LIX. — u* partie

du 16 /if». 1807, rend cet avoué lùm recetable dans son action en paiement de frais, alors même que le montant de ces frais aurait été Vobjet d'un règlement amiable entre son client et lui (2).

(Pacros — G. Roussel.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'il n'est pas dénié que la dame Roussel, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de ses enfants mineurs, ne se soit reconnue, le 19 janv. 18St, débitrice envers Pacros, pour frais de procédure, de la somme de 3,444 fr. ; que la dame Roussel et les autres consorts Roussel ne prétendent pas avoir payé cette somme, mais qu'ils soutiennent que, dians le règlement fait à ladite époque, on n'aurait pas tenu compte d'une somme de 1952 fr., payée à Pacros par l'intermédiaire du sieur Barrière ; — Attendu que sur ce point particulier de la cause, et le sent^qui ait réellement divisé les parties, l'examen du registre que Pacros devait tenir 'en sa qualité d'avoué et qu'il était obligé de représenter à toute réquisition, conformément a l'art. 131, §§ 1 et 2, du tarif du 16 fév. 1807, aurait pu fournir des éléments d'appréciation importants; -- Attendu que ce registre n'étant pas représenté, les consorts Roussel se trouvent, par le fait de leur partie adverse, et par suite d'une contravention cammise par Pacros aux devoirs de sa profession, privés de ces moyens de vérification et d'éclaircissement ; — Qu'en cet état, les consorts Roussel sont bien fondés à se prévaloir du défaut de représentation do registre, comme rendant Pacros ou ses représentants non recevables à réclamer ladite somme de 1952 fr.; — l>^où la conséquence que la demande des héritiers Pacros ne peut être admise que pour la somme excédant les 1952 fr. susénoncés; mais qu'elle doit être admise pour cet excédant qui n'est pas l'objet d'une contestation sérieuse et pour laquelle le règlement du 19 janv. 1851 doit conserver son effet; — Par ces motifs, etc. .

Du 6 juill. 1859. — Cour imp. de Riom. — 1" ch. — Prés,, M. Lagrange, p. p.

mée, en vertu tVun exécutoire, non contre son propre client, mais contre la partie condamnée (Coss. 8 juin 1843» Vol. 1842.1.481— P. 1842.2.348); — 2» qu'elle peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel (Bordeaux, 9 Juin 1840» VoL 1840. 2. 295). — Mais, d'autre part, il a été jugé que Tafoué dont le regi.>tre est incomplet et ne mentionne pas toutes les sommes qu*il a reçues, ne doit pas nécessairement pour cela être déclaré non recevable dans sa demande en paiement de frais, si sa tionne foi est reooimue (Grenoble, 18 vent, an 9, CoUect. nouv^ 1.2.18), et méo^e que la Gn de non-reoevoir ne lai est opposable qu*aatattt que, pour fliire le compte de ce qui peut lui être dû, on n'aurait d'autres éléments et d'autres preuves que les mentions du registre (Riom, 28 janv. 1843, Yul. 1843.2ti69— Pal» chrou.).

oi0 0i JDéoiêùini dioênâs.

ENCLAVE. — Pabsagb. "-^MoDiPiCiTipif.

Le propriétaire d'un héritage enclavé peut, quand bien même il aurait déjà un droit de paetage à pied et à cheval à travers un fonds voisin, réclamer encore sur ce fonds, moyennant indemnité^ un piusage avec voiture^ si ce passage est nécessaire pour l'exploitation de sa propriété. (God. Nap., 682.) (1)

Mais ce nouveau passage ne doit pM néces^ sairement avoir la même assiette que Vancien ; il doit être pris par l'endroit où le trajet est le plus court et le moin» dommageable pour le fonds servant, suivant la règle de la matière. (God. Napi^ 683, 684.)

(De Boiinemains — G. Olive.)*— arrêt.

LA GOUR ; -^ Gonûdérant qu'un fonds esi enclavé non-seuleroenl quand il n*a aucun accès sur la voie publiaue, mais encore quand il n'a qu'un moyen d accès insuffisant pour son exploitalioq; — Gonsidérant que le pré de Boucan^ appartenant à la veuve de Bonnemains, pour lequel elle réclame^ à litre d'enclave, un passage avec voilure et cliarrette, est d'une contenance de 3 hectares 60 ares 30 centiares, et qu'il est éloigné de 182 mètres d'un chemin public praticable pour les voitures et charrettes; — Que le seul moyen^ dans rétat actuel, d'accéder du pré du Boucan à la voie publique > est la servitude de passage pour bétes liées et déliées et pour chevaux de somme que les auteurs de la veuve de Bonnemaius s'étaient réservée en vendant à Olive, le %i frim. an 8, le moulin et le pré dont il est aujourd'hui propriétaire; que^ le droit de passer avec des voitpres et des charrettes n'ayant pas été réservé^ il en résulte que la veuve de Bonnemains» eu égard au progrès de l'agriculture et au changement opéré dans les voies de comauinication depuis la constitution de la servitude par l'acte du 21 frimi an 8, n'a plus qu^n moyen d'accès insuffisant pour l'eiploitation de son pré, et qo», s'il n'est pas enclavé d'une manière absolue, il Test an moins relativement, puisque le propriétaire ne peut user des moyens que l'étal actuel des chemins lui permet d'employer comme le mode le plus avantageux d'exploitation ; — Que refuser, dans ce cas, le droit d*ob-

(i) K en cefeetis Ca»ft. 8 juin l»3tf (Vol 1896. i.&58— P. i886.î.8S4), et Agen, 48 juin 4828 (S-V. U,t 89; CotUct. notto. 7.2.S80). K aussi MM. Pavardcle Langlade, Nomv» Rép,t V Servitude^ secl. 3, S 7, B. 8 ; Pardenus, Servit., n. 60 el 322 ; Solon, id,, D. 880; Demolombe, id,, tonu 2, a. 60S et

soif*

(2) Cette question est fortement controversée. La dooiriae ici consacrée par la Coar de Metz est enseignée ptr MM. Troplong, Contr, par corpt^ n. 5i6; GeiD-E)elisle, id., sur Tart 20 de la loi de iiSl, n. 8, et append., pag. 104 et 149; Cadres, id., peg. 15; Sebire tt CarUret, Encycl. du dr,, v* Cmur. pur wrpt^ n.36>;Cbauveau sur Carré, t^oU de la proe., quest. 2675; Bieche, /oum, de proe,^ tQBk 10, pug. Hit Dole.— Klie a été aussi adoptée par uu arrêt de la Conr de Paris du 14 aoOt 1889 (a£ Lartési€H)f ainsi conçu i

tenir» à titre d'enclave, le passage avec voîune et charrette, serait maintenir le fonds endavé dans un élat d'inféiiorité respecUvemeni ani autres propriétés et en entraver ramélioralion, ce qui serait contraire non*seulement i l'intérêt du propriétaire, que la loi a eu pour but, de protéger, mais encore à Tintérét général, qui veut çiuc chacun puisse tirer de sa propriélé le produit dont elle est susceptible;— Considérant toutefois que le droit d'obtenir on passage avec voiture et charrette à litre d'enclave, pour l'exploitation du pré du Boucan, ne donne pas dès à présent à la veuve de Bonnemains celui d'exercer ce passage par le pont sur lequel se pratiquait la servitude do passage stipulée par l'acte du 21 frlin. an H; qu'aux termes des art. 683 et 684, Cod. Nap., ce passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé k la voie publique et être ixé dan« l'endroit le moins domnuigeabke à oelui sur le fonds duquel il càt accordé; que, de plus, il doit être aceordé une indemnité proportionnée au dommage qui doit en résulter ; -«^ Par ces motifs, infirme le jugement dont est appel; quoi faisant, dit que la veuve de Bonnemains a droit d'obtenir, à titre d'enclave, un passage avec voiture et charrette sur la propriété d'Olive, pour l'exploitation de son pré du Boucan ; et avant de faire déiinitivement droite ordonne que, par trois experts, l'assiette de la serviuide de passage avec voiture et oharr^te sera désignée sur la propriété. d'Olive dans l'endroit le moios dommageable à ce dernier, etc.

Du 16 avril 185». -- Cour imp. de (^aen. — 2« ch. -^ Prés., M. Daigremont SainlrManvieux. — Concj., M; Février, av. gén. — Pi, MM. Trolley et BertauM.

CONTRAINTE PAR CORPS. — Appel. -

Chéancibu.

La faculté d'etppeler du ehêf êhsnjngefMM qui prononce sur la contrainte par corp$, même an ca$ où eUe est demandée à ration d'une dette inférieure em tawp du dernier ressort, appartient uniquement au débiteur ; d'e ne peut être exercée p«r te créancier. [L. 1? avril 1832, art. 20.) (2)

c La Cour ; — Considérant que la «enieure doo( est appel a été rendue eu dernier ressort, puisque h demande était seulement de la somme de 78Ârr.;-' Considérant qu*a la vérité, aux terAes de fa loi du 17 avr. 189}, clans :e8 affaires où les tribunaax civils ou de eommerre statuent en dernier rvssori, la disposition de leurs ju|çemcnts relative à la coolraioie par corps est sujette k l^appt 1, et qu'A B*est appétit par Lartésten du jugement du 80 mai deniitr qo'^ l'égard de la lixaiion de la durée de l*eropri<oniie' meut; — Huis considéraut que le droit d'appel accordé I par exception & la règle générale^ dans ie cas particulier prévu par Tart. 20 de la loi susdiitee, appartient uniquement au débiteur covûmnèf qu^elle a voulu proléger contre une erreur qui le priverait de sa liberté; que cette Intention du leg^ latear, quMndiqae le but de l*excention, se itws anasi par cette dernière disposition de Tarticie, f^

Lois et Décidions diverses*

(Doyen — C. M...) — arrêt.

LA COUH ; — Attendu que les principes du droit commun veulent que les tribunaux de première instance connaissent en dernier rassort des actions personnelles et mobilières qui ne dépassent pas la valeur de iSOO fr.; — Attendu que la demande de Doyen est inférieure à ce chiffre; — Attendu que l'appelant essaye de justifier la recevabilité de son appel par les dispositions de fart. 20 de la loi du 17 avril \9iHy et soutient qu'A est logique de ne pas refuser aux Cours im[^ériales le droit d'apprécier, sur l'appel du créancier, une mieslion qoi eût pu leur être soumise par l'appel du débiteur;— Attendu que, dans la cause, il ne s'afll pas pour les magistrats de déterminer sejon leurs lumières propres les meilleures règles à établir en matière de compétence, mais de rechercher les véritables règles établies par le législateur et de faire respecter sa volonté, — Attendu que la loi du 47 avril 1832, comme celle du 43 déc. 4848, a été conçue surtout dans un esprit favorable au débiteur ; que no- Umment la section 4, dans laquelle se rencontre l'art. 20, contient à peu près exclusivement des mesures protectrices de la liberté ; "«Attendu qu'en recourant à la discussion qui a précédé la promulgation de cette loi, on voit que les deux jurisconsultes rapporteurs de la commission d examen à la Chambre des pairs

tiBt: • rappel n*est pas suspensif i» ;— Déclare Tap pel non reoevable, etc »

finin, oette doctrine résulte encore d*an aqtre atrêt de hi Cour ^e Paris du 31 fan?. IS&d (VoU 185^.2.141 --*P. 18ô4.i.488), qal reftise au créancier même le droit de former, sur Pappel priucipiil ioterjeté par le débiteur, un appel incident tendant à faire' éleyer la durée de la coutrainie par corps pro* Qooeée.

Maïs l^opinîon contraire, qui admet le droit d^appei pour le créancier comme pour le débiteur, à laqueUe se rangent M\f. Goujetet Merger, DicU de dr, comm,, v** Contr, par corps, n. 237, ei qu'aégalemenc suuteuue II. Bertauld, avocat à Guen, dans anedisnertaiion publiée par le «/otirn. de proc, de M. Biocbe, art. 3805, a été sanctionnée par cinq arrêts, saroir : Goen, 15 jailh 1895 (ci-aprés); PaHs, M août 48à4 (Vol. I8&1.3.555 ^ P. 1841.2.835) ; Dijon, S juin. i8Â5 (ci-4i<>rès) ; Caen, 26 août 4840 (ci-«pr^); Bourges, 20 juin 1850 (VoK 4866.2. 682 — P. 4856.2.46)^

Voici le texte des arrêts de Caen et de Dijon qui viennent d^être rappelés.

4* C en, 45 juill. 4835 (afiC DumesniC^,

• La Cooe ; — Considérant que Tari. 20 de Fa loi du 47 avr. 1893 dédde...; que la dernière partie de cet article, qui porte que C appel ne sera pas suspens nA doit s^apptiqner ao cas où le premier juge a IMnononoé la cootraiate par corps; mais que cela B^empéche paa que la loi, en disposant que ce qui est relatif 4 la contrainte par corps est sujet à Pappd, a fOttlu, ainsi que cela est admis par les prin* cipes géiiéram, que, du momeut où une disposition d*an jugement n'est pas en dernier ressort, Tappel paisse en être porté par toutes tes parties eo cause et qui avalent pris des conclusions sur ce clief; -^ Qa^effectiTementt toutes les parties 4oiyeot avoir le

et à la Chambre des dépuléç^ Portails et Parant, ont fait connaître que^ pour apporter uu remède à Terreur des juges qui auraient appliqué la contrainte par corps à des individus (^ui n'étaient point soumis à cette voie exceptionnelle^ il (allait permettn^ l'appel à la parlie condamnée au chef du jugeaient qui prononce la contrainte par corp«;— Attendu que, si les expressions énergiques des rapporteurs de la loi se retrouvaient aaus la loi elle-même, i! faudrait évidemment déclarer non recevable rappel du créancier^ — Attendu que la pensée de ces rapporteurs se reflète dans Tart. 20 par des termes > sinon aussi positifs, du moins assez explicites pour montrer ({ue la réciprocité n'a pas été admise du débiteur au créancier, et que ce dernier a été négligé et laissé sous Teiupire du droit ordinaire; — Attendu qu'en effet cet article ne forme qu'une seule phrase, et que le législateur, en n'autorisant ((u'un appel duquel il dit qu'il n'est pas suspensif, exprime suffisamment que l'appel qu'il permet est celui qui est dirigé par le débiteur contre une sentence qui l'a frappé dans sa personne, et non l'appel çui serait interjeté par le créancier contre un jugement qui a re* fusé de porter atteinte à la liberté du débiteur^ car ce dernier appel ne peut jamais devenir capable de susi>eadre ou de ne pas suspendre une mesure qui n'a point été ordonnée; —

m^me droit, et que la Justice ne permet pas d'ad« mettre que la dis position d'un jugemeiu soit en dei^ nier ressort il Tégard d'une partie, parce que sa demande aurait été rejclée, et que, dans le casoùelie aurait été accueillie, Tautre partie pourrait en por^ ter appel ; —Considérant que les arguments tirés des rapports faits aux chambres ne suUiscnt pas pour faire inierpréter une loi contrairement ù son texte, qui est d*accord avec les principes et avec Péquité; — >1>il à tort la fin de noa*recevoir, etc i

2<' Dijon, 3 juill. 48/i5 (aK Monnet).

«La Cour; — Cuuhidéraoi que Tart» 20 de la loi du 47 avr. 4832 ne porte pas que, dans le cas dont il s*occupe, la dispo«»iLioo du jugement qui pronouce la contrainte par corps sera sujette âi Tappel ; mais qu*il statue que la disposition relative ii [a contrainle pur corps pourra douuer heu à i'jppel; que ces expressions générales et absolues n'admeltcal aucune (lisiinclion ; que, d^allleurs, il est de principe que Tégalilé doit être conser?ée dans la position des deux parties qui contestent, ce qui ne serait point si la Inculte d'appeler n'était pas réciproque, et que cette voie de réîormatlon fût refusée à celui qui n'aurait point obtenu la contrainte par corps, tandis qu'elle sârait ouverte en (avear de celui qui y aurait été coudamué ; — Sans s'arrêter à la tin de non-Fece* voir, etc. i

3° Caen, 26 août 4846 (a(L Mérieult).

«La Cour ; — Considérant que les créanciers ont, comme les débiteurs, la faculté d'interjeter appel des jiigements rendus sur les nullités d'emprisonnement, même quand le jugement qui statue sur la demande principale serait en dernier ressort, parce que Tart. 20 de la loi du 17 uvr. 1832 établit en ce cas une faculté commune aux deux parties; *^ Sans avoir ^ard a la fin de npa-reoevoir, etc »

Lois et Déeisionê diverses

Attendu quc^ d'un autre côté, il a été expliqué, dans la discussion de la loi de 1S3S, que l'on voulait accorder exceptionnellement le droit d'appel au débiteur^ parce qu'il s'agissait pour celui-ci d'une chose indéterminée, qui est sa liberté ; niais que dans les cas où le débiteur a été déclaré non sujet à la contrainte par corps, la chose indétenninée qui rend nécessaire le droit d'appel, c'est-à-dire le danger de perdre la liberté, n'existe pas ou n'existe plus, et que dès lors on comprend que pour cette raison, dérogatoire au droit commun , le législateur, abandonnant le principe de la réciprocité, n'ait pas jugé l'appel indispensable ;— Déclare l'appel de Doyen non rPCCNable, etc.

Du 30 mars 4«f)9. — Cour imp. de Metz. -*i*^* ch — Prés,, M. Woirhaye, p. p. — Conçl., M. d'Hannoncelle, subst.— P/., MM. Boulangé et Limbourg.

l» CONSEIL JUDIGIAIUE. — Tuteur. — Interrogatoire.

2« Conseil de famille. — Incapacité. — Procès.

1" Le tuteur a qualité pour provoquer la rwmination d'un conseil judiciaire à un ascenr dant du mineur. ^Cod. Nap., 450.)

Et son action a cet égard nest pas subordonnée à une autorisation préalable du conseil de famille. (Cod. Map., 461eL&uiv.) (1)

Celui qui a été pourvu d'un conseil judi* ciaire ne peut se faire un moyen de nullité contre le jugement de ce qu'il n*a pas subi d'interrogatoire, lorsque c'est par sa faute que cet inlerrogatoirenapas eu lieu, (Cod. Nap., ^m,) (2)

2" N'est pas incapable de faire partie d'un comeil de famille convoqué pour donner son avis sur une demande en nomination d'un conseil judiciaire à un prodigue, un individu qui a eu antérieurement un procès avec celui-ci^ lorsque ce procès se trouve terminé, (C(k1. Nap., 442.)

(M — C. Curtz.)

Le sieur M..., tuteur légal de ses enfants mineurs, après le décès de son épouse, a été destitué de ses fonctions par une délibération du conseil de famille du 18 fév. 1858, et le sieur Curtz a été nommé tuteur à sa place. Aussitôt après, le nouveau tuteur s'est mis en devoir de provoquer la nomination d'un conseil judiciaire uu sieur M... Le conseil de famille convoqué pour donner son avis à cet égard émit uu avis favorable à la demande. L'interrogatoire du sieur M... fut prescrit conformément à la loi ; mais le défendeur ne comparut pas. Alors le tiibunal rendit un premier jugement par défaut, et sur l'opposition, un second jugement qui nommait le sieur Roux conseil judiciaire du sieur M...

Ce dernier a interjeté appel de cette déci-

(1) F. annl., Paris, 21 août 18A4 (Vo'. 1841.2.488

(2) F. conf., Cass. 4 joill. 1838 (Vol. 1838.1.654

âion. il a soutcna : 1<* que le tuteur datif était sans qualité pour provoquer la nomination d'un conseil judiciaire au père du mineur; qu'en tout cas, ce tuteur avait besoin de l'autorisation du conseil de famille pour former une telle demande; 2** que la composition dn conseil de famille appelé à délibérer sur b nomination du conseil judiciaire était irrégulière, en ce qu'on y avait appelé un sieur Larocbette, avec lequel le sieur M... avait été quelque temps en procès; 3<* enfin, que la procédure était entachée d'un vice radical, eu ce que le sieur M... n'avait pas été interrogé avant le jugement, comme le veut la loi.

arrêt.

LA COUR ; — Sur l'exception prise du défaut de qualité : — Considérant que le tuteur, représentant les enfants mineurs, exerce le droit, qui appartiendrait à ceux-ci comme parents, de provoquer la dation d'un conseil judiciaire;

Sur l'exception tirée du défaut d'autorisation du conseil de famille : — Considéraul qu'aucune disposition de la loi ne soumet à i autorisation du conseil de famille l'action intentée par le tuteur pour parvenir à une interdiction ou à la nomination d'un conseil judiciaire;— Que vainement on invoque, à ce sujet, des analogies résultant des art. 461, 453, 464, 46o et 467, Cod. Nap. ; — Que le cas diffère profondément de ceux réglés par ces divers articles, en ce que l'action du tuteur ne peut compromettre alors les intérêts du mineur, et en ce que, dans le cours de la procédure, le conseil de famille est nécessairement appelé à donner son avis;

Sur l'exception tirée de la composition irrégulière du conseil de famille : — Considérant que le conseil de famille a été composé, selon le vœu des art. 407 et 409, Cod. Nap., des parents qui se trouvaient sur les lieux, dans le cercle de la distance légale, et du sieur Mercier, ami de la famille; — Qu'il n'a pas été prouvé devant la Cour que d'autres parents d'un degré plus proche résidassent dans la commune^ ou à la distance de deux myriamètres; — Que la composition du conseil de famille, dont les règles ne sont ims prescrites à peine de nullité, aurait été faite, d'ailleurs, dans des vues d'impartialité et de justice, de manière à donner pleine garantie aux intérêts à sauvegarder ; ce qui suffirait pour faire reputer la composition régulière; — Que l'appelant critique celte composition, eu prétendant que le sieur Larocbette, engagé dans un procès avec lui, ne pouvait être membre du conseil de famille, conformément à Tart. 442, Cod. Nap. ; - Mais que l'appelant ne justifie point, à cet.égard, son assertion ; — Qu'il n'appert qu'aucun procès existe entre lui et le sieur LarDchette ; — Qu'un procès qui les a autrefois divisés, s'est terminé, il v a environ six ans, par la condamnation de M..., sui^'^^ d'un acquiescement de celui-ci ; —Que ce ne serait pîoint, au surplus, le cas prévu par 1^

Lois et Décitions diverses.

n^* 4 de Fart. 442, prononçant Fîncaiiacité de celui qui a, avec le mineur, un procès, dans lequel la fortune ou une partie notable des biens du mineur se trouve compromise ; — Qu'ainsi, dans l'espèce, la composition du conseil de famille échappe à tout reproche d'irrégularité ;

Sur l'exception tirée du défaut d'interro- ^toire de M... : — Considérant que M... a été régulièrement assigné au jour qui avait été fixé par Tordonnance du président pour comparaUre en la chambre du conseil à l'effet de l'interrogatoire ; — Qu'il a volontairement fait défaut ; — Que c'est ainsi par sa faute que l'interrogatoire n'a pas eu lieu; — Et qu*il ne peut évidemment se prévaloir de son propre fait, jpour en faire dépendre la nullité de la procédure ;

An fond : — Considérant qu'il est justifié que M..., dominé par la manie de plaider, a intenté et soutenu de nombreux procès, sans raison et sans but utile ; — Que, par cette cause, il est arrivé à la ruine presque complète de sa fortune ; — Que ce funeste entraînement l'a possédé au point de lui faire compromettre, par la dissipation de son patrimoine, ravenir de ses six enfants, malgré

(i) C^est là an principe constant en jurisprudence et en doctrine. K, Bordeaux, 49 «uill. 1853 (Vol. 1853.3.623), et Ca». 11 avr. 185& (Vol. 1855. 1.297), ainsi que les autorités citées en note du premier de oes arrêts. Adde MM. Guillion, Donat» entrc'wifê, iom. 1, n. 531: Duvergier sur Touliier, tom. 5, n. 182, note e; Troplong, Donat, et test,, nu iiàà ; Aubry et Rau, d*uprès Zachariae, loou 5, S 660, pag» 48& ; Massé et Vergé sur Zachaiis, tom. 3, $à29t itote 8; Sainte^pès-Lescot, Donat, ei iesi,^ tom. 8, n. 798. — ^Toutefois, la plupart des auteurs n connaissent qa^un état estimatif estinutile lorsque la donation a pour objet une créance qui porte avfc elle son estimation. Sic^ Touliier, loc, ciu; Duranton. lofD. 8, n. &07 et àOS; Grenier, Donat. et tesL, tom. 1, n. 172; PoujoU tVi., sur IVL 948, n«5; Guillion, loc cit,j n. 532 { fiayle-Mouil ard sur Gre- Dicr* n. 173; Troplong, n. 1247; Aubry et Rau, Massé et Vergé, SaiiUespès-Lescol, (oc. cit, D*un autre côté, Tétat estimatif serait impossible, si la donatiou portait sur des droits et actions qui, bien que certains en eui-mémvs, dépendrdieht, quant à leur étendulB et à leur émoluineut* d*uue liquidation nliériettre, comme, par exemple, les droits appartenant à une femme mariée dans une communauté non encore liquidée. F. en ce sens les arrêts de la Cour de Bordeaux et de la Cour de cassation cités plus haut; MM. Troplong et Saiotespës-Lebcot, ut

(2-3) Il est certain que l*état estimatif prescrit par Tari. 948 peut être suppléé à Taide d'équipollents. Mais est-il nécessaire, comme le décide Tarrêl cidessus, que ces équipolleuts consistent en des déclarations ou énonciations renfermées dans Pacte de donation lui-même, et ne |ieuveot-ils, en aucun can, résulter des stipulations d*acles distincts de celuici ? I /affirmative a été consacrée |)ar deui aYrê.s de la GourdeRiom desi5juii!. Ib20 {( oltect» nouv, &2.388)et 22>nv. 1825 (t>-V. 25.2.270; 6'. n. 8.2. ld)v et cal easeigiiée par MM« Vaxeitle, sur l^art.

raiïection très-réelle dont il est animé pour eux ;... — Par ces môtits, confirme^ etc.

f>u 24 fév, 1859. —Cour imp. de Lyon. — Prés,, M. Gilardiii, p. p. — Conel., M. Fortoul, 1*' av. gén. — PL, MM. Tesle-Lebean et Guaz,

DONATION. — Droits incorporels. — Etat ESTIMATIF. — Acte postëribur.

L'état estimatif qui doit accompagner les donations d* effets mobiliers est nécessaire même au cas de donations d'objets incorporels, (Cod. Nap.,948.) (I)

Si cet état estimatif peut être suppléé par des déclarations . ou énonciations équipollentes, il faut du moins que ces déclaration ou énimdations se trouvent dans l^acte de donation lui même : l'omission de Vétat estimatif ne potnrait être réparée par la déclaration dM donateur, faite postérieurement dans un autre acte, qu'il à entendu éUmner tel objet spécifié (2) .

Du reste, une semblable déclaration, lors-' qu'elle a lieu dans un acte notarié passé entre le donataire et un tiers, et où le donateur n'intervient que pour suppléer l'état estimatif omis lors de la doneUion, ne saurait suffire à elle seule pour constituer une donation nouvelle et valable (3).

9à8, n. 2; Coîn-Delisle, ibid,, n. i9; Marcadé, ibi*L, n. 2, er Saintespès-Lescot, n. 800. Ces arrêts et ces auteurs décident notamment que les parties ne peuvent se référer à un état détaillé existant déjà et renfermé dans un autre acte, tel qu*un inventaire antérieur. Mais Toplnion contraire^ plus généralement admise* V, en elEet les arrêts de la Cour de Bordeaux et de la Cour de cas^tioa menlionnés à la noie précédente, ainsi que le renvoi fait sous le dernier de ces arrêts. Junge Zacliarix ei ses annotateurs, MM. Massé et Vergé, toc, cit., pag. 75 et note 5; Aubry et Rau, lac, et/., pag. 483, et note 8; Buyie-Muuiliurd, n. 170, pag. 80, note b, et Troplong, n. itM. — Quant au point de savoir si l'omission de Tétat estimatif peut être réparée au moyen d*un autre étiit fait après coup, comme dans l'espèce de farrêt ici recueilli, tous les auteurs, à rexception de M. Coin-Delisle, n. 22, le résolvent négativement. F: MM. Bayle Mouilla rd, pag. 81; Troplong, n. 12^2; Massé et Vergé sur Zachariae, pag. 76, note 6 ; Saintespés-Lescot, n. 803. Cette solution nous parait incontestable. La donation éiaiit nul e faute d^ét t estimatif, les parties ne peuvent, aux termes de Turt. 1339, Cod. Nap., réparer après coup ct'tte nullité de forme. A ce point de vue, no re arrêt, tout en posant un principe trop absolu, a bien jugé au fond. — Remnniuons encore que, si la nullité résultant du défaut d^annexe d'un état estimatif à Pacte de donation ne peut être couverte par la confection ultérieure de cet état, les parties ont du moins la faculté de faire revivre la donation , soit au moyen de la tradition réelle opérée en faveur du donataire {Sic, Touliier, tom. 5, n. 180; Durauton, tom. 8, n. 390 et A05; Coin-Delisle, uf ëuprà, n. 23; Marcadé, n. 3; Massé et Vergé, png. 77, et note 9 ; Aubry et Rau, pag. A8â, et note 12 Saintespès-Lescot, n. 804. — Cunirà, Vuzeille, n. 8 ; Buyle-Mouillard, pag. 77, note 6; Troplong, n. 1284); soit, à plus forte raison, en la refaisant dans les formes légales (Cod. Nap,, 1839). — Mais de-

Leis et Mttêùmê diverêet.

(Baril — G. veuve BayDaiMl.)*-*ABAXT.

LA COUR; — Attendu que Jeanne Prodel, veuve d* Antoine Baynaud^ poarsuit contre 8es enfants la restitution de la somme de 5,060 fjrancSy montant de sa constitutian dotale^ ei particulièrement contre Marguerite Baynaud^ épouse Baril, le paiement de 1857 fr. pour la part dont elle est tenue dans cette restitution^ d'abord comme donataire de son père pour le

2uart préciputaire, et ensuite comme héritière e celui-ci pour un sixième des trois quarts; — Attendu que Marguerite Baynaud excipe contre cette poursuite : 1^..; 2** de œ que Jeanne Prodel lui a fait donation du quart ëe tous ses biens, et conséquemment du quart de sa constitution, soit par le contrai de mariage du 25 Cév. i835y soit par i*acie de démission de biens du 23 juin 1841, et de ce que, par saile de cette donalion, la puurauite en restitution de la dot ne peut être eiercée contre Marguerite Baynaud que jusqu'à concurrence du sixième des trois quarts;

Sur le premier moyen... (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : -^ Attendu que, suivant contrat de mariage du 25 fév. 18^, Jeanne Prodel a fait don à Marguerite Baynaud, sa fille, du quart de tous ses biens meubles et immeubles; mais qu'aux termes de l'art. 948, God. Nap., la donation d'effets mobiliers, pour être valable, doit être assortie d'un état estimatif annexé à l'acte de donation; que cette règle, formulée en termes généraux , s'applique aux objets incorporels comme aux objets corporels, et que l'acte de i835 ne contenant aucune énonclation qui se réfère à la constitution dotale de Jeanne Prodel, sa donation est nulle pour ce qui concerne cette constitution; — Attendu que Marguerite Ba]fnaud invoque comme pouvant suppléer l'omission du contrat de mariage à cet égard et réparer le vice de la donation résuir tant de cette omission, la déclaratiou faite par Jeanne Prodel dans l'acte de démission de

Trait-on voir une nouvelle Uonation nti^foisaot à toutes les exigences de la loi dans ia déclaration que ferait le donateur, intervenaDt à un acte noUrié passé entre le donataire el un tiers, qu'il a entendu que la donation Oiir lui faite à celui-là comprit tel objet spëcitié? L^arrêt que nous lapporlons décide avec raison la uégaiive*

(i) Les dispositions précises de la loi semblent ne permettre aucun doute sur cette question, que les auteurs s'accordent à résoudre comme le f^iit ici la Cour de Melx. D*un c6lé, il est évident qu*on ne peut étendre à la matière des donations entre-vib Tart* 1047, Cod. Nap., qui autorise Tactiott en révocation des testaments pour cause d'injure grave laite à la mémoire du testateur, et, d'un autre oô« té, l'art. 055, qui indique limitalivement les cas où l'ingratitude du donataire peut légitimer la révocation de la donation enlre-vifs, garde un silène» absolu sur l'injure faite à ia mémoire du donateur. 11 ne mentiunue d'autre injure que celle qui a été adressée à la personne de celui-ci, «t si l'art. 957 accorde aux bériiiers du donateur le droit dVxencer eux-mêmes ractîon en révocation, ce n'est que

biens ds 23 juin l«4t, etp^uat quie c'est par erreur que la donstion de 183S ne mentiofitte (.as l'origine des btens que Jeanne Pro* del a entendu donner, et qui consi$4«nt dans le quart de la somme de 5^0(M fr. éublie ea son coiHrat de mariage; — Mais que si l'état estimatif exigé par l'art. 948 n'est pas fminiis à des formes sacramentelles^ et q«e s'il peut être suppléé par des équipoHenls, c'estrMire par des dédaratiofis ou énondations propres k déterminer d'une manière positive et eeruine la ooBsîstance et la valeur des objets donnés, il faut au moins que oes déclarations ou énon* eiations se trouvent dans l'acte de donation, qui doit se suffire à lui-mésne, et qui ne sanrait emprunter pour sa valfdité le secours d'an acte étranger; que^ conséffliemnent^ b déclaration de Jeanne Prodel dans l'acte tie 1841 est insuffisante pour réparer le vice de ta donation de 183tt;— Attendu que c'est vaine ment que Marguerite Baynaud présente l'acte de 18M, comme suffisant à lui seul pour constituer en sa laveur^ de la part de Jeanne Prodel, une donation nouvelle et parfaite dn qoart de sa consUtutiofi doule; qu'en effet, danseet acte il n'y a d'autre donation que celte parla* quelle Antoine Baynaud fait, au profit de m eniants, la démission et le partage de ses biens^ et que Jeanne Prodel n'y intervient nullement en qualité de donatrice, mais seulement pour reparer autant qu*il est en elle, par des déclarations supplétives, les omissions de la donation de 1839;— Confirme. etc.

Dn 13 juin 1859. — Cour imp. de Limoges. —Prés., M. Tixîer-Lacbassagne, p.p.

DONATION. — RÉVocàTiON. — IkJum a u

*" HÉMOIUK.

Les donations entrpoifs ne sont pas lusoptibles d'une action tn révocation de la part des héritiers du donaieur pour cause di*]»* grave faite à la mémoire de celuirci per U

donataire, (Cod. Nap., d85, «57 et 4047.) (Ij — ^■•■•*i**»p«»«^""i"^— *.ii^f-»*i^— ^■""■•^-^•-^"■-■■•■■^ dans des cireonsiauoes exceptionnelles, et sealeMt encore alors que cette action eU fondée sur uae injure grave adressée à Id personne du douaienr. L'è» coiioinie de ces dispositions, empruntées |Mr no'fc Code aux lois romaines, se justifie du reste piibite* ment. Le légataire n'ayant droit aux biens Mgoé» qu*après la mort dn trstaieur» il est juste que les bérîiier» de ce dernier puissent l'empècber de les lecuiâllir lorsqu'il s'est rendu indigne» par otieiDJuie grave [«iie a la mémdre du défunt, delà Kbéraiité dont il avait été graliAé. Malii au couiiaire, ledo» uataire ebt saihi des biens dounès dès le uummsI même du oontxai, et la mort du donateur peat a Vriver que de longues années après sa mise en p<Mf*^ sioo. Or, ia loi n'a pas voulu qu'une lii)énii(é aioâ eiécuiée et consacrée pur le temps pit être n>Bise en question, après la mort du donateur, mémesBr le fondemeul d'une injnte fane à la mémoire de « dernier. — Dans l'ancien droit cependant, l^otbier, Tr, ée$ dtmai. entre^wtfs, n. 190, estimait qa'sK tetle iuyura pourrait donner lieu à la revocatioi de la donation, si elle avait un eanioieffe d'auiicii4 oonune ai, par exemple, le donaaaim se rendait c»

Lok et BécUvqiffu^AiveruK

En adm^^UnUp d'aUleurSjqu'unê teUe action fût redevabUf elle n« pmtrraU être fondée que sur une iiijure d'une yravUé supposant une intentiim coupable et sans excuse; et l'on ne saurait considérer comme telle la rèoonse, q^Hqw yrouière et inconvenant qu*elie soit à l'égard du donateur, faite de banne foi par le donataire, paysan iilettré, à une question qui lui était adressée. dasM un interrogatoire sur laiis et articles (1).

. (VeuveMUIet— G. Milieu)

La veuve Millet, légataire uoiverseUe de Fabbé Millet, sou beau-irère^ a formé Oiiotre le sieur Jcan-BapUstc Miliet, neveu du défunt, une deioande eo paiement d'uae somnif d'ar^ ffent, dout elle pieleiidaii qu'il était resté débileur envers celui-ci, et en restitution de ipielques objets mobiliers. Dans le cours de Viaslaoce, le défendeur reconnut, dans un interrogatoire sur faits et articles, qu'il avait dû, en ell'et, à Tubbé Millet une partie notable de la M>iume réclamée, mais il ajouta que les billets constatant sa dette lui avaient été remis spoiiiauément par le défunt à titre de don. rémuaératiiire; ei, sur une question qui lui fut faite, il assigna, eu termes grossiers, à la rémunération par lui allét^uée uue cauve blessante pour labbé Millet. — La veuve MiUet, se fondant sur cette dernière partie de l'interrogatoire, qui lui parut injurieuse pour la mémoij*e de Tabbé Millet, prit des conclusions tendantes à ce que la donation dont alignait Jean Baptiste Millet fût révoquée pour cause d'ingratitude. '

16 juilU 1858, jugement du tribunal civil de Metz* qui, se fondant sur Viodivisibiliié de Taveu du sieur Millet et sur ce que le fait d'ingratiiude était postérieur au décès, repousse la demande de la veuve Millet, et néanmoins ordonne la suppression de la partie de rin<^ terrogatoire injurieuse pour la mémoire du défunt.

Appel par la veuve Miliet, soutenant que la révocation pour injures adressées à la mémoire du donateur est autorisée par le texte féoénd de Tart. 965, Cod. Nap. ; que Tart; 957 ne fait pas obstacle à l'action des héritiers du

kunDieusemeut dénoQoialeort après la mort du donateuft d'on crime pour lequel ou ferait Je procè&à la mémoire de celui-ci, ou si, par fanatisme, il le privait de la sépulture. Mais ceUe exception ne sau* rait être admise 90us le Code, dout Jes dispoûlions, encore une btiSi sont teilemeot formelles qu'elles écbappeat à toute interprètadua» V, eu ce sens, Tinillier« tooi. 6« n. asO ( HkL DuraulQO, tom. 8| n. 5ô4 ; Goto-Deliflle« Donat, et imn, arU 957, o* i7; TroploDg, ibUL^ tom» a, n. ISiâ, et tom, A, a.

XooteCoie, on peut se demander si ce qui vient d'être dit à Tégard de la donation eulrexvifs est ap* p:iGQble a rins^itutiou €ootractu«îUe, qui, de même que le testament, ne reçoit u'effet qu'après la mort de Tauieur de la libêr«»lité« Ici» on ne reiicootre plus les dispo&ilions des arU 955 et U57, uniquement relatives à la donation entre- vifo, et les raisons qui

défont^ que cette action est autorisée par la raison et tes plus hautes considérations de Justice et de morale publique; qu'il y a, d'ailleurs, pleine analogie entre le cas dont il sV git et celui que prévoit Tart. iû47, Cod. Nap.; qu'eniin, il y a quelque chose de cboqitant dans la diaposition du jugeaient qui ordonne la sup*pression de la calomnie* et qui laisse au donataire le bénéûce de la donation faite par celui qu*il a calomnié.

ARRÊT

LA COUR; — Sur la demande en révocation de la donation pour cause d'ingratitude : — Attendu qu'il est incontestable que la remise faite par Tabbé Millet, pendant sa vie, d'une certaine somme d'argent et de quelques effets Qiobiliers à son neveu, Jean-liapt>ste Milieu constitue une donation entre-viln; — Attendu que si Tart. 1047, Cod, Nap., autorise la révocation des dispositions testamentaires pour injures graves h}^ à la mémoire du testateur, les art. 955 et) i ^mémé Code, n'ouvrent pas ' la même action aux héritiers du donateur, quand il y a eu donation entrevifs;-^Atteudu qu'eu matière de donation entre^vii's, l'action en révocation pour ingraiitude du donataire est personnelle au donateur ; que celui-ci a été établi par la loi seul juf;e de la gravité de l'injure et de Topporluniie de la demande en ré<^ vocation dont Tiujure doit devenir la cause; — Attendu que la volonté du législateur à cet égard est écrite avec netteté, soit dans l'art. 9a5, qui ne parle que des injures dont le do*nataire s'est rendu coupable envers la pen- * sonne, et non de celles qui ont pu être commises envers la mémoire du donateur, soit dans l'art. 957, qui refuse, en règle générale, l'action révocatoire aux héritiers du donateur, et ne l'autorise, pai* exception, qu'autant que le donateur est mort dans Tannée où Tinjure a été commise; — ^Attendu que cette exception mémo confirme la généralité de la règle qui interdit l'action révocatoire aux héritiers du donateur i car, dans le cas que prévoit et que limite Texception, c'est le temps qui a manqué au donateur ponr exercer une action qui lui appartient et qu'il laisse' dans sa succession ;

servent de base à Taction en révocation accordée aux béiûiers du testateur dans le cas d'injure grave faite II la mémoire de ce dernier, semblent retrouver toute leur force. Néanmoins, il est )permi8 de douter qu'en Tabsence d*uu texte étendant à rioBtilntion contractuelle la disposition de Taru 1047,. édictée en vue du testament, uue semblable action puisse être accoidée aux héritiers de rinsiituant.

(i) £n ce qui concerne la gravité des injures, à raison desquelles Turt. 955 autorise le donateur fit exercer, Tacliou en révocation , les auteurs ensel*gnent qu^elledoit être appréciée d'apré» les ciroon*stances et la qualité des personnes ( V. MM« Duranton, tom. S, n. 557 ; Coin-Delisle» art« 955, n. iS ; Troplong, vu 1311), et la même doctrine résulte d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 39 avr. 1825 (S-V. 20.2.18 { ColUcU nowe* 8«2.a9).

Loin et DéeMonâ di^ênei.

et cette action est la réparation d'une injure faite personnelfement au donateur pendant sa vîe^ et non celle d*une offense dirigée après sa mort contre sa mémoire; — Attendu qu*il paraît naturel que la loi ait ouvert aux liériiiers

. du teftateur 1 action en révocation née de Tingratitude du légataire envers la mémoire du défunty parce qu'au moment du décès du testatenr rien n'est définitivement arrêté sur le partage de sa succession : les droits de chacun ne sont régies qu*après le décès de l'auteur commun des personnes successibles et peuvent s'évanouir par les torts graves de 1 une de ces personnes; mais que, dans le cas d'une donation entre-vifs, le droit du donataire a été eiercé et consommé avant le décès du donateur; la mort de celui-ci ne donne aucun droit k celui là, et le législateur a pu penser qu'il serait en même temps illogique et dangereux d'autoriser un débat posthume et inconvenant entre les héritiers du donateur et un donataire investi depuis longtemps de Tobjet de la donation ;

Attendu que quand même l'action en révocation de la veuve Millet serait recevable, elle ne serait pas fondée;— Que la loi n'ouvre Taction pour ingratitude que quand l'injure commise par le donataire ingrat présente une gravité réelle; que Tart. 957 qualiGe même cette injure de délit; que ces qualitications de délit et d'injure grave sufmosent chez celui auquel on impute de pareils torts une intention coupable et sans excuse j — Attendu que

' l'acte qui constituerait l'ingratitude de Tintimé a été provoqué j que c'est la réponse à une question qui lui a été adressée en justice; qu'après que Jean-Baptiste Millet avait assuré que le dernier testament de son oncle contenait, en ce qui le touche, une affirmation inexacte, on a voulu qu'il expliquât celte inexactitude; que, sans doute, la réponse de Jean- Baptiste Millet à la question qui lui était faite a été g[ros8ière^ inconvenante; que le tribunal a eu raison de considérer cette réponse comme

(i) Un arrêt de la Cour de Douai, du 28 aoOi 1840 (Vi»l. 4840.2.Â72^P. 1840.2.564), a jugé de môme au sujet du droit de 10 cent, accordé par le second (iécret du 16 fér. 1807, pour chaque article passé en taxe, et cet arrêt se Ibade^ comme celui qtit est rapporté ici, sur ee que le second décret de 1807 est indépendant do premier, dont il ne reproduit pas la disposition (art. 447) établissant une distinction entre les émoluments des avoués d*appel et ceux des avoués de première iostanoe. Mais tons les auteurs repoussent celle interprétation. Ils con* sidèrent, avec raison ce nous semble, les deui dé» crels comme deux formules d*une même pensée. Elaborés en même temps et promulgués le même jour, ils se complètent Tun par Pautre, et le second n^a pas ou besoin, dès lor^^ de reproduire la règle générale, si équitable du reste, qu'avait posée l*art. 147 du premier. Sic, MM. Sodraud-Desisles, Mon, du JMQ, taxât., n. 1&88 et 1535 ; Ch uvetu. Comm. du tarif, loin. 1, peg. 558, n. 87 ; Rivoire, Diet. du tarif, V* Depen», o. 11 1 Bonnesmur, iVom. Mat^ \ de ta taac€, pag, 170.

non avenue et de la supprimer; mais si le langage tenu par un paysan illettré, avec les apparences d*une certaine bonne foi, ne comporte aucune vérification, on ne peut pas dire cependant qu'il constilne un tort asseï condamnable, dans son intention, pour entraîner la nullité de la donation émanée de celui (foi aurait été injurié après sa mort; — Parées mAlifS) met l'appel au néant, etc.

Du 24 mai i 859. — Cour imp. de Metz.— i'« ch. — Prêt,, M. Woirhaye, p. p. — Coac/. eonfiy M. Leclerc, i** av. gén. •— P(., MM. Gollot et Boulangé.

AVOUÉ. — Appbl. ^ ASSISTANCE (droit D*).

— GONCLUSIOIIS.

Vart. U7 du premier déeret du 46 fiv.

1807, fportant que ie$ émolumente det atauh d'appel doivent être taxée au nnéme prix que ceux des avouée de première inetanee, mec augmentation du double pour certains droUt et de la moitié pour les autres, ne s'ap^Htfve pas aux droits établis par Part. 9 du second décret du même jour, et notamment au droit (Tassistanee et de plaidoirie à la chambre du conseil au cas d'opposition à la taxe det drpens : tes derniers droits ne sont pas susceptibles d'augmentation en faveur des emwt d'appel (i).

Le dépôt de conclusions ordonne par le dferet du 30 mars 1808 (art. 33) donne Ueu an profit de P avoué à un émolument qui doit éln déterminé d'après les dispositions généroin de tarif (%.

(Sarazin — G. Sarazin.) — AiitT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, relatif au droit d'assistance elde plaidoirie à la chambre du conseil : — Considérant que le second décret du 16 fév. 1807, ayant pour objet la liquidation des dépens, est indépendant du premier décret du même jour, contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour impériale de Paris; —Qu'en eflèt, s'il en était autrement, le troisième décret du l<>fév.

(i) IL (st généralemait admis aujourd'hai qa'as énolutn^t est dû, en p«reit cas» à l'avoué. Mab quel est le ciiilTre dt; cet émolument? Ou est ioio de s^accorder sur ee poiut. L^arrét ci-dessus décide quMI fmit se réfi&rer aux dispositions générales dn tarir, mais il ne désigna aucune de oes dbpusitionS' En définitive, il admet le cbitTre de 9 ft-. 70 c, qui est indiqué par M. Rivoire, toc. cit., v« Coneius,, p. % et adopté par quelques Cours. V* Ntmes» 3 jaov* 1855 (VoU 1855.9.71— P. 1855.1.550)» et le »i*^ mi de lajuriêtu de ta Cour de Baetia, par M. Cal» mètes, s à. D*aatres arréls ont porté le droit dont il s'agit à une somme plus élevée^ F. Bordeaas, fi jaiiv. et 20 mai i857 (VoU 1857.9.S55 et 707-P. i857.82S et 4858.899). Adde M. Boonesœur, loc cit.. pag. 78 et 79, An contraire, un arrêt de ia Cour d'Orléans, du 15 déc. 1858 (VoL i859.S.M3 —P. 1859.509)^ le fiie seulement à i fr. 50 c K i cet égttrd, les autres indications données en note de ranél prèaité de ia Cour de Ntmes.

Loi$ et DéeiHànê diverse».

{imy^éi

1807 n'aurait fait aucune distinction entre ces deoi décrets et les aurait soumis aux mêmes règles en les rendant applicables, avec ou sans iDftdifications, mais dans les mdmes conditions, IQX autres Cours et tribunaux de l'Empire ; — Qu'il n'en a point été ainsi, puisque les art i, 2 et 3 de ce décret, réglant l'application do premier tarif aux. Cours et tribunaux de l'Empire, en dehors du ressort de Paris, contiennent des bases de proportion qui sont toutes différentes de celles tracées dans l'art. 4, uDiquement relatif aux frais de taxe : — Que c'est donc à tort que l'on rendrait fart, m du premier tarif applicable au règlement des droits fixés par le deuxième;

Sur le chef d*oppositlon ayant pour objet la suppression du droit accorde pour conclusions déposées : — Considérant que Tobligaiion de déposer des conclusions a été Imposée aux avoués par Fart. 33 du décret du 30 mars i8U8 ; — Qne^ dans les matines ordinaires, ces ofBciers ministériels pourraient, sans doute, en posant qualités, déposer entre IfS mains du greffier les conclusions respectivement signifiées à ce moment de la procédui^; qu'il en résulterait néanmoins des inconvénients, puisque ces écritures, souvent volumineuses, 06 seraient pas facilement ^sonsultées parles magistrats; mais qu'en matière sommaire, ce dépôt serait impossible, puisque la loi n'y autorise aucune écriture ; — Qu'il n'apparaft pas que le décret du 30 mars 1808 ait voulu imposer aux avoués un travail non rétribué pour les conclusions qu'ils rédigeaient, en exécution de l'article précité, et ({u*il semble, au contraire, qu'il s'en est référé, pour les émoluments à leur accorder, aux dispositions générales du premier tarif;— Par ces motife, reçoit, sur le premier chef, l'opposition à la taxe dû 14 avril dernier, et y faisant droit, dit que Tarrét sur incident d» 4 décembre dernier, concernant la liquidation des frais, sera r^uit dans les limites du deuxième tarif du i6 fév. 1807; qu'en conséquence, le droit d'assistance et de plaidoirie sera restreint à la somnw» de 7 fr. SO c, et celui pour le dressé des qualités et la signiflcation à avoué de Tarrét à celle de 5 fr. ; - Sur le deuxième chef, déclare l'opposition mal fondée, maintient le droit de «inclusions qui reste fixé à la somme de 2 fr. ''Oc, etc.

Du 19 mai J859. — Cour imp. de Nancy. ^ Cb. du cons. — Fréè., M. Masson.

(4) L*arréc diaertement motivé, que nous rpcueilloos ici, e4 surtout remarquable en ee qu^il consacre uae doctrine contraire a celle que la Cour de Paris, donl il émane, avait elle-même embrassée par une déciaou antérieure du îà mars 1845, vainement déféra i la Cour de cassation : F. Tarrèt de rejet, à la date do a mars iSAO, (Vol. 4846.1.213— P. 1846. l.«7«).>-Oo trouvera dans la Table générale Oeviil. etGlIb^ V* AifaMf natwnt^ n. 317 et 318, l'iadica-

ENFANT NATUREL. — Réserve. — Ascendants.

Les père et mère d'un enfant naturel reconnu n'ont pas droit à une réserve sur la succession de Uur enfant. (Cod. Nap., 765 et 915.) (i) (Camus -^ C. Sainllieron et Lamvf) Le tribunal de la Seine avait résolu cette

Suestion en sens contraire par un jugement u 5 mars i858, ainsi motivé : — « Attendu que la loi naturelle exige impérieusement que les père et mère fournissent à leurs enfants des moyens de subsistance, et que réciproquement les enfants fournissent des aliments à ceux qui leur ont donné le jour;— Que de là dérive un droit de réserve en faveur des uns et des autres sur les biens du parent prédécédé, lorsqu'ils sont en concours avec des collatéraux ou avec des étrangers, car on ne saurait admettre que ceux-H^i puissent s'emparer de la succession du défunt quand des parents en ligne directe, peut-être dans l'indigence, lut ont survécu; — Attendu que cette obligation existe aussi bien à Tégartl de ceux qui sont unis par les liens du sang qu*:\ Tc-

Îfard de ceux aont la parenté est proclamée égitime; — Attendu que le rapprochement des art. 765 et 955 démontre que le législateur a voulu sanctionner, sous ce rapport, le principe de la loi naturelle; — Qu'en effet, par le premier il confère aux père et mère la tutaliié des biens de Tenfant naturel décédé ab intestat et sans postérité, tandis aue par le deuxième il réserve au pore ou a la mère une part déterminée dans la succession de Tenfant prédécédé, sans admettre de distinction entre Tenfant légitime et Tenfant naturel; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que les ayant cause de la veuve Ribaud ont droit au quart des biens composant la succession de Rosalie Chenais; — Dit que Saintheron et Lamy ont droit au quart desdits biens. »

Sur l'appel, H. l'avocat général Sapey a conclu à la confirmation par les considérations suivantes :

« Si, a dit ce magistrat, noua léaumons, en les réduisant A leurs terioes les plus simples, les raisons invoquées par ceux qui reSnaenl la réserve aux père et mère aalurels, quelle que soit la furme sous laquelle on les enveloppe, elles se réduisent à deux : Tane tirée du texte. Tau ire empruntée à Tcsprit de la loi«— L*url. 915, qui accordéon droit de résene aux ascendants, ue 8*applique, dit-on, p «r ta place même quil occuih; et parles termes dans lesquels il est conçu, qu*à lu • famille légitime.-*L*art 765, qui donne aux |ière et mère naturels le droit de succéder ft leun enfants

UuD des arrêts et. des auteurs en sens divers sur la questiuai A ces auteurs il faut joindre dans le sens de la souiion que nous rccueillous ici, MM. Démaille, Cours anayu, tom. A, n* 51 bù; Aubry et Rau, d'après Zacliaric, tom. 5, $ 680, note A ; Massé et Vensé sur Zacharie, tom. S, % 462, uQte 13; Demolombe, Suceesi*, toui. 2, n. lôO, — et en sens contraire, M. Troplonir, ihfnat, et test,, tom. 2, n.

et MèiêUmê âinerêU.

décédég sans postérité, o'a trait qa^à la a/aaœtukm ab intestat. '-\o\\k pour les lexles! Il n'en e^t aucun qui appelle les père et mère naturels à la réserve; Li loi 1 . Itur rufuse par cela môme qu*elle oe la leur donne pas.— On ajoute, en s^appiijaal sur les discussions préliminaires du Code IVdpoléon, et en rappelant la défaveur attachée aot enfants nés hors mariage, que Tespril de la loi ne vem pas que, taudis queTeofant uaitirel, puni tf*une fbiite qtiin^est ims la sieniie« n*esi pas traité domme rcnfant légitime, sa mère, coupable de ceue fauté* eoaaplétemeiit u»* siffldée pour la réserve A la mère légitimBi poisse se préviiloir de sa maternité honteuse al cUadesUue comme elle le ferait d'uue mauruité honorable et glorieuse. — Aucune de ces raisons n'est sans réponse. Le.** arguments de texte S4N>t des armes à deux tranchants* A ceut que Ton lire deParL 9^5 et de 1 art. 765, il est facile de répoudre que l*arL 915, eu accordant une réserve aux ascendants, ne distingue pas entre la paternité légitime et la piitemlté naturelle, et que Tart. 705 ne craiut pas d'assimiler, dans le cas qu'il préroit, le père naturel au père légitime lttl*iiiém& - Dans la déiliveur qtte le législateur atUcbe aux enfanta fiatnrels* ou reut voir rinientioii d'infliger un châtiment aux auteurs de leur juuri II a eu, selon nuus, une peu-ée plus huuie et plus digne de lui. <<- Le père naturel a ou peut avoir une famille légiUme. C'est daus Tintérét de celte faïuilit' que la loi a voulu le prémunir contre les entriitoemcnis de son cœur ei restreindre daus les limites qu'elle a fliéfe» elle-même les libéralités qu'elle autorisé. L'intérêt de la famille légliîme, bieil plus que la volouiéde punir, 'virfià sa r^Ut et son mobile 1 MhIs l'enfant naturel qui n'a pas de posté* rite est seul; pour taule faaiilte, il ii«a que la père et la mère qui l'out raooomi; il n'y a pas ici de Camille légitima à protéger, et il s'agit après tout de savoir si vous refuseres la réserve à une mère eu concours avec un étranger! — Il lui devait dea aliments pendant qu'U vivait, et qu'est-oe« après tout, que la réserve^ si ce n'e.>t l'acquittement après la mort de celte dette naturelle et sacrée? — Nous ne roulons pas développer ces idées; mais le prioc.ite de la réciprocité des droits hérértitaireg est dans l'esprit de ta loi; et la morale qui, eu déplordiit les naissances hors mariage, doit cependant encourager les recoocaisBatoGQB, dette de l'honneur et de la na* tuie, applaudit à la consécntimi d'un droit qui n'est que la dette alimentaire continuée après la murt conune pendant la vin.