FAILLITE.— Paiement.— Bons k vue

2*» CORTRAIIfTB VaML COEt»S. — FAtttlTÏ. — IUpPOUT a la MA88K. — OBLIGATION COlllER- CIALB.

!• V acquittement de bons oU reconnai$sanr ces payables à un nombre de iours de vue diterminé, fait sans visa préalable par un négociant, depuis la cessation de w« paimevi$ ou dans les dix jours qui Vont précédée, €$t nrti comme constituant un paiement de deiiet non échues : on objecterait vainement que, suivjant l'usage du commerce, de tels bons sont toujours payables à présentation, (C. comm., 446.) (1)

2« La contrainte par corps ne peut être prononcée contre le créancier d^un failli, a raison du rapport à la masse qu'il est cuhdamné à faire d'une somme supérieure à 2<'0 /. por lui reçue, en acquittement d* une dette non échue, depuis la cessation des paiements de son débiteur, si cette dette n'a pas une eaise comraerciale par rapport au créancier. (Cod. comm., 446; L. 17 avril 18.12; art 1.) (2) (Gombault — C, synd. Vàrnier-Roger.j Un jugement du tribunal de coiûnieitc d'Orléans, du 15 juin 1859, avait sutué de la manière suivante sur ces Questions :

a Attendu que Gonibauit. à la date dn ^8 janvier dernier, porteur, d un reçu à souche de VarnitT-rtoger, de la somme de 1500 francs, créé le 8 déc. 1858, remboursable à dixiuiirs de vue, avec intérêt à 4 p. 100 Tan, à païUr dudit jour 8 décembre dernier jusqu'au visa. sauf modiricaiion, s'éiant présenté à la cai^^^ de Varnier-Koger. a reçu, ledit jour 28 janvier, de celui-ci le monunt de celle recoun^issaucci —Attendu que les syndics de u faillite Varnler-Roger, se fondant sur ce que le paiement de cette sonime a été fait dans les dix jours qui ont précédé la déclaration de laillile, réclament à Gombault le rapport à U masse de cette somme; — Attendu que, dans l'espèce, Gombault n'a jamais prévenu, mti^

Qod. pr(ic« f'.auB»! Douai, iâ mat ibti (Vou J&A5. :{.âS9— P. i<^ôô.i.416).

(i) C'est là en effet use qoe^tion controfonée. h la Table générale DeviU. et GUb„ V Jugement p«r défaut, o« 152 et suiv.

(2) Cela est incontestable, et nous croyoDs qoe it I solutioD devrait être la mèn^e, encore bteo que la

application. S'il eo était «utremenl, «. pourraU arri L^^^ ^^ j^ ^^^^ ^^.^ couimeiciate k Pégarddo ver que le joçemeut déclaraUf de faillite ne fOt plus I ^^^^ «ar ce n'est pas le caractère de cette dette susceptible d^appel, lor^qu il serait encore attaqua- ^^ ^^ ^ couridôrer ici j c^esl uniqùemeni celui de

'*i®r"^*V?L\i^rYJÏ*^i'°;««^ robllKatioii impoiiée aucréaKier de rapporter à la 4856 (VoL iS5«.2.1B0— P. 1858.608). — Toutefois, '^ "^ . . .^ v .. i»«, *.

M. Renouard» deê FoiUites, tom* f, pag. 866, ex

, . , . . saurait* selon ooosi roonnnallre à tma idlc oblip*

prime au conlitiire I av is que le délai d appel del ^j^^ iecaracUr« commercial exigé pour qu'il poi« jugement* par défaut en matière de ftUhte, court ^^^ j^^ appUcaUou de l'art. i« de la toi da il •"• du jour même de la sigmOcation du jugement, et I ^^^ ^urU contrainte par oorpi. 4a*Un> apa» «iCQfc TapplicaUim da Fart, A4»,l'^*^» «»w t« ««««uw iw «orifi.

LoU et Déeiiiùnildivêrgêi.

verbalement, avs^ntle 28 janvier dernier, fail prendrait les fon^s cbez Varoier-Roger, et qu'il est prouvé, par les documents et les rensei gnetaients fournis au tribunal, qu'il n'avait pas affecté spécialement œs fondsà despaiements déterminés, comme, par exemple, à des achats de valeurs de bourse ou industrielles;— Attendu qu'aucun visa n'a été donné par Yarniei^ iloger, ni même solliciié par GombauU, anté rieurement au -28 janvier ; nue, dès lors, la somme a été payée avant son échéance et dans les condiiions qui la Rendent rapportable, aux termes de l'art. 446, Cod cooim. ;— Que c'est donc en vain que GombauU vient soutenir que la reconnaissance qui lui a été remboursée ne peut être as8imilée à . nn billet k ordre à ediéance Hxe et déterminée, et qu'il était d'ailleurs dans Thabitude de Varnier-ïftoger de payer à présentation;— Attendu qu'il est conslaot que Gonibault, en se présentant le 28 janv. 1859 chef Varnier-Roger, alors que sa reconnaissance n'était pas visée, ne pouvait ^u^er le paiement immédiat de sa créance, ou, à défaut de paiement^ contraindre Varnier- Iio((erpar les voies légales; aoe sa créance n'était donc pas échue, et qu^elle pouvait l'être tout au plus te 8 février suivant, au moyen du tisaquil avait le droit de faire apposer sur 800 litre (—Attendu, d'ailleur», que les termes de l'art. 446^ Cod. eomm., sont impératifs et 4)6olus ; qu'ils n'établissent aucune distinclioo, et, par conséquent, ils s'appliquent à toutes dettes non échues ; — Attendu qu*aux termes de l'art. 1 delà loi du 17 avril 1832, la contrainte par corps pouvant être décernée contre tout individu condamné pour une dette commerciale dont le principal atteint ou eieède le efaifi're de 200 fr;. Il y a lieu à la prononcer contre ledit sieur Gombault, puisque, dans Tespèce , il s'agit d'une somme supérieure à celle de 200 ir. susénoncée; — Par ces motife, te tribunal condamne GombauU, même par corps, à rapporter à la faillite Varnier la somme de 1500 fr. 66 c^, qui lui a été remboursée le 28 janvier dernier. »

Appel par GombauU, qui spulient que l'arl. 446, Cod. comm.> uniquement applicable, suivant lui, aux paiements contraires à i' usage commercial, ne saurait atteindre les bons dont il a reçu le paiement du sieur Varnier-Huger, lesquels n'étaient, d'après l'usage du commer-

(i-l) La premier point â été consacré par pluneors arrêts, tant de la Cour suprême que des Coan imperialis. V. Cass. 45 juin 1811 (S-V.il. liflOl; toiiect, nouv. 8.ii877)« et «juin 1825 (S-V. M.1.A02 { C. «• 8a.id5) ; Colmar, 9 avr. 1824 (C n. 7.2.8a)t et Poitiers, 2 juin 182à (S.V. 25.2.59; C» n, 7.3.575)» Toutefois, la cl»ambre criminelle de la Goor de casMiion a décidé, au contraire, par arrfttltt 23 àèb. 1854 (Vol. 1854.1.811 —P. I85<i. 2*586), que la sur? eiiance da fait de guerre abroge Mw retour les traités de bunne amititT et de comiBcrce arrêtés aotèrienreuieiii entre deux natioBii, et que le retablis-sement de la paix ne fait pas reTi- ^nifito facto de telles oonfentions» — Quant à la

ce, que de8 bons de caisse toujours payableb :) présentation, malgré la stipulation d*un délai de dix jours après visa, et 4ik*en. tout cas^ n'ayant pas fait acte de commerce en pétant à Varnier-Roiger les sommes représentées f^r ces bons, il n'a pu être soumis a la 'contrainte par corps pour le rapport à ta masse de celtes qu'il a reçues en remiNmrôemeDt dé ce deis nier.

AmitT.

LA COUR ; — Sur hi question prindpale l'- Adoptant les motifs des premiers juges;

En ce qui toucbe la contrainte par corps : —Attendu que la somme placée cbez VamieN Roger n'avait pas pour objet une opération commerciale; quid, dès lors^ la contrainte |iar corps n'est pas applicable au remboursement de la somme réclamée par les syndics; — Inûrme sur ce point, etc.

Du*26 iuill. 1959. -^^oar imp. d'Oriéans;-^ 2* ch,"^Préi,, M. le cons. Dugratier. — Pi.\ MM. Mouroux et de Massy.

4« TRAITÉS DlPLOMATiaUES.--OukRRfi:

—Abbogàtion .^SARDAreilI.

^ ETRAKGBtt.—- JuGBli8irr.«^ ExfiCCTIOH. — ^

Opposition. — iNCOMPÉTENGB.^-'ExGapTioiY.^ Ajournement. — Délai.

3« Bref délai.^Distancss.

i"* Les traités particuHers d'hospitalité^ ife ceminercey ete,, contins eiUré dieu» Btats^ Hé sont peu anéantis, mais sBiUiBment suspendus par le fait de guerre survenu ultérieurement^ et iis reprennent tout leur etàpire après là paix : il n'en est pas de ces traités paHicûi' tiers cifmme d9s traités généràuœ et politi^ûeè réglant les eùndititmê de paix tt d'aLiancê entre deux ou plusieurs natûmè ii].

Âinsi^ te traité' intervenu, le iémàrs i760i entre la France et la Sardaigne s'est retrouvé en vigueur y à partir de la paix générale dis 1814 (2).

2 Les jugements rendus dans les Etats sar^ des doivent être déclarés exécutoires par leê tribunaux français, san» révision du fond;,:: à moins que ces jugemeMs nt contiennent <ki dispositions contraires à la morale, à l'équité ou à l'ordre public en France, ou fu*iU n'^-> manent. de juges incompétents. (Ir^i é du 24 mars 1760, an. 2^ ; Cod. Nap. , 2123 et 2128 ; Cod. proc., 546.) (3)

question spéciale de safoir ai le traité diplomatie que passé le SA mars 1760 entre la France et la Sitrdaigiie est encore en vigueur « elle est lésohie uffirmativement par M. Fœliii • r» de dr, inUrttO' {iofu, tonu 3, n. MA, et cette solution, qtradowt Tiirrèt ci-dessus, découle impliciieioent des dédsious citées à la ndle suivante, qui ont statué sur rinlerprétation à donner a certaines clauses de ee traité. Mais M. Troplong^ Prit, et hytn, tom. 1» n. A5A, semble incliner pour TopinioD oootrairei A Tappui de laqwille il cite une consultation deliiiérée par MM. Joohtiod, Tripier et Dupin.

(8) Cette solution est loofonne a la doctrine oêf seiguée par pluiieurs auteoni relatlTement A tous

LoU et Béeisionê diverses.

Le jugement ou arrêt sur requête^ qui déclare exécutoire en France un jugement rendu en pays étranger, est susceptible d'opposition, (Goid. proc.^ 546.J — Rés. dans la 2* espèce seulement.

L'exception d'incompétence dirigée par un Français contre un jugement rendu en pays étranger, àraison de ce que ce Français aurait dû être cité, non devant les juges étrangers, mais devant le tribunal de son domicile en France, est une exception purement personnelle, qui ne peut plus être proposée après des défenses au fond, ou après que le Français, condamné sans ^ être défendu, a laissé acquérir au jugement V autorité de la chose jugée, (God.

proc., i69.)(l)

Le délai de l'ajournement donné à un Fran" çaispour comparaUre devant un tribunal sarde est de deux mois.-^ Et ce délai ne peut être abrégé par le jugement de défaut profit-joint du tribunal sarde qui ordonne la réasst^nation du Français non comparant sur une première assignation. (God. proc.^ 7â et 73.) (2)

3° Le présiderit, en permettant d'assigner à bref délai, peut-41 abréger le délai des distances, au cas prévu par l'art. 13, Cod. proc.? Ara. nég. (Cod. proc., 72, 73, 1033.) (3)

V* £»p0ce.-«*(lsnard>Blanc--C. Pezzalès.)

àrr£t«

LA COUR ; — Gon^déirant que, pour repousser l'exécution en France d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Gènes le 8 avr. 1856, la veuve Isnard-Blanc et lils ont fait valoir les trois moyens suivants ri* abolition du traité de 1 760 entre la France et la Sardaigne ; 2^ violation du principe des juridictions; 3° violation du droit de défense )«-- Sur le premier moyen : — Considérant qu'il faut distinguer les traités généraux et politi- (pies réglant les conditions de paix et d'alliance entre deux ou plusieurs nations, des traités particuliers d'hospitalité, de commerce, etc.^ qui touchent plus particulièrement auf intérêts privés des deux Etats ; — Que, si la guerre anéantit les premiers, elle suspend

les jugemeols en géaéral qui out été rendus en pays élraoger. Mais une jurisprudence constante et des auteurs non moins nombreux décideut, au contraire, que de tels jugements ne peuvent être exécutés en France, qu*Butant qu^ils ont été, nonseulement déclaré» exécutoires par les tribunaux français, mais encore revisés par (es tribunaux. K les antoritéa citée» dans la Table géméraU Devill. et Gilb*, V* Etranger^ n. ftSô li aosv. Junye Paris, S2 noT. 185i (Vol* 1851.1785 — P. 1852.4.848). Et ce principe a été appliqué spécialement aux jugements rendus dans les Etats sardes, malgré la danse du traité du SA mars 1760, portant que t les Cours suprêmes déféreront réciproquement aux réqabltious qui leur seront faites à la forme du droit. • Sic^ Grenoble, 9 janv. 1826 (S V, 27.2.56; ColUet. tumv. 8.2.172), et B janv. 1829 (S-V. 29.2.176; C. n. 9.2.185) ; MM. t'n^Mx etTro(>long, ut sitpra. ËB tout cas, il est incontestable que cette clause u'empécbe point que les tribunaux français ne doivent, comme l'sdmeltent les arrêts que vous rappor-

seulement les seconds, lesquels reprennentde plein droit leur empire ouand la paix est rétablie, par application du principe général : Cessante causa, toUitur eflectus, et encore par le consentement tacite des deux souverains, résultant d'une série d'actes non équivoques ; — Considérant que depuis 1814, époque de la paix générale et de la séparation des deux Etats, les meilleures relations n'ont cessé d'exister entre la France et la Sar(Jaigne ; — Que depuis lors, de nombreux arrêts des Cours sardes et françaises, des Cours de cassation de Turin et de France, et particulièrement de la Cour de céans, ont constamment et réciproquement appliqué le traité de 1760; — Que des difficultés ont pu surgir quant au mode d'interprétation ou d'exécution dudit traité, mais jamais quant à son existence ; que la doctrine s'est généralement prononcée dans le même sens; -Qu'en 1831, le gouvernement sarde, réclamant auprès du gouvernement français-une exécution lai^e du traité, M. le garde des sceaux écrivait à ce sujet au procureur général près la Cour de céans, et disait en tête de sa lettre que, par la volonté des deux gouvernements, le traité de 1760 était en pleine vigueur^

Sur le deuxième moyen : — Considérant que si l'art. 22 du tiaité de 1760 porte : « Qu'il sera déféré à la forme du droit aux réquisitions des Cours respectives pour Texécotion de leurs jugements et arrêts », cela doit s'entendre et s'entend en eifet, dans la doctrine et la jurisprudence , en ce sens que les jugements rendus par les tribunaux étrangers ne doivent être rendus exécutoires en France qu*auiant qu'ils ne contiennent rien de contraire aux principes de morale, d'ordre et de droit public de notre pays ; — Considérant qu'aux termes des art. 59 de notre Code de procédure civile et 21 de celui de Sardaigne, le défendeur en garantie doit être cité devant le juge de la demande principale, à moins qu'il n'apparaisse que cette demande n'a été ainsi introduite que dahs le but unique de distraire k défendeur en garantie de ses juges naturels, circonstance

tons, refuser exécution aux jugements des tribunaux sardes dont les dispositions seraient contraires aux lois d^ordre public en France. Cest ce que la Cour de cassation a jugé par arrêts des 1& juIlL 1825 (S-V. S6.1.S78; C. n. 8.1.1 5i), et 17 mars 1830 (S-V. 80.1.95; C, n*9.1.à71).

(1) Jogè au contraire que c'est là une eiœptioa d*ordre public, que le Français peut faire valoir mêm« après s*6tre défendu devaiA les juges étraogers : Cass. 17 mars 1880, cité euftrdf note 5. — Quant à rincompétenoe des tribunaux frauçab pour connaître d*uiie demande formée contre un étrsnger, la jurisprudence et les auteurs décident généralement qu'isUe doit être proposée in limine litû, V. Doudi, 17 juin 1858 (Vol. 18&6.1.1A8); Paris 18 fév. 1858 (Vol. 1858.2.73---P. 185H.A4&), et U note accompagnant le premier de ces arrêts.

kUZ) V. en ce sens. Casa. 17 nov. 18A0 (Vol. 1840.1.985 » P. 18A1.1.120), et les iKMes 1 et 1 qui accompagnent cet arrêt*

Lois et Décisions diversesm

qui n'existe pas dans la cause et qui n'a pas même été alléguée ; — Considérant que la veuve Isnard-Blanc et fils exeipent vainement des art. 14 et 15^ God. Nap.y pour soutenir qu'ils ne pouvaient être cités qu'en France ; — Qu'en effet; si le léfôslateur français, dans Tintérél de ses nationaux, a édicté ces deux articles, le législateur sarde, de son côté, et dans le même objet, a reproduit les mêmes dispositions dans les art. 21 et suivants de son Code ; — D'où il suit que si le Français, s'appuyant sur )esdits articles, refuse de comparaître devant les tribunaux sardes pour venir plus tard demander en' France la nullité des jugements rendus par les tribunaux sardes, sous le prétexte qu'ils violent le principe des juridictions, les Sardes, à leur tour, refuseront de comparaître devant les tribunaux français et demanderont en Sardaigne la nullité de leurs décisions par les mêmes motifs, ce qui amènerait cette conséquence fatale et inadmissible que les traités, les Codes, les jugements seraient de part et d^autre réduits à néant ; — Qu'il est donc bien plus rationnel et plus juste, laissant de côté cet esprit d'égoîsme et de suspicion d'Etat à Etat, qui n'est plus dans nos mœurs ni dans l'intérêt des relations internationales,-d'admettre, ou plutôt de continuer d'appliquer le principe de la réciprocité fondée sur les traités existants ; — Que c'est dans cette Toie nouvelle que marchent le gouvernement français et ceux des autres Etats de l'Europe ;

— Considérant, d^autre part, qu'on distingue trois sortes d'incompétence : i^ ratione matmœ;%? rtUione persona; 3* ratione loei ; que la première est d'ordre public, qu*elle peut être proposée en tout état de cause, qu'elle doit même être suppléée d'office par les magistrats, tandis que les deux autres ne sont que relatives et d'mtérét privé;, que les parties peuvent donc y renoncer, et qu'elles sont censées l'avoir fait quand elles ne les ont pas proposées avant toute défense au fond, ou qn'elles se sont laissé condamner en dernier ressort sans se défendre et ont laissé acquérir au jugement Tautorité delachose jugée;

Sur le troisième moyen : — Considérant que, chez toutes les nations policées, le droit de défense, tant en matière civile qu'en matière criminelie, a été placé justement au premier nng des choses qui tiennent au droit public ;

— Considérant qu'après un premier jugement d« défaut profit-joint rendu par le tribunal de. Gênes et portant réassignation à huitaine, la veuve Isnard-Blanc et fils, d'Arles, ont été de nouveau assignés à huiuiue devant le tribunal de commerce de Gênes, délai tout à fait illégal et insuffisant; —Qu'en effet, l'art. 73, Cod. proc. civ. de France, et l'art. 149, Cod. proc. de Sardaigne, portent également que le délai de l'ajournement pour cent gui demeurent dans les Etals limitrophes doit être de deux mois ;-~Que c'est là un délai fixe et invariable, calculé non-seulement à raison des distances, loais encore à raison de la forme diplomatique*

et ministérielle à employer pour faire arriver la copie à sa destination; — Que, déposée au parquet du tribunal civil de Gênes, passant dans les bureaux de l'ambassade, des ministères des affaires étrangères et de la justice, du procureur général ou du procureur impérial dans l'arrondissement duquel est établie la maison de commerce de la veuve Isnard-Blanc et fils, il était matériellement impossible que ladite maison pût recevoir dans la 'huitaine ladite copie, et comparaître devant le tribunal de Gênes ; — Considérant, en droit, que si l'un ne consulte que le Code sarde, on n'y trouve nulle .part I autorisation d'abréger même les délais ordinaires, à fortiori ceux des distances ;— Qu'on ne peut, dès lors, ni admettre ni même supposer qu'en indiquant dans son premier jugement de défaut profit-joint le délai de huitaine, le tribunal de Gênes ait voulu réduire à cet unique délai le temps donné à la maison d'Arles pour comparaître à Gênes, et qu'Q n'ait pas sous-entendu de plein droit l'augmentation delà loi à raison des distances; — Que, s'il en était autrement, le tribunal aurait violé tout à la fois les principes de son Code de procédure civile et le principe tutélaire de la défense ;— Que si, d'autre part, on consulte le Code de procédure de France, on voit bien dans l'art. 72 la faculté donnée au président d'abréj[er les délais dans les cas qui requièrent célénté, mais qu'on ne retrouve plus la même faculté dans I art. 73 relatif aux délais des distances, ce que le législateur n'eût (MIS manqué de dire si telle eût été son intention;— Qu'il y a un motif de plus de ne pas admettre' l'abréviation des délais de distances quand il s'agit d'un ajournement donné pour comparaître devant un tribunal étranger, c'est que dans ce cas il ne peut dépendre d'une partie, ni même des tribunaux, d'assurer l'envoi successif et immédiat et la prompte remise de la copie d'ajournement (Cass. 17 nov. 1840; Y. ad notam), ni moins encore d'imposer à ces divers et hauts fonctionnaires l'obligation d'abréger leurs délais ordinaires ; — Considérant âu'il résulte de ce qui précède que le jugement éfinitif rendu par le tribunal de commerce de Gênes, le tf avril 1856, sur une citation donnée à la maison d'Arles le 19 mars précédent. Ta été en dehors des délais légaux ; qu'il viule donc le droit naturel de défense qui tient essentiellement au droit public; — Par ces mo-^ tifs, faisant droit à l'opposition de la veuve Isnard-Blanc et fils, d'Arles, à l'arrêt de défaut de la Cour de céans, du 23 juill. 1857, rétracte ledit arrêt, et de même suite déclare qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution en France du jugement rendu par le tribunal de commerce de Gènes le 8 avr. 1856, etc.

Du 8 déc. 1858.— Cour imp. d'Aix.— Pf^#., M. Bédarride. —Cond., M. Saudbreuil, l*' av.

fén. — PL, MM. Arnaud et Mistral.

• £«péw.— (Féraud ctHonorat^-C. Cavasso.)

ARRÊT

LA COUR ;— Attendu que, par arrêt en date

du 22 avr. 1858^ ren^n sur requéle, la Cour

Lùii et Déeiêimu diversêê.

jugeihent

déc. 1857 de ladite Cour de Gênes, ei portant condamnation au paiement d'une somme de 9,104 livres au profil de Fortunato Cavasso, capiu^ine marin , dpm.icilié à Gênes, contre Feraud et Honorât frères, négociants, domiciliés à Marseille ; — Attendu que Féraud et Honorât çnt fait opposition à cet arrêt, et que Cavasso en conteste d'abord la recevabilité; — ^Attendu que nul ne peut avoir à souffrir d'une décision sans avoir éié mis en demeure de se défendre ; — Attendu que Tarrét à'exequatur dq 22 avril dernier ayant été rendu sur requête en Tabsence de Féraud et Honorât, nop appelés eci cause, cevx-ci ont pu se pourvoir par là voie de Toppos^tion, qui est la voie naturelle ouvertç contre les décisions non contradictoires;

En ce qui touche le mérite au fond de ladite opposiiioB :... (suivent des motifs conformes à ceux de l'arrêt qui précède) ; — Par ces motifs etc.

Du 25 nov. 1858.— Cour imp. d'Aix. — 1" ch.l-Prés., M, Bédarride.— €oncl., M. Saudbreuil, 1** av. gén.— P/., MM. Aruaud et Rlgaud. '__

!• TESTAMENT. — Action ^ nullité. — Héritier. — Etàblissembiht public

* 2* Legs universel. — Commune. — Autçi^i- SATioN. — Saisine.

* à« Paçx incident. —Inscription de faux. — Admissibilité.

4* Testament authentique.— Dictée.— In-

TERROGAT. — TJÈMOINS.

l® L'héritier naturel [non réservataire] exclu de la succession par deux testaments successifs instituant des légataires différents, est recevable à attaquer le dernier testament seul, sans attaquer en même temps le T^remler : sojk action à cet égard ne saurait être écartée pour défaut d'intérêt. (C. Naj»., 724, 916, 1006.) [\) ' Il en est ainsi alors surtout que le légataire institué par le premier testament, est une commune, à laquelle le Gouvernement peut refuser

(1) y. en Cf seus » Kioiu , 17 mar^ lHi9 ( S-V. 19.2.290; Collecta nouv, 9. 2^ A4)* -^ ^^ sens cuqtraire, Pau« 21 fév. 1835 (VqI. 1036.2.35).

^2) La Coar de Paxis a toutefois jugé, |^r arrêt da 19 mai 1851 (Vol. 1H51.2.368), que lesiutéré(s du legs {ait à une commuoie rourent It partir de Ib demande en (lélivraDce formée par cette commune, mèm«^ avant d'atuir été a»»!- irisée par le Gouvernement à accepter ce legs, mais après acceptation provisoire de la part du maire, el non pas seulement à parâc de u demande formé^ apcés l'autorisa Lion accordée par le Gouvemem^nt, Mais, à L*^ard 4u \egfi. (ait aji^ établissements pul»iics, la jurisprudence, et Ifti. «^ujU^urs ^écidçni que la <^eP9?iide ^ délifrance fôiaiée a^ani que \^ GouVerui;meu|:^ ail autorisé racceptalion dfi lt;g$, d*eu fait pas courir les in^tA. K. Cass. 13 nov. 1849 (Vol. 1850.1. i98)i et 2& mars 1852 (Vol, 1852.1,397— P, 1862,

l'autorisation d^aeeepter le legs ou ne Vaeeorder que pour partie.

2^ Les communes instit^ées légataires universelles n'ont, à ce legs, tant qu'elles n'ont pas reçu du Cçouvememenl f autorisation de l'accepter, qu'un simple droit soumis à une condition suspensive, et non un droit soumis à une condition résolutoire ; dès lors, la saisine appartient , dans Vintervalle, aux héritiers naturels, même non réservataires. (Cod. Nap., 910, 1006 ; L. ISjuill. 1837, art. 4S.) (2)

3* Les juges ne doivent rejeter de piano utv inscription de faux que da,ns le cas où il leur est pleinement démontré quelle n'a aucun fondement ; s'ils ont te moindre doute à cet égard^ ils doivent admettre l'inscription de faux. [Q. proc, 2U.) (3)

4*» Uri testament authentiq^ue doit étr,e réputé avoir été dicté par le testateur au notaire, conformément au vœu de la loi, alors même qu'après lavoir écrit une première fois sous la dictée du testateur, le notaire, dans la pensée que ce prfmier écrit ne powi;raft servir à raison de son état maJlériel^ en a fait sur-lechamp, sans nouvelle dictée , une copie entièrement conforme, laquelle est r^rés^nfée sente comme constituant le testament. (Cod. Xap.^ 972.) . /

t^ais un testament ne peut être'révuté avoir été dicté par le testateur, lorsque celui-ci ï^'o fait que répondre par monostillahes aux interpellations OM lég Claire universel présent àVacU, ou lorsque lé tesifateur n'a pa^ désigné nommément les personnes qu'il entendait; gratifier..

Dans le cas. où le notaire, après avoir écrU unjç première foisjes volontés du testateur (elr les qu'elles oy^t été dictées pctr celui-ci, a fait une copie conforme d^n pirerrHer écrit par Ini annulé comme impropre à servir à raison de son état matériel, la présence des témoins instrun^er^qires, a, été nécessaire, à peine de nuilité, pendant que Ifi notaire faisait cette copie (Cocj.Nap.jO?!.;.

(Fieuë de Liévreville-^ C. Q.urette.) — a^r^t.

lA COIJR,; — Attendu, qiijç Içs ap^iauts, parents tes plus proches et a,u degresuccessible de Charles Fieffé, Qgt inconieslahlement

2.e90); Paris, 27 jnnv. 1.85A (Vol. MiôUXli - P. Id5i.i.540>; MM. Troplong, Dpnau^ n. dV; Cl^m|)ioouière et Rigaud» Or, tCenreg^^ tom. 3, n. 2559 ; Massé et Veqsé sur I^acharâb ys>VL \ S 418, note 15.

(3) Par contre, si les juges devant lesquels est formée une demande en inscription de aux inddi'Ot Acquièrent de prime abord la conviction que l'acte argué de faux n'est pas sincère et véritable, i's peuvent le détJarer faux sans épuii^er les voies aiiérienxw de rin>truction. K. la iakU généraU Deiîll et Giltu v^ Baiix inddtnt dvil, o. A& et suiv.

(4) Celte déciaioa est couibriiie à la doc^Jvoe et à la juri.Hprudeuqe g^iéraleineot suivie V» Tattle ^ héral^ Deviil. ei Gilb., v<>. Tastap^ aui^ù^ n. 75 et suiv. F. toutefois un arrêt de (^ reoobie da 7 déc 1849 (Vol, 1850.2.4U-ri?. 1850,2,13).

IMê^êt IMeiêionê êheneii

qualité et intérél à VeBeA d'attaquer le testa- Dif'nt en for me publique qu'il a l»ssé sous ta date da % juin 1857 : qualité, pnisqo'ils sont appelés par la loi à recueillir la soceession du dérunt, s'il u'en a yalablement disposé; intérêt, puisque ce testament les dépouille en faveur des intimés et, en particulier^ d'Eléonore Burette, contre qui leur action est principalement dirigée ;-^ju*il importe peu qu'il ejûste un premier testament rédigé en forme olograplie^ à la date du 36 juill. 1856, qoi institue la viUe de Bordeaux légataire nuiverselle ; que c# testament n'est mnHement reconwi par les appelants ^ qui: font eonire cet acte 4e8 réserf es expresses ; que la disposition uwverseUe n*a pas reçu l'autorisation du Gouvernement y sans bkquelle, aux tei mes de Tart. 910 y Cod. Nap.^ eUe ne peut avoir aucun effet ; qu'on ne peut obliger un hérMer qui se trouve eu fiioe de plusieurs testaments successifs, înstitMrat des légataires <JKfrérents, à les attaqua teua à bi fois, au risque de faire (tes procès inuttlea; qu^iè est juge de son intérêt et a le obotx de ses actions ; qu'en faisant loml>er le plua récent, il écarter» un des obstacles qui l'empécbent d'appréfaender la succession, ce qid sottt pour légitimer sa demande ;— -Qu'il est, d'aiUeors, naturel que les hérttleffs dirigent d'abofd leurs attaques contre le éeusîème testament, car, s'ils parriennent à le renverser « leur position vis-i-vis la ville de Bordeaux , légataire universeHe en vertu du premier y sera plus neite et phis favorable; qu'en ell'àt, le legs universel, réduit de phis de moitié par le second testament, reprenant toute sou étendue, embrasserait une succès sion qui, d'après l'évaluation du testateur, s'élève k près de 2 millions ; et ils auraient bien Meittem^dmiice d'obtenir du Gouverne- Hient, maître de refuser Vautorisation ou de ne raccorde» que pour partie, la réduction d'une libéralité ée cette importance; que c'est là ttft intérêt parfaitement appréciable, et qui^ s'il ne peut être parhit-meme le principe d'une actim , suffirait pour donner un but sérieux et légitime à l'ïiction qiiils puisent dans leur qualité d'héritiers du sang ; — Que le Gouvernement ne peut hiî-méme prononcer, en pleine oonuaifisanee de cause , sur la demande d'autorisatioit, qu'après que retendue du Hegs universei sera fixée ^ el eHe ne- peut l'éire avant qu'il ait été statué sur la vati<âté du deuxième testament;

Attendu que^ quand il serait vrai que la ville de Bordeaux, légataâre universelle^ est saisie de plein <JÉ*oil, en vertu de farL i006, Cod. Nap., de toutes les actions de la succession , la demande des héritiers n'en serait pas moins recevabte; que le droit qu'ont les hériiieis na- , turels d'attaquer un testamen t qui les dépouille est compléteBient indépendant de )a saisine : qu'i^ est, du reste, évident que ce n'est pas la une action que le testateur ait laissée dans sa succession, et dont le légataire universel puisse ètre^ saisi ; que c'est une action propre aux hé-

qui des

ritîers naturels, qu^s puisent dans leur quaGté et qu'ils tiennent directement de la loi , non du défunt; qu'en soutenant que la saisine ap« partie» t à la ville de Bordeaux^ tes intimés ont soulevé une question oiseuse, excipé du droit d'aufrui et d'un droit que la ville, qui en se-^ rail investie, ne se reconnaît pas ; — (ja'au reste, s'il fallait examiner cette question, on devrait reconnaître que Ta saisine repose, quant à présent^ sur la tête des héritiers du sang ; qu en effet, le legs univer!>el n'est pas pur et simple ; qu'H est subordonné à rautorisatloq du Gouvernement, c'êst-à-dire à un événe-« nïent (Uiur et incertain, ce qui, aux ternies de l'art. i181 , Cod. Nap., est le caractère de la condition suspensive; que cette condition, écrite dans hi loi, et qui touche à fa capacité du légataire, n'a pas moins de force que si elle étah écrite dans le testament; que ce n'est pas seulement fexercice du droit qui est sus* pendu ^ c'est le droit lui-même, puisque, si raufonsatibn est refusée, le droit s'évanouit^ — Qu'enHn, ce droit n'est pas simplement résotnble, %st; s'il n'était soumis qu'à une condition résolutoire , les communes en auraient provisoirement, confbrmémentà ladis|»ositioa 'flnalede Tart. IfSJ, Cod. INap., le plein exercice ; elles pourraient accepter les donations ui leur sont fiiites, se mettre en possession s successions dont elles seraient saisies par un legs universel, demander Ta délivrance des legs particuliers , et n'auraient pas eu besoin du secours qui leur a été accordé par l'art. 48 de la lot du 18 juiH. 1837; — Qu'ainsi, à quelque point de vue qu'on Tenvisage, l'exception proposée par Eléonore Burette et consorts, et accueilfie par les premiers juges, est dénuée de fondement;

Attendu que Te trîbuuaf ,, ayant écarté la demande par une fin de non-rècevoir qui tient au fond, sa juridiction est épuisée, et la cause est portée en son entier devant la Cour; — Un'elle a d'abord à statuer sur l'inscription de faux dirigée par les appelants contre le testament du t juin tHOT; — ^Attendu qu'il ne s'agit pas, quant à présent, d'examiner les moyens de faux , les f^its , circonstances et preuves qui, concourant à les rendre vraisemolables> peuvent déterminer le juge à ouvrir au demandeur la voie toujours pèdlleuse des enquêtes ; qu'on est encore à la première phase de la procédure, et qu'il échet seulemeni de décider si l'inscription de faux doit être admise,, c'est-à-dire s'il sera permis au demandeur de proposer ses moyens de faux; qu'il est évident, et qu'il résulte^ d'ailleurs, de l'économie de la loi , que cette première épreuve ne doit pas être environnée de la même rigueur que la seconde; que l'office du juge consiste principalement à vérifier si le faux allégué est conchiant^ s'il est de nature à entraîner la nullité de la pièce ou à influer sur la décision du procès; que , hors de là, ce n'est qu'autant qu*il est pleiuement démontré que l'inscription de faux est téméraire et ne saurait aboutir, qu'on

Léù et DécUianâ dwer$éi.

peut la repousser dès Tabord et sans autre vérilication : car, s'il est vrai qu'il ne faut pas oue la foi due aux actes publics soit facilement ébranlée^ il faut encore moins s'exposer à fermer l'accès à la lumière et à la vérité ;

^ Sur le premier chef de l'inscriptiou de faux, dirijçé contre la mention du testament portant qu'il a été dicté par le testateur aux notaires et écrit par M" Grangeneuve^Tun d'eux, au fur et à mesure et tel oull a été présentement dicté : — Attendu qu en acceptant le fait tel qu'il est posé par les demanaeurs , à savoir,

?[ue le testament avait déjà été écrit sur une euille de papier timbré^ et que Tacte produit n'est qu'une copie faite après coup et sans nouvelle dictée sur ce premier écrit, les notaires ayant pensé qu'il ne pouvait servir à raison des ratures et des renvois dont il était surchargé, ce fait ne serait pas concluant, c^r il suppose et il est reconnu qu'il y a eu une première dictée , ce qui suffit pour satisfaire aux vœux de l'art. 972, Cod. Nap. ;— Attendu que la loi doit être entendue et appliquée d'une manière raisonnable et pratique ; — Qu'en ordonnant que le testament soit dicté par le testateur au notaire et écrit par l'un d'eux tel qu'il a été dicté , l'art. 972, Cod. JSap. , s'est proposé un double but : il a voulu> en ce qui concerne le testateur, qu'il prononçât ses dispositions à haute voix,atin de constater autant que possible qu'elles émanent de sa volonté propre , et de mettre en même temps les témoins en mesure de reconnaître, lorsqu'iKest donné lecture du testament, qu'elles ont été exactement recueillies par le notaire ; il a voulu , en ce qui concerne le notaire, lui faire une loi de repro(|uire fidèlement ces dispositions sans rien ajouter ni retrancher, et de les écrire de sa matn afin de leur donner plus d'authenticité ; — Qu'en soutenant que la dictée était loute dans la première épreuve, que l'acte qui est produit n'est qu'une copie qui n'a point été aictée par le testateur et ne peut tenir lieu de l'original, les demandeurs prennent le mot dictée dans une acception étroite et rigoureuse, inconciliable avec le véritable esprit de la loi et les nécessités des afiaires ; que l'art. 972 n'exige pas que le notaire écrive mot à mot ce qui est dicté par lé testateur ; qu'il lui appartient, au contraire, de rectifier ce qu'il peut y avoir d'incorrect et de confus dans le langage de ce dernier, de mettre même, sans eh altérer le sens, ses dispositions dans un meilleur ordre, ce oui implique qu'il n'y a pas simultanéité entre Topération de la dictée et celle de récriture ; que celle-ci ne doit même, en général, venir qu'après celle-là, et à un intervalle qu'il est impossible de préciser, car tout dépend des circonstances ; — Que si, après avoir écrit une ou plusieurs dispositions, le notaire s'aperçoit, ou que la rédaction en est incorrecte, ou qu'il convient d'en changer l'ordre pour leur donner plus de suite et de clarté, ou que, par le fait de quelque accident, l'écriture n'en est pas suilisararaent lisible^ il peut

assurément bâtonner ces dispositions, et, san6 provoquer une seconde dictée, procéder, à la suite, a ime nouvelle rédaction en s'aidant de ce qu'il a écrit, ou même recopier simplement si récriture seule est -défectueuse; que, cependant, on pourrait faire à cette partie du testament la même objection qui est faite dans le procès au testament entier; — Qu'enfin, si, au lieu de faire usage de l'écrit qu'il venait de tracer, le notaire l'eût mis de côté, et, se fiant à ses souvenirs, eût recommencé le testament, ce testament écrit sous la seule impression de la dictée, échapperait aux reproches dirigés contre celui qui est produit, et présenterait en réalité moms de garantie ; qu'il faut donc reconnattre que le fait relevé par les demandeurs n'entraînerait pas la nullité du testament; que le testament^ commencé, puis abandonné, ne devrait être considéré que comme une note ou un brouillon dont le notaire se serait aidé pour la rédaction du testament définitif , et que cet acte remplirait suffisamment le voeu de la loi, puisqu'il demeurerait certain, d'une part, que le testateur a dicté ses dispositions au notaire, de l'autre, que l'un des notaires les a écrites de sa main , et qu'il les a écrites telles qu elles ont été dictées , ce

3ui est attesté par la signature du testateur et es témoins, apposée après qu'il leur a été donné lecture de l'acte impugné ; — Qu'ainsi, ce premier chef de faux doit être écarté ;

Sur le deuxième chef, dirigé contre la partie du testament qui énonce qu'il a été fait et écrit en présence des témoins , tandis qu'au dire des demandeurs, les témoins auraient quitté la chambre du testateur pendant que le notaire qui tenait la plume écrivait la cofHe produite comme testament : — Attendu que ce chef, tel qu'il est formulé dans rioscription de faux, même en laissant de côté les développements qui Y ont été ajoutés au vu des objections des défendeurs , est parfaitement concluant ; car, les témoins ne se fussent-ils absentés que Quelques minutes, et même pendant que le notaire copiait ou écrivait le protocole, c'en serait assez pour entraîner la nullité du testament; qu'en admettant que la présence des témoins ne soit pas en général nécessaire pendant que le notaire écrit le protocole, bien qu'il forme une des parties du testament, il en serait autrement dans le cas particulier; qu'en effet, quand le notaire a jugé à propos de recopier ce qu'il avait écrit, on n'était plus au début du testament, on était au plus fort de l'opération, puisque le testateur avait déjà dicté la plupart de ses dispositions ; — Qu'au surplus, les demandeurs ont ajouié que les témoms ne se sont pas seulement absentés pendant que le notaire écrivait le protocole , mais pendaut tout le temps qu'il a employé à recopier ce qu'^1 avait écrit, explication qui n'est que l'interprétation naturelle de l'expression un peu vague employée dans l'inscription de faux, et sulfirait pour (aire tomber l'oDJection des défendeurs;— Attendu que le fait allégué

Lois et 3éeiii(m$ divettet.

n'a rien d'invraisemblable; que le testateur ayant dicté ses dernières voloniés, et le notaire qui les avait recueillies se mettant h recopier ce qu'il venait d écrire, les témoins ont pu croire que^ pendant cette opération purement matérielle ^ leur présence était inuiile ; qu'ils ontpuyeu égard à la disposition des lieux, sortir Je 1 appartement sans que les notaires , et surtout le notaire occupé à écrire , s'en soient aperçus ; — Qu'à la vérité , les notaires affirment que les choses ne se sont pas passées ainsi, et que les témoins ne se sont pas éloignés un moment; mais que, quelque conGance oue doivent inspirer leurs lumières^ leur prudence et leur parfaite probité , ils ne sont pas en dehors de la condition commune et à l'abri de l'erreur ou d'une simple inadvertance, et que, d'un autre cdté, on ne saurait s'en tenir à leur seul témoignage dans une cause où ils sont parties ; que^ s'il est vrai que le testament contient quelques dispositions qui n'étaient pas dans ce premier écrit, on n'en saurait conclure qu'il y ait eu, ainsi que l'allèguent les défendeurs, une seconde dictée, opération qui! était bien difficile de reprendre en son entier dan A l'état de souffrance et de fatigue uh se trouvait le testateur : — Qu'il y a donc lieu d'admettre ce chef de faux ;

Sur le troisième chef, aux termes duquel la disposition portant que les meubles meublants, le linge et 1 argenterie qui se trouvent dans la maison de Gestas appartiennent en propre à la demoi^lle Burette, n'aurait pas été dictée par le testateur ; qu'il n'aurait fait que répondre par le monosyllabe ont aux interpellatious qui lui étaient adressées à ce sujet par la demoiselle Burette^' — ^Attendu que ce chef est pertinent; qu'il est, en effet, de règle que le testateur doit eiprimer lui-même la substance de sa disposition, c'est-à-dire désigner, et la chose qu'il entend donner, et la personne qu'il veut gratifier, et ce à peine de nullité ; — Attendu que le quatrième chef , relatif aux dispositions faites en faveur des deux frères Flinoy, est également pertinent et admissible; que, d'après les demandeurs, ces deux dispositions seraient également le fruit des interpellations et de l'msisiance d'Eléonore Burette ; qu'il y a toutefois cette diflërence, que le testateur ne se serait pas borné à répondre par monosyllabes ; qu'il aurait désigné* les immeubles qui font l'objet de l'un et de l'autre legs , mais que ce n'est pas assez de cette seule désignation ; que le testateur doit dire aussi quelle est la personne qu\\ veut ffratitler; et qu'aux termes de l'articulation^ il n'aurait désigné les frères Flinoy ni par leurs noms , ni par aucune indication propre à les faire connaître, ce qui suffirait pour invalider la disposition qui les concerne;

Par ces motifs, faisant droit de l'appel interjeté par Armande de Surville et Fieâ'é Alont^ g(;Y de Liévreville du jugement rendu par le tribunal de première instance de Bordeaux le 18 niai 1858, met le jugement au néant; et, faisant ce que les premiers juges auraient dû

faire, rejette la fin de non-recevoir proposée par Eléonore Burette et c<msorts ; dit que les appelants ont qualité et action pour attaquer le testament en forme publique de Charles-Jean- Pierre-Louis Fieffé, en date du 2 juin 1857; et , statuant au préalable sur Tadmission de l'inscription de faux , admet ladite inscription de faux, sauf en ce qui touche le premier chef de faux , etc.

Du 9 mars 1859. — Cour imp. de Bordeaux. — Prés,, M. de la Seiglière, pp. — ConcL, M. Peyrot, 1*' av. gén. — PL, MM.Nogent Saint- Laurens, Battur, Lafon et Vaucher.

COMMUNAUTÉ. — UsopRurr. — Kchangb. — Propre. — Acquêt.

L'immeuble acquis en échange d^un droit d'usufruit immolniier appartenant à Vun des époux constitue j non un acq%!Lét, mais un propre^ dans le cas même où la dissolution de la communauté est produite, en même temps que * Vextinction du droit d'usufruit, par le décès de l'époux auquel appartenait ce droit, et qu ainsi (^immeuble acquis se trouve ne repré^ senter que des fruits qui devaient tomber dans la communauté : ici s' applique l'art. 1407, Cod, Nap.(i). ■

(Chicot -* C. Chicot.)

Le sieur Chicot, en se mariant avec la demoiselle Faucheux sous le réffime de la communauté réduite aux acquêts, déclara se réserver propres divers immeubles dont il n'avait que l'usufruit. Au cours du mariage,' il acquit en échange de son droit d'usufruit la pleine propriété de quelques-uns de ces mêmes immeubles.—Le sieur Chicot est décédé en 1858. Lors de la dissolution de la communauté, sa veuve a prétendu que les immeubles acquis en échange du droit d'usufruit dont il s'agit étaient des acquêts, attendu qu'ils représentaient des fruits qui, sans rechange, eussent ^appartenu exclusivement à la communauté^ puisque le décèt du sieur Chicot avait amené tout a la fois la dissolution de la communauté et l'extinction de l'usufruit, objet de cet échange.

31 août 1858, jugement du tribunal civil d'Angers qui repousse cette prétention et déclare les immeubles en question propres au sieur Chicot. Ce jugement est ainsi couçu :

« Attendu que l'usufruit des immeubles possédés par Chicot au moment de son second mariage fonuait, quant au titre, un apport qui lui était propre et n'avait pu entrer dans la

(1; Une doctrine contraire a èiè consacrôe par la jurisprudence, soit pour le cas de cession à uo tiers de l'usufruit d*uD propre de i*uu des é()0ux, usufruit ayant pris Gn, avant la (iissolutioa de la communauté, par le décès de ^usufruitier, soit pour le cas de rachai dNine rente viagère propre à Tun des époux dout le décès a produit tout à la fuis la dissolution de la communauté et Textinction de la rente. K. Cass., 10 avr. 1855 (Vol. 1855.1.2Â1 — » P. 1855.3.5), ainsi que les observations faites sous cet arrêt. F. aussi Proudhon, Usufr, , tom. 5,n. 2d79| MM. Kodière et Pout, Contr, de mar^ , tom« 1, n. a74t ^ Marcadé» sur Part. iiSO.

lAi$ $t

communauté qu'en vertu d'uoe disposition spéciale,- — Qu*uu usufruit d'immeubles est, aux termes de Tart. 7!26, Cod. Nap., considéré comme immeuble lui-même^ à ce point que l'art. 2118 le déclare susceptible d'bypotbèque; — Attendu que Tart. 14Q1 , 1 2^ dispose que tous les fruits, revenus ou arrérages, de quelque nature qu'ils soieut, échus ou perçus durant le mariage, provenant de biens appartenant aux époux 9 too^bent d^^ns la communautés que >ela ne doit s'appliquer, quant ^ rusufruU, qu'aux fruita, ^ Qiesure qu*ils se perçoivent et se mobniseut;— Que s^ 1^ communauté venait à se dissoudre par la séparation de biens, le Vitre de l'osuÂruit, éeneurè immeuUe, vevieadrait à celui des deux époux sur la tête duquel il reposait, sans que la communauté pût 1& revendiquer; — Atlemhi que Pascal Chicot, en -trsùtaDt au cours de son second marktge de la transformation de son usufruit en toute pro* • priété sur une partie des immeubles, moyennant la renonciation à ce mène usnfmt sur le surplus, n'a &it autre chose qu'un partage d'immeablescommuns, où l'usufruit, eonsiëéré ordinair««entconme moitié de la valeur, lui a éié fourni en une partie, et continué de lui être propre, en vertu de l'art. 1408, God.Nap., ou si Ton veut consUérec celte aliénation d'usufruit dans les termes de l'art. 1434, le remploi eu a été virtuellement opéré au proAt du mari; — Par ees molife, dit que les iumeuble» échus à Chicot au cours de la seconde communauté par suite du traité du S8 aoÀt i846, au rapr port de Gaultier, notaire au Louroux-Béeonnais, demeurent propres audit Chicot. »

Appel par la dame veuve Chicot.

AURfiT.

LA COUR;— Considérant que, par l'art. 5 de son contrat de mariage, passé le 17 avril ^845, devant M* Reine et son collègue, notaires à Condé, Pascal Cbicot s'est réservé comane propres, conformément à l'art. 1404, C. Nap., les biens qu'il a apportés en mariage; qu'au nombre des biens immeubles qui y sonl énumérés, figurent les usufruits faisant Tobjet de Facte passé le 28 août 1846, devant M« Gaultier, notaire an Louroux;— -Coosidéranlque la disposition de cet acte par lacpelle Chicot a abandonné aux époux Guérin 1 usufruit de divers immeubles dont ces derniers avaient la nue propriété, et a obtenu de son côté de ces mêmes individus l'abandon de la nue propriété d^auires immeubles dont lui-même avait l'usufruit, atouâ les caractères d'un écbauge d*immeubies ; — Considérant qu'aux teroa^ de l'art. 1407, Cod. Nap., rimmeuble acquis pendant le mariage à titre d'échange contre l'imn^euMe appartenant à Tun des époux n'entre point en communauté et est subrogé aux Heu et place de celui qui a été aliéné, sauf la récofr pense, s'il y a soulte ; — Sans admettre l'application faite aux fdits de la cause des art. 1408 et 1434 duiUt Code;, — Adoptant les autres molil^ 4e$ premiers juges , — Couli^m/e^ etc.

Du to' mal i859. — Cour imp. d'Anger^^ —

Hvênm

Prêt., N. liegeBtil.-^P(.,lf)(, G^itten etPkachenauU.

COMMUNAUTÉ. — Obligation soinuns.- Fehms. — Exécution. — Faillitb.— Caution.

La disposition de Vart. 1419, M, Aap., d'après laquelle les créanciers peuvent poursuivre sur les biens de la ewiwiunaMé le paimeni des dettes contractées par la femme wjec Tavtorisation 4u mari^ ne se restreint pas on coi où il s'agit de dettes contractées d$n$ l^intérH personnel de la femme; elle est ^mti d^ cable, et à fortiori, aiu çeifi oi^ la femme «'et( obligée solidairement ave^ son 9Mfi au p«>men/ des dettes eoniractée» par eekû<i. —Cet obligations soUdaites sont donc exéeultowtim les biens de la communauté, du chef de la fmm (wssi bien que du chef du «lart (1).

En conséquence, si le m^fi a été plus tari déclaré en faillite et a obtenu un concordat au moyen duquel U s'est acquitté envers S9i eréanciers par le paiement d'un dhidende, celvi d entre eusc envers lequei la femm^ d^ A^ s'est obligée soHdairemeni avec son mari, fe^, pour avoir paiement de tfl, portion de la ieits remise au mari, mais dont ta femme demtm tenue personnellement, easereew des poursmkt du chef de celle-ci sur la totalité de l'actif de la communauté, et non pas seulement suv la portion de cet actif qui doit revenir à la femme aiprès liquidation ()>•

ta règle d après laquelle la femme quis'o^ lige solidairement aoec son mari pour lut al* faires de la communauté ou du ma/ri nat r^ puiée, à l'égard de celui ci» s'être obligée ftii comme caution^ ne peut être invoquée pair elk contre les tiers envers teêmiêls elle s* est oè%^« (Cod. N^p., 1431.) (3)

(Exbrayat— C. Thevenet.)

Les sieur et dame Tbeveaet, mariés sous k ré^e dotal^ mais avec stipulation d'une so* cieté d'acquêts, se sont peeoBnu& solidairement débiteurs envers le sieur Exbrayat d'une somme de 8,590 Cr.— En 1858, le sieur Thevenet, qui était négociant^ ayant été déclaré et faillite, obtint de ses créanciers un €ODC•^ dat, moyennant rengagement de leur payer

(l-2j Ces que>iioii8 présentent de graves difficul* \éè : elles ont éié décidée» en sens contraire aux soluti^os ci-deBsu«, par trois arrêts de la Gourde PihrÎB des 3& jaov» et 18 ocL 1854 (VoL l85d.lSI —P. i855.i.2«5), et 2i juin 1.^55 (léûC, SM-P. 1855.2.288), dont la dociriue a été sonteeoe pv MM. Coin-Deliste et DeviUfiBeuve. ¥• «ae diiNPtalioii de ce deruier juriMX>9&uite« en note d<« pf^ miere airéls précité F. touiefois BfM. Miitfé et Vergé sur Zuchariae, tom. k, % 642, noie 27*

(3) V. en ce sens, Cass. k déc. 1855 (Vol. id57. 1.204— P. 1857.447); Limoges, 20 fév. I8i)5 (Vol. I8ô5.2.3i4— P. 1855/2.481); MM. Pont et Rodiéfe, 6'onrr. de mar^^ tom. 1, n. 6U6; Trupioi:g, û^> tom. 2, n. 1037; Marcarlé, sur Parte 1^31, o. 1; Massé et Vesgésur Zacbariae, tom* 4« $ 643, noie 2i^ ainsi que les auteurs iudi^oés eo note do (knm ari^l pf4cité. ^ V. toutefois Pavia, 15 juill 18^ (Yvl^ im^%fib^-V. ^5.1449).

LoU et DieUipu diver$ê$.

(6jîJH-Mi

20 pour 100. Le sieur Exbrayat ou ses héritiers acceptèrent ce concorclat^ en se réservant le droit de iioursuivre hi dame Thcvenet pour le surplus de leur créance^ à raison de l'obligation solidaire de celle-ci.

Par suite de celte réserve, les héritiers Exbrayat ont fait saisir nn immeuble dépendant de la société d'acquêts des époux Thcvenet, çn se fondant sur Tart. 1419, God. Nap., aux termes duquel les créanciers peuvent poursuivre sur les Dtens de la communauté le paiement des dettes contractées par la femme avec Tautorisaiion du mari. — Mais le sieur Tbevenet a demandé la nullité des poursuites de saisie, en soutenant que la disposition invoquée ne s'appliqi\ait qu'au cas de ciettes contractées par h f^mme dans son in^rét personnel, mais non à celui où eHe n'avait fait que s'obliger solidairement au paiement de dettes contractées par le mari; que loi, Tbevenet, se trouvait dégagé de sa dette primitive envers le sieur Exbrayat, saufTexéculion des clauses de son concordat; que, par suite, les héritiers Exbrayat ne pouvaient recourir encore coi^trç lui en saisissant tout l'actif de sa communauté d'acquêts ; qu'ils ne pouvaient exercer leurs droits que sur la portion de cet actif qui reviendrait à sa femme après liquidation.

11 mai 1858, Jugement qui accueille ce système, dan» les termes suivants :

« Attendu qu'il est évident que l'art. 1419 estapplkMiMe à la cause, Kart. 1419 n'ayant en vue que les dettes contractées pour et par h femme, et dont le mari est réputé caution; — Atteiid«i que cela ressort du texte et de Tesprit de Tart. 1419; qu'en effet : 1« s'il était inutile de dire sur quels biens les créanciers pourraient poursuivre le paiement des engagements contractés par le mari, ces engagements pouvant être de droit poursuivis et exécutés sur les biens de la communauté, il n'en était pas de même des engagements personnels à la leomie, à raison desquels une disposiiion spéciale était évidemment nécessaire pour en poursuivre i exécution sur les biens de la communauté; 2' l'art. 1419 ajoute : « Sauf la récompense due à la communauté ou l'indemnité due aa mari, » oe qui démontre évidemment que 'rarlicle s'occupe exclusivement des dettes personnelles de la femme; 3^ la combinaison de l'art. 1417 avec Tart. 1419 prouve que la communauté n'est obligée qu'alors que la femme s^est obUgée avec l'autorisation de son mari, et non quand il s'agit d'engagements contractés par la femme avec autori;satiou de justice^ p^s^rce que, dans le premier cas, le légisiateur a cn«ii^t l'influence du mari sur la ftmuie, et qu'il a voulu rendre en quelque sorte le mari caution des engagements contractés par la femme avec sou autorisation ; que l'art. 1419 ne prévoit donc que les dettes personnelles de la femme ; — Attendu que vainement on oppose que , dans l'espèce , la femme est obligée solidairement avec son mari; de cetlfc soUd%i(ité il ^s^rt préciçéme^ty non

pas que le mari soit caution de la dette 4e la remme, mais, au contraire;^ que la femme est cautioq de son mari, d'où n suU qne la prétention de Mme veuve Exbrayat tendrait a ée résultat impossible^ de faire considérer le mari comme caution de sa propre dette, et tenu comn^e caution, alors qu il ne l'est plus c<>D(]^tt^ débiteur principal; — Attendis, au surplus., qtte le système invoqué par la veuve Exbrs^yal suerait évidemment inapplicable: que, d'une part, le mari étan^ libéré vis-à-vis 4'eïie, ou ne comprendrait pas pourquoi el'e voudrait exécuter sur la totalité des ii](in^eubles 4e communauté, et non pas simplement sur la QioUiésur laquelte h femme Tbevenet a un droit éventuel, et d'autre part, le inari^ pendant le mariage, seul giaitre de la communauté et pouvant rester en définitive seul propriétaire 4^^ Ue^s eu dépendant, par rêffe^ delarec^onci^tiou possible de la femtne, il est inadmissible qu'un créancier^ auquel le «aari oe doit rien, puisse exécvh ter sur des immennles dont le mari est actueir lement le maître, et sur lesquels la (emme ^'^ qu'util droit éventuel qui peut ne jaioais se réaliser;—Attendu que la veuve Çxbwiya^ne sat^r rait pas davants^e e^cipeç des dispositions de Fart. 1446., Cod. Nap., car il est vrai dç 4we qu'il n y a plus faillite e^ décoofitture dii ^a^i^ l'effet au concor4at ei^écuté étant de replacer le failli ^ la tète 4e ses aitai^es. et de le Ubérer ; que la veuve Exbrayat ne peut, du ctief de la fêm9ie, prétendre aucun 4roit bypotbécaire sur les. immeubles saisis : qu'elle n*a aucune hyp4»thèque conventionnelle ni judiciaire ; que

Suant ^ la subrogation à rtiypotUèque légale e la (e^ime Tbevenet, d'une part> cette dejt:nière est w^^iée sous le régime doit^ piur çt simple, et qu'aux termes de U jurisprudencej la femn^e mariée sous le régime dotal, avec sjlÂp^ulatiou d'u^e société d'acquêts^ ne pieut pais plus subroger au bénéfice de son, l^ypothèque légale sivr ^^ ijouneubles dépendant de la sor cieté d'acquêts, que sur les immeubles propres du mari, et d'autre part, dans Vespèce, auf termes de Tart. 5t>d, Goa. comm., La femme Thcvenet ne pouvait pas subroger un tiers ^ bénéfice U une bvpotheque qu/e la loi refuse sur les imçieubles depeudant de la société 4'acquéts; — Qu'ainsi, a tous les pointa de vue, c'est sans droit, oue la veuve Kxbravat demande à être autorisée k passer outre a la vente dçs immeubles saisis, et dépendant de la commtinaujé existant entre les époux Tbevenet; qu'9 y a simpleineni lieu de lui réserver tou^ ses droits sur le dividende que la femme Tbevenet pourrait avoir exercé et obtenu comme les autres créanciers, dans la faillite de soq mar^ coomte créancière cbjjrograpbaire d'iceli^ î '^ Par ces motifs , etc. > Appel par les héritiers Çxbjçayal.

LA COUÇ ;— A^teodu qu^ si, en règte^ géi)^ raie, les dettes contractées |Âr le mari obUr gent setiles ïjà, communauté, par exception^ e^ atp t^mef d^ V^^i^* ^^^* (^ Na|^*Al(^

LoU et Décisions diverses.

créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement de son mari, lant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari^ — D'où il suit que, dans le cas prévu, le créancier, procédant contre la femme, peut porter directement ses exécutions sur les biens de la communauté ; — Attendu que Ton ne saurait restreindre 1 application de l'art. 1419 aux seules dettes personnelles à la femme; — Que ce serait distinguer là où la loi ne dislingue pas; — Qu'il en résulterait que rengagement solidaire du mari enlèverait, à la dette de la femme^ la garantie qu'aurait produite sa simple autorisation;— Et mie la commun afuté, obligée à une dette de la remme qui n'intéresserait que les propres de celle-ci, ne le serait plus, si la dette solidaire avec le mari n'a profité qu'à la

de 1 art. 1419 « sauf la récompense due à la , communauté, ou l'indemnité due au mari ; » — Que ces termes sont énonciaiifs et non limitatifs;—Que, d'ailleurs, l'art. 1419 se réfère à Tart. 1409 qui porte aussi, sans distinction, au passif de la communauté, les dettes contractées par la femme, du consentement de son mari, sauf récompense^ s'il y a lieu, réserve générale à laquelle l'art. 1419, qui reproduit la disposition de l'art. 1409, n'a pu déro- . ger:— Qu'en effet, l'indemnité ne peut être li mitée au mari seul, et que, voulût-on entendre restrictivement l'art. 1419 , il pourrait néanmoins, pour une dette contractée parla femme, avec l'autorisation de son mari, y avoir lieu à une indemnité au profit de la femme, si cette dette n'avait profité qu'au mari ou à la communauté;— Attendu que l'argument tiré de ce que, dans un engagement solidaire avec son mari, la femme n'est réputée que caution, étend aux créanciers une disposition qui fixe seulement le droit des époux entre eux; que l'art. 1431, Cod. Nap., n'est nullement opposable aux tiers; — ^Attendu que les mariés Thevenet, ayant contracté, en faveur d'Exbrayat, une dette solidaire^ étaient tenus, envers lui, au même titre et de la même manière que s'ils avaient été étrangers l'un à l'autre, tenus tous les deux ensemble, et chacun d'eux séparément, sur les biens de la communauté, engagée par le mari, en vertu de son droit général, et par la femme, en vertu du droit spécial de l'art. 1419;-Etqueron doit d'autant mieux le décider ainsi, que la dette avait pour cause la construction d'un immeuble dont la communauté s'est enrichie; — Attendu qu'il est inexact de dire, pour cela, qu'il y aurait deux . dettes; que c'est bien une seule et même dette, mais qui subsiste jusqu'à parfait et entier paiement, et qui peut être poursuivie sur la communauté contre l'un, ou à défaut, contre l'autre des époux obligés; ce qui n'est que l'effet de la solidarité ;— Attendu, qu'en pareil cas, le concordat du mari n'affraDchit pas la com-

munauté de la dette de la femme, pas plus 'que si deux communistes avaient contracté une dette solidaire, le concordat d'un seul n'affran-» chirait la chose commune de la dette de l'autre, non concordataire ; — Attendu qu'après comme avant le concordat, la communauté, quelque étendus que puissent être sur elle les droits du mari', conserve son individualité, subsiste comme être moral et reste soumise coinine gage aux dettes auxquelles l'art. 1419 l'a spécialement affectée ; — Attendu que le système contraire serait fertile en fraudes^ quebienlôt la sage précaution de la loi deviendrait illusoire;— Qu'à l'aide d'un concordat, facilement obtenu et d'un dividende dérisoire, le créaocier qui a compté sur la garantie de l'art. 1419 se la verrait ravir; — Par ces motifs, dit et prononce qu'il a été mal jugé par la sentencedont est appel, bien appelé; émcndanl et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, dit que les exécutions ont bien procédé; ordonne que les créances pourront être exécutées, tant sur les biens de la communauté que sur les propres de la femme Tbevenet, etc.

Du 23 juin. 1858.— Cour imp. de Lvon.l'« ch,-^ Prés., M. Desprez. — ConeL, M.Fortoul, 1*' av. gén. — P/., MM. Perras et Humblot. — i- .

MITOYENNETÉ.— Mur. — Épaissbde. - Au-

GNBHENT. — PeRSIBNNES.

Celui qui use de la faculté d'acquérir la mitoyenneté d^un mur contigu à sa propriété ne peut apporter à Vétat de ce mur aucun chan-

f cément préjudiciable à Cautre copropriétaire, Cod. Nap., 661.) (1)

ÂinHy dans le cas où il s'agit d'un mur qui soutient un bâtiment, et dont l'épaisseur va en diminuant de la base au sommet du côté du propriétaire originaire , de manière à laisser plus d'étendue aux appartements des étages supérieurs, l'acquéreur de la mitoyenneté ne peut donner à ce mur dans toute sa hauteur la même épaisseur qu'à la base, en rétrécissant les aj/partements des étages supérieurs.

Mais si l'acquéreur de la mitoyenneté a, par suite d'alignement , le droit d'avancer sa constnuition sur la rue, il peut prolonger le mur mitoyen, en lui donnant dans toute sa hauteur V épaisseur qu'il a à sa base.

Toutefois, si le mur ainsi prolongé empéclu l'ouverture complète des persiennes du propriétaire originaire, l'acquéreur de la mitoyenneté doit en opérer le brisement à ses frais (^).

(4) Ce priDcîpe ne doit pas être entendu en un sens trop général; car, notamment en ce qui touche le cas où il existe des jours de souffrance daos le mur, la jurisprudence et la généralité des auleuRi décident que Pacquéreur de la mitoyenneté ]Kat contraindre l'autre propriétaire à les boucher, quoiqu'il ne veuille pas élever lui-même de bétimeiit contre le mur. V, un arr^ de la Cour de cassation du 8 juin i850, et la note (Vol. 1850.4.585 — P. 1850. 2. 2âÂ). Junge M. Demolombe, Servit.^ too. i» n* 869 et sulv.

(3) La question ici résolue a de Tanalogie arec

Loiê $t ùêekians diveriêi.

(ôi«-413

(Pichard — .C. Daufresoe.) Les sîettrs Pichard frères et le sieur Daufresoe sont propriétaires à Lisieux, Grande- Kue^ de deux maisons contiguës. Le mur separatif, qui appartient au sieur Daufresne^ a jusqu*au premier étage une épaisseur de 40 centimètres^ et pour les étages supérieurs une épaisseur moindre (15 à 20 centimètres)^ de sorte que les appartements situés à ces étages sont plus vastes que ceux du rez-de-chaussée.—Les sieurs Pichard voulant faire reconstruire leur maison prétendaient avoir le droit en achetant la mitoyenneté du mur séparatif, de donner à ce mur une épaisseur de 40 centimètres dans toute sa hauteur^ ce qui devait diminuer l''étendue des appartements situés aux étages supérieurs de la maison du sieur Daufresne. Ils soutenaient , en outre, que^ la ville leur ayante par voie d'alignement , concédé une bande de terrain devant leur ancienne maison^ ils avaient le droit : 1^ de prolonger iusqu'à la nouvelle façade le mur dont ils voulaient acquérir la mitoyenneté, nonseulement sur une largeur égale à la moitié de ce mur située de leur côté , mais sur une largeur égale à celle que le mur entier avait à sa base, c'est-à-dire sur une largeur de 40 centimètres ; 2» d'élever ce prolongement sur cette largeur et perpendiculairement des deux côtés, sans être obligés de se conformer pour cette nouvelle construction aux différences d'épaisseur de l'ancien mur qui se produisaient aux divers étages de la maison Daufresne. Ils prétendaient, enfin, qu*ils ne pouvaient être passibles de ce que le prolongement dont il vient d'être parlé empêchait quelques-unes des Persiennes de la maison du sieur Daufresne , qui battaient autrefois sur le mur devenu mitoyen , d'ouvrir complètement, et en nécessitait le brisement.

21 janv. 1857, jugement du tribunal de Lisieux qui ordonne que le mur restera dans son épaisseur actuelle; dit que le sieur Daufresne ne peut se plaindre du prolongement de ce mur opéré par les sieurs Pichard sur la voie publique, et condamne néanmoins ceuxci à faire briser les persiennes de la maison Daufresne. — Appel.

ARRfiT.

(•A COUR; — ^Considérant , sur la deuxième question, que si nul ne peut être contraint de céder sa propriété , en tout ou en partie , la loi, dans Fart. 66 1, a apporté une dérogation à

celle de Bavoir si te copropriétaire d^an mur mltojen qui fait exhausser oe mur» est tenu de Aiire exhausser pareillemeat les tuyaux des cheminées du îoisia adossées k ce mur. Or, ce deroier point est très-coDtroversé. V, on arrêt de la Cour de Bordeaux, du 18 mai ISA» (Vol. 1850.2.185-?. 1850. 2«US), qui la résout négaUvemeut, et les auteurs (Q seos divers qui sont cités en note. — M. Demobmbe, Serviu, tom. i, n. ^06, qui a examiné la question depuis cette époque, se range à la doc-

ce principe ; mais qu*il faut rechercher quelle doit être rétendue de Texception posée , et

3uelle application elle doit recevoir; — Consiérant que le voisin qu. acquiert la mitoyenneté du mur qu'il joint v 'acquiert que la copropriété de ce mur, dans l'état où il est et sans pouvoir v apporter aucun changement sans la volonté du copropriétaire ; que c'est ce qui résulte des termes et de l'esprit de la loi ; — Considérant, en elTet, que Tart. 66i ne parle que de Tacquisition de la mitoyenneté du mur que le voisin i(»int immédiatement ; qu'il n'oblige le propriétaire de ce mur qu'à en céder la copropriété ; — Considérant que le législateur a si bien entendu qu'il ne s'agissait de céder gue la mitoyenneté de ce mur, dans Fétat où il était, et sans qu'il pût dépendre de la volonté de l'acquéreur d'y faire les changements qui pourraient lui convenir, que, dans les art. 058 et 659, il a prévu le cas où des changements deviendraient nécessaires, et a pris soin de déterminer comment et par qui ces changements seraient faits; — Considérant que, s'il en était autrement , la position du voisin qui veut acquérir la mitoyenneté du mur qui le joindrait, serait plus avantageuse que celle de deux propriétaires ' ayant bâti , en commun , un mur séparatif de leurs héritages contigus, puisque pour ceux-ci aucun changement ne pourrait y être fait sans le consentement des deux parties , tandis que , pour le premier, il pourrait forcer le propriétaire du mur, qui ne peut se refuser à ce que son mur soit rendu mitoyen, à des dépenses, ou, comme dans Tespèce , à de très-graves inconvénients ; — Considérant, en effet , que , si les frères Pichard pouvaient donner au mur qu'ils veulent rendre mitoyen l'épaisseur de 40 centimètres, dans toute sa hauteur; ils causeraient aux époux Daufresne un notable préjudice , en rétrécissant les différentes pièces qui, dans les étages supérieurs, îoignent ce même mur ; — Considérant que la loi ne peut être entendue en ce sens, et que l'acquéreur de la mitovenneté n'a pu acquérir que la mitoyenneté du mur, dans l'état où il était quand il l'a acquise, et sans pouvoir y faire d'autres changements que ceux autorisés, et avec les obligations imposées par les art. 658 et 659, Cod. Nap. ;

Considérant, sur la troisième question, que c'est par la faute des frères Pichard que les persiennes de la maison Daufresne ne peuvent plus s'ouvrir; que c'est donc à eux qa'il incombe défaire disparaître l'inconvémentdont se plaiffnent les intimés; qu'il convient de mettre a leur charge le brisement de ces persiennes et de dire que ce brisement aura lieu par leurs soins et à leurs risques et périls;

Considérant, sur la quatrième question , que les frères Pichard, en faisant leur construction nouvelle, ont été forcés de prendre l'alignement arrêté par l'administration de la ville de Lisieux ; qu'ils ont élevé, dans la partie qu'ils

trine qui dispense le propriétaire constructeur de éuient contraints d'acheter un pilier en pierre faire exhausser les cheminées du voisin. } auquel ils ont donné , selon eux , une epais^

4ii-(«ii)

Loù êi bécisions àivérsea

seur de 40 centimètres, t^paisseor qu'avait, îusqu'au premier étage de la maison Daufresne, le mur qu'ils demandaient à rendre mitoyen, et suivant les époux OauFresne une épaisseur de 50 centimètres ; — Considérant que les frères Pichard , en construisant ce pilier, rélevaient sur un terrain qui leur appartenait ; qpe, du moment que l'épaisseur (}u'ils lui donnaient ne dépassait pas celle du mur mitoyen, ils usaiedt de leur droit et pouVaieut. dans toute son élévation, lui donner la même épaisseur, puisqu'ils ne construisaient que sur eux ; que .les époux Daiifresne n'articulent d/aucun préjudice appréciable que^puisse leur causer Tépaisseur donnée à ce pilier ; — Considérant que yainement ils soutienilraient que si, par la suite, ils voulaient aussi bâtir, ils ne pourraient plus donner aux diiTérentes pièces de leur mai son la largeur qu'elles ont dans Tétat actuel : que cette considération ne peut modilier la

, ont p

entendu, et qu'ils n'en oui j)oint d'ailleurs fait un usage prunibé par les lois ou par les règlements ;*Hais^ Considérant que. ce pilier ne doit avoir^ ainsi que les frères l^ichàrtî le reconnaissent^ (^u une épaisseur de 40 centimètres , et que si cette mesure était outrepassée, elle devrait y être ramenée à leurs frais j —

Î^àr ces niotifs, dit que les frères Pichard ont e dn)ii de se faire céder la mitoyenneté du mur de la maison Daufresne> dans toute l'étendue de l'ailée, depuis le res-oe -chaussée jusau'aut étages supérieurs; dit que les frères Pichard non t. droit à la mitoyeAneté de ce mur que tel qu'il eiiste avec son épaisseur actuelle au rez-de-chaussée et aux étages supérieurs, sans pouvoir augmenter cette épaisseur du côté des époux b^Ufresne et aux dépens de cette propriété; —Dit que le brisement des Persiennes des époux Daufrestie aura lieu par les soins et aux risques et périls des l'rères Pichard : — Dit que les frères Pichard ont eu |e droit de construire le pilier qui avance sur le terrain qu^iis ont acquis de la ville,, dans une épaisseur de 40 centimètres, et ce dans toute son élévatloii, etc<

Du !£9 déc. 1858. -«- Cour imp. de Caeni — 1'^^ ch. — Prés., M. Le Menuet de la Jugannière. — ConcL, M. Edmond Olivier, l"av. gén — PL, Mm. BertauJd et trolley.

MëUBLES. -. Vol. — Viutb. — ftft»ÉTitioir

DU PU&j

CêM qiii, ayant achtté une ehn$ê f>olëi, Va Mrmimt vendiM à tm Hers, eàt pasHblBi de ta part du propriHairB de cette cho^e, d'une ewtion en répétitim du prix par lui reçu, au en paiement de la valeur de la thùee. (Ck)d. Nap., tt79eiS280.)(i) ^ ^'

Bi ee principe Bêi epétiaUment applicable au changeur de monnaie qui a retendu à un narohmtd de choèe$ pareilleê des pièceà d'or

wi* Il m

(1-2) Quant au principe de la solution ciHle80tt^

par lui acquises à^un individu qui les aoait éérobées à leur propriétaire (^),

(Dalmas — C. Verdillod .)

tin jugement du tribunal civil de Marseille avait statué sur la diUiculté dans les termes suivants ;

a Attendu que les pièces d'ol* vendues ^Dalmas par Clerici étaient cachées dans la maison de Verdillon, qui n'a pas même préleudu être propriétaire de ces pièces; qu'elles ont été découvertes par l'effet, du pur hasard; qu'elles formaient donc, d'après l'art. 716, Cod. Map. y un trésor ^ui appartient pour mui* tié à Clerici, qui la découvert, et pour lauire moitié seulement à Verdillon en sa qualité de pronriéiaire de la tnaison où il a été trouvé ; — Attendu qu'aucune disposition législaiiYe ne prive l'inventeur qui a voulu s'approprier la totalité du trésor, de la moitié à lui attribuée par l'art 116 précité ; que l'action de VerdilloD contre Dalmas ne pourrait donc être fondée que pour la moitié seulement du prix des piè« ces d'or par lui achetées de Clerici ;~Atlendu sur cette moitié, que l'art. 2â79, Cod. Nap., qui accorde à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, une atiton en reveuuication contre celui dans les mains duquel 11 l'a trouvée, est fondé sur une présompiioo de faute, de légèreté de la part du possesseur qui a acheté cette chose hors des cas prévus par l'art. 2i80 du même Code ; que ce n'est que par suite de cette présomption que le législateur a pu sacritier T intérêt du tiers de bonue foi à celui du propriétaire ; qu'il suit de li que les effets de la faute commise par le possesseur soumis à l'action en reveDuication ue peuvent pas cesser par cela seul que le possesseur aurait lui-même aliéné à un secoud acquéreur la chose volée ; qu'aussi l'art. 2il9j en maintenant contre ce dernier Taciion en revendication, f'autorise-t-il à exercer sud recours contre le premier possesseur qui a eu l'imprudence d'acheter de celui qui a fraudé ou Tole la chose, sans prendre les precauUuBS à l'aide desquelles il eût pu en connaître la

f>rovenance ; qu'il est donc bien certain que e législateur n a pas voulu que le premifr acquéreur pût se soustraire aui conséqueiicesde sa faute eu s'empres.^ant de vendre à un tiers la chose qu'il aurait eu l'imprudence d'acaeter;— Attendu que si Tari. 2280 a soumis I exe^ cice de l'action en revendication contre le pos* sesseur qui a acheté la chose volée, dans l'un des cas que cet article énuiière^ au renbuV' sèment à faire par le propriétaire à ce poi^ sesaeur du prix qu'elle lui a coûté, c'est (pt cet article suppose (fue le second acheteur ii i

vo/. dans le mAdte âeiu» Paris, 9 déOi 1439 (Vol ibA0^.lia-P.i889.2.66b}; MM. Tropknxi, Prt" êcription^ tom. S, n. 1072, et Marcide» sur iait ii79, D. 5. — £t en ce qui loucae apéeia^emcdi k «Iniit de reveadlcaton du propriétaire de la chat perdue, dans le cas où le pustesaeur de cette chose est un ciiaugeur de monuaie, V* Paris, 39 ^ 1868 {svpra, pag, :tl6*P, 1869.i49), et la ootft

t»^ tf B^èt^ioiu UitMes.

(èfâ>-Ute

lai^iiiême eommfs atocbne Mute en achetant ainsi l'objet Volé. Mais si le propHétalre^ après avoir retnboui^é le prii, resuit sans action eonire le preik^ier acquéreur, ilen résulterait que ce dernier serait affranchi de toute responsabilité, par cela seul qu'il se serait empressé de vendre la <^06e dans une foire ou dans un marché, ou de la transmettre immédiatement ï tiire de vénte^ comme l*a fait Dalmas & run de ses correspondants, s'il était, cdhime dans respècC) un marchand vendant des choses pareilles; que si les art. 2279 et 2280 devaient é re ainsi compris et exécutés, il s'ensuivrait qu'en cas d'une seconde vente faite dans Tun des cas prévus par le dernier de ces articles, le drt)it de revendication resterait souvent paralysé entre les mains du propriétaire qui préférerait renon<;^r à la chose plutôt que de la reprendre en en payant la valeur, et le premier acquéreur se trouverait ainsi décharge des oonséquences de sa faute ; que ce résultat serait d'autant plus fâcheux au'il serait précisément plus facilement atteint par un premier acquéreui* ayant la qualité de marchand vendant des choses pareilles, c'est-à-dire se trouvant, par suite de son expérience et souvent par l'obligation à. lui imposée d'observer des règlements professionnels, plus en mesure et plus tenu qu'un autre d'éviter de commettre la faute d'acheter d* un voleur; qu'il faut donc admettre, comme Ta fait la Cour de Paris par son arrêt du 9 déc 1839 (V. ad notam), que l'action en répétition du prix à défaut de la chose perdue ou volée peut être exercée contre celui qui en a été le premier possesseur : — Attendu, sous un autre rapport^ qu'il fatiarait arriver à ce résultat, alors même que l'exception faite par le deuxième paragraphe de l'art. 2i79 ne reposerait pas sur une présomption de faits nsprochables au premier possesseur. En effets quel qu'ait été le motif du législateur quand il a fait pour le cas de vol exception à la règle, qu'en fait de meubles posteirion vaut tHre^ il est certain qu'il a voulu que le propriétaire conseirvât tout entier son droit de propriété, puisqu'il a admis «ans condition aucune fa revendication entre les mains de tout possetaeur qui n'a pas- acheté dans l'un des cas énoncés à l'art. 2280 ; qu'il suit de là que ce dernier n'a pu, en vendant la chose volée^ devenir propriétaire du prix, puisqu'il a vendu la chose aautrui ; qu'il doit donc être soumis à Une action en répétition^ par l'application de la règle que nul ne doit 6 enrichir aux dé-i pens d'autrui ; qu'il est bien vrai qu'en retirant ie prix de la vente, il n'aurait fait que recouvrer ce qu'il avait payé lui-même au v<h leur ; mais en aciietant a ce dernier une chose appanenani à autrui, il n'avait pas fait dispa-« raltre les droits du propriéuire, piiisqo'il re»* tait soumis sans condition à IVxercice de la revendication ; d'où il suit qu'en revendant, il a réellement vendu une chose appartenant à autrui d'une manière absolue, et qu'il doitj dès lors^ être soumis à l'action en répélitioto

du prix qu'il en a retiré;— Attendu que, diaprés ces motifs, de Verdillon a pu exercelr di*rectement et à priori contre Balmas l'action en répétition du prix de la vente faite par ce dernier à Allard sans être tenu de diriger au préalable contre celui-ci une action en revendication diil aprait pu rester sans objet, soit parcts qu' Allard aurait revendu lés pièces voléefe, soit parce qu'il les aurait réduites en lingots iiprès les avoir confondues avec d'autres matières du même métal ; que ce sellait d'ailleurs soumettre inutilement de Verdilloti à une circotlvolution d'actions que le législateur s'est toujours attaché à éviter et qui doit être évitée dans le procès actuel, puisqu'elle amènerait pour résultat final la même obligation pour Dalnias de restituer à de Verdillon le prix payé par Allard ; — Par ces motifs, le tribunal Rejette ta demande de de Verdillon pour la moitié du prix de la valeur des pièceô d'or trouvées dans sa maison, et condamne Dalmas à payer l'autre moitié avec intérêts et dépens, l» Appel par le sieur Dalmas.

ÀRbÊT.

LA COUR;— Attendu que Dalmas. eil achetant de l'ouvrier Clericl une qiiantite considérable de pièces d'or à l*efiigie de Louis XÎV et de Louis XV, sans s'assurer que celui-ci eh éuit légiiime propriétaire, a cotnmis une faute lourde dont il est responsable viS-à-Vls de VcN dillon à qui elles appaHenaient pour itaoltlé; —Attendu qU'ainsi personnellement obligé pât* sa faute, il n'a pas pu se soUstf aire à son oMgation en revendant à un tiers les pièces d'or dont s'agit i qu'il en doit donc la valeui*| — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges concillables avec ceux qui précèdent ; — Confirme, etc.

Du 17 mai 1859.— CoUr itttp. d'Aix. - Préi,, M. Bédarrlde. — ConcL cùnf., M. Saudbi*eull, V* av. gén. — P/., MM. Armand et tavernier père.

ENCHÈRES (Entrave aIx). — CoMPLicirt.

L'individu qui i*abstient d'enchérir, à raison de la remise d'une somme à lui faite pekr l'adjudicataire pour prix de son abstention^ se rend par là complice du délit d'entrave à la liberté des enchères, prévu et punipar Part, 4i2, Cad, pén. (1).

(Dauthier et Gastinel.)

7 août 1858, jugement du tribunal correctionnel de Caslellane, ainsi conçu :

« Attendu, quant à la complicité imputée à Dauthier et Gasiinei, que l'action d'écarter des

' (i) La qaesUoD est controversée. V, les autorités citées eu note duo arrêt de la Cour de Pau du 18 mai i855 (Vol. i8o6.2.7a— P. 1856.3.526), qui cuDsacre Popiuion contraire à la soluUoo ci-dessus* Jdde^ dans le seus de celte dernière solution, Carnot. Comment, Cod» pén,, sur TarL ài2t o. 8» et Rauter, Dr, crim», tom. 2, pag. &àO et 5^2; et Uaus le sens opposé, une disseriaUon publiée duus la lievue criu iU jurispn, lonu 15, pag» 1^1, par M, Bemardi procureur impérial k Cakellane»

éi^-.^^m)

Luis etlDécUtàni àiMnti.

enchérisseurs par dons ou promesses n'esti complété que si une personne se présente pour accepter ces dons ou promesses, et renonce, déterminée par les moyens illicites employés, à réaliser le projet d'enchérir ; que Tencherisseur et celui quiTécarte concourent tous deux, comme auteurs directs et principaux, à la perpétration d'un fait qui, quoique complexe^ reste mdivisible au point de vue pénal \ — Que l'art. 60, Cod. pén., ne prévoit et n'embrasse que dés actes positifs et extrinsèques au délit, tendant tous à en faciliter ou favoriser la perpé tration, sans atteindre jainais les actes d'exécution constilutifs'du délit lui-même; — Que ses dispositions ne pourraient donc régir et s'appliquer au fait purement négatif de l'enchérisseur qui, moyennant des dons ou promesses, s'abstient d'enchérir, et ne se borne pas seulement, par son abstention, à favoriser la perpétration d'un acte délictueux, mais y prend ainsi une participation si nécessaire, qu'en dehors de sa coaction le délit serait inexistant ; ^ Attendu que ces principes ont sans doute déterminé le législateur, lors(]u'il a fait des délits m j^en^rû de la subornation et de l'action du corrupteur; en effet, le suborneur facilite le faux témoignage comme le corrupteur facilite la corruption. Dans ces deux cas, ce semble, il y a l'aide et T assistance, ces éléments de complicité que la prévention voudrait rencontrer dans l'action de l'enchérisseur qui accepte les dons et s'abstient d'enchérir. Le législateur n'a pas dû le croire, dès qu'il a édicté les dispositions spéciales où il prévoit et punit des faits coupaoles qui, dans sa pensée, auraient échappé aux prévisions de l'art. 60, Cod. pén.; — Attendu, surabondamment, que l'art. 412 du même Gode est textuellement emprunté aux art. 11 et 12 de la loi du 24 avr. 1793, et qu'il *a évité de reproduire celles de leurs anciennes dispositions qui punissaient tous ceux (]ui, par des conventions frauduleuses, empêchaient que les biens adjugés ne s'élevassent à leur véritable valeur ; que cette suppression réfléchie

. (i) La Cour de cassation a consacré la même solution par son arrêt du 225 avr. 1857 (Vol. 1857.1. 619-P. 1857.1052).

.. (%) L^arrêt de la Cour de Lyon et celui de la Cour de Toulouse du 12 août 1859, rapportés cidessus, décident cette question négativement, en se fondant sur ce que Texercice illégal de la médecine constitue une contravention et non un délit, et sur ce que la complicité n'existe pas en matière de contravention; Quant à Parrêt de la Cour de Jonlouse

*du 9 juill. 18o7, il admet, au coniraire, Paffirmartive, en confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Limoges, qui avait reconnu la complicité légale dans le concours donné par le médecin ou officier de santé à la somnambule dont il signe sans cimtrôle les prescripUons médicales. Cette dernij^re doctrine semble avoir été sanctionnée par Tarrêt de la Cour de cassation cité à la noie qui précède. Mais, elle est contraire à une jurisprudence que cette Cour a établie pur d'autres arrêts, soit antérieurs, soit postérieurs. D*un côté, en effvl, il a été jugé par la chambre crimineUe, notamment les 9 juili.

dépose de l'intention da législateur de 1840 de laisser impuni le fait, de renchérissenr écarté qui n'est coupable,. en définitive, que d'avoir renoncé, pour de l'argent, il est vrai,^ l'exercice d'un droit qui lui était ouvert;— r Par ces motifs, etc. d Appel par le ministère public.

ARRÊT

LA COUR;... — Attendu que le tribanalde Castellane, en condamnant le prévenu Long et en reconnaissant les fins de la plainte justifiées, en fait, à rencontre de Dautliier et de Gaslinel, a acquitté ces 4eux prévenus, parce que les principes de la complicité ne lui ont pas paru applicables en cette matière ,- — Attendu que l'art. 41â, Cod. pén.. punissantceox qui^ par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs, doit se combiner avec les art. 59 et 60, même Code;- Attendu, en effet, oue le délit en question ne consiste pas dans un fait personnel indépendant de toute coopératioD;

3u'il résulte, an contraire, d'nn accord fraouleux que la loi a voulu atteindre pour assurer la vente des propriétés à leur véritable va-

leur, et qu'il n'y a aucune raison d'écarter ici

dfe la ne, etc.

les principes de la complicité; — Condamî etc.

Du 31 août 4858.— Cour împ. d'Aix.

MÉDECIN. — Exercice illégal. — Somïïii- BULE. — Complice. — Peine. - Rècidivb.

Jly a exercice illégal dé la médecine de k part dune somnambule qui indique à de$ malades les traitements à suivre par eux, bien qu'elle se fasse assister d'un médecin ou offcier de santé qui signe les ordonnances ou prescriptions médicales, alors que celui-ci n'txnet à l'égard de ces prescriptions aucun contrôle personnel, fL. 19 vent, an H, art. 35.) (1)

En pareil ca^, le médecin ou officier desatUé peut-il être puni comme complice du fait de k somnambule? (Cod. pén.^ 60.) — Résol. alT. dans la 1'" espèce, et nég. dans les deux autres (2).

l853(Vol. iH53.1.780— P. i85A.i.497},et 3t man 1859 {êvprà, pag. 529), et paries chambres rior nies, le 50 avr. 1858 (VoLl858.1.57i — P. 1K5& ô8l),que Pexerdce illégal de ta médecine, qooique déféré à la juridictioo correctionnelle, reste dan» ia classe des cootraventioos de simple police. Adài conf., Grenoble, 26 mai 1859 (VoL 1859. J. 539, al iiot.). Et, d'autre part, la chambre criminelle a coih sacré, à diverses reprises, ia règle, enseignée aoi^i par tous les auteurs, <\ue les caractères de la cooplictté défini<i par les art. 59 et 60, Cod. pén., oe s'appliquent point aui «ontravsntioiis* F. arrêt da 26 déc 1857 (Vol. 1858.1.492 — P. 1858.1l9«)i ainsi i\ue le renvoi et JeS nombreux «rréts et antean cités dans la Table générale DevilL et jGîU»., V Coi»^ pLicet u* iO et suiv«— Il faut remarquer, da reste, en ce qui ooncerDR Tarrèt ci-desM» de la Goiir de Toulouse du 9 juill. 4857, qu'il a été rendu es Tai)sence des prévenus et vraisemblablemeol, dès loi). sans di>cus»ion approfondie, et «(uanl à celui de b Cour de cassation du 25 avr. 1857, qu'il n'examine pa» directement la question de ooopliciié, et

Loiê et DéetsioM divertes.

(6fô)—4<7

Lamenéie tndéiêrmmée dont l'art» 35 de la loi du 19 vent, an ii punit l'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, doity mhie au cas de récidive, être renfermée dans Us limites des amendes de simple police» (God. pén., 460.) — Arg. dans la 2* espèce (i). !'• Espèce, — (Chéroux et autres.)

pas légitimer le fait incriminé; que sa présence n'a été qa*un artîlice employé pour -continuer ia perpétration d'un défit pour lequel Arnouilh et Surville avalent déjà subi une condamnalion;

Attendu que Tart. 35 précité, tout en punissant l'infraction à sesdispositionsd'uncamende Nous avons rapporté dans notre vol. de pécuniaire au profit des hospices, ne fixe pas

1857, 2«part.9 p. 274, un jugement du tribunal la quotité de cette amende; qu'elle ne peut

correctionnel ae Limoffcs oui avait condamné dès lors être <

Limoges qui la dame Ghéroox, somnambule, comme auteur principal, et les sieurs Audtguet, magnétiseur, et Laporte. officier de santé, comme complices du fait d'exercice illégal de la médecine, ainsi qu'un arrêt de la Cour de Limoges du 7 mars 1857 qui avait réformé ce jugement. L'arrêt dont il s*agit a été cassé le ^oavr. 1857 par la chambre criminelle, dont nous avons recueilli la décision dans le volume précité^ 1" part., p. 619.

Sur le renvoi que la même décision lui a Tait de la cause, la Cour de Toulouse a statué de la manière suivante :

ARRÊT

LA COUR; -— Adoptant les motifs des premiers juges; — Démet les prévenus de leur appel envers le jugement attatpié, et ordonne que ce jugement sortira son plein et entier effet, etc.

Du 9 juill. i857. — Cour imp. de Toulouse. — Ch. corr. — i^rés,, M. Martin. — Concl,, M. Pomroier-Lacombe, av. gén.

2** Espèce. ^[kxwowWk et autres.) —arrêt.

LA COUR ; — Attendu, en fait, qu'un grand nombre de personnes se rendaient chez Arnouilh et chez Surville pour les consulter sur leurs maladies et celles de leurs parents ; que ceux-ci magnétisaient Elisa Surville^ laquelle indiquait la cause de la maladie et prescrivait le remède à employer, et que Depoutx, oflicier de santé diplômé, écrivait les prescriptions, signait l'ordonnance^ et la remettait auxcon-' sultauls moyennant salaire ; — Attendu que ces bits constituent Texerciee illégal de la médecine prévu et puni par l'art. 35 de la loi du 19 vent, an 11 ; — Attendu que l'intervention de l'officier de santé Depîoutx ne peut

quMl ue la résout dans le sens indiqué plus haut que d^une manière en quelque sorte implicite et accessoire. Les rédacteurs du Recueil des arrêts de la Cour rie Lyon, dans la note dont ils accompagnent la décision de celle Cour, rapportée ci-dessus, vont mùae jusqu'à dire que» par Tarrêt précité, la Cour de cassation D*a pas jugé que le aDédcdn ou officier de san^é éiait complice du fait de la somiiambute, mais bien qu'il en était le eooMieur» Nous ne saurioo4 partager cette appréciation, car Tarrêt du 25 air. 1857 ne renferme pas une seule expression qui puisse la jusliGcr, et sMI ne parle pas plus eiplicitemenl de ia complicité que de la participaiion directe, il fgut reconnaître du moins quMt casse Tarrût de la Cour de Limoges du 7 mars 1857, à raison de ce qu'il avait acquitté les trois prévenus, au nombre desquels figurait Tofficier de santé poonuÎTÎ comme complice. D'ailleurs* un individu peul-U être déclaré coauteur d'iinc contravention qui LIX.— U« PARTIE.

(|uc celle de simple police, telle qu'elle est iisee par le Code pénal ; — Attendu c^*aux termes de l'art. 1*' de ce Code, l'infraction que les lois punissent des peines de po-

lice est nne contravention *f, one c'est d'après la peine encoanie que le fait doit être qualilié ; que l'infraction à l art. 35 ne doit donc être considérée que comme une contravention ; — Attendu que la circonstance de la récidive, qui aux termes du paragraphe dernier de l'art. 36» comporte une aggravation de peine^ ne change pas la nature du fait punissable ; que ce n'est jamais qu'une peine de simple police dont le maximum doit être déterminé par l'art. 466, Cod. pén., et ne peut pas être aépassé; — Attendu que, suivant l'art. 60 du même Code, il n'y a de complicité punissable aue celle qui se rapporte à une action qualiuée crime ou délit ; — De tout quoi il s'ensoit qu'à bon droit Arnouilh^ Clovis et Elisa SurvUle oot été déclarés coupables d'exercice illégal de la médecine sans diplôme, certificat ou lettre de réception, mais que Depoutx^ complice d'une infraction qui ne constitue qu'une contravention, doit être renvoyé de la plainte ; Attendu, sur l'application de la peine, qu'aux termes du paragraphe dernier de l'art. 36 de ladite loi, la peine d'emprisonnement est facultative; que, quoique Arnouilh et Clovis Surville soient en état de récidive, il y a dans la cause des circonstances qui militent en faveur de l'indulgence ;— Réformant le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle de Muret, met Depoutx hors d'instance ; décharge Arnouilh et Clovis Sunille de la peine de l'emprisonnement; ordonne que pour le surplus te jugement attaqué sortira son plein et entier efiet, etc.

ne saurait, eu égard à la qualité dunt ii est rtnrélu, loi éire personnellement imputée? Un médecin pourvu d^un titre régulier, et auquel, dès lors, on ne saurait reprocher d*eiercer illégalement la médecine* peut-il, en considération du concours par lui prêté à un fait d^exercice illégal de cet art, être considéré comme coanleuf de ce mèose Hiil? La Coar de Lyon semble avoir refusé, par son arrêt rappelé plus haut, de consacrer une telle doctrine; car elle ne s^est nullement arrêtée ans conclusions qui avaient été prises devant elle à Teffet de fiiire déclarer le médecin, poursuivi conjointement avec la somnambule, comme coauteur du fiiic d^exercioe illégal de la médecine imputé à celle dernière.

(1) Clela paraît cooslanu F. Tarrêt de la Cour de cassation du 3i mars 1859 et Tarrêt de la Cour de Grenoble du 36 mai 1859, cit&s à la note qui pré-' cède.

CqU 9t Décùiom dfvertet.

Pu iâ août i859.— Cour imp. de Toulouse* ' — Prés., M. Daguilhon-Pnjol. — ConcL,M, Tourné, av. géo. -*- PL, MM. SainIrGresse et Ernest Âstrie.

3* Espèce, — (BernetrJoly et Murât.)

Le tribunal correctionnel de Lyon avait résolu dans les termes suivants les aeux premières questions relevées dans notre sommaire :

IL Attendu qu'il est constant que, depuis moins de trois années, un certain nombre de personnes se sont adressées à la dame Bernet, et ont reçu chez elle, moyennant la somme de 10 fr. par consultation, des ordonnances signées par Murât, oui a le titre de docteurmédecin, et qu'il s agit de rechercher dans 3uelles circonstances ces ordonnances ont été élivrées ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 35 de la loi de vent, an lij nul ne pouvant pratiquer l'art de guérir, sll n'est méaecin ou officier de santé, le tribunal doit examiner, d'après les faits de la cause, si ces ordonnances sont Tœuvre uniaue, directe, de la femme Bernet, qui, comme le prétend la prévention, ne se ferait assister du docteur Murât que pour obtenir une signature donnée sans aucun contrôle, et pour se mettre ainsi à Tabri des poursuites, au besoin^ si elles sont l'œuvre du docteur Murât, qui, comme le prétend la défense, se servirait du sommeil -magnétique de la femme Bernet pour avoir d'une manière plus certaine le diagnostic des maladies soumises k son 'examen, puis ordonnerait luimême, une fois ce diagnostic connu, les prescriptipris médicales d*après les règles deTart; -<- Attendu que pour faire cette distinction, le tribunal doit puiser les éléments de sa con* viction dans l'iustruetion et les débats de l'audience, et examiner, par conséquent, les dépositions des témoins qui ont été entendus ; — i^ Attendu que la veuve Polo a déclaré que, s'étant présenté^ chejs la femme Bernet, cette dernière avait été endormie par son mari ; qu'elle lui avait dicté une ordonnance, laquelle ordonnance avait été soumise k la signature de Murât, qui se trouvait dans ona autre pièce de l'appartement ; que Murât ne l'avait même pas vue, et que, par conséquent, il n*âvait exercé ni contrôle ni exameu ; — 2* Attendu que Pin a affirmé à Vaudience ^ue l'ordonnance oui lui a été délivrée a été dictée d'un bout à 1 autre k Murât, qui Ta écrite et signée sans faire la moindre observation, et sans se donner la peine de contrôler ni le diagnostic porté par fa somnaipbttle, ni même le plus ou moins d'op« portunité des remèdes ordonnés ;->^'> Attendu que la dame Uautemanière a reçu deux consultations de la dame Bernet : une première pour son propre compte, il y a quelques années, en l'absence de Murât, qui n'a pu dès lors que mettre au bas de l'ordonnance une signature de complaisance ; une seconde, plus i^écemment, pour le compte de la dame Boudet, de YiUefranclie ,* que cette dernière consultation a été rendue sur la vue d'une mèche de cheveux ; que c'est en touchant cet objet que

la somnambule a prononcé sur la maladie et a indiqué sa prescription ; que Murât, qui était

Présent et a signe l'ordonnance, n'a pu, en absence du malade, se livrer à aucun examen, à aucun contrôle, et que, dès. lors, dans celte circonstance comme dans les autres, il n'a pas agi comme médecin, mais s'est borné à remplir aveuglément, et sans examen possible, le rôle d'un complaisant salarié ; — Attendu, dès lors, que le tribunal a la preuve que c'est la femme Bernet seule qui s est livrée à la pratique de la médecine, et qu'elle ne peut se mettre à l'abri derrière une signature de médecin donnée dans les circonstances qui viennent d'être dites et ne présentant aucune garantie ; — Et que, par conséqoent, elle a commis une infraction aux dispositions de l'art. 35 de la loi de ventôse ; a En ce qui concerne Murât : •— Attendu

3u'il est constant, qu'oubliant le respect qu'il oit au titre qu'il porte, il a aidé et assisté la femme Bernet, en signant, sans contrôle ni vérification, des ordonnances qu'il n'avait pas rendues, et qu'il s'agit d'examiner si le fait qu'il a commis constitue une complicité légale; — Attendu qu'aux termes des art. 59 et 00, God. pén., il ne peut y avoir complicité qu'aatant qu'il y a délit, et qu'il s'a^t d'examiner si l'exercice illégal de la médecine, sans usiir» pation du titre, constitue un délit ou une mi-

fde contravention ; •«- Attend», il est vrai, qne e texte de la loi de ventôse qualifie cette infraction de délit, mais que cette loi est antérieure au Gode pénal, qui , dans son an. i'', édicté d'une manière générale que la contravention est l'infraction que' les lois punissent des peines de police ;-^Attendii, eniîn^ que la Jurisprudence de la Cour decassation, ainsi que celle des Cours impériales, qui a longtemps varié sur ce point, parait être Axée , par l'arrêt du 30 avr. 1858 (V. ad notam], rendu toutes chambres réunies , par*leauel la Cour suprême range l'infraction, objet du procès, dans la classe des contraventions ; ^ Au tendu, en conséquence, qqe les faits éublis contre Mural, constituent, de sa part, l'oubli le plus comiplet des devoirs de sa profession, et un abandon regrettable de la dignité que le titre honorable de docteur en médecine devait lui &ire conserver ; mais qu'aux termes de la loi, ils ne constituent pas une complicité punissable;'— Dit que le fait imputé à Murât ne consiitue ni un délit ni une contravention, et le renvoie de. l'instance i déclare la îemv» Bernet convaincue d'avoir, depuis moins do trois ans, exercé illégalement la médecine, et , lui faisant apilication de l'art. 35 de laloida 19 vent, an 11, la condamne, etc. »

Appel de la part du ministère public et de la dame Bernei-Joly. ^

ARRÊT

LA COUR ; — Adopunt les motifs des premiers juges ;-> Confirme, etc.

m fe juin 1659. — Cour imp. de Lyon.- 4« cb. — f Prés., M. d'Averton* — Cmcl, «•

r^9M «I Afoiitétiâ dmtâêà.

Cbarrins, 1*' av. gén. — PL, MM. Rougier^ de Peyronpy et Joliy.

AGENT DE CHANGE. — Re^fonçabilité.—

GOJHHIS.

Let agenti de change imU retfonsqbles des valeurs remises dans leurs bureaux à un de leurs comfnis par un client pour une opération dont celui-ci les charge. (God. Nap.^ 1384.) (1)

Peu importe qtte (^opération aont il s agit n'exige pas le mifûitère de Vagent de ehan^e^ s'il est notoire que les agents de change s en chargent kabitueUemêni, et alors surtout qu'elle est une suite d'aune première opérc^ion de. leur vdnistère,

(Hervouet-^C. Bellu.)

Le tribunal civil de Bordeaux l'aviiit ainsi jugé par un jugement du il août 1858^ motivé en ces termes :

« Attendu qu'il est allégué p^r Bellu^ et non dénié par Heryouet , que, les 34 et 29 mai ISSëyBelltt avait/ par le ministère d'Hçrvouet, agent de cbauge^ acheté à la Bourse de Bordeaux six actions du obemin de Cer Graqd-Central, poar le prix de 3>480 (r, 60 cent.^ et que, le 20 aoCit 1857, Bellu a riemis aui^ mains de Silveyra, commis d*}iervpuût, dans les bureaux de ce dernier, lesiiites six actions à TelTet de les libérer en versant 50 fr. par action, et d'en opérer la couversioi) en obligations du chemin de fer d'Orléans et de la Uédilerranée, plos la somme de 300 fr. en argent pour ce versement et les coiipons de ces six aciions êcims le 30 juin 1857; —Attendu que Bellu, ay^nt vainement réclamé depuis cette époque la reoaise de ses actions Qu des obligations quivalentes et soo compte, a intenté contre HenriMiet une instance en restitution desdites valeurs ou en dommages et intérêts;— Attendu qu'Hervouet prétend que les valeurs réclamées par Bellu, et qui paraissent avoir été l'objet d'une soustraction, avaient été remise^ à son insu par Bellu à ^ilveyra, lequel agissait, dans cette circonstance, pour son compte personnel et nuQ comme commis de lui Hervonetj et que, par conséquent, il n'est pas responsable du laitdudit Silveyra; —Mais attendu que Bellu, qui avait acbeté ses six actions du Grand-Gen- Irai par le ministère d'Hervouet, devait naturellement recourir à Hervouet pour la libération et la oonversioR de ces mÔBdes aetious, opération qui n'était pour ainsi dire que la suite et le cumplément de Tacquisition primitive; qn il a remis ses titres et son argent à Silveyra, qui était alors, comme il est encore aujourd'hui^ eipployé chez (lervoqet. et à qui il avait pareillement remis les fonds pour racquisitioQ des mêmes actions ;-r- Que cette remise a été effectuée dans lea bureaux mômes d'Uervouet; doà il suit que Silveyra, désigné 4 la confiance

(i) Une Miaiioa aoalcigne, lonchant ia responsar bUilé d*un notaire ^ r^ard dessomnies remiseï ^ 1 uo de Ml dem, lésulia d'un arrèi de la Cour de eusaiUm 4ii I déa. ias4 (frtV. aCuia9ai (JolUct^ «w». 7.1^76).

du public par la fonction à laquelle Hervouet l'a préposé et jpar le lieu où il Texerce, a agi avec Tautorisation, par représentatiqn et sous la responsabilité d'Hervouet, et que Bellu, en lui remettant ces valeurs, a dû croire qu'a lea remettaitàHervouetpar les mains de son pré-r posé; — Attendu que, pour échapper à cette conséquence, Hervouet allègue vainement que ropération dont il s'agit est complètement en dehors des attributions des agents de change, qui ne s*en chargent point et qui ne perçoivent à ce sujet aucun courtage; —Mais que, s'il est vrai que l'intervention des agents de cbanga ne soit pas indispensable pour opérer la libé> ration et la conversion des actions îndustrielleSj comme elle Test pour leur acquisition, et si cet objet peut être rempli par tout autre mandataire, il n'est pas moins Certain et mn toire que tous les agents de chan|[e se chargent habituellement de ces opérations eipei^ çoivent une commission qui est ordinairement de SI fr. par action ; da telle sorte qu'en ra» cevant les titres et Tardent de Bellu pour en opérer la conversion, Silveyra n*a lait que ce qui se fait journellement dans tous les bureaux d'agents de change^ au vu et su de ces der* niers et pour leur compte, et qu'il a agi dans les limites des fonetious pour lesquelles il est préposé par Hervoiiet, dont il a conséquemment engagé la responsabilité; -*- Que, par-^ tant, Hervouet doit indemniser Bellu de la perte du dépôt fait cbea lui par ee dernier; — Par ces motifç, condamne Hervouet à remetr* ti*e les six actions du Grand-Central garnies de leurs coupons, etc. »

Appel par le sieur Hervouet.

iABÊT.

LA COUH; -^ Adoptant les motifs, etc. ; — Conlirme, etc.

Du S3 iiév. 185â. — Cour imp. de Bordeaux. - l'»ch. — fr^., M. Troplong. — P/., MM. Brochon père et Méran.

!• MINEUR. — Obligatiohs. — NuixrrS.- Rescision.

^ Acte de comherce. — CouptiSNCE. — Mineur.— EMANaFATioN,

1« Les obligations contractées par un mi- 7ieur seul , sans l'^issistance de son tuteur ou de son curateur, quand il ne s'agit pas d^un acte pour lequel des formes spéciales ont été déterminées pat la loi, ne sont pas nulles de plein droit : elles sont simplement rescindables pour cause de lésion, (Cod.Nap., 1124, 1125, 1303.) (1)

(i) Sur cette quesUoQ, objet, oomme un sait, d'une vive ooutroverse, voy. le^ reavoii oe la note jointe à uq Mirât de la Cour de Basiia du i2 juin 1855 (Vol. 4855.3.670— P. 1857.35Q)» qui la résout en sens opposé à la solution ci-dessus, etcontraireinent a la doelrine qui puralt prévaloir. V. eu outre, k Pappoi de cette doctrine, MM. Demolombe, tom. 7, D. 817 et sui? ; 4ubr> et tiau dViprès Zacbarix, lom. a, SS35, note 8; Massé et Vergé sur Zachariae, kOBs. a, $ Ma, noieS; LaromMère, Oétig., tom. ht pa^. ua, n. ié«

Lùii et DéeUUmê diveriêê.

'' Il en est ainH surtout des obligations con-' tractées par voie d'cLchat par un mineur émancipéy lesquelles doivent, aux termes de Vart. i84, Cod, Nap., être considérées aux divers points de vue de la fortune du mineur, de la tnmne ou mauvaise foi de ses cocontractants, de l*ulilité ou inutilité des dépenses,

S® Un mineur émancipé n'est justiciable que du tribunal dvil, et non du tribunal de com^ meree, à raison des obligations ayant le caractère commercial qu'il a contractées avant d'àvoir reçu 1^ autorisation qui lui était nécessaire pour se livrer au commerce. (Cod. coAini.. 2,6320

(Boutigny — C. Audenet.) — arrêt.

LA COUR; — Attendu que Boutigny est né au boui^ Beaudoin, le 21 mai 1837; qull est marié et émancipé de plein droit par le mariage , mais qu'il n*a pas été autorisé par sa mère à faire le commerce ; — Attendu qu'U n'est pas contesté que les obligations à raison desquelles il est poulrsuivi par Audenet. con* tractées du 4 juill. 1857 au 20 octobre suivant, sont postérieures à son émancipation ; mais qu'à défaut de l'autorisation exigée par Fart. if Cod. comm. , elles ne peuvent être réputées avoir à son égard le caractère commercial, ladite autorisation devant précéder les opérations de commerce ; que la juridiction consulaire était donc incompétente pour connaître de Taction ;

Au fond : — - Attendu que, par suite du dé^ faut d'autorisation déjà relevé . Boutigny ne peut être réputé majeur pour les opérations auxquelles il s'est livré dans un but commercial ; ^ue le sort^desiliies transactions, passées sans 1 assistance d'un curateur, doit donc être réglé d'après sa capacité civile comme mineur ; que, d'après la combinaison des art. 1124, 1125 et 1305, Cod. Nap., l'incapacité du* mineur ne l'autorise à attaquer ses engagements que dans les cas prévus par la loi, et que, à part certains actes jpour lesquels l'inobservation des formes spéciales tracées par la loi entraîne la nullité , c'est la simple lésion qui seule donne lieu en sa faveur à la rescision ou restitution ; que ces principes sont, à plus forte raison, applicables dans l'espèce, ou il s'agit d'un mineur émancipé dont les obligations contractées par voie d'achat doivent, aux termes de l'art. 484 du Gode précité, être considérées par les tribunaux aux divers points de vue de sa fortune, de la bonne ou mauvaise foi de ses cocon tractants , de l'utilité ou de rinutilité des dépenses ; — Attendu que les documents du procès éublissent dès à présent que les ventes faites par Audenet à Boutigny, qui n'a élevé contre leur chiffre aucun contredit sérieux, n'excédaient pas les facultés pécuniaires de celui-ci ; que rien ne prouve qu'elles aient été entachées de mauvaise foi de la part du vendeur, et qu'enGn Boutigny, qui en a tiré un profit dans sa boulangerie, n'en a souffert aucune lésion ,- — Par ces motta^ annule le jugement du tribunal de commerce

d'Evreux, comme incompétemmeut rendu; évoquant le fond, condamne Boutisiiy à payer à l'appelant la somme de 3,339 fr. qu'il lui doit pour vente et livraison de marchandises, etc.

Du 23 jQill. 1858. — Cour imp. de Rouen. — 2» ch. — Prés., M. de Tourville. — ConeL conf.. M. Lehucher, av. gén. — PL, MM. Renaudean d'Arc et Taillct.

VENTE. — DfiuvRAifCB. — Délai.— Usage. -

Résolution.

Bn matière de vente commerciale, et spédaU* ment au cas de vente d^ marchandises sur navire désigné, le délai pour la livraison est, en [absence d^une stipiâcUion expresse, ététerminépar tusage delà place. (Cod. Nap., 1610.) (1)

Et le défaut de livraison dans ce délai (wtorise l'acheteur à faire prononcer la résolution de la vente, (Ibid.) (2) (Féraud et Honorair--C. Brunet.) — akiêt.

LA COUR ,-— Attendu, en fait, que Bmnet avait acheté verbalement des sieurs Férand, Honorât et comp., 3,200 hect. de blé à prendre sur le chargement du navire YAlecto, tn cours de voyage au moment de la vente, ledit blé devant peser au moins 128 kilos les iâO litres ; — Que le navire étant à quai le 12 septembre dernier^ la livraison commença ie lendemain 13 du même mois; - Que cette livraison fut arrêtée, l'acheteur ayant refusé le blé pour insuffisance de poids ;-y-Que, le 29 septembre, c'est-à-dire le dix-septième jour âpres le commencement de la livraison , l'acheteur ayant sommé les vendeurs de livrer le blé dans les conditions du poids stipulé, demanda la résiliation de la vente ;— Attendu, en droit,

Sue le vendeur est tenu de déHvrer la chose ans le temps fixé par la convention, et, s'O n'y a pas de convention expresse,dans le temps fixé par l'usage, qui est la convention tacite et présumée des parties; — Que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps fixé par la convention ou par l'usage, Facbeteur peut, à son choix, demander la résiliation de la vente ou sa mise en possession (ail. 1()I0, Cod. Nap.);— Qti^il famt, en effet, une règle liie pour le oélai de la livraison des marchandises' 'or, cette règle Ûxe se trouve ou dans une convention qui est la règle faite par les inté'

(1) Eu matière civile, les uuteuni eiweifoenl q^'^ défaut de stipulai ion pour le teime de la livraiMBtie vendeur di>ildéllvrer la chose aussitôt que rscbeteuri qui s^est libéré du prix, demande qa'elle lui Mit remise. V. Pothier, Vente^ n. 50; MBf. TroplooCi id*, tnm. i, n. 295; Duvergier, id*f U»»u* i» n. SM; Marcudé, sur Tart. 1610; Zachurfae, èdlL Muii^ VeiKé, tom. à, % 983, note 15.

(2) Miis le défoot de détivninoe au teme eo"* venu D^eutralne pas néœssahiemeBt, même m ws* tière oomoieFciale, la résdation de la veote (^* ^ 15 avr.l8&5. Vol. I845.f,845— P. 4845.l.5M,ai» que le renvoi de la note), et il faut évideoimciitei dire autaot du déCiut de livraison dans ledèJii>^ par rusa^e» K. du reste nos ohaervatioai mm» f^ rftt de cassation précité.

LoUet Ditiêi&nn dwenei.

resses eux-mêmes^ en coniuûssance de cause, ou, à défaut de conventions, dans Tusage, qui devient la règle des transactions commerciales ; ' Qu'il n'y a pas à distinguer sur ce point eotre les ventes faites sur navire désigné et les autres ventes, la nécessité d'une règle comprenant toutes les ventes également, et la loi ne distinguant pas entre elles; — Attendu

Sue, d'ailleurs, les parties qui ont besoin d'un élai plus long (|ue le délai d'usage sont en faute de ne l'avoir pas prévu et de ne l'avoir pas fixé par une convention: — Attendu que, Mton l'usage de la place de Marseille, tel qu'il est attesté j^r les premiers juges, la livraison doit être faite dans le délai ordinaire des staries, qui est de quinze jours ouvrables ;— Kîue, dans I espèce, 1 acheteur, après avoir mis ses Tendeurs en demeure, et après Texpiratiôn du délai d'usage à Marseille pour la livraison, a poursuivi la résiliation de la vente; — Que cette résiliation est ainsi demandée dans les termes mêmes et dans les prévisions de la loi;^Gonfinue, etc.

Du 12 nov. 4858.— Cour imp. d'Aix— 2« ch. ^Prin,, M. Glappier. — Conel, am/., M. de Gabrielli, av. gén.— Pj., MM. Rigaud et Thourel.

ALIGNEMENT.— CoMTBOGTiOHS in uteaitb.

la ditpantUm de Carrêt du conêeil du 27 fév» 1765, qui Uterdit iCHever de» eomtructianê êomê MQir obteim Caiignement^ nt inappliqué qu'aux eon" uruetioMâ Joigmtmt la voie publique*'^ Dèâ tort, un proprietatre ne eommet aueune contravention *en ccmtruiiant sur «on terrain^ en arrière de l'ali" 9MMeii, êomen avoir obtenu t'auioriêotion (1).

£t il etieêt ainei^ alors mêmi que ce terrain «e- Tût àatini, ^aprèe un nouveau plun^ à faire uUé^ ri€uremenipartiedela»oiepublique.^^éi.im^* (2). (Calîilon et MoreiMud.)

U siair CatlUoo, propriétaire d*ua tenrain situé ^^ Paru, nie de TEcole poljtechnique, a demandé raUgoemeni au préfet de la Seine pour des constnicttooB qvMI se proposait d^èlever sur œ terrain. l'^iUgoement loi ayant été refusé par le motif que k temia sur lequel il se proposait de construire devait être prochainement exproprié pour le proloagcBieol de la me des Ecoles, le sieor Catilioo ^ni pouvoir, sans autorisation, élever des l)atimeDts ttHrnèiede rai^nementde la rue de TEcole pulj- Inique. Des poursuites furent dirigées, à raison w ce faiiy uot contre lui que contre le sieur More» ^^ eotrepreneur de oonstructious.

^9 aarg iS57, arrêté par lequel le conseil de P'^fcctQre de la Seine condamne le sieur Catillon, eoffloie ayant contrevenu aux dlsposidons de TarrÊt ^«eooseil du roi du 37 fév. i765 et de i'édit de ^l^ii^BtMe 4607, à démolir ses constractioos, et le

U) K en ce sens, les décisions et les autorités appelées dans la Tabie générale DfTÎlL et Gilb., ^^%«eiReii<, n. la et suiv. — ^Toutefois, suivant un *"^iie la Cour de cassation du 5 nov. 1853 (Vol. ^9^^.77), il est nécessaire d*obleiiir un alignement, ■^e pour construire en retniie de la voie publiqui*, qoand de fait le terrain intermédiaire se trouve livré i la circulation.

{}) K. sur ce point» TabU générale^ uH iuprdf i^Saetadv. I

condamne, ainsi qne le sieur Morenaud, à 50 fr. d^amende.

Pourvoi au conseil d^Etat.

NAPOLéoN, etc. ; — Vu Pédit de décembre 1607, la déclaration du roi en date du 16 juin 1693, et Tarrét du conseil du roi du 27 fév. 1765;— Vu la loi des 19-32 juilL 179i; tiL 1, arL 20; la loi du 29 flor. an 10; la loi du 28 mars 1842 ;— Considérant que la disposition de Parrél du conseil, en date du 37 fév. 1765, qui interdit d^élever des constructions sans avoir obtenu Talignemputt ne s^applique qu*aux constructions joignant là voie publique ;— Considérant que le bàtimtfut principal élevé sur le terrain du sieur Catillon est placé à met. 8,70 en arrière de Palignement de la rue de TEcole Polytechnique ; que, dès lors, en Télevant sans avoir obtenu Talignement, les requérants n*ont pascommis une contravention aux prescriptions de Tarrét du conseil précité ; — Art 1". Lies arrêtés du oon»eil de préfecture de la Seine, en date des 7 julll. 1856 et 9 mare 1857, sont annulés dans la disposition par laquelle ils ont ordonné la démolitidn de la construction élevée sur le terrain dn sieur Catilion à met. 8,70 en arrière de Talignement de la me de TEoole polytechnique.

Du 17 fév. 1859. — Cons. d*Etat. * Bapp., M. Aucoc. — Plm, M. Delrincourt.

ALIGNEMENT. — Domains db l*Êtat.— AnnmzcA-

noa.

La elauie de l'adjudication ^une maieon domo* niale eituée à Pariée portant v que Vadjudittaiaire sera tenu^ dé» quHl en eera requù, de $e conformer aux alignement» arrêtée par la eommiuion de» travaux public», et c«, «OAS indemnité ■, doit être coneidérée comme u référant a Catignement qui devait être et qui a été définitivement arrêté par le ministre de Ciutérieur, en venu de» pouvoir» qui lui avaient été donné» d cet efet par Carrelé du direc» toire exécutif en date duîS gemu an 5.. Elle ne peut être étendue aux alignement» intervenu» ou d intervenir ultérieurement,

(Ville de Paris— G. Davaud.)

Napoléon, etc.;— Vu Tarrété du directoire exécutif, en date dn 18 germ. an 5, relatif aux alignements des mes de Paris ; — Vu le plan de Talignement approuvé le 8 vent, an 10, pour la me Vivienne, par le ministre de Tintérieur; ^Vu notre décret, en date du 1& mai 1858, qui modifie les alignements de la rue Vi vienne ; ensemble le plan annexé audit décret; — Vu la. loi du 28 pluv. an 8, art A;

Considérant que la clause litigienw du cahier des chargai de la vente pasi>ée le 25 frim. an 6 porte qne « Tadjudicaiaire sera tenu, dès qui! en sera requis, c de se conformer aux alignements arrêtés par la c commission des travaux publics, et ce, stins inc demnité; ■— Considérant que, si, à Fépoque où la vente a eu lieu, Talignement de la me Vivienne n^avait été fixé par aucun acte spécial, Tarrèté du directoire exécutif en date du 18 germ. an 5 avait décidé que le minbtre de Tintérieur était autorisé à régler définitivement les alignements des rues de Paris, et que la largeur des rues qui ne formaient pas proiongunent de grandes routes de 1" ou de 2* ordre ne pouvait dépasser 10 mètres; qa^en exécution de cet arrêté, le ministre de Tintérieur a, par une décision en date du 8 vent, an 10, fixél^alignement de la me Vivienne et porté à 10 mètres la largeur de cette me ; — Considérant qu*ii n'est pas contesté par la dame Davand qn^elle soit tenue de se

Lois et BâeUiowÈ diverses.

eonronner à cet alignement, et ee, iatts Indemnité» ainsi quMl est prescrit par la clause précitée de Taûte d*adjudicatioD ; qu^ellese borne à soutenir que cette clause oe doit pas être étendue aux alignements intervenus ou à intervenir ultérieurement ; *— Considérant que la clause insérée dans i^acte de vente du 25 frini. an d se référé exclusivement à l*aHgneînent qui, anx termes de l'arrêté susvisé du directoire exécutif, devait être réglé comme définitif par le ministre de i^intérieur, et qui a été approuvé par la dAcision de ce ministre en date du 3 vent, an 10; —Art. l*^ La requête de la ville de Paris est rejetée. Du ta fév. 4859. — Gons. d'Êlat. — Aopp., M. Aucoc— Pf., MM. Jagér-Schmidt, P. Fabre et Le-

CONSÊIL D'ËÎÂT.— DsLii.-'IUcotTaa.^Smstm-'

CATIONS.

Lejùurdela signification (tune déeUion administralitfe iCest pas compris dans U délai dis irois mois accordé par Cart. H du déci-et du Zî juill, 1806 pour se pourvoir devant U conseil d*EiàU — En conséquence^ ta pourvoi contre une déûisiàn signifiée te 20 août est valablement formé ht 20 novembre suivant (1).

Pareillement, le jour où une ordonnûkee de soit communiqué est riendue n*est pas compris dans te délai de trois mois dans lequel elle doit être notifiée d'après l*art. 12 dit décret du t2juUU 1806.— /^ar suiiCf une ordonname du iï décembre est valablement signifiée le 12 mars suicantm

(Etienne.)

Napol^ji, etc.; ~ Sur la fin de non-recevoir opposée par le sieur Etienne» et tirée de ce que le

fl) C'est là no point incontestable, consacré par la Jurisprudence constante do conseil d^Ëtut et enseigné par tous les auteurs : voy. la Table générale DeviiL et Gilb., v<> Conseil A^Htal, n. 121. Junge H. Cabautous, Dr. admin», n. 7Aâ.-'Quant au Jour de Téchéance du délai [dits ad quem), la jurisprudence décide pareillement qu'il ne doit pas être compris dans le délai : voy. ibid, i cependant quelques auteurs sont d'un avis contraire : voy. ibid., n. 122. Cest aussi dans ce dernier sens que se prononcent MM. Pradler-Fodêré, Précis de dr. admin,, p. 176, et Dufour, Dr. admin, (2* édit.), t. 2, n. dOO. Ce dernier auteur semble même considérer ta question comme nettement tranchée par la jurisprudence, et il invoque à cet égard les décisions rendues par le conseil d'£Ut les 20 juiil. lH32 {Ville de Troyes); 27 fév. 1847 (Ville (f Orléans); 23 nov. 1850 (POr vy): 23 nov. 1850 ^Afouner). Or, la première et la dernière de ces décisions déclarent valables de;* pourvois rormés, l'un le 13 août contre un arrêté signifié le 12 mai, l'autre le 6 décembre contre un arrêté siguiûé le 5 septembre; elles ne comprennent donc dans le délai, ni le dies à quo, ni le dies ad quem, .et, par conséquent, elles ne conârmeut point l'opinion de M. Dulbur. Quant à la seconde et à la troisième, elles déclarent tardifs des pourvois formés, l'un le 12 mai contre on arrêté signifié le 10 février, l'autre le 21 janvier contre uu arrêté signifié le 19 octobre ; elles ne prouvent donc rien non plus en faveur de la doctrine de M. Dufour, puisque le délai fixé par l'art. 11 du décret du 22 juiJI. 1806 était expiré, soit qu*on dût y comprendre ie dies ad quem^ soit qu*on dût l'en exclure. Au surplus, M. Dufour nous semble se contredire lui-même, car, après avoir posé ce principe : t On compte ie jour de i*echéaure. Je diea ad quem^ mais on ne compte pas le jour de la signification, le dies^ quot, cet auteur ajoute :

pourvoi aurait été foriné tardivement :— Considérant que l^arrêtê attaqué a été notifié le SO août 4B57; qu*alnsi le délai de trois mois accordé par fart li du décret du 22 jullU 180<) pour se bonrvotr dev tnl flous n*ét.iit pa» etpiré le 20 nov» 1897, Joar où i élA enn-gtotré le potairtroi dé la Gottpsgniè} q«je, dès lors, le pourvoi est renevable \

Sur le moyen tiré de ce que rordonnance de soit communiqué n'aurait paa été ootiflée en temps utile : — Considérant que l'ordonnanœ de soit G0Blaatt^ que, signipée le 12 mars 1 858, avait été rendue le il déc. 1857; qu'ainsi elle a été notifiée avaatreipiration du délai de trois mois fixé par Tart. 12 du décret du22Julll. 1806;

ConMdérant, etc. (Question de Èiit)... :— Art. 1*'. LVrété du conseil de préfecture de l^Héranli, en date du 10 juin 1B&7, est annulét

Dd 20 janv. 1839. -^ Cons. d'BtaU ^ RapP'î ^ Lemarié. -i-P<., M. Bééhard*

f CO?rSEIL D£ PRÉFECTURE. — P«*mt.- Dépahtbmbrt.

2« Travaux publics. — ËiiTRBPaBicBoa. — RispoKSABiUTÉ.— Devis. — CuANGEifEiflr.

i** Le préfet peut siéger au conseil de prifteiurt et te présiàer.mème dans tes affaires oui intèresttnt te département (L. 28 ptuv. an 8, an. 5.) ;2)

2» L'entrepreneur de trùvaxac publics est respmsable des d gradations et malfaçons qui se manifestent même après Vex]^ratîon du délai de garantit^ si ta réception définitive des travauàf hV pa* mort eu lieu et n'A pas même été réciaimèe» (Cod. Nam 1702, anal.)

< le 13 avril serait le dehllér jour pour le reeoon â fermer contré une décision notifiée le 12 jaaTier. t L'elemple ehôiSi eut évideMmeUt contraire an principe posé, car il ne comprend lil le ((iM a ^i ni le dies àA quefiu

(2) Par suite du même prifidpe, U a été dédéé que le préfet pouvait préèlder le conseil de pfêltelaR appelé à statuer sur Une demande en nullité d'élections formée par le préfet lui^Hnêtue s Const d'Etst, 50 mai 183& (aff. LabnUOë) ; 19 déc 1884 (ait Mlard)* V. ansél en ce sens, M. Dufour, Dr, arfm«t t. 2, n. ei.^t La Jurisprudence» dit oel auteur, distingue la mission que le préfet a A remplir eoduoe administratettr de celle qui lui appartient comme juge, et admet que les considérations qui ont podé le législateur à <^nfler au même fonctionnaire cette double misiilon sont dénature A en Justifier l'exercice dans une' même affaire, i-^ah cette doctrine a été l'objet de critiques de ta part de M. Pradié-roM auteur d'un Précis de dr.ûdm* Dans unedisseitaiioB inséi'ée au Jtmrnat du dr, adm*, de M. Cbunfetn, lom. 7, pag. 820, ce jurisconsulte conclut en ces termes : «Le motif du décret du 8 fév. 1859 (celQi ci*dessta9) est pris de ce que la loi ne fait attcose distinction des affaires qui rentrent dans les attributions dea conseils de préfecture. Il eût été difficile au i^i^aiêur de l'an 8 de prévoir les dévelopi^ements que devait prendre successivement la jllri<li^ tion de ces conseils, Pavénement du dépaneoieot comme personne civile capable de posséder ea propn de» biens, et l'extettslon des pouvoirs ptéfectoraai! Mais quand bien même ce législateur e&t coona l'ivgauisation actodie qui Idenlifle en quelque sorte le préfet avec les Intérêts de son département, >d termes généraux de la loi n'eussent jamais dÙ pn^valoir contre cette règle de justice naturelle qui wot que l'on ne soit pas A la fois juge et partie; a

Loii et DêHHùni dtiktêêié

Ventrêprtnûuv qui a eHfrtini Cart, 7 de$ etottieê et eonéitionê ffénéraUa, aux termei duquel il lui est interdit d'apporter de <Hi«mlme, et eouê aucun prétexte^ aueun changement au projet et au devis, n'est pas admissible à alUouer, p{mr s^afranchir des conséquenees de cette tnfraetionp (fus les ingénieurs lui auraient refusé Un piquetage preêcrii par (e devis.

(Batiflie et RouaU)

NapolAon, etc. ) — Vu les clause» et conditions géoérales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponte et chaussées;— Vu la loi du 28 pluv. an 8;— Sur le moyen tiré de ce que le préfet* représentant légal du département, n'aurait pu» coiome président du conseil de préfecture, prendre part à Texamen et au jugement de la contestation relative au règlement de Teotreprise des travaux de rectification de la route départementale n" 18, et que, par suite, Parrtté attaqué serait entaché de nullité : — Considérant que le. préfet est appelé h siéger au conseil de préfecture et k le présider comme dief de l'adminis^ tration déftertementale, sans aucune distinction des allaires qui rentrent dans les altributi«ins du conseil ;

Sur le mojeu tiré de ce que i*arrèté attaqué au* rait tàii une fausse application de Tart. 62 du cahier des charges, qui fixe les délais de garantie, en mettant ù la charge de i^eutrepreneur la réparation des dégradations et des malfaçons constatées après l'expiration de ces délais, sans que le prucës-verbul de réception provisoire contint aucune reserve à cet égani : — Con.sidérant que, jusqu^à la réception définit! re, Tentrcpreneur est respousoble des dégradations et des malfaçons qui se manifestent dans ses iravaax { que, pour se soustraire à cette responsabilité, Tentrepreneur est eu dioit, à Pexpiration du délai de garantie, de demander qu'il soit proo^dé à la réception définitive de ses travaux ; — Considérant que les dégradations et malfaçons reprochées aox travaux des sieurs Bâtisse et Ruuat ont été signalées le 2 noT. 1854 ; que si, à ladite époque, le délai de garantie pour les terrassements était eipiré, comme le soutiennent les requérants, il résulte de Tinstruction que la réception définitive des travaux n'avait pas eu lieu et quMle u'.ivait pas même été réclamée par les entreiûreneurs ; que, dans ces circonstaocea, les sieurs fiatisse et Ronat ne sont pas fondéa à soutenir que le conseil de préfecture aurait à tort mis a leur charge la réparation des malfaçons et des dégradation» qui ont été constatées après l'expiratioD do délai de garantie ;

Sur le moyen tiré de ce que le conseil de préfecture aurait à ton mis à la charge des requéranu les déptases faites par eux, en augmentation de celles prévoeaaU devis, par suite de changements apporiéa, sans ordres écrits, au tracé et aux pentes de ia route, par le motif que ces changements seraient devenus indispensables parce que les ingénieurs n'auraient pas praoédè an piquetage de ia route prescrit par Tan. ôZ du cahier fias chaiges s^-Considérant qu'aux termes de Tart. 7 des clauses et oondiiious géuéraies,

■ l'entrepreneur ne pourra, de lui-nème et sons € aucun prétexte, apporter le plus léger cliangi>ment t au projet et au d^vis ; qu'il devra se conformer

■ a ceux qui lui seroni ordonnés par éorit et sous « la responsabilité de l'ingénieur ; * que ces prescriptions sont alteolues ; que> puur s'alTraiiclûr des coméqoences de leur inexécution, les sieurs Batis-^e et Bouat ne sont pas admissibles à alléguer que le piquetage prescrit par l'art* 33 du devis leur aurait éié refusé par les ingénieurs ; qu'ainsi c'est avec rai-

son que te surplus des dépenses prévues au devis à été rejeté du décompte $ ^ Art i*'. La requête des sieurs Ëatisse et Ronat est rejetée. .

Du 8 fév. 1869.— Gons. d*Btat.->Jti;)^., M» Garidhi de 8audraa8.«-P/., M. Reverchdil.

TRAVAUX PDBUCS.— D*oo»ti««-CiÉAiiciua.

Les créaneiers d'un entrepreneur de tramtux pw* élies ne peuvent être admii, en cette qualité, à te représenter viê-à^vis de Cadministratian, et a intenvenir, en son nom^ dans le rigiemeM du décompte de Ventreprise. (Cod. Nap., 4160.) (Brenott et autres.) NAPOLiûN, etc. $— Vu les requêtes... pour le shwr Alfred Brenoo, le sieur Eugène et la demotselle Bf^ nestine Bt'iiau,... agissant an nom et comme crèsnciers des sieurs Vinot et Sevin, adjudicataire» des travaux de construction du pont de Roche-Servière sur ia Boulogne... • tendant k ce qu'il nous plaise annuler nn arrêté du 12 sept. i867, par lequel le conseil de préfecture de la Vendée a rejeté, comme non rrœvable, la demande qn^l^ avaient formée à l'effet d'obtenir : i* que le décompte de Tentreprlie des sieurs Vhiot et Sevin leur serait oommanlqué^ afin qu'ils pussent présenter leurs observations t 2* que les comptes de la régie prononcée contre œs entrepreneurs seraient arrêtés au 11 lèv. 1832=, conformément à une décision prise k cette date par notre ministre des travaux publics ;— Ce foisant, décider qu'aux termes de l'art. 1166, Cod. Nap., i|| ont qualité pcmr inten enir aux lieu et place Âes sieuis Vinot et Sevin, leors débitenrs, dans le règlement du décompte de ces entiepreoeurs, et leur adjuger tes oonclttslonsde leur demande devant le conseil de préfeotore ; --^ Vu les Observations de notre ministre des travaux publics tendant à œ qu'il nous plaise rejeter le pourvoi par le motif que les droite et aotions qui appartiennent aux entrepreneurs do tfuvanx publics, sont exclusiv^nnent 'attachés à leurs personnes, et rentrent, par conséquent, dans la catégorie de ceux qu'aux termes de l*art. 1166, Cod. Nap., les créanciers n'ont pas qualité pour exercer aux lieu et place de leurs débitenrs ;..• — Considérant que les sienrs Breoon et consorts, en supposant qu'ils soient créanciers des sieurs Vinot et Sevin, entrepreneurs de travaux publâcs, ne peuvent être admis, eu cette qualité, à les représenter vis-è-vis de t'adminislraiioD et à Intervenir en leur nom dans le règlement du décompte de leur entreprise ; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de prêflecture les a déclarés non rccevables dans leur demaude ; — ArL 1". La requête des sieurs Brcnon et cônsorte est rejetée.

Du 10 fév. 1859. — Cous. d'Etat. — Rapp.^ B|. Aubernon. — PU^ M. Labordère.

ÉTABLISSEMENT INSALUBRE.— Comm db n«nsGToaB.r— CoMpaTaNCB.

Le coneeil de préfeaure, compétent pour statuer sur les réelamationi ermtre l'arrête qui autorise mn éiabUssement insalubre de S* classe^ cet également compétent pour connaître des réclamations auxquels ies peuvent donner lieu les candUionM qui seraient ultérieurement impoeeee a l'exploitation de cet éta^ tUseement. (Décr. 15 oct. 1810, art» 8.)

(Prévost.)

Napoléoh, etc.;— Vu l'ordonnance du ià janv. 1815 et celle du 9 fév. 1825;^Vo le décret du 15 oct. 1810, nutauiment laru 8; — * Goiisldérdut que, par un arrêté en date da 28 ocL 1056, le préfet de SeiAe<«t-Oi8^ aglssaDt eomaM sevs^fot dans

Loii et Déeiiions divenet.

l^arrondisscmeiit de Versatiles, a autorisé le siear ^ Prévost à établir dans les bàtimenls dépendant du moulin de Migneaux une fabrique de fécule de pommes de terre, éiablis^emenl rangé dans la 3* cias«c par Tonloonance du 9 fév. 4825, à la charge par lui de faire paver le ruimeau dVcoulcment des eaux de lavage et de se conformer à toutes les prescriptions que Tadministration jugerait utile de lui imposer ultérieurement dans Tintérét de la salubrité publique;— Considérant que, par on autre arrêté en date tiu 31 août 1857, le préfet du même département a interdit au sieur Prévost de faire aucun amas de pulpes de pommes de terre et d*en opérer la dessiccation dans sa féculerie, et lui a prescrit d'enlever chaque jour et de transporter à une distance d*au moins 1000 mètres de toute habitation les pulpes et autres résidus provenant de sa fabrique de féculerie, et défaire disparaître de ta surfooedu sol, au SI Diars de chaque année, les dépôts résultant de cet enlèvement; que cet arrêté a eu pour but et pour effft d*igouter des conditions nouvelles à celles qui avaient été imposées à l'exploitation de la féculerie du sieur Prévost par ramété du 38 ocT. 1853, et que le sieur Prévost conteste que ces conditions aient dû lui être Imposées dans Tlntérêt de la saluhrité publique; -* Considérant que le conseil de préfecture, qui est eompétent, d'après l*art. 8 du décret du 15 oct. 1810 et TarL 3 de rordoonanœ rujrale du 1& janv. 4815, pour statuer sur les réclamations qui peuvent s'élever contre rarrâté qui autorise la formation d'un élablissemeni insalubre de 8* classe, est également compétent pour connaître des réclaanallons auxquelles peuvent donner lieu les conditions qui seraient ultérieurement imposées à resploitition de cet établissement; que, dés lors, c'est à tort que le conseil de préfecture de Selue<^-Oise s'est déclaré incompétent pour connaître de la réclamation formée par le sieur Prévost contre l'arrêt préfectoral du 81 août 1857 ; — ArL !*'• L'arrêté du coaseil de préfecture de Seines-Oise, en date du 9 atril 1858, ejt annulé; - Art, 2. Le sieur Prévost est renvoyé devant le mêine conseil pour être statué ce qu'il appartiendra sur l'opposition qu'il a formée à l'arrêté du préfet de Seine-et-Oisé en date du 31 août 1857. Du 34 fév. 1859. — Cons. d'Etat, — Rapp., M. David*— P(., 11. Labordère.

MINES. — Exploration. — laDsinirrÉ. — Exploitation.—Outils

Les concessionnaires d'une mine ne doivent aucmie indemnité omx explurateure pour leurs travaux de recherches^ si ces travaux n'^ont fourni aucune indteatioH utile sur ta direction et la disposition des couehe^exploitables comprises dans la concession, (L. 31 avr. 1810, arU AO.) (1)

Vexploraîeur n*a droit non pltu d aucune indem* wité à raison des aumraffes quHl aurait exécutés^

(1-3-8) L'art, kt de la loi du 31 avr. 1810, ainsi que le faisait remarquer M. le ministre deb travaux publics dans ses observations sur les pourvois jugés par les deux arrêts que nous rapportons, a été conçu en prévision des circonstances où un explora leur sérieux, après avoir exécuté sur un glie minéral des travaux d'une importance réelle, n'obtient pas ce* pendant la concession: le législateur a voulu que, dans ce cas, il fût indemnisé par le concessionnaire désigné. Mais on n'a jamais prétendu et il ebt impossible de soutenir que, par ces mots : recherches ou travaux antérieurs a ta concession^ Tarticle précité ait entendu antre chose que des explorations

antérieurement d lu concession^ pour VtxpUntatÎM provisoire de la mine^ si ces ouvrofies ne peurent être utilisés par les concessionnaires (3).

...iVt d raison des frais qu*a pu entrainer Ce»ploiiation provisoire,

„,rfi à raison des frais des. expériences faiist pour constater les qualités des produits de Ui miw.

Les concessionnaires ne sont pas tenus de rembour^ ser à CexplorateuT le prix des terrains dont celw'-d a pu faire Cacquisition pour étabfir ses travaux âe recherche» et (^exploitation (1~ espèce), ou Us sowmes qu'il a payées pour la location des temwt dans lesquels il a pratiqué des extractions, (S* espèce.) (8)

Les concessionnaires ne sont pas tenus non plut de reprendre les outils ayant servi è Cexploitatiim provisoire, {V espère.)

1" Espèce. — (Delbos et Lamaudy — G. de Ssiat-

Ours.)

NAPOLéoN, etc. ; — Vu la loi dn 31 avr. 1810;— Statuant tant sur le pourvoi principal des sieun Delbos et Lamaudy que f^nr le recours Incident des sieurs de Saint-Ours :— Considérant que les siears de Saint -Ours prétendent avoir droit à une indennitéà raison : 1* des travaux de recherches qui saraif ni été entrepris, soit par eux, soit pur les sieors Nicolas, Borie et autres, aux droits desquels ils seraient subrogés; 3* des onvragea qu'ils aonieat exécutés pour l'exploilalion proviMiire de la Biinc avant rinstltutlon de la concession: 3* des frais suquels auraient donné lieu l'exploitation provisoiie de la mine et les expériences qu'ils auraient fsiics sur les qualités du lignitecomme combustible; &* de la somme qu'ils auraient payée fiour acquérir le terrain sur lequel ils ont pratiqué leurs fouilles;

En ce qui touche les travaux de rfcberclte : — Considérant qu'il résulte de l'instruction qaê les traraux entrepris soit par les sieure de 8aint4)ors, soit par iessieon Nicolas, Borie et autres, o'oat fourni aucune indication utile snr la directioo et It disposition des couches exploitables comprises dsas la concession des mines de lignite de Lasserre; qae, dés Ion, c'est avec raison que le conseil deprëfectaie a refusé de leur allouer une indemnité à nisoo de ces travaux ;

En ce qui touche tes ouvrages exécutés ponrl'eiploiiation protisoirede la minet^^^sidérant qn'il résulte de Pln^truclion, et notamment du rapport de l'Ingénieur ci-dessus visé, que les seuls oovrsgvs qui puissent êtrfi utilisés par les concessioonaires consisieni en une galerie donnant accès par une entrée mnraillée dans le gtle exploitable, et en uu puits serrant a l'aéialion de la mine et reoeuverl d'un hangar; que l'indemnité due aux sieunde Saint-Ours è raison de ces ouvrages doit être fii^ à 1500 îr„ et que, par suite, il y a lieu, sur oe|H»Bt, de réformer l'arrêté attaqué ;

ayant contribué à la reconnaisBanoe de la mine, ou des ouvrages d'art pouvant être utUes au eoocessiaenaire pour la conduite de son entreprise, fiacoie moins aerait^on fondé à prétendre qu'il soit eaiit dans la pensée de la loi que des travaux d'exploiiation, qui sont irrégulien «1 illicites quand celui qui Its opère n'est pas concessionnaire, puaseut dooucf ouverture à une indemnité. F. eu ce sens, MM* Peyret-Lallier, / r. sur la leyisL des mines^ n. 294 et suiv.; Dupont, Jurispr, des wânes^ tom. 1« P>f* 330 et suiv.; Dufouc, Lots des mines, n. 64,et /^^ adm,, tonu 8, n. 300.

Lais et Déeùians diver$$s.

Eu €1* Qui loudic les fruitf de rexploUation provisoire €t les frais dVspériences : ~ Considérant que les frais que les rieurs de Saint-Ours ont pu niire pour Pexploitalion provisoire de la mine et pour expérimenier le lignite comme combustible, ne peuvent leur donner droit à une indemnité; que, dès lors, c^est à tort que le conseil de prérecture a condamné les sieurs Delbos et Larnaudy à leur payer pour ce chef de réclamation une indemnité de 1500 f.;

Eo ee qui touche Tacquisition du terrain sur lequel les sieurs de Saint-Ours ont effectué des Touilles: — CoQsidénint que les sieurs Delbus et Lamaudy ne peuvent être tenus de rembourser aux sieurs de Saint-Ours le prix du terrain dont ces derniers ont lail I*a« quisilion pour établir leurs travaux de recbercbe et d'exploitiilîo» provisoire;— Art. i*'. Les s.eurs Delbos et Lamaudy paieront aux sieurs de Sjjnt-Ours, pour toute indemnité, une somme de 4500 fr., avec les' intérêts à partir du jour où ces derniers ju-^liGeroni en avoir Tait la demande; — ArL ?• L^arrèté du conseil de préfecture du département de la Dordogoe, en date du 27 déc. 1856, est annulé en ce qu*il a de contraire au présent décret ; — ArL d. Le surplus des conclusions de la requête des sieurs Delbos et Lamaudy et du recours des sieurs de Sjînt-Ours est rejeté.

Du S fév. 1859.— Cens. d*Elat.— Rapp.^ M. Gomel.— P/., MM. Dclaborde et Bosviel.

S* Espèce» — (Delbos et Li*rnaody — C. Veysset et

Coilot.)

Napoléoh, etc*;— Vu la loi du 21 avr. 1810; — Statuant tant sur le pourvoi principal des sieurs Delbos et Lamaudy que sur le recours incident des sieurs Veysset et Gollot :— -Considérant que tes sieurs Veysset et GoUoi prétendent avoir droit à une indemnité ik raison : 1** des travaux de recherche qui auraient été entrepris, soit par eux, soit par les sieurs fierganiu et Buusquet, aux droits desquels ils seraient subrogés ; 2« des ouvrages qui auraient été exécutés |MNir rexploilaliou provisoire de la mine avant Tiostitution de la concession ; 3<>des frais auxquels auraient donné lieu cette exploitation provisoire et les expériences qu'lîs auraient /ailes sur les qualités du liguite comme combustible ; 4** des sommes qu^iis auraient payées pour la location du terrain sur lequel ils ont fait leurs fouilies ; 5* des outils ayant servi & leur exploitation ;

En ce qui touche les travaux de recherche :— Considérant, etc.. (Texte semblante à celui du décret rendu dans la 1" espèce, Uint sur ce chef de demande que sur les deux suivants.)

Ëo ce qui touche la location du terrain sur lequel les sieurs Vey^8et et Collot ont eOectué des Couiiles et les outils ayant servi à rexpluitation provisohe de la mine :— Considérant que les sieurs Delbos et Lamaudy ne peuvent être tenus de rembourser aux sieurs Veysset et Gollot les sommes que ces derniers ont payées pour la location du terrain dans lequel ils out âUt des extractions, ni à reprendre les outils ayant servi à leur exploitation;— Ait. 1*'. Les sieurs Delbos et Lamaudy paieront aux sieurs Veysset et Collot une somme de 1,000 Ir. pour toute indemnité, avee les intérêts, etc.

Do 3 fev. 1859*— Cons. d'Etat— Aa^ , M. Gomel. — PUf MM. Delaborde et Reverchon.

MINES. — Reosvaucb paopoBTiONnELLB. — Produit

RBT (calcul i>t> Pour former le produu net qui, aux fermée de l*ari, ^5 de la loi du 21 avr.lblO, tert de btue à la redevance proportùmnelle due par le» conce»'

eionmaireê de mine$:Uê frais d^exploitation et rf'entretien de la mine doivent teuls être déduiti du pro^ duit 6m(.

// n'y a pas /i«c, dis tors, de déduire les sommes employées par les concessionnaires à la création ou A l'entretien d'écoles primaires pour tes ouvriers ou leurs enfants,

...Ni tes gratifications aeeidenteties et vanahles allouées aux ouvriers, soit à titre d'entouragement^ toit à t^oceasion de ta fête de la patronne des rofnrurs.

Il y a lieu de déduire tes subventions spéciales payées par les concessionnaires pour dégradationê extraordinaires causées aux chemins vicinaux par le transport des matériaux nécessaires à rexploi^ tation de ta mtne.

Mais il en est autrement à Ngard 'des subventions imiiosées pour dégradations provenant du transport des matières extraites.

On ne doit pas déduire non plus les frais de re^ couvrement et les pertes supportées par les concessionnaires sur les négociations d'effets de commet-

(Gomp. des mines d'Anxin.) Napoléoh, etc.^-Vu la loi du 21 avr. 1810 et le décret du 0 mai 18U;— Considérant que, pour formtT le produit net qui, aux te» mes de Tari. 85 de la loi du 21 avr. 4810, sert de base à rabsielle de la redevance proportionnelle due par les concessionnaires de mines, les frais d'exploitation et d'enlrelien de la mine doivent seuls être déduits du produit

l>ra^» tt

En ce qui touche les frais d^établissement et d entretien des éco'^ primaires :— rConsidérant que c*esl par suite de la protection bienveillante que la compagnie exerce envers ses ouvriers, et sans qu'elle y soit obligée par la loi, qu'elle s'impose cette dé|ieuse ;

En ce qui touche les gratifications accordées aux ouvriers: — Considérant que ces gratifications sont des rémunérations accidentelles et variables, a^touees soit à titre d'encouragement, soit à l'occasion de la fôte de la patronne des mineurs; que ces gratificRtions ne peuvent être considérées comme une partie du salaire ; .

Kn œ qui touche les subventions spéciales pour les chemins vicinaux-: -* Considérant que ces subventions peuvent être de deux natures : celles qui sont iniposi^es à raison de dégradations causées par ie transport des matériaux nécessaires pour Tcxploitation de la mine, et celles qui sont imposées à ralstin des dégradations causées par le transport des produits de la mine; que les subventions occasionnées par le transport des matériaux nécessaires pour rexploitaiion de la mine doivent être déduites du produit brut, mais que la compagnie ne justifie pas qu'elle ait payé des subventions à raison de cette nature de transports ; que, d'autre part, le transport des matières extraites ne ftiit pas partie des travaux d'exploitation de la mine, et que, par suite, les subventions iinpo^'^es à raison de ces transports ne peuvent être déduites du produit brat;

En ce qui touche les frab de recouvrement : — Considéra ut que les frais de recouvrement et les pertes supportées par la compagnie sur la négociation des effets ae commerce, sont le résultat d'opéra-

™1) La plupart des sulutiousci-dessus resultuienl déjà d'un arrêt du conseil d'bUl, du 7 mars 1857, rendu sur une première réclamation de la même compagnie (Vol. 1858.2.978). F. aussi un autre arfêt du 23 jnilU 1857 (ibid,^ khb).

It6— (610)

tioiis commerriala étrangères ft reiploilalion Bième de la mÎDe ; — > Consldi^nt) d^s loiti, que e*est à tort que le consei] de prëleclure du département du Nord a décidé que ces qualre espèces de dépenses seraient comprises parmi les frais d'eiploitation« et» par suite, seraient déduites du produit brut de ia mioe ;

Art. !•'. L^orrété du eonieii de préfectute du département du Nord, en date du 3 déo« 1857, est annulé ;^Art. S. Ne seront pas déduites du produit brut de l'exploitation des mines d'Ânzin, pour fbr<mer le produit nM qui sert de base à Ita redevance proportionnelle assise sur ces mines pour Taunée 1856 : 1<* la somme de 11,&37 fr. 07 c«« montant des dépenses faites par la compagnie des mines d'Anzin pour Tentretien d'écoles primaires; 2** celle de 7,S70 fr. 75 Cé, montent de gratifications accidentelles accordées aux.ouvrierS; d'ocelle de 6,796 fr» ià c, montant de sub?eotioiis spéciales. pour dégradations causées à des ohfmins vicinaux ; à^ celle de 48,70S fr. 66 c, montant des dépenses résultant du recoufremént et de la négociation d'effets de com* merce; — ^Art 8. La compagnie des mines d'Anzin sera rétablie, pour i^année 1856, pour la somme de 4,026 fr. AO c, à laquelle elle avait été imposée sur le rôle «le la redevance proportionnelle sur les mines du département du Nord,

Du 18 jatiT. 1859. ^ Cons. d'EtaU -^Happ,^ M. PeireU •*- PL^ M. P. Fabre.

SOQÉTÉ DE SECOURS MUTUELS. — Etablissep

MEJfT PUBLIC. — ËXGLCSXOM.— CÔhPÉIBNCE.

L'^autoriêaiûfn donnée par le minisire à la formation (Tune eociéié de tecourê mutttelê et l*approbation de êon règlement ne peuvenl avoir pour effet d'attribuer le caractère d'un établissement public de bienfaisance à la société et celui d^acte administratif au règlemenl,^^Dès lors^ c'est à C auto rite judiciaire seule gu*il appartient de connaître des contestations gui peuvent s^éUver entre une société de cette uature et Cun de ses membres, qui reclame contre Cexclu^ sion dont il a été frappé par aiiplication du règlemenu (L. 15juiil. 1850; Décr. 26 mars 1852.) (1) (Guiot — C. Société de prévoyance des Messagerie»

impériales.)

Napoléon, etc. ;•— Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 irucu an 8 ; — Vu l'art. 291, Cod. pén., et les articles suivants ;— Vu la loi du 15 juill. 1850 et le décret du 26 mars 1852 ;— Vu la décision du mini tre de rinlérieur en date du 28 sept. 1838, qui, après les reclilications fiiiles au règlement de la société de prévoyance et de secours mutuels dite des Messayerics imf/ériales, autorise celte société à se constituer légalemeni ; — Vu le règlement de ladite société ; — Vu les ordonnances royales du 1*' juin 1828 et du 12 mars 18ai ;...

(1) Le couseil d'Etat, par deux décisions des 18 déc. 1848 (Vol. 1849.2.127), et 3 août 1858 {suprd, p. 396), avait déjà déclaré, en principe, que l'autorité jydicioire est seule compétente pour statuer sur les intérêts privés des sociétaires.

(2; Les motifs sur lesquels la Cour de Metx fonde la décision ci-des>us recueillie sont assurément fort graves. Cependaut ils ne nous semblent pas décisifs, et nous croyons que la solution coutraire peut se défendre par les raisons plus puissantHi.

Lu jurisprudence n'avait pas encore été appelée à résoudre la question délicate qui fait Tobj i de cette décision. Les auteurs ne Tout pas non plus eiami^ née ; maxh sur un point qui offre la plus étroite aoa*

LoU H DMêUfM éH)6rêi9.

Considérant que l'aoïion intentée par le slear Goiot contre la société de prévoyance dite des Messageries impériales a pour objet de faire décider que c'est par une fausse application des art* 74 et 77 de règlement que l'assemblée générale a prononcé son eiclusion, et, en conséquence, de faire ordonner qu'il sera réintégré parmi les membres de ladite société, pour prendre rang à partir du Jour de sou admînlooi ft la charge par lui de payer les cotisations niensaellct arriérées; que, devant notre Cour de Paris, le préfet de police a revendiqué la connaissanoe de cette demande pour Tautorité administrative^ en se tondant sur ce que la société dont il s'agit serait nue histi* tuUon publique de bienfaisance, et que son rfeglemeot constituerait un acte administratif dont ratttorllé judiciaire ne pdurrait connaStre sans violer les Isb ci-dessus visées sur la séparation des pouvoirs ; — Considérant qiie la société de prévoyance dite des Messageries impériales est une association de particuliers qui se sont réunis dans le but de s'assorer des secours pour les cas de maladie et pour le terapi de la vieillesse ; que, si cette sodélé n*a pu se constituer légalement quVn vérin d'une autorisaiion qui lui a été donnée par le ministre de l'intérieur^ après la vérification et l'approbation de son légleoieat, l'exercice du droit d'autori>atioD et d'approbation qui appartenait audit ministre, dans dtt intérêt d^ordre public, n'a pu avoir poar effet de donner ie caractère d'an établissement poblio de bienliiisaua ù la société et celui d'acte aduiinistratif à son règlement ;— Considérant, d'ailleurs, qu'aucene disposition législative n'a réservé à l'autorité administnitivt la connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre les sociétés de secoun mutuels et les neffl* bres de ces sociétés qui réclanient contre l'excliiilOD dont ils ont été frappés par application du rfeglemeot; que, dès lont, c'est à tort que le préfet de poiiee a élevé le conflit d'attributions par son arrêté en date du 22 juill. 1858 ; » Ari. 1". L'arrêté de coaHit pris par le préfet de police à la date dtt 2Sjttilt. 1858 est annulé.

Du 15 déc. 1858. — Cons. d*EtaU — AifT^m V* Boulaiignier.^/^^, M. Hérold*

ÉTRANGER.-- Grihe.^Jugbsent ÉTiuifan.

-- Non his m idbh.

La condamnation prononcée en pays étranger contre un étranger, à raison d*un cHme commis en France envers un Frahcais, ne met pas obstacle à ce queset étranger soit également poursuivi en France pour le même jail;^ ...Surtout si ce fait a reçu, de la part desjrig es étrangers, une qualification autre que eelU qui devrait lui être attribuée d'après la loi française. (Cod. inst. crim., 7*) {%)

logie avec elle, ils prot'essent une opiniôa qui noos parait essentiellement contredire la doctrine de i't^ rét que nous rapportons*

D'après l'art 7, Cod. inst. criou, le Français qui s'est rendu coupable, en pays étranger, d'un crioie contre un Français, peut, à son retour en Fraotti 7 être poursuivi et jugé, s'ii n^a pas été poUrsmiet Juge en page étranger* Il résulle virtuellemeot de cette dis|iositioo que, dans le cas où une condamnation aurait été pronoucée par les tribunaui drjogers contre ce Français, aucune poursuite ne pourrait, à son retour en France, être dirigée contre la' devant les uibunaui français ; et ce n est là qa uœ applicatioA fort juste de la mexime noii bisii^ wsh

MU êi DMtiÊmê dl/èerm.

LA COUR ; «^ Attendu âde Marié-Lodifte Scboeppef, née à Watdmoht fBaTlère), eêt ren« vovée devant la Cour impériale de Mett> chambre des mises en accusation , par ordon-^ fiance du jtige d'instniction An Iriftnnai de rarrondisaemeni de Sarreguemlnes, en date du S4 sept. tBS8, sons la prévention d'avoir^ en 4896, à Puttlange (Moselle), soustrait flrao» dnteuaement divers effets mobiliers dans le domicile et an préjudice du si^r Joaeph i^ cob, dudit lieu, avec la circonstance qu'à l'époque où cette soustraction fraudulense a été commise, la prévenue était domestique dndii sieur Joseph Jacob ;--*-Attendu qu'il résuim des documents produits au procès que, ^ la suite do vol cMessus spécifié, commis par elle 1^ 4 sept. i858, la fille Schœpper a quitté la France, et que , dès le 9 du même mois , ello a été

rt*a

d<Mt le «Niraetère ne Muralt êire altM par la eir<* eomtknce que la eonilaninaiion a été pronoDoée par «ne JiirMiotion étraagèri'é A la vérité» lef jugemeiiUi étniigers ne aoat pas etéculoire» ea Fraoo«« sU's B^oiii été revisés pv tes U'ibunaux frauçait* Mais i^ ne Taui point» sarlout eu mutière cnminell«» confoodre la force exécutoire avec l'autorité de la cliose jugée. Celle-ci existe indépendammi'nt de l'application des dispositions du Jugement, et par cela seul qnll a été rendu sur le même fait à raison duquel d^antres poursuites sont ultérieuremeni exercées* Qneile que toit fa portée, et de quelque juridiction 4a*ii élnattei Ce Jugement Ue saurait être méconna par les tribattaài fhiti^is. i Ësl-oe que la règle qui vent qtt*tto seul Jugement suffise a la réparation d^on seul crime ne domiae pas loutct les législa» lions et tous les peuples, dit tcès^en M» F. Ué'ie (Ir. 4e Vinttr, crtm», tom. 3, pag. 064) ? 11 sultil que Tagent ail été légalement jugé, par une juridklioo compétente, pour qu'il soit à l'abri de toute poursuite ultérieure, t Tel est ausài le sentiment exprimé par MM. Carnot, Comment. Cod, pin.^ bur l'art 7, et Uangin, de VÂcupubL^ tom. 1, n. 70.

Ces considérations s^appliquenl à l'hypothèse d*un crime Gummis par un Français en pays étranger co»tre un FraiH^ais. Mais ne conservent^lles pas toute leur force du na le cas d'an crime commis en France contre un Fiançain par un étranger? La condamna- ^ prononcée contre celui-ci à raison de ce crime par les juges de son pays pourrait-elle avoir moins d'auUritéeu France que celle que les mêmes juges auraient prononcée contre uu Frauçais? Nous ne saurions le croire. Dans l'un et i^aUtre cas» le j>igemetit de condumnaiiou, s'il ne peut être exécuté en muce, y produit du moins inévitablement i'excep* non de chine jugée» et y fait, dès lors, obstacle a de nouvelles poursuites et a un nouveau Jugement» pour te même crime^ contre l'agent à l'égard duquel tt est intervenu.

An-deasu» de l'intérêt da prévenu» qu'il regarde ^me purement secondaire, Tarrét de la Cour de Meu rapporté ci-dessus place l'intérêt de la France» aoni le territoire, dit-il, doit» en vertu d'un priocipe a ordre public, être garanti par lu police judiciaire du trouble que produit toute infraction aux loi» fran- ^8es. Hais ia juste suitceptlbitlté de la société fran- J»»se n'ési-elle pas saiisfuite par la condamnation Qont retrauger a été frappé dans son pays? Et puis, s u est mconiestable que la poursuite et la répres**

arrêtée en Bavière^ et poiirs«iYie devant le trtlmnai de Deux-Ponts» sous Tinculpalion de vol des objets soustraits à Puttlange au préiudice des épouk Jacob ; aue, postérieurement a l'ordonnance précitée au Juge dMnstruclion du tribunal de àarregnemines ^ la procédure instrtiite en France a été, sur ia demande de l'autorité judiciaire bavaroise, communiquée, en oct. 18SH, au tribunal de Deux-Ponts, qui^ par Jugement correctionnel du 17 novembre anivanl» a déclaré Marie-ljunise Schœpper coupable d'avobr soustrait frauduleusement les objets rùié» à Puttlange au préjudice des époux iacob, et l'a» pour ce fait, condamnée à huit années de détention , ordonnant, en outre, qu'ai l'expiration de sa peine, elle demeurerait pendant dix ans sous la surveillance de ia haute police , le tout par application des art. 401 et 98, Cod. pén ;^Attendu que, se fondant

AÎOn des idfhkcdons à la loi française sont d'ordre publie* doit il néanmoini éUre permis de sacrilier à cette légitime esigenoe la règle d*étemelle justice qui s'oppose 4 ce qu'un même crime ou délit i^uisse êire ruk\|et' dé deuK condamnations successives ? C'est là, à nos yeux, une règle qui, bien loin d'être secondaire, est, au contraire» supérieure elle-même à tout intérêt national.

L'arrêt oppose ensuite IMnconvénient qui peut résulter de ce que la loi ou les Juges du pays étranger donneraient au fait une qualification autre que celle qui hil est auribttée en France. Mais celte circonstance est bien plus impuissante encore a empêcher l'application de la maxime non bis (h idem^ puisque» comme nous Tavons dit plus haut» reiislence seule d'un premier jugement suffit pour que le fait qui y a, donné lieu ûk' puisse être l'objet d'une nouvelle poursuite, il importe peu» non-seulement que ce jugement prononce une peine moins forte que celle doul le fait incriminé est passible d'après la loi française, mais encore que cettf^ peine n^ait pas été subie par rétranger, ou mime que celui-ci ait été ab»ouS [Sic, Mângin et F. Hélie» lo^, elU), Encore une fois, ce ne sont ni les dépositions ni l'exécution du juge* ment qui constituent l'autorité de la chose jugée^ c'est le fait seul de l'existence de ce jugement. — Quant à la giace ou à i'amnislie dont la condamnation prononcée en pays étramer p urrdit être l'objet de »a part de l'autorité étrangère» et qui permettrait au condamné ainsi libéré de revenir en France troubler le repos de ceux qui auraieul été vicuuies de seslnéfait^» elle ue saurait être non plus ici d'aucune cousidér<iiion ; car, d'un côté, le résultat fàcbeox que signale Tarrêt peut se produire également dans le cas d'une condamnation prononcée par des joges étrangers contre un Français pour un crime commis contre on Français ea pays étranger» condamnation qui cependant fait incontestablement obstacle» comme on l'a vu» à ce que de nouvelles poursuites soient dirigées eu France contre ce Français pour le même crime $ et, d^un autre côté, uu inconvénient sembiab.e peut se présenter» suit que les juges étrangers aient absous ou acquitté l'accusé, soit que celui-ci ait ptescrit ou subi sa peine. — Nous n'avons pas besoin d'ajouter que l'argument tiré par la Cour de Metz de l'iotérét du Trésor est évidemment trop peu juridique pour pouvoir justitter sa décision, du rate fort bandement motivée.

6» Dvraoc»

Loiê et DéeiiUmê différées.

sur cette condamnation prononcée contre la prévenue en Bavière^ pour le fait de vol com« mis par elle en France^ le procureur général près la Cour impériale de Metz requiert qu'il plaise à la Cour déclarer qu'il n'y a lieu à suivre contre la fille Scbœpper, à raison dudit vol ;- Attendu que la communication ofiicieuse faite à l'autorité bavaroise de la procédure instruite à Sarreguemines contre la fille Scbœpper et les réquisitions par lesquelles le ministère public demande une déclaration de non-lieu à suivre, montrent clairement que l'autorité française a donné son assentiment aux poursuites dirigées en Bavière, et considère la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Deux-Ponts comme une satisfaction suffisante pour la vindicte publique ; mais que la Cour, saisie réguliè^emiot de cette affaire par une ordonnance du juge dUnslruction qui la renvoie devant elle, n'en a pas moins le devoir de recbercher, conformément à l'art. 231, Cod. inst. crim., si le fait qui lui est déféré est qualifié crime par la loi, et s'il y a des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation de la fille Scbœpper, auquel cas elle doit ordonner le renvoi de la prévenue aux assises ; — Attendu qu'il résulte de la procédure qu'à Tépoaue où le vol a été commis cbez les époux Jacon, la fille Scbœpper était leur domestique, et qu'il y a cbarges suffisantes pour motiver la mise en accusation de la prévenue à raison du vol dont il s'agit ; Attendu que la condamnation prononcée le 17 nov. 1858, en Bavière, contre la fille Scbœpper, ne s'oppose nullement à ce que cette prévenue soit renvoyée aux assises en France, sons l'accusation du crime commis par elle sur le territoire français; qu*on ne saurait voir dans ce renvoi aux assises la violation de la règle non bis in tdem, Taction publique exercée en France à raison du fait impule à la fille Scbœpper étant tout à fait indépendante de celle qui a été exercée en Bavière pour le même objet, et ne pouvant lui être subordonnée;— Attendu que la compétence des tribunaux français ne doit pas être modifiée par celte circonstance qu*un prévenu étranger, après avoir commis un cnme en France et t^'étre ensuite réfugié dans son pays, serait cbez lui l'objet d'une poursuite et d'une condamnation ; qu*ii est évident qu'au-dessus de rintérét personnel du prévenu qui, par son fait, s'eipose volontairement à deux poursuites simultanées et à une double condamnation, s'élève l'intérêt plus respectable de la France , dont le territoire doit être garanti par la police judiciaire du trouble que produit toute infraction aux lois françaises; qu'il est incontestable que la poursuite et la répression des crimes et délits commis sur le territoire français sont d'ordre public, et ne peuvent être arrêtées par des considérations d'un ordre secondaire, qui auraient pour effet de restreindre l'action des tribunaux français et qui seraient en désaccord avec les principes réglant

la compétence territoriale telle qu'elle est constituée par notre droit national; — ^Attendu que si, en matière civile et commerciale, la législation française dénie aux jugements étrangers toute, force exécutoire tant que ces jugements n'oni pas été soumis à un tribunal français, à plus forte raison faut-il, en matière criminelle, refuser à ces décisions une autorité qui tendrait à déplacer l'adminislratiDn de la Justice en laissant aux tribunaux étrangers le soin d'apprécier les crimes et délits commis en France ; — Attendu que jce mode de procéder aurait les plus graves inconvénients^ qu'en effet, l'incnininaiion du fait poursuivi a 1 étranger peut être dénaturée, si ce fait reçoit une qualification autre que celle qui lui serait attribuée en France ; que c'est ce qui est arrivé au cas particulier où le vol commis par une domestique au préjudice de son maître a été, conformément sans doute à la loi bavaroise, mais contrairement à la loi française, considéré et réprimé par le tribunal de Deux- Ponts comme une simple soustraction frauduleuse ; que cet affaiblissement de la répression peut même se produire dans un autre sens lorsque le fait délictueux, commis en France, mais puni à l'étranger, est suivi d'un autre crime ou délit commis et réprimé en France, puisque, dans ce cas, il y a impossibilité d'appliquer au condamné la loi sur la récidive, laquelle ne résulte que d'une condamnation précédemment prononcée par un tribunal français (1) ; *• Attendu que la condamnation en pays étranger de crimes on délits commis eu France, pouvant être l'objet d'une gràcv. ou d'une amnistie émanées de l'autorité étrangère, rien dans ce cas n'empécberait les prévenus ainsi libérés de reparaître en France dans les lieux qui ont été le tbéàtre de leurs méfaits, et de venir, au mépris de la morale publique, troubler par leur présence le repos.de ceux qui en ont été victimes ; que, pour prévenir un tel scandale, il y a nécessité de conserver à l'autorité française la plénitude de sa juridiction ; — Attendu qa'k côté de ces graves intérêts de la justice, vient se placer celui du Trésor public, qu'il convient de sauvegarder, en ne laissant pas à la charge de l'Etat les frais d'une procédure instruite en France lorsque, d'après l'art. 194, Cod. inst. crim.^ ces frais doivent être supportés et acquittes par les prévenus, en cas de condamnation; — Déclare qu'il y a cbarges siïffisantes contre ladite Blarie-Louise ScboBpper d'avoir...; dit qu'il y a lieu à accusation contre la susnommée à raison du crime ci-dessus spécifié et qualifié; ordonne, en conséquence, son renvoi aux assises du département de la Moselle, pour y être jugée conformément à la loi, etc.

(1) K en eOiet dans ce aena, Caas. 27 oot. 1828 (S-V. S9.i.46 ; CoUecu nom. 9.i«i9S), et leianteors cités dans la TabU générale DeriU. et GHb^ v« BéeûUpe, n« 55.

Loi$ et Déeisiùns dinents.

Du 19 juin. 1859.— Goor imp. de Metx. — Ch. d'ace. — Prés., M. Sérot. — Concl. eonir., M. du Hamel^ snbst.