LIX.— n* PARTIS

convenu, alors même que le second navire a«rait été nolisé pour un fret inférieur : la substitution d'un navire à un autre et la différence de fret qui en résulte ne portent aucune atteinte au contrat primitif, qui doit continuer de recevoir sa pleine exécution, (Cod. comm., Î38, 296, 303, 391, 39^ et 393.) (1)

sèment de l'affrètement primitif. Or, cet aSVétemeut originaire faisant la loi des parties (113^ et 1135, Cod. Nap.), doit être exécuté, puisque l'exécution en est possible. Si cette représentation des intérêt» de tous par le capitaine (c'est-à-dire, dans Tespèce, tant des propriétaires que des affréteurs) avait apparu avec netteté aux yeux des commentateurs, tant dans l'ancien droit que dans le nouveau^ la divergence des motifs de la doctrine ne se serait point manifestée, et on serait arrivé, sans effort comme sans peine, à ce dispositif commun du sentiment de tous les jurisconsultes, et consistant à reconnaître universellement et unanimement que si le fret du nouveau navire est proportionnellement inférieur à celui originairement stipulé, le capitaine peut, en s'en chargeant, demander le fret primitif.— Fallut l'application de ces principes à l'espèce, que doit-on résoudre? i" que le capitaine Topsent, qui devait achever le voyage de La Réunion à Marseille, au fret stipulé par le contrat d'affrètement de i QO fr. par tonneau et 10 pour 100, ayant été par fortune de mer obligé de changer de navire, a dd obéir à la loi (Cod. comm., 296 et 391), qui lui faisait une obligation de louer à un autre navire. Pourquoi ? Pour faire cesser, autant que cela était possible, la force majeure, qui était la conséquence de la fortune de mer. Dans quel but? Dans celui d'accomplir l'affrètement origmaire comme il aurait eu lieu, cessant la force majeure, et comme il doit toujours avoir lieu quand la force majeure vient à disparaître, c'est-àdire lorsqu'il est possible au capitaine de trouver on autre navire. Dans quel intérêt? Dans l'Intérêt de tons les intéressés à l'accomplissement et au parachèvement du voyage;— 2» que le capiuine Topsent, en obéissant à la loi et en faisant cesser la force majeure, a fait exécuter l'affrètement originaire, tant activement que passivement, a véritablement accompli le voyage convenu en conduisant les marchandises à leur destination, et par suite gagné le fret en entier du navire devenu innavigable, et auquel la force majemre a nécessité de substituer le Haumet; ^ 8* que le capitaine Topsent doit donc seul iprofiter de la différence de f^ sur le navire substitué, puisque, si son navire n'eût pas été condamné, il aurait gagné le fret originaire avec son propre navire;— A"* que ce capitaine, déjà suffisamment préjudicié par la perte de son navire, ne peut ' avoir une position pire que celle qu'il aurait eue s'il n'avait pas essuyé de fortune de mer. Il est si vrai que la force majeure ne peut jamais atteindre le capitaine qui a perdu son navire et qui conduit la marchandise à destination, que le législateur, en faisant gagner au capitaine le fret en entier originairement stipulé, veut que, s'il y a un excédant de fret du lieu du sinistre au lieu de destination, il soit supporté par la marchandise (Cod. comm., 393) ; — 5<* que, dans les cas prévus par les art. 296 et 391, Cod. comm., et applicables, dans l'espèce, au capitaine Topsent, l'affràtement originaire a continué de subsister dans toute sa force et vertu, car le Haumet n'a été que le continuateur juridique du iMfaycitc pour raccompUssement du voyage (238, G. comm.).

3*5-:(!f77) ' Lôii et WdWtMij divenei.

Il m est ainsi même à regard d$s marehan- \ [elàche pour en Mter la pette^ iàuf à retran^

dim que le capitaine a vendues au lieu de

^ I II I T ...» I I > I» I I II >> >— K— ^» ««■> «I I I É ».»»*»i^i»^»^i»

Il est si trai que le second nolUtsemeat n^esi que )a CQDtinaatioD de l^affrétement originaire, que tout le fret (même la f»artie acquise à Maurice, lieu où le Lttfayétté a él6 déclaré itmavlgable) a couUnué à courir les risques de la naylgatioD sur le uavfre le Hdtumel^ qui a été forcémeot substitué au Laftiifctw te.,, »

Yolct coittmçnt s^exprime» de son cAté, IL Oui^ xinet qui raisouoe h un point de vue quelque p«u différent, quoique ne dominant pas la dîffîculié d'uao minière mo'uia directe : — c Diaprés TarU 898, C, oqmm., l^excédant du fret est supporté par lea asr» sureun du chargement (cVst-à-uure par lea chargeurs), ausrî bien que les frais de déchargement et de rembarquement de la marcbaadise. Cet article n*est que la conséquence de celui qui le précède immédiatement «et qui déclare le voyage coutinué^ malgré la suWliiution du navire* Ainsi, ce n'e»t pas parce que le voyai^e est rompu que Texcédant de fret est supporté par Tes chargeurs ; c^est, au contraire, paixe que le voyage continua, qu'ils peutenl recourir eontre leurs assureurs qui seraient dégagés par la rupture du voyagç. Pourquoi donc, si le voyage continue, le cbaigeur est-il tenu de Texcédant du fret ? C^t que cet eicédant de fret| comme les frais de déchargement et de rèembarqnement de la Biarcbaadise, est le résultat d'une fortune de mer qui lombe sur la cargaison* une avarie partlouliére à la mar* cbandise. Le voyage se éontinne donc entre le capitaj^eet les diargeurs en exécution de la charte parti^ primitive ; seulement, par suite- des événements survenus, la marokandise se trouve grevée de dépenses extraordinaires, notamment d'un supplémeut de fret, avarie qui reste à sa ciiarge, aux termes dâ art* 595 et 897, Cod. comm. — Dlra-^-gn que si le chargeur supporte Texcédant du fret, le cas ècbéantfl il doit, au cas inverse, profiter du ^m? Outre que cet argument de réciprocité est en gêné* rai d'une valeur contestable, il n'est pas applicable au eas particulier. Si l'on considère le capitaine, il ne profite dWcna boni, puisqu'il ne reçoit que le fret convenu. Ce fret était le prix du transiHut qu'il a eflectué et le remplacement de la diminution de la valeur du navire pendant le voyage, il aurait pu perdre plus, sans doute, ai le fret du navire substitué eût ^alé le fret à lui dû ; mais de ce que ce fret est moindre, ^ n'en résulte ^ qu'il y ait bé* néfice, mais seulement perte moindre^ Quant au chargeur, il ue paie que ce qu'il a promis, et s^îi.a été exposé à payer davantage, c'a»! le résultat des risques de la navigaiian auxquels b marçbundise est poiimise. »

Enfin, M. Négrin, afrandissant encore lé. cercle de la discussion, dit dans les observations 4out nous avons parlé plus haut et que leur étendue ne nous permet pas de reproduire en entier ; — t Wari. a09, C comnu, dispose que t en aucun cas le chargeur ne peut demander de diminution sur le prix du fret,» —Ce principe, dira-t-on, n'est applicable que lorsque le navire afifrélé opère uauireliement sou voyage et arrive à sa destination) mais il doit être modifié quand le navire affrété n'arrive pas au lieu de sa destination par suite de fortunes de awr, — Lu loi ne dbtlague pas s elle prohibe d*une manière géMémle la diminution du fret; il n^est pas permis de distinguer. Le principe doit être appliqué d'une manière absolue. Mais le cas de fortunes de mer est prévu

^hér du fret primitif la portion du second fret

I Ill I .!>■ ■ ■■§ <l I III lll.ll I I I >l ■ ■ ***••

|e voyage pour lequel il était affrété, le navire de* tient innavigable« Dans ce caSp le capitaine est tenu (le louer un autre navire pour l;ransporter lea mar» êhandisés à leur destination. Or, ou il trouvera sur les lieux un autre navire, ou il n*en trouvera point ; en d'autres termes, ou 11 conduira les marcbaadises

(u lieu de leur destination, ou il ne les conduira psf. .a location du second navire n'a pas d'autre buu oiU les dinix hypothèses prévues par la loi, et, pour la dernière, c'est-à-dire pour celle où le capitaine ne

Sent pas conduire les marchandises ft leur destinaon, parce qu'U n'a pu louer un autre navire, la loi décide formellement que c le fret n'est dû qu'à pronortlon de ce que le voyage est avjuicé. » Ce n'&t fue dans cette hypothèse qu'elle admet une propoi-* iion, une diminution du fret* L'argument à contrario ressort de la simple lecture de cet article pour la Solution de la première hypothèse. Par conséquents iette autre hypothèse où les marchandises sont coucuites à destination sur le second naviret reste sous rappUcalion de l'art. 509 :.il n'y a pas lieu ù dimipution du fret en proportion du voyage effectué* — On peut faire une objection qui nous parait une ture subtilité. On peut faire dire au chargeur : J*ûi loué tel navire déterminé, à raison de tant 1» toupeau ; ma charte partie ne porte qu# sur ce navire i ii mes marcba)iidises arrivent sur un autre naviri, mon contrat n'existe plus. Cette ot4ection est-eî e hien sértausa? La charte pariia a-t-ede r^sllemetit pour but exclusif le noHssêment de tel navire, ou pieu le but i^el de la charte partie n'est-il pas l*arti* irée des marchandises au Ueu du leur destination? i^u reae, quelle que sOit la portée de cette objectioji, ei|e tombe devant la disposition textuelle de Tart* iéfi, qui, par une sorte de subrogation légale, en èas d'inuavtgabililé du navire aJbété, trauspirte l'exéi^ulion du contrat sur lé navûre l(»ué par le c<ipitaiiie. Grâce à celle substitution et en vertu de »a qualité de capitaine qu'il tient de la charte partie, celui*«i est tenu de t«mpUr i^obligation que lui f«t la loi de louer un second navire ponr continuer it achever le transport des marchandises qui lui sout coufiées. Il trouve également celle obligation dans sa quulité de gérant de ces mêmes maccbandises* La charte partie reçoit dune sa pkdne ex^touti^n pi:r l'arriv^ des marebandises au lieu de leur destination, quel que soit le navire qui les ait transportées* Le contrat n'est pas résiliéM* Exécuté par i^unc des parties, il 'doit iVtre aussi par Tau ire» qui est teiuie du paiement intégral du pnx ceuvtmu pour rarriv.e desinaicUandises au lieu de leiu destluatioUs-^L'oU jeciio» u<{ parait avoir quelque fonUeuieut que pur^e quVlie semble reiMMer sur une réciproque. L'eu dit que, puistiue les chargeurs imicAt l'eicêdanl du uo» lis, ifs doivent probiur de la diuiinuiiop du nolis» Cette réciproque n'est pftK exacte* Ces deux teraies d'cj?cedaii( tt de diminution ne sont pas appelés à équitibier la position dus chaq{eur«. Leur puùtion n'est pas Ui même dans le» deux c<»s. il n'y ^ qu'une chose qui reste commune aux parties daosie» deux cas, le nolis. Mais le paiement du noiis uVsit que 4 cQuséqueiice du coutruu Le pai«<oeut ne peut avoir aucune iufiueuce sur les u^igatinns des parties qui naissent du contrat. Le titre seul règle ces obligations. Si le nolts du second navire est inférieur, le paiement du noiis primitivement stipulé eutre l'armateur et les cbargeura est réciaaiA eu vertu de la

par TarL 29fi du même Code. Avant d'avoûr terminé charte partie, c'est-à-dire en Goroe du contrat qui

Lois et DêcUtùTM diverses.

^tl aurait patfée pour ees marchandiies, si elles avaient été enriduites à destination, (Cod. cwnm., 293 et 298.) (1)

(Topsefit — C. Aube et antres.)— akkèt.

LA COUR ; — En fait : — Attendu que le capitaine Tojpsent a frété au voyage et au tonneau le navire Lafayette. à bord dufiuel il a chargé h Saint-Denis file de La Réunion} 8>133 balles de sucre ^ à la consignation de divers^ à Marseille; — Qu'il n'y a pas eu de charte partie, mais que^ d*après les connaissements, ces marchandises onit été chargées à cueillelte, au fret verbalement convenu de 100 fr. et 10 pour iOO de chapeau par tonneau de 1,000 kilogrammes^ poids brut; — Qu'après son départ de Saint-Denis, le 1" sept. 1858, le Xafayettey ayant essuyé une tempête horrible, a été contraint de rétrograder et de relâcher, le 10 oct. suivant, à Maurice^ où il a été déclaré innavigable, délaissé et vendu pour compte de qui de droit; — Attendu qu'à Maurice^ 3,403 balles atteintes d'avaries nécessitant une vente immédiate ont été vendues aui enchères publiques; — Attendu que le capitaine Topsenl a affrété alors le Haumet pour transporter à Marseille les 1,730 balles non vendues à Maurice, et que ce sous-aflfréteraent a été obtenu par lui k 34 (r. 95 cent, le tonneau; — Qu'en rétat de ces faits , le capitaine demande aux consignataires, 1° l'entier fret primitivement convenu pour les 4,730 balles rendues à Marseille^ et 2® ledit fret primitif pour les 3,403 balles vendues à Maurice, diminué toutefois

existe ratre eux, par la lubrogotioii légale d^an na- Tire à Taatre, Si le nolis du second navire M âupérieor, ce aeeood noâi» se compose à» deux élémems parfaiteneat disliacts : 1* do nolis prtmUlfement sti» pulé; 2" de Feicédant» qui eat le prix du sanvetage dç» marcbaodises.,, b

Plus loin, M. Négrin, se plaçant au point de vue de Téquité, coolinae en ces termes: « Après tout, les chargeurs font un bénéfice eu ne payant pas d^excédant, et ils ne supportent aucune perte en payant ce qu^Is se sont obligés de payer par leur contrat. Bien plus, il n*y a de perte réelle, dans ce cas, que pour rarmaleur qui a perdu son na?ire. Et, outre la perte de son navire , les ehargeurs Teuient loi faire sopporler la perte d*une partie du fret qu^Us lui ont p>ooii8, parce qu'ils auraient pu hy|K)(hétiquemdoi u\oJr k payer un excédant de fiel, dont éfîdeaunent Tuimalfur ii*auruit jamais eu à profiter. N'esl-U ^s vrai quM ratidrait, eu efitt, que Texeé duul du fn:t d4iU9 um' by|)olljè>e profiiûl à l'armateur, puur quv, dau> Tautre b}potljtse, il fût tenu de sa dîuûiiulion ? Siuon, l'armateur n'a que la chance de perte, tandis que la cliuiice de gain appartient tout entière à un tiers. Eu d'autres termes, le cliargeur ne peut jamais payer à Purmateur plus que le fret promis; pourquoi pourrait-il avo.r le droit de lui puyer moins que ce frat ?... Si la différence lies nolis n'appartient pas à l'armateur, il u*a pl<:f aucun tiitérél à défeodre ie patrimoine des ciiargeun», et ceux-ci auront toujours an excédant à payer. Lu Uiéorie adverse porte donc le plus grand préjudke aui ckargeun» eux-mémea» donl eUe sei4** ble protéj^er les iutéiéls* »

Ces diverses argumentations ne laissent» à nos

'des 34 fr. 95 cent* le tonneau, qu*U n'a pa». déboursés pour ces 3,403 balles ; .

En ce qui touche le fr^t des 4,730 baltes sp* rivées à Marseille : — Attendu que les connais* sements versés au procès prouvent que Topsenij engagé ^our un voyage entier et pour un fret détenniué par tonneau ^ s'esi obligé de ■transporter à Marseille les sucres charsé^ au port de Saint-Denis ; -^ Que la tin ou robiet même de cette obligation est le Iranspori ow sucres à Marseille, tandis que le navire n'en €st que le moyen ; -^ Qu*u faut doBo ne p94 confondre le transport, ou soit le voyage de la. marchandise, avec le voyage du uavu^e , otok soit rinslrumentdu transport ;-^ue eatle^ dÛH tinction entre le voyage de la marobandia» et le voyage du navire s'induit de Véconomie du droit maritime, el notamment des art, â38 el 296, Cod. comm., portant que le capitaine engagé pour un voyage est tenu de Taebeverj à peine de dommages-intérêts envers les priH pnétaires et les auréteurs^ et qu'il est tenud* louer un autre navire, pour achever le voyage, si le navire, après une fortune é& mer> ne peut être radoubé ; ^ Que, d'après ces articles, le voyage du navire finit, lorsqu'il ne peut pas être radoubé, le voyage de la marchandise de« vaut continuer et continuant sur le seeond navire loué à cet effet ;*-Que le voyage de la marclutndise continuant et s'aehevant sur un autre navire, le fret attaché à cette mai^an<> dise,' ou soit le fret primitif^ doit être payé a» capitaine, en vertu du connaissenient auquel

yeux, aucun doute sur Texactitude de la thèse qu*el» les ont pour objet dVtablir, et la Courd*Aix y a mis le dernier sceau par i^arrét remarquablement motivé que nous recueillons.

(i) Il en est de ce cas, ainsi que le dH Ptin^t d« deâsiifi, comme de celai où le chargeur a retîié ses marcbandiaes pendant le voyage, ee qui ne le dis* peuse pas de payer le fret en entier (Ck)d. oemm.» 293). C'est ausbi ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Bordeaux du 80 uov. ia4S (Vol. i849.S.asa«« P. 1850.1.552) et ce qu'enseigne M. B^dsrrtde^ he^ n't., n. 78â. Néanmoins, la Cour de Rennes a jug^ par deux arrêts, Tun du 19 août 1839 (Pal, 1839.2* 63à), et l'autre du 30 juil». 48A1 (Vol. 1842.2,157 —H. 18Â2.2.43A), dont le dernier a été maintenu par un arrêt de la Cour de cassation , du 2 mal 1863 (l^al. 18â3.2.957), que le capitaine, en pareil cas u'a droit qu'à un fret proportionné à ce que te voyi^ge a duré, et telle «tt également roplnion éé M. Àlituxc'^ loc, ni., n. é2b7. Mais ce dernier sys». terne ue nous paruli pas admissible^ Si les inaralieii» dises, (|uoi(|ue avariées, avaient été Iran portées à desiiuaiioii, le fret entier serait dû, alor^ même qu'elles ii^auraieiil plus aucune valeur, ainsi que le fail trèi»-bieu remarquer M. Bédarride : comment n*Qu* rait-il dro.t qu'à un fret prupurtionnel, parce que, pctur éviter cette l'âclieuse conséquence, il a vendu les marcitandises au lieu de relftche } Du resile, i faut encore obser>er, avec M. Bédarride, que Pai'rét de la. Cour de Rennes du 30 juill. 1841 et celtii de la Cour de cassation du 2 mai 1843, se sent Aindéft sur dea drcoBetaneei de fait qvi leur «attwikC toale portée doctrinale» »

388— (îjr:)

Lois €t Déeisifiiw diverH$€

la marchandise continue à être liée ; — Que ce fret primitif suit la marchandise sur ie deuxième navire^ puisque la fraclion de ce fret primitif (acquise^ au lieu du sinistré, proportionnellement au parcours accompli) passe ellemême sur le deuxième navire où elle est soumise aux risques de mer; si bien que si la marchandise périt par naufrage sur le second navire, ce fret proportionnel périt aussi (art. 303, God. comm.) ; ce qui démontre que le fret primitif suit la marchandise ;— Qu'ainsi le voyaffe de la marchandise n'est pas rompu lorsqu'^elle passe sur un autre navire ; — Que ce voyage des marchandises continue si réellement sur un autre navire qu*en cas de vente à livrer par navire désigné^ la marchandise est livrable par le navire substitué au premier; et que les assurances suivent la marchandise sur le second navire (art. 391 et 392, God. comm.) ; — Attendu que le voyage des marchandises ne ftnit donc que, ou par l'arrivée des marchandises à destination, si le capitaine trouve un antre navire , ou par rimpossibiliié matérielle de trouver un autre navire, à l'impossible nul n*étanttenu; — ^Attendu, d'ailleurs, qu'en allant au fond des choses, le premier besoin et le premier intérêt du commerce étant que les marchandises voyi^ent le plus promptement et arrivent le plus exactement p^tssible, il est utile au commerce qu'auprès du devoir légal imposé au capitaine de louer un autre navire, il y ait la perspective d'un fret quelquefois inférieur pour stimuler le capitaine dans ses recherches d'un second navire ;

Quant au moyen tiré de ce que l'obligation faite au capitaine de louer un autre navire est un mandat dans l'intérêt des chargeurs ab* sents, d'où la conséquence que le capitaine it'est plus que le mandataire des chargeurs : —Attendu que le capâtaine, en même temps qu'il devient mandataire des chargeurs, pour la location d'un autre navire, est, en outre, après comme avant le transbordement des marchandises, 1* entrepreneur d'un transport, et ^ mandataire de tous les intéressés au fret déjà acquis, ce fret courant encore des risques sur le nouveau. navire ; — Que sa. qualité accidentelle de mandataire des chargeurs à l'effet de louer un autre navire, s'ajoute à ses autres qusdités permanentes, et ne les supprime pas ; -^ Qu'il en est du capitaine comme d'un voiturier, qui est le mandataire des chargeurs de sa voiture, et qui cependant est payé du prix de transport, selon les accords intervenus au départ;

Quant au moyen tiré de ce que les assureurs, et par conséquent les chargeurs, devant le surcroit de fret, si le fret est supérieur , il est juste que, par réciprocité, les assureurs ou chargeurs profitent de la diminution du fret , si le fret est moindre : — Attendu que la réciprocité invoquée n'est ni juste^ ni l^ale , — Qu'en effet, il est de principe que le capitaine est irresponsable des fortunes de mer; or, d'après ce principe d'irresponsabilité, le capi-

plaine ne doit ni supporter l'excédant de fret, une contribution quelconque dans cet excédant impliquant sa responsabilité, ni ne pas conserver son fret primitif^ s'il est supérieur au second fret, une diminution quelconque dans son fret primitif supérieur ne pouvant avoir lieu qu'en suite de sa responsabilité des fortunes de mer, puisque , sans ces fortunes, le fret primitif lui serait incontestablement payé : — Attendu que le fret supérieur du second navire est une avarie causée par une fortune de mer, puisque, sans la fortune de mer, ou n'aurait pas eu besoin d'un second navire (art. 393, God. comm.) ; — Attendu que le fret inférieur du second navire n'est ni un avantage légal pour le capitaine, puisqu'il reçoit seulement le fret convenu, ni un desavantage légal pour les chargeurs, puisqu'ils ne paient, eux aussi, que le fret promis, et que ce fret inférieur laisse intacte la convention primitif ve, à laquelle il s'ajoute comme une double prime aléatoire, soit pour les dangers courus par le capitaine dans la fortune de mer en vue de sauver la marchandise, soit pour Tencourager à achever le voyage de la marchandise, ce qui est l'intérêt vital du conunerce ;— At^ tendu que, d'après ces principes, le fret primitif est invariablement dû au capitaine et constitue pour lui une créance stable fixée par ses accords avec les chargeurs, quelles que puissent être les fortunes de mer;

En ce qui touche le fret des 3,403 balles avariées, et vendues à Maurice : — Attendu que si ces balles n'eussent pas été vendues, leur perte eût été totale, et qu'en les vendant le capitaine a. agi pour le mieux des intérêts des chargeurs^ ayant fait ce qu'ils auraient fait euxmêmes;— -Que cet acte utile pour les chargements ne saurait faire perdre au capitaine son fret; — Que les chargeurs, par les mains dn capitaine qui les représentait, et qui a utilement géré leurs affaires, ayant retiré leurs sucres à [aurice^ pour en avoir le meilleur parti possible, ont retiré réellement leurs marchandises pendant le voyage du capitaine Topsent; d'où il suit que le fret entier est dô à ce capitaine (an. 293, G. comm.); — Attendu, toutefois, que le capitaine n'ayant plus rien déboursé pour ces sucres vendus à fttaurice, il est juste de retrancher sur le fret primitif de ces sucres les 34 fr. 95 cent, par tonneau qu'aurait coûté leur traus^ port à destination; — Que le capitaine a établi sa demande dans ces limites; — Far ces motifs, infirme le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 8 juill. 1859, et émendant, condamne les intimés à payer au capitaine Topsent, proportionn)ellemeDt à La quantité de sacs sucre à leur destination, et qui s'élèvent à 8,133, le fret à raison de JOO ïr., plus iO pour JQO de chapeau le tonneau, déduction faite de 34 fr. 95 cent, par tonneau pour ceui vendus à Maurice, etc.

Du 11 août 1859.— Cour imp. d'Aix. — 2« ch.— Pr^«., M. Clappier. — Conel, eonf.fVl- de Gabrielli, av. g.— P^, MM. Arnaud et Rigawl.

Lois et Décitioni âvoenetl

\'> HYTOTHEQUE LÉGALE.—Extinction.

Confusion.— -Reprises matrimoniales.

2* Ordre.— Appbl.-7-Griep nouyeau.

i^ Au €04 où des enfanté, débiteurs^ comme kéritiert de leur père décédé, des reprises matrimonieUes de leur mère, détiennent, par le décès ultérieur de ceUe-ci et par V acceptation de sa succession, créanciers de ces mêmes reprîtes, la confusion qui s'opère en leur personne et qui éteint leur créance jusqu'à concurrenee de leur part dans la dette, entraine par là même de plein droit, dans une semblable proportion, VextinctUm de ^hypothèque légale attachée à la créance, (God. Nap.. 300 et 2180.) (i)

Et la convention par laquelle quelques-uns des enfants se reconnaissent débiteurs envers un autre d'entre eux, à raison des reprises de leur mère, d'une somme supérieure à celle à laquelle la part de celui-<i dans ces reprises mmt été réduite par la confusion, ne peut wùir pour effet de faire revivre à son profit f hypothèque légale jusqt^à concurrence de cette même somme (2).

2^ L'appel aun jugement en matière d^ordre est non recevable quant à ceux des griefs qui n'ont pas été énoncés dans l'acte d'appel, (God. proc., 762 0OUV.) (3)

(Soulé — G. Soulé.)

Un jugement du tribunal civil de Tarbes^ du 31 mars i859^ rendu sur le contredit du sieur Eucher Soulé à Tétat de collocation provisoire de Tordre distributif du prix des immeubles recueillis par les sieurs Louis et François Soulé^ ses frères^ dans la succession de leur père décédé^ et vendus judiciairement contre ces derniers, avait statué en ces termes :

« Attendu que le sieur Soulé père, quanclil mourut, se trouvait débiteur, pour les reprises matrimoniales de sa veuve, d'une somme de 45,000 fr., qui fut réduite par un paiement ■I III I ■■ ■■■ Il I ■ ■

(1*2) Lliypothèqae prenant fin par Textinction de Pobligation principale (Cod. Nap., 2180)» iU^ensuit nécessairement que la oonfustOD, qui produit cette eitincUon (123&;, fait évanouir Phypothèque, légale ou antre, attachée à la créance à Tégard de laquelle elle s^opère. Mais cela n^estyrai qu^autantque l'extinction de la créance est totale. Lorsque cette extinction est purement partielle, rbypothèqae, étant iadîTîsible, subite tout entière. Sic, MM. Duranton, tom. 20, n« 289 ; Tropiong, Priv, et hyp., tom. 4» n.8Â6; Pont, cootin. de Mareadé, ilnd.j n. 1229. Seulement elle ne garantit plus que la portion de la créance qui n*a pas été éteinte par la confusion, et il ne peut dépendre des parties d en étendre, par une convention, les elTefs à une somme plus considérable; elles ne pourraient que constituer une hypothèque nonvelle. Le jagement confirmé par Tarrét cidessus s*exprime donc inexactement quand il dit que la confusion qui éteint partiellement une créance garantie par nne hypothèque légale, entraine ïea>tineiion partielle^ aassi, de cette hypothèque, et qo^une convention qui porte la créance à un chiffre plusélcYé que celui auquel elle a été réduite par la confusion, ne peut avoir pour effet de faire revivre l'hypothèque' légale dans hi même mesure. Encore

partiel à 42,500 fr.; que cette somme était due par les trois enfants Soulé par égales por-^ tions; qu'ainsi le sieur Eucher Soiué devait pour sa part 14,166 fr. 66 c; — Attendu que, plus tard, la dame veuve Soulé mourut, étant encore créancière de ladite somme de 42,500 f.; que la moitié de cette créance revenait à Eucher Soulé, savoir : un quart à titre de préciput, et un quart, pour sa réserve légale, en tout : 21^250 ir. ; mais que ce dernier se trouvant déjà débiteur, comme héritier de son père, de la somme de i4,16|S fr. 66 c, sa part dans la créance, s'éteignit de plein droit, a due concurrence, en vertu de Varl. 1300, God. Nap. , et fut réduite à 7,0S3 fr. ai c. ; que la conséquence légale de cette extinction partielle futrexttnclion partielle aussi de l'hypothèque légale, qui n'exista plus que pour le résidu de la créance ; — Que, plus tard, le sieur Éucher Soulé ayant reçu un à-compte de 2,500 fr., la créance fut encore réduite d'aï»tant; oue, par suite, Thypothèque légale fut aussi réduite d'autant, et n'exista plus que pour 4,583 fr. 34 c, formant le résidu de la créance; — Que si, plus tard, à raison de leurs comptes respectifs et de leurs conventions particulières, les deux frères Soulé, aujourahui débiteurs discutés, ont reconnu dans l'acte de partage de la succession de leur mère, retenu le 13 mars 1856, par M* Alanot-Bordenave, notaire à Tarbes, qu'ils étaient encore débiteurs d'Eucher Soulé, pour sa part dans les reprises matrimoniales de leur mère, d'une somme de 18,350 fr., cette reconnaissance n'a pu avoir pour effet de faire revivre l'hypothèque légale éteinte en partie, comme il est dit ci-dessus; que c'est donc avec raison que le sieur Eucher Soulé n'a été colloque au rang de l'hypothèque légale que pour la sooune de 4,583 fr. 34 c, résidu ae sa créance; que son contredit doit donc être rejeté; — Qu'il en est de même de ses conclusions subsidiaires, tendant à obtenûr

une fois, Thypothèque n*a pas cessé d*exister dans son intégralité, et Ton aurait dû se borner à dire, ce qui conduisait au même résultat, qu'elle n*était plus attachée qu*à la portion de créance non atteinte par la confusion, sans qn^aucune convention particulière p(tt avoir la vertu de l'appliquera une somme plus forte. F* anal., Grenoble, à janv. 1854 (VoL iS5&.2.741—P. 1854.1.818).

(8) Gela ne peut fahe doute sous Pempire de la loi du 21 mai 1858 qui, en modifiant Tancien art. 768, God. proc, dont elle a feit Tart. 762, a attaché la peine de nullité à la disposition par laquelle cet article prescrivait renonciation des griefs dans Pacte d'appel des jugements d*ordre, et a fait ainsi cesser la controverse qui existait sur le point de savoir si rinobservation de cette formalité viciait Tacte d'appel. F. la TabU généraU Devill. et Glib., v» Ordrtf n. S77 et suiv.-^G'est aussi un point certain qu'en matière d'ordre de nouveaux contredits ne peuvent être formés en appel. V. ibid^ n. 848 et suiv. Mais des moyens nouveaux peuvent être pr^ sentes à l'appui des contredits formés en temps utile : Amiens, 9 avr. 1856 (Vol. ld56.3.88S— P. i^5(i.t. 318).

Loi$ et Dicitiont diverte*

un rang hypothécaire, au moins à la date du V* déc. 4œfe; qo'eh cffêl, l'inscription qui fui prise, ce loar-là, par Eocher Soalé, n'eut pour objet f\\it\hypùthèque lH^galê dont il Tient d'être parlé ; que cette hypothèque étant éteinte en partie^ ne pouvait revivre par Tinscription, et que tout son effet devait forcément se borner à garantir le résidu de la créance, alloué ^u rang de ladite hypothèque 5 — Rejette le contredit, etc. »

Appel par Eucher Soulé, fondé, d'après Tacte signifié auxinliniés, sur deux n*iefs seulement^ pris, l'un de ce que la confusion n*a pu s'opérer en sa personne à raison des avan* Cages faits à ses frères dans le partage de la succéssiou paternelle, et le second de ce que, dans tous les cas, les premiers juges n'ont pas accueilli son contredît dans la partie qui avait pour objet de lui faire obtenir une collocation, Imit au moiuA au rang de son inscription du V déc. 1856, considérée comme inscription iThypothèque ordinaire. — Devant la Cour, rappelant a reproduit ces deux griefs, et a^ en outre, pour la première fois, demandé subftldialrement la reformation du jngement à raison de ce que les premiers juges, après avoir réduit sa créance de la somme de 48,3Î50 fr. h celle de 7,083 fr. 34 c, l'avaient encore réduite, par l'effet de ^Imputation d'un prétendu à-compte de 2,800 fr., k cf^lc de 4,883 fr. 34 c. 11 concluait, en conséquence, % sa collocation au rang de {'hypothèque légale de sa mère, au moins pour la somme de 7,083 f. 34 c. — A ce dernier chef de conclusions, les intimés ont opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que le grief qui lui servait de base n'avait pas été énoncé dans l'acte d^appel.

ÀHAfiT.

LA COUR ; —Sur les conclusions principales de l'appelant : — Attendu que le jugement dout est appel se jusliGant par ses motifs^ il j a lieu de le confirmer quant à ce ;

En ce qui touche les conclusions subsidiaires, tendant à faire renforcer la collocation d'Eucber Soulé d'une somme de S,I)00 fr. : — Attendu qu'aux termes de Vârt. 762 de la loi du 21 mai 1858, ponant iBodiUçation de» dispositions du Gode de procédure civile , ûb ■latière d'ordre, l'acte d'appei d'un jugement intervenu sur incident de la procédure d'ordre, doit contenir, à peine de nulKté, l'énoncé des griefs ;—Atieti du que, dans son acte d'appel du 2 mai 18!^9, le grier pris du rejet de la somme de 2,Î500 fr. dont s'agît^ ne se trouve signalé, ni directement^ ni iiidircclcroent, soit flu'cn <K>n sidère les motifs^ soit le dispositif ae l'acte d'appel; d'où il suit que l'appel, quant à ce grief, n'est ^a^ fei)evaUe, ^t 4(û ii y a Lieu de le rejeter mis autre exaaieu ; -^ Par cet» notife, Mtis s'arrêter aux conekislons jMibst-idiain« de t'appeia«t, le déclaT« nonreoerabie 4am son «ppel, iquant ^ ce; et, pour te surpilus, adoptant les motifs des premiers juges, dit qn'u aeté bien jugé, mal appelé, confinnc, etc. ' Du S août 1859. — Cour imp. de Pau, —

I Prés, y M. Laporte. — ConcL, M. Lamothe d'Incamps,!*' av. gén. — PI., MM. Luro et Delfosse.

INSCRIPTION HYP0THÉCAIRE.-**C0MHtnîE.

— • RiU»UTIOM. -^ COIfBEftVATEUft DSB HTPO- TH^tt. ->N0TAI1tt. -* RESPONSlBILrrÊ. —

Gabàmtib.

Le conservateur dei hypothéquée qmi, eur U préienîaiion d'un acte notarié contenant cee^ êion en paiement à une commune, par ean dé^ biteur, d'ten immeuble grevé^ d'hypoMquee, et eonsentement , de la part du maire de cette commune, à la. radiation de Vimeription hy^ potkécaire prise au nom de eelle-ii sur les àiiens du débiieur, opère cette radiation sant que la délibération qui Va autorisée ait Aé rendue esécutoirepar un vérité du préfet pris en conseil de préfecture , est responsable de préjudice résultant^ pour la commune, de Féviction par elle uttérieuremeni subie do Cimmeuble cédé, muai que de la perte de son droit hypothécaire sur les autres immeubles du déhiicwr, (God. Nap., 1382,2157 et 2158; Ordonn. 15 jutk 1840.)

El le conservateur ne peut exercer autum recours en garantit, à raison de cette responsabilité, contre les notaires rédacteurs de Vattt dont il t^agit.

Mais ces notaires sont solidairement respof^ sables avec le conserveUeur, lorsqu'ils ont omii d'insérer dofis ce même acte l'engagement que le débiteur de la commune aoait pris éUsns là eonœwtion prHiminaire approuvée par le conseil municipal et par le préfet, et à ia suitt de luqueUe est intervenu Vaete notarié, de donner mainleoée des isiscriptions pouvant grever VimmeutOe par M cédé À ta comnwne. (Cod. Nap., 1382.) (Bencaet et autres— C. eoramune de Flacey.)

AHUfiT.

LA COUil; -^ Considérant qu'en opérant, sur le consentement du maire de Flaoey-en- Bresse, en faveur de Mingret, dans l'acte reçu par tes notaires Rofat et Morel, et approuvée par le préfet de Sàône-et-Loîre par un simple arrêté, la radiation de rinscription hypolbécaire prise par cette commune et en son nom, le 10 sept. 1856, sur tous les biens préseDUet à venir dudit Mingret, ea vertu des jugemeiic et arrêt des 29 aoâi ^856 ei 16 jauv. 1857, pour fiàreté de sa créance de 4,2U0 t>.^ résultant pour eeite commune, à litre d'indemnité, de l'anéantissenent de ses droits d'usage d'un canton de bois défriché par Minpet, cl sans qu^aocun arrêté spécial ait été pns en consefl de prélecture par le préfet de Saône-et-Loire, qui rendit au préalable celte radiauun exéculoire, Bénezet a exj^ressément contrevenu k l'ordonnance du 15 juill. 1^40(1), qui prescril d'une manière générale, et qii ae ewopiuu aucune exception, racoomplit^semeat de cetit lM*écaution,Bée de la haute tutelle de l'Ëtateur t'odiniiiisiraiion des biens des <;omnninos, et qu'il a commis en eela une faute» d'autant plus

Ci) K» uos Lois annotées^ Vol, Si, i^i

Luis et Picirifim dUierusi

{fseijy-m

grave^ qu'une instruction de la direction des domaines, du 24 juill. 1841, qui élait pour lui la loi de ses fonctions, en recommandait l'exécution sévère à ses agent^> et que, cette faute lui étant personnelle, sesiéritiei-s ne peuvent en demander la garantie aux notaires rédacteurs de l'acte qui en a été le si^et; —Considérant que cette négligence de la part du conservateur des hypoUièques de Louhans a eu pour effet de faire que la commune de Flacey, après avoir reçu un immeuble grevé d'inscriptions en paiement d'une créance utilement

tien de son inscription {primitive aurait été le seul moyen de la garantir de cette éviction j mais que la dation en paiement de cette créance, au moyen d'un immeuble qui la remplaçait en valeur, nej[)Ouvait produire par sa nature Teffet d'anéantir par le paiement Texistence de cette créancci qu'autant qu'elle aurait été remplacée par la remise d'un immeuble franc et quitte^ et non point exposé, comme le can-» ton de bois qu'elle a reçu, à un délaissement ou une adjudication forcée sur la poursuite des tiers; qu'en cet état de cbosesj il serait dona souverainement injuste d'accorder à un fait de cette espèce la force d'un contrat qui aurait remplacé un auire contrat^ au point qu'il ne restât plus rien des deux^ et que la commune de Flacey pût perdre tout à la fois, par l'in-» solvabilité de son débiteur^ la chose et la créance qui en a été le piix; d'où il suit fiue laction par elle exercée contre les héritiers Bénezet est parfaitement fondée;

£ji ce qui touche la même demande en res^ ponsabilite poursuivie contre les notaires l\ojat et Morel : ^ Considérant que l'un et Fautre de ces officiers ont eu les torts graves d'avoir omis de comprendre dans le^ clauses de l'acte dont la rédaction avait été confiée à leur ministère U stipulation de mainlevée des inscriptions que Miogret avait contracté par écrit robliga-^ tion de rapporter, ei qui avait été la condition expresse sous laquelle le conseil municipal de Flacey avait adhéré d'avance ; qu'ils ont ainsi^ par imprévoyance, supprimé dans le contrat U condition la plus essentielle, et sans laqueUe il ne pouvait être valablement revêtu de la forme authentique ;-<--Considéraut, au surplus, que cette faMte des notaires . instr^imentaires de l'acte est d'autant moins excusable de leur part, qu'ils avaient sous les yeux la soumission de Miogret de faire au préalable lever les inscriptions qui grevjiient Timmeubie offert par lui en paiement de sa dette envers la commune, la délibération du conseil municipal de Flacey qui avait fait de cette précaution la condition de son adhésion à l'acceptation de cet immeuble en paiement, et l'arrêté du préfet de Sadoe^etrLoire^ rendu en conseil de pré* fecture> qui approuvait ce mode réalisé depuis par un contrat où la condition la plus essen<vielle se trouTiUt effacée, ht Ubératioa du d4.

biteur de la commune pranonoée par anticipation et la radiation de iTq'scription utile qui lui assurait la garantie de sa créance, autorisée d'avance; d'où il suit que Les notaires Kôjat et Morel, étant les premiers auteurs, de la faut^ commise par le conservateur des hypothèques Bénezet, ils doivent en supporter avec ses hé^ ritiers. représentés par leur tuteur, la responsabilité solidaire qui est demandée cpntr^ eux par la commune de Flacey-en-Bresse ; ^^Par ces motifs , sans s'arrêter aux uns de nonrecevoir, non plus qu'aux moyens du fond et à la demandeeu garantie des héritiers Bénezet contre les notaires Rqjat et Morel, ordonne <|ue ce dont est appel sortira son pteia et en-* tier effet, etc.

Du 7 avril i^.— -Cour imp. de Dijon.— Prés.j, M. Legoux,

ARBAËS. -^ DlSTASCl. «^ ÂIBBM m HAOTt TIGK. -^ ËLÀflA».

Xii défense faite par Hari. 671^ Cod, Nap.,, d'aveér de» arbres de hmUe tige à mùinê de deux maires de diste^nce du fonds voisin/ est applicable même alors que les deux propriétés sont séparées par un mur de déture (f )«

Leoiistence d'un règkmewt local, tel que ce^ lui du il août i75i spécial é la Normandie^ qui fixe une distance particulière pour la plan/ytation des arbres entre propriétée non doses, ne doit pas être considérée comsnc eœcluani toute iiistance à observer entre propriétés clo* ses s dans ce cas la règle de Cart, 671^ Cod^ Nap,, doit être appliq%tée (2).

Pour reconnaître si un arbre est ou non de haute tige au point de vue de l'art, 67i, Cod^ Nap,f il faut avoir égard non^seuùment à son essence, mais aussi à la manière dont il est aménagé i par suite, un arbre qui, de son es^ Hnce, serait de haute tige, peut être conservé à une distante de moins de six pisds du fonds voisin, s'il est coupé périodiquement et tenu à lau hauteur dee arbres de basse tige (3).

<i-2*3) La nème opinion est professée par M M. Sebire et Garteret, Ettegclop* du droite v* Aràre», 0. 9, et Demolombe, dee Servit., tom. 4, n« 486, ivec celte diffôrenœ tovtefoU que les premier» res* uneignent une teile solution aa cas où les aitret, dépfi«i«iint en hauteur le mur de dôture, pourraient pr^udicier par Imr ombrtge au fonds voisin ; tandis que M. Demolumbc repousse celte dhtlncUon, en faisant observer qne l«s arbres ne sont pas nuisibles aux fond;» voisins seutement par leur ombrage, maî^ «ncure par leurs racines. I>« reste, eet auteur reconoait que ce que sa dooirine peut avoir de rigoureux e>t généralement tempéré dans les villes, en ce qui lûuctia les arbres ftuiliers ou de simple agrément, par des usages locaux qui n'exigent aucune distance^ et peranetient méane de les planter le long des mors de ciôlope. C*est ce qoe la Cour de Paris a décidé rdaiivemenl aux pl4nlations dans riiitérieur de catle ville. V. arrÊt du 27 aoftt 1658 (VoL 1858.3. ed7^P. 1850.6SA).

L'arrêt ci-dessus ne fail, par sa deuxième solution, qu'une simple intorpfétalion du léglement de 176i, spécial pour ia Normandie, en décidant que ce r^le-

Lois et DéeiHonM divetsei.

qu*à la distance de deux mètres de la ligne separative des deux héritages; que celte disposition de la loi est absolue et ne fait aucune

L'art, 672^ Cod, Nap,, a abrogé les anciens règlements et usages relatifs à Vélagage des arbref ; par suite, un propriétaire en Normandie

ne peut plus aujourd'hui forcer son voisin à \ distinction pour le cas où les deux propriétés ébrancher jtisqt^ à une hauteur de i^ pieds, en vertu de l'art. 6 du règlement de 1751 , les arbres plantés à la distance légal&{i).

Î Rover — C. de Belle-ïsle.) — ARRÊrr lOUR; — ...Considérant, sur la troisième Suestion^ que la demoiselle Royer demande evant la Cour, comme elle avait demandé en première instance^ que de Belle-Isle soit condamné à abattre^ non-seulement un sapin, mais encore tous autres arbres de haut jet qui sont plantés sur la propriété de de Belle-lsie^ au delà du mur de clôture, à moins de deux mètres trente-trois centimètres de la ligne separative des deux propriétés ; — Qu'en supposant oue le sapin aont il s'agit se trouve planté à la distance prescrite par le règlement de 1751, ce qui ne résulte pas suffisamment de la reconnaissance que l'on oppose à la demoiselle Royer, rien ne prouve que les autres arbres dont on demande Tabatage ne soient pas à une distance de moins de deux mètres trente-trois centimètres de la propriété de .la demoiselle Royer; qu'il est dès lors nécessaire d'examiner à quelle distance la loi permet d'avoir des arbres de haut jet, quand la propriété sur laquelle sont ces arbres est séparée de celle du voisin par. un mur de clôture ; — Considé* rant que l'arL 671, Cod. Nap., ne permet de planter des arbres de haute tige, à défaut de règlements particuliers ou d^usages constants,

sont séparées par un mur de clôture; — Que Tarrét du Parlement de Normandie du 17 août 1751, portant règlement sur les plantations, ne contient rien de contraire h ce que prescrit l'art. 671 , et qu'il n'est justifié pour la commune de SaintrDenis-sur-Sarthon d'aucun usage

I)artîcnlierq[ui en empêche Tapplication ;— Que 'art. 6 du règlement, d'après lequel les arbres de haute futaie ne pourront être plantés à pied qu'à une distance de deux mètres trente-trois centimètres du voisin, ne s'applique, d'après son texte, qu'aux plantations faites dans les terres non closes ; qu'on ne trouve dans ce règlement aucune disposition relative aux plantations faites dans des héritages clos par un mur ;— Qu'il ne faut pas conclure de ce silence du règlement que les plantations d*arbres de haute tige dans les héritages clos de murs n'étaient assujetties à aucune distance, mais seulement qu'il n'existait en Normandie aucun règlement particulier pour ce cas ; d'où l'on doit tirer la conséquence que le principe général consacré par rart. 671, dans Tintérèt de l'agriculture et pour l'avantage des héritages voisins, doit recevoir son application ; — Que les arrêts qui ont décidé quel on pouvait planter des arbres de haute tige dans les villes de Gaen et de Bayeux, sans observer aucune distance lorsque les terrains étaient clos de murs, n'ont rien de contraire à cette, interprétation de la loi, parce que ces arrêts se sont fondés sur ce qu'il existait des usages particulierspour ces deux villes ;— Que l'on doit donc, en disant à tort la prétention de la demoiselle Royer de faire condamner de Belle-Isle à faire abattre tous les arbres planta dana la. partie de sa propriété close par un mur, n'étant pas ï \* distance de deux mètres trente-trois centimètres de la ligne séparative des deux héritages, et, en réformant le jugement dont est appel en tant qu'il en résulte que les plantations d'arbres oe haute tige ne sont assujetties à aucune distance dans la partie de la propriété de de Belle-Isle elose de murs, décider que de Belle-Isle sera tenu d'abattre tous les arbres de haute Uge qui sont plantés, dans la portion

qu'a a fiaite plus haut pouf les arbres fruitiers, de sa propriété close de murs, à une distance

Enfin, sur la question de la distincUon des arbres moindre de deux mètres et ordonner que Tex-

de haute et basse tige, l'arrêt ci-dessus est eu oppo- pert nonmié par le tribunal ODérera d'après

ment ne contient rirtuellement aucune dispense de distance à observer dans la plantation des arbres le long des propriétés closes ; d'où résultait TobUgation d'appliquer la règle de Part. 671, Cod. Nap. Mais si Parrèt avait donné une autre interprétation au règlement de 1751, il y aurait eu à décider si les usages ou règlements anciens qui dispensaient formellement d^obfierver aucune distance dans la plantation des arbres, sont encore en rigueur. L^affirmalive est sout&> nue par plusieurs jurisconsultes ; mais cette doctrine est fortement combattue par IL DemoIoml>e, n. 493. Cet auteur soutient que l^art. 671, Cod. Nap., ne renvoie aux usages et règlements locaux que pour la détermination de la distaaee, mais qu'avant tout il exige une distance, et qu'à cet ^rd il abroge rirtuellement tous usages ou rëglements négatifs. Toutefois, M. Demolombe répète encore ici la réserve

opposition avec la jurisprudence de la Cour de cassation, laquelle a décidé que c'est uniquement d'après la nature des arbres qu'on doit décider s'ils sont de haute tige, et qu'il n'y a paa du tout à tenir compte de la circoustaoce qu'ils sont maintenus à la hauteur des arbres de basse tige. F. sur oe point, Cass. 9 mars 1853, et les observations de M. Derillenenve à la note i|ui accompagne cet arrêt (Vol, 1863. 1.S&8-hP. 1858. 1.AÂ5). Selon M. Demolombe, n. 494, la solution de celte question est abandonnée ù l'appréciation souveraine des magistrats.

(1) C'est aussi ce qu'enseigoe M. Demolombe , Serrii,f tom. i, n. 50à*

pert cette base ;

Considérant, sur la quatrième question^ que l'art. 672, Cod. Nap.^ donne le droit à celui sur la propriété duquel s'avancent les branches des arbres du voisin^ de contraindre celui-ci à couper ces branches ; que cet article ne s'en réfère pas pour l'élagage^ comme Tart.. 671 pour la distance à observer relativement aux plantations^ aux règlements particuliers et aux usages reconnus ; d'où il suit que ces règlements et usages sont abolis et que les di^' sitions de l'art. 672 sont la seule règle appli*

'Loiâ et Décision diversei.

cable h TélagageT des branches d'arbres qui s'étendent sur rhéritage du voisin ; aue c'est donc à tort que la demoiselle Royer a demandé ]ue les arbres de deBelle-IsIe fussent élagués ou ébranchés jusqu'à la hauteur de qumze pieds, conformément à Vart. 6 du règlement du 17 août 1751^ ,

Considérant^ sur la cinquième question^ que ce n'est pas seulement par l'essence des arbres, mais aussi par la manière dont ils sont aménagés, que Ton doit décider si les arbres doivent ou non être considérés comme des arbres de haute tige ; que c'est dans ce but que Texpertise a été ordonnée et qu'elle doit êire faite ; que l'on doit donc maintenir la disposition du jugement sur ce chef des conclusions de l'appelante, étant d*ailleurs certain que cette expertise était utile pour éclairer le U'ibunal sur cette partie du litige qui lui était soumis; — Par ces motifs, infirmant en tant que besoin le jugement dont est appel et relativement seulement au principe admis dans ledit jugement, dit que de Belle-Isle ne peut être tenu d'abattre les arbres de haute tige plantés dans la portion de sa propriété close de murs, et notamment un sapin vers la route,

Su'autant qu'ils ne seraient pas plantés à une istance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages appartenant a de Belle-Isle et à la demoiseUe Royer; dit, en conséquence, que l'expert nommé par le jugement dont est appel opérera conformément à cette base, d'après laquelle devront être réglés les droits des parties etc

Du 19 fév. 18S9.— Cour imp. de Caen. — 2* ch.— Pr^«., M. Daigremont-Saint-Manvieux. — ConcL, M. Février, av. gén. — PL, MM. Leblond et Carel.

ENTREPRENEUR DE TRAVAUX.— Ouvriers.

— Sous-entrepreneur. — Action directe.

—FAttLiTE.— Renonciation.— NovATiON.

La disposition de Vart. 1798, Cod. Nap,, diaprés laquelle les ouvriers employés par un entrepreneur de travaux de construction ont Mne action en paiement de ce que ce dernier leur doit à raison de ces travaux , contre celui four qui ils ont été faits, est applicable nonseulement aux ouvriers qui n'ont fourni que leur travail manuel, mais encore à ceux qui, ayant sous^-entrepris une partie des travaux, ont eux-mêmes d^ autres ouvriers à leur compte, dont ils ont fourni le travail en même temps que le leur propre (1).

V action que Vart, 1798 confère aux ouvriers étant une action directe, qu'ils exercent de leur propre chef, et non comme créanciers de

{i) V. oonf., Montpellier, 22 août 1850 et 2à déc. 1852 (Vol. 1853.2.685— P. 185A. 1.382 et 383}. Mais raclion accordée aux ouvriers de l^entrepreneur contre celui pour lequel les travaux ont éLô faits, n^appartient pas aux simples fournisseurs de matériaux. K Bordeaux, 30 nov. 1858 {supr,, p. 317— P. 1859. 879), et les renvois, ainsi que la note accompagnant les arrêts précités de la Cour de Montpellier.

Ventrepreneur (2), la faillite de ce dernier ne saurait avoir pour effet de la leur faire perdre.

L'acceptation , de la part du sous-entrepreneur y de billets souscrits par V entrepreneur pour règlement des travaux, ne le rend pas non recevable dans son action directe contre celui pour qui les travaux ont été faits,,. Surtout s'il a été expressément convenu que ces billets ne feraient pas novation (3).

Et il en est de même de son adhésion à un acte d*attermoiement intervenu eiitre Ventrepreneur et ses créanciers, postérieurement à V époque à laquelle a été reportée l'ouverture de la faillite de celui-là, et conséquemment nul, (Daniel — C. synd. BuUot.) —arrêt.

LA GOUR,*-r-€onsidérantqu il est constant, en fait, que Daniel, comme sous-entrepreneur, aidant sous-traité avec Bullot, entrepreneur général des travaux de construction, décorations et autres, concernant le théâtre des Bouffes-Parisiens, a fait, pour le compte d'Offenbach, dire< teur dudit théâtre, des travaux de peinture dont le prix a été réglé à la somme de 9,957 fr. 79 c, et que, n'ayant pas été payé par £ullot, il a, par acte du 7 avr. 1856, fait opposition entre les mains d'Ofienbach^ en s'appuyant sur Fart. 1798, Cod. Nap., et form^ contre ce dernier Taction directe résultant dudit article, à raison des sommes dont il serait débiteur envers Bullot;— Considérant que l'art. 1798 n'ayant pas distingué entre les ouvriers dont la créance a pour cause la maind'œuvre seulement, et ceux qui*t|nt eux-mêmes d'autres ouvriers sous leurs^ ordres, Daniel, bien qu'il ait employé des ouvriers à son compta, et qu'il ail fourni le travail de ces ouvriers en même temps que son propre travail^ était dans le cas d'exercer Faction directe dont le bénéfice lui a été refusé par le tribunal de commerce ;

Considérant qu'à la vérité, postérieurement à la demande de Daniel^ et même à la date des jugements dont est appel, Bullot a été déclare en état de faillite par Farrét du 28 fév. 1857, avec report de l'ouverture de la faillite au 3 fév. 1856; mais que cet état de choses n'a rien changé aux droits de Daniel vis-à-vis d'Offenbach ; — Que, dans les termes de Fart. 1798, l'ouvrier qui a été employé à la

construction d'ouvrages faits à l'entreprise,

(2) Ce principe parait constant en jurisprudence et eu doctrine. V. Tarrêt de la Cour de Montpellier du 22 août 1850, cité à la note qui précède, et les renvois et observations dont il est accompagné. V, aussi M. Mimerel, Rev, crit, dejurisp*, tom* 5, pag. 505. — F. cependant M. Serrigny, ibid*, tom. iàf pag. 270.

(3) On décide de même que Facceptation» par un vendeur, de billets fournis par Facquéreur en paiement du prix de vente, n^opère pas novation dans la créance du vendeur, lequel conserve tous ses droits si les billets ^nt impayés. F. TabU générale Beiiili, et Gilb., V* Novation, n. 17 et suiv., 25 et suiv. Adde Lyon, 9 mars 1858 (VoL 1858.2.523— Pa859» 520}.

Loti et pécMofn (ftt'erféi*

acquiert par le fait même une action directe f x1*ùne somme de 5,000 francs que Ballot se contre celui pour le compte de qui les travaux ~ï* -- — » ^ ^.^ .;.„:.. . .x. x

ont été faits et devient créancier de celui-ci jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers renlrepreneur au moment où faction est intentée ;— Qu'ainsi, l'ouvrier qui exerce l'action résultant de l'art. 1798 procède, non point comme créancier privilégié "de Tentrepreneur, mais comme créancier dii^ect du propriétaire, et que dès lors Tévéne- ;nent de la faillite de Tentrepreneur ne peut être d'auciine influence sur une action qui n'est pas dirigée contre ce dernier et ne saurait priver l'ouvrier du droit qu'il a de réclamer de son chef, en vertu de cette action, le paiement des sommes dont le propriétaire reste' encore débiteur ;

Considérant que Daniel^ demeuré en pos- Bession de Taction directe, nonobstant la faillite de Bullol, n'y a renoncé par aucun des actes que le syndic de ladite faillite lui impose, et spécialement par Tacceptation du billet à lui souscrit par Bnllot et par Tapposition de sa signature sur l'acte d'attermoieinent inter venu, le 19 juin 1856, entre ce dernier et plusieurs de ses créanciers ; — Que, d'une part, Daniel, comme créancier de BuUol, avec lequel il avait sous-traité^ a pu accepter. le 31 mars 1856, le billet souscrit par son débitenr pour règlement des travaux, sans compromettre Faction directe que, le cas échéant, il pouvait avoir intérêt à exercer contre Offenbach à raison de ces mêmes travaux^ et que, de fait, il peut d'autant moins être considéré comme ayant renoncé à Texercice éventuel de cette action, qu'il a été expressément déclaré^ dans le billet dont s'agit, que ledit billet était fait sans novation aux droits du créancier; — Que^ d'une autre part, la même induction se tire également des termes de l'acte d'attermoiement sur lequel Daniel a apposé sa signature ; que, loin qu'il résulte de cet acte, comme l'ont dit les premiers juges, que Daniel a consenti à ce

Sue sa créance subit le même sort que celle es autres créanciers, il y était formellement exprimé, au contraire, que, prélèvement fait d'une somme de 11,000 francs, transportée à Desprez-Roiiveau par acte dn 3 fév. 1856, et

(1-2) 11 résailf!, au contraire, d*un arrêt de ia Cour de caMatioD, du 21 jaoy. 4839 (Vol, IB39a.87«- P« 1839. â. 51), que la cession de droits su<sccssifs peut, mène avant le partage, être robjet des foroialilés de la purge et de la surenchère. Main la solution consacrée ici par la Cour d'Orléans nous semble plus exacte. Il est bien vrai, comme s'est surtout cfiproée de rétablir la Cour de cassation dans l^arrêt précité, que les droits successifs immobiliers sont soscepilblet d*iiypollièque, et qu^ils ne constituent pas, ainsi que t'avait décidé l'urrêl de la Gourde OrenoMe, du 3A janv. 4885 (Vol. iBS6.3.20^P. 1895.8.303), cassé par elle, une simple action en partage entre les mains du cessîonnatre. De là il suit bien que ces droits sont éventueilement soumis à Texcrcice de friction b^potliécafre des eréunciers du tédant, d^cst^ù-dire que les immeubles qui, par IVttet

ihl partagé, pountmt être attribués au œssionnaixc, : établie par notre arrêt.

réservait et qui a été ensuite transportée k Gauthier, Daniel serait payé, sur les sommes dues par Oiïenbach, par priorité et préférence à tous les autres créanciers de Bullot ; et qu'en outre, cet acte, qui, en raison des circonstances dans lesquelles il est Intervenu, aurait dû n'être considéré que comme un simple projet resté sans exécution, a été virtuellement annulé avec toutes ses conséquences par Tarrét du 28 fév. 1857, qui a déclaré la faillite de Bullot, et en a fait remonter Toaverture à une date antérieure de plus de quatre mois à celle de l'acte prétendu d'attermoiement ;,.. — Par ces motifs, piet ce dont est appel au néant ; émendant, sans s'arrêter aux fins, moyens et exceptions opposés par le syndic de la faillite bullot, et dont il est débouté, déclare Offenbach débiteur direct de Daniel, jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers Bullot ou sa faillite, de la somme de 9,937 fr. 79 c, à la(juelle a été fixé le prix des peintures eueciuees par Daniel au théâtre des Bouffes-Parisiens ; coodamne en conséquence Offenbach à payer à Daniel, par priorité et préférence à tous autres créaiiciers de Bullot, la son^me de 9,957 fr. 79 c. . avec intérêts à partir du Jour de la demande, etc.

Du 9 août 1859. — Cour imp. de Paris.— 2* ch. — Prés.f M. Lamy, — Conçl. cov4,, M. Moreau, av. gén. — PL, HM. Breulier et de Jôuy,

PURGE. —Droits successifs. — Obdke.

Le cesiionnaire de droits successif» immobiliers ne peut, tant que ces droits n'ont vas été déterminés par le partage, remplir, à légard des créanciers du cédant, les formalités de la purge. (G. Nap., 883^ 2181 et siiiv.) (1)

Par suite, la sommation de payer ou de délaisser qui lui est adressée par ces derniers, est jusque^ intempestive; c'est donc à tort qu*il y obéit en notifiant son contrat à ces créanciers, et la demande à fin de distribution de son prix qu'il forme, faute par eu<K d^ avoir surenchéri, est non recevable, (G. Nap., 2169, 2183 et 2186; Cpd. proc, 749 et sitiv.) (2)

seront atteints par cette acitoo. Mois iioeertimde qui existe jusqu*Bu partage» tant sur ia naïuie mobilière ou ioiinobiJière des biens qui éobeiroot au co* héritier cédaot, que sur la déiermiuatioa spéciale do immeubles qui entreront dans son lot, et sur les charges qui pourront les grever, n*apporle-t-enepas un ol)iitacle invincible ù Taccom plissement des formalilés de la purge, ainsi qu'à Texercice du droit de surencbère ? It n'inrporte donc que les droits successifs soient susceptibles d^iypotliëque, ce que ne conteste pas Parret ci-dessus. Tout ce qui! fdut se demander, c*est si, avant le partage, l'Iij^potlièque frappant éventueilement <^es droits dans les maios da eessionnaire, peut produire, à rencontre de ce der^ nier, les elTets pn^clsés pa^ les art 31(56 etsuir., et 3185, Cod. Nap. Or, la négative, que nous veaom d'indiquer, nous parait aroir été përem^toireoiest

nLapgiois^C. JabODÎn.)^ ARRÊT.

LA COUR;— Aliendu que, d'après la maxime le mort saisit le vif, les hériliers légilimessont inveslis de piano de la propriété des biens, droits et actions du défunt ; — Que celle saisine légale confère^ il est trai, à chaque cohéritier m droit réel sur tout ce qui constitue l'hérédité, droit qu'il peut céder ou hypothéquer» quoique encore indivis^ mais qui est nécessairement subordonné, quant à sa spécialité et à son étendue, au résultat du partage à intervenir;—Que telle est la conséquence du principe posé en Tari. 883, Cod. Nap., que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul el iminédiatemen tatous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, el n'avoir ja^ mais eu la propriété des autres effets de la succession;-^Qail suit de là que, tant que dure l'indivision , le cohéritier n'a pas un droit spécial et déterminé à la ])roppiété de tel immeuble eu de tel objet mobilier; que, dans ce l'etbt de llnrootheaue aa'il confère est

c«s, l'effet de l'hypothèque qu'il érentuel; kt eession qu'il fait de ses droits luccessifB, même immobiliers, reste soumise à U condition que, par le résultat du partage ou delalieitatioR^il sera approprié d'une certaine portion d'immeubles; que, jusque-là, le créancier personnel ou le cessionnaire de ce cohéritier n'a lui-même qu'un droit éventuel, à la coneerration et à Vefiicaclié duquel U peujt veiller en fonmaiït opposition au partage nors sa présence, ou en provoquant lui-même ce parUge;*- Attendu que, dans de' telles eondi* lions, le créancier aun cohéritier tenterait vainement d'eieroer son droit hypothécaire nr la paît indiviae de celui-ci dans les hoomeobles de la auccessioii ; ^^ Qu'il serait repoussé par les disposHions formelles des art. «Î5 et 2208, Cod. Naç.;— Que, par une conséquence du même principe, le cessionnaire de droits successifs immobiliers ne peut, tant ^'ils sont Indivis, en purger la propriété à 1 égard des tiers, conformément aux art. 2181 et soiv., Cod. Nap. ; — Qu'en effet, il ne lui s^ait pas possible : 1° d'indiquer dans ses not tiiicatioos la nature et la situation 4es biens cédés, puisqu'il ignore s«r quels imoMKbles portera le droit héiréditaire de son cédant^ et Bi^me si celulH!i sera approprié d'une portion quelconque d'immeubles; 2' d'indiquer les charges faisant partie du prix de la cession, puisque ces charges héréditaires ne peuvent éire déterminées que par un acie de liquidation, qui n'existe pas dans Tespèce ; 3^ d offrir d'acquiuer les dettes et charges hypothécaires grevant les biens du chef de son vendeur, puisque l'bypoU.èque conférée au créancier personnel de celui-ci n'existe pour ainsi 4lire <|u'ett germe, et n'a pas encore d'assiette fixe et déterminée; qu'il ne serait même pas pern;is au cessionnaire dont il s'agit de délaisser l'iinnieuble, puisque, pour délaisser, Il faut déieair, et qu'il oe détient réellement aucun objet corporel;— Attendu que, dans de telles eircoaitançeib (0 ^i^( ijb sureuchère serait

illusoire et impraticable^ d'abord parce que la part du cohéritier dàUs les iiâmeubles étant incertaine et indéterminée, le créancier qm voudrait surenchérir ne pourrait reconnaître si le prix indiqué serait porté à sa juste valeur, ensuite parce que les cnarges accessoires de ce prix n'étant pas connues, le créancier n'aurait pas de base fixe pour asseoir sa surenchère, et ne pourrait ainsi accomplir les formalités pre* sentes, à peine de nullité, par les art. 2185, Cod. Nap., et 836, Cod. proc. ;— Attendu que des considérations qui précèdent, il résulte que Langlois, créancier hypothécaire de Charles Barrois, n'a pu valablement faire sommation à Jabonin, cessionnaire des droits indivis dndlt Charles Barroisdans la succession non liquidée de son père, de payer le prix de cette cession ou de délaisser les biens qui en faisaient Tobjet ; — Que Jabonin a imprudemment obéi à cette sommation inréguHère et prématurée, en faisant aux créanciers inscrits oes notifications incomplètes, inutiles et nulles, puisqu'elles avaient eu pour objet de provoquer l'exercice du droit de suite ou de surenchère sur la part indivise de Charles Barrois, au mépris des droits des cohéritiers de celui-ci et des prohibitions de l'art. 2205 précité;— Que c*estdone à bon droit que les premiersjuges ont déclaré prématurée et non recevable la demande formée par Jabonin, le 14 avr. 1858, à .in de distribution du prix de la cession à lui faite le 19 aoflt 1857, par acte devant Despler, notaire à Bordeaux ;— Par ces motifs, etc.

Du ai mai 1859. *- Cour imo. d'Orléans. -^ 2« ch,^Prés,. M. Yilneau. — ConcL eonf.. Ml Greffier, av. gén* «-Pi., MM« Lecojr et de Bfassy.

TRANSCRIPTION.— Ventb. — Piuyu.«GB. —

SUGCISSiON BfiNfiFIGIAiaB.-<-'ACTION atSOLU^ TOIRB.

Le vendeur dont le prMbége n'a pa$ été iHêcrit avant Vacceptalion béné/leiaire de la succtstiwi de Vaequéreur, peut encore exercer V action résolutoire à rencontre des créanciers de cette succession, lesquels ne sont pas, à son égard, des tiers ayant acquis des droits suf l'immeuble, dans le sens de l'art. 7 de la loi du ^imars 1855. (Cod. Nap., i()54 et 2146.) (1)

(i) La m^me toluiion a été couhacrée par un ari^t de la Cour de Bordeaux, du 15 juili. 1857 fVoî. 1857.2.644— P. 1857.13^7), dans Tliypolbèse delà dèclaraiiop de faillite deTacquéieur avant rinscripliou du privilège du vendeur, hypothèse qui, au poiot de vue de la conservation de oe privilège, est régie par les mêmes principes que celle de Paccep* union bénéficiaire de la succession de Tacquéreur, aotérieureiuent aussi à toute inscription* V. également rarrOtde la Cour de Riom, du l*'Juln i859, f/ifrà^ pag. 5U7. Du reste, les auteurs qui se sont occu<pés de la diflicuUé et qui sont indiqués dans la note accompa|;naul Tarrèt de Bordeaux précité, ont tous placé les deux hypothèiies sur la même ligne et leur ont app iqoé la même interpréta tioiu On verra dans ià note dont U i^api que le plus grand nombre de ces auteurs soiit contraires ^ la docU-iue adoptée par m ma de BoàI^ux» «Insl que par cela que noos

Loiê et i>éei$i0nê diveneè.

(X... — C. X...) — AKRÊT.

LA COUR : — Attendu qu'aux termes de Varl. 7 de la loi du 23 mars 1855. la déchéance de Faction résolutoire du vendeur ne profite ({u'aux tiers qui ont acquis des droits sur les immeubles vendus, et ont conservé ces droits; — Que les droits dont parle l'art. 7 précité ne peuvent être que des droits réels^ puisqu'il s'agit de droits sur les immeid)ies susceptibles d'être conservés ; — Que si, par Teffet d'une acceptation bénéficiaire, les créanciers obtiennent le droit d'empêcher d'acquérir des droits réels sur les immeubles de l'hérédité, ils n'en acquièrent aucun pour eux-mêmes ; — Qu'ils n'ont pas même un droit négatif irrévocable^ car, par l'effet d'une addition expresse ou tacite, l'héritier est déchu du bénéfice d'inventaire, son patrimoine se confond avec Théredite, et toutes inscriptions peuvent être requises contre la succession ainsi appréhendée; — Qu'il serait peu rationnel de trouver dans l'acceptation bénéficiaire une amélioration de la position des créanciers et un accroissement de leurs droits, quand la faculté d'accepter bénéficiairement est édictée contre eux^ et que c'est dans leur intérêt qu'à titre de peine celui à qui cette faculté est concédée, est menacé d'une déchéance qui efface les effets de son acceptation bénéficiaire ; — Que si la loi du 23 mars 1855 a eu pour but de dégager la propriété foncière de tout privilège occulte, il

rapportons actuellement. A ceux qui y sont fevorables, il faut ajouter M. Pont, Dissertation insérée dans le journal le Droit du 5 juin 1858, et 7r. des priv, et Ayp., D. 90A. Seloo cet auteur, le dé&ut d'inscription du pri?il^e du vendeur avant la faillite de Facheteur n'entraîne pas Textinction de oe privilège, qui peut encore être conservé par la transcription ( F. en sens contraire Tarrét de la Cour de Naucj, recueilli ci-après) ; nmis en supposant que, dans ce cas, le privilège fïlt perdu, le ▼eadeur serait encore protégé par la théorie de la Cour de Bordeaux. M. Pont parait donc croire que Tarrét de cette Cour considère le privilège du vendeur comme éteint par le défaut dMuscription avant la faillite de Tacquéreur, et qu'il fait .survivre Faction résolutoire à ce privilège vis-à*vis des créanciers de la faillite. Mais Farrét dont il s'agit décide, au contraire, que le pritUège du vendeur n'est point alors étdnt, après avoir jugé d'abord que les créanciers de la faillite ne peuvent être considérés comme des tiers ayant acquis des droits sur Fimmeuble et étant fondés à se prévaloir de l'arL 7 de la loi du 23 mars 1855. Et la décision recueillie ci-dessus raisonne de la même manière pour le cas d'acceptation bénéficiaire de la succession de Facquéreur. Un arrêt de la Cour de Grenoble, du 13 mars 1858 (suprà^ pag. 209), admet bien, lui, que le défout d'inscription du privilège du vendeur avant la faillite de Facquéreur entraîne Fextinction de ce pririlége ; mais s^l consacre néanmoins, dans ce cas, le droit du vendeur d'exercer Faction résolutoire à Fencontre des créanciers du failli, ce n'est point par application de Fart. 7 de la loi de 1855; c'est en vertu de Fart 11 de la même loi, et à raison de ce que, dans Fespèce qui lui était soumise, une inscription avait été prise postérieurement, il est vrai, à la déclaration de Adllil^ mais dans

n'est pas à présumer qu'elle ait voulu en établir un au profit de$ créanciers d'une succession bénéficiaire, à qui on ne peut attribuer un droit réel quelcompie sans créer un privilège dispensé d'inscription, puisque aucuiie inscription n^est possible sur les biens d'une succession bénéficiairement acceptée ; —Que les créanciers d'une succession bénéficiaire ne sont donc pas les tiers qui ont acquis et conservé des droits sur les immeubles, et qui penvent revendiquer Tapplication de Fart. 7 de la loi précitée ; — Confirme, etc.

Du 6 avr. 1859.— Cour imp. de Montpellier. —1'* ch.— i*r<f<., M. de Labaume, p. p. - CwïcL, M. Delpecb, av. gén.— P/., MM. Ber trand et Poutingon.

10 TRANSCRIPTION. — Vbrtb. - Pam- LÉGB. •— FÀiLLrrs.

2* Faillite. — TBjUvscniPTioR .

i^ Le vendeur dont le contrat n^a poi été transcrit avant la faiUite de Vaequéreur, m peut plus, après cette faillite, requérir la trant^ eription à l'effet de conserver $on privilège : il en est irrévocablement déchu à l égard det créanciers du failli. (Cod. Nap., 2108,3146; C. comm., 448; L. 23 mars 1835, art. 7.) (1)

2 ' Les dispositiont qui annulent toutes inscriptions prises après la faillite du débiteur fCod. Nap., 2146; Cod. comm., 448) sont également applicables à la transcription des venta consenties antérieurement au failli (2).

le délai de six mois que détermine la disposition transitoire du S & de cet article; en quoi il oons semble avoir bien jugé. Il faut remarquer, eu effet, qoe d*aprës cette disposition, et en supposant résuloe «ifirmalivement la double question de savoir sile vendeur perd son privilège faute de Tavoir fût inscrire antérieurement, soit à la faillite de l'acqaéreur, soit à Pacceplation bénéficiaire de la succession de ce dernier, et si les créanciers de la fiiillite ou de la succession bénéficiaire sont des tiers ajaot des droits sur Timmeoble, ris-à-vis desquels rextioclioo du privilège entraîne Pextinction de l'action résolutoire, le vendeur n'est pas nécessairement déchu de cette action lorsque le fait duquel on prétend faire résulter rezttnction de pririlége s^est produit avast Pépoque où la loi du SS mars 1865 est devenue exécutoire, et qu'il a pu encore conserver cette action en la ûiisant inscrire dans le délai de six mois à partir de la même époque. F. sur ce point la noie jointe à Tarrèt susmentionné de la Cour de Grenoble. (1-2) L'arrêt de la Cour de Nancy que nous rapportons et qui se borne à adopter les moliù irèwtmarquablement déduits d*un jugement du tribonil de Bar-le-Duc, suppose résolue négativement» question de savoir si le vendeur peut encore inscnre son pririlége après la faillite de i*acquéreur, malf» les dispositions des art. 21&6, Cod. Nap., et A&Sf Cod. cooun., qui déclarent nulles, d'une manièrj générale, les inscriptions prises postérieuremeot i la failUte du débiteur. Or, c'est là un point coutroversé. F. les autorités en sens divers indiquées à u note 8 insérée Vol. 1838.1.97. Junge, dans le sa» àffirmatii; MM. Aubry et Rau sur Zachari*, r ««•• g 272, note H ; Pont, Priv, et hyp., n. 905, et dans le sens contraire, MM. Troplong, Transenpt»iJ' 382; Ririëre et Hugoet, ièirf.» d. ^«. - Q«>b^*

Loiê et JMei$ims{4icer$e$.

(î»liM3ST

(Willemart — G. cr. Thiérot-Golon.) Unjugement du tribunal civil de Bai>-le-Duc^ du 17 mars 1859, avait admis ces solutions dans les termes suivants : — ol Attendu que les parties sont actuellement d'accord pour reconnaître Texistence de la vente de la maison et de ses dépendances, sises à Bar-le-Duc, rue Notre-Dame, 3, faite par Nicolas WDlemart et consorts aux associés Thiérot-Golon ; — Attendu que cette vente, qui, d'après un compte intervenu entre les contractants, remonterait au 1*' avr. 1844, a été régularisée, le 26 août 1857, par acte sous seins privé, enregistré à Bar-le-Duc le 26 nov. 1858, déposé en Tétude de M^ Chastel, notaire en ladite ville, ledit jour % nov. 1858, et qu'à cette époque la somme due par les acquéreurs sur le prL\ a été fixée, par ce même acte, à 52,783 fr.;— Attendu que les acquéreurs Thiérot-Golon ont été déclarés en faillite, le 11 janv.1858 ; queTactede vente a été transcrit le 29 nov. suivant j que les vendeurs invoquent cette transcription pour demander que le prix à provenir de Tadjudication annoncée de l'immeuble soit versé par privilège entre leurs mains, jusqu'à concurrence de la somme qui leur est due ;— Attendu que Fart. 2145, God. Nap., dispose que les inscriptions ne produisent aucun effet si elles ont été prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture de la faillite sont déclarés nuls^ et Tart. 448, God. comm., que les droits de privilège valablement acouis ne peayent être Inscrits <iue jusqu'au jour au jugement déclaratif de la faillite ;— Attendu que le vendeur ne peut échapper à cette prohibition à la faveur de la circonstance qu'il ne s'agit dans ces articles que d*înscription, tandis que son privilège ne se conserve que par la transcription ; — Attendu qu*il y a même raison de décider pour tous les privilèges astreints à la publicité ; qu'on ne comprendrait pas que la sià)stitution d'un mode de publicité à un autre suffît pour soustraire le vendeur à une déchéance qui s'applique à l'absence de publicité; qu'entre deux privilèges qui ne se sont pas fait connaître a Fouverture de la faillite, ce fût précisément le plus important et le plus fréquent qui échappât à une règle dont le défiiut de publicité est la seule cause^ et qu'on eût en sa faveur établi une exception tacite à la loi commerciale ; — Attendu que l'inscription étant en cette matière la formalité de publicité la plus générale, le mot inscrijh-

la solution que consacre particulièrement notre arrêt, à savoir que le vendeur ne peut pas plus conser- 'w son priTilége, après la faillite de Tacquérear, par la transcriptioo de son contrat que par une sim* pie inscription, elle n^est pas non plus sans difficulté. Admise par MM. Troplong, Priv, et kyp,, n. 650 j MouTlon, Examen critique^ n. 879; Rivière et Huîwi, loc, eiUf n. 371, elle est vivement combattue ^ M. Pont, tu suprà, Y. aussi les observations de M. Gauthier, sur un arrêt de la Cour de Grenoble 00 13 mars 1858 (Vol. 1859,2.209— P. 1853.887), «larUcle qui précède.

lion a été employé dans les artieles précités d'une façon générique pour tous les modes de publicité; que si exceptionnellement le privilège du vendeur se conserve par la transcription, ce n*est pas que le législateur ait voulu établir pour lui une forme toute spéciale et des avantages particuliers, mais bien parce que la transcnption étant prescrite en cas de vente dans un tout autre but, on n'a pas voulu astreindre le vendeur k une autre formalité^ et qu'alors on a donné à cette transcription^ pour la conservation de son privilège, le même effet qu'à l'inscription ; qu'autrement il ne serait plus vrai de dire que la transcription vaut inscription pour le vendeur, puisqu'elle aurait un effet que celte dernière n'a pas;— Attendu que ce ne serait pas là le seul exemple donné par la loi de l'emploi du mot générique xntcrip^ tion pour désigner la transcription ; que l'art. 6 de la loi du 25 mars 1855 porte que, dans un cas quil prévoit, le vendeur et le copartageant pourront utilement inscrire le privilège dans le délai de quarante-cinq jours; — Attendu que la nouvelle loi du 25 mars 1855, qui a pour but d'étendre l'obligation de la publicité, de supprimer les privilèges et les hypothèques occultes, qui a restreint les avantages dont jouissait précédemment le vendeur^ n'a pu avoir pour effet de modifier un état de choses ancien^ dans le sens des prétentions des demandeurs ; que c'est donc à tort qu'on sou^ tient qu'en vertu de l'art. 3 de celte loi, la propriété, jusqu'à la transcription, vis-à-vis de ceux qui tiennent des droits de l'acquéreur, continue de résider sur la tête du vendeur, qui peut toujours^ à leur égard, faire valoir ce droit; que la faillite de l'acquéreur ne change pas cette position, puisqu'il peut encore, par une affectation hypothécaire,faire sortir Timmeuble de l'actif; qu après la transcription, cet acte produisant a la fois et l'investiture de l'acquéreur, quant à la chose, et le recours privilégié du vendeur, quant au prix, ne peut consolider la propriété sans faire naître le privilège et sans assurer le droit de préférence ; — Attendu que cette interprétation du teite de l'art 3 est erronée et que les consécniences qu'on en veut tirer sont inexactes; — ^u'en effet, outre qu'il apparaît clairement que l'intention du législateur n'a pas été de Êivoriser le vendeur, elle n'a certainement pu être d'autoriser de la part de ce dernier des actes de mauvaise foi ; que la vente étant parfaite pour tous les coniractants et leurs ayants cause, par le seul consentement, le vendeur ne pourra vsdablement {(retendre^ vis-à-v'is d'eux, avoir conservé sur a chose un droit de propriété ; que le but que la loi s'est proposé, par les nouvelles dispositions de l'art. 3^ a été de sauvegarder les intérêts des tiers, qui ont de bonne loi obtenu du vendeur, dessaisi de la propriété^ ded droits réels sur la chose; — Qu'ainsi, jusqu'à la tran&> cription. c'estrà dire jusqu'au moment où un acte public aura fait connaître aux tiers la mutation^ les droits qui leur oui été CQaféréa

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iMÉ et Déditàm aftèt$ê$:

par lé teDdtitir r«orotif éf^ Vftlablemekit ; mais eux devis potirront se pfétaloir de cette validité; pour le vendeur, Il aura toujours cédé des droits réels qu'il n'avait pliis et commis un véritable stellionat * --- Attendu qne, lors de la discussion dudit art. 3, le sens et la portée en ont été bien déterminés ; qu'il a été expressément reconnu que ceux qui tiennent des droits dé l'acquéreur, s'ils ne pouvaient plus aetuellement les opposer aux créanciers hypothécaires postérieurs à la vente, le pourraient toujours aux créanciers chirographaires du vendeur, et, par conséquent, au vendeur liii-méme ; qu'on n'est donc pas fondé à dire que. jusqu'à la transcription, avant comme après la faillite de l'acquéreur, le vendeur conserve un droit de propriété à Tégard de ceux qui tiennent des droits de cet acquéreur; —Attendu, quant aux eifets de la transcription qui^ prétendHsn, seraient indivisibles, qu*il est vrai que tous ses effets se produisent a la foiS; queue que soit celle des parties qui ait fait transcrire^ mais quMls n'en sont pas moins essentiellement complexes, apnt chacun une raison d'être et un but diiferent^ et restant soumis à des règles propres ; au*ainsi la trans- * cription ne faisant que compléter la vente à l'égard des tiers^ il n'y a nul motif d'imposer une limite à l'acquéreur pour remplhr cette formalité^ puisque son seul intérêt est en cause ; qu'au contraire^ cet acte étant pour le vendeur une mesure conservatoire pouvant intéresser des ii^rs, elle doK^ comme toutes les mesures de cette nature, avoir lieu, dans cer* tains cas, avant certains événements '—Qu'on dit encore que le privilège est inhérent à la vente, qu'il en est une des conditions essentielles, que Tun ne peut exister sans l'autre ; mais qtrll suffit d'ooserver que cela pe^t être vrai de la constitution du privilégie qui naît toujours avec la créance, par suite avec la vente, mais non de sa conservation qui, après le contrat^ ne tient plus mi'à one formalité de publicité dépendant de là volonté du vendeur, et étrangère à la vente ;--Attendu qu'on objecte également en faveur du vendeur que le contrat de vente, en mettant les frais de transcription à la chat*ge de l'acquéreur, lui a imposé Vobligation d'accomplir cette ibrma« lilè^'qu'en y manquant^ il a commis une faute, dont ni lui ni ses ayants cause ne peuvent se prévaloir; ^Attendu que tous les frais occasionnés par une vente sont toujours, à moins d^ine stipulation contraire, à la charge de l'acquéreur ; que la clause du paiement du coût de la transcription est inutile, puisque ces frais rentrent dans les frais généraux^ et ne peuvent aucunement impliquer Tobligatlon exclusive de faire transcrire ; que dans tous les cas, cet acte étant utile à l'acquéreur et au vendeur^ celui-ci devait pour sa part veiller à ce qu'il fût accompli en temps utile ;— Attendu, enfin, qu'on n'est pas mieux fondé à Invoquer dans une matière de droit rigoureux les principes d'équtté> ou prétendre que l'im-

Ueuble n'a été aliéné wfk la condition d'en recevoir le prix, et qu'il est iniaue d'enrichir la masse des créanciers aux dépens du vendeur ; — Attendu quHl ne s'agit ici que d'une question de préférence entre gens qui tous ont des titres respectables, qui tous ont fourni leurs marchandises, ou n'ont prêté leur argent qu'à la condition d'eu être payés ou remboursés ; que la préférence doit être donnée aux plus prudents et à ceux oyi n'ont pas com-

{)romis leurs avantages en les laissant dans 'obscurité, lorsque la loi voulait qu'ils fussent publics : que, d'ailleurs, dans cette cause, la masse des créanciers pourrait à meilleur droit invoquer l'équité contre les vendeurs qui, depuis longtemps (1844), ont laissé leurs débiteurs commerçants jouir ostensiblement d'un immeuble important, en qualité de propriétaires, et, en négligeatit de faire transcnre leur contrat, ont laissé croire à une libération, qui n'a pas peu contribué à une augmentation de crédit dont ces créanciers ont pu être victimes ; — Par tous ces motifs, déclare les demandeurs mal fondés en leur action, les eo déboute ; en conséquence, dit que le privOé^e invoqué par Nicolas Willemart et consorts < st éteint comme n'ayant pas été inscrit avant la déclaration de faillite des acquéreurs; ordonne la radiation des inscriptions prises d'office par le conservateur des hypothèques en suiie de la transcription du 29 nov. 1858, etc. » Appel de la part du sieur WiUcmart et con-

sorts ARRÊT

LA COUR ; — Adoptant les motifs, ctc, ; - Confirme, etc.

Du 6 août 1859. — Cour imp. de Nancj.ire ch. — Prés,, M. Pierson. — CùncL rouf., M. Souêf, av. gén.— P(.^ MM. Lafliie et Lombard.

io TRANSCRIPTION. — PwviLfiGE.-Ao Tio» RÉsoLUToiRB.— Faillite.

2» Vekte. — Résolution. -* Fàiuw. - Fruits.— Frais.— DoHMAGES^iNTtaiTS.

i« Les créanciers de la faillite de fa$qfiéreur ne peuvent échapper à l'action résoluteir» du vendeur, qu'autant que le syndic a pris^ dant l'intérêt de la masse, l'inseription prescutt par Vart. 490, Cod, cemm.| avant queUvesr deur ait rempli les (wmaiitis nécessaires pour conserver son privilège. (Cod. Nap., 16^ ^^ 2146 i Cod. comm., 448 et 490; L. 23inar$ 1855, art. 7.) (1)

(!) n a élé jugé, d'une manère plus absolue, que le \eii(leur doul le privilège u'a |>aN élé iii>crii aiani la faillite de racquéreur, peut encore (à supposer que ce privilège sûil éieinl) exercer ïVliou rft0.iiloire & IVncoiilre des créanciers de celle f-»"'<^^i lesquels ne sout pas des liera ajanl acquii* des Uron» sur PiiDuieuble, dau» le sens de TarU 7 de la loi aa 23 mars 18j5, et la même solution a éié appUqu-* au cas d'accepialion béuéCoiaire de la succewon ue Pacquéreur antérieurement à rinscription du pn* vilé^e du vendeur. V. Turrôt de MonipelHer ci-û»; sas, pag. 593, ei la noie. Dans le cas de fa»l»ei Tendeur oeMerait-U de pouTOir exercer lacuoa rc-

IM êtVètt$tÊki iM^m!

{wiy^-'^x»'

2" LêffM^tquiéH^értê rûttiofi réséhttoife i kvfttent^ (Afi^ }Mrs fttaiU la déolaratioii de

pour défaut dé paiement du prit contte Us' créantîefi de la faUlitt de V acquéreurs a, pour lu restitution deà fruité, un droit de prétêi)e^ ment eur Cactif en ee qui concerne leà fruité ptfçuê par le syndic depuiê la fhiltite , et simplement une action personnelle contre le [àlli pour tes fruits perçus antérieurement par ee dernier. (Cod. Nap., 549 et 1634.) (I)

U rendeur, dans ce cas, n*a également, à Tâisôn des frais d^ enregistrement et de trans^

cription de faete de vente, qu'une créance ctmtre le failli, pàur laquelle il doit produire att passif de la faillite : ces frais ne peui)ent (tremis à la charge directe de la masse.

Mais il en est autrement des frais de Vin-tiance en résolution^ lesquels doivent être payA par prélèvement sur l'actif.

En cas de résolution d'une vente pour défaut de paiement du priùt, il ne doit être alloué mcuns dommages-intérêts au vendeur, si le préjudice qu'il a souffert est compensé pat la plvyraluc que les améliorations faites par fac- ^rew ont procurée à l'immeuble, (Cod. Nap.,

iU7, 1149, 1684.) (2) (Maignc — C. synaic Lîandîer.)— mufrr.

LÀ COUR;— Ailcndti qiie les créanciers de la faillite Liandier n'auraient pu se prévaloir des dispositions de l'art. 7 de la loi du 23 mars 18îi5, ei s'opposef a Taction résolutoire exercée par les époux Maigne, que dans le cas où ils auraient pris Tinscription autorisée et pre> scrite par Tari. 490, Cod. comm., avant que les époux Haîgne eussent rempli les formalités néceswes pour conserver leur privilège de veDdeur:— Mais attendu que les époux Maigne

sointoire, coiDine le décide ici la Cour de Rionii si le ^udic avait pm pour les créanciers l'inscriptoodont parle Tart* ÂdO, Cod. comau? MM. Rivière et Hagttet, Qveat, sur ta transeripù^ d. 875, paraissent embrasser raffirmaiiTe. V, au»l les obser* valions dont nous avoDF accontpagi ë l^rrét de la Cour de Bordeaui» cité dans la tioia à laquelle il est reoTojé d-dessofl. Mais oêtte Opinion a ët6'combattua psr M. Pont) dans une disseriatioo insérée au jour* Dal (e Dfoitf du 6 Juin 1858 : ee jurisconsulte sou* tient que Plnsoriptioo prescrite par Part» 190 n'ajoute riCD aux druits de la masse et ne constitue qu^un moyen de publicité pour faire connaître Tincapacité personnelle du failii,

(i) C'est, du Veste, un principe certain que, daùs le cas de résolution de )à vente pour défaut de paiement da prix, te rendeur a droit d la restitution des fruits perçus. K. Rouen, 28 déc. 1857 (Vol. f858. 2.70 >- P. Ï858.225), et les Autorités citées ft la ooie. Adde MM. Musse et Vergé sur ZatkarHe, tom. ^ S ^7, pbg. 800, noie 17.

(î) Mais it est admis, en principe, que Pacqué* reur courte lequel la résolutlun de la vente est pro* ooDcée pour défaut de paiement da prU, peut éira coDdaAiiéi inilépeudmnineQl de la re»iiiutiou des fruits, s des douimages-iméréts envers te vendeur. K CsM. as jttill. iSaà (Vol. i8aA»l.e30) ; Douai, 10 déc 184à(VoL 1845.3.308); MM. Troplung, Vente^ tom. 2, n. 652; Duvergiér, i^., tum. 1, n. 454; Marcadé, sur TarU 1854, n. 4; Massé et Vergé,

Eàillite^ fotl transcrire le contrai de vente^ el »nt ainsi conservé leur privilège^ et par con-~ iéquent Taotion résolutoire qui, à défaut de 'aiement du prix, leur appaHient, aux termes le l'art. 1604, Cod. Nap.; ^Attendu que ée )oint est aujourd'hui reconnu par le syndic de a faillite Liandier, qui ne discute plus <iue les conséquences de la résolution de la Tente;

En ce qui eoncerne les restitutions de fruHs 2 : »— Attendu que les fruks à restituer ont été perçus, partie par Liandier luUméme avant la déclaration de sa faillite, partie par le syndic lu nom de la masse, après la déclaration de aillite ;--Que, pour les premiers, que la Cour évalue à 1500 fr.,les époux Maigne n*ont qu'nne bréance personnelle contre le foilli, et le droit

|>ar conséquent de se faire porter au passif de* a faillite et an rang des créanciers ohirograpbaires,*^Que, pour les seconds^ qui paraissent deroir être également évalués 4 1500 fr.^ ils constituent une dette de la masse des créanciers elle-même, dont les époux Maigne doivent être payés par prélèyement sur l'actif à répar* tir entre les créanciers ;

En ce qui concerne les fk^ais d'enregistré^ ment et de transcription de Taote de vente ^^ Attendu que c'est à tort que les premiers iugee les ont compris dans les flrais de procédure ■ mis h la charge directe de la masse des créant ciers;— Que 1 avance de ces frais, faite pajr les • épout Maigne, constitue bien une créance contre Liandier^ mais non contre la masse des' créandera de celui-c»; qu'elle donne par oen^ séquent aux époux Maigne le droit de se fabre inscrire au passif et de prendre j^art aux dis* ' tributions à faire entre les créanciers de Liandier> mais non celui de se feire payer par prélèvement;

En ce qui touche les frais de rinstanoe en > résolution et notamment le coût de Tenregi»'» trement du Jugement qui a prononcé la réso^ lution : -^ Attendu que ces frais ont été foils à ^ rencontre de la masse des créanciers, repré- > sentée par le syndic de la faillite; qu'ils ont> été nécessités par la résistance dn syndic k l'action reconnue légitime des époux Maigne, c'est-'à-dire par un -i'ait qui est réputé propre à la mas.se des créanciers, comme émanant de • Sun mandataire ; que ces frais constituent donc une créance directe contre la masse des créahciers, entraînant le droit pour les époux Maî-

f^ne de s'en faire payer par prélèvement sur 'actif à distribuer à ladite masse;

En ce qui concerne les dommages^-intéréts : —Attendu que si la résolution de la vente a entraîné divers dommages pour les époux Maigne, ceux-ci ont trouvé quelques avantages dans la plus-value donnée à rimmeuble dont ils ont repris possession, par les quelques réparations ou agrandissements qucLiandier a faits aux constructions dépendant dudit immeuble; que c'est en compensant ces avantages et ee$ pertes qu'il y a lieu de maintenir le refus ées ] premiers juges d'allouer aux époux Matgne ées

Lôiê et JDétùiom iiwr$9$:

dommages-intéréto indépendant» des remboursements susénoncés; qu'il s'ensuit que les réserves faites par le Syndic de la faillite Liandiet* an sujet desdits agrandissements et réparations sont sansDbjet;

Par ces motifs, dit qu*il a été bien jugé par le jugement dont est appela en ce qu'il a prononce la résolution de la vente passée par les époux Mailnue à Liandier, le 27 mai 1856, et autorisé lesdits époux Maigne k reprendre possession de la montagne qui avait fait l'objet de cette vente; ordonne que le jugement recevra,

Îuant à ce, son plein et entier effet; — Fixe à 500 fr. les restitutions de fruits dont les époux Maigne sont reconnus créanciers dans la fail« lite Liandier, et pour lesquelles ils sont auto* risés à se faire admettre au passif de la faillite et au rang des créanciers ordinaires; — Fixe à 1500 fr. les restitutions de fruits dues directement par la masse des créanciers Liandier et dont les époux Maigne ont le droit de se faire paver par prélèvement sur l'actif de la faillite; — Dit que les frais d'enregistrement et de transcription de l'acte de vente ne seront point compris dans les frais mis directement à la charge de la masse des créanciers Liandier, et que les époux Maigne sont seulement reconnus créanciers de Liandier pour ces firais et autorisés à se faire admettre pour leur montant au passif de la faillite et au rang des créanciers ordinaires, etc.

Du l*' juin 1859. — Cour imp. de Riom. — l»*ch. — Prêt., M. Lagrange,p. p. — ConcLy M. Rondeau, subst. — PL, mi. Salvy et Sal-

veton.

TRANSCRIPTION. — Folle ENCHiRB. — Privilège.

LarL 7 d$ la loi du 23 mars 1855^ qui tubordonne Vaction résolutoire du vendeur à la cofuervation de son privUégey ne s'applique peis au droit de poursuivre la revente sur folle enchère en cas de non^aiement du prix iune adjudication* — Ainsi, le vendeur aux enchères qui a perdu son privilège^ faute de transcription ou inscription en temps utile, peut néanmoins, à défaut de paiement du prix d'adjudication, poursuivre la revente sur foUe enchère. (Cod. proc., 733; L. 23 mars 1855, art. 7J

1" Espèce. — (Défeux — C. svnd. Sauvaget.] Le 2 oct. 1853, les consorts Défeux ont vendu aux enchères, par-devant notaire, un immeuble dont le sieur Crusse s'est rendu adjudica* taire. En suite de surenchère, cet immeuble a été définitivement adjugé, le 27 du même mois, au sieur Sauvaget. Il était dit dans le cahier des charges que Tacquéreur serait tenu de faire transcrire 1 acte d adjudication, pour conserver le privilège du vendeur. Mais, avant que cette transcription eût été faite, le sieur Sauvaget, adjudicataire, qui ne s'était pas libéré de son prix, a été déclaré en faillite, et le 20 mars 1856, le syndic a pris, dans l'intérêt de la masse, l'inscription prescrite par Tjirt. 490, Cod* comm.

^ En cet état, l'immeuble acquis par Sauvaget a été mis en vente à la requête du syndic de sa faillite, et adjugé, le 22 août 1856, au sieur Corne. — Alors seulement, les consorts Défeux, vendeurs non payés, ont fait inscrire leur privilège, et. adressé au syndic de la faillite du sieur Sauvaget une sommation de payer le prix dû par ce dernier, à peine de revente sur folle enchère. — Le syndic de la faillite Sauvaget a repoussé cette prétention, en soutenant que rinscription par lui prise dans l'intérêt de la masse avant celle du privilège des consorts Défeux mettait obstacle à la poursuite de ces derniers en revente de l'immeuble sur folle enchère, cette revente ne pouvant, comme Taction résolutoire, avoir lieu après lextinction du privilège du vendeur.

3 juin 1857, jugement du tribunal de Dôle, statuant en ces termes :

a Attendu que,d 'après Tesprit quia dicté la loi du 23 mars 1855, on ne peut douter que Tintention du législateur ait été d'étendre à toutes les espèces de ventes le principe àdmispar la loi du 2 juin 1841, c'est-à-dire de mettre le tiers ac-

Suéreur à l'abri de l'action résolutoire du veneur, soit qu'il s'agisse de ventes ayant dû être accompagnées des formalités judiciaires, soit qu'elles n'y aient point été assujetties, lorsque celui-ci n'aurait pas rendu public son droit à l'exercice de cette action de la manière que la loi a prescrite; — Attendu que la poursuite en folle enchère, lorsque, comme dans l'espèce, elle est exercée par le premier vendeur et dans son intérêt exclusif, u'esL en réaliic, qu'une action résolutoire, ne dillerant, juant à ses effets, de l'action résolutoire ordinaire qu'en ce sens qu'elle ne fait arriver dans les mains du vendeur que le prix de la deuxième adjudication, au lieu d'y faire rentrer la propriété elle-même ; qu'elle doit donc être assimilée à cette dernière action ; qu'ainsi ce serait, contrairement à la volonté de la loi, laisser le tiers acquéreur Corne exposé à une véritable action en résolution de la part des vendeurs, d'ouvrir à ceux-ci la voie de la folle enchère en accueillant la demande ou'ils forment aujourd'hui ;~Par ces motifs, le tribunal déboute les consorts Défeux de leurs ins et conclusions, etc. »

Appel par les consorts Défeux.

LA COUR^-r Considérant que la procédure de folle enchère n'est qu'un incident à la poursuite de siuren chère; que la folle enchère peut être suivie, non-seulement pour défaut de p^ ment, mais encore pour inexécution des clauses de l'adjudication et par toutes personnes intéressées ; — Considérant que cette voie de folle enchère ne peut pas être assimilée à^a^ tion en résolution de Tart. 1654, Cod. Napapplicable seulement à une vente définitive ei au profil du vendeur; — Que la vente sur surenchère est faite sous la condition suspensive de racquittenient des charges et conditions de l'adjudication, et que si ces charges et coodi'

Lùiê et DéHêiom iivetêêsi

(ions ne sont pas accomplies, la Tente est répiiiée n'avoir jamais existé; — Que la loi du 23 mars 1855, dans son esprit comme dans ses termes^ n'a pas appliqué à la procédure de folle enchère et au droit qui en résulte les dispositions de ses art. 7 et il, applicables seulement à l'action résolutoire résultant de l'art. 1654, Cod. Nap., précité; que, dès lors. Corne, détenteur actuel de l'immeuble dont s'agit, ne peut exercer de droits autres et plus étendus que ceux de Sauvaget ou de son syndic sur ledit immeuble; — Par ces motifs, décide que les poursuites en folle enchère entreprises par les appelants seront continuées, etc.

Du 16 déc. 1857.— Cour imp. de Besançon. — l'^ch. — Prés.yM. Dufresne, p. p. — ConeL, M. Neveu Lemaire, f"" av. gén. — PL, MM. Guerrin et Lamy.

2« ^«pèe».— (Chabert— C. Visca.) — jugkéent.

LE TRIBUNAL; ' Attendu que les dispositions de la loi spéciale du 23 mars 1855 sont évidemment de droit étroit et ne doivent recevoir aucune extension; que Fart. 7 de cette loi, ne mentionnant expressément que Faction résolutoire établie par l'art. 1654, Cod. Nap., ne saurait être étendu à l'action qui nait,soii au proKt des colicitants, soit au profit d'une masse de créanciers, d'une adjudication sur folle enchère^ donnant elle-même éventuellement ouverture à une nouvelle revente; que ces deux actions diffèrent sous de nombreux rapports; — soit qu'on examine leur but, la première tendant à la reprise de l'immeuble et la seconde à une revente par adjudication; — soit qu'on examine leur ori^ne, la première, découlant du droit de propriété du vendeur, et la seconde, pouvant résulter tantôt d'un droit de copropriété de colicitants, tantôt des droits hypothécaires des créanciers; — soit qu'on considère les personnes à qui elles appartiennent, la première n'appartenant qu au vendeur non payé, et la seconde, à tout intéressé ayant un "droit réel sur l'immeuble; — soit, enfin, que Ton ait égard aux effets, puisque la résolution anéantit la vente, tandis que la revente sur folie enchère laisse subsister la précédente adjudication, le fol enchérisseur étant toujours tenu de la différence de son prix avec celui de la revente ; ce qui est si vrai, que la folle enchère n'est passible d'aucun droit proportionnel d'enregistrement, tandis que le droit est perçu en cas de résolution de vente ;— Attendu qu'il existe entre ces deux actions une antre différence caraciéristique

quiéter les tiers acquéreurs et adjudicataires,, parce que la vente pouvait être ancienne et n'éuit entourée d'aucune publicité, il n'en était point de même d'une adjudication nécessairement accompagnée d'une grande publicité , et devant, d'ailleurs, prochainement aboutir à ses résultats: qu'aussi^ dans toute la discussion de la loi de 1855, on ne tronve