LIX.— II* PARTIS

pas trace d'une intention de conjurer le danger pouvant résulter pour les tiers des droits naissant, soit d'une folle enchère accomplie, soit d'une folle enchère à poursuivre; qu'au reste, il résulte formellement du rapport de la commission, que l'art. 7 n'a d'autre objet que d'étendre aux acquéreurs, par ventes ordinaires, les précautions prises par l'art. 717 de la loi de 1841, en matière de ventes sur expropriation forcée ; que ces précautions, qui consistent, pour les ventes ordinaires» dans l'injonction de prendre inscription, ne s'appliquent donc qu'à l'action résolutoire prévue par cet art. 717 de la loi de 1841, laquelle réglait, dans d'autres articles, la matière des surenchères; —Attendu, de plus, que le législateur a d'autant moins voulu s'occuper de la folle enchère et de ses eflets, dans l'art. 7, qu'il avait déjà pourvu, par l'art. \^, mais seulement pour 1 avenir, tant à la sécurité des tiers qu'à la conservation contre eux des droits des intéressés à une adjudication, en prescrivant la transcription de toute adjudication ; que cet art 1*' n'est sans doute pas applicable aux adjudications ayant date acquise avant 1856, et spécialement à celle du 24 août 1850, qui n'a pas dû être transcrite ; mais qu'il n'en résulte pas moins que la question actuelle est purement transitoire et ne pourra se représenter sous le régime de la loi de 1855, qui a pourvu aux droits des parties, non dans l'art. 7, mais dans son art. 1*'; qu'enfin, si bien cet art 1*' n'exige pas la transcription d'une adjudication sur liciiation au profit d'un copartaffeant, laissant ce cas spécial sous l'empire des art. 6 et 7, qui exigent une inscription pour la conservation du privilège, Tadindication du 24 août 1850 ne rentre point dans eette catégorie, puisqu'elle a été passée an profit de Planche, qui est un étranger; d'où il suit que si elle eût pu être régie par la loi de 1855, à laquelle elle échappe par sa date, aux termes de l'art. 11^ qui décide qu'elle sera réglée par la législation antérieure, elle n'eût toutefois été soumise qu'à la transcription, et non point aux formes prescrites par les art. 6 et 7, qui se montrent ainsi de plus en plus inapplicables à la cause ; — ^Attendu que la loi du 21 mai 1858 va même pins loin en matière d'expropriation forcée, puiSqu'à défaut de transcription de l'adjudication par Tadjuditataire dans les quarante-cinq jours, elle ordonne la folle enchère, laissant ainsi subsister, même en l'absence de la transcription exigée par Tart. 1*' de la loi de 1855, les droits de ceux qui ont intérêt à la surenchère, ce qui démontre combien ils sont différents de ceux du vendeur, qui est tenu de notifier son action résolutoire avant l'adjudication;— Par ces motifs, etc. Du20 juill. 1858. — Trib. de Grenoble. — Pfii.y M. Craponne-Duvillard.

FAILLITE. ^ Jugement par défaut. —

Appel. — Délai.

h€ délai d'appel de$ jugemênfi-par défaut

en matière de faillite ne court, comme en matière ordinaire, que du jour où Vof^poHtion n*eft plus reeevable\ (Coa. comm.» 582; Cod. proc.,4l3)(l)

(Gb^rpentier — C. Gourdon.) — AtEÊT.

LA COUR ; ~ Attendu que le jugement par déraut rendu contre Gbarpeniier» le 3 sept. 1858, lui a été signifié le 20 du même mois; que, contrairement à Tart. 435, Cod. proc. Civ., cette signification n'a pas été fiaite par un huissier commis; qu'en supposant que, dans les circonstances de la cause, cette signification puisse être considérée comme vabble et comme ayant fait courir les délais de l'appel (1), il reste à savoir si Tappel interjeté par Charpentier, le 41 oct. 1858, doit être dé claré tardif, et, par suite, non recevable; — Attendu qu'aux termes de Tart. 582, Cod. eomm», le délai de Tappel pour les Jugements rendus en matière de faillite est de quinze jours seulement, à partir de la signification; que, par là, le législateur a eu en vue de restreindre la durée ordinaire de trois mois fixée pour le délai d'appel, et de modifier ainsi, en matière de faillite, l'application de l'art. 645, même Code; mais que le texte de la loi ne porte aucune disposùiôn de laqueUe on doive induire nécessairemeQtque, pour les jugements par défaut, le délai nouveau de quinzaine ne courra pas, comme précédemment^ celui de trois mois, à compter seulement du iour de Texpiration du délai de l'opposition ;'<-Attendu qu'il y a d'autant plus lieu de douter que telle ait été la pnsée du législateur, que, dans le projet de loi, immédiatement avant Fart. 582, se trouvait un article qui refusait le droit d'appel contre les iuffemeots psfr défaut quand il n'y aurait pas ete formé opposition ; que, dans ce système, Tart* 582 concernait évidemment, d'une manière exclusive, les jugements contradictoires, et que la suppression de la disposition précitée ne peut avoir eu pour effet d'étendre, quant aux jugements par défaut, la portée de l'art. 582 qui leur devenait appli cable;— Attendu qu'enjoignant à la quinzaine pour délai d'appel, huitaine pour celui d'opposition. Charpentier a exercé son droit en temps utile, et qu'ainsi son appel est rfecevable; — Sans s'arrêter à la fin de non>recevoir propo-

(i) Telle e»t également Topinion de MM. CUauveau sur Carré, Lois de ta proc^ quest. 1566, et Alauiel, CommtnU du Cod. de «omviu, t Ai o. I93&, P.8&0. «Les art 580 et 583, G. oomnutdlt M. Chaaf eau, accordant deuz délais di^itiuct», Pun ^)Ur former oppoaitioD, Taulre pour ioterjeter appela le

principe de Part* 4A8, C proc., doit reètvoir ton ^.-iiA.s^. o»si «« X»..:» »..im>«»a«i II MA..M.u;f «»»;

Lois et JDà9iiÊiêm diverseâi

sée contre l'appel de Charpentier, faisant droit, au contraire, dudit appel, etc.

Du 6 avril i85d. -^ Cour imp: de Bordeani. — 2« cb.— Prrfa.,M. Dé«rang©*T«uzin.— Conrt., M. Mourier,av.gén.— />/., MM. Brocbon père et Vandier. __^