie adverse, alors même qu'il est donné par acte notarié, ne constitue qu'un acte unilatéral, et ne saurait avoir pour celui qui a gagné son procès le même caractère de certitude et de puissance qu*un arrêt levé et signifié ; — Déboute de Topposition, etc.

Du 25 juin 4859. — Gour împ. de Paris.— Gb. du cons.— P^, MM. Labois et Trollay.

i» SÉPARATION DE BIENS. ^ Mobiubr.

—AuÉMàTION.— AUTOaiSATION DB FEVIU MA- RIÉE.

i"* AUTOBISAnON DE FEMME MABltE.— OBLI- GATION. — NcixiTÉ.- Ratification.

V La femme s^arée de biens ne peut aliéner son mobilier sans l'autorisation de son mari, qu^autant que cette aliénation est extgée par les besoins de Vadminifiration de sa fortune. Ainsi, est nul le transport de ses rêver niu à échoir consenti par elle sans autorisation , s'il n'a pas eu lieu pour les besoins de son administration. (God. Nap., 217 et 1449.) (2)

2** Uexécutiœi volontaire ou la ratification, de la part du mari seul, d^une obligatien centractee par la femme sans son autorisation , ne valide peu cette obligation, dont la nullité ne saurait être couverte que par une raliftcon tion régulièrement émanée de la femme assistée ou autorisée. (God. Nap., 225 et 1338.) (3)

défaut généraleoi^t oomaerée par les tritenani et approuvée par lès auteurs* V. Nancy, SA juin 1864 (Vol. iS64.S.S5e) ; PoUiers, 3 lév. i856 (VoL IS58. S,S20), et la note jointe à la première de ces dédsioDs» Aui auteurs qui y sont ôtéSfjunge MM. Du* raoton,t. S, n. &9S,elt« iàf n. A28; Goulon, Qwutt de dr,^ t. S, dial. 129; Valette, sur Proadhon, tonu i, pag. &63; Massol, Sép, de corps^ tom. 5, n« 20; Demolombe, tom* A, n. 468, pag. 185 ; Dutruc, de la Sépar, de biens judie,, n. 884 et sulv.; Massé A Vergé, sur Zacharie, tom. A, $ 6A0, pag. 1A5, note 86. Toutefois, quelques jurisconsulles distiagueut entre les aliéoatioas directes du mobilier cl les engagements qui n^en renfennent qu^une aliéwitian indirecte, commue les emproatSf reeonnaisaaDt à la femme séparée la EBLculté d^aliéner directement son mobilier sans aucune restriction, mais limitant son droit d^en faire seule des aliénations indirectes an cas où, soit par leur destination, soit par leur modicité, ces aliénations paraîtraient rentrer dans la catégorie des actes d^administralion. Sic, MM. Vaxellle, ^tc Mariage, n* 818 ; Sokm, de ta PiuUiU du conv,, tom. 1, n. 118 ; Odier, Contr, de mar*, lom, 1, n. AOA; Rodière et Pont, t<i., t. 2, n« 882, Et quelques arrêts semblent appuyer cette doctrine. F. Paris, 7 août 1820 (S-V. 20.2.315 ; C. tt. 0.2.802); Nîmes, A juill. 18^8 (C, n. 7.2.288); Àix, 25 juin 4 S2li (motifs) (S-V. 25.2.185 ; C. n. 7.2.890) ; Rouen, 18 nov. 4825 (S-V. 26.2.271; C. n. 8.2.150); Cass. 7 déc 1829 (C. n. 9.1.A01); Montpellier, 10 juin 1830 (Vol. 18dfl.2.10A) ; mais elle est vivement corn-battue par M. Dutruc, toe eit^ a. 836. (8) Ce point est controversé. V. la TabUginéraU

Lois et DéeisioM diverse».

(îJ61)-^75

Toutefois y l'engagement de la femme conservant en pareil cas la force d'une obligation n^urelle , elle ne saurait être fondée à exiger ia restitution des sommes par elle payées en exécution de cet engagement avarU $a demande en nullité; elle n'a droit à la restitution que des sommes qui awraieni été touchées depuis fnUroduetâon de fimtanee par celui envers qui elle a coniraeté f obligation dont il s'agit. (Cod. Nap., 1235.) (i)

(Suzor— C« Boordiii-Lacète.)

Le trib. cmi de iâ Seine araît ainsi résolu ces questions par le jugement suivant^ qui fait suffisamment connaître les circonstances de la cause : — a Attendu qu'aux ^rmes d'une convenlion consialée par un acte notarié du 31 déc. i845, la femme fiourdio-Lacôte^ récemment séparée de corps et de biens, a cédé k son mari ses droits mobiliers et iomiobiliers dans la coibaMinauléqm avait esialé entre eux^ moyennant une rente annuelle H viag ère de 1200 fr.; — Que, psyr un autre acte notarié du 21 août 1852, elle a fait donation à ses enfants de la moitié à elle appartenant en toute propriété dans les biens composant la succession de son père^ à la cbarge par les donataires de lui payer une rente annuelle et viaffère de 2^920 fr. , qualifiée incessible et insaisissable | --Que, plus tard, Bourdin-Lacète s'est obligé à servir cette rente en l'acquit de ses enfants ; — Que Ja femme Bourdin a cédé à diverses personnes une partie des arrérages à échoir; —En ce qui concerne Sutor, spécialement ; — Attendu qu'il avait ouvert à Gavard un crédit de i3;,000 fr.; que la femme Bourdin s'était portée caution de Gavard et obligée à payer le montant de sa dette , en principaL intérêts et frais, jusqu'à concurrence de I^^OÛO fr.;—- Attendu que , par acte sous seing privé du 14 août 1854, la femme Bourdin a cédé à Suior 46,000 fr., k prendre sur les arrérages à écboîrde sesdeui rentesàraison de 500 fr. par trimestre ^ — Qu'il est incontestable que cet acte n'était que la réalisation du caution* nement promis, et que la femme Bourdin n^a rien touché des 13,000 fr. qui, suivant les énonciations dudît acte, lui auraient été payés; —Attendu qu'elle soutient que le contrat sus-

DevilL et Gflb. « v* Antoris. es femme mtoriée^ tu 39 et mhr., SOS et Miv, Aux autorités qui y sont indi^vèesy.adde, dans le sens de la solution d-dess», IL Demolombe, tefla* i, n. Sil» et, dans le sens eoatniie, M« Demante, Cemr» éituthft,, U i, n. 800; ZadnriB et ses aonotatears, IIM« Ifassi et Vergé, lonu i, S lêA, pag. tsa, et note A(* V. auni Gass. 17 août 48S3 (Vol. 1855.4,811— P. 4855.S.61).

(1) On décide aussi que la femme mariée qui a emprunté sans autorisation une soamie dont die a profité, est tenue au remboursement de cette somme. r« Bordeaux, 16 mars 185A (Vol. 185A.2.694)> et Cass. SiijaDV. 1855 (VoL 1856.1.56— P. 1856.2. 137), aiuâ que les autorités dtées sous le premier de ces arrêts.

daté est entaché de dol et d'usure, mais qu*il n'y a lieu de s'arrêter à ses allégations , les* quelles ne sont appuyées d'aucune preuve ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 217, Cod. Nap., la femme séparée de biens ne peut aliéner sans le concours de son mari dans facte ou son consentement par écrit;— Que, lorsqu'elle a signé le contrat du 14 août 1854, la femme Bourdin n'était point assistée de son mari et n'avait point été autorisée par écrit, ou mÔme autrement ;— -Que l'art. 217 contient la règle générale, base de toutes les dispositions législatives relatives h la capacité de contracter dont peuvent Jouir les femmes pendant leur mariage ;— Que, toutefois, suivant l'art. 1449, la femme séparée reprend la libre administration de ses biens ; qu*elle peut môme disposer de son mobilier et l'aliéner ; — Mais que le législateur n*a point entendu conférer, à cet égard , une faculté illimitée qui permettrait à la femme de consommer sa ruine et celle de sa famille ; — Que les deux parties de Tarticle précité doivent être considérées ensemble, et non isolément :— Qu'évidemment, la seconde n'est que le développement de la première ; — Qu'ainsi, la femme séparée peut aliéner librement son mobilier, si les besoins de son administration l'exigent , mais que là s*arréle son droit; — Que si donc l'aliénation excède les limites assignées k Tadministration proprement dite, u femme, gui est demeurée soumise à la puissance maritale, ne peut l'effectuer valablement qu'avec le consentement de son époux . qui doit veiller, dans l'intérêt de la famille, a ce qu*elle ne compromette pas sa fortune par des actes imprudents ; — Qu assurément, et sauf dans des circonstances extraordinaires qui n'existent pas dansTespècc, on ne saurait reconnaître que la femme fasse un acte de sage administration quand elle aliène par avance ses revenus dans l'intérêt d'un tiers; — Attendu que vainement Suzor alléguerait que la femme Bourdin était l'asso* ciée de Gavard, et que les fonds qu'il a fournis devaient être employés aux besoins de leur commerce ; — Qu'en effet . la femme mariée ne peut être marchande publique sans le consentement de son mari ; — Que Bourdin n'a jamais autorisé sa femme à faire le commer» ce; qu'il n'aurait pu, sans manquer à son devoir, lui donner une pareille autorisation, car son penchant à la prodigalité , son inexpérience, son inaptitude à gérer ses affaires^ étaient tels , qu'elle a dû être pourvue plus tard d'un conseil judiciaire ; — Attendu que vainement encore Suzor prétendrait que Bourdin ayant exécuté volontairement le conUrat de 1^, en payant chaque trimestre à Suzor 500 fr., il s'ensuit que le vice dont ce contrat était entaché est couvert; — Que le consentement du mari doK, selon l'art. 217, précéder l'obligation de la femme, ou lui être concomitant i qu'autrement, la femme n'est point lé- Salement engagée, en sorte qu'elle a le droit le poursuivre en justice l'annulation de l'acte

Lois et Décisions diverses.

qu'elle a souscrit; — Que 8i ultérieurement le mari ratifie Tobligation sans le concours de la femme, s'il l'exécute seul, ces faits n'auront point pour résultat de donner à l'acte la force dont il était dépourvu, car le mari n'a pas le pouvoir d'enlever à sa femme un droit qu'elle lient de la loi ; — Qu'ainsi le vice primitif ne pourrait être couvert que par une ratification régulièrement émanée de la femme assistée ou autorisée; — Attendu que de tout ce qui précède , on doit conclure que l'acte du 14 août 1834 est nul; — Attendu, néanmoins , que l'engagement contracté par la femme Bourdin envers Suzor constituait une obligation naturelle, que dans le for intérieur elle était tenue d'accomplir ; — Que le transport signifié équivalait, pour Suzor, à un pouvoir de toucher, jusqu'à due concurrence , les deniers dus par Bourdin , et de les imputer en déduction de sa créance ; — Que les paiements ainsi effectués étant l'exécution d'une obligation naturelle , et ayant eu lieu à l'aide de revenus échus dont la femme Bourdin pouvait disposer librement et sans contrôle, ne sont point sujets à répétition ;— Que, par conséquent, les sommes qu'a reçues Suzor avant l'époque où la femme Bourdin, en formant sa demande, a implicitement révoqué les pouvoirs qu'il tenait d'elle, lui sont valablement acquises, et que, sous ce rapport , les conclusions de la demanderesse ne doivent point être accueillies , mais que Suzor doit rendre celles qu'il a touchées depuis que le procès est commencé ;— Par ces motifs, déclare nuls et de nul effet le transport du 14 août 1854 fait par elle au profit dfi Suzor, et la signification dudlt transport fait le 23 août 18^; fait mainlevée de ladite signification ; condamne Suzor à restituer à la femme Bourdin ce qu'il a reçu de son mari depuis que l'instance est

Sendante , avec les intérêts tels que de roit, etc. »

Appel principal par le sieur Suzor; appel incident par la dame Bourdin-Lacôte.

ARRÊT

LA COUB ; — Adoptant les motifs, etc. ; — Confirme , etc.

Du 12 mai 1859.— Cour imp. de Paris.— 3* ch. — Prés,, M. Partarieu-Lafosse. — ConcL conf., M. Sapey, subst. — PL, MM. Orémieux et Denormandie.

f^^Z.T" P®"*«— PBOPBlirt PRIVÉE.— MniISTRB.

L étabiiuement tPun pont^ danê un intérêt p«rement privée sur un canal navigabU gui est la propriété deê conce»sionnaire$^ ne peut, »anê excès de pouvoirs, être autorisé par le ministre des «rovaux publics (1),

(i) Sur la propriété des canaux navigables et autres, K TabU générale Devill. et Gilb., V Canal, n. 1 et s. V. aussi ProudhoD, Donu pubL, n. 49A; Davieî, Cours d'eau, n. 81, 83; M. Foucard, Dr. administra, t. 3, n. 4402, et M. Dufour, iV., L A, n. 294.

(Comp. du canal de Givors — C Gomp. du gat de

iLyon.)

La compagnie générale du gai delavîlle deLytta a été autorisée par one décision du ministre des travaux publics, en date du 9 nov. 1857, à exécuter au-dessus du canal de Givors un pont en bois destiné à desservir un chemin de fer établi par elle pour faciliter la conduite des houiUes des mines de Tartaras au chemin de fer de Paris à Lyon*

Un recours pour excès de pouvoirs a été formé devant le conseil d^Etat par la compagnie du canal de Givors contre cette déâsion. — La demanderesse a établi d^abord, au moyen de lettres patentes du roi, en date du mois de décembre 1788» qu'elle avait été reconnue propriétaire Incommutable du canal, et elle a invoqué les lois des &-i3 juin 1791, 12-18 jaill. 1792, et une wdonnance royale du 13 aoUt 1888 (V. BulL suppL, n. 12528), comme ayant maintenu son droit de propriété. « Sans doute, &• t-eâe dit ensuite, les canaux de navigation ne sont pas des propriétés ordinaires; ils ont été créés avec certaines charges, sous Ui condition, notamment, d'une affectation perpétuelle à un serrice public, et avec rinterdiction d'y apporter aucun changement sans Tassentiment de Tadministration : c'est en ce sens qu'ils sont assimilés au domaine public, sans cependant en faire partie. Si l'administration autorisait ou ordonnait leur suppression, ils ne tomberaient pas dans le domaine de l'Etat; le sol n'appartiendrait pas à l'Etat. L'administration peut veiller au maintien de la destination publique des canaux appartenant à des particuliers. Mais là s'arrête son droit ; et elle ne saurait disposer de ces propriétés an profit d'un tiers^ même dans des vues d'utilité publique, sans recourir aux règles établies par la loi du 3 mai 18A1« Si elle peut les obliger à subir, sauf indemnité, les simples dommages quecauserait l'exécotion d'un travail public, elle est sans aucun droit pour permeUre à un autre propriétaire de portei^ dans son intérêt privé, une atteinte quelconque à une propriété voisine. »

M. le ministre des travaux publics a posé d'abord ce principe que les canaux navigables et leurs dépendances, alors même qu'Us ont été concédés à pei|iétuité, sont des voles publiques par leur detiination et font partie de la grande voirie. « Ce principe, a-tril dit, a été consacré par une ordonnanoe rendue en conseil d'Etat le 27 avril 1826 (2), à l'escontre des concessionnaires du canal de Givors euxmêmes. Il en résulte que l'adminisiration a le droit d'accorder sur les canaux les autorisations qu'elle donne en vertu des lois et règlements sur toutes les voies publiques. L'acte de concession attribue au concessionnaire la jouissance des droits utiles attachés au canal, mais l'Etat reste toujours le maître d'exécuter ou d'autoriser sur les fraBM^-bocds les travaux qui peuvent se concilier avec la destination de ces canaux, sans être tenu, envers les conces- «onnaires, à d'autres obligations que celle de les indemniser, le cas échéant, du trouble apporté à leur jouissance. On comprendrait d'autant moins ki la nécessité d'une expropriation préalable que la travée construite au«-des8us du canal a son point

(2) F. dans la Jurisp, administr. du Journal du Palais, t. Â, p. 217, cette ordonnance qui décide que les canaux de narigation et leurs dépendances, alors même qu'ils ont été concédés à perpétuité, doivent être routés voie publique par leur destination.

Lois et DéciHons divertes.

d^appni sur an terrain appartenant à la compagnie du gaz. Si la présence du pont au-dessus do caned préfodicie à l^exploitatîon, il pourra naître de là une question de dommage dont le conseil de préfecture sera juge, mais non pas une question d*exproprialioQ. •

NAPOLfoir, etc. ; — ^Vu les lettres patentes dn mois de décembre 1788, portant érection en fief du canal deGÎTors à Rive-de-Gier, et inféodation dodit fief à perpétuité aux actionnaires de Tentreprise de ce canal ^- Considérant que la compagnie requérante est propriétaire du canal navigable de GiYors ; qu*il soit de lA qae notre ministre des travani publics n*a po, sans «céder la limite de ses pouvoirs, autoriser, daos an intérêt parement privé, la compagnie du pu de la ville de Lyon à établir au-dessus dadit canal m pont faisant suite au chemin de fer de serfiee dont elle est propriétaire ; — Art V. La dédsioD de notre ministre des travaux publics, du 9 aor. 1857, est annulée.

Do 80 déc 1858. ^ dons» d*£taL ^ Ra/^.^ M. Pasealis. — P/., MM; Reverchon et Devanx.

CAimONNEMENT DE TITULAIRE. — iNTéairs.

— - iHSCaiPTIOlf AU TRisoa.

Le cautionnement ver$é dani les caUsea de CEtai ne produii pa» d'intérêts, si son inscription sur Us registres du Trésor n'a été ni réetamée ni opérée, (Ord.31 mai 1888, art Si^f, 2A3, 2A6.)

(Redon.)

NipOLéoir, etc.; — Vu Tarrélé des consuls dn 3& germ. an 8 ; — Vu Tordonnance royale du 31 mai 1838;— Vu le décret organique du 17 fév. 1852;— GoDsidérant que les art. 2&2, 2A8 et 2i6 de Tordonnaoce royale dû 31 mai 1888 (1) disposent que les caotionnements en numéraire doivent être versés dans les caisses du Trésor; qu*aucun certificat d'inscriptioB de cautionnement n*est délivré sans que le récépisié comptable du versement fait' dans une des caisses publiques ait été rapporté au bureau des cautioooemeots chargé d'effectuer Tinscription sur les livres do Trésor ; qu*enfin les intérêts ne sont acquitta que sur ta présentation des certificats d^inscriptioD ; — Gonsidéraut qu'il résulte de rinstruclion qoe si le sieur Redon a, en 1852, versé au nom de la demoiselle Bamel, sa pupille, une somme de 5(700 fr. dans la caisse du receveur général du département de risère pour complément du cautionnement du journal le Vceu national, il n^a pas, à nisoD de ce versement, réclamé dMnscription de cantioonenient sur les livres du Trésor; qu'il est déclaré par notre ministre des finances que cette inscription n'a pas en lieu ; que, dans ces circonstances, c'est avec raison que notre ministre a décidé que la susdite somme de 5,700 fr. serait remboursable »B8 intérêts ;— Art. 1*'. La requête du sieur Redon est rejetée.

BoSOdéc. 1858.— Gons.d'EUU— Aa^> M. Pascalis.-i>(., M. Lanvin.

ËAU (COUIS n'). — RteLBKlHT ADMUHSTaATlV. ^-

ImtébAts pannto.

Ix préfet^ en imposant à un usinier^ comme eonditioH de l'autorismion qu'il lui accorde de modtfier Us ouvrages extérieurs de fautne, l'obligation

(1) K cette ordonnance portant règlement général sarlacomptaUlilépublique, dans nos LoU annotées^ »ol. 2, p. 458.

d^élargir le bief jusqv^à un point déterminé^ prends dans la limite de ses pouvoirs ^ une mesure d'adminUtration^ qui ne met pas obstacle à ce que Us tiers fassent valoir leurs droits devant Pautorité compétente, et qui ne peut, dès lors, être attaquée devant U conseil d'Etat par la voU contentieuse (2). (Vaussard—G. Leseigneur.)

Le préfet de la Seine-Inférieure, par deux arrêtés en date des 9 nov. 1857 et 12 mars 1858, a autorisé le sieur Leseigneur, propriétaire d'une filature hydraulique, sise sur le bras gauche de la rivière de Glères et Gailly, en amont du pont de Maromme, à modifier la roue de son usine, mais sous la condition qu'il donperait an bief supérieur de l'usine, jusqu'à on point détermmé, une largeur de 5 mètres an moins.

.La dame Vanssard, propriétaire d'une usine établie sur le bras droit de la même rivière, s'est pourvue devant le conseil d'Etat et a demandé Tannulation de ces arrêtés pour excès de pouvoirs, attendu qu'ils avaient eu pour objet, en disposant que la largeur du bras gauche de la rivière devrait être portée à 5 mètres, d'attribuer à ce bras, au détriment du bras droit, un volume d'eau plus considérable, et par conséquent de favoriser l'intérêt privé du sieur Leseigneur au préjudice de la dame Vanssard.

Napoléon, etc.; — Vu les lois des 12-20 août 1790, 28 sept.-6 oct. 179& et l'arrêté du Gouvernement du 19 vent, an 6; — Vu le décret du 25 mar$ 1852 ; — Considérant que le sieur Leseigneur avait formé une demande afin d'être autorisé à modifier les ouvrages régulateurs de son usine, située sur le bras gaudie de la rivière de Glères et de Gailly; que, par son arrêté do 9 nov. 1857, le préfet du département de la Seine-Inférieure lui a accordé celte autorisation, sous la condition de donner au bief supérieur de l'usine une largeur franche de 5 mètres, au moins, jusqu'en face de la dernière potille d'aval du vannage de décharge; qu'en imposant cette obligation au sieur Leseigneur, ledit préfet a pris, dans la limite de ses pouvoirs, une mesure d'administration qui ne fait pas obstacle à ce que la dame Vaussard, si elle s'y croit fondée, fasse valoir ses droits devant l'autorité compétente ; — Art. 1*'. La requête de la dame Vaussard est rejelëe.

Du 3 fév. 1859.— Gons. d'EtaL— Happ., M. Pasealis.—P(.> M. Fabre.

ËLEGTIONS DÉPARTEMENTALES. — Bullbtin OUVERT. — Liberté du votb. — MajoritA.

Les éUcteurs n'ont pas U droit de présenter Uur bulletin ouvert au président de Cassemblée éUetoraie, et U devoir de ce dernier est de refuser tout bulUtin qui lui est ainsi présenté. (Décr. 2 iév. 1852, art 21 et 21.) (8)

Cependant les opérations électorales ne sauraient être annulées sur ce seul motif qu'Hun certain nombre d^électeurs auraient présenté leurs bulletins ou*

(2) Mais les préfets excèdent leurs pouvoirs lors« qu'ils ordonnent ou autorisent des clkangements à ré(at des cours d^eau non navigables ni flottables, en dehors de tout intérêt de police ou d'utilité publique : Toy. Gons. d'Etat, 18 août 1856, Vol. 1657. 2.&58, et 8 juin 1858, suprd, p. 272, ainsi que nos observations à la note (n. 2) qui accompagne un arrêt de la Gour de cassation du 80 nov. 1858» suprd, V part, p. 251.

(8-il-5) Tout système électoral sineère a néoes-

Lois et DieUiom diveneê.

verts j sUlâ Cont fait spontanément, sans qu'aucune pression ait été exercée sur eux, et sans que cet acte ait eu pour but ou pour effet de faire connaître ou d^influeneer te vole des autres électeurs (1).

Le vote d bulletin ouvert d'un certain nombre d^ilecteurs d'une section ne saurait d'ailleurs vicier l'élection, si, déduction faite des suffrages obtenus dans cette section par le^candidat élu, la majorité légale restait acquise d celui-ci (2).

Aucune nullité ne saurait résulter non plus de ce

sairement pour base la liberté des suffraires. Or, le secret du ?o(e a été considéré |yar le législaleor comme le moyen le plus sOr d^asMirer cette liberté. Aussi le conseil d'Etat, dans diverses circon«itances, ii*a pas hésité à annuler certaines élections sur ce seul motif que le principe du secret do vote avait été fiole, soit par les dépositaires de Paulorité, soit par les candidats eoi -mêmes ou dans leur intérêt.

Mais le secret du f ote cons(itue-t-it, pour Télecteur, un droit auquel il ait la faculté de renoncer, ou bien une obligation dont il ne lui soit pas permis des'affirandiirPLe conseil de préferfui^ de PIndre, dans Tespèee cl-deseus, s'était pmnoncé en faveur de la première interprétation. Nous nitésitons pas, pour notre part, à considérer celte théorie comme entièrement subversive des principes posés par le législateur. Vainement on s'efforce de Tétayer sur la maxime de droit commun d'après laquelle chacun est libre de renoncer aux droits qui lui appartiens neni, à bboîds qu'une dbposition expresse de la loi ne lui interdise celte faculté. Vainement on ajoute que la loi, en établissant le secret du vote, ne s'est pas proposé autre chose que d'assurer Pindépendanee et la liberté de Pélecteur ; qu'il fout s'attacher au but et non pas au moyen, et que ce but est parfaitement atteint lorsque l'électeur 'foit précisément acte d'indépendance et de liberté en votant à bullethi ouvert. D'une part, c'est dans la faculté de participer à l'élection par son vote, et non pas dans la manière de voter, que consiste le droit de Pélecteur. Il est libre sans .doute de renoncer à ce droit; mais, dès qu'il l'exerce, il Soit le faire conformément aux règles tracées par la loi. Nul ne peut s'affranchir de ces règles, parce qu'elles ont été établies en vue d'assurer la smcérité des âections, c'est-à-dire dans un intérêt d'ordre public* D'autre part, si le vote k bulletin ouvert peut, dans certaines circonstances, être un acte d'indépendance, il peut aussi, dans d'autres circonstances, être l'exécution d'un ordre ou d'un honteux compromis. Mais, d'ailleurs, quel que soit le motif qui porte un électeur à voter à bulletin ouvert, il s'agit de savoir s'il ne porte pas atteinte, en agissant ainsi, à la liberté des autres électeurs. Or, il est évident que, du moment où les partisans de l'un des candidats s'entendraient pour voler à bulletin ouvert, le secret du vole n'existerait plus pour les autres électeurs. La doctrine du conseil de préfecture de PIndre aurait donc pour résultat de laisser à la merci d'un plus ou moins grand nombre d'électeurs l'un des principes fondamentaux de notre droit public. Aus&i, le consrîl d'Etat l'a-t-U proscrite en proclamant la doctrine contraire dans les termes les plus nets et les plus énergiques.

Toutefois, le conseil d'Elat n'a pas pensé que PannulaUou des opérations électorales dQl être la conséquence néc^saire de ce fait qu'un ou plusieurs élwlTOrs auraûHit voté à bulletin ouvert ; et il a va-

que les bulUtins de Cun des candidats auraient seuls été déposés sur les tables des bureaux, si cette circonstance n'*a donné lieu d aucune observation qui ail été consignée sur le procès -ver bal, et s'*H n'est pas établi qu'elle ait pu avoir pour effet de changer le résultat de Célection,

L'influence qu'aurait exercée le supérieur d^vne communauté enseignante, en engageant les parenu de ses élèves d voter pour l'un des candidats, ne saurait entraîner la nullité de Céleetion, lorsqu'il

Hdé l'élection dans Pespèee, attmda qnH s'agissait d'un acte spontané qui n'avait en ni pour bot ni pour effet déporter atteinte au secret on à la liberté des suffrages des autres électeurs. En cela, le conseil d'Etat n'a fait qu'appliquer à l'Irrégularilé spéciale dont il s'agil la doctrine qu'il a établie depuis longtemps à l'égard de toutes les irréguiarilés de forme en matière électorale. Nous admettons volootieis celle doctrine^ bien qu'il puisse être quelquefois très-difficile de décider si une trrégnlariCé de cette nature a inOué ou non sur le résultat des opérations. Mais nous avons beaucoup plus de peine à admettre le second motif sur lequel le conseil d'Etat s'est fondé pour valider l'élection du canton du Blanc ^ motif tiré du nombre de suffrages obtenus respectivement par chacun des deux candidats. Si l'on adn»«>t que le vote à bulletin ouvert ou toute autre irr^ularité ait pu amener certains électeurs à voter pour un candidat auquel ils n'auraient pas sponlanéoKot donné leurs suffrages, il faut admettre aussi que ces mêmes électeurs auraient, sans les manœuvres employées, voté pour un autre candidat* Dès ior$, pour être certain que le résultat de l'élection n'a pas été faussé, il fout que la majorité reste acquise à Pun des candidats, non-seoienient en lui retranchaot toutes les voix par lui obtenues dans les sections où les irrégularités ont eu lieu, mais encore en supposant que ces voix se soient portées sur son concurrent.

Ainsi, dans l'espèce» si l'on fait abstraction du premier motif sur lequel le conseil d'Etat s'est fondé pour valider l'élection, motif que nous n'entendons nullement critiquer ; et si l'on suppose un instant que l'irrégularité invoquée a pu exercer une certaine influence sur les électeurs, il fout admettre d'abord, ainsi que Pa fait le conseil d'Etat, que M. David au< rait pu, à la rigueur, ne pas obtenir une seule voix dans la section du Blanc, et qu'il y a lieu de loi retrancher les 984 voix qu'il a réunies dans cette section; il faut admettre en outre, parvtiie de conséquence, que ces 984 voix auraient pu se porter sur M. de Bondy. Or, M. de Bondy aurait alors réuni 4720 voix sur S,868 votants, et, dès lurs, il aurait eu la majorité absoloew Sans doute, il est diflicUe d'admettre une supposition qui aurait pour résultat de transformer en majorité nue minorité infime, et cependant ce résultat rentre dans l'ordre des choses rigoureusement possibles. Gela suffirait, •^ul vaut nous, pour que l'élection dût être annulée. Notre opinion à cet égard peut d'alUenrs s'appuyer sur la jurisprudence antérieure du conseil d'État, qui déclare que Pannulation des opérations électonles d'une section entraîne la nullité des opérations de toutes les autres, quand le candidat élu n'a pas obtenu dans ces dernières la majorité des suffrages de tous les électeurs inscrits. K Cons. d'Etal, 24 août 1849 (VoL 1850.2.63), et 31 août 1849 i^lecU de Castel-Sar^ roztn).

Lait et DéeiHmu dUi,er$gê^

(tj6(^-^9

n'est pas établi ifu^U ait agi autrement qu'en son nom pertonneU — ,,*Surtoui si cette influence exercée sur la liberté des votes a été sans effet sur te résultat. "

(Elect du Blanc)

Les éleltsuri du canton dv Blanc ont été appelés, le 11 juin 1868, à nommer an membre du conseil SéDéral. Sar S,868 votants, M. Datld obtint 3,482 suffrages et M. de Bond j 786. Une protestation fut déposée par 51 électeurs. Elle était (bndée notamment sar la violation do secret des voles, en ce que pluseure électeurs de la section du Blanc auraient Tolé à bulletins ouverts, et sur rinflaence abusive et illjdie «Bercée par les Frères des écoles cbrétienaes sar les parents de leurs élèves.

Le 17 jilll, 1858, arrêté par lequel le conseil de piérectore de t* Indre rejette la protestation. — En ee qui touche le premier grief, le conseil de préfecture dMtfre qœ le secret du vote est un droit qui appartient fntiî4«ment à Télecteur, dont il peut user ou ne pas user suivant sa volonté; que, dès tors, tout électeur est libre de voter à bulletin ouvert, sans qu'on puiaw diic quil y a vinlatir n de la loi ;... que, d'ailleurs, m 4es bulletins oui été ouverts pour dislioguer dans laquelle des deux urnes, du conseil général oq du conseil d^arrondissement, ils devaient être déposés, ce n'a jamais été fait qu''avec le cuo» seotemeot deFéiecleur lui-même, de telle sorte qu'on M peut pas dire qu^il y ait eu violation du secret da vote, ce secret appartenant à Télecteur. --En ce qui touche le grief relatif aux abus d'influence commis par les Frères des écoles chrétiennes, le conseil de préfecture a considéré que le concours offert par les Frères au candidat de Tadministratioo, en recon- Datssauoe des sacrifices importants que la ville avait faits pour ieur établissement, était en lui-même parbiteBient licite, et qu'on ne pourrait le blftmer qa'autant qu'il aurait été accompagné de menaces oa d'abus r^réhensibles, ce qui n'était pas justifié.

Pourvoi au conseil d'État de la part des électeurs léeUmaott.

Napoléoh, etc.;— Vu la loi do S9 juin 1883, le décret du 8 juill. 4848; — Vu le décret du S fév. 1S52, notamment en ses art. SI et 23, et la loi da 7 juillet suivant ; •— Considérant que, dans leur» requêtes soaviséés, les requérants demandent l'an- Dolation des opérations électorales qui ont eu lieu dans le canton du Blanc le 18 juin 1858, en soutenaat : 1° que les électeurs auraient voté à bulletin ouvert; 2^ que des buHetins portant le non du sieur David auraient seuls été déposés sur la table du bureaa pendant les opérations électorales; d*" que le sapérieur des Frères des écoles chrétiennes aurait convoqué ks pères des élèves, lesaurait accompagnés jusqu'à la salle de l'élection, et aurait usé de son influence sur ces électeurs pour les déterminer à voter pour le sieor David ; à" que des cabaretiers auraient été menacés de voirlear établissement fermé; 5** qu^un lieur Martin, agent de police dans la ville du Blanc» aurait entraîné un électeur à la salle de Téleclion et aurait d^nsé pour lui un bulletin dans l'urne; 6* que le capitaine des sapeurs pompiers de la ville du Blanc aurait arraché des mains d'un électeur un bulletin portant le nom dn sieur de Bondy, Taurait déchiré et remplacé par un buUetin partant le nom du sieur David ;

9or le grfaef tiré de ee qn^iii certain noinbK d*électeurs auraient volé à bulletin ouvert et auraient ainsi porté atteinte au secret du vote :— Considérant qu'aux tenues des art 21 e& 22 du décret du 2 léi.

1853, tout électeur appelé i voter apporté son bulletin préparé eii dehors de l'assemblée et le remet fermé au président, qui le dépose dans la botte du scrutin ; qu^ainsi aucun électeur n'a le droit de présenter son bulletin ouvert au préaident, qui, lui* même, a le devoir de refuser tout bulletin qui lui est présenté ouvert^ que, par conséquent, c'est à tort que le conseil de préfecture a déclaré que des électeurs de la ville du Blanc avaient pu régulièrement voter à bulletin ouvert; — Mais considérant, en fait, que si quelques électeurs ont présenté leur bulletin ouvert au président, ils l'ont (kit spontanément, sans qu^aucune pression eût été exercée sur eux, et sans que cet acte ait eu pour but ou pour effet de faire connaître ou d'influencer le vote des autres électeurs; —Considérant qu'il résulte du procès-verlMl ci-dessus visé du recensement général des voles que 2,868 électeurs, sur 8,84A électeurs inscrils dans le canton du Blanc, ont pris part au vote; que 2,132 suffrages ont été attribués au sieur David, conseiller sortant, et 780 au sieur de Bondy; qu'ainsi le sieur David a obtenu 1396 voin de plus que son concurrent; que les requérants ne justifient pas que des électeurs aient voté k bulletin ouvert dan« d'auties communes que dans la ville du Blanc; qu'en relranchi^nt des suffrages obtenus par te sieur David la totalité même de ceux qui lui ont été attribués dans la ville du Blanc, soit 984, il lui resterait encore 1148 suffrages» nombre supérieur au quart des électeurs inscrits et à la majorité absolue des votants; que, dans ces circonstances^ les ir|-éguiarités qui ont été commises au Blanc dans le mode de votation n'ont pu avoir pour effet de changer le résultat de l'élection ;

Sur le grief tiré de ce que les bulletins du sieur David auraient seuls été déposés sur les tables dea bureaux pendant les opérations électoiales :— Considérant que cette circonslance n'a donné Heu à au* cune observation qui ait été consignée sur les procès-verbaux, et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu*eUe ait pu exercer une influence sur la liberté des votes et sur le sésuUat de l'élection;

Sur le grief tiré de ce que le supérieur dea Frères des écoles chrétiennes «urait convoqué les pères de ses élèves, les aurait accompagnés jusqu'à la salle de l'élection, et aurait usé de son influence sur ces électeurs pour les déterminer à voter pour le sieur David : '— Considérant qu'il n'est pas établi que le supérieurdes Frères de la doctrine chrétienne ait agi autrement qu'en son nom personnel, en engageant les pères de ses élèves à voter pour le sieur David, et qu'en supposant même qu'il ait voulu ou puexer* cer une influence sur la liberté des votes dans la ville du Blanc, il résulte de ce qui précède que oetie influence aurait été sans efiet sur le résultat de l'élection du sieur David ; — Art. 1*'» Le recours des sieurs Delaplaoe, Aubin, etc., et la requête en intervention des sieurs de Basteroti de Poix, etc., sont rejetés.

Du 6 janv. 1869. -^ Gons. d'Btat. — Rapp,^ M. de Renepont* *- PL, M« Reverchon.

ÉTABLISSEMENT INCOMMODE oti INSALUBRE.

^AaaÈTé paéFECTORAL. — • Opposition. — Com-

PÉTBITCB.

Le conseil de préfecture est seul compétent {depuis comme osant le décret du 6 mars 1852) pour connaître de l'opposition formée contre l'arrêté préfectoral qui autorise un établissement incommode ou insalubre de deuteième classe : le minisire du commerce excède donc ses pouvoirs en sUHmmt sur

ij&U et Décidons di^enèi.

une telle oppositùm. (Déer. 15 oct* 1810» art. 7 ; ' décr. 25 mars 1853» art. 6.) (1)

(Féry.)

Le sieur Féry, fabricant de draps à Metx, avait été autorisé par un arrêté du préfet de la Moselle, en date du à juill. 1857, à substituer une machine à vapeur delà force de douze chevaux et une chaudière d^une capacité de 3 mètres M centimètres cubes, à la machine et à la chaudière qui existaient dans son usine. Mais, sur Topposition formée par des propriétaires voisins, cet arrêté fut annulé par une décision du ministre du commerce en date du 15 juin 1858.

Pourvoi par le sieur Féry pour excès de pouvoirs, attendu que Tordonnance royale du 33 mai 18A8 range les machines à vapeur dans la deuxième classe des ateliera dai^^ereux, insalubres on incommodes, et qu'aux termes de Tart. 7 du décret du 15 oct. 1810, s'il a élé formé des oppositions à un arrêté préfectoral autorisant un établissement de deuxième classe, il doit être statué sur cette opposition par le conseil de préfecture, sauf recours devant le conseil d'EUt

M. le ministre du commerce a conclu au rejet du pourvoi. L'art 6 du décret du 85 mars 1853, a-t-il dit en substance, porte que les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents, et que ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraientlieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés et réformés par les ministres. Il est vrai que le tableau B annexé à ce décret semble réserver aux partiesintéressées, contre l'arrêté d'autorisation d*un établissement incommode ou insalubre de deuxième classe, les voies de recours autorisées par les lois antérieures ; mais tout ce qui résulte de là, c'est que les opposants ont le choix entre le recours au conseil de préfecture, recours établi par la légidation spéciale de la matière, et le recours au minbtre, recours autorisé par les règles générales de la hiérarw chie administrative, lesquelles placent les préfets sous l'autorité des ministres, et formellement consacré d'ailleurs par l'art 6 du décret du 35 mars 1853* De là résulte donc que le ministre n'a pas excédé ses pouvoirs en statuant sur les oppositions formées devant lut

Napoléon, etc. ;— Vu le décret du 15 oct. 1810, art 7, et l'ordonnance royale du 1& janv. 1815;

— Vu le décret du 35 mars 1853, notamment les art 3 et 6, et le $ 8 du tableau B annexé audit décret ; — Considérant que le décret du 35 mars 1853, tableau B, $ 8, a maintenu les recours existant contre les arrêtés de préfets, qui autorisent les établissements de deuxième classe, et que l'art. 6 dudit décret, en prescrivant aux préfets de rendre compte de leun actes aux ministres compétents, et en rappelant le droit qui appartient à ces derniers d'annuer ou de réformer ces actes, lorsqu'ils sont contraires aux lois et règlements, n'a rien innové aux voies de recours établies par le décret du 15 oct 1810 ;

— Considérant que l'art 7 du décret du 15 oct 1810 ci-dessus visé dispose que, s'il a été formé des oppositions à un arrêté préfectoral autorisant un

(1) Mais an cas où le préfet» au lieu d'autoriser rétablissement, a refusé cette autorisation, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître de la réclamation contre ce refus, et le conseil d'Etat doit seul en être saisi. Sic, Décret du 8 dée. 1858 iVcIL i854.3.a83).

établissement de deuxième classe, il sera ttatoé sur ces oppositions par le conseil de préfecture, sauf recours devant nous, en notre consul d'Etat; qu'aux termes de l'art à de l'ordonnance du 22 mai i8&5, les machines et diaudières à vapeur ne peuvent être établies qu'en vertu d'une autorisatioa aecordée dans les formes prescrites par le décret précité pour les établissements insalubres ou incommodes de deuxième classe ; — Considérant qu'il résulte de c» dispositions que le conseil de préfecture da département de la Moselle était seul compétent pour coonaître des oppositions formées à l'arrêté d'autoriation ci-dessus visé, et que notre ministre da commerce, en statuant sur ces oppositions et en annolant ledit arrêté, a excédé les limites de ses pouroirs ; - Art 1*'. La décision de notre ministre du oomms^ ce, du 15 juin 1858, est annulée pour excès de pouvoirs.

Du 39 déc 1858. ^ Cons. d'Etat. — Raf/p., BL de Belbeuf^ — ConoLf M. de Larenay. — PL, H. Reverchon.