DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE

— Donation db bivns présents bt à venir.

—Caractères. — Dettes. — PRÊLfiTBMBNT.

La donation, même qualifiée entre-vifi et irrévoeable, d'une quotité des Mens présents et à venir, constitue la donation cumulative prévue par Vart. 1084^ Cod. Nap., et- non deux donations distinctes, Vune d^une quotité des biens présents, et Vautre d^une quotité des biens à venir, quoiqu'il y soit stipulé qu^en cas de séparation entre le donateur et le donataire, celui-ci jouira de suite des biens prétentSy et encore que le doneUeur s'y réserve le droit de retour (i).

En conséquence, sHl n*a pas été annexé à

(i) Cependant la tiipoletion relatîfe au dessaisisiement des biens présents et la réserve du droit de retour semblent peu compatibles avec ia donation camulative de biens présents et à venir, laquelle no doit recevoir d^eit t qu'au décès du donateur, puisqa'elle n'est, au sentiment delà plupart des auteurs, qn^une institution contractuelle soumise à une condition résolutoire : voy. la note suivante. Au'-si, M. Truplong, Donat, et test., t à, n. H^5f ensf*tgnet-il qne le donateur doit être réputé avoir voulu Hiire, noii uiie donation cumulative, mais deuf donations distinctes, lor^u*il résulte de Tacte qu^il a entendu qae le donataire .fût immédiatement propriétaire iriéfoeable des biens présents dont il s'est des8ai^i en sa fa«eur« V. aussi Cass. 18 mars 1835 (VoL 1835.1.862) el 80 janv. 1839 (VoU 1839.1.AÀ3). Aa surplus, la volonté des parties à cet égard est sottTereinement appréciée par les tribunaux, atn^i que cela resuite die ces deux arrêts et que le font remarquer MM. Coin-Deli^le, Donai. el test,, sur I arL 108i, n. 0 ; Aubry et Rdo, diaprés Zacbariae, tom, <i» S 7&0, peg. 277, et TropiouK, loe. cit,

(S) Cett? solution suppose que le. donataire de Mens présents et à venir peut réclamer Pezécutlon de ia libéralité avant le décès du donateur, et telle est la doctrine de MM. Delvlncourt, tom* S, pag. 106 et 648, note 1â, et Guilbou, Donat, entre-uifs, tom. 2, n« 00& et suiv. Mais tous les autres auteurs s'accordent à professer l'opinion contraire, qui a été aassi oonsaci-ée par la jurisprudence, et qui ne semble pas eonicstable. En effet, du moment où il résolie: 1* de l'art. 1084» que l'option pour les biens INéseols à l'exclusion des biens à venir ne peut avoir lieu que lors du décès du donateur ; 2* de i^art 10M5, qu*en cas d'aeœptalion de la donation non accompagnée d'un étut des dettes, le donataire n^a droit qu'aux biens qui se trouveront au jour du dteës du donateur, el 8** de l'art 1089, que la donation de biens présents et à venir est subonionnée ^ la condition de survie du donataire, ou ne saurait soaicnir sérieusement que le donateur ne conserve pis jusqti'à son décès la propriété et la libre disposilioo de tous les biens donnés. Sauf la faculté d^option accordée an donataire, la donaiion de biens (irè- Knis et à venir olfre, d'uprés ces articles, tous les canctéres de l'insUtution contractuelle, dont le propre est de laisner au donateur le droit de disposer luirenent qu'à titre gratuit de» objets compris dans ^ donadott (God. Nap., 1088). Ainsi» le donateur

celte donation un état des dettes actuelles du donateur, le donataire ne peut, en cas de vente par expropriation des biens de celui-ci, se faire attribuer ta portion du prix d'adjudication correspondant à la quotité donnée, que prélèvement fait d'une part proportionnelle 'des dettes du donateur tant postérieures qu' antérieures à la donation. (Cod. Nap., 1085.) (2; (Lafont— C. créanciers Lafont.) Dans le contrat de mariage du sieur Casimir Lafont avec la demoiselle Rouvière^ en date da % janv. 1846^ le sieur Lafont père a fait à son fils une donation en ces termes : « Le père du futur fait donation entre-vifs irrévocable à son tils^ à litre de précipiil, du quart de ses entiers biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, pour jouir et disposer du quart de ses biens présents en toute propriété du moment de la séparation, si elle

peut aliéner, soit directement, soit' d'une manière indirecte, ses biens présents, a ses créanciers peuvent les saisir et les faire vendre, sans que le donataire soit fondé à revendiquer, la p irt qui lui a été donnée, parce qu*ii n'en est psis encore propriétaire; et cela dans le cas uù un état des dettes actuelles du donateur a été annexé à l'acte de dunalion, comme dans celui où il n'en a pas été annexé. SiCt Bordeaux, 19 juill. 1831 (Vol. 1831.2.3Â1); MM. Touiller, tom. 5, n. 857; Grenier, Donat, et test,, tom. 2, n. àZh, qui avait primitivement soutenu la doctrine opposée; Duranton, tom. 9, n. 735 ; Vdseille, Donat, et test,, sur l'art. 1089, n. 8; Poujol, t^., sur Tari. 10K5, n. 5; Coin-Dclisle, id,, sur le même article, n« 2 et suiv.; Murcadé, aussi sur le même article, n. 2 ; Troplong, Douât, et test,, tom. 4, ». 2Â00 et suiv. ; Zacharias et ses annotateurs, MM. Massé et Vergé, tom. 3, { 518, et note 7 ; Àubry cl Rau, diaprés Zacbariae, tom. ti, S 7Â0, p. 27G, noie 3. — Junge un avis du conseil d'Etat du 22 déc. 180ÎI (Lots annotées^ lom. 1, pag. 805), et divers arrétn de la Cour de cassatioif meniionnés dans la Table générale Devitl. et Gilb., v* Enrtgistr,, n. 1162 et suiv., desquels il résulte que le donataire de biens présents et à venir, n*étant saisi actuellement que d^une expectative éventuelle, la donation n'est point passible du droit proportionnel avant le décès du donateur, à moins qu'il n'ail été stipulé que ce donataire entrerait de suite en jouissance. — Dans l'espèce ci-dessus, où il n'avait pas été annexé d'état des dettes à l'acte de donation, le tribunal devant lequel avait été poursuivie la vente par expropriation dei Immeubles du donateur avait fait une juste application de ces principes en rejetant la deman<le du donataire tendant à ce qu'il fût sursis à l'adjudication jusqu'à ce quMl eût obtenu la délivrance du quart auquel il prétendait avoir droit sur ces immeubles en vertu de la donation. Ma s le règlement provisoins d'ordre ainsi que le jugement et l'arrêt intervenus sur les contredits ont, au contraire, méconnu ces mêmes principes, en attribuant au donataire le quart du prix d'adjudication, prélèvement fait d'une part propoiiionuille des dettes du donateur. Ce n'est qu*ao décès de celui-ci que pouvaient avoir lieu une telle attribuiion et un tel prélèvemenL Jnsque-là le donataire n'avait pas pins droit à une part des immeubles ou de leur prix, qu'il n'était soumis à une I porlioo quelconque des dettes du donateur»

lêiê $i Déêm$m-émHH\

a liêu, de$ futurs époux avec le donateur, et en quart des biens à venir immédiatement après le décès du donateur... Le père donateur se réserve le droit de retour, s'il survit aux descendants du donataire; néanmoins il ne pourra rexercer, et la caducité de sa donation ne doit avoir lieu^ d'après l'art. 1089, Cod. Nap., oo'à la charge par lui de restituer le montant aes donations et reconnaissances faites en faveur de la future. » Le contrat (ut transcrit le 6 juillet 1846.

Les biens donnés à Lafont fils ne lui ont jamais été eipédiés par son père, et l'adjudi* cation $ur expropriation forcée en fut prononcée, dans le cours de l'année 185B, «ur I9 poursuite d'un créancier de ce dernier, malgré la réclamation de Lafont iils, qui demandait un sursis pour qu'il pût se faire délivrer en nature le quart des biens saisis.

Un ordre ayant été ensuite ouvert pour la distribution du prix des biens adjugés, le jugecommissaire a colkxpié d*abord les créanciers de Lafont uère, antérieurs ou postérieurs à la donation raite à Lafont fils, et après eux la femme de ce dernier^ pour le montant de sa dot, sur le quart du prix représentant le quart donné à Lafont fils, ou du moins sur ce qui resterait de ce quart après le prélèvement des premières allocations. — La femme Lafont a contredit par le motif que le prï\ ^ distribuer aurait dû subir le prélèvement dii quart donné à son mari, sans distraction du montant des dettes de Lafont père d'une date antérieure à la transcription de la donation faite à son fils dans le contrat de mariage de celui-ci; que telle était la conséquence de la nature de cette donation, qui devait être considérée comme divisée en deux donations distinctes, Tune de biens présents, Tautre de biens à venir.

Sur ce contredit il est intervenu un jugement en ces termes :

« Attendu que la donation faite par Lafont à son fils dans son contrat de mariage du 22 janv. 1846 constitue, en termes exprès et absolus, une donation du quart des biens présents et à venir du donateur;— Qu'aucun état

(1) C'est U une question fort déUcatSt et sur laquelle les iiiterprète» «oot loin de s^acoorder, Djds le système que consacre Parrét ci-de0sus« on argu-* menie principalement de Part. 518, Cod. Nap., d'rfprès lequel les t^Alimeots WMit immeubles par leur nature, et Ton dit que la circooi»UQce qoe ceux qui ont éié constfuits par le locataire sur le terrain loué peuieiitf à la fin du bail, et eu vertu de Tart* 655, se Iraniforiner en simples matériaux, cVst-à-dire preudre un caractère mobitieri ne doit être d'aucune considération lorsquMl s'agit de détermioer leur nature pendant qu'ils sont iocorporés au terrain loué ; qu'on ne doit tenir compte que de leur état actuel» et qu'à ce point de vue ils ^ont iiicontes* tableroeoi immeubles; d'où la conséquence qu'ils peuvent être hypothéqués par le locataire et saisis par ses créawders (PQuai» IQjuill. i844« VpU 1844. 3.554 ; M. Pont* oontin* de Marcadéi Priv» et hyp».

des dettes ne se tfoute anneiçé à cet acte; — Que, par suite, aux termes de Tart. IO80, Cod. Nap., le donataire demeura saumisde pleia droit au paiement proportionnel des dettes du donateur;— -Qqe vainement^ en s'appuyaptsnr la clause qui porte qv*en cas de geparation le donateur promet à son fils la délivrance du

3uart des biens présents, la femme Lafont vourait prétendre que le donateur a voulu faire deux aonations parfaitement distinctes, à savoir ; uns donation aciu^He et irrévQc^U du quart de ses biens présents, et une antre donation porunt exclusivement sur des bieos à venir;-* Que cette interprétation des dispositions de racle du 22 janv. 1846 répugne aui e^preasions si claires et si positives dudii acte, qui expriment dès le principe la Yoloulâ du donateur de faire une donation cumulative du quart de ses biens présenta et ^ venir;— Qu'au surplus, la promesse de délivrer au donataire la partie aa la donation afférente aux biens présenta peut parfaitement être exécn* tée, sans porter atteinte au caraetèK lé^jal de la donation; — Que, par suite, en décidant

3ue Lafont flis ne pouvait revendiquer le quart es biens présents à lui donnés au'après prélèvement (l'une part proportionnelle desdctics du donateur, I^i. le juge commissaire a fait une saine ipterprétatiun de l'acte de donation et une juste application des art. 1084 et 10$, Cod. Nap.; — Rejette le contredit, etc. » Appel de la part de la femme Lafont.

ARRÊT

LA COUR $ — Adoptant les motife des pnmiers juges ; — Confirme, etc.

Du 9 nov. 1839. — Cour imp. de Nîmes. - 3« ch.— Prd<., M. de La Baume. — Concl. conf.. M. Liauier, !•' av. gén.— P/.,iHI. Lageloi

Rédarès,

BAIL. — Constructions nD preneur.— Saisie iwiOBaiÈRi. -r Droit aç rail.

Les constructions élevées par um ioeatêir4 iur le terrain qui lui a été donné à bail ont le caractère d'immeuèles par rapport àes ieeataire; dès lors, elles peuvent être Poèjet é^une saisie immobilière de la part de ses créanciers. (Cod. Nap., 3i8, 555 et 2i04.) (1)

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n, e3&. F. aussi UU. Massé et Vergé sur Zacburis, tom. Sy s a$a, pag. a, note 19)« et que \n ftnlc qui en est constfmie par 1 • locataire donne lien I ii perception du droit proportionnel de m^t«tioa immobilière (F. les nombreux arrêts de U Cour de cassation mentionnés dans la Table fféeérds QenU* et Gilb,, v« Enregiêtr. , r 9^3 et s.)— Dans ropinioo contraire, on répond c Sans doute* les coustmctiotf élevéei par le locataire sur le terrain loué sont immeubles jusqu'é leur démulitioo, et Tapplicstion de TarU 5i8 ne saurait être Ici contestée. Mais là u'al pas la diCUculté. La question est de savoir si Is pro* priétô immobilière de ces constructions refNiseï peadaut la durée du bail, sur la tête du preneur ou «ir celle du bailleur. Or, d'après les aru d40i 1^1 ^ &52, Cod. Nap., et par appiicaUpn de U ««lù^ qidifim cola csdunt, les UlinenU éirvéi psr w

ta» sur le tnmin d'mirul appaitie^neut «mi F**

LoU et Déciêiônê diveriei»

Et cette saisie comprend, var une consc^ quence nécessaire, le droit au bail du terrain sur lequel les constructions ont été élevées. (MéDard — C. Soiily.)

le sieur Ménard est locataire d*un terrain appartenant au sienr Delaunay, et sur lequel il a bâti deux maisons. Le bail porte que les constructions élevées par le locataire seront enlevées à Texpiration du sa jouissance, et le terrain rétabli dans les conditions où H se trouvait au ntoment de son entrée en posses^ slon — Le sieur Souty, entrepreneur, créancier du sieur Ménard à raison de divers travaux et fournitures effectués par lui pour les bâtiments dont il s'agit, a fait procéaer à la saisie de ces bâtiments, ainsi que du droit au bail du terrain sur lequel ils étaient édifiés. — Le sieur Ménard a demandé la nullité de cette saisie, comme portant sur des choses pure* ment mobilières quant à lui.

16 juin. 4857, jugement du tribunal civil de Rouen, qui maintient la saisie des bâtimenis, mais annule celle du droit au bail. Ce jugement est ainsi conçu :

<i Attendu qu'il est constant entre les parties que la saisie du 21 mai dernier a été exercée sur une maison d'habitation composée de cuisine, diambres, etc.; — Attendu qu'aux termes de Tart. 318, Cod. Nap., les b&timents sont immeubles par leur nature; que la loi ne fait pâs de distinction entre les constructions élevées par un propriétaire sur son fonds et celles faites par un locataire sur le terrain d'autrui; — Que ce principe a été consacré dans maintes circonstances par la Cour de cassation, lorsqu'elle a décidé que le droit de 5 pour 100 devait être perçu sur le prix des bâtiments aliénés, de même (jue sur le prix des fonds de terre, soit que lesdits bâtiments appartiennent au propriétaire du fonds, soit qu'ils appartiennent à un tiers; — Attendu que les loyers

priétaire de ce terruie. Si le constructeur est locataire oa femier du fonda aar lequel les bûlimeQtft ont été éiené», SI jouit de cei bAtimeata, non comme de sa cboee propre, mais de la meute manière qu'il jimit du tprrainy e'cat-^-dire qu'il n'a aur jea bâtiments comme sur le terrain auquel ila se font in*corporés qu*un droit purement mobilier. Tulle est la situai ion pi^iidant le bail ; et quand le bail aura pris fin, la nature mobilière de son droit serd plus ioconlestable encore, sMI est possible. Il y nura Ueut m effet, de lui faire Tapplication de Tart. 555, qui, dans le cas de ooostructions élevées par un tiers avec tes matériaux sur le terrain d^autrui, donne au propriétaire de ce terrain l'option ou de retenir ces eonstructioiis ou d'obliger le constructeur à les enlever, sauf à lui payer, dans le premier cas, la valeur des matériaux et de la main-d'teuvre. Dès lors, quelle que soit la détermination que prendra le bailleur (à part toi|tes conventions contraires entre les parties)» le drdit du preneur ne portera que sur un objet mobilier, savoir, des matériaux ou une indemuiié pécnniaire. A aucun moment donc et dans aucune hjpoliièaet le preneur n'aura eu sur les constructions élevées par lui un droit immobilier. Comment, par saite, la vente qu'il en consent i-

écbus ou à échoir, pour raison du bâtiment saisi, ne peuvent être considérés comme immeubles, et que Souty pouvait s'en assurer le recouvrement par des saisies-arrêts entre les mains do locataire ; — Par ces motifs, déclare mal fondé l'incident de nullité , en ce qui concerne la saisie du 21 mai^ et déclare nul le procès-verbal de saisie du 14 juin comme ^'appliquant à un droit purement mobilier. »

Appel principal par Ménard. — Appel incident par Souty.

ÀRBÊT

LA COUR ; — Sur l'appel principal : — - Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges ; — Et attendu, en outre, que celle solution trouverait encore au besoin un appui dans l'autorité doctrinale des lois romaines^ qui reconnaissaient au superHciaire le domaine utile pfiéme contre le propriétaire du sol qui n'avait que le domaine direct; que c'est ce que les in ter pré les expliquent tort bien par le texte de la loi au Dig. de Superfieiebus, relative précisément à une rpaison superiiciaire, c'est-à-dire sur un terrain pris à bail;

Sur rappel incident : — Attendu que les bâtiments saisis immobilièrement sur Ménard reposent sur un sol dont il a la jouissance 5 titre (le locataire; que leur adjudication aura pour effet de transmettre à l'acquéreur les droits de propriété, notamment celui de les occuper par lui-même ou de les donner à bail, et, par une conséquence nécessaire, celui de jouir personnellement ou par autrui du terrain sur lequel ils sont édifiés en vertu de la location verbale faite à Ménard par Delaunay ; que ce dernier droit devenant ainsi le moyen et la base de la jouissance des bâtiments à transmettre par voie d'adjudication ^ est nécessairement compris dans la saisie dont ils sont frappés; que cette solution ne préjudicie

rail pourrait-elle être sujette au droit de muiution immobilière [V, MM. Duranton, tom. SI, n. 6; Gliampionnière et Rigaud, Dr. d'enreg.f tom. â, n. 3170^ et tom. 6, n. 067 et 368 ; Deipolombe, lom. B, n. 173) ? Comment ces conslmcllons pourraient^ elles être hypothéquées p^r le preneur ( y» Merlin, Rép,f v<> Uyj othèque, sect. 6, 9 d, art. 3, n, 6| Demolombc, n. 168, 1"; Martou, Priv, et hyp7, n. 95r), qui cite à Tappui de son opinion un arrêt de la Cour de Bruxelles du 31 oct. 1851 ; Grenoble, 2 jany. 4827, S V. 27.2,107 et CoUeet, nouv. 8.2,305. V, ausri M. Troplong, Priv, et hyp,, lom. 2, n. 399)? Comment, enfin, pourraient-elles être Tobjet d'une saisie igimobiHère de la part de ses 'crêaiiciers ? Sur ce dernier point, qui était celui à juger dans Tespùce de Tarrêt ici recueilli, la solution qu*a admise cet arrêt est repousséc par deux décisions Irèi-explîcites, Tune de la Cour de Besançon du 22 mai 1845 (Vol. 18&7.2. 273], et Taiitre de la Cour de cassation du U fér. 48^9 (Vol. i849.1.261), ainsi que par MM. PerMl, Quest, sur les Ayp., tom. 2, p=»g. 291, et Dc'molombe, n. 168-3**.— Addc comme anaLf Lyon, ià janv. 1832 (Vol, 1833.2.191), et Cass. 8 janv. lS5f (Vol. 1851.1.682).

43Sr^eÀ9)

Lois et Décisions diverses*

pas au propriétaire du fonds^ puisque la faculté de sous-louer et même de céder le bail est la rèele^ et que les conventions particulières de Menard et de Delaunay n*y ont mis aucune restriction ; — Par ces motifs^ sur l'appel principal ordonne que ce dont est appel sortira effet; — Sur Tappel incident^ déclare valable le procès-verbal de saisie immobilière par augmentations fait par Bouclât, huissier, le 14 juin 1857, et portant sur le droit au bail, soit verbal, soit écrit, des terrains sur lesquels sont édiiiées les constnictions précédemment saisies, pour le temps que ledit bail a encore à courir, etc.

Du 20 août 1839. — Cour imp. de Rouen. — 2« ch. — Prés.^ M. de Tourvillc. — CoitcL, contr., M. Pinel, av. gén. — PL, MM. Vaucquier du Traversain et Renandeau d'Arc.

BAIL. — Ëtabussement ds gommercb. —

COMCURRENCE. — DOMMAGES-mTÊRÊTS.

Le propriétaire qui a loué une boutique à un commerçant pour l'exercice d'une profession déterminée, est passible de dommages-intérêts envers lui^ lorsqu'un second locataire auquel il a loué ultérieurement une autre boutique dans la même maison, vient à ajouter à son commerce un débit de marchandises de même nature que celtes faisant l'objet du com» mer ce du premier locataire. (God. Nap. , 1719.) (1)

Mais, en pareil cas, le propriétaire a un recours en garantie contre le second locataire, si, dans le bail qu'il lui a passé, il lui a interdit de faire concurrence au premier locataire (2).

(Michaud — C. Giroux.) — arrêt.

Là COUR; - En ce qui touche les appel et demande de Michaud : — Considérant oue, du rapprochement des dispositions de 1 art. 1719^ Cod. Nap., et des conditions de la location faite par les époux Giroux à Michaud, par acte sous seings privés du 11 août 1853. enregistré, ainsi que de la commune intention des parties, il résulte que les bailleurs se sont obligés de garantir k leur locataire la com-

Ïilète et paisible jouissance des lieux à lui oués pour l'exercice de sa profession de mar-

(i) Ltt jarisfrudence »*est fréquemment proDoncée en ce sens, le plus souvent, toutefois, dans des espèé ces où le propriétaire» en louant une boutique à un commerçant, s^était engagé Tormellement à o^admettre dans sa maison aucun aulre locataire exerçant la même industrie. F. lesanèis de la Cour de Paris des 8 nov. 1856 et à mars 1858, et de la Cour de L>on du i9 murs 4857, rapportés Vol. 4858.2.322 ^P. 4857.44 i8,aiusl que les renvois de la note. La Coar de Paris a encore rendu une décision semblable pour le eus où un locataire exerçant une industrie déterminée, et envers lequel le propriétaire s^est engagé à u^admeUre dans >a maison aucun autre loculaire qui eiercerail la même industrie, vient à subir une concurrence de la |)erl d*un premier locataire auquel le iiropriétaire avait anlérieurement leuë une aulre boutique de la même maison. V.

chand de vins, et qu'ils devraient particulière* ment le garantir de la concurrence qui aurait été établie postérieurement par un autre locataire;— Considérant qu'il est constant au pn)cès que, depuis la location faite à Michaud, Decock, locataire d'une boutique dans la même maison, et dans laquelle il doit exercer le commerce d'épicerie sans faire concurrence au marchand de vins, a annoncé dans sou enseigne la vente du vin ; — Qu'il a pris une licence pour ce commerce accessoire; que, s'il n'est pas établi que Decock ait vendu du vin à des pratiques qui Talent consommé snr place, il est certain qu'il eu a faitun ^rand débit à des pratiques qui Tout eniporlc a domicile;— Qu'il résulte de ces faits une concurrence illicite qui a causé à Micliaud un prcju dice dont il doit être garanti et dédummag par les bailleurs; — Que la Cour a les clément nécessaires pour apprécier la réparation qui lui est due ;

En ce qui touche l'appel en garantie des époux Giroux : — Considérant que les conditions combinées et saincnieut cnlendues de la location faite par les époux Giroux à Decock, suivant acte sous seing privé du 27fév. 1 858, qui sera enregistré avec la minute du présent arrôl, renferment une inlerdiciion absolue de l'extension que Decock a donnée au commerce d'épicerie, en vue duquel la location a été faite exclusivement, ainsi que de la concurrence qui en est résultée au préjudice de Michaud ; — Que, dès lors, Decock doit être tenu de se renfermer dans la jouissance deicrminée par son bail, de cesser le commerce de vins en détail auquel il se livre, de faire disp:»raitre de son enseigne les annonces relauves au commerce de vins, et par suite de garaniu* les époux Giroux des condamnations contre eux prononcées au profit de Michaud ; -7 Met les appellations et ce dont est appel au néant; statuant au principal, ordonne que, dansle mois de la signification du présent arrêt; le$ époux Giroux seront tenus d'interdire à Decock et de faire cesser la vente du vin dans les lieux à lui loués; fait défense à Decock de continuer ladite vente à peine de 30 fr. par chaque jour de retard pendant un mois, après

arrôt du lAmai i859, supra, pag. 4S6 (P.i859i64;. Dans ces diverses hypothèses, le locataire trouii» dans sa jouissance par reiercice d*une iudublrie (|bi fait coucurreoce à la hienue, a le droit, suivant no arrêt de la Cour de Nîmes du 31 déc i8ô5 (VoL 4857.2.1^4 - P. 4857.1109) et un arrêt de laCoor de Paris du 24 juin 185b ÇVo\. 4859.2.146— P. 13^9. 776), non-seuleoient de réclamer des douimajjes-iotëi6(sau propriétaire, mais encore d*agir directeineot contre Tautre locataire pour le faire coodamoer à cesser ce trouble ou à quitter les lieux loués.

(2) Le propriétiiirc n'aurait, au contrairei au) recours contre le locataire qui fait coocurreuoe à !> dustrie d*un aulre de ses locataires, 8*il ne lai a*^^ imposé aucune intcrdicUun à cet éganL V. les an^ de la Cour de Paris (les 8 nov. 1856 et 14mait^' cités ù la note qui précède.

Lùiê et Dédihni diverses.

lequel tempS; en ca» d'infraction nouvelle, il sera fait droit à nouYean, etc.

Du 5 nov. 1859. — Cour imp. de Paris. — i'ch. — Prés., M. Poinsot. — PL, MM. Senard, Sorel et Thus.

AVOUÉ.— Séparation de biens. — Mandat.

— Responsabilité.

Bien que Vavaué qui a occupé dans une instance en séparation de biens ne soit pas de jilein droit chargé de l'exécution du jugement, H peut être déclaré respoiMoble du défaut £ exécution, s'il résulte des dreonstances qu'il (xait reçu mandat, même simplement tacite, di pourvoir à cette exécution. (God. Nap.^ 1444 ; Cod. proc, 1038.) (4)

(Meysson — G. Desmarras.) — arrêt.

LA GOUR ; — . Attendu qu'en admettant que l'avoué de la femme qui demande sa se* paratton^ ne puisse pas^ d'une manière gênéraie et dans tous les cas, être réputé chargé lie l'exécution du jugement qu'il a fait rendre, en tenant cette eiécution pour une partie intégrante et comme formant le complément nécessaire du jugement loi-méme, cependant ii faut reconnaître que, dans les circonstances particulières de la cause^ lorsqu'il s'agissait seulement de donner à la femme Desmarras la qualité dont elle avait besoin pour Tadminislration de ses biens , que son mari étant en faillite et ayant réglé avec ses créanciers, l'exécution du jugement de séparation se réduisait à la formalité d'un simple procès-verbal de carence, lorsqu'il est de plus avéré que Meysson^ frère de la femme Desmarras, était son conseil et avait toute sa conilance, il a dû eertainemenl, soit comme avoué, soit comme mandataire, être chargé de remplir la formalité dont il est question;...— Gonilrme, etc.

Du 8 juin. 4859. ^ Gour imp. de Grenoble. - 2* eh. — Prés,, M. Blanchet. — ConcL. M. Proust, av. gén.— i*/., MM. Mourrai et Ghapel.

AVOUÉ. — Frais. — Registre. — Règlement AMIABLE.

Le défaut de représentation par un avoué du registre prescrit par l'art. 151 du décret

(1) F. codC» Limoges, li juill. «839 (VoU 1840.2. 17), ei MM. Rodiérc et Poiit« Contr. de mar, . n. 851; Dioclie, Die ionu. de proc^ v* Sépar, de bicn*^ n" 52 ; Dutrucy» Sépar, de biens judic, n. 173. -r- Mais, en principe, Pavoué n^est teou d^occuper sur l^eiëcation des jugements qu*en ce qui louche les incidents litigieux auxqueto celle eiécuUoQ peut donner lien» et non quant au\ actes mêmes d*exécuiioo des jugements déGnitiC» qu^il dépend de la parité de faire ou de ne pas faire : Cass. 22 nov. i8.U, etlanole (Vol. 1855.1.25— P. 1855.1.58); Ori<^its, 20 juili. 1827 {ibid.^ ad notam).

(2) 11 résulte aussi de quelques arrêts que la fin de DOD-recevoir édictée par le tarif contre PaYoué qui ne représente pas le registre dont il s*agit, est absolue, en ce sens : i* qu^cil«: peut èlre opposée « bien que Tavoué produise un registre seulement irrégulier eu la fo^uie, et que sa demande soit for-