AH&ÊT

LA COUR; — Considérant que la cause présente k décider la question de savoir si fe père et la mère de l'enfant naturel ont, dans la succession de celui^i, les droits de réserve fixés par l'art. 9iî5, Cod. Nap.;— Considérant , que, soit en suivant attentivement le chapitre entier dans lequel se trouve Tart. 915, soit en lisant toutes les discussions qui ont accompagné sa rédaction, on reste convaincu que le législateur n'en a édicté les dispositions que pour la famille légitime; que cela résulte des termes mêmes de l'art. 9i5, qui règle les droits des ascendants par lignes paternelle et maternelle, expressions qui ne peuvent s'appliquer aux successions irrégulières^ — Considérant que^ quand le législateur a entendu que les principes posés, en termes généraux, pour les père et mère^ fussent cependant étendus aux

pèro et mère aatureU, il Tu ferméilement déclaré; oiiHl Ta fait ainsi dans lies art loS, 1 61 9 Cod. NajL ^ pour les règles du aarlage, et dans Tan. 383 pour eelle«de la nuissance pateraeUej que cependant ces règles, dccoulâot du droit naturel, pouvaient être étendues par analo^a de la parenté légitime à la tiliutiun illégitime^ tandis <|«e les rè|^es des successions, qui sont de pur droit civil, ne peuvenl être transportées par induction d'un cas a un autre et doivent résulter d'un texte précis; — Considérant qu'on argumente en faveur de la réserve au prolit des père et mère de reniant naturel : i" de 1 assimilation avec les ascendants légitimes admise à leUr proiit quant aux aliment»; %^ de ce que Teufant naturel a uae portion réservée dans la succession des auteurs, et leur devrait» par réciprocité, nue réserve dans sa propre hérédité^— Cousiderani, quant au premier point, que 1 extension donnée à la prestation des charges aliinentaires entre le père et Tenfant naturel ne réi»uile d'aucun texte de la loi; que les art. 203 etîOj, Cod* Nap., pUcéa au titre du Mariage, die pouvaient évidemment disposer |>uur les euiauU illégitimes; mais que i obligation de fournir des secours aliaienuiires a été justeuieui considérée conuoe de <iroit naturel; qu'elle est textuellement ainsi qualiiiée par 1-art. 34^, Cod. Nap., qui Tétend par cette cause à r<idopté et à Tadoptant; — Que, d'ailleurs, les liens de parenté ou daflinité légitimes ou irrégulières qu'établissent les charges aliinentaires sont oompléiement étrangers aux règles des successions, puisqu'elles sont imposées entre personnes qui ne sont p<ânt successlbles les unes des autres; — Qu'ainai, en admettant avec raison la réciprocité des obligations alimentaires entre le père et renfant naturel comme entre, le père et l'enfant légitime, on n'est point conduit pajr voie de conséquence à établir la môme réciprocité pour les règles de l'hérédité; — Considérant, quant aux droils réservés à l'enùint naturel d^uis la succession de ses père et mère, que l'art. 33^, Cod. Nap., déclare textiibllement qiie l'enfant na;turel ne peut réclamer les droits d'enfant légitime et que ses droits sont réglés par des dispositions spéciales; -^ Qu'il est diOicile de comprendre comment une situation ainsi qualifiée et déterminée entraînerait par voie de compensation au prolit du père de Teiifant D^ turei les droits du père légitime, c'est-à-dire exactement le contraire de ce qui est donné à l'enfant; — Qu'il est à la l'ois plus logique et plus équitable de donner, en compensation de droit restreint, des avantages qui le soient également; -^ Considérant que rest dans on esprit d'équité que dispose le texte de la loi; qu'il donne à l'enfant naturel un droit de réserve limité sur la succession de ses auteurs, droit qui n'est que l'exécution forcée d'une obligation que le fait même de la naissancf imposait aux père et mère, et assure à ces dernien» en compenaatioa^ des droiia spécial

£tf» H 9MÊi^m éiwêrêeê»

ssr la snecesaioD ttkmtt$lMt de leir êafoal;'^ Qu'on ne irovfe «nioi|ii motif pour éonoeF ans père et mère ée l'^fmnt naturel un priWIége «ur Bùn iiéréitté) pnirilége qui, fremiU ton origîM ibinBune faine, leur fierait attritraé par uae déclaralioii preaque toujourfrpoir eux fo**cuitatite, en sorte qu'ik ae donneraieBi à eux-^ mèiDes le droit de restreindre peur leur en- &mt la liberté de disposer, de le restreindre dans ia mèiae inesare que rascendant légi« tiaie, sans pouTOir^ eonnne celuî^i> rendre^ en échange de œ sacrifice, des droits pai«^ dans ieiir propre socxeission^ et d'autres en* eore dans «elles d*une famille tout entééna;-^ Considérant qv'aiiisi, sous préiexte de réci« prociié et de compensation > on établirait un arantjige coitsidérablp an profit de celui qui nérite le moins d^intérét, et l'on donnerait les droits ée la légitimité à cekil qoi est Tao^ lear de la situation illégitime au préjudice de œbii à qni elle a été imposée; -^Gonsidémnt qu'il importe qne les règles qui gouvernent la nnille ne soient pas étendues am situations irrégalières^ par voie de conséquence ( que la dignité des mtturs poMiques siHiffire de teiies assimUatioos; qu'il n'y a, d^ailleufs, aucune raison pour donner les avantages de la famille légitime à ceux qni n'en ont point ae* cepié les cbarges;--«Gonsidérant, eu fait, que la demande des intimés repose exclusivement sur les principes de la réserve qui, suivant eux, serait attribuée à la mère de l'enfant na* unrel;--lieçoil Tappel^ ce faisant^ meta néant le jugement dont est appel; émendant> dé-* boute les demandeurs originaires de leurs fins et eonclusions> etc.

Du 18 nov. t8S9.-^Gour imp. de Paris*-^ I" ch. — /*rrfa., M. Devienne, p. p.— ConcC., M. Sapey> av. gén. — P<., MM. de Jouy et du Mirai.

MAGISTRAT. ^ Ganus. -t Ghaiibbb Diocc**

SATIOlf.

Le juge étimtrucHon et le procureur tmp^ rial délégués pw le premier préiident et le procureur général pour procéder à l'informa^ iûm contre un^ fonctionnaire de f ordre judt* «atr« in«u(pe d'un crime, n'ont pat à tran^* nettre les pièces à la chambre d^ticcusationj comme dans le cas où ils agissent en vertu de leur pouvoir propre : c'est aux magistrats délé^ gmnts qu*il appartient d'eœaminer la procé»dure el de la soumettre à la chambre d'ae* crntion. (God. inst. crim., 127^ 133, 4b$.)

RiQUisivonuE. — Le prueureur géoéral requiert; — ' Vu let pièces da procès instruit au tribu naJ de B6ne, contre JC« ex^s^de cluimpètre à GMelma» préTeaii dt «ODOussion et de corruption dan» Texer* cice ou a rooctftion de Peiercice de M» foucUons» requiert, en droit :^ Attendu qu'aux termes des arL 9f 483 et lAàf Cod. insL crim., lorsqu'un officîpr de police judidalre se trouve prévenu d'avoir €om« aûs un crime emportiiiit la peine de forfaiture on anU-e plus grave, les fonctioM ordiuairemeut dévoiaes au juge d*iastructioD et au procureur impérial

aoDl limaédlBtemeBt remplies par le premier |Hr^dent et le proeiirettr général près ia Cour impériale, ducun en ce qui lecooceroe, ou par tels autres offiolerB qu'ils auront n^pectiTeaiieut et spécialment désigâés àcel effet ; — Attendu que, par application de ces dispositif >us, M. le premier président de la Cour Impériale d'Alger et le procureur général près ladite Cour ont, chacun en ce qui le concerne, et sous la date du 22 iuin 1859, délégué, le premier, M. le juge d'instruction près le titbunal de Parron» dissemenl de Bôue, et le second, M. le procureur impérial ou son subsiitut prés le mette tribunal, pour remplir tes fonctions spéciales dont la loi les liivestissaH direrttmvdt daMs ces circonstances exceptionnelles*;--Attendu qB*en vertu de cette ééléga-» lion, M. le prooansur impérial de Béne a requis, le se juis 1859, qu'il soit liifurmé conUre le sieut K..., ex-garde champêtre du caulon de Guelma, destitué de ses fonctions par arrêté du préfet du dé* pariem<nl de Cotistsntiné du 8 déc 1858, sur les nombreux vheft de Concussion et de corruption relatés à son réquisitoire, et dont cet ofiicier de police jbdiûiaiiv ae aendt readu coupable dans' Texei^ cice du a l'oocasioa de l'eierrice de ses tooctionat— Attoudu que M. le juge d'inairactiou de Bûnci Rii* sant droit au réquisitoire susésoiit é el agissaul eu vertu de la déiegaiioii spéciale »usdatée, a procédé contre le sieur K... à lous les actes prévus et autorisés par la loi pour les informalioas criminelles ; que ?a procédure lui paraissant terminée, ce magistrat 8 rendu en Pétat une ordonnance de soit communiqué au proiureur Impérial suas la date du 36 juin. 1859 ; — Attendu qtxt, sur le Vu de cette ordonnance, M. le sutwittut du ptocureur impérial de Bdue, délégué en tant que de besoin par M. le procureur géuénd, a requis, le S7 juiii. 1859, et M. le juge d^insiruction a ordonné» sous la même date, que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le curps du délit et un étal des pièces servant à ooovîciion seraient transmis sans délai pur le procureur impérial au piooureur général près la tour impériale, pour être procédé aln>i qu'il est dit au cba pitre deS Mises en accusation ; — Âtteudu que Ce réquisitoire lie règlement et cette ordon* nance de transmission, conformes aux dispositions des art 4 :t 7 et 133, Cod. ïmu crim., ne sont valables que pour les procédures où les magistrats qtd les ont signées agissent eu vertu des droits directs qu'ils Uenneat de la loi, et uou lor^iue, comme dan<i l'espèce, ils agissent par toie de délégation ; -^ Que c'est aui ma^btrais déléguauis à'ex^uniner si la prooédure à laquelle ils ont procédé, par voie de délégation, il est vrai, mais à laquelle ils out néanmuiu» procédé eu vertu desdispositioosdela loi qui leur confère dans certa nés circunstances prévues et déterminées un pouvoir et une qualité e\i.eptiunneis, est Ou n'est pas terminée, et s'il y a lieu de la communiquer a qui il appartiendra ; que c'e^t là un droit exe tiSivement peraonuel et privatiCÎ dont l'exercice Illégal a eu pour effet de rendre nuls le réquisi* toire et Tordonnance dont s'agit, comme étant re* quis et rendue jHir des magistrats incompétents ( *-- Par ces motifs ; plaise a la Cour, déclarer nuls et sans effet le réquisitoire de règicaieut et Tordoin nance de transmission susrappertâsi ->^ Et statuant sur les préseutes conolusionsi données en suite de Tordunuance de soit communiqué de M. le premier président au procureur génétal : -^Attendu qu'il résuite de la procédure criminelle suivie au tribunal de fidne^ charges sufllsantes contre l'accusé £•».»

Lois et DéeiHùm êiverêês.

ex*garde champêtre à Guelmo, i)*«voir commi» dans Texercice ou ù Poccasion de rcxercice de ses fbnclions les nombreux crimes de concnssion et de corru pi ion relevés au réquisitoire dMnformation, mettre le prévenu en accusation, etc. »

ark£t.

LA COUR ;— Adoptant les motifs développés dans les conclusions du ministère public ; — Annule le réquisitoire de règlement de la procédure criminelle suivie au tribunal de Bône contre l'accusé K..., ainsi que Tordonnance de transmission qui en a été la suite; renvoie le sieur K... oevânt les assises de Tarrondissementde Bône pour être jugé selon la loi.

Du 17 sept. 1839. — Cour imp. d* Alger. — Cb. d'ace. — Préê., M. le cons. Pietra-Santa.

CHASSE. — Animaux nuisibles. — Droit

PERsoNifEL.— Arrêté préfectoral.

L'arrêté préfectoral qui détermine le mode deehassfi de certains animauœ, tels que les lor pins , soit qu'il s'applique au droit de chasse proprement dit, soit qu'il concerne le droit de détruire les animaux piat faisants ou nuisibles, ne peut être réputé avoir pour effet de limiter aux seuls propriétaires ou fermiers l'exercice de ce droit de chasse ou de destruction sur leurs terres ou possessions, et de leur interdire la faculté de le déléguer à d'autres. — En conséquence, il n'y a pas de contravention punissable de la part de celui qui, avec le consentement d'un propriétaire, s'est livré sur les terres de ce dernier à la chasse des lapins, à Vaide des moyens déterminés par l'arrêté dont il s'agit. (L. 3 mai iSU, art. 3, 9, il et i2.) (i)

ÎHumeau et Sécher.) — arrêt.

)IIR; — Considérant qu*après avoir donné aux préfets le pouvoir de délivrer les permis de chasse et de déterminer par des arrêtés répoque de Touverture et celle de la clôture de la chasse dans chaque département^ la loi du 3 mai 1844 a pris soin de régler elle-même^ pour le temps où la chasse est ouverte, la nature et l'étendue des droits que donne à chacun Tobtention du permis prescrit par les art. 1*' et 5 de ladite loi; — (ju'ainsi l'art. 9 confère expressément pendant ce temps i^ celui qui a obtenu ce permis, le droit de chasser de jour, soit sur ses terres, soit sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient; — Que des termes de cet article resuite que la

(1) Cela parait incontestable. La fiiculté pour le propriétaire de donner à des tiers l^autorisation de chasser sur son terrain, est écrite dans la loi du S mai iSdA elle-même (art. 1), et si cette loi ne reproduit pas la même disposition relativement an droit de destruction des. animaux malfai»auts ou nuisibles» rien n^autori2>e à croire qu'elle ait enti'Ddu en faire ui:e raculté exclusivement persionnelie aujL propriétaires pos«esi»eun> ou fermiers, y, en oc sens, MM. Gillon et de Villepin, Code des chasses, n. â08, et arg. Or* léaus i5 mai 4851 (Vol. 1853.3.42 — P. 1851.2. 156). Or, il n*est pas moins certain que les arrêtés préfectoraux, en matière de cbasse oo'iime en toute

loi de 1 844. reconnaît formeHemeot à tout propriétaire ou possesseur la faculté d'oser personnellement du droit de chasse qni lui appartient, en obtenant un permis, oa de déléguer ses droits ;— Considérant que, par Tarrêté dii 15 ianvier dernier, pris en vertu de Tart 3 de la loi précitée, le préfet de Maine^t-Loire » déclare et fait publier que la chasse serait close le 5 février dans tonte l'étendae dn département, mais que cette clôture était ajournée au dimanche 1*^ mai, pour lâchasse du lapin, au moyen d'armes à feu et avec des chiens courants ,* — Qu'il résulte de ces dispositions que la chasse du lapin reste ouverte dans le département de Maine-^tr-Loire à l'aide des moyens déterminés dans cet arrêté et jusqu'à répoque qui y est fixée ; — Considérant que les propriétaires ou possesseurs, auxquels le droit de chaisse appartient, trouvent daus la loi le pouvoir de déléguer leurs droits dans le temps où la chasse est ouverte, et la clôture de la chasse du lapin étant dédarée ajournée au 1*' mai prochain, l'on ne peut admettre que le préfet ait voulu, par les termes de son arrêté^ modifier les droits des propriétaires ou possesseurs, réglementer ceux des fermiers, et limiter^ contrairement à la loi, aux propriétaires ou fermiers seuls te droit de chasse d» lapin sur leurs terres ou possessions;— ^msiderant que de l'arrêté du 15 janvier résulte, en termes formels, un droit de chasse;— Que si, s'attachant néanmoins à la partie de cet arrêté portant que la citasse du lapin est particulièrement permise dans le but de faciliter la destruction ae cet animal qui, y est-il dit, cause souvent des dommages. Ton voulait apprécier à ce point de vue les droits des. prop iéiaires ou fermiers, l'on ne pourrait évidemment prétendre mie le préfet qui, en venu du n* 3 du § 2 de l'art. 9 de la loi de 1844, avait seulement à déterminer les conditions et modes de destruction de cet animal^ déclaré nuisible dans divers arrêtés^ par la désignation qu'il a faite des propriétaires ou fermiers, nommfô déjà dans la loi comme principalement intéressés à cette destruction , ait pu entendre que ces personnes devraient détruire ellesmêmes ces animaux, et qu'il ail voulu leur interdire la faculté de se faire aider dans Teiei^ cice de ce droit ; — Considérant, eo fait, «{«'il résulte d'un procès- verbal régulier, dressé, if 3 de ce mois, par deux gendarmes de Montautre matière, ne peuvent ajouter à la loi. V, Mtf. Gillon et de ViJJepin, loc^ cit.; Berriat-Saitil-Pm, LégisL de la chasse^ pag. 08; Casa. 18 joiM. f8â5 (Vol. 1845.1.857— P. 1845.2.505), et la note. Dt's lors, UB tel arrêté ne saurait restreindre aux propriétaires, powes^urs ou fermiers seab le droit rfe chasser ou de détruire les animaux maJfaiNtuis ou nuisibles sur les terres leur apiiartenant ou |MHsétièe$ par eux ; et e^est avec pleine raison que l*anvt cidessus décide qu'un arrêté préfectoral, alors surtout qu^il ne renforme pas de dlNposàlion eipreiseJ cet égard, ne {teut être réputé avoir un tel eAH.

Lois et Déciiiims divenes.

Jean, qu'ils avaient iruuvé^ ce même jour, les nommés Sécher, mineur, demeuranl chez son père, et Humeau^ garde particulier de M. de la Haye, chassant avec un chien courant sur \e$ terres de ce dernier, étant l'un et l'autre porteurs d'un permis de chasse ; que le même procès-verbal établit, et au'il n'est pas d'ailleurs contesté, que tous deux chassaient le lapin, que Sécher était spécialement autorisé par le propriétaire à chasser cet animal, et que Humeau se livrait à la même chasse par ordre de son maître ; — Considérant que ces faits, ainsi établi-, ne peuvent constituer le délit de chasse en temps prohibé, prévu et puni par Tart. 12 de la loi du 3 mai 1844, pai&-

3ue la chasse du lapin continue à être ouverte ans ce département en vertu de l'arrêté prédaté ; qu'ils ne peuvent constituer une contravention^ l'arrêté du préfet, laquelle trouverait sa répression dans l'art. H de la même loi, les deux prévenus ayant chassé le lapin à l'aide des moyens déterminés par cet arrêté ; —Par ces motifs , renvoie, etc.

Du 19 mars 1859.— Cour imp. d'Angers. — Prés., M. Legentil ^ConcL contr., M. de Leffembcrg, 1" av. gén.- PL, M. Bellanger.

CAUTIOiNNEMENT. — Obligation commer-

GIALB.^COMPÉTSNCE.

Le eautiannetneni d'une obligation commerciale^ souscrit par un non-commerçant, coniiituc un engagement purement civil; en conr i^uenc^, celui qui a donné un tel cautionnem^ n'est pas justiciable du tribunal de coM" ^nerce à raison de son exécution, (Cod. comm., m.) (1)

H en est ainsi même alors que la caution t'est engagée solidairement avec le débiteur principal (^).

"Peu importe que la caution ne soit pas actionnée seule en justice, mais conjointement avec le débiteur principal ; la règle d'après iaqvelle le garant est tenu de procéder devant k tribunal où la demande principale est pen- ^nte (Cod. proc., 181), cède au principe de la réparation des juridictions (3).

(Barca— C. Motte et consorts.) — abrêt.

LA COUR^ — Attendu que Dillard s'est rendu acquéreur du fonds de commerce de Maillon père, que lui ont vendu Motte et Cendré-Gellé, liquidateurs de lactif de ce dernier ; qu'à la

(t*2) La que&tioo principale de Parrét ci-dpssus 9 été fort longtemps controversée parmi les auteurs et devant Ws Cuurs d'appel ; ma» elle a été ft la fui traoi liée par la Cour de cassation dans le sens de la noo^cooimerrialilé du cauliunuemeut V. Cass. Sâjaiiv. 1852 ^Yol. 1852.1.202 ~ P. 1852.2.258;, ^tlu uole; 4Êilde M. Alauzet, Comm, du CotU de Comm., lom. 4«n. 20d9. La (lour supK'ine a même, par ou arrêt postérieur, du 21 no? . l^<55 (Vol. 1»56. 1.&96 -^ p. 1857.623], étendu sa jurisprudence au cas où il s'agit d'un cautionnement souscrit par un coujQierçQnt, lorsque ce cautionnement is^a pas nue cause ou une forme commerciale. — Quant à la circonsUnce de la solidarité k laquelle la caution s'é-

suite d'une convention ayant pour objet d'accorder h Dillard une remise sur le prix originaire de la vente et de lui donner (^uitlauce de la première moitié de ce prï\ réduit, la demoiselle Dillard , aujourd'hui femme fiarcq, s'est portée caution solidaire de la deuxième moitié de la dette de son frère; — Attendu que l'obligatipn principale est indépendante du cautionnement, qui est une obligation accessoire ; que lu ne et rautre sont réglées par les principes qui leur sontjpropres ; atie,dans l'espèce, l'engagement de Dillard a oien le caractère commercial: mais que le cautionnement consenti en sa Faveur par sa sœur, qui n'était pas commerçante et qui n'a contracté que dans une vue de pure bienfaisance, est un acte purement civil; — Que la solidarité de la caution n*a d'autre Qffet que de lui enlever le bénéfice de discussion, aux termes de Tart. S02I, Cod. Nap., sans altérer d'ailleurs les autres conditions de son engagement; qu'ainsi, une obligation civile ne pouvant donner lieu qu'à une action de même nature, la juridiction commerciale était incompétente à Tégard des époux Barcq; — Que vainement voudrait-on argumenter de la simultanéité de l'action contre le débiteur et contre la caution et de réconoinic de frais qu'elle procurerait ; que ces considérations ne sauraient prévaloir ^ outre les règles de la compétence matérielle, qui tiennent à Tordre des juridictions et partant à l'ordre public; qu'enfin l'art. 181, Cod. proc. civ.,est sans application dans la cause, cette disposition ne concernant que l'appel du garant devant un tribunal compétent d'ailleurs pour juger son obligation, et Tunique effet de cet article se réduisant à priver le garant du droit d'opposer l'incompétence rationepersonœ, sans proroger jamais la compétence ratione matcriœ ; — Par ces motifs, a mis et met Tu|)pellation et ce dont est appel au néant; corrigeant et réformant, déclare le tribunal de comiiterce de Rouen incompétent pour contiaître de l'action formée par Motte et Cendré Gellé contre les époux Barcq, etc.

Du 4 nov. 1858. — Cour imp. de Rouen. — 2«ch.— Pn^., iM. Le Tendre de Tourville. — ConcL, M Horeau, subst. •<— PL, MM. Deschamps et Desseaux.

tait soumise dans Tespèce ci-dessus, la Cour de Douai u jugé, avec raison, comme le feit ici la Cour de RtMien, qu'elle ne saurait influer sur la nature du cautionnement et lui impiimer le caractère comoiierciul de Tobli|(atit n pr.ttcipalc. K an^t du 16 dcc* 1848 (Vol. 4648.2.709— P. 1849.1. &79),

l3) V, conf., Turrét précité de la Cour de Douai, et les renvois d: la noie qui Taccompagne. Junge un arréi de la Cour de cassutiou du 20 avr» 1859, qui consacre la mt^me doctrine, ntpra^ V* part., pag. 5i>5 (P. 1859.340). — V. en outre sur ce point et le précédent, Texpoté de la doctrine et de la jurispru* deuce sous uu autre arrêt de la Cour de Douai du 20 avr. 4847 (VoU i848«2.1i8— P. 184d.i.570}.

iiô-ie^O}

Lois et DécUian^ âiverw.

LETTRES DE CHANGE. — Protêt. — Recours. — D^lat. — Distances.

Le délai de quinzaine dans lequel chaque endosseur d'un effet de commerce protesté doit exercer son recours contre fes endosseurs jnéeédents, court, pour Vendosseur qui a remboursé à l'amiable le montant de l'effet, du jour même où ii a fait ce remboursement, sans qu'il soit nécessaire que le protêt Im ait été préalablement dénoncé, (Cod. comm.. 167.) (Ij

L augmentation de ce délai de quinzaine, a raison des distances, doit se calculer d'après la distance entre le domicile de l'endosseur qui exerce son recours et le domicile de ceux auxquels il s'adresse, et non d'après la distance entre le lieu où la lettre de change était payable et le domicile de ces derniers, Cod. comoi.,

Au cas de doute sur le point de savoir s'il y a lieu à une augmentation du délai à raison des distances, c^est au demandeur en recours à établir qv^il a droit à une telle augmentation; et s'il ne fait pas cette preuve, le doute s'interprète contre lui. (Cod. cornai. ^ 16S.J

Les fractions de distance inférieures à deux myriamètres et demi ne donnent pas lieu à une augmentation du délai dont il s'agit, (Ibid.) (3) (Denize — C. Leblond-Bigol.) — arrAt.

LÀ COUR; — Attendu que Leblond-Bigot.

de Rugles^ endosseur de deux billets de 1000 francs chacun^ souscrits par Harel^ au profit de Denize, de Caen^ paroles à Caen les 15 et 25 août 1857^ et protestes régulièrement à leur échéance faute de paiement, en a remboursé amiablement le montant aux tiers porteurs; — Attendu que le délai de quinzaine pour le recours de chaqtie endosseur contre les endosseurs précédents, ne peut courir que du jour où lui même a été l'obiet d*une ôareille demande, aux termes de lart. 167^ Cod. comm.^ ou bien , ce qui est la même chose^ à partir du remboursement amiable qu*il a effectué ; que ce remboursement dans la quinzaine du protêt suCBt pour ouvrir le recours^ sans qu'il soit nécessaire qu'une dénonciation du protêt à l'endosseur ait précédé le remboursement qu'il fait ; — Attendu que le billet protesté régulièrement le 17 août a été renvoyé le 27, par le porteur, à Leblond Bigot, son cédant, qui Ta reçu le 28, et en a porté le montant au crédit de ce porteur^ que le recours de Leblond-Bigot centre Denize a été exercé le 14 septembre seulement^ c'est-à-dire le dixseptième jour après celui où il avait été ou-

(1) F. dansle même sens, Cass* 10 dot. 1812 (S-V. 13.1.253; CollecL nouv. àA,ïi9); 9 mars 1818 (S-V. 18,f.237; C, n. 5.1.AA7), et2réT. 1866 (Vol. 18&6.1.255— P. 1846.1.299); MM. Merlin, Qucst,^ V* Endossemcntf J3, n. 1; Pardessus, Dr, comm., 0. A&â ; Persil, Lettre de change, sur Part. 165, Q. 11 ; IVouguier, id., toiu. 2, n. 719 (2* édiu) ; Alaulet, ( ontm. du Cod, comm.^ lom. 2, n« 971.

(2) CVst ce que la Cour de Rouen avait déjà décidé par un arrêt du 2 janv. 1869. F. Vol. i8A9.2.

vert par l'effet du remboursement amiable, ei consequemment en dehors du délai fixé par Talinéâ premier de l'art. 165, Cod. comm ;

Attendu que f ^eblond Bigot, dont le domicile est étoièné de plus de cinq myriamèti'es de celui de Denb.e , invoque la disposition dn deuxième alinéa de Tarticle précité, et qu'il est fondé à le faire, puisque le recours de chaque endosseur conire les endosseurs pré^eédents s'exerce en droit soi, et qu'en conséquence il lui apparUent ce délai de qoin^ine, et celui que comporte la distance entre son domicile et le domicile de son garant;

Attendu que les parties sont en désaccord sur celte distance; que, d'après Leblond-Bigot , elle serait de d.)0ze myriamètres en suivant la ligne postale, ou tout au moins de dix myriamètres deux kilomètres en adoptant une route plus courte, tandis qoe^ d'après Denize, elle ne serait que de neuf myriamètres neuf kilomètres par cette dernière rouie, ou même de neuf myriamètres wiatre kilomètres seol^ ment en prenant une direction qui abrège encore davantage; — Attendu que lesdoeumcnb soumis de pan et d'autre à la Cour ne sont pas décisifs, et que c'est à Leblond-I^got de justifier l'étendue de l'exception où il prétend se placer; que faute par lui de le faire, l'on est réduit à admettre le calcul présenté p»r Denize, suivant lequel la distance supérieure à neuf myriamètres ne s'élève pas ^ dix; que de là naît la question de savoir si Leblond-Bigot doit jouir d'une prorogation de délai de deux jours ou d'un seul ; qu'en effet, si des neuf myriamètres quatre ou neuf kilomètres Ton déduit les cinq premiers myriamètres pour lesquels il n'est accordé aucun délai, il oe resle plus que quatre myriamètres quatre ou neuf kilomètres k raison desquels lé délai est dûj

Attendu que les termes de la loi, « un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres, » ne comportent l'idée d'on jour de délai, qu'autant que la distance supérieure aux cinq myriamètres égale au moins deux myriamètres et demi; que Ton conçoit parfaitement que le législateur n'ait pas e no compte d'une distance moindre, pour laquelle le délai de quinzaine, et au besoin Taugmeih tation d'un jour par deux myriamètres et demi étaient suffisants; -- Attendu que cette inte^ prétation est en rapport avec toutes les dispositions de nos. lois de procédure civile ou criminelle, qui n'accordent le délai de distance que par cnaque nombre rond^ sans jamais ad-

S07 (P. 1850.1.06), et la note; V. aussi coof., ^ Nouguier, tom. 2,^. 718, et AlauieUtom. 2, o. 979< (8) ^. en ^CM contraire, Bordeaux, 5 juill. 1^3^ (8-V. 25.2.204; CotUct, nouv. 8.2. 107); &•«. 15 juin. 182(i (8 V. 27.1.119; C. n, 8.1.»98j,etM. Alaatel, tom. 2, n. 960. La jurisprudence se prooooa touierois dans le sens de la solution ci-dessus p^ loud les délais légaux en généi al. F. Bitnrges, 5 ]ét 185A (Vol. 185A.2.502— P. 1855.2.170), et I» note

Lais et DHision$ dineneSt

metlr» le» factions inférieures ou^ supérieures;-* Attendu queVarU 165, Cod. comm.^ n'est que la reproduction de l'art. 13 du titre 5 de 1 ordonnance de 1673; qu'en effet, Tordonnance accordait au cessionnaire delà letu% de change protestée le délai de quinzaine» outre an jour par cinq lieues, quand il y en avait plus de dix de distance, pour recourir contre celui ou ceux de qui il tenait la lettre, et que, aux termes de 1 art. !•% Cod. Nap., cinq myriamètres sont comptés pour dix lieues, et deux myriamètres et demi pour cinq lieires; qu ainsi lluenlité des deux dispositions est bien constante; que, sous Tempire deTordonnance, il était reconnu que le porteur devait recourir dans la quinzaine, s il n'était demeurant au delà de dix ou quatorze lieues; car il fallait quinze lieues pour que le porteur eût seize jours pour se pourvoir; que la décision ne peut pas être différente sous la législation actuelle relative aux lettres de cUanse, législation qui confirme la précédente, disent les orateurs du Gouvernement, sauf un petit nombre de changements, parnh lesquels ils n*eu ont point signalé qui concernât le délai du recours; Attendu qu'il s^ensuit que Leblond- Bigol, domicilié à plus de sept myriamètres et demi,mais à moins de dix, de Tendroit où la lettre de cbahge était payable ^ n'ayant eiercé son recours que le dîx-septieme jour, c'est-à-itire que le lendemain de Texpiraition du délai utile, doit être déclaré non recevable; -;-Par ces motifs, émendant, déclare Leblond- Bigot déchu de tout recours contre Déniœ, etc.

Du 3\ déc. i8îJ8.— Cour Imp. de Rouen. — Frés.j M. Le Tendre de TourvHle. — Conel, contr. M. Moreau, subst. — PL, MM. Lemarcis et Renaudeau d'Arc.

INTERDICTION. — ALLifis. — QuAUTfi (défaut de). — iNTBRVKNTIOIf.

Les Miés d'une personne n'ont pas qualité your pTovo4itter son interdiction : ce droit n'appertient 911 amx parents. (Cod. Nap«, 490.) (1)

Ls défaut de t^ucdité du powrntivant eonsti" tue, en pareil eae, une exeeptifmpétemptovte.

(ft-2-a) 11 • été plusieurs fois jugé, oomme le fuit Tarrèt ci-di*tisaay que tes aUiés ii^oat pas qualilé pour prpioqii«r rinterdictioD de leur allié; et letle est autt» ropioiou soutenue par le plus grand nombre dfrs auteurs» ^» la TabU générale ÛevilU el Gilb., f « InUrdiitionf D« iS et suiv* Delfiacourtc toia. 1« pag, A7S (édit.déi8i0)i recoonaU cependant cette qua^ Ulé auK alliés, mais ieulenent si Tépoux qui produil Tafliailé est encore vivant, on «M existe des enfanta du mariage*^PareUlenient , la Cour de Limoges. a décwlé, par un arrêt du 20 janv. 1842 (Voi« i8Â2.2. À3S — p. i842.2.5ûO}, que le gendre pouvait, eu qualité d*adminihtra4euc du lûen de ses enfants, profuquer rinteidicliQp de sou beau^pèie. Cette déeiiion e^ parfaitement fondées car alors le gendre n^s^ii pat en s« qualité personnelle d'allié, mais comme représentant ses enfants mioeun, et de la même manière que ceui-ci agiraient eux-mêmes s'ils

qui peut être opposée en tout état [de cause, même en appel (z).

Et les parents ne sont p<is reeevables à intervenir dans Vinstance pour valider la procédure 13),

(David — C. Juliard.) — ABRiîT.

LA COUR ,* — Considérant que Juliard est rallié et non pas le parent de David; — Qu'aux termes de l'art. 490, Cod. Nap., et sauf Texception qu'il porte à l'égard de Tépoux, le

f)areni seul est recevable a provoquer, bors e cas de fureur, rinterdiçtion de son parent; — Que le défaut de qualité de Juliard constitue une excej)tion pérempioire, dont David a pu, en tout état de cause, et même en appel, se prévaloir;

§urriniei*ventfon delà femme Juliard et de Sympborlen Grémaud:— Considérant qu'il est évident qu'elle n'a été formée que pour valider la procédure en interdiction déjà frappée d'une nullité radicale par suite, ainsi qu'il vient d'être dit, du défaut de qualité de celui qui l'avait provoquée, et qu'on ne peut intervenir \h où il n'y a pte d'instance; — Par ces motifs, inCrme ; déclare la demande principale de Juliard, de même que rinterventioii de la femme Juliard et celle de C^rémand, nonre* cfvables, etc.

Du 24 juin 1859. — Cour imp. de Besançon. —And. solenn. — Prés,, M. Dufresne, p. p. — ConcL, M. Neveu-Lemaire, 1*' av. gén.— PL, MM. Clerc de Landresse et Lamy.

1» HYPOTHÈQUE.— Dégradations.— Re«-

BOURSKIIg^iT. — I ÎSUFRIJIT.

2° Tl£RS DÉTBMTKUR.—- D^RADATIONS.— Ij<(nilfKITÊ.

3" Ykmtr.«^Gabaiitib.^ Bois.— Défrichi-

MBNT. *- DftTtaiORATIOll.

i* L'art, ftîSi , Cod. Nap,, qui, en eae de di^ gradations rendant lHmmeu(>le hypothéqué in^ suffisant pour ta sûreté du créancier, autorise celui-'Ci à poursuivre son remboursement ou à obtenir un supplément d'hypothèque, est applicable quelle que soit la cause des dégradationS) et encore bien que le débiteur y serait complètement étranger j l'immeuble hypothéqué fût-il même sorti de ses mains (4).

étaient majeurs. Le père, adioinistruteur doii évldiiiameiit avoir, en ce cas, le viôme pouvoir qu^uo tuteur, auquel la juris^irudenoe et la doctriue re* connaissent le droit de provoquer l'interdiction d*un parent de h>u pupdle. F, la TabUgénéroU^ %t auprà^ n. 9 et suiv, —Quant à la fin de non-recevoir ré* sttUaut du défaut de qualité de l'allié, il a été de atârne déeidé, par un arrêt de la Cour de Paris du 23 mai i8d^ (Vol. i8dâ.2«8Â3), qu'elle pouvait étro opposée en tout état de cause et même eu appeU-- £1 cet arrêt a aussi rejeië, çomnie l*a fait celui que nous rapportons, riuierveutiou d'un parent dans la cause {mais il s'est fondé sur 1- motif que ce parent n'aurait pu i'ormer tierce opposition au jugement, ce jugement ne préjudiciaut pas 4 son droit de provQ* quer lui-même Tmlerdictiou.

(A) A la diOcreuce de l'arL il88, Cod. Nap,, qui { édicté contre le ^iHieur 1% devance du oéué&^

Lois et DécUiom diverses.

Toutefois, si le débiteur ^st usufruitier de la somme à la sûreté de laquelle est affecté Vimmeuble hypothéqué, il ne peut, faute de fournir un supplément d'hypothèque, être condamné au rernboursement immédiat vis-à-vis du créancier nu propriétaire. Il y a seulement lieu, par analogie de l'art. 60f^ Cod, Nap., d'ordonner l'emploi et le placement du capital de manière à sauvegarder les intérêts respectifs des ayant droit,

2° Le tiers détenteur oui détériore Vimmeuble hypothéqué est tenu a indemniser les créanciers inscrits, conformément à Vart. 2173, C, Nap,, alors même que ceux-ci n'ont poursuivi contre lui ni r expropriation forcée, ni le délaissement de cet immeuble (1).

Mais l'indemnité à sa charge ne doit pas dépasser l'importance de la détérioration; par suite, il ne peut être condamné à payer, solidairement avec le débiteur, le montant des créances inscrites, et, pour faciliter ce paiemcni, à consigner son prix d'acquisition,

3^ Au cas de vente d'un bois avec faculté de le défricher, il n'y a lieu à recours en garan-

du terme, dans le cas seulement où il a diminué par non fait les sftretés qu*il a?ail données au créancier, TarU 2181 autorise le créancier à eiiger son remboursement immédiat dans le cas où son gage a éprouvé une diminution indépendamment de toute foute du débiteur et purement par cas fortuit ou force majeure, et il a été jugé que cet article s*applique même à rhypolhèse où Pimmeuble hypothéqué a été exproprié pour cause d*o|iliié publique. V, Paris 4efrim.an ih (S-V. 7.1958; Colleet, nouv,2» S.96)* Mais on ne saurait, ce semble, admettre* art-c no arrêt de la Cour de Riom, du SA août 4840 •&-¥• ia.S.S21 ; C, n. 3.9.342)9 que le créancier puisse poursuivre son rembourseaMot lorsqn^il s^aperçoii que rinimeuble bypolb^ué est grevé d^un grand nombre d'inscriptions qui le rendent insuQisant pour sa sùrelé, encore bien que ces inscriptions exislussent au moment du contrat, et que le débiteur u^aii rien fait depuis pour diminuer le gage. Du reste, il faut remarquer que Part. 2431, moins sévère que Part. 4488, ne donne* au créancier le droit d^exigcr son reroboursemeni immédiat qu*autant qi;e la diminution du gage Ta rendu insuflisant, et que le débiteur n^olTre pas, d'ailleurs, de réparer cette insuUisance en fournissant un supplément d^bypotbè* qne. Telle est, sur tous ces points, la doctriue des liuteurs. F. Grenier, Hyi olk^ n« 6A ; Persil, Réffime hypoth.^ sur Tart 24jSl« tum. 1, pag. A55 ; Deivincourt, édil. 4819, tom. 2, pag. 707, notes^ pag. 428, note 9 ; Duraiiton, tom. 19, n. 380 ; Zachanx, S 280, et note 43; Troplung, Prie, et hyp,, n. 5^2 ; Taulier, Theor. ^-od« dr., tom. 7» pag. 207 ; IMourlon, Hépcu écriiftt 3* examen^ pag. 673 et àlà ; Rolland de Vi largues, iiép, du notar,^ v* Hypothèque, n* 508 et 543; Pout, Prie, et hypotk,, n. 092.

(4) S(»us Tahcien droit, le tiers délenteur qui, Toloutairement ou par négligence, avait occasionné des dégradations à rinftmeubie faypotliéqué n'était pas toujours tenu a^indemniser les créanciers bypothéeuirek A cet égard, on faisait nue distinciioii entre les dégradations antérieures à la demande en déclaration d'bypolhèque et celles postérieures à cette denande s le tiers détenteur n*él«it responsable

tie, ni de la part du vendeur cùntre Vaequéreur à raison de la condamnation en remboursement immédiat prononcée contre le crémier, au profil d*un créancier inscrit sur l immeuble, par suite de la détérioration résultant du défrichement, ni de la part de l'acquéreur contre le vendeur à raison de fwdemnité à laquelle il a été condamné vis-à-fns des créanciers inscrits par suite de cette même détérioration;.,, alors surtottt qu'il a été stipulé que le vendeur ne donnait à Vacquérevr /o faculté de défricher qu'autant qu'il en arait lui-même le droit, et qu'il n'entendait être tetin à aucune indemnité dans le cas où les créanciers inscrits pourraient s'opposer au défrichement. (Cod. Nap., 2131 et 217r).) (Bourat et autres — C. de Trécessoii et autres/ La dame de Trccesson , débitrice envers ses enfants de la somme de 213,415 fr. 75 c. pour le reliquat de leur compte de tiiielte, était en même temps usufruitière de cette somme. Pour leur en assurer le paiement, elle leur a, par acte du 24 aoOt 1855, hypothéqué la terre de Vaulx-Plns, prenant l'engagement denw-

que de ces dernières; «car, disait Polhier [Tr.ét C*hyp,, n" 111), tant qu'on ne forme pas oontrtlui de demande hypothécaire, aux fins de délaisser riic> ritage, il demeure maître- de faire de son héritage ce que bon lui semble, et il pent penser que le créan* cier trouve son débiteur personnel suflisanl. *—V, aussi Loiseau, du Dégnerpiss,, liv. 5, chap. lit R* ' et !(uif.; Paris, 2A flor. an 12 (S-V. 7.2.861; C n. f. 2.191 •• •-* Mais sous, le Gode, où ic systèaïf de ta publicité, en matière d'hypotbèques, u itinpiBcè k système de clandestinité de 1 ancien droit, celle distinclion ne saurait éire admise : • LUnscription, dit M. Pont {Priv^ et kyp,^ n. 1200), tient lien aujourd^huif au point de vue qui nous occu{ie, de Tancienne action en déclaration d*h>pothèqoe; c'est par la publicité résultant de cette inscription oa B>èiD€ des formalités de la purge, que le tiers acquéreur a on peut avoir connaissance, dès son entrée eu (hk» session, de Texistence des droits réels afffctaot Pimmeuble; donc, s*il vient à être évincé ultérieure' ment, soit par feCTet du délaissement, soit par PeSet de rexpropriation« il doit compte des d^KÎradalioas survenues à rimoieuble -à on moment quelconque pendant qu'il eu a eu la possession. • K dans le même sens, Grenier, Hypotk,, tom. 1, n. M8; Ddvincourt, édit. 1819, tom. S, pag. 612, ao/e«,paf* 17A, note 6; Troplong, Prit, et hypoth., n. H^i; Ddttur, id*, tom. 8, n. À 89 ; Mourkm, Répét, toi- ' teëf 8* examen, pag. 519. — ^Mab faction des créaneiersen réparation des dégradations, tant antériesres que postérieures à Teipropriailon ou au délilit9^ ment, ne prend-elle naissance que par racconpli9e< ment de Tune on de l*antre de ces procédures? L*arrét ci-dessus recueilli décide afec raison, selvo nous» que cette action naît dès le moment où le pi^ jttdice existe.— Du reste , il est certain qu'elle a'est ouverte qu'aux créanciers inscrits, et non aux créanciers chirngraphaire^ ou hypothécaires non inscrits du vendeur : ceux-ci peuvent seulement rintenler eomme exerçant les droits de leur débiteur, aax termes de l'art. 1166, Cod. Nap. Sic, Touloose, 31 mai 1833 (Vol. 183Â. 2.528).

Lois et ùéemom divenes.

ploiler les bois existant sur celte terre qu'en se conformant à Tusage du pays pour l'âge et les réserves à faire ^ comme te ferait un bon père (le famille.— Cependant la .lame de Trécesson a^ le 20 oct. 1857, vendu le domaine (le Vaulx-Pins aux sieurs Bourat et autres, et concédé aux acquéreurs, malgré la stipulation insérée en l'acte du 24 août l8o5, la faculté de dérricber les bois, en totalité ou en partie, en Uint, néanmoins, qu'elle avait elle-même cette faculté , et à condition qu'elle ne serait tenue à aucune indemnité envers eux dans le cas où les créanciers inscrits auraient le droit de s'y opposer. 11 a , en outre, été convenu qu'au cas où ils vendraient la superficie du bois, les acquéreurs seraient tenus de déléper le prix de la coupe sous leur garantie solidaire et pourvu que la solvabilité de l'acouéreur fût reconnue par la venderesse. — Mais les sieurs Bourat ei auu'es ont vendu tous les buis de la terre de Vaulx-Pins, à l'effet d'être immédiatement aballus, arrachés et défricliés , sans que la dame de Trécesson ait reconnu la solvabilité de l'acquéreur, et malgré les protestations des créanciers inscrits, ses enfants.

En cet état, les enfants de la dame de Trécesson ont formé, tant contre leur mère que contre les sieurs Bourat et autres, une demande tendante à ce que la dame de Trécesson fût tenue de leur fournir un supplément d'hypothèque, sinon condamnée, solidairement avec les sieurs Bourat et autres, au paiement de la somme de 213,415 fr. 75 c. et de ses accessoires, qui seraient déclarés exigibles. Ils réclamaient, en outre, contre les sieurs Boum et autres, personuellemeni , une somme de 30,000 fr. à titre de dommages-intérêts. — De son côté, la dame de Trécesson a actionné en garantie les sieurs Bourat et autres, qui, à leur tour, ont a](i récursoirement contre elle aux mêmes' fins.

il juifi. 1858, jugement du tribunal de Monlargis, qui ordonne qne la dame de Trécesson fournira le supplément d'hypothèque demandé, sinon et' faute de ce faire, la condamne, solidairement avec les sieurs Bourat et auu'es, à rembourser immédiatement à ses enfants le montant de leur créance en principal et accessoires ; et , pour faciliter l'exécution de ces condamnations, ordonne que lesdits sieurs Bourat et autres seront tenus de verser le prix de leur acquisition à la caisse des con« signations.

Appel par les sieurs Bourat et autres.

▲tlÊT.

LA €OUB; — Statuant sur la demande principale, à l'égard de la dame de Tréces^n : — AUendu que, dans la partie du jugement qui a statué sur la demande des enfants de Trécesson contre leur mère^ celle-ci a été condamnée à fournir à ses enfants un supplément d'hypothèque., et, k défaut, à leur payer le montant intéxral de leur créance ; — Attendu ^ue, dans l'état des faits reconnus constants et des conclusions des demandeurs, l'immeu- )