LIX.— !!• PARTIE

ble ayant subi une dégradation considérable, cette disposition du jugement a fait h la cause une juste application de l'art. 2131, G. Nap.; — Que l'objet diidit article est, en effet, de maintenir, entre le créancier et le débiteur, l'intégrité du contrat hypothécaire, quelle que 3oit la cause de la détérioration du gage, alors même que le débiteur y serait complètement ^étranger, l'immeuble hypothéqué fût-il même sorti de ses mains ; — Attendu, d'ailleurs, que les enfants de Trécesson demandant la confirmation du jugement de première instance , au chef dont il s'agit, il devient inutile de rechercher si la dame de Trécesson avait concouru par son fait à la diminution des sûretés promises à ses enfants, et, par suite, si elle se trouvait passible des dispositions de l'art. 1188, God. Nap.; — Attendu que les enfants Trécesson n'étant que nus propriétaires des 213,415 fr. 75 c, dont rusuiruit appartient à leur mère , celle-ci n'aurait pas dû , faute de fournir le supplémeiH d'hypothèque, être condamnée à opérer le remboursement immédiat de la créance ;-TQu*il y avait lieu seulement, par analogie des dispositions de l'art 602, Cod. Nap., d'ordonner l'emploi et le placement du capital de manière à concilier et sauvegarder les intérêts respectifs des ayant droit ;

A l'égard des sieurs B^iurat et consorts : — Attendu, en droit, une, vis-à-vis des créanciers hypothécaires, le tiers détenteur, averti par l'inscription de l'existence de l'hypothèque, n'a pas la libre et absolue disposition de la chose hypothéquée ; que sa jouissance doit se concilier avec la conservation du sage, que les créanciers inscrits ont le droit de suivre et qu'ils doivent retrouver intact entre ses mains, — Attendu que, s'il détériore le fonds hypotliéqué, il en résulte pour les créanciers inscrits un dommage, à la réparation duquel le législateur a pourvu par l'art. 2175, God. Nap., lequel dispose que les détériorations provenant du fait ou de la négligence du tiers détenteur donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; — Qu'il importe peu, pour l'application dudit article, qu'il soit invo«|ué contre le tiers détenteur en dehors de l'instance d'expropriation ou en délaissement;— Que la situation à laquelle l'article précité a entendu porter remède est indépendante de la mise en mouvement de l'expropriation ou du délaissement, et qu'il est juste que l'action qu'il donne, eii réparation du tort causé, soit ouverte aussitôt

Îue le préjudice se fait sentir; — Attendu que, ans l'espèce , Bourat et consorts , auteurs des faits d abus énumérés plus haut, ont d'autant mieux encouru l'application de l'art. 2175, qu'ils étaient instruits de l'existence des hypottièques, tout à la fois par la publicité des inscriptions et par les clauses mêmes de leur propre contrat d'acquisition, et qu'ils ont passé outre nonobstant les protestations et les défenses des enfants de Trécesson ; — Mais attendu que le tiers détenteur^ qui n'est lié envers les créanciers inscrits par aucune obli-

4"ia-(677;

Loi» et DécUiûns diveneêé

galion personneRe^ ne peal êlre tenu vi»-à^ vis d'eux qu'à la représentation du gage dont il est possesseur et gardien ; — Que, dès lors, s*il l'a dégradé et amoindri, Tindemniié par lui due doit être mesurée eiactement sur l'impôrtance de la détérioration; — Qu*aller au delà, ce serait méconnaître tout à la fois les ternies de l'article précité et la nature du rapport de droit qui existe entre le tiers détenteur et les créanciers inscrits; — Attendu, néanmoins, que les premiers juges, sous le prétexte d'une responsabilité saj;eraeiit caractérisée d'ailleurs , ont condamne Bourat et consorts, dès à présent et personnellement, à payer solidairement avec la dame de Trécesson aux enranls de Trécesson leur créance intégrale de 213,415 fr. 75 c, et, pour faciliter ce paiement, les ont, en outre, condamnés à verser à la caisse des consignations le montant de leur prix d'acquisition ; — Attendu que ces condamnations, qui ne sont fondées ni sur l'art. 2175, ni sur aucun autre texte, ne peuvent se sontenir et ne sauraient être maintenues ; — Que, d*une part, le tiers détenteur, à moins qu'il ne soit personnellement obligé, n'est ja« mais tenu des créances inscrites que comme bien tenant, et dans les termes seulement de Tart. 21 U8, Cod. Nap.; et que, d'un autre côté, il n'est astreint, vis-à-vis des créanciers inscrits, an versement de son prix au'après l'accomplissement des formalités de la purge, s*il juge convenable d'y avoir recours; Qu'il y a donc lien de réduire les demandes des enfants de Trécesson et les condamnations prononcées à leirr profit, à Papplication pure et simple de l'art. 2175;— Attendu qu'il ne s'agit plas que de liquider le montant de l'indemnité, et, pour cela, d*appréciér l'importance de la dégradation commise ; ^ Attendu que la Cour ne possède pas d^éléments suffisants à cet égard ;

Statuant sur les demandes en garantie t — l'*de la dame de Trécesson contre Bourat et consorts: — Attendu que Taction des enfonts de Trécesson contre leur mère est fondée exciosivement sur les clauses de l'acte du 24 Aotî 1855;.qi}e, de son côté, la dame de Trécesson n'a contre ses acquéreurs que Taction résultant de son contrat de vente da 20 oct. 1857; que ces actions n'ont rien de eomnon, ni quant à leur cause, ni quant à leur objef ;

Sue les sienrs Bourat et copsorta ne se sont 'ailleurs personnellement engagés à assumer en qooi que ce soit la responsabilité des obligations de la dame de Trécesson vis-à-vis de ses enfants; que, par suite ^ son action récursoire n'est pas fondée; *— Attendu, d^ailleurs,. qu'eHe n'a exercé de son chef contre Bourat. et consorts ancnne des actions qni pourraient dériver h son profit do contrat de vente susdate: — 2^ des sienrs Bourat et consorts contre la dame de Trécesson ; -^ Attendu que la demande en garantie desdits sieurs Bourat et coDsortft contre la dame de Trécesson est moins sénense encore; «pie, si la dame de

Trécesson a en effet donné à ses acquérears la facttlté de défricher, elle n'a po agir qoe dans la mesure de son droit personnel , et qu'elle a pris soin d*aillettrs de stipuler que cette faculté ne leur était donnée qu'aatant qoe cela était en son pouvoir, et qu^eile n'entendait être astreinte envers eux au paiement d'aucune indemnité, dans le cas où Tun des créanciers inscrits aurait le droit de s'y opposer;— Par ces motifs, condamne la dame de Trécesson à fournir à ses enfants uu supplément d'hypothèque pour répondre de leur créance susénoncée de 213,415 fr. 75 c; dit que^ faute par elle de fournir ledit supplémeni d'hypothèque dans le mois de la signiftcatiun du présent arrêt , elle sera tenae de verser à \^ caisse des dépôts et consignations ladite somme de 213,415 fr. 75 c, pour être immédiatement employée et convertie, par lessoini et à la diligence du préposé de cette caisse, en rentes sur l'Etat 3 p. ^Uf lesquelles seront immairiculées, savoir : pour la nue propriété au profit des enfants de Trécesson, parties en canse , et pour l'usufruit au profil de ta dame de Trécesson, leur mère , si mieni n'aiment les parties en disposer autrement ;— Avant faire droit à l'égard des sieurs Bourai et consorts, ordonne que par trois experts convenus entre les parties, etc.; -«Déclare la dame de Trécesson et les sieurs Bourat etcon* sorts res|>ectivement mal fondés dans leurs demandes en garantie Tun contre l'autre, etc.

. Du 2i mars 1H59 — Cotir imp. d'OrtéaBS.*r* ch — Préê,, M. de Vau2eUes,p. p.— Cow/., 11. Merville, !«' av. gén.^Pi., MM. Nicolet

dn barreau de Paris), Leeoy et Robert de Massy.

NATURALISATION. -Anglbtbiîrb* — Abies-

TÀTION PROVISOiav.

En Angleterre, la naturalisation ne saurait résulter, au profit d'un étranger, de la eo»rf^ sion qui M est faite par /'«n des seerétoirtt d'Etat du certificat détermné psir le statut de 1844, ttatut qui, (nen qu'tiyant eu ftw objet d'étendre, dans ce payé, les droits qut les étrangers puisaient auparavant dans In dénisation, ne permet pas daoasUage de la investir de la qualité de citoyen anglais : cette qualité ne peut leur être conférée que par vn hill du parlement. (God. Nap., 17 ) (1)

•Et le certificat^ dont il s* agit est impuissant à produire la naturcUisation, alors nUme qut ^étranger auquel il a été concédé a prêté If

(i) Il a été jugé aaati» avaot le statut Victoria de iShàf que le» teltresde dénisatioo, bien qtK cuûddaiil certains droits lulerdits aux étraiijçers, ne coo* feraient pa.s (a qualité d*Ai)gIais, et ne pouf aient dés lors faire perdre la qualité de Français, la natoraîisatJon ne s*acquéraut en Angleterre que pnr un acte du Parlement ; et les auteurs se sont prononcés dam lenëmesens. K Cass. 19 janv. iSlI^ (S-V. 19.1' 17Â ; iùtUcU nouv. 0.4.6) et 29 août 4821 (C, n. l l.tm), aliKl que les anloritéB citées an oole da F** flûer de cet arrftts.

Mê tt Ùécimn% dwerses.

urmeni ^mUég$tmee ( aeie de t oumiiiiott H éCobéimmieê à la reine).

En emuéq^fiemte^ le Françaù qui « obtenu m tel eertiiktà et prêté «m tel eermnU n'a |Mtt eeui, fourtêie^ d'être Frûe^çeâe^ et ne peuif itt kre, être, en Fremee, urrêlé prwmoére" ment pour dettes eemme étranger. (L. 17 avr. 4832, art. i5.)

(itilIiefi^G. Delapierre.)— AAEtT.

LA GOiJR; - ConiMérafii ^ te nator*ysation destinée i denaer à létranser une jtttrie en échanj^ de celle à lafueUe h reno»oe,e8tun acte qni en fait de Uwt ^^ni et irré* vocablemeat, sous 4e raj^ort civil^ dii cio^n da pajft dont il a sotticàté TadaptioA ; -— tfae les effets de cet acte suivent parlout le naturalisé^ aa regani tant des defvoirs que sa najuveUe qoaliJé hii ial^K»6e que des dmits qo^-ehe lui conlere; -r-Gonsidéraut <pi*eB Aa^elerre, la naturalisation ainsi entendue ne peui ré* sulterque d'un biil du parlement , et qu'à ce litre on ne saurait la 4)aufondre avee ia situation mixte qu'y fiiît k l'étranger la concession par l'un des secrétaires d'Etat de la r^ne du certificat détemioé par le statM de iêU ; — Qa'mdépendaamDent de ce ique son ùm ai 8oa texte ne rettCènae pas un seul mat qui ati un trait direct ï la natnmlisatMNi^ ce siaïut, qui a eu pour bot unique d'anélit»rer la situation desétraftf^m ea Aiiglelenie, d'étendre ies droits qu*ils putsaieat préoédemnent dans la dMM/fon, et d*en simpliier i'iobleiiiian, ne bit poiat de 4'étraficer un cîMiyen anglais;— Qu'eu ettBt,«e'certilicat peul,au gré du tniiûs* Ire, n'accorder qu'une partie des draèis ^âwéls dont jouissent tes sationaux^ -^Que, fussenttlfi tous eoiioédés, oe oertificat est j'évucaibke ; — Qu'enfiii^ l'étranger i» qui il a été délivré me peut, ainsi qei'en lait fui celui délivré à M- ^a, se prévalairdes droits de^âteyea anglais, Bon-seukfneiitdaRS les pays éftmaigers , mais mène dana les pusBeseions anglaises autres que 4e terriloire du Hoyauine-Uni ;— Owaidérautéès lors «que, oomwe la détmaiien, ce oerlillcai, ai éiOMlu qu'il soit dans «esternu^s, ae ooaCère paint ofie nosuralisaiioa oonplète suivant J'esprit de l'art. 17, Cod. Nap., sidfi* saule pour dépouiller de sa natiomlite Tétran- ^ qui Ta «ollioiié pour le (besoin de «es allaires «m dans -quelque autre éatérét passager; — Qu'une appréciation •eontraire appliquée aux fints de la cause placerai! 4'éiranger dans^^eite fMwiCiun anormale d'avoir perda sa qualité de Français sans avoir acquis cette de citoyen anglats, c'est-à-dire de n'avoir point de pu trie ; —Considérant que la prestation par Juttien do serment d'allégeance ne peut davantage justifier la prétention de riniimé, puisque, d'après ses iernie^, ce serinent, condition nécessaire de la concession du certilicat dont s'agit, ae peut être considéré comme un acte de aujétion absolue, mais •comme une simple menrede ipotice en de sûneté intérieure, uiiiquo- »em Futasive au BaiiBtièn de 4'*apdre de succession à lu'oouroiiiie fl' Angleterre;— Que,

de ce qui précède, il résulte due Jullien n'a pas cessé d'être Français ; qu il a été à toit arrêté provtsoiremeni comme étranger, ei qu'ayani cessé ses paiements en France, où il a fait des actes de eommcroe, il a été à i)OB droit déclaré en (ulûiie par le jugement du 6 mai I8lii0; — Coasidérant, enfin, que Jullien ae trouve daiis le cas prévu par l'arL 472, Cod^ comm. ; — Infirme ; déclare Tarrestaiion provisoire nulle ; déboute Delapierre de sou opiwstti(Mi au ji^emenl déclaratif de (ailliie du ê mai 18£»9, etc.

Du 27 MiiM. i859. - Ckw imp. de Paris. -- 2* dk.-^rrée,^ IL Ëug. Lamv.— Cond. cou/'., M. Moreau, av. ^^n.—PL, MM. Saivetat et Picard*

SOCIÉTÉ GOSiM£RGlAL£. -G£aiJiT.--a<vocATiQH. — Action kn justice.

Loreq^ey par Us statuts d^une société ano-' wifme, U est stipulé que le gérant pourra être révogué, pour certaines causes <Ùlermi$iéeSp par VassendUée générale des actionnaires, le gérant qui vient à être ainsi rétoqué n'a pas d'action en justice pour faire réformer celte mesure comune fondée sur des griefs erronés : la décision de l'assemblée générale des octtomnaires à cet égard est souveraine *,i), (Sautereau et autres — C. Sailly.) Les statuts de la société désignée sous le nom de Caisse 'commerciale industrielle de

' Douai, contiennent une clause portant que les gérants sont révocables au cas de négligence ou Cauie grave capable de «compromettre rexi&ience de la société, ou pour inobservation des statuts v<4tuî cette révocation pourra être provoquée par tous les intéressés, mais qu'à rassemblée générale seule appartiendra le droit de la pjpoueucer. — £o vertu et couforméuent à cette disposition, le géraut Saidy a été révoqué par juue délibératioti de l'assemblée générale. Mais il a intenté devant le tribunal de commerce de Douai twe actiou tendant à laire rél'ormer celte décision, par le OMikl' que sa révocation avait été prouoncée en debors des cas prévus par les statuts. A cette action, la société a opposé une lin de

I non-recevoir motivée sur ce que Tasseiublée générale des actionnaires avait uo pouvoir souverain pour apprécier les faits pouvant donner lieu à la révocation des gérants.

10 nov. 1858,- jugement qui, rejetant ce système 9 déclare Sailly recevable dans sa demande et oidoi^ue de plaider au fond. — Appel.

I LA COU R ; — Attendu qu'aux termes de l'art. ' 1134, Cod Nap., les conventions légalement i formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

j (1) Précédemment, la Cour de Paris p&r arrêts des il nov. 1848 (Vol. 1848.2.687) et 5 jiiill. 1859 (Vol. i8ô9.2.5:>S)f avait déclaré valable la duuse d'un acte de 8<M?iett' pur uclions réservuiit aux associés le droit de révociiior le géniut à leur velouté. Toutefois, la quesfUon fait quelque diflicaUé : \oy, les notes .aooompaflnant oea 'deaK arréli.

LoU et DéeiUons diverses.

faites;— AUendu que Tart. 21 des statuts delà Caisse commerciale industrie Ue de Douai , après avoir limité les cas dans lesquels les gérants encourent la révocation^ dispose que cette mesure peut être provoquée par tous les intéressés, mais qu'à l'assemblée générale seule appartient le droit de la prononcer; — Qu'une telle stipulation, qui offre aux gérants une garantie contre des plaintes inconsidérées, est en elle-même parraitement licite et s'explique par des considérations puisées dans l'intérêt commun des sociétaires; — Qu'en effet, la divulgation des motifs de la révocation pourrait devenir une source d'embarras ou de discrédit pour l'entreprise ; que, d'ailleurs et indépendamment des inconvénienis qu'occasionnerait la publicité d'un débat judiciaire, le recours aux tribunaux entraînerait des conséquences incomp'atibles avec l'existence de la société dans les conditions où elle est constituée, puisque le contrôle exclusif qu'elle s'est réservé par l'arii'^le précité de ses statuts serait paralysé dans son exercice et même anéanti par le maintien en fonctions d'un gérant répudié par elle, comme n'ayant plus sa confiance, et qu'on lui imposerait néanmoins pour l'administration de ses affaires; qu'un résultat aussi exorbitant dénaturerait le contrat et serait en opposition évidente avec la volonté des associés manifestée expressément par les dispositions ci-dessus i^appelées, touchant fes cas et le mode de révocation; que leur intention ressortirait encore de la désignation faite par l'art. 53 du tribunal auquel seraient déférées les contestations proprement dites; — ^Attendu que l'intimé, sociétaire exerçant les fonctions de gérant sous l'empire de ces sta« tuts, obligatoires pour tous les associés, et dont le mandat était rétribué, ne saurait se soustraire à la loi par lui acceptée, ni décliner par conséquent la juridiction spéciale et

sitite, il a produit les exi)licatMNi8 que pouvaient comporter les faits sur lesquels il avait à répondre ; que, plus tard, amrès la décision, on a même mentionné sunibondaimnent sa protestation au procès-verbal;— Attendu qu'en déclarant, dans ces circonstances^ l'intimé recevable à demander l'annalatioD d'une révocation prononcée par l'assemblée générale dans les limites des pouvoirs que lui confèrent les statuts, les premiers juges ont faussement interprété l'acte social et nraconnu les principes de cette matière; qu'il y a donc lieu de réformer leur décision ; — PaV ces motifs, infirme le jugement; déclare riniimé non recevable en ses demandes, fins et conclusions, etc.

Du 14 déc. 1858. — Cour irap. de Douai.— 1" ch.— Prrf*., M. de Moiiion, p. p. — ConcL^, M. Dupont, 1«' av. çén.— Pi,, mM. Flamant, Rossignol et Ooquelin,

ABUS ECCLÉSIASTIQUE. — Inhumation. - Conseil d'Etat.

Le fait, far tin prétrey de procéder à ww inhumation sans l'autorisation préalable de l'officier de l'état civif, constitue un cas d'abus qui doit être déféré au conseil d'Etat avant toute action du ministère public, (L. 18 germ. an 10, art. 6; Cod pén., 358.) (1)

Et si le tribunal de répression a été saisi d*abord de la eonnaissanee de la contraven^ tion, il doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le conseil d'Etat ait autorisé la poursmie; mais il ne doit pas se déclarer absolument tHcompélent.

(A....) — ARRÊT

LA COUR; — Considérant que te fait à raison duquel le sieur A... , prêtre , curé de Saint-Cinq, est poursuivi, consiste dans la levée du corps du sieur de Uoquefeuil el dans

son accompagnement au lieu où il a été inbosouveraine à laquelle il se trouvait 'éventuel- j mé, sans avoir, préalablement, obtenu l'auto-

lement soumis; qu'aucune des garanties qu'il pouvait réclamer ne paraît, d'ailleurs, lui avoir manqué dans cette occurrence; — Que les critiques sur le mode de convocation des actionnaires, sur la supputation des votes et les formalités relatives au procès-verbal, sont en effet dépourvues de fondement; que Tintimé, loin de contester la compétence de l'assemblée générale et la régularité de sa composition, a d'abord présenté, quant à la constitution du bureau et en invoquant l'art. 47 des statuts, des observations qui ont été accueillies ; qu'en-

(i) C^cst ce qu*a égiileineiit décidé la Conr de cassition, |>ar un arrél da ^9 déc. i8Â2 (VoU ^8â3.i. 73). Cet arrêt rearerme une décision semblable pour Je cas dp mariage religieux célébré par un prêtre saus qu4I lui eùi été jusliBé d'un mariage civil préalablement cnnlraclé. — On bail, du reste, que c*est une quesliuu controversée que de savoir si ia disposilloo de TarU 358, Cod* pén., qui iulerdit et réprime toute iuhumutjon faite sans autorisutloD préalable de ranturiié municipale, est applicable au prêtre qui procède à uoe leiieiuliumatJon. La jurispraoeoce.

risatîon du maire de la commune; — Que ce fait ne peut avoir été commis par le prévenu que dans l'exercice de ses fonctions de ministre du culte catholique;^- Qu'à ce point de vue, il constit* e un cas d'abus prévu par Fart. 6 de la loi du 18 germ. an 10; cet article rangeant, en effet, dans ia classe des abus, les contraventions, par une personne ecclésiastique, aux lois et règlements du royaume;— Qu'inutilement allègue-tr-on qu'il est nécessaire, pour qu'il y ait abus, que le prêtre ait exercé, par le fait incriminé, un acte de juri-

oéuDmoius, parait fixée en ce sens que rapplicalioa ,de Tart. 358 doit être restreinte aux persounesqui ont iulérêt à rinhumalion , el qui, suivant les termes dudit article» font inhumer; à l'égard des autres per>onncs, S|>écialemcnl des desierTunts qui procèdent à la levée des corps pour l*accomplis!iemenl des cérémonies religieuses, le fait se réduirait ft onecoatraTentîoo à la police des sépultures, passible de peines de simple police. V. la Tabte générale DevilL et Gilb», V* Ànhumatiant u. iO, et le Cod, pétu annoté de Gilberlt sur rarl, 358, n. 8 et suiv.

Laie et Déeiiionà direnes.

(682)— 4îi3

dicUon eccléslftsiiaue éinauant d-un pouvoir qui aurait abusé de son autorité et dont on appellerait à son juge supérieur; — Que cette

f rétention est en dehors du texte de la loi du 8 gemiinaiy et qu'elle est implicitement condamnée par la jurisprudence du conseil d*£tatet des Cours de justice de l'Empire; — Considérant que de la combinaison des art. 6 et 8 de la loi de Fan 10, il résulte que la connaissance des appels comme d*abus est déférée au conseil d'Etat, qui, sur le rapport qui lui est adressé, termine définitivement 1 affaire dans la forme administrative, ou en renvoie la connaissance aux autorités compétentes; — Qu'à la vérité , un décret impénal, rendu le 25 mars 1813, à la suite du concordat intervenu le 25 janvier précédent, déféra aux Cours impériales les affaires connues sous le nom é*appeU comme d'alms, mais qu'une ordonnance du *29 juin 1814, organique d'un nouveau conseil d*£tat, attribue à ce conseil la connaissance de ces appeU, et que depuis cette époque aucun doute ne s'élève plus sur la compétence exclusive du conseil d'Etat; — Qu*il est, en effet, laciie de comprendre que, dans l'intérêt général des citoyens et dans rintérèt aussi du ministre du culte lui-même, le législateur ait dû vouloir exercer un contrôle salutaire sur l'opportunité des poursuites dans une matière aussi délicate que celle qui touche au ministère des cultes;— Que, jusqu'à ce que cette haute appréciation suit intervenue, le ministère public ne neut nantir les tribunaux de la connaissance des faits constituant un abus, alors même qu*il en résulterait un délit susceptible d'entraîner l'application d'une disposition pénale ; — Que c est en ce sens que s'est déliiiiiivement fixée la jurisprudence, d'abord vacillante, de la Cour suprême; — Considérant que, de leur côté, les tribunaux répressifs, lorsqu'ils sont saisis du litige par une citation du ministère public, doivent neyaLS proclamer leur incompétence absolue, mais déclarer l'action irrecevable jusqu'à ce que, après examen fait au conseil d'Etat, la connaissance de rafiaire leur ait été ré^^ulièremeni renvoyée;— Considérant que si le tribunal de Rodez, dans le dispositif de sa décision, se déclare incompétent, il résulte de l'eusemble de sa décision qu'il ne reconnaît cette incompétence qu^en 1 état, qu'il se dit irrégulièrement saisi et qu'il admet Texception préjudicielle, qui lui était proposée, de délaisser le min istèro public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait;— Qu'il y a donc lieu, sans sairéter à celte expression, improprement employée, d'incompétence, de conlirmer sa décision, qui se borne en réalité à déclarer le ministère public irrecevable dans son action jusqu'à ce qu'il ait obtenu du conseil d'Etat l'autorisation de donner suite à l'affaire; — Par ces motifs etc

Du 13 déé. 1858. — Cour irop. de Montpel- Uer.— Ch. corr.-- Prés., M. Pégat.

DERNIER RESSORT.— Compte. — Reuql'at.

Le jugemeni qui statue sur une demande en paiement d'une somme au'-dessous de\ 500 fr, , e»t en dernier ressort et non susceptible d'appel, encore que pour apprécier cette demande il faille examiner les éléments d'un compte dépassant ce taux. L. il avr. 1838, art. 1*' ; Cod. proc., 453.) (1)