N...J — ARRÊT

. LA COUR ; — ^Attendu que le liilffe ne porte pas, dans Tespèce, sur une demande en règlement de compte ou sur une demande indéterminée, mais bien sur le paiement d'une somme de 800 et quelques francs ; que, quoique pour apprécier le mérite de cette demande, il faille examiner les éléments d'un compte s'élevanl dans le principe à 1692 fr., il n'est pas moins vrai qu'il ne s'agissait et ne pouvait s'agir dans la cause que de la somme demandée , puisque le juge ne pouvait dans aucun cas adjuger au demandeur une plus forte somme, et qu'il dépendait du défendeur de faire cesser le litige en payant au défendeur ladite somme demandée et inférieure à 1500 fr., d'où il suit que la décision attaquée est en dernier ressort et que l'appel doit être rejeté ; — Par ces motifs, rejette rappel, etc.

Du 2 déc. 1)^58. — Cour imp. de Toulbuse. — 2« ch. — Prés., M. Darnaud. — ConcL, M. Rardou, av. gén. — PL, MM. Rumeau et Martin.

DERNIER RESSORT. — Cohéritiers. — Db-

MAlfDE COLLECTIVE.

Le jugement qui statue sur une demande en paiement d*une somme de plus de 1500 fr. formée collectivement et dans le même exploit par plusieurs cohéritiers en vertu d'un titre qui leur est commun, est en premier ressort et susceptible d'appel, bien que la part qui doit revenir à chacun des demandeurs soit infé- Heure à 1500 fr. (L. 11 avr. 1838, art. 1"; Cod. proc, 453 ) (2)

(Hérit. Rarbier — C. hérit. Meunier.)

Ainsi jugé sur le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour suprême du 19 avr. 1858, rapporté vol. 1858, 1" part., p. 065, et portant cassation d'une décision contraire de la Cour impériale de Poitiers du 11 déc. 1854.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir :— Considérant que les héritiers Barbier ont formé leur demande collectivement par un seul et même exploit, sans distinction de la part à

(i) On peut vuir en set» difers sur celte solution ou ses analogues, les décisious rappelées dans ta /Vsble générale Devill. et GilU, v* Dernier ressort^ tu 123 et sui?., 152 et suiv.; F. aussi supra, pog, 511, un arrêt de la Cour de Paris du i" fév. 1859 (P« 1859.43/i).

(2) Sotulion conforme à la jurispnidence de la Cour de cassation , mais à laquelle resi^teut plusieurs Cours impériales. V. Vol. 1858.1.605~P. 1858.A3A, Tarréi de cassation rendu dans Tespècc, et la note de reoT<^

f^g et DéeMons HveTHs»

laquelle chacun d'eux peut aTOÎr droit; — Qee leur demande, fondée sur une même cause et sur un titre commun^ tend au paiement d*nne somme de 3,403 fr. 23 c. ; qM, dès lors, l'afH préciation des premiers juges a porté sur le mérile d'une demande supérieure au taux fixé par Tart. i de la loi du il avr. 4838 ;— Considérant que cette loi qui règle les pouToirs du juge du premier degré et détermine le cas où IfS plaideurs peuvent recourir au degré supérieur de juridiction, ne s'occupe que de rim- "portance de l^aftaire en litige, en prenant poor base le chiffre de la demande; qu'elle ne prend pas en considération les droits divers plus ou moins considérables que les demandeurs réu- .nis pour une même action peuvent avoir et débattre entre eux ; que le caractère primitif de la créance n'a pas cbangé. qoant h son importance, par révénement on décès dn débitenr ei réventnalité de la division de la dette ; — Considérant que les premiers juges ayant statué sur une demande supérieure à ISUOfr. ont déclaré avec raison dans leur sentence qu'elle était rendue en premier ressort ; — Déclare Fappel recevable, etc.

Du 26 mai 1859. —Cour Imp. d'Angers. — Aud. solenn.— /*f<^., M. Le Gentil. — . CancL, M. Tàlbot, av. gén.— P(., MM. AUain-Targé et Bellanger.

FRANÇAIS. — MiNBiia étranger. — Déclaration.

Lenfant né en France d'un étranger ne peut, pendant $a minorité^ être admis a jouir provisoirement des piivUeges attachés à la qualité de français [tels que celui d*étre admis à l'Ecole polytechnique), au moyen delà réclamtUion par lui faite avec l'assistance de son père et en vertu de l'art, d, Cod. Nap,^ de la quiUité de Français, que cet article lui permet de réclamer dans Cannée de sa majo" rite. (Décr. 1" nov. 1852, art. 10.) (1)

(Stei)inski.)

Le 23 avr. 1859, le mineur Stepinski, né en France, d'un étranger, le 3 mai 1839, a fait à la mairie de son arrundissemeni, avec l'assistance de son oère, la déclaration prescrite par 1 art. 9^ dod. Nap , dans le but de réclamer la qualité Vie Français. Il a ensuite demande à être inscrit sur la liste des candidats aux examens d'admission à l'Ecole polvtechnique. — Mais, ayant éprouvé un relus de la part de Tadministralion, il a porté sa de* mande devant l'autorité judiciaire.

1" juin 1859, jugement du tribunal civil de la Seine, qui repousse cette demande dans les termes suivants :

m Attendu que, par des < onsidérations d'un ordre élevé, et aux termes des loi$, décrets et ordonnances qui ont constitué et organisé TEcole polytechnique en France , nul ne peut

(l) Le tribunal de la Seine, dont le jugement a été confirmé par Tarrèt ci-dessus, s*ÉtaU prononcé en sens amtratre par on jugement antérieur du S3 avr. 1S50 (Vol. 1850.3,&e5}.

{ être adniis k cofteottrir aux eîamens sll n'est Français par nats^^nce on par naturaKsatioil ;

I — Attendu , en falt^ qne Stepinskt, né, en France, d'un Polonais marié à une Française^ antortsé k fixer son domicile en France, mais non naturalisé Français, est étranger, comme son père, dont H suit la condition ; — Attendu qu'If n'est pas méconnu que ledit Steptnskf tils ait été élevé en France, dans une école subventionnée par le Gtïtrvemement français ; mais aftendv que si, aux termes de l'art. 9, Cod. Nap., et sous certaines conditions y déterminées, tout individu né en France d'mi étranger peut, dans Tannée qui suivra sa majorité, réclamer la qualité de Français, Stepinski encore mineur ne peut être admis h

' faire, même avec l'assistance de son père, la déclaration solennelle dfstinée h modifier son eut présent et {» .venir par la renonciation &

' sa pairie;— -Attendu qne les tribunaux ne peu-

I vent Intervenir, dans son intérêt, pour antoriger une telle mesure^ qnl a esseni tellement besoin d'être définitive, et qui pourtant ne serait pas obligatoire dans l'avenir ; • • Attendn, en effet, que la Taculté réservée ^ l'étranger, par l'art. 9, constitue à son profit nn droit purement personnel, qui confère d incontesu* blés avantages, mais en même temps impose certaines charges, et qo*une telle déclaration doit être nécessairement irrévocable; — Attendu que, sMI en était autrement, le CouveN nement français, dont les servici'S civils ou militaires réclament annuellement un nombre déterminé de fonctionnaires, se verrait enposé h ce que les étrangers, admis aux études spéciales en concurrence ou à rexcinsion

I des nationaux, renoncent ensuite au bénéfice

] de leur admission pour faire retour à eor patrie d'origine; — Attendu, enfin, que si Stepinski ne peut être admis à concourir aujourd'hui, ta loi lui laisse encore la faculté de se Î présenter exceptionnellement aux examens de 'Ecole après deux années de service militaire, c'est-à-dire à une époque où, majeur, il pourra faire personnellement la déclaration prescrite audit art. 9, C. Nap. ; — Par ces motifs, etc. n Appel par le sieur Stepinski.

ARRÊT

LA COUR ; — Considérant que Stepinski n'est ni Français ni naturalisé Français; qu'ainsi, aux termes du décret du I*' nov. 18Si, il ne peut être admis à l'Ecole polytechnique ; - Que les tribunaux sont sans pouvoir pour ordonner la mesure provisoire qui est réclamée en sa faveur et à Taide de laquelle il serait admis, en attendant quil pût faire la déclaration prescrite par l'art. 9, Cod. Nap. ; — Considérant qu*on ne peut accorder aux étrangers plus de faveur qu'aux nationaux; qu'il en serait ainsi cependant si les demandes comme celle de Stepinski étaient accueillies ; —Qu'en effet, chaque année, un nombre considérable de flis d*étrangers élevés en France profitent de leur position pour être dispensés j du service militaire, en sorte que , par un

Lois st Décisionê diveuês.

privilège exorbitant, affiranehis» £iute de décUration» do recrutement de l'armée pour dire soldats, les iils tl'éirangers^ dans la môme situation, aéraient admissibles aux écoles pour devenir officiers ; — Ck>nsidérant^ d'autre part, aae s'il est vraisemblable que l'élève admis k 1 école à dix*huit ans fera plus tard la décla" raii»m prescrite par l'art. 9, le contraire est cependant possible ; qu'il arriverail ainsi aue la France aurait donné à un étranger Téducatioii spécialement destinée à former des serviteurs de TËtat, et que la loi, par une disposition formelle, a ordonné de réserver aux nationaux ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — Conûrme, etc.

Du 30 juin. 1859.— Cour imp. de Paris.-- 1" ch. — Prés., M. Devienne, p. p. — PL, MM. Gelliez et Bertout.

FRAIS EN MATIÈRE CRIMINELLE. -^ Tw-

BUNAt GORa£CTIONN£L. — AV0L£ (HONORAI- RES n'V

Lg ministère des avoués devant la juridiciùm correctionnelle n'étant que facultatif et non obligatotre, les frais axLJcqueU donne lieu l'assistance de ces officiers ministériels doivent être supportés par la partie qui a jugé à propos d'y recourir, et ne peuvent être mis à la charge de la partie condamnée qui ne les a pas occasionnés. (Cod. insir. crim., 182 et

soiv., 190. 194.) (il

(Millier — C. Schneider.) —arrêt.

LA COUR; — En ce qui regarde les droits des avoués qid ont assisté la pariie civile : — Àtleudu que, s'il est de principe que U pariic

aui succombe dans un litige doit supporter les épens, il ne laut pas conclure de là que celle qui obtient gain de cause puisse faire comprendre dans la liquidation de ces dépens les avances de toute nature |u'il a. pu lui convenir de faire dans le cours du procès ; qu'il n'y a lieu d'admettre comme recouvrables sur la partie condamnée que les fj'ais qui ont été légalement nécessaires pour saisir le juge et obteoir la consécration du droit; qu ainsi, aucune loi n'autorise, soit les juges de paix« soit les tribunaux de commerce, devant qui les plaidetirs peuvent comparaître et conclure en personne, a comprendre dans les dépens qu'ils

(1) La jarigpmdence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a varié snr.ceUe question, et il SQrail mèiBe assea diilir:ile de dire quelle tsl ta <iuctrioeà laquelle elle entend te ranger en définitive. Si, en elTeiypar un arrél du 26 avr. dSôô, rapporté VoL iSâS.i.lSS— P. lS5a.3G9, et eu noie duquel nous avoua rapiielé se» décisions anlérieures, celle chambre s'est prononcée dans le sens de la soin lion ci dessus d'une maniùre expresse, d'un autre cd(é, on trouve dans un urrèl po.»térieur du 23 janv. 48ôS, recueilli an m^me volume, pag. 25A (P. iàid,, 73UJ, 1 éoouclatioo d'une rî'gie coniruire. Un nouvel arrût de lu Cour jHipréme, en présence de celle divenâié oe décbiuiis, est fort à désirer pour fixer d'une ma- ^^ ceitaioe quelle est, dans rojûuiou de cette Coor, la règle qui doit prévaloir.

mettent à la charge de la partie qui succombe les honoraires du mandataire jpar qui la parlie adverse a pu se faire représenter : -— Attendu que si, eii règle générale, les tribunau]^ civils aoivent admettre en taxe, comme dépenses recouvrables, les droits accordés aux avoués, mandataires légaux, par le tarif du 10 fév. 1807 , c'est parce qu'en règle générale aussi, le ministère de ces officiers publics est obligatoire devant eux; que ces tribunaux cessent eux mômes de pouvoir faire enirer cette nature de dépens dans la liquidation, lorsque, par exception, rassisiaiice des avoués cesse de son coté a être indispensable ; ^u*ii en est ainsi notamment dans les coutestations civiles soutenues par radrainistraiion de Tenregistrement et nar la régie des contributions indirectes ; qu'alors, en etfet, d'après la combinaison des art. ()5 de la loi du 22 frim. an 7, 17 de la loi du 27 vent, an 9, et 8H de celle du 5 vent, an 12, cS narties ont bien la faculté de se servir du mmistere des avoués, mais qu'elles ne sont point obligées d'y avoir recours (Cass*, ch. civ., 26 mars 1827) (2,; — Attendu qu'il résuite de l'ensemble des règles du Gode d'instruction criminelle cl de l'art. 3,n " 1, du dé^ cret du 1^» juin 18il« que l'assistance des avoués devant les tribunaux de répression n'est également que facultative pour la partie civile, aussi bien que pour le prévenu ^ qu'il faut conclure de \^ que, devant cette nature de iuridiction, les honoraires de ces offîciers po* blics doivent, de la même manière, demeurer à la charge de ceux qui jugent à propos de recourir à leur minislère;— Attendu que les ditpositions des art. 3, n^ 1, et 157 du décrit du 18 juin 1811, dont l'un classe les droits des avoués en dehors des frais de justice criminelle, et dont Tauire déclare les parties civiles tenues seulement des frais d'instmction, expédition et signification des jugements, sont . conçues dans le méine esprit ; qu'il faut y voit des conséquences du principe général que la partie qui succombe doit supporter uniquement, à titre de dépens, les frais nécessaires avancés par celle qui obtient gain de cause; que l'on ue saurait trouver dans Tart 3, n*^ 1, une exception introduite en faveur de TËtat ; qu'aucune loi n'autorise à distinguer, pour le paiement des frais, entre les diilércntes caté-* . gories de plaideurs ; que, dans les procès civils soutenus en son nom par les préfets, TËtat, quand il succombe, supporte, en vertu de la loi commune, les honoraires de l'avoué adverse, dont le concours a été obhga|oire; que si cette nature de frais n'est jamais mise, en matière ciimineile, ni à sa cbar|[e, ni à celle des administrations publiques qui agissent en son nom et dans son intérêt, ce n'es^ point par l'elfet d'un privilège, mais également en vertu du droit commun, et parce que le minis* tère des avoués n'est point alors légalement

(2) F. cet ariiÊt SUV, 27.i.20i ; ColUct^ npmf^ 9,

ifô57.

Lois et Déeiiiûns diverses.

nécessaire ; — Attendu que si , par siiîte de cil constances spéciales tenant^ soit à lenr personne^ soit à la nature de la cause, la partie civile ou le i)révenu, pour le soutien de leurs intérêts privéS;» se trouvent en fait dans une sorte d'obligation de recourir à Tassistance d'un défenseur, il appartient toujours aux tribunaux criminels, de même qu'aux tribunaux de commerce et aux juges de paix, dans les cas analogues, d*apprecicr la nécessité de ces frais exceptionnels de défende, aussi bien que la bonne ou la mauvaise foi de l'adversaire, et d'y avoir égard, sll y a lieu, comme à une cause de dommage dans la détermination du chiffre des réparations civiles qu'ils peuvent être appelés à accorder;-* Déclare la partie civile mal fondée dans Topposition qu'elle a formée à la liquidation des frais résultant de Tarrétdu 15 décembre dernier et la condamne aux frais de cette opposition.

Du 29 juin 1858.— Cour imp. de Colmar.— Ch. corr. — Prés., M. Rieff, p. p. ^ConcL contr., M. Yéron, av. gén. — PL, MM. Koch et Riben

RÉCUSATION DE JUGES. —Intérêt. — Se-

afiTÉ EN COMMANDITE.

L'intérêt que tes membres d'un tribunal peuvent avoir, comme actionnaires, dans une société en commandite qui soutient un procès devant ce tribunal, ne constitue pas nécessai^ rement contre eux une cause de récusation : c'est aux juges devant lesquels est proposée la récusation d'apprécier si cet intérêt est assez important pour la motiver. (Cod. proc, 378.) (Dîerce— C. Le Pontois.J — areét.

LA COUR; — Considérant que le procès au cours duquel sont intervenues les récusations sur lesquelles il s'agit de statuer résulte d'une demande en paiement d'une somme de 8,000 * francs, infrocfuite contre Dierce par Le Pontoisel comp., comme directeurs-gérants d'une association de banque, constituée en commandite, au capital de trois millions, et dénommée le Comptoir du Finistère; — Considérant que M. Chabance, président du tribunal de commerce de Brest, et M. Monjarret de Kerjégu, juge au même siège, sont membres du conseil de surveillance du Comptoir du Finistère, et reconnaissent qu'il y a, par suite, cause valable de récusation en leur pei-sonne^ aux termes du § 7 de l'art. 378, Cod. proc. ; — Considérant, en ce qui touche les autres membres du tribunal de commerce de Brest, qu'ils ont déclaré être simples actionnaires du Comptoir du Finistère et avoir encore ou avoir eu avec cet établissement des comptes courants qui les consiiluent alternativement créanciers ou débiteurs, ou dont les résultats ont été nivelés;— Considérant que cetle double situaticm ne leur donne à Tissue du procès qu'un inlérét tellement modique, qu'il ne permet j>as de révoquer sérieusement en doute ni leur impartialité, ni leur indépendance : — Que la distribution de la justice, surtout <toiis

les juridictions consulaires, serait entravée par des dilBcnliés Incessantes, s*U fallait admettre que tout intérêt dans les grandes en« treprises, qui ne constituent leur capital que par une sorte de contribution publtqoe, ou toute relation d'afibires avec elles dOt rendre le juge inhabile à prononcer sur toutes les contestations qu'elles peuvent élever ou qu'on peu( leur intenter; — Qu'il doit appartenir au juge de la récusation d'apprécier, en vue de chacun des procès engagés, si l'iniéréi du magistrat récusé ne devient pas à ce point eûgu qu'il s'efface et disparaît, et si là nature des relations qui peuvent éventuellement le constituer débiteur ou créancier de l'association ne le laisse pas, à l'égard de ceux qui la représentent et agissent en son nom, dans une attitude de complète indépendance ; — Considérant oue, dans l'espèce, les m?.cistrats à l'égard desquels il y avait cause sérieuse de récusation l'ont reconnu, mais que, eu égard à la nature et à la portée de l'action intentée à Dierce par le Comptoir du Finistère, ce serait abuser de la lettre de la loi contre sa pensée que de voir dans la situation des autres membres du tribunal de commerce de Brest un empêchement suffisant à ce qu'ils en restent les juges; — Par ces motifs, admet les réeusations proposées en ce qui concerne MM. Chabance et Monjarret de Kerjégu; et les rejette en ce qui concerne les autres membres dudit tribunal, etc.

Du 16 juin 1858. — Cour imp. de Rennes. ~ !'• ch. — Prés., M. Boucly, p. p. — Cond., M. Poulizac, av. gén.

OCTROI.— Procès-yerbal.— Foi.

En matière d'octroi, les procès^verbaux coustatanl les contraventions font foi jusque tascription de faux, non-seulement des faits mor tériels de fraude, mais aussi des déclaraiions des parties relatives aux faits constatés, même lorsquHls sont rédigés par un seul prépoU, et quel que soit le degré d'importance des eoadamnations qu'Us peuvent entrainer. (L. 27 bnim. an 8, art. 8; L. 8déc. 18U,art. 13â; Ordonn.9 déc. 18U,art. 75.) (i)

(I) il 661 hors de doute, en principe, que les pnicës-verbuux des préposés de i'oclroi font foi jusqu^à inscriplion de faux : les arL 8 de la loi du â? frim. an 8 et 139 de la loi du 8 déc. 4814 «ont formels s ur ce point, que la jurisprodcnce o suratxNidamment proclamé. V. la / mltle ffèufrale Devill. et Gîlb., v« Octroi, u. lae et suiv. Mais ces prooès-vntaoz ont-ils une pareille force ptobante relut ivemeat aux déclarations recueillies de la boucbe des parties, aussi bien qu*à IVjcard des faits de fraude constatés» et roiil-its, alors mém^' qu^iU sont, en conformité de Part. 75 de IWd. du 9 déc I81â, rédigés par un seul préposé? La solution affirmative de ce« deux questions, que consacre i^arrét ci-deasus, a été déjà aUmihe, en ce qui concerne la prfmière, par un arrêt de la Cour de cassation du 32 fév. 4811 {Col- Ucu nouv. S.1.298), et quant à la seconde, parub arrade la Cour de Colmar dn 40 juin 1895 (M. chroD.y i la date)*

Lois et Déeiiiant diverses. (688)— 457

(Octroi de Saint-Gironft— C. Scntenac.) i — Auendu que si la preuve offerte par Marie Le tribuoal correctionnel de Saintr^irons Fournier, veuve Sentenac, laquelle consiste :i

avait statué en sens contraire dans les termes iaivanis :

« Attendu que si^ en matière d'octroi, les procèfr-veri)aux peuvent habituellement être

établir qu'aussitôt que ses trois veaux furent arrivés à Saint-Girons, elle fit faire la déclaration d'usage par un de ses emuloyés, doit ébranler la foi due au procès-verbal dans le cas

faits par un seul agent, et si cette garantie ; où elle réussirait, il faut reconnaître aussi que est généralement suffisante pour établir la ; si elle n'était pas faite, cette garantie nouvelle preuve de leur contenu jusqu'à inscription del porterait la conviction dans l'esprit des juges, faux, il convient toutefois de reconnaître quo, et dissiperait les doutes qui peuvent rester lorsque ces procès- verbaux sont de nature à ! encore sur l'exactitude et la sincérité du proeotrâlner des condamnations d'une certaine ! cès-verbal, et qu'il y a lieu, par suite, d'aegravité, ils doivent présenter aux juges des ; cueillir l'offre de preuve faite par la veuve Sengaraniies plus • complètes encore que lorsque > tenac ;...-— Admet la veuve Sentenac à prouitis contrevenants ne font qu'encourir de lé- i ver, aux formes de droit, etc. » gères condamnations; et que, dans le cas où ; Appel de la part du sieur Focb, fermier de

lis ont cette importance, il est plus sûr, pour qnlls fassent foi jusqu'à inscription de faux, ((o'ils soient rédigés par deux préposés; — ^At-

l'octroi de Saint-Giruns.

ARRÊT

LA COUR;... — Attendu qu'aux termes des tênda que, bieu que les lois sur la matière gar- i arL i39 de la loi du 8 déc. 181^, et 75 de Tordent le silence sur ce point, on peut inierpré- ! donnance du 9 du môme mois, les procèster en ce sens Tintention du législateur, qui a | verbaux réguliers dressés par les employés maniresté sa volonté dans diverses lois, et no- j des octrois font foi jusqu'à inscription de faux, tamment dans celles qui régissent des matiè- 1 non-seulement du fait matériel de fraude, mais res analogues à celle qui nous occupe; qu'ai usi aussi des dires et des déclarations des parties Fart. 177, Cod. forest., exige la signature de qui se rapportent aux faits constatés; que ce deux gardes pour que le procès^^verbal puisse principe est absolu et n'est susceptible d'au- Êiire foi jusqu'à inscription de faux si le délit eu ne exception; — Attendu que le procès-verpeut amener une condamnation de plus de bal dont s agit est régulier ; auHI a pu être réluO fr., tant pour l'anieude que pour les dom- digé par un seul employé, selon l'art. 73 pré-

cité; - Infirme, etc.

Du 27 août 1859.— Cour Imp. de Toulouse. — Ch. correct. — Frés,, H. Daguiihon-Pujol.

mages-intérèts ; qu'en matière de douanes, la même autori é n est accordée par la loi du 9 flir. an 7 qu'aux procès-verbaux par lesquels deux prépoaés constatent les contraventions aux lois relatives aux importations, exportalions et circulations probikiées ; qu'enfin, en matière de contributions indirectes, laquelle a ane analogie si frappante avec celle des octrois, l'art. 53 de la loi du 1*' germ. an 13 autorise les employés des octrois à verbaliser dans les mêmes cas et avec les. mêmes f(9ruialités que les employés de la régie, et que la loi du 5 vent, an 12 exige la signature de deux de ces employés, pour que les procès-verbaux par eux diessés fassent foi jusqu'à inscription de laox; — Attendu, coi.séquemment, que, sans méconnaître le principe que le procès-verbal dressé par un seul employé de l'octroi doit faire foi jusqu'à inscription de faux, le tribunal peut déclarer aussi qu'il est des circonstan- ^^ r. coiif.. qaaDt à la non-acoeptabilité de ia I es ou ce principe doit fléchir, et notamment ^leure de change, MM. Nouguier, Uttres de change.

lorsque la contravention constatée peut amener la condamnation au paiement d'une somme importante; qu'il doit alors prendre tontes les garanties que la lot tolère, et se prémunir contre un zèle trop ardent ou intéressé; que, dans l'espèce, la condamna ion s'élèverait à une somme de 300 fr., tant pour l'amende que pour la confiscation, et que c'est le cas, dès lors, d'ordonner que le procès-verl>al dressé le 21 janvier dernier par un seul ^ent, lequel sert de fondement à la poursuite sur laquelle le tribu iial a à statuer, ne fait pas foi de son contenu jusqu'à iuscription de faux, mais seulement jusqu'à preuve du contraire;

U LETTRE DE CHANGE. — Acceptation.

-«Négocution.

2* Livres db cohmerck. — Couhuhication.

1^ Une lettre de change, lorsqu'eUe est tirée à V ordre d'un tiers, ne cesse point d'être valable, bien qu'elle ait été déclarée non acceptable et non négociable axant l'échéance. (Cod. comm., 110, llt,118etsuiv.)(l)

2^ La communication des livres d'un cotn" merçant ne yeut être ordonnée hors des cas déterminés par Cart, 14, Cod, comm, (2).

(Gavraud ~ G. Mostuejol.) — arrêt.

LA COUR; — Attendu qu'il n'est pas indis-

loni, i| D. 815, et Alauiet, Comment, Cod. comm,^ lom. 3, n. 830. Il résulte, du reitte, des motifs d*uii arrêt delà Cour de Douai da à aoÛtl8A7 (Vol. 1848. 2.7S5 — P. 18A7.2.36Ô}, que les lettres de cfaau);e sout susceptibles soit dans leur Ulrc de création, soit (liàqo leur uégociatiiMi, de toutes les stipuiatîoos ac^ cesïoires qui m; sont cooinurts ni à la loi, ni à Tordre pubJc, Mais t^iaterdictiou de ratt^eptatioii ne peut résulter que d'uue sUpulatiou roriuclle : (Visage iMî sufliiaii point p<}ur rétablir. Sic^ Rouen, 30 juill. 18â5 (S-V. 27.2.78: CollecU now. ^.2.121} ; BAM. Nouguier, n. 316, et Alauzel, ut $uprà,

(S) Cela ne paraU pas contestable. F. conC, Aix, 5 avr. 1832 (Vol. 1835.2.22), et Bordeaux, 6 août l^âS (Vol. i855,2.7l7— P. I855.2.i7&).

LoU et DéeisiônM âfvêr$es.

pensable , pour la yalidiié d'une lettre de change^ qu'elle soit sujette à acceptation^ ni même négociable avant Téchéance^ quand elle est tirée à Tordre d'un tiers, comme celle dont s'agit, et qu'à une époque quelconque elle pourra être négociée sans violer la loi du contrat; 1

Attendu que les parties ne se trouvent dans aucun des cas prévus par l'art. 14, G. comm.; — Que la nature de la contestation et l'état de la cause n'exigent pas la représentation des livres de l'intimé; — Par ces nioiife, etc.

Du 31 ma^rs 1859. — Cour imp. de Montpellier.— 1" ch. — Prés. y M. de la Baume, p. p. —ConcL^ M. Moisson, !•' av. gén. -PL, MM. Poujol et Jamme.

FAILLITE. — Rétractation. — Appel.

Un jugement déclaratif de faUtite ne peut être rétracté, nir Cappel du failli, par ce seul motif que le failli a, depuis ce jugement, désintéressé tous ses créanciers : il ne peut, en pareil cas, être anéanti que par la réhabilitation. fCod. comm,^ 437.) (1)

(Jardinet — G. syndic Jardinet.) — akrét.

LA GOUK; — Attendu, en ce qui concerne Tappel de Jardinet, que c'est à bon droit que les juges l'ont déclaré en faillite; qu'il est; en effet, constaté qu'il avait, h répo(}ue du jugement, subi plusieurs protêts, et qu'il avait cessé ses oaiements; qu'il parait même qu*il était en fuite, puisque, lorsqu'on se présenta à son domicile pour exécuter le jugement, sa mère répondit qu'il était en Belgique , et n'avait laiiteé aueun objet mobilier, si bien qu'il fut dressé un procès-verbal de carence;— Attendu

(4 ) La question «t contfoteivée- F. en sen« divers, Rouen, 45 juill. 18.18, et Agen, 3i août 1858, »uprà , |Mg* iAH et ikà (P. 1859.73), iiJDsi que les aaiorilés citées en noUf,

(2) En principe, il est certain que Tupu fruitier ne peut abattre les arbies de baule futaie non mis en coupe réglée, sans se rendre passible, non-seulement d*une indeiniiiié envers le nu propriétaire, mais même de la déchéance de son usufruit, parce que, cï^s aibres f.ii>ant partie du fonds lui-même, leur aiatage opère une altération de In substance de la cliose soumise à Tusufruit, Sic^ Merlin, liép,, t*^ Usufruit, S 5, art. à; Touiller, tuin. 8, n. A67; Proudbmi, Usufr,^ tom. 5, n. 34t9 et suiv.; DurantOD, tom. U, n. 696 ; Demolombe, tom. 10, n. &J0 bis el718;Genly, (/.««/r., n. 39i; Gass. 8 janv, 18Â5 (Pal. I8&5.1.519). El ceci est vrdiméme à l'^rd des arbres épars sur une pièce de terre affertéc à rusnfnilt, car la loi ne dislingue pas entre les divers arbres de haute futaie non mis en coupe réglée x elle ne considère comme f rails que tes futaies aménagées et les bois taillis (Cod. Nap., 590 et suiv.). K en cesens, Paris, 42 déc. 1811 (S- V« 13.9.318; Cotlect. noiiv. 8.2.591). -^L'usufruitier a-t-il toutefois le droit d'abattre les arbres de haute futaie épars sur le fonds grevé d'usufruit , dans le cas où son titre Pautorise à jouir comme propriétaire? Ce droit ap(iartient-il spécialement au légataire d'usufruit que le testateur a déclaré affranchir de toute recherche de la part des légataires de la nue propriété, à raison

que les naiements opérés utlérieiirement par le failli feraient, si tous les créanciers étaient désintéressés, cesser Fétat de fattliie, et pooN raient donner ouverture à la réhabilitation du failli, mais qu^ls ne sauraient effacer le fait préexistant de la faillite et fahre rétracter le jugement qui l'a légalement déclarée : — Attendu que les condnsions par lesquelles l'appelant demande qne la Conr déclare que Tétât de faillite a pris (in, constituent une demande nouvelle sur laquelle là Cour ne peut statuer de piano, et qui n'est pas, d*aiUeors, instruite ; — Par ces motifs, maintient le jugement dont est appel, etc.

Du 10 mai i859.---€our imp. de Bordeaux. — l** ch. — Prés,, M. de la Seigiîère, p. p. — ConcL, M. Peyrot, av. gén.— P/., MM. GergèresetGoubeau.

USUFRUIT. — AnimBS (abatage d*). — Itt- CHÉA5CK. — Dommages-intérêts.

Celui auquel un testateur a légué tusufruit de tous ses biens, avec défense au légataire de la nue propriété de le rechercher pour les aères de propriétaire qu'il aurait faits, pe^ f( livrer a tous les actes de jouissance qni n'aitèrentpas la substance de ta chose, encore quils ne seraient pas permis à un usufruitier ordinaire, — Et notamment, il a le droit dfdMltre des arbres de haute futaie comptantes sttr une pièce de terre- soumise à son usufruit. Ion* que d'aiUeurs ces arbres sont en état de drpérissement : à ce cas ne s'applique pas fart. 592, C, Nap, [C, Nap., 582, 592 et 618.) (2)

,,,Du moins, il en est ainsi quand l^ ttstaleur ne laisse pas d^héritiers à réBervê (3).

des actes de propriétaire qu*i1 povtrra accomplir? L'arrêt ci-dessus cimsarre ruflirmailve, en se fondant sur ce que i*abatage dont il s'agit, bien qae dépassant les pouv<virs <i*un usufruitier ordinaire, ne sort pas des lUniteH dans le^qneHes doit être reafermé te droit ooni'éré au légataire par le lestalrv, c'est-à-dire n'altère pas la substance de la chose, particulièrement lorMiuM a pour objet des arbres es état de dépéristt'Dieui. Mais la solution e<>nt raine a été admise, eu ihèNe générale* par uo airct de id Cour d^Orléans itu 11 mai 18â2( C. n. 7.2.72}. F. la note accompagnant cet arrêt.

(8) La circoiu(ance que le testateur ne laîs«e pss d'héritiers à réserve et peut, consét|iiemm«*tit, disposer de ses biens comme il l'entend, ne saurait suffir^'i selon nous, pour l'autoriser à atfrandtir le légataire de l'usufruit de ses biens des conditions qui tmuOnt à Tessenoe même de i'usufntit, tellei qae l'obUgation de ne jouir que saJLià rtr^m■ asAstanf id. L'dr* rét ,ci-des>us reconnaît lui-même implicitemeDi ae principe; mais il regarde comme échappant à siia application le droit conféré au légataire d'usufreit d'abattre des arbres de haute futaie dans les ciramstances que mentionne notre sommaire, et il oe frà dans un tel actc> qu'une extension du droit de rasafruitier ordinaire, pouvant être accordée au lé^taire de l'usufruit par le testateur qni ne laisse pa^ d héritiers à réserve. F. comme analogae sur re point, un arrêt de la Cour de Caen du SO avr. iH^ tVoUig5tf.3.228^P. i858«2.SS9), ctlei raiToii.

L&h €i DéeiHont divertet^

(Dapré— C. UbeHe.)

Le sieor Dupré est décédé, sans laisser <f héritiers à réserve^ et après aYoir disposé de l'usufruit de tou<i ses hiens au profit de sa veuve et de la noe propriété en faveord*un légataire uniTersel et de divers légataires particuliers^ aux termes d'un testament en date du 7 avr. Ifôl, renfermant la clause suivante : « Le légataire universel n'entrera en jouissance, ainsi que tous les autres légataires, des biens it etix légués, qu*après le décès de mon épouse, Jeanne Viguier. A cette époque, I^DSufruit se réanim à la nue propriété, et alors seulement les légataires et l'héritier universel Jouiront PD pleine propriété et usufruit des biens (|ui ]m viennent d'être respectivement légués; leur interdisant de jamais rechereher mon épmse pour un acte queleonque de propriéuire qu elle aurait fait. » — Le sieur Labelle, légataire de certains immeubles, prétendant que la dame Dupré avait abusé de son usuimi en abattant sur ces immeubles une quantité considérable de chênes et noyers. Ta l'ait assigner en paiement de la valeur de ces arbres, ainsi que d'une indemnité pour la dégradation par elle causée aui immeubles, et en oQire h fin de déchéance de son usufruit pour abus de jouissance.

âjain 1857, jugement du tribunal civil de Monuuban qui coiidafnne* La dame Dupré à payer au steiir Labelle la somme de 675 fr. pour la valeur des arbres abattus sur le terrain légué à celui-ci, mais rejette la demande d'indemnité pour dépréciation des immeubles, ainsi que la demande à fin de décliéance de l'osufruit — Appel par la dame Dupré.

àmkèt.

LA COUR ; — Attendu que, par son testament en date du 7 avr. 1851, Dupré a légué à Jeanne Viguier, sa feoime, avec dispense de caution, I usufruit de la totalité de sesb ens, en ajoutant qu'il interdisait à ses légataires particuliers et à son héritier universel, de jamais rechercher celle-ci pour un acte quelconque de propriétaire qu'elle aurait fait ; — • Que Dupré, n'ayant point d'héritier à réserve, était maître de con:érer comme bon lui semblait rasage et l'emploi des objets légués ;— Qu'ainsi ce n'est pas par les dispositions de l'art. 592, God. Nap., mais bien piar la teneur de ce testament que doit être apprécié, quant ^ ses cûn8équeDces,rabatagedes arbres opéré par Jeanne Viguier sur le terrain légué à Guillaume Labelle et qui a donné lieu à l'action ^n dommages exercée contre elle ; — Attendu qtie, sans doute, Jeanne Viguier ne doit jouir que mlvA rerum iubêtanliày (ju'elle ne peut ni vendre les immeubles, ni démolir les bâtimenis, ni commettre des dégradations qui compromettraient Teiistence ou. la conserva- Uon du fonds, mais qu'elle peut, en restant dans ces limites, faire des actes que rigoureusemsnt ne pourrait pas faire un usufruitier ordinaire ; — Attendu que les faits pour lesquels Jeanne Viguier a été actionnée en jus-

tice par LabeHe n*ont point compromis la substance de la chose ; que les arbres sur une terre participent de la nature des fruits ; que ceux qui ont été abattus étaient en état de dépérissement et n'ont été vendus qu'à la somme de 44 5 fr. ; que c'est évidemment pour un cas semblable qu*a été écrite la clause du testament du 1 avr. 1851 ; qu'il y a donc lieu de maintenir l'exécution de ce testament dans les limites duquel a agi Jeanne Viguier; — Par ces motifs, disant droit sur Vappel et reformant le jugement rendu par le tribunal de première instance de Montauban, relaxe Jeanne Viguier des condamnations contre elle prononcées, des fins et demandes contre elle formées etc.

Du ai'juîll. 1858. —Cour Imp. de Toulouse. ---Prit., M. Daguilhon-Puiol. — ConcL, M. Lafont-Boulary, subst, — P/., MM. Albert et Fauré.

1* DÉCLÏNATOIKE. — JuGEBiENT nu fokd.

2*» Appbl. — Jugement par défaut. — Délai. -^ Opposition.

1« Un tril>unal civii ne peut, en reîefant un déelinatoire, ordonner qu*il sera plaidé immMiatement au fond ou sur des mesures provisionnelles tenant au fond. (Cod. proc, 172 eti50.)(l)

2* Au cas où le même jugement renferme deux chefs de décision, l'un contradictoire sur la compétence, t* autre par défaut sur le fond, dont les dispositions se trouvent mêlées, l'appel du chff de décision contradictoire autorise C appel simultané du chef de décision par défaut, bien que le délai de (^opposition ne soit pas encore expiré. (Cod. proc, 455.) [i) (Eparly— -C. Epariy.) — arrêt.

LA COUR ; — Sur l'appel du jugement par défaut ; — Quant à la recevabilité :— Considérant que les dispositions du jugement par défaut se trouvant mêlées à celles du jugement contradictoire qui avait statué sur la compétence, rappel du premier jugement aui%)risait éviaemment, pour éviter des frais, l'appel du second qui était renfermé dans le même contexte et ne formait qu'un seul corps avec lui • Que ce n'est pas le cas d'appliquer les

mm

(1) La question est coatroversée. V, la note détaillée qui accompagne un arrj^t de la Cour de cas* sation du H aoDt 1852 (Vol. 1853.4.517), rendu PU sens contraire de la solution ci-dessus. Aade eonf,, Poitiers, 27 fé?, 1855 (Vol, 4855.2.315 — P. 1855.

(9) K dam le même sens, Nancy, 10 janv. 1813 (S-V. lâ.2.5iil; ColUct. nouv, A.2.8) ; Limoges, !•' f^. 1812 {C, n. 4.2.31), et 12 jnin 1819 {C. n. 6.2.88); Meti, 30 août 1821 {C. n. 6.2.477). F. aussi les autres décisions mentionnées dans la Table générale Devlll. ri GHb., v* Appel en mat, civ., n. 430, et MM. Thomine-Desmazures, lom. 1, pag. 695 ; Chauvcau et Carré, quest. 1640. F. touterois, M. Bioche, Dict. de proe,, v* Appel, n. 40.

Lois et DMtiùfu dieerses

art. 435 et 157 du Gode de procédure^ et que l'appel était recevablc ;

Au fond : — Considérant qu'après avoir repoussé le déclinatoire proposé devant lui, le tribunal de Remiremont ne pouvait ordonner au défendeur de plaider, soit au fond, soit sur des mesures provisionnelles tenant au fond;

— Qu'en le faisant il a contrevenu aux dispositions des art. 172, 449 et 450, Cod. proc.;

— QuMI enlevait ainsi au défendeur le délai de huilaine que la loi lui accorde pour réfléchir, et le plaçait dans une situation où il se trouvait obligé de subir une compétence qu'il venait de repousser, et d*exécuter ainsi un jugement rendu contre ses conclusions; — Qu'il y a lieu d'annuler sa décision sur ce point; — Rejette rappel sur la compétence; annule la partie du jugement qui a statué sur les mesures provisionnelles, etc.

Du 4 juin 1859. — Cour imp. de Nancy. — 1" ch. — Prés,, M. Lezaud, p. p. — ConcL, M. Alexandre, l*"" av. gén. — PL, MM. Louis et Volland.

SURENCHÈRE.— Saisie immobilArb —Conversion.—Excédant DE PRIX. -Recours.

La vente en justice après conversion de sai» sie immobilière, conserve le caractère de vente forcée» En conséquence, l' adjudicataire , auquel timmeuble a été de nouveau adjugé sur surenchère, ne peut exercer contre le venéUur, pour le remboursement de la différence entre le prix de la première adjudication et celui de la seconde, le recours autorisé par Vart, 2191, Cod, Nap,, pour le cas de vente volontaire, (Cod. Nap., 2191 ; C. proc, 743 et suiv.) (1) (Roger — C. Blin.) Le 30juin 1856, le sieur Roger s'étaitrendu adjudicataire, moyennant 36,380 fr., d'un immeuble saisi sur les époux Blin, et mis aux encbères par suite de la conversion de la saisie en vente sur publicaii<ms dans les termes de l'art. 743 et suiv., Cod. proc. civ. — La dame Blin ayant, en vertu de son hypothèque légale, formé une surenchère, le sieur Roger devint de nouveau adjudicataire, le 25 avril 1857, mais moyennant 42,250 fr— Dans instance en règlement de ce prix, le sieur Roger a demandé à être autorisé à retenir sur son

Ï^rix, au préjudice de l'hypothèque légale de a dame Blin, une somme de 7,490 fr., for-

Ci} C*e$t un point controversé que celui de savoir si la vcnle, après coiiTersion de saisie îoiniobilicre, conserve le caractère de vente furcée. Puur rafiirmative, voy. Caeii, 13 déc. iSdS (Vol. 4839.3. 34); Bourges, 31 mars 1853 (Vol. i8ô2.3.6A0)« ei Paris, 23 mars 1854 (Vol. 1854.3.787— P. 1854.3. 400); MM. Persil Gis, Commenu de la loi du 25 juin 1844, n. 3i>4, et Chuuveau sur Carré, quesi» 2436. — Pour la négative, V\ les arréljs ludiques daus la Table générale Devill. ei Gilb., v» Surenchère, tu 20, et Paris, 28 avr. 1851 (Vol. 1851.3.285— P. 1851. 1.367).

(2) Jugé de môme pour le cas de poursuites disci-

niant, avec les frais et drolfs qu'il avait dà payer, la différence entre radjudicalion dn 30 juin 1856 et celle du 21$ avril i857.

23 août 1838, jugement du tribunal dEvrcux, qui rejette cette prétention. — Appd par le sieur K(»ger.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que la vente snr poblications et aux enchères, en justice, par suite de conversion d'une saisie immobilière, conserve le caractère de vente forcée; que, sans en relever toutes les preuves, il suffit de remarquer que la conversion laisse subsister rimmobilisation des fruits, loyers et fermages, et la prohibition au propriétaire d'aliéner rimmeuble, objet de la conversion ; que ceue iiilerdiction est absolument exclusive de Tidée d'un vendeur agissant librement, et passible, à ce titre, du recours prévu par Fart. 2l9i. Cod. Nap.; — ConSrme. etc.

Du i*' juin 4859.— Cour imp. de Roaen.- 2«ch.— P/v*«., M. L.etendre de Tourville.— P/., MM. Renaudeau d Arc et Oeschauips.

DISCIPLINE.— SusPiciOK légitise.

Au cas de poursuites disciplinaires exercées contre un officier ministériel en vertu de Fart. 103 du décret du 30 mars 1808, il ne peut ^ avoir lieu à demander à la Cour d'appel le renvoi devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime. (Cod. proc. , 363, 368 anal.) (2)

(G....)— -ARRÊT

LA COUR; — Attendu que G.... avoué près le tribun àtl de première instance de La Réole, a été cité à comparaître en la chambre do conseil de ce tribunal, en assemblée génc^ raie , comme passible d'une peine disciplinaire, par application de l'art. 103 du décret réglementaire du 30 mars 1808,* — Que C... s'est pourvu devant la Coijur, demandant, pour cause de suspicion légitime, son renvoi devant un autre tribunal ; — Attendu que ceUt* demande en renvoi n'appelle Tapplication ni des règles de Tinstruction criminelle, ni de celles de la procédure civile, mais bien de règles spéciales; qu'il ne s'agit pas, en effei, d'un jugement à prononcer, mais d'une simple mesure disciplinaire à prendre, qui diffère d'un jugement et par sa forme et imr sa na-

plinaires dirigées contre un magistrat en vertu de» ^ an. 49 et suiv, de la loi du 20 avr. 1810 : Cass. lî juin. 1823 (S- Y. 23.1.&02 : ColUcL nout. 7.1.294,. — Décidé aussi qu'eu matière de discipline, il d^ saurait y avoir lieu à pourvoi en règleoieut de juge»: Cass. 2\f juin. 1823 (S-V. 23.1.&4(>; C, lu 7.1.36^ —La doctrine consacrée par Tarrët ci-deasus e»t approuvée par M. Victor Foacher, dans ses ootes surir fraité de Vorgan, jud. et de la eompeu de Cane» tom. 2, pag. liO ; mais elle est combattue par Caif^f toc. eiu, arL 103, et par M. Morio, DiicipLjff^ tom. 2, n. 725.

L&is et Déeisi(m$\divêr$es.

[«re; — Qu'en effets la décision disciplinaire e8t prononcée non publiuuement^ mais à huis dos; qu'an fond^ elle n^a point un effet délinitif^ puisque la force exécutoire^ Vimperium, lui manque^ et qu'elle ne peut Tacquérir que par Taotoriié du ministre de la justice, à qui^ de oécessité, elle doit être soumise^ et qui a tout pouvoir de la modifier^ de Taggraver ou l'annuler, en sorte qu'elle n'a pas le caractère d'une décision absolue, mais plutôt d'un avis au acte d instruction destiné à mettre le ministre en mesure de statuer; — ^Attendu qu'aux termes de l'art. 103 précité^ les décisions disciplinaires prises en la chambre du conseil ne peuvent être attaquées ni par la voie de rappel, ni par celle du recours en cassation, le ministre de la justice, comme chef de la magistrature, ayant seul pouvoir de les reviser; — Qu'au juge du fond appartient le droit de prononcer sur les incidents et questions accessoires j— Qu'en celte matière spéciale, et aux termes de l'article susmentionné, toute compétepce est retirée à la Cour; — Par ces motifs, se déclare incompétente pour statuer sur la demande de G ..., etc.

Du 25 mai 1859. — Cour imp. de Bordeaux, -irecii. — Pr^«., M. Troplong.

BREVET D'INVENTION.— Moyens connits.—

COUINAISOX NOUVELLE. — DÉCHÉANCE. — NON-KXPLOITATION.

La réalUalion d'un résultat industriel déjà connu obtenue par ta comlnnaisan de procédés également connus et de procédés nouveaux plus lacilei et plus économiques, constitue une inmtionltrevetal^le. (L. 5 juill. 18U, art.2.)(l)

Le défaut d'exploitation d*un brevet dans les deux ans de son obtention n entraine pas la déchéance du brevet y lorsque , s'agissant ^'un« invention qui se raf tache à l'objet d'un ftf«w« antérieurement obtenu par un tiers, ce défaut d'exploitation a pour cause la nécessité ^dUendre l'expiration du premier brevet, \JL. 5 jnill. 1844, art. 19 et 32.) (2)

(Grassal et Richard— G. Cuperly et autres.)

Cela a été ainsi jugé par Ja Gour de Rouen, sur le renvoi que lui a lait de la cause l'arrêt ('e la Cour de cassation du & mars 1858, que

nous avons rapporté dans notre Vol. 1858.1.

(1) K en ce sens, Paris, 10 mai iS56 (VoU iS5C. i.531 .p. d856.2.533i, et les autorités citét'S à la ojte. F.' aussi comme aoal., Paris, 18 uo?. 1857 Vol. 1858.2.541 -P. 1858.328). el Amiens, 26 nov. «57 (irf. 2 182— P. ibid. 664). Mais I» simple txlen- «oadunnëe à uii procédé de fabricaiion déjà connu, D€coi»sliiue pas une înrciitiou susceptible d'Olre bre- *«lée ; Cass.3 aoftl 1858 itupra, V* part, pag. i27 -P. 485M98).

(2) Sur ce point, Tarrét ci-dessus ue fait que se couformer à celui de ta Cour de casiaUon du 6 mars iflï:' »nle»'»éou dans la même affaire (Vd. 1858.1. I '«9)-P. 1859.214). '

ARRÊT

LA GOUR ; — Attendu qu'à la date du !) août 1842, Grassal a obtenu un brevet de 15 ans pour un vase ou bouteille à bouchon à vis et à siphon mobile à soupape^ destiné à recevoir les liquides gazeux, a les conserver et les émettre à la volonté du consommateur; qu'il a pris, à la date des 11 juin 1844, 17 juill. et 27 août 1845, des certificats d'addition développant et perfectionnant le tyjpe originaire du brevet de 1842; — ^Attendu qtiau mois d'octobre 1856 et dans le cours de Tannée 1857, la veuve Grassal et Toussaint Richard, ayant droit de Grassal, décédé, ont intenté contre Ozonf et autres, au nombre de 47, des poursuites correctionnelles, pour avoir, les uns, reproduit par imitation les vases et siphons pour lesquels ils avaient un titre privatif, les autres pour avoir exposé et mis en vente les produits de la contrefaçon; que, devant les premiers juges comme devant la Gour, les prévenus ont opposé à la poursuite : l^un moyen de nullité tiré de ce que les éléments et Tensemble de la prétendue invention brevetée au nom de Grassal en 1842 l'avaient été précédemment : au profit de Savaresse, par un titre régulier du 28oct. 1837, suivi de plusieurs certificats d'addition ; au profit de Goin, le 24 sept. 1839; enfin au profit de Grassal lui-même, par un brevet du 11 mai 1841, tous tombés dans le domaine public bien avant les laits prétendus de contrefaçon ; 2* an moyen de déchéance pris de ce que Grassal n'aurait mis son brevet en exploitation, ni dans les deux ans de Tobtention, ni même dans toute la période de temps qui a précédé la poursuite ;

En ce qui touche le moyen de nullité : — Attendu que Savaresse parait bien, en effet, avoir été le premier qui ait résolu industriellement le problème d'introduire et de conserver sans déf^rdition, dans des vases , les liquides gazeux, et de les en extraire au gré et selon la mesure des besoins dés consommateurs; mais que la légitimité du' titre de Savaresse n'est pas exclusive de celle d'une conception postérieure, qui procurerait le même résultat iudustriel par une combinaison nouvelle de procédés plus faciles ou plus économiques; — Attendu que c'est précisément ce qu'a fait ou prétendu faire Grassal ; qu'il a bien, ù la vérité, fait entrer dans son appareil le piston, la soupape et le ressort en spirale, qui sont les organes principaux de celui de Savaresse ; que, comme celui-ci , il introduit le liquide gazeux par le tube d'émission ; mais que, dans son système, tous ces éléments se présentent sous une combinaison nouvelle qui en fait un produit original au point de vue, sinon de la science, du moins de Futilité industrielle ; — Attendu, en effet, que dans le siphon de Savaresse la soupape de fermeture est en opposition directe avec la puissance d'expansion du liquide gazeux, tandis que dans le siphon Grassal elle agit sous la pression même de ce liquide^ qui se captive ainsi par sa propre ten-

Laie et DédêUm divtr$e$.

dance à s'échapper^ que^ par suite, le ressort en spirale^ qui^ dans le système de S^varesse, consiiiue la l'orce de résistance de la soupape contre le liquide^ ne sert dans le siphon Gra&sal qu'à régler le ieu du bouton de pression qui ouvre el ferme la soupape ; que dans le système Savaresse, le tube plongeur, la garniture métallique intérieure sur laquelle la soupape opère fermeture^ la capsule extérieure sur laquelle se visse le chapeau, sont lixés à la bouieille pour demeurer permanents, tandis que dans le siphon Grassal toutes les parties sont mobiles, indépendantes , et peuvent être introduites dans le vase, ou en être séparéed, par le consommateur lui-même avec la plus grande facilité ; — Attendu que l'emploi nouveau diorganes déjà connus, combiné avec des éléments originaux, constitue dans son ensemble une invention brevetable ; — Attendu que le brevet Goin, pris en 1839, loin de constituer, comme celui de Grassal, un progrès sur l'idée de Savaresse, reste au contraire bien en arrière du problème résolu par celui-<i dès 18^)7 ; — Attendu ou'on ne saurait dav^intage opposer Grassal à lui-même à raison de son brevet de 1841 tombé dans le domaine public depuis 1846 ; que le sujet de ce brevet n'est autre chose que la reproduction de l'appareil Savaresse; que, dans ce mécanisme rudimentaire, il est iuipossible de reconnaître la combinaison de moyens ingénieux et «impies à la fois dont se constitue Tappareil breveté au profit de Grassal en 1842; ce qui autorise à dire que dans le «ujet de ce brevet Grassal est resté original, non-seulement à l'égard de ses devanciers, mais encore envers lui-même;

En ce qui touche la déchéance : — Attendu qu'il eçi arliculé par les prévenus, et non dénié par les plaignants, que Grassil u^a pas exploité son brevet du 9 août .1842 dans les deux ans de son obtention ; mais que Grassal prétend qu'il avait une excuse légitle dans l'obstacle que lui opposait le brevet encore vivant de Savaresse ; — Qu'en effet, il est écrit dans Tart. 19 de ia loi du 5 juill. 1844, que quioon- ()ue aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application, se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée j qu'il est manilcste que l'invention ou Tapplica ion imaginée par Grassal se rattachait à l'objet du brevet Savaresse, puisqu'elle avait pour but le même résultat industriel, et que Grassal ne pouvait l'obtenir qu'en empruotapt, sous une combi naison nouvelle, une partie des procédés de Savaresse, mais en particulier ei sans modi* ûcation de son idée fondamentale d'embouteillage; d'où suit qu'il n'aurait pu, en Tétat, exploiter son brevet de 1842 sans violer le droit privilégié de Savaresse ; — Attendu que, pour la période de 1847 jusqu'à la date des poursuite^i, il résuUe sullisaoïnient des cii^coiistauces de la cause, que Grassal ou ses ayaut droit 4>fit réellement exploité ce brevet ;...-^it mal fondées les esceptkNis oppo-

sées aux plaignants et tirées de la prélendae antérionte des brevets Savaresse , Goin et Grassal, en 1841; et, sans s'arréier à Texoe^ tion de déchéance résultant de la non-exploitation du brevet dans les deux ans, dit et ju^e que, jusqu'en 1817, cette inertie a trouvé nie excuse légale dans le droit encore vivant et privilégié de Savaresse, etc.

Du 10 fév. 1859.— Gour imp. de Rouen. - Ch. corr. — Prés., M. Forestier. — «., MM. Guiffroy et Et. filanc (ilu barreau de Paris).

COMPÉTENCE. — Matièbe comiKaaAii. - Lieu db la PROHBsss.--:ConMis vovageih.

Vart. 420, Cod.proc, qui, en matièrt commerciate, permet (FcLSsigner le défendm devant le tritmnat dans Varrondissemeni duquel la prùmesu a été faite et la nusrchaniift livrée, ou devant le tribunal dans rarrùniùsement duquel le paietnent doit être effedvé, ne4t applicable qu'autant que Vexisience de la vn>messe est reconnue ou établie, et que C obligation de livrer la marchandise rCesl pas conteitée (1).

En conséquence, le néifociant aunom dwpul une vente de marchandiëes a été opérée par w commis voyageur ne peut y s'il conteste la validité de cette vente à raison de ce que le conmis voyageur n'aurait p9s eu mmdat pm la consentir ^€t s' il n'a pas d'ailleurs Ueriiei marchandises qui en ont été l' objet , être ««'gné au sujet de cette même vente que devani le tribunal de son propre domicile, confomtmmt à la règle générale. (Cod. pi'oc., 59 el 420.J{2)

(Debuc et Godefroy — C. Vi*ayO - ïMWtt.

LA COUR ;— Considérant «ïue, pour jnslififr la citaliou donnée aux appelants devant le iribunal de commerce de celte ville, GiiSiavc Vinay excipe d'une vente de plusieurs tonneaux de vin que E Lefol lui am-ail fait* a Angers le 23 octobre dernier, au nom de b maison Debuc et Godefroy qu'il représentait, et qu'il s'appuie, à raison de cette promessesiur les termes de Tart. 420, Cod. proc.; - Considérant que si cet article, par dérogaiw» à la règle générale posée dans l'art. 39 du même Code, permet de citer le délendcar de vant le tribunal dans l'arrondissement da-

2ùel la promesse a été faite et la mareban' ise livrée, ou dans l'arrondissement duquel It' paiement devait être effectué, celle disposifiou exceptionnelle ne peut recevoir son applica* tion que lorsque l'existence de la protnesée esi établie et reconnue, que la marchaDdiâe a eir livrée ou qu'au moins les parties ne soai p en désaccord sur l'obligation d'effectuer ceUe

(1-2) La jurisprudence est établie ai ce icbs. ^. Ga»., 27 fév. 1856<Vol. iW«.1.74» —P. 1«^' A8I) et ià déc 18^7 (Vol. iSô8.1.S«i — <*• ^^ lt6), ainsi que les leBrobaocompagiMÛit k ynai^ de ces arrêts.

Lois et Dé€i$ions diverteê.

lifwison ; - Congidérant que al le lait in vo- ! dans une dîslaiice de 2 mèlres d'un f^ÇI^^^J** /«;; .?«ar h Vinav M Tanniii iki ftPA nrétentions <ïûe* si TarU 7 de la même loi, en proliib^nl d une que par G. \inay a 1 appui ^^f«* P^-^^^ mmihrt absolue l'élabUssement de nouvelles couver-

n'est pas dénie par Debuc et Godefroy ces ^'/^^^"Xuine à une dislance de 20 mèires des derniers contestent ormelemenl a validité de , [î;;^,„",^e STesLrvte par des machine, à feu, a, celte opération; qu ils soutiennent que leur re- ^^^ ^,g ^^^^^^ prohibé la reconstruction totale des

couverlui^s en chaume qui exislaient antérieurement à la construction de ces chemins, aucune dis-

présenunl avait uniquement mission de prendre et de transmettre à sa maison des commissions ou ordres, et qu'il n'avait aucun pouvoir pour les engager définitivement sans leur accepuiion ;— Qu'à Tappui de ces assertions ils produisent comme modèle des carnets reniib par leur maison à ses représentants^ un feuillet imprimé qui semblerait, en ell'el, restreindre la mission de ces commis aux termes indiqués par les appelants ; — Considérant que la contestation des appelants sur Texistence et la validité de la vente alléguée paraît sérieuse; Que Debuc et Godefroy l'ont soulevée dans lear correspondance dès qu'ils ont pu avoir connaissance de l'opération faite pai' leur représenunt E. Lefol^ et qu'ils n'ont pas livré la marchandise :—Uu'en cet état, la vente in* voquée par G. Vinay étant déniée, il est ira-' possible de s'appuyer sur un fait. mis en question, pour y puiser le principe d'un droit à une juridiction exceptionnelle, qui ne peut résulter que d'un fait coustant ei reconnu ;— Considérant qu'en faisant dériver leur compétence de cette circonstance qu'il n*est pas jiisliûé que le commis E. Lefol ait excédé ses pouvoirs, les premiers juges se sont saisis de la connaissance du fond el ont excédé les limites de leur compétence ; — Infirme le jugement dont est appel ; dit que le tribunal de commerce «l'Angers était incompétent en l'état , les défendeurs étant domlciliésà Bordpaux,etc Du 10 fév. 1859. •— Cour inip. d'AiiRers. -^ Prci., M. Le Gentil.— Cond , M. de Lellemberg, !•' av. gén. — PL, MM. Segris et GuittOD aine.

CHEMIN Dfi'jb'ËA. — Toiiuaia m caAsifB.-KB-

PAEATIONs.

L'on. 1 de la loi du i&juilU 18Â5, qui prohibe^ pour Caceair, Célabliêêement de ioiturêê en chaume é mnn» de 20 nUires des cfumins de fer desservis par des maehiMee a feu, a par vêla même prohibé la reeoHstfuetù^n totale des toitures en. chaume qui exiiiaient antirieutement à Vexècution de ces chenùHS de ftu j— Mais aucune dinjosiiion de loi tCinlerdki auw propriétaires de faire des réparations a ces couvertures^ et ne les oblige, avant d'y procéder, à se / ourvoir d^une autorisation adininistratiH (i).

(Hue.)

NâMiiOK, etc. ; —Vu la loi du 45 Joill. 1845 ; — Considérant que TarL 5 de la loi du 15 juill. 18&5, qui dispose que les constructions, autres que les murs de clô!are, existantes au moment de la promuiga tiûn de la présente loi, ou lors de rétablissement d*un nouveau chemin de fer, pourront être enirele* nues dans Pétat où elles se trouveront à cette époque, n'est applicable qu'aux conslrocilous éttbiies

(Il F. coDfM cens. d»Etat, 27 août 4864 (Vol. 1865. 2.276).

position de loi n'interdit aui propriétaires de faire rtes réparations à ces couvertures, et ne les oblige, auiniu'y procéder, à se pourvoir d'une autorisation «dmînistraiive;— Considérant que la maison du sieor Hue existait» avec sa couverture en chaume, antérieurement à l'élablissetiient du chemin de fer de Paris à Clierbourg, et qu'elle est située à plus de 2 mètres de ce chemin; qu'ainsi c'e^l avec raison que le conseil d<' préfuclUre a décidé que le sieur Hue n'avait pas, en réparant la couverture en chaume de sa maison, contrevenu aux di»i>osllions des arl. 5 et 7 de lu loi du 16 joill. 1845 ; — Art. 1". Le pourvoi de notre ministre des travaux publics est

rejeté. . « »*

Uu 16 mars 1859. — (ions. d*Etat. — Rapp,^ M.

Perret.

CHEMIN VICINAL.— DKPLACKHMT.—PaéFBT.

Le préfet n'a pas le dreit d'ordonner^ contraire^ ment à la délibération du conseil municipal^ le déplacement d'un chemin vicinal^ ni d^interdire d'office le passage sur le sol de ce chemin^ non plus 4fue d'autoriser son incorporation à la propriété d'un

particulier^

(Gomm. de Gralnvilte )

Napoléow, etc.;— Vu la loi du 18 juill. 4887? — ConslUérani que, pu» son arrêJé du 1» uuv, 4857, le préfet de TEun», conlraii-cndent à la délibération prise le 18 oel. 1857 par le conseil muuici|»al do la commune «le Graiuville, a ordonné le déplacement U'unc partie du chemin dit de V Avenue, a iwlerdll le passige sur ce terrain et a autorisé le sieur tto Bari-ey a Tncorporiir à sa propriété, à la charge \u\r lui de fournir un terrain tquivalent èla commune; --Considérant que, pour prendre cet arrêté, le préfet s'est foude sui les droits qui appariiennent aux ^ préfets en vertu de l'arrêté cki 28 mess, an 5, de la loi du 21 mai 1836,.sur les chemins vicinaux,' et de la loi du 1» juill. 1857, sur radoiinihlraUon uiuuicipa'c; — Coiisidûrani que ces lois ne donnent aux préfets le droit, couli«irt;me»t a la délibéralion d'un conseil municipal, ni d'urdonner le déplacement d'un chemin vicinal, ni d'inltr<lire d'office le passage sur le sol du chemin délaUsé» ni d'autoriser son iiicor» poration à la propriété d'un particulier; —Considérant, d'ailleurs, qu'il résulte de l'instruction que le chrmio dit de L'Avenue est une simple seule, propriété communale, qui est régie par le» principes du droit commun; que, dès lors, en prenant l'arrêté en date du «8 nov. 1857, le préfet de TEure^ a excédé la limite de ses pouvoirs ;— Arl. 1«'. L'arrêté du préfet de l'Eure, en date du 16 nov. 1867» est annulé pour excès 4e pouvoirs.

Du 7 avril 18ô9. — Cous. d'Ëtat. ^Rapp,, M. Lemarié. --PU, M. Labordère.

COMMUNE.— SacTiONS. — Actiok bn justice. —

CUHMISSIOH SYNDIC ALB. — PRÉFBT.

Us art. 56 et 57 de la loi du iSjuHU 4867, diaprés lesquels, lorsqu'une section de commune est dans k cas d'intenur ou de soutenir une action jw

LoU et Décisions diversu.

diciaire contre la commune elle-même ou contre une antre section de la même commune, il doit être formé une commission syndicale pour représenter cette section, sont applicables aussi 6ie;> au cas oU H s'agit de procéder devant la juridiction administrative qu'à celui où il s'^agit de procéder devant la juridiction ordinaire (1).

En conséquetiee, le préfet commet un excès de pou" voirs lorsqu'il refuse de nommer la commission syn^ dicaU, en se fondant sur ce qu'il s'agirait d'une action admimstrative (2).

// esaeède également tes pouvoirs en fondant son refus, soit sur ce que Caction serait sans intérêt, soit sur ce qu'elle serait mal fondée (8).

(Seclion de Paisy et des Chaînettes — C. connu* de

Paisy-Cosdon.)

NAPOLiON, etc.; — Vu la lui du 18 juill. 4837, noiaiumeul les arL 56 et 57; — Considérant qu'onx tormt's des arU .'i6 et 57 de la loi du i8 juill. 18*57, hii-squ^une seclion de comoiune est dans le cas d*iiitenter ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle*même ou contre uue autre seclion de ta même cominune, il doit être formé pour celte section une commission syndicale, que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux; — Considérunl que ces règles doivent être suivies, s(rit au cas où Taction est portée devant les tribunaux civils, soit au cas où elle est portée devaut les j'uriaictions administralives; que les rai'tons qui mutivenl la création d'une commission syndicale sont les mêmes dans les deux can; qu*en elTet, devant Tune ou Tuutre de ces juridictions, lu section doit avoir un représculant pour Tjire valoir les droits de la communauté, et que rien daus les dispositions des art. 56 ei 57 de la loi du 18 juill. 1837 n^exclut Papplication de ce mode de procéder devant la juridiction administrative;—Considérant que les sieurs Prestal, Moreau et autres demaodaieiil Tinslitution d*uue commission syndicale pour ia section de Paisy et des Chainelles, en- se fondant sur ce que le conseil muuicipal de la commune de Paisy-Cosdon avait violé les droits de jouissance exclusive atiribués à la section par l'art. 5 de la loi du 18 juill. 1837, en votant rétablissement d*une taxe sur les habitants qui euverraient leurs bestiaux au pâturage dans le pré dit le Marais, appartcuunt à ia seclion, sans réserver à ia section 5€s droits sur le produit de cette taxe ; — Que le p é- Ici du départeuienl de TÂube a rejeté celte demanda pur le motif que c'était à rautonié administrative qu*ii appartenait de statuer sur la question soulevée |iar les habitants de la section de Puisy et des Chaineites, et que Tactiou qu^ils se proposaient d'intenter était sans inlérét et mal fond^ ; que, par celte décision, ie préfet a excédé ia limite de ses pouvoirs; -<- Art. i*\ L^arrélé du préfet du département de TÂube, en date du ià ocU 1857, esi auuuié pour excès de pouvoirs»

Du 10 fév. 1859.— Cous. à*&»L^Rapp,t M. An* coc— P(., BA. Dubeau.

(1*2*3) F, conL, un arrêt du conseil d'Ëlatdu A sepU 1856 (Vol. 1857. 2.582). F. aussi le rauvoi de la ooie. Il a été rendu un autre arrêt daus le même seus le 7 avril 1859 ^alf. sect. de Brion). Les auteurs atlu|>tent également la doctrine de ces arrêts. F. MM. l^hauveau, Princip, de compcU, tom. 2, pag. 107; Dufuur, Dr, adm,, lom. 8, pag. â9&; Itererchon, Autor, de plaider, pw287. — Elle a toutt'fois été Tobjet de quelques» (»l)ser% allons cnt'ques de la part de M. Pradier-Fodéré, Journ, du dr, adm», 1859, pag. A24*

DOMAINKS NATIONAUX. — Cheuhs (ouvravcM

DB). — COMHCKK.

La clause de l'acte d'adjudication d^un bien mtional, qui impose aujc adjudicataires de différent lots Cobligation d'exécuter à frais communs, sur la réquisition de l* administration départementale , représentant CEtat, des chemmsdrniinés à Cacte <t adjudication et destinés à Cexpbitatian des lois mis en vente ou d'autres btens nati<'nauT, ne eonfèrepax a l'administration municipale le droit d'exiger l'euverture de ces chemitie, dans l'intérêt de la commune, pour les cont/ertir en voies publiques,

(Dupont — C. ville de Lyon.) Napoléon, etc.; -Vu la loi du 28 pluv.an 8; — Considérant qu'il a été déclaré, par les actes qtii ont précédé Tadjudicalion des terrains et bâtiments dépendant de Tancien cloiire des Chartreux de Lvon, que ces terrains et bâlimcnls avaient .été divisés en 11 lois, dont le 3* éUil su.sceptible de 11 sous-dirtsians indépendantes les unes des autres; que» jioar pouvt^ir opérer ces divisions, il serait imposé quelques coudilious générales et c:)mmunt^ à tous les adjudicatair s, et qn'il serait ouvert ou prolongé, à la première réquisition de Tadminist ration, plusieurs chemins, et notamment un chemin d'environ 33 toises de loni^ueursur 20 pieds de largeur, joignant la IKiriie occidenta'e du cloître des Chartreux el aboutissant à la place qui devait être établie au miltea de ce cluttre;-** Qu'il a été ensuite déclarû p>r les mêmes actes que, dans le cas où un seul adjudicataire réuutrait la totalité des cinq premiers lois, )\ ne serait tenu qu'au chemin destiné à desservir la partie supérieure du clos de Saiule-Marie-dcs-Cliaînés, lorsqu'elle serait mise en vente par la iNaliun, et qu'il pourrait faire aux autres chemins Içls cbaugements qu'il croirait couvt'uables à ses iolérêts; mais que, dans lé cs\s de ventes partielles les différents adjudicataires feraient à frais communs, dans le plus bref délai, les chemins précédemmait désignés, à la réquisiliou, soit de radministiïiUon,M>ilde l'une des parties intéressées ; — Qu^ll a été, ea outne, déclaré par ces actes que le 3* lot se composait : i« des cellules des anciens Churireux ; 2* d'oiiv pordnn de vigne comprise dans la grande cuur du cloître, d'environ deux bécherécs cinq sixiêmt^, déduciiun faite ue ce qui devait être en chemin et en pace; 8* d'une partie dv. vigne et de terre, côté nord, joignant le nouveau chemin à ftiire du levaet au couchant, de la contenance d'environ une bécherée septdouzièmes;— Considêraoi qu'il résulte du procès-verbal d'adjudication que la loiatité du 3* lot a été adjugée, sur la déclaration de commaod, au sieur Sicard^ aïeul et auteur des époux Dupont, et que le sieur Sicard ne s'est rendu adjudicataire d'aucun autre lot; d'où il suit qu'il était tenu d'exécuter, en ce qui le concernait, les clauses de l'iicte d'adjud cation relatives à l'élablisstnuent d^uue piaa* et de plusieurs chemins;— Considérant que, s'il a été déclaré que l'administrution pourrait requérir l'ouverture des chemins dé^^ignéi dans les réserves de l'acte d'adjudication, cette dis|)osi(ion avdil pour objet de chai^er Padmiiii$tration du départemeoti ^ laquelle seule il apparteuail de procétler à loviei les opérations relatives à ratténalion des biens nationaux, du soin de poui-suivreetd'assurer, à la décharge de l'Etat et dans Pintérêt de ses acqaérew^

Haémfàoor àm thiMiii UÊÊÊêè à ùUÊUwh toi ipvo» priéléii ▼eiKhK*ft pa» FKt«»; nais ^e I» dlftimnikioA pféciiée D*« «>«i ni |KMir b«l ni iMHMfffet de cMiftier à l^whninifltt-fttiiM mitMipate de ki ville de Lyon ^ tfMl «Teiijsett, daa» t*iNlérM de le vMe, »>MivHriarck de M0 eheiAMi» f(u» tee eon\e«ilr env^e» f^ubH^iMA; —Que, d»ee fut pvéeède, il pésiiUe que le elMMin^ désipi^datts le eia^lèeM» féservede I^Mle d*udtj«diealiuiH i|ol AiH roèjt^l de b oenleslatieii exinianle entre ia vl^te de Lyon el les skwr e* dame Duposl, devait être evverl dan» le p^u» bref délai» à Crais cooiuiuM, par k§ adjwllcetauiee inléfeas^ sur la véqukition» seU de I^admlalalNMioii de dépanemenl repréeenia»! I^Btal, soft de Vim de cee adjadicalaU Tes, H ^He l^iole d'adjudloaiien D*a eouftré aucuo dr.'il à la ville de Lye» sar ledit cliemiih ^Q\ n'élaiC destiné qu*à desservir Ici propriété» vemlues par Tfi* tal; quM e» véaulie égalefueot que le lerrein qui devait servir d'e«)>laoi*iiieiil à ee ebemia a été ex* eepié de la tenie du a* loi el réservé peur i*étabh»» semeiit da clieiBin dimt il »^iglt; •*- Art. f«*. LWréié du ooBiell de préf^urè du déportemeol du Bkôiie» tû dale du 1$ mar» 485d« eil annulé.

Du 7 avril 1S59. ^ Ccnm, d*«iat. -^ Ho^., M. Gasionde.— M, M. de La Chèae.

eè Déciiimiâ dwetux.

(iMy-^»

ROULAGE (PoucB du). — Voia pdbuqub. t- pé-.

«Afmia mnW ^t 4 4ii tnecr^ar^ daia un cfufmiH 4c $rané€ €vmmn**Ui(tUiou^ 41 i» àrçH 4^QÇçé4^r a la voU mmveiU w^ ka voimre% êcrvmt à V€a;ploita{i<m ^ i'MuêUic gtCil exerce dçm *^ propriété^ lùt^ coméqu^c^ U4 difir(H(kHkfn$ que s<« vQitur^s pe^vent œçmauner oiuc korîwrH U^ Croiluir itabli auéeooHi de ('iHMi4 dfi €on ierruin^ alçrê que i^admwiS' tratioa nCmpoM prit 9Qin 4fi (aire ahis^r ctt bQrdurei^ ae sauraient constituer la contravention pré* 9»! et punie pgjT VarU «t det la loi d¥ 3Q m<4i iS5i '^lap(fUcê du rwH^ffe (4}«

(Aadot.) Le sieur Radot« iwrcUaiid de bois ^ Boulognesur-Seine, e;kerçiiii depui» luugieipp» aou coiquieroe <lipsuu diauUer n'ayant d'iasuu que »ur un cheniu |HU)iic» Le sol de ce cbemin» lor» de la créaiiqu du Bouleoard de CUmpereur^ ie liouva incorporé ilaqs W voie uoatelle» de teUe M>|te que les vuitures serr faat ji trau&porter les ui^rçiiaudv»^ du çiieur A»Uut ne liouvaieni «iccéder qu ikoulev^rti qu'en lruver^an( le truiiQir étaiDii le long de ce boulevuril^ L'adn^inU tralion dea poni» et cbauaeiéea a fïtil dresser couu9 lui QQ proQèiwverb^i coiMlelani que $es voiltirt;a <léfoDçaieot le iruitoir ?a Je iravetfAut qt dégrada ieui les burdurea en pierre» de ^ chaussée. ^ Poursuivi à raison de ce fait devant le cou.seii de préfecture de la Seifie^ le «leur Rudot a été condaBatié, le 4 uov. iS57, à la rÉparalion des douimages el à 25 fr. d'ancude.

Pourvoi au conseil d'Etat, fondé sur ce que les ^radatiooi reproohées au sieur Radota en admet*

(1) Ge B^eat là qu'une application d'un prioerpe MQveot eonsaeré en jurlsprudeuee, savoir, ^ue les Hveraioi dei vcilei publiques ont sur eei voiei des ^oilsde passage et de vue que radminl»imlion wu- Bidpale on supérieure est tenoe de respecter* V. Beaco, M janv. 4853 (VoU lS66.>.6g8), et la note <t«reBYai

UX,— U« PAITIX.

tant qi^VVea miiinMunli nq pttii rée<i comnne le -rèHÉtot 4^«nft fiinlc^ d'uni. néjHjwnnn ou d*wie>iqiprwfeiiieede n pad, el nn aBumienî, dès kivs, oaaatituerlAeonlffiMMînAi<itt paévu» el pu»iepae ru9L 9 de In kd du ao mai «a5i.

NàMUflflv-elc. ;.^¥(^ bi M «>n 3« mai \%SA, s«yr b pnlion dtt ruiMMV ; fn CoBiidévnnl %ws tvqol V^ laMitttmept d» ebanôi vidnak de ganè^.* eeawn»» nioniida o. ftft, tn piopiqMé d^ fénnr Radot n'avait dimue que soe wi ekemin puMio qui a élé ineeiH HOfié daoa le soutenu oiiemio ; -^ue TadminiatMilioa ne coniesle paa que le siu^r Rndol utk le dcoit d aceédet au ckemin finioah ^e grande efMUiinitie%- \iQM ïu ^;<»Que le requénnl ^'eftt boané» k làice lordr dee voiUirea de aoo obaniier pour ^e«idoilaliol^ de soD cumaMvee» -^. Oimi si le pamuge de» voii«(ei« a dégradé le» boitliires du Iroltoir, qui n'avaient p4a été ubaîaséea au-devanâ del'MMie du ciiaattef, la dé^ gr^dakien coauntse dnna ee» eifceni&auc&i ne peii4 consUlner une cnotMiTenlion aui dispoftiûon» de l\irt. 9 delà loi du M maiia&l ; -r- Que, déa lors» oVsi h toit que le conaeil de préCeoture un dépiste*) uenl de la Seine a ccmdamué le siem IMât, pajv ap,dlcaiion de i qrt. 9 de l\ loi du M mai i^l, 4 payer une aqiende de 25 Ar. el à Té|)arer les 4^»" mageaeausé» par ^ea voilure» à le bordure du kcot* loir ;-rArl« if^ L'arrêté du onnieUde prél^lure du département de la Seine, en date du 4 uov. 18 j7, est annulé ; — Art. 2. Le s.eur Radot est renvoyé des fins du proeès-verbal.

Du 17 mars 1959. — Cens. dHMaU — Rapp,, M.

TRAVAUX PUBLICS. — Tbavaux comniAux. — Clauses ÇBNâAAips. — Rkclakations. -r- Délai,

— ApraOVlblOKMeUENTS.

Les clamées e% eondH^ns gémérat^s deu tvetea^as des ponts tt chaussées ne sont pas MpplicoMs* au» travaux communaux, a moins qu^une dtspoâitiou expresse du cahier des eharges n'y <dl aeiMua Ve»-* trepreneur^

Il en est aînêi notamment de l^art^ 52, d^rès lequeè èes réclamations de Coi^êrepreneur doiuent être dtclarets non reeevabéeSf êorsqu^eUes n'Ont pas été déduites, avec des motifs suffisants^ dans tes dits jours qui ont suivi la pretentaiion du décompte définitif tie l'entreprise*

L'entrepreneur qui a fait^ dans h déUù /Usé pmr le cahier^ des charges, lai apprtmiêitmuetntiUts de matériaux exàjfée pfu^ h der4i, ne saurnU être sou- PM d a^fUit^ ^KiMuei d ra^spii de at q^ ^^ <>W?r^- «(«ipqtifsnifiiu tier aient devenus plus tard insuifisqnt^, si eettp iu4^ffita»«e provietki de ce q^f Un tt\Jt\i' rUiutf (HipTvm¥ii»nnet nmO'e^t été emjtU/jne^ ^ dit ira<m^ *uppUmeHtaiFe* uon prévit a^ dcHs^ .(Ville de Rayonne --1 Ù Rovskou^si,)

NAfQUmi«19iÇT I -^ Vu la lot du 2» pluf, an B 1— 1 Sur 1«» cQAQlufiQm de 1? ville dq Buynqqe tendeilt k ce que les r^çliimalion» (|ea liéril^r» ^ausa^^lêl boient déclarées nou recevabtes, parce qu'elle» n'aur4ieot pas été présentée» avec dîsa motU» auffisanta, cunrormément a l'art. 82 de» clauses et condition» féuérqiw de» Irt^anx det ponts fA qUaueséei, dans i«i di« j >nin qui ont suivi le préseniatinn du dén compte deOniUf de i'eqirepriie :--«c;<jiHaidémqt «n'nur ouue de« el4H»ea du cqliter to ebarge» de i'eoliev priae du «eur Aau«sQuip( n'a qupu|é q«e i'euirnt preneur serait soumis aux çiigiQi fli fpqdilieoi g^

46ft-(700)

Lait et DéeUianê diverses.

nèrales des travaux des ponts et chaiissées ; que, dès km, elles ne lui sont pas applicables ;

Sur les GonclnsioRs de la Tille de Bayonne tendant à œ que les héritiers Roussouîel soient condamnés par application des art. A et 10 du cahier des charges, à lui payer 20,050 fr. à raison des retards qu'ils auraient mis dans l'approvisionnement des bois de nienni^rie : — Considérant qu'aux termes de ces articles, l'approvisionnement dès bois nécessaires aux travaux de menuiserie devait être achevé dans les six mois de la signification faite à l'entrepreneur de Tapprobation de son adjudication, sous peine de 35 fr, par chaque jour de retard ; — Considérant qu'il résulte de Tinstruction que Tapprovisioonement des bois nécessaires aux travaux de •menuiserie, tels qu'ils étaient prévus par le devis, a été achevé dans le délai fixé par les articles précités ; que cet approvisionnement n'a été réduit depuis cette époque à des quantités insuflOsantes que par l'emploi qui a été fait des bois approvisionnés à de nombreux travaux supplémentaires exécutés en dehors des prévisions du devis; que, dès lors, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande de la ville de fiayonne ; — Art. !*'• La requête de la ville de Bayonne est rcjetée.

Du 17 fév. i859. — Cons. d'EUt. — Rapjhf M. Auberaoo, — PC, MM. Rendu et Reverchon*

TRAVAUX PUBLICS. — Aqobdug. — Saavnona.

— laDBMNiTi. — CoMPénaca.

Sêt-ee aux trUmnaux- ordinaire$ ou bien au eon* êeil de préfeeiure qu*il appartient de statuer wr la demande en indemnité formée par un particulier à raison du dommage causé à sa propriété par un aqueduc souterrain qu'une compagnie de chemin de fer aurait été autoruée à y établir ? (i)

En déclarant que c'est aux autorités instituées par la loi du S mai 1841 qu^H appartient de régler mne pareille indemnité^ et en annulant la disposition contraire de Carrété préfectoral qui autorise les travaux^ U ministre faitf dans la limite de ses poU' potrt» un acte éTadminisiration conforme aux rigles de compétence établies par les lois des lfi-2A août 1700, 28 pluo, on 8» 16 sept. 1807 et 3 mai 1841» et qui ne peut être déféré au conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Une pareille dèdeUm ne fait (tailleurs pas obsta^ eU à ce que les parties portent le litige devant la Juridiction compétente.

(Chemin de fer de Saint-Rambert— C» de Montvallon ei Repellin.)

Un arrêté du préfet de l'Isère, en date dn 8 avril 1857, a autorisé la compagnie du chemin de fer de Saint-Rambert à Grenoble & établir dans les propriétés de la dame Barrigues de Montvallon et du sieur Repeilin des conduit» souterrains pour amener à ia station de Voiron les eaux de différentes sources. Une des dispositions de cet arrêté portait qu'il serait procédé, par les experts que désigneraient la compagnie et les propriétaires, à la reconnaissance

(1) Un ar^unient dans le sens de la compétence de Tauiorité judidaire peut s'induire des motifs de l'arrêt que nous recueillons. Il existe, do reste, en ce sens deux arrêts antérieurs du conseil d'Etat des 6 mars 1828 {Colkcu nmw* 9.S.60)« et 15 avril 1867 (Vol« 1868.2.UB).

contradictoire de l'état des terrains avant rexécolioa et à Testimation de l'indemnité de non-jooisaanoei dépréciation, frais de remise en culture, etc», et qu'à défaut de règlement amiable entre les parties, les prooès-veriMux dressés par les experts seraieot transmis au préfet pour être déférés au conseil de préfecture, à reffet de faire statuer ce que de droit.

Sur le recours formé devant lui par la dame de MoQtvuilon et le sieur Repeilin, le n&inistre des travaux publics maintint l'autorisation accordée à la compagnie, mais il annula la disposition de l'arrêté (lu pn^et qui attribuait au conseil de préfecture la connaissance des contestations auxquelles pourrait donner lieu le règlement des indemnités : c II est de principe , disait le ministre dans les mollis de celte décision, qu'une servitude ne peut être établie que par une loi ou par la volonté des parties. Or, il n'existe aucune disposition législative qui impose aux particuliers robligalion de laisser établir sur leurs fonds des tuyaux ou conduits servant à l'alimentation des ga^es de diemins de fer. D'oo autre côté, il .est évident que les travaux dont il s'agit ont le caractère d'un établissement définitif; et ne sauraient, par suite, être assimilés aux ouvrages provisoires que les entrepreneurs de travaux publics peuvent être autorisés à exécuter sur le fonds d'autrui en vfertu d'un arrêté d'occupation temporaire. •

Pourvoi par la compagnie dn chemin de fier. Elle soutient que la loi du 8 mai 18&i ne saurait s'appliquer à la dépossession qui ne porte que sur un démembrement de la propriété; que l'éablissement d'une servitude constitue, non une expropriation proprement dite, mais une simple modification d« Pusage d'un fonds; que le dommage lem|)oraire on permanent qui fient en résulter pour le propriéfaire rentre, dès lors, dans la compétence du cons« il de préfecture et non dans celle du jury d'expropria» lion.

M. le commissaire du Gouvernement a dît : — < On demande au ministre d'Imposer é un fonds une servitude perpétuelle. Il nous serait facile de déoMMitrer que le ministre, dans ses déclarations, s'est conformé aux véritables régies de la compétence. Une loi est nécessaire pour créer des servitudes. De plus, le ministre eût-il ce droit exorbitimt, il serait encore libre d'en user ou de ne pas en user. Personne ne pourrait l'y contraindre. On se plaint de ce que le ministre prend sur lui d^imposer aux parties l'autorité judiciaire. Il nous suflira de ftire remarquer que cette opinion exprimée par le ministre ne fait pas obstacle à ce que la compagnie, si elle est appelée devant les tribunaux, oppO)€ Tincompétence. La décision n'éluit donc pas de nature à être déférée au conseil par la voie cootentteuse. «

NAPOLtoa, etc. ;— Vu la loi des 16-2A août 1790 ; — Vu la loi du 28 pluv. an 8 ; la loi du 16 sept. 1807 ; — Vu la loi du 8 mai 1841; - Considérant qu'en déclarant au préfet de l'Isère, par sa lettre du 5 sept* 1857, que c'est aux autorités instituées par la loi du 3 mai 1841 qu'il appartient de régler les indemnités dues par la compagnie à la dame de Montvallon et au sieur Repefiin, et en annulant les dispositions contraires de l'arrêté du 8 avr. 1857, notre ministre a fait, ddus la limite de ses pouvoirs, un acte d'adaiinisiraliou coufurjie aux règh-s de compétence établies par les lois susviséea et qui ne peu( nous êtie déféré par la voie coolentiHUse, mais qui ne laii pas obstacle à ce que la compagnie porte le litige devant la juridiction compétente;— Aru l".

Lùiê et DêeiHonê diver$tti

La requête d« la compagnsî^ du chemin de fer de- Saint-Rambert à Grenoble est rejetée.

Du 8 t&w. 1859.— -Con?. d^Etat. — Rapp.^ M. ïi(h herL—PLf MM. Bosviel et Guênot

USINE. — Chômage. — IiumniiTi.

Vindemnité due au propriétaire <Cune usine pour eh&mage occaêionné par deê travaux publiée doit être ealculée êan$ avoir égard à Caugmentation de force motrice résultant d'ouvragée extérieurs exé» eûtes par Cusinier sans autorisation (4).

Cette indemnité doit d'ailteurê être compensée avec iee avantages que le propriétaire de Pusine a pu retirer d'autres travaux exécutas par Cadmi" nistration poitérieurement au cMmage.

(Biillot.)

NAPOLtoH, etc. ; — ^Vo le procëfi-Terbal de Te xpertise à laquelle il a ëré procédé le 8 mai 1857, sur la demande d^indemnlté des sieurs Bullot, et dans leqad les experts émettent Tavis que rindemnlté doii être ca'eulée sur Télat ancien de Pusine, sans tenir comple des modifications apportées dans ses conditions hydrauliques par les travaux extérieurs exécutés en i8A6, I8A7 et 18Â8, et que rindemnlté due pour le cliômage de quatre paires de mrn^es pendant quatre-vingts jours doit être évaluée à 8,S00 1 francs; —Vu notre décret du 21 déc 4853, qui autorise le maintien de l'usine dont les sieurs Bul'ot smit fermiers; — Vu noire décret rendu au contentieux le 19 fèf. 4857, qui annule un premier arrêté du eomeil de prèfectnre de la Mayenne, rendu à la date du 30 avr. 4855, sur la demande des sieurs Bullot, et rentoie les sieurs Bullot devant le même eonsMl pour y être statué ce que de droit aprè<( une eipertise faite oonrormément à l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807 ; — Vu la loi du 38 pluv. an 8 (art. h) et la loi du 46 sepu 1807 ;

En ce qui touclie ^indemnité due pour le chômage de l'usine : — Considérant qu'il résulte de Tinstruoti<Mi, et notamment de notre décret ci-dessus visé en date du SI déc 1853, qu'antérieurement aux Iravaux exécutés, en 18&8, par TBiat pour la canalisation de la Mayenne, la chute d'eau de l'usine était inférieure de met 0,675 à la hauteur aniorisée par ledit décret, et que la largeur de deux des trois coursiers de l'usine comparée à la largeur autorisée par le même décret était moindre de méL 0,3& à 0,85; que les travaux extérieurs eu moyen desquels lt*s sieur» Bullot ont augmenté, postérieurement à 4848» la fttrce motrice de leur usine, n*étaient pas autorisés à répoqne du chômage ; que, dès lors, c'est avec reisou que, dans le calcul de l'indemnité qui leur est due pour chômage de ladite usine, le conseil de préfedure n'a tenu compte que de l'état de l'ustiie avant les travaux, et qu*il a décidé, conformément à l'avis des experts, que le montant de celte indemnité devait être évalué à 8,300 fr.;

En ce qui touche la compensution faite par le conseil de préfecture entre l'indemnité due par l'Etat et la plus-value qu'ont procurée à l'usine les travaux de canalisation de la Mayenne: —Considérant qu'il résulte de l'Instruction que les travaux de oanalisa-

(1) F. dans le même sens, deux arrêts du conseil d'Etat des 33 et 39 oov. 4851 (Vol. 4853.3.157 et 159).^Mais la solution doit être différente lorsque lo ouvrages faits par l'usinier ont été autorisés: Gons.d*EUt, 5juill. 1855 (VoL 1856,3.190}.

tlon de la Mayenne, et notamment la suppression du barrage de Bellayer, ont procuré à l'usine dont les sieurs Bullot sont fermiers un accroissement de force motrice, et que les avantages que les requérants ont retirés de la pfus-valuc de Tusine depuis l'année 18A9 compense le dommage qui leur a été causé ; — Art. 1*'. La requête des sieurs Bullot est rejelée.

Du 36 août 1858. — Cous. d'Etat. — Rapp,, M. Aucoc. — P(., M. P. Fabre.

PATENTE.— FABLUTb—ExuiPTiOR.

Le syndie qui a été autorisé par ordonnance du juge^commissaire A continuer ^exploitation de ftndustrie du faiUi pour te compte des créanciers, et qui Cn continuée en effet pendant un certain temps, n'est pas fondé à réclamer ^exemption de patente pour les douzièmes restant à courir au moment oft il a cessé cette extMtatiofu (L. 35 avr. IH&â, art 38.) (1) (Synd. Dubron-Deladerrière.)

Napoléon, etc. ;^Vu la loi du 35 avr. iSàà (art. 33) ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 38 de la loi du 35 avr. i%hh* la contribution des puientes est due pour l'année entière par tous les Individus exer- CHUl au mois de janvier une profession imposable $ que le f 3 du même article fitit exception à cette règle {mur les faillis, mais dans le cas de fermeture des magasins, boutiques et ateliers par suite de la feillite déclarée; -—Considérant que, si la faillite du sieur Dubron-Deladerriére a été déclarée le 84 déc. 4857, il est reconnu par le requérant qu'une or* donoance du joge-comuiissaire l'a autorisé à distiller, pour le compte et dans Pintérêt des créaneiersi le jus des betteraves qui formaient l'approvisionne* ment de l'usine du sieur Dubron-Deladerriére; qu'en vertu de celle autoiisalîon, l'exploitation de l'usine ' a été continuée au moins pendant plusieurs semaines ; que c'est seulement le 15 fév. 1858 que cette usine a été fermée, et qu*à raison du manque d'eau, les betteraves ont été vendues à un autre fabricant; qu'il suit de là qu'au commencement de l'aimée 1858, la fabrique de sucre et d'esprit de betteraves du sieur Dubron-Deladerriêie était expkiitée pour le compte de ses créanciers ; que, dè| lors, ceux-ci ne se trouvent pas dans le cas prévu par le f 8 de TarU 33 de la loi du 35 avr. 48&&, et qo*ainsi c'est avec raison que le conseil de prefeoture du département du Pas-de-Calais <i décidé qu'il n'y avait pus lieu de leur accorder décharge des 10 duuxièmes de la contribution des patentes k laquelle le sieur Dubron-Deladerriére avait été imposé, pour Tannée 4858, sur le rôle de la commune de Waruls, en qualité de fabricant de sucre et d'esprit de betteraves ; — ArU 1*'. La requête du sieur Cabuil est rejetée.

Du 9 mare 1859. — Cous. d'Etat. — Aopp», M. Le Chanteur*

PATENTB.--FAILUTS.— ExBfPTiOH.

L^arl* 33 de la loi du 35 avr. iSUà, qui dispose qu'en cas de fermeture des usagasins^ boutiques ou ateliers par suite de f milite, les droits de patente ne

(1) F. dans le même sens, Cons. d'Etat, 7 janv. 1857 (Vol. 1857.3.783). — F. toutefois l'arrêt qui suit.

Lois et Décisions diverses.

sont dys que pour k passé et le mofs courant^ est applicable même au cas oà l» juge-comptissaire a auioriêf le syndic H /couler^ au moyen d'une ven'ç Journalién, li'S marchandises existant en magasin lûrs de la déclaration de faillite, si d'ailleurs la tfente a été mise à fin et les mi^yasins fertnés peu de temps après (1>

(Syod. Fretellifre.)

NAPOtiOif, etc. I — Vu la loi du 25 avr. 48A&;— - Considérant qu'aux termes de l'art 23 de la loi du 25 avr. 18/iÂ, en cas de feroielure dm inag^asins, boutiques et ateliers par suite de décès ou de faillite déclarés, les droits de patente ne sont dus que pour le pasaé et le mots oooranl ; *^ GomàdÀraiit qo*i) résulte de rinatruction que la foillite du tieur Freleliière a été déclarée par jugement en date du 45 ma» 4858 ( que, si le Jiifre-eonmissalre' de la Ibillite a autorisé, dans rinléfét des créancîens le tjndic à écouler, au moyen d'une vente journalière* les marchandises qui se trouvaient en magasin lors de la déclaratioQ de failUte, cette vente a élé oIqj« le i% juin i^8t et qu'é cette épiique il j a eu Terme* ture des magasins; que, danaces drconataoces» le sieur Schneider est fondé à demander décharge de la paterne du lieur Freleiliéit à partir dn mois de juilK i8Ô8 ; •-- Art. l•^ L'arrêté du oonaed de pi^ lecture du dépariement de la Moselle, en date du Id sept. iSaa, est annulé) -p^ Art. 2. Il esiaccerdé au skur Schneider, agissant au nom el comme syndic de la fcilAite du sienr Freteiliére, décharge des six der. niers dovuémes de la patente é laquelle ledit sîeur Fretellière a été iwpeaé pour Tannée d858«

Du 2é mars 1859. -^ Gons. d*JUat. ^ Hsi^s^, M. Vidal d« Usy.

CHIENS (Taxk hbs), — DictABATiov. — Glassifica-