EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBUQUE

— Cession akiablb. ^ CoRTaAT cmu — Cmi.i-

TElfCB.

Les conventions gui ont pour objet la cmim (fimmeubtes en vertu des Uns sur Pexprojfriatm pour cause d'utilité publique^ sont des contrats de droit commun dont l'interprétation appartkni à Cautorité judiciaire (1).

// n'appartient également qtCà V autorité jwixdârt de prononcer sur l'existence des servitudes npprimées par nette de Inexécution de travaux pubiics,

V autorité judiciaire est encore seule compétente pour prononcer 9ur Capplication de la ééchéinct établie par Cari* 31 de la loi du 8 mai 18&1 cmiTt Us tiers dont les droits peuvent être lésés par Hapropriation et qui ne $e seraient pas fait connaitrt à Cadministration dans le délai fixé par Udit arii' de, (Chemin de fer de l'Est — G. Guillaume etaaties.)

NAPOLiON, etc. ; — Vu les lois des 38 plu?, an 8, 16 sept 1807, 8 mars 1810, 7 juUI. 1833 et S mai iSài i — Considérant que la demande d'iodemnité formée par les sieurs Guillaume, Virot et consorts devant le conseil de préfecture était fondée, pour plusieurs d'entre eux, sur ce que les trafaox du chemin de fer de l'Est, exécutés sur les parcelles de terrain qu'ils avaient cédées à la compagnie par des conventions amiablest auraient eu pour effet de causer un dommage aux portions de leurs propriétés restées entre leurs mains, en les privant de tout accès à la voie publique ; que, pour les autres, cette demande était fondée sur ce que les mêmes tnTaox auraient eu pour effet de supprimer la commoDication qui s'effectuait auparavant entre la voie pnbBque et leurs propriétés, en passant sur des parodies de terrain cédées à la compagnie ; -* Consdérant que la compagnie opposait à ces demandes deax exceptions, tirées, l'une de ce que les prix stipolé) dans les actes de cesnon amiable conseatis par no certain nombre de réclamants comprenaient oooseulement la valeur des terrains cédés, mais encore l'indemnité de tous les dommages qui poorraieot être causés au surplus de leurs propriétés; Vvk^*

(1) La jurisprudence est aujourd'hui fixée es ce sens. F. Cons. d'Etat, 36 nov. 1857 et les reoTwoe la note (Vol. 1858.3,601),

Loi$ et Détkkm diimMs.

de ee fa*a«x tomes de rart* Si de la loi da 8 mai iBàif les antres TédamaDU, ftote de s*èlre lait oonaaltre en temps atite à radmiDistnlioii, seraient déchus de tout droit à indemnité à raison de la sappresBÎoo de la servitudede passage quils prétendaient exercer sur les parodies de terrain incorporées au chemin de fer ; »- Considérant qne 1» conventions qui ont pour objet la cession des immeubles* en vertu ifs lois sur l*expropriation pour cause d*otilité pubtiqœ, sont des contrats de droit commun dontl^inlerprétatîon appartient à Pautorité judiciaire ; qu^ii n'appartient également qu.*à Tautorité judiciaire de prononcer tant sur Texbtence des servitudes que sur rapplicalion de la déchéance établie par Part. Si de kl loi do 3 mai i8Ài ; que» dès lors» c'est à tort que le conseil de préfecture, avant de statuer sur la demande des sieurs Guillaume, Virot et consorts, n'a pas renvoyé à l'autorité judiciaire Teiamen de ces qoestioDs ; — ArL i*'. L'arrêté du consdl de préfiecture de la Haute-Saône, en date du S3 juin i857, est annulé pour incompétence*

Do i3 janv. i859.— Gons. d*EtaL — Bapp't ^* Aobenion. — PUt MM. P. Fabre et Gbristoplde.

FONCTIONNAIRE PUBLIC. — RivocAiioa. — Ra-

COUBStf — PSNSIOII DB KBTBAITB. '

La déiùion par laquelle un nâniatre révoque un (oHciionnaire dépendant de son département est un acte d'admiidêtrationf et ne peut dès tors être attth quée devant le conaeil d'Etat par la voie contenu tieusCf bien qyCeUe entraine pour le fonctionnaire révoqué la perte de ton droit à pension. (L. 9 juin 1855, art 37.) (i)

Le recoure contre une pareille décieion est non reeevabte^ mime alors que le réclamant, agant été Sabord êimplement remplacé dan* ses fonctions^ tofait réclamé sapension de retraite avant la décision qui Ca révoqué : cette circonstance ne forme pas pour lui un droit acquis à la pension.

(Vaissié.)

Le sieur Vaissié, conservateur des hypothèques à Vouzîers, condamné par le tribunal correctionnel de cette ville comme coupable de complicité de concussion, ayait interjeté appel de ce jugement. En attendant le résultat de cet appel, le ministre des finances crut dev<Hr remplacer le sieur Vaissié dans ses fono lions. Celui-ci réclama la liquidation de sa pension de retraite ; mais peu de temps après cette demande, le jugement qui *avait condamné fut confirmé par la Cour de Mets, et le ministre prit alors, à la date du iS mai i858, une décision par laquelle il prononçait sa révocation.

Un pourvoi contre cette décision a été formé par le neur Vaissié^ en tant qu'elle aurait eu pour effet de rejeter la demande qu'il avait précédemment formée à reflet d'obtenir une pension. Il a soutenu que, le ministre l'ayant d'abord remplacé dans ses fonctions sans le révoquer, il devait, par cela même, être considéré comme ayant été admis à foire valoir ses droits à la retraite ; que^ dans ces circonstances, son droit à pension avait été ouvert, à partir du jour où il avait cessé son service, et n'avait pu se pôdre par l^effet de la destitution qui lui avait été infligée

pfais tard ; que, d*allleiii«, la condanmatioD prononcée contre lui par le tribunal de Vouziers et sur appel par la Coor Impériale de Metz, n^était pas de celles qui, aux termes de TarU S7 de la loi du 9 juin i853, entraînent par elles-mêmes la perte du droit à pension.

Napoléoh, etc. ; —- Vu la loi du 9 juin i85S (art. i9 et S7) ;— Considérant que les décisions par le»quelles nos ministres révoquent les fonctionnaires dépendant de leurs départements ministériels, sont des actes d'administration, et que si l'arL S7 de la loi du 9 juin i858 a disposé qu'elles entraînent pour le fonctionnaire révoqué la perte de son droit à pension,- aucun recours contre ces décisions n'a été ouvert devant nous par la voie contentieuse ; qu'il suit de là que le recours du sieur Vaissié contre la décision du iS mai i858, qui a prononcé sa révocation, n'est pas recevable ; — Art, i". La requête du sieur Vaissié est re jetée.

Du 80 déc i858.--Cons. d'Etat •— Rapp'» M. L'Hôpital. — PLf M. Hardouin.

LOGEMENTS INSALUBRES, — PnopaiéTAiaB. —

Habitatioh.

Les caneeils de préfecture ne peuvent inurdire aux propriétaires d'habiter par eux-mêmes leurs maisons dont Vinsalubrité a été constatée ; ils ne sont autorisés qu^à en interdire la location d titre d^habitation ; — Et il en est ainsi alors mime que ces maisons cmraient été reconnues non susceptible* d'assainissement, (L. i8 avr. i850.}

(CourmonL) '

NapoiAïn, etc. ; — Vu la loi des i8-22 avr. 4 850; —Considérant qne le conseil de préfecture du Nord ne s'est pas borné à interdire la location, k titre d'habitation, des maisons sises à Moulins-Lille, et portant les n*' S, À, 8, 8, iO, ii, iS, i3, i&, i5> i6, i7, i8, i9, SO, Si, S8, Z5, S7, 29, 8i et 83 ; mais qu'il a en outre décidé que ces maisons ne pourraient être habitées par leur propriétaire ; — Considérant que la loi du i8 avr. i850, ni aucune autre disposition législative, n'autorise les conseils de préfecture à interdire l'habitation par les propriétaires des maisons dont l'insalubrité a été constatée, lors même que ces malsons seraient reconnues non susceptibles d'assainissement ; que, dès lors, le conseil de préfecture a commis un excès de pouvoirs ;— ArU i*'. L'arrêté du conseil de préfecture du Nord, du i& août i857, est annulé en Unt qu'il a interdit l'habiution des maisons précitées par leur propriétaire.

Du S9 déc i858. — Cous. d'EUL — Rapp., M. Lemarié. — ConeL, M. de Lavenay.— i^^, M. Mathieu-Bodet,

(i) Il a été également décidé qne la révocation des officiers ministériels par le Gouvernement est une mesure d'administration, non susceptible d'être déferée au conseil d'Etat par la voie contentieuse. V. Table générale DeviU. et Gilb., v« Ofices^ n. àO et suîv.

MAISON DE TOLÉRANCE. — Autorisation. ^ DmiMAGBS-iifTiatTS* — AuToaiTft jumcuna. —

CoHPiTBRCB.

Les permissions de police données aux mtfîsofij de tolérance ne sont accordée* que sou* la réserve de* droits des tiers, qui peuvent dès lors intenter devant Vauiorité judiciaire une action en dommages-intérêts à raison du préjudice ou de la dépréeior tian résultant pour leurs propriétés du voisinage de tels établissements. (Cod; Nap., i882.) (i) ,

(1) C'est un principe certain, comme le rappelle dans Pespèce ci-dessus l'arrêt de la.Cour de Besançon, que l'autorisation donnée par 'l'administration à la formation d'un établissement quelconque! et

(Gaénot et antmV- G. Paaéhirâloiix et If«tatoii J Une maison de tolérance, tenue à Besançon par te nommée Poaehonloaz» fut transmuée, avec ]*autoritttion dn préfet, da Heu où eUe eitetait dans nu autre quartier. Les propriétaires Tolsins de la nouvelle demeure ayant vainement réclamé auprès de Pantorité contre celte translation, ont tntenté devant le tribunal civil» tant contre la fille Pouchouloux qne contre la dame veuve NéYaton, propriétaire, une action en dommages*intéré(s à raison du préjudice causé à leurs propriétés, qui ne pouvaient plus être habitées par des personnes honorables.

Un jugement à la date du 16 lêv. 1858 rejeta la demande comme non recevaMe et mal fou'dée.

Sur l'appel interjeté par les demandeurs, M. le préfet du Doubs a présenté à la Cour un déciinatdre motivé en ces termes :— t Les principes sur lesquels reposent ee déclinaioire sont écrits dans les lois des 46-24 août 1790, des 19-» juill. 1791, art. 10, du 18 juill. 1837, art. Il, et dn 5 mal 1855, arL 50. — Il résulte, en effet, de ces divers textes, qne le soin et le droit de réglementer la prostitution appartiennent à Tautorité municipale ou au préfet, suivant les localités.— C'est en vertu de ces lois que le préfet du Doubs, par son arrêté du 35 juin) 866, a régie, pour la ville de Besançon, le mode et les condition» suivant lesquels les maisons de tolérance Seraient autorisées et exploitées, et c'est par application dudit arrêté r^Iementalre qu'a été pris celui du 21 oct. 1857, autoriâarii le transférementdans la rue du Porteau, 2, de la maison exploitée par h dame Pouchouloux. — Or, il est de principe que rexploitaiion des établissements autorisés par le pouvoir administrai if ne peut donner lieu de la part des tiers à des demandes en dommages-intérêts, de nature à être appréciés par Tautorité judiciaire, que lorsqu'il j a dommage matériel nfouitant d*utt Hiit extérieur ; mais que lorsque ce dommage n'est en quelque sorte que mural, et consiste notamment dans la dépréciation des propriétés voisines de rétablissement autorisé, dépréciation résultant du seul feit du voisinage dudit établissement, Tautorité administrative est seule compétente pour apprécier la réclamation des tiers.— S'il en était autrement, ce serait reconnaître à Tautorité judiciaire le droit de s'immiscer dans la connaissance 'd'actes de Tadmlnistratlon. En effet, lorsque celle-ci est appelée à statuer sur rautorisation de Fun des établissements dont la police lui est confiée, elle apprécie toutes les circonstances qui militent pour et contre cette autorisation ; et lorsqu'elle a statué en vertu du pouvoir dont elle est investie en pareille matière, il ne saurait être loisible à des tier; de venir devant ^autorité judiciaire demander des dédommagements de dépréciation fondés sur l'autorisation administrative cUe-même, abstraction faite dé tout dommage ma-

MMt 8l DêMèm dHfefèêê*

notamment k celle d'un éiabUssemeiit îBComnode, dangereux ou insalubre, laisse intacts le» droiu des tiers» et oonséquemment ne met pM obstacle à l*ae* tion eu donunages-intérêu de ces derniers devant les tribunaux ordinabres, sans qu'il y ait à distinguer à cet égard entre le dommage matériel, résultant ée la détérioratloD des propriétés voisines, et le pi^judice mortU provenant de la moins-value. Voy. outre les décisions citées par l'arrêt, celles qui sont classées dans la Tabte générale Devill. et Gilb,, v** £aiLg, n. 246 et suiv», Etahlis$emenU dangereux^ n. 96 et suiv., et Usinée, n. ai et suiv. Junge Donaf, 18 ittlll. 1855 (Vol, 1856.2.537), et Cass. 8 juin 1857 I

Mriel ctusé à leor propriété par un faii esUAtt» émanant de Tétablisseziient autorisé. — Or, Il esta remarouer que les demandeurs n'artieulent et nW* frent de prouver aucun fkit tentfant à éttJbHr, soit que la dtnw Pouchouloux ne s*est pas stridemeat conlbnuée aux obligations à elle impoeééis par Tarrété d'auforisadon, soit que sa maison, tant à intérieur qu'à Textérieur, n'est pas tenue dans les conditions exigées des établissements de cette natore. —Il suffit, du reste, de se reporter aux qualités du jugement et, aux conclusions des sieurs Gaénot et consorts devant le trftunal et devant la Cour poar reconnaître que ce que réclament les appelants,c'est dVtre indemnisés d'une prétendue dépréciation résultant de rinstallation de la femme Pouchouloux dans la maison de la rue du Porteau et de rooeupatioD et jouissance qu'elle fait de eette maisoo conformément à farrété d^autorisation. -* Les distinctions et principes ci-dessos ont été maintes Mi consacrés explicitement ou implicitement, notamment par un arrêt de la Cour de cassation du 19 jaiil. 1836, et par des ordonnances rendues en conseil d'Etat les 15déc 182A et 27 déc. I82ff(l). »

Muis, par arrêt du 9 fév. 1859, la Cour impériale a rejeté le dédinatoire do préfet, dans lea termes suivants : — i Considérant que l'action des appelauts, ftindée ou non fbndée, n*a pour objet que dtfs dommages-intérêts ; qu'ils l'exercent ft raison U'un preja* dice qu'ils prétendent souffrir dans leurs proiiriésés et dans leurs nersonnes, et en vertu des art. 13S1 et 5^4, Cod. Ifap.; que, soit dans leur requête et Texploil d'ajournement qui s'y réfùre, soit dans t» conclusions soumises aux juges, Its se plaignent da mode de joiUssaoce de la maison de la veuve Nélalon par foccupation de Gratianne Poochoaluux; que^ si l'on interprète leur demande par l'enseoibie de la requête et par les débats antérieurs sur le foud dn procès, ce mode de jouissance qu'ils étalent désigner, n'est en réalité que l'expioliation de /a maison Nélaton comme maison de tolérance; que c'est sur le fait même et la nature de cette exploitatlon, que les appelants se fondent ; que, pour eo dtmontrer les inconvénients et les dangers, ils oat, dans leur requête, signalé certains fiiiis extà^ieorà^ et que, dans le débat, ils se sont prévalu de divers actes qui auraient eu lieu postérieurement ; qu'au surplus, leurs conclusions pouvaient embrasser tout le préjudice ressenti depuis rintroduçilon de l'instance (art. àdàf Cod. proc); — Considérant qu'aux termes de l'art. 4, tlu à de la loi du 2d aoftt 1790. les iribtmaux ordinaires connaissent de toutes le^ affaires personnelles, réelles et mixtes» en touia matières, excepté celles réservées aux juges de paix, de commerce ei de policé ; que la juridiction adrni* nistrative, juridiaion d'exception, n'a compétence que pour les matières clairement déterminées par la

(Vol 1858.1.805).-'A plus forte raison, les tribih Baux doivent-ils être compétents pour statuer sur cette action des tiers, lorsqu'il s'agit de dommdga causés par l'exploitation, non d'un établissement autorisé, mais, comme dans Tespèce, d'une maisoa de tolérance, dont l'administration souffre plutôt qu'elle n'autorise bi formation. Il est clair qu'en pareil cas surtout, Tadminislration n'intervient que dans un intérêt de j;>olice essentieUcment indépendant des droits des tiers et de la compétence des trlbuoaui relativement à ces droits.

(1) F. ces décidons S-V. 27.1.238 et M; M* Ucu now. 7.2.A60 ; 8«i.597-» ibid. MQ/u

L&i9 ê$ l>éHHmkê éifférm.

loi ; qnerordaAMaioêdti 2 Jote 48S8 coniniie eelle i

doctrine, em exig«a«t (art 6 et 9) que le décKoatoire et Tan^té de conflit se fondent sur une disposition iégUlative qui doit être rapportée dans Tun et textuellemeat insérée dans l'autre ; — Considérant que les lois citée» n'attribiieBt pas à Tadministration le litif^ dont la Cour est saisie ;--Qtte celles de 1790^ 179i, 1837, 1855 ne lui confirent qu^un pouvoir réglemenlairt ; qae« aous ee rapport, ni rantorité du piéfet, ni la lés^té et rexéculion de son arrêté, oe sont et ne peuvent être contestées ;— Que les lois do 34 aoùl 1700 (tit. S, art. 18 et 17) et 18 fruot. la 3, étabUssent, d'une manière générale, la séparation des ponvolrs administratif et judiciaire ; mais que le même prioeipe qui protège rindépendaneede Fadminislralloit garantit au tribunam le libre exercice de leur autorité, et qn'id les fonctions sont distinctes ; — Que le préfet a pourvu à un intérêt général confié à ses soins { que son arrêté n'est qu'une mesure d'administration et de police ; que ai riDsimetioii contradictoire qui Ta précédée, peut exclure un recours administtatif par la voie contentieuse, il ne s*ensu!t nullement que toute action demeure interdite devant les tribunaux ; — Que, par la nature de ses attributions, Tautorité judiciaire est seule juge du conflit des iniérêts individuels ; qu'elle les apprécie, sad$ sMmmiscer dans l'examen de Pacte administratif; qu'elle rechercUe si un fali, qu'on prétend nuisible, est imputable à un tiers et l'oblige, d'après le droit commun, ù uue réparation ; — Qu'eu se renfermant dans ces limites, elle ne résout qu'un débat privé, applique la loi civile dont l'exéculion lai appartient, et protège le droit de propriété spéciaiemeot placé sous sa sauvegarde ; — Considérant que l'administration ne peut revendiquer le procès comme portant indirecteoMBt atteinte à un acte émané d'elle ; que les tribunaux saisis d'une action de leur compéteoee ne cesmit pas d'en connaître par cela seul qu'elle se rattacberail à un fait autorisé administraiivemeiU; que le pouvoir de l'administratioo doit se concilier avec celui de la justice, et non le paralyser (arrêts de la Cour de cassation des 23 mai 1831 , 6 aofti 1840) (1) ; — Qu'ainsi, en matière de cours d^eau et d'usines, rautoriâatioo administrative ne met point obstacle au recours en dommages-intérêts qui serait exercé par les tiers devant les tribunaux (arrêts de la Cour de cassation des 23 mai 1831, S janv. 1833, 14 fév, i833) (3);— Que, dans les cas d'ateliers insalubres, ce principe de droit commun est expressément coosasacrè dons l'art, li du décret du 15 oet. 1810 ; qu*il est admis par la jurisprudence constante de la Cour de cassation (arrêts des 8 mal 1837, 17 jmll. 1845, 28 fév. 1848, 30 rév. 1849) (3) ; *- Considérant enfin que, sous le rapport de la compétence judiciaire, aucune loi ne distingue le dommage causé par dépréciation, du dommage résultant d'une détérioration matérielle; qae cette distinction serait contraire aux dispositions générales de Tart^ 11 et à la jurisprudence ci-dessua Tappelées; que la moins-value, comme le préjudice matériel, oonalituent paiement une atteinte à la propriété, et que l'un et l'autre, d'ailleurs, procéderaient d'un fait apprécié par l'administration et auLoiisé par cUe ;••»— Par ces motifs, eto* »

"~7l) Voy, ces arrêts Vo). 183ÏiIl2957cML84M.

(3) Voy. Vol. 1882.1.158, et 1833.1.418.

(3) Voy. S*V. 27.1.435 et 437; CoUect. nouv,, 8.1.589, et Vol. 1845,1.835 ; 184»a,311 ; 1849.1.

Le prtfM da DoQbs a atanpris im anêtè deeon*

Ait, sur lequel il a été statué par le conieil d'Etat éomme il suit ;

NAPOiioa, etc.;— Vu la loi du 16^4 ao6tl790t TU le décret du 12 mess, an 8, section 2, S 9 ; vu la loi du 18 juin. «837, et Part. 50 de la loi du 5 mai 1855 ; vu la loi du 24 août 1790 ; vu la loi du 10 fruet. an 8, et Tordonnance da i*' juin 1828; — Considérant que la permiasion de police donnée à la demoiselle Poochoulonx, à l'eflM de transférer rue Porteau, 2, l'établissement qn^elle tenait rue Sainle- Aime à Besançon, n'a pu être et n*a été accordée qoe sons la réserve des droits des tiers, et ne &it pas obstacle à ce que ces tiers fiassent valoir devant l'an* torité judiciaire les droits qu'ils prétendent ledr appartenir ; — Art. 1". L'arrêté de conflit pris par le préfet du département du Doobs est annulé.

Du 5 juin 1859. — Cous. d'Etat* — Rapp^t ^» Marchand.— P/., M. Revercboo.

PATENTE.— Avocat.— CssiATioir de mnothmis.

Vwfoeat inscrit au taèUmt de tordre au 1** janvier, el qui a été nommé à des fonctions publi» queê dès les premiers jours de Cannée^ ne peut demander à être déchargé des droits de patente au3D~ quels il a été imposé^ en se fondant sur ce qu'il n'aurait pas exercé comme avocat pendant l'inter^ vaUe qui s\st écoulé entre le ±*' Janvier et le Jour de sanominatimu (L. 25 avril 1844, art. 28.)

11 ne peut pat même demander à être déchargé des doutièmes postérieurs au Jour e^ il a été investi de ses nauvelleis fonctions»

(Mathivet.)

Le sieur Mathivet, avocat dtt barreaa de BelJac, ayant été nommé juge an tribunal de la même ville par un décret du 0 janv. 1858, demdnda décharge des drmts de patente auxquels il avait été imposé, en qualité d'avocat, pour l'année 1858. Sa réclamalion fut rejetée par un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Vienne, du 10 juill. 1858.

Pourvoi devant le conseil d'Etat, fondé sur ce que le réclamant n'avait fait aoeun acte de la profession d'avocat depuis le 81 déc. 1857, et que, par consé» qoent, il n'était pas passible de la patente pour l'année 1858 ; sabsidiairement, le demaodeqr concluait à être déchargé des douzièmes postérieurs à sa nomination aux fonctions de juge.

NAFOLÉoa, etc. ; —Vu la loi da 18 ma! 1850 et te tableau O annexé à ladite loi ; — ^Vo Iq loi du 25 avril 1844, art 23 ; — Considérant que la loi du 18 mal 1850 (tableau 6) assujettit h la eontribufion des patentes les avocats inscrits au tableau, et qu'aux termes de Tdrt. 23 de la loi du 25 avril 1844, la contribution des patentes cal due pour l'année en« tière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable ; qu'il n'y a d*exception à cette règle qoe pour les patentables dont les magasins, boutiques et ateliers viennent à être fermés, dans le cours de Tannée, par suite de décès ou de faillite déclarée; — Considérant qu'il résulte de rinstruction et qu'il est reconnu par le sieur Mathivet qu'au !«' janv. 1858, il était inscrit au tableau des avocats près le tribunal de Bellac, et qu'il n'a été nommé juge que par un décret en date du 8 janv. 1858 ; que, daos ces circonstances, c'est avec raison que, par application des dispositions ci-dessus rappelées, ledit sieur Mathivet a été imposé et mamtenu, pour l'année 1858, à la contribution des patentes en qualité d'avocat ; — Art. 1*'. La requête du sieur Aiathivet est rejeiée.

DuSiév. 4859.

Walckenaer.

Laie et DécUêetu éheineê.

— G<His. d'Etat — AiyiThi M.

PATENTE. — OuTRiiBS. — Exemption* — GAïuiiàRB,

Vexemption de patente établie par U%%de l'art» 13 delà loi du 25 aoril ±Sà^, en faveur des ouvrière travaiUant sans compagnons ni apprentis, enseigne ni tMnitique, ne peut Rappliquer aux professions rangées dans le tableau C annexé à la loi du 25 avril 1844» ou dans le tableau F annexé à la loi du 18 mot 1850, pour lesquelles le droit fixe se compose d'abord d'un droit invariable^ à raison de la nature de la profession, et ensuite d^un droit calculé sur le nombre des ouvriers employés par le patentable» — Spédatement, Vexemption n'est pas applicable à celui qui exploite une carrière à ciel ouvert, bien quHl travaiUe seuL

(SoreL)

NapolAon, etc. ; — Vu la loi du 25 avril 1844, art Id, S 6,-— Vu la loi du 18 mai 1850 et le tableau F y annexé;— Considérant que^ d'apiès la lot du 18 mai 1850, tableau F, les exploitants des carrières à del ouvert sont imposables, pour le droit fixe de patente, à un droit invariable de 5 fr., et, en outre, à un droit de 8 Ir. par ouvrier, jusqu'au maximum de 200 fr. ; — Considérant que le sieur Sorel reconnaît qu'il extrait d'une carrière située dans la commune de Tréauville, du granit qu'il revend après ravoir taillé; qu'il soutient seulement que, travaillant sans compagnons ni apprentis, enseigne ni boutique, il a droit à l'exemption établie Sur l'art 13, $ 6, de la loi du 25 avril 1844, en veur des ouvriers travaillant chex eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique;— Considérant que cette disposition ne peut s'appliquer aux professons rangées dans le tableau C annexé à la loi du 25 avril 1844, ou dans le tableau F annexé à la loi du 18 mai 1850, pour lesquelles le droit fixe de patente se conqiose d'abord d*un droit invariable, à raison de la nature de la profession, et ensuite d'un droit calculé sur le nombre des ouvriers employés par le patentable; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture de la Manche a refusé d'accorder au sieur Sorel la décharge du droit fixe de 5 fr. et du droit proportionnel de patente auxquels il avait été imposé, pour l'année 1858, comme exploitant des carrières À ciel ouverr» dans la commune de TréauriUe ;— Art 1*'. La reqhéte du sieur Sorel est rejetée.

Du 2 fév. 1859.— Cous. d'Etat — Aoy^, M.Lechanteur.

ORDRE.— Orobe amiable.— Lbttabs. —Tmaïuk ^

ElIBBfilSTBBHBHT.— GbBFPB (dB. DB).

les lettres de convocation expédiées par le greffier aux créanciers inscritSf pour procéder à un ordre amiable (Cod. proc, 751), sont exemptes du timbre et de l'enregistrement f comme les avertisssements adressés en exécution de la loi du 2 mai 1855 sur les justices de paix»

Le bulletin de chargement de Cadministration des

.postesy considéré comme simple document adminis'

tratif délivré par une administration publique d un

fonctionnaire public^ doit jouir de la même exemp-

tion.

Ce bulletin doit être annexé au proeès'verbal d^ordre, et cette annexe ne donne Ueu d aucun droit de greffe.

Des 27 avr. et 22 mai 1858. — Décisions des min. des finances et de la justice. (Insdr. de la régie du 11 juin suivant, n. 2123.)

PareiUement, les lettres par lesaueUes Us créaU' ciers font eonnidtre aujuge^eomimisseàre quHls sont étrangers à tordre ou qu^Hs sont déeintmssés, ne deviennent sujettes^ par leur annexe au procès-vet' bal d^ordre, ni au timirre ni à Cenregistrement,

Cette annexe ne donne ouiverture à atunm droit de greffe.

Les lettres iCams expédiées par le greffier^ an Tunn et sous la surveillance dujuge-4!ommissairt, d Vaxoué poursuivant et d Cavoué commis^ sont exempt tes du timbre et de Cenre^trement,

Des 29 et 30 juill. 1859. — Décision des mio. des finances et de la justice. (Instr.- de la régie, n. 2157.)

AVOUÉS.— 'État de nAis.— EjfBBoiSTBBiiEirT.

Les mémoires des frais dus aux avoués ou atUra offiders ministériels par les parties pour lesquelles iU ont occupé ou instrumenté, ne deviennent pat^ même après la taxe du juge^ des titres exécutoira. Suivant fort, 9 du décret du 16 fév» 1807, les o^ders ministériels ne peuvent «'en ser^tr que pour requérir contre leurs clients un jugement de condamnation. Il s'ensuit que le droit proportionnel n'est point exigible. Les mémoires doivent seuiement être enregistrés au droit fixe de un franc^ umt d'être trancrits en tête des assignations.

Du 23 juilL 1859.— Décision du min. de la justice, (lostr. de la régie, n. 2158.)

ENREGISTREMENT. ^ Dons uàmnsLS. ^ Éta-

BUSSBMBNTS PUBUGS.

L^art, fi de la loi du iS mai 1850, qui soumet au droit de donation les actes renfermant la déclaration par le donataire ou ses représentants éTun don manuel, n'est pas applicable aux documents d^ ordre intérieur des établissements publics qui ont seulement pour but de constater la recette de somma d'argent données d ces établissements et <Cen déterminer remploi»

Du 13 déc. 1858.— Décision du min. des finazH ces. (Circul. de la régie du ià avr. 1859.)

TIMBRE. — ^Billets et OBUCATroiis.

Les dispositions de la loi du 25 juin 1850 {art, 1, 2, 3, A, 6, 7 et 9) eofieenumt le timbre des effets die commerce, sont applicables aux (nlleu et obligations non négociables, ainsi qu*aux mandats à term ou de place en place, assujettis au timbre proportionnel par Cart. 6 de la loi du 6 prairial an 7.— En conséquence^ notamment, les coupons de5,deiO et de 20 centimes peuvent être employés pour Ut biUets et obligations non négociables de 100 /îrwirf et auHtessous, pour ceux au-dessus de 100 francs, jusqu^d 200 /r., et pour ceux de 300 />• jusqu'à AOOfr.

Du 26 mai 1859. — Dédsion du min. des fioances. (Instr. de la régie du 17 juin suivant» m 215t)

LoU et 1>épfio$u^ dinrêeêé

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FRET,— IimATiGABiurt.— Navoe (location de).— Capitainb.— Yen TB.— Marchandises.

Le capitaifie qui, par euite de l'innavigiihUité du navire survenue au cours du voyage, a été obligé de louer un autre navire pour conduire les marchandises à leur destination, adroit à la totalité du fret originairement

(i) Le principe que la snbstitation d^un nouveau narine à celui qui avait été primitivement nolisé, rendue nécessaire au cours du voyage par l*élat dMnnavigabilité de celui-ci, ne rompt point le contrat d[af!rétement et ne fait point dès lors perdre au capitaine son droit au fret entier, n'avait pas encore été consacré par la jurisprudence ; mais il est admis par la généralité des auteurs» tant anciens que modernes (K Emérigon, Aisur*, tom. 1, pag. A30 et soiv. ; Valin, Comment, de tord, de 4081, liv. S, tic 3, art. 12 ; Boulay-Patj, Coitrs de dr. comm,, tom» 3, pag. iiOf ; Locré, EtprMu Cod, eomnL, sur Tart. 2M, n. S; Delvincourt, Inst. du dr. eamm,, lom. 2, pag. 290 ; Bédarride, Comment du Cod, «jjnnu, U 2, n. 773), et quelqaes-uns de ces auteurs en ont conclu, comme Tarrét que nous rapportons, que si le fret du second navire est inférieur au fret primitif, les chargeurs ne peuvent se prévaloir de cette différence. Sic, M. Bédarridi', toc cit, F. aussi Dagerille, Cod, comm, expliqué^ tom. 2, pag. A25. Toutefois, une doctrine contraire est enseignée par M. Abniet, Comment, du Cod, comm,^ tom. 8, n. 4271, qui, repoussant Passimilation faite par plusieurs jnriscottsulres, auxquels notre arrêt lui-même Ta empruntée, entre le capitaine et un voiturier, que le changement de mode de transport, nécessité par la force majeure, ne prive pas du prix originairement stipulé, soutient que, tandis que dans la lettie-voiture il est uniquement question de i*engagement personnel du voiturier de faire parvenir la marchandise à sa destination, dans un délai déterminé, le contrat d^aflrétement a pour objet le louage d'un vaisseau spécialement désigné; d*où, suivant cet auteur, la conséquence que le vajsseau périssant, le contrat est résolu. M. Âlauzet induit encore de là que si, en cas d'innavigabilité du navire pendant le voyage, le capitaine est tenu de louer un autre navire pour conduire les marchandises à destination, ce n^est pas à titre dVxécution du contrat primitif, mais en vertu dVin mandat qu'il tient de l'affréteur, en sorte que la différence de fret qui peut résulter du changement de navire est supportée par l'affréteur ou lui profite, selon qu^elle est en plus ou en moins.

Mais cette interprétation, qui est ausd celle qu*avait admise dans l'espèce d-dessus le jugement du tribunal de commerce de Marseille, nous parait avoir été victorieusement, réAitée dans deux consultations que l'appelant a produites devant la Cour d'Aix, et qui ont été délibérées, l'une par M. Aldrick Caumont, avocat au Havre, auteur du Dictionnaire du droit marifimef et l'autre par M. Ouixille, aussi avocat au Havre, ainsi que dans des observations sur la question qui noua sont transmises par M. Négrin, avocat k Aix* — t La vérité juridique est, à nos yeux, dit M. Caumont, dans cette pensée du législateur que le capitaine, représentant collectivement tous ceux qui sont intéressés au navire et à l'expédition, pour le voyage déterminé par Taffirétement originaire, doit, dans rintérét de tous, c'est-à-dire comme représentant tous les intéressés, tant sur corps que sur facultés, feire cesser la force majeure ou fortune de mer qui met momentanément ob«tacle à Trcoomplis-