COLLOCATION. — PRÉFÉRENCE A UNE CRÉANCE ANTÉRIEURE

T EFFETS NON PAYÉS. — Retour. — Garanties hypothécaires.

1* L'arrêt qui rejette une demande de eoHocation formée par un créancier hypothécaire en celte qualité, et comme subrogé à Vhypolhèque légale de la femme de son débiteur par son titre, peut être suffisamment motivé par des considérations tendantes à justifier la préférence accordée au titre d'un créancier colloque avant le créancier exclu, aiors surtout que ce dernier titre contient renonciation par la femme à ses dr^tU d'hypothèque légale.

Au moins semblables considérations contiennent^elles un motif implicite, ce qui rigoureusement satisfait à la loi, qui n^ exige pas davantage.

Les considérants de Varrét, qui rejette purement et simplement la demande de collocation sur le prix de tous les biens compris dans un ordre, ne motivent pas le rejet implicite d'une conclusion subsidiaire tendante, par des raisons spéciales, à être admis sur te prix, au moins d'un seul des biens vendus.

L'tnltm^ qui conclut à la confirmation d'un jugement lui allouant une demande principale n^est pas censé par là reproduire devant la Cour une demande réduite présentée par conclusion subsidiaire en première instance.

Le juge n'est pas tenu de rencontrer dans ses motifs les moyens des parties.

L'hypothèque constituée pour sûreté éCun crédit à ouvrir est valable; elle produit ses effets du jour de l'inscription (i).

(0 V. Br., Cass,, 12 déc. 1844 (Pasic, 45, 1,115, et la note); Liège, 28 juin 1823; Rouen, 24 avril 1812; Poitiers, 9 janv. 1844; Colmar, 2f mai 1844; Br., Cass., 28 nov. 1844 (non recuoilii). V. aussi

JURISPRODENGE DE BELGIQUE.

L'emploi du erédil peut être juitifii vit-A^vii des tiers par toui Ui moyens de preuve admisiiblei entre le créditeur et le crédité»

La loi entend par débiteur, en matière (TitMcription hypothécaire , l'individu grevé d'hy* pothèque^ et non le débiteur de l'obligation pertonnelle garantie.

L'appréciation de la euffitance deidétignatione eonlenuee dan$ un bordereau hypothécaire échappe au contrôle de la Cour eupréme.

Ce n'est point violer la loi qui défend d^étendre le cautionnement que d'interpréter^ par Vintention des parties Cacte qui le constitue, de façon à y comprendre une dette antérieure en date à un crédit à ouvrir pour sûreté duquel le cautionnement estdonné[i)»

Celui qui reçoit des effets de commerce^ trans^ mis par endossement, peut ne les accepter que sous la condition sauf encai8sement(t).

Pareille réserve peut résulter cfun usage constant comme d^une convention expretse,

La Cour d'appel décide souverainement le point de savoir si un usage qu'elle invoque est constant.

Il y a lieu, au cas de rejet d'un pourvoi, à une indemnité spéciale pour chaque défendeur ayant un intérêt séparé de ses consorts.

'( LA BANQUE DB L*IND11STRIB D'AMVERS, — C. VERHAEGHB-DEMABYER ET ONGHENA. )

Les faits de cette cause, la décision des premiers juges, ainsi que l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d*appei de Gand le 21 juillet 1848, sont rapportés dans la partie d'appel, année 1849, p. 557.

Huit moyens de cassation ont été présentés par la banque de l'industrie pour obtenir Tannullation de cet arrêt.

Touiller, 7V. desoblig„ n* 546; Troplong, des Hyp., n- 474. .477 et 479; Merlin, Quest., V Hyp., § 5; Rép., eod. P* seci. 1, § 4, n* 1, art. 2, et seci. 2, § 18, et Condition, g 2, in fine; Championniëre et RIgaut, IV. des dr. d'ettreg., t. 2, n*» 927 et 950; L. 1, D. fut potiores in pignorc, Polhier, des Hyp., Domai, Lois civ,. H?. 2, tit. 1, sect. 1, n* 4; Yœt, ad. Pand,, li?. 20, Ut. 1, n* 30; Cujas, Quest.Papin., Dalloz, Rec, alph,, y Hyp., cb. % sect, 4, art. 3; u«* 19 et 20; Persil, QuesL sur les priviu et hyp., ch. 4, § 3; Dict. du notariat, v« Hyp,, § 6, art. 3, n** 175 et 176; Rousseau de la Combe, ^yp,, sect 2, n* 8; DurantoD, du Cautionnement» o* 279: Leyser, Médit, adpand., t. 7, p. 73, n** 5 et 7; Revue des rev, de dr., 1. 11, p. 168 et suiv.; Grenier, des Hyp., t. 4, D* 16; Tarrible, Hyp,, sect. 2, § 5; Sirey, Coasuliat. au bas d'un arrêt de la Cour de Gass. de Fr. du 26 janT. 1814 (S , 1814, 2, 50, et Pasic),

1*' Moyen : — Défaut de motifs (ce moyen est suffisamment indiqué dans Tarrêt).

2* Moyen. — V Branche : — Violation des art. 1174, 2114, 2129, 2132, 2148, n* ^, 2180 du C. civ.; fausse .application et violation des art. 1170, 2132 et 2165 du même code, en ce que la Cour a reconnu comme valablement constitutifs d*bypoibèque les actes par lesquels les épous Poelman-Hamelinck ont déclaré donner hypothèque à Verhaeghe-Denayer, Onghena et Dart, pour garantie des crédits ouverts en compte-courant.

Les arU 2114, 2129« 2132, 2148, n* 4, et 2180, disait la demanderesse, exigent impérieusement que le titre consiitutifde l'hypothèque soit constitutif d'une obligation, d'une créance, de droits au profit de celui à qui rhypothèque est donnée à charge de celui qui consent l'hypothèque. Ces dispositions sont violées, car celui qui ouvre un crédit n'acquiert par cela même ni droit ni créance sur le crédité, et celui-ci ne contracte actuellement aucune obligation.

La violation des art. 1170 et 1174. C. civ., est toute aussi manifeste, carilestau pouvoir du crédité d'user ou de ne pas user du crédit, s'il n'en use pas, il n*y a pas d'obligation; . l'obligation est donc subordonnée à une condition polestaiive de sa part, et par suite elle est uuUe. En décidant que les art. 2132 et 2163 permettraient d'attacher valablement une hypothèque à toute obligaiion conditionnelle, même à celle qui serait soumise à une condition polestaiive, la Cour a violé les articles 2132 et 2165.

Réponse. — Sur ce moyen les défendeurs faisaient d'abord observer d'une manière générale que les contestations du litige avaient pour objet des matières où l'équité devait prendre place à côté du stricte droit, et dans

(i) Y. Paris, Gass., 14 juill. 1845 (S.. 45. 1, 484); Br., 15 mars 1808; Dec. not.,i. 14, p. 18; Paris, 15 mai 1841 (S., 45, 1, 315). V. aussi Poncet, Tr.du cautionn.t u* 36; Troplong, du Cauiiohn., n«* 133 et suiv.; Pousot, du Cautionn., n* 114; Gasaregis, discuss. 35, n« 24; Favre, Cod., 11?. 8, tit. 28, n* 5, 148 et smIv.; Ulp., Uv. 6, § dcrn.; Pand. defide).-, Pothier, ad pond., liv. 46, lit. I, sect. 3, art. 1 et 22; Ducauroy, Instit., U?., Z, tit. 20, u* 1029; Championnière et Rigaut, Tr, du dr. de Venreg,, n** 929, 930 et 1428.

(i) V. Paris, Gass , 27 avril 1846, 27 fév. 1838 (S., 38, 1, 518); Dijon. 29 a?ril 1848; Rouen, 13 déc.1841 (S., 42, 2, 56), 18 juin 1845 (8., 45,2,70;.

COUR DE CASSATION

lesqoelles Fusage Tenait tempérer la trop l^raDde rigueur de certains principes. — La raison, ie législateur lui-même, la doctrine ei la jorispnidence, sont unanimes pour reconnaître l'empire de Tusage et de Téquitë ea matière commerciale. Mais cet empire est sortent incontestable quand il s*agit de compte^courant et de crédits ouverts; institutions qoi se sont prodigieusement développées depuis fa confection des codes. (Voir NobletSf Revue des revues de droite t. i 1 , ch.i , p.«).

Do reste on ne saurait ni raisonnablement ni légalement contester la validité de l'hypothèque consentie pour la sûreté d*un crédit ooTert pour compte-courant. ,

Un banquier s*engage à fournir des capitaux à une maison de commerce jusqu'à coneorrence d'une certaine somme, et pendant on temps déterminé; pour garantir la créance à naître de ce crédit une hypothèque est donnée, soit par des tiers, soit par les crédités eux-mêmes, sans que ceux-ci s'obligent à faire usage du crédit stipulé.

Un tel engagement n'est point potestatif dans le sens des articles invoqués, et par conséquent n*est point nul.

Puisque le banquier est lié et se trouve sous la menace d'une action à laquelle nulle exception ne saurait le soustraire, pourquoi les garanties qu'il a obtenues, et qui ont été la condition sine qud non du crédit qu'il a consenti, seraient-elles nulles? La créance à laquelle l'hypothèque est affectée est un résultat éventuel de l'obligation de prêter et des droits qu'elle engendre réciproquement pour le banquier. L'obligation de l'emprunteur y est essentiellement contenue, à telles enseignes que l'emprunteur se trouve dans rallernative ou de ne pas emprunter ou de devoir rembourser en respectant toutes les conditions du contrat qui forment un lien pour lui. Ce lien restrictif de la volonté du préteur existe donc du moment où le banquier s'est engagé à lui fournir des fonds.

Cette créance, il est vrai, est conditionnelle, mais elle n'en est pas moins le résultat d'une obligation radicale^ actuelle, qui peut partant servir de base à une obligation accessoire.

Certes le mot poîesialif de l'art, i 17i doit se restreindre aux conditions purement potesuiives,et non à celles définies par l'ari.inO.

2« Moyen. — 2« Branche. ^ Violation des articles cités en tête de la i'* branche de ce moyen, et de plus des art. 1101, 1108, 1126 et 11 79 du C. civ., en ce que la Cour d'appel a décidé qu'en supposant l'hypothèque valablement consentie, elle prendrait rang à da-

ter du jour des inscriptions prises au bureau des hypothèques par Verhaeghe-Oenayer, Onghena et Dart, et non pas seulement à dater du jour où leurs avances ont eu lieu.

D'après cette décision, Verhaeghc-Denayer, Onghena etDarl,aurontune hypothèque dans un temps où ils n'étaient pas encore créanciers, où il n'existait aucune obligation de la part des époux Poelman-Hamelinck. C'est le renversement des articles cités plus haut. L'interprétation erronée que l'arrêt donne à l'art, il 79 en viole et la lettre et l'esprit. En déclarant que la condition accomplie a un effet rétroactif, le législateur n'a pu vouloir parler de la condition potestative qu'il venait déconsidérer dans l'art. ii74 comme rendant nulle l'obligation qui en dépendait.

Aussi les expressions de l'art. 1179, effet rélroaelif au jour auquel Vengagemenl a iii eontraeté, supposent un engagement préexistant valable, et excluent celui qui aurait été subordonné à une condition potestative.

Réponse. — Le système du pourvoi est illégal, contradictoire, fatal au commerce.

Il est illégal. En effet : l'existence de l'hypothèque est subordonnée à trois conditions : obligation principale, acte authentique, iqscription valable. Ces trois conditions se rencontrent dans l'espèce. L'hypothèque existe donc, et elle a pris date du moment de Tinscription. La cause eOiciante de Ihypothèque^ c'est le eoniraî.

Comme l'obligation est conditionnelle, l'hypothèque restera en suspens jusqu'à la réalisation de l'événement, mais cet événement ne créera pas l'hypothèque qui existait déjà ; que si l'hypothèque n^exisiait point avant la réalisation des avances, ée ne serait pas cet événement qui pourrait lui donner l'être, il faudrait dans cette supposition constater chaque délivrance de fonds par de nouveaux actes notariés, et requérir chaque fois de nouvelles inscriptions. L'authenticité de l'acte n'a pas été contestée, et l'inscription a été reconnue valable par la Cour. Dès lors pourquoi rhypothèque ne daterait-elle pas du jour de l'inscription?

Le caractère conditionnel de l'obligation ne s'oppose pas à la garantie hypothécaire.

L'art, il 79 proclame le principe de la rétroactivité à l'égard des obligations conditionnelles. Ce principe doit s'appliquer aux obligations qui ne sont pas abiolumenl^ mais relativement potestatives; l'obligation qui dépend de la volonté restreinte du débiteur es^ valable quoique potestative. La généralité des termes de l'art, i 179, la position qu'il

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

occupe dans le code et Topinion de la généraliié des auteurs justifient cette entente.

Le système du pourvoi est contradictoire.

En effet, tout en admettant rbypoihèque destinée à garantir Tobligation conditionnelle, il tend à réfuter tout moyen de rendre cette hypothèque efficace jusqu^à Varrivée de Tobligation, ce qui équivaut à soutenir que le législateur ne permet d'hypothéquer Tobligation conditionnelle que lorsqu'elle est devenue pure et simple.

Enfin le système des demandeurs est contraire aux exigences du commerce; il proclame qu*il n'y a pas de garantie s*il n*y a simultanément versement, contrat, inscription. C*est réduire le créancier, ou bien à n*avoir aucun droit hypothécaire josqu*à épuisement du crédit, s*il ne veut prendre qii*une hypothèque pour la totalité des sommes, ou bien s*il tient à garantir leur remboursement dès qu'elles sortent de sa caisse, à devoir renouveler à chaque versem(ent, convention, hypothèque et inscription, ce qui est incompatible avec la célérité que requièrent les opérations commerciales.

Sur cette partie do débat les défendeqrs citaient et discutaient différentes autorités; ils invoquaient surtout le réquisitoire de M. Tav. gén. Dewandre, qui a précédé Tarrét du i2déc. 48U|(fi.,i845,p.ll5;|Pa<.,4,78].

2" Moyen. — 5* Branche. — Violation des articles précédemment cités, et de plus des art. 2095 et 2094, de la disposition finale de Fart. 2117, des art. 2127,2129, 2t5i, 1165 et 1528; fausse application de l'art. 1166; violation enfin <les art. 21 U, 2129, 2152, 2146 et 2180 du C. civ.

Contrairement à ces dispositions, la Cour d'appel décide que la cause efiiciente de l'hypothèque est dans les actes d'ouverture de crédit, tandis que ces actes ne contiennent aucune obligalion de la part de ceux qui consentent rhypothèque, et que cette obligalion êeule pourrait cependant être la cause efli- ' ciente de l'hypothèque; la Cour admet les avances faites aux crédités comme suffisantes pour fonder l'exercice de l'action hypothétaire, quoique les avances ne fussent constatées ni par des actes authentiques, ni par des actes ayant date certaine contre les tiers.

Enfin c'est à tort quels Cour considère des créanciers hypothécaires qui se disputent le gage commun, comme les ayants-cause du débiteur, quoiqu'aux termes de la loi ils exercent un droit propre et personnel. Évidemment l'art. 1528 est ici applicable, puisque Tobligation des époux Poelman n'était

point commerciale. Ces éjSoox n^étaient point commerçants, et le cautionnement d'une dette commerciale par un non -commerça ni n'est pas un acte de commerce.

Réponse. — Le pourvoi confond robliga-^ tion et sa liquidation^ deux choses essentiellement distinctes. L'obligation est la cause de l'hypothèque, elle est authentique dans l'espèce; la liquidation au contraire n'étant pas la cause du droit hypothécaire, ne doil pas être revêtue de l'authenticité; la liquidation n'est antre chose qu'un fait juridique ordinaire qui tombe, en matière de preuve, sous l'application des principes généraux :

l'admissibilité des preuves dépend donc de la nature des obligations k liquider. Or, dans l'espèce, les obligations contractées respectivement par Verhaeghe, Onghena et Dart, d'une part, et Poelman, fils, et Fervacque, de l'autre, étaient commerciales; elles liaient des négociants ou banquiers; elles consistaient en opérations de banque; l'obligation des époux Poelroan-Hamellnck étant accessoire, elle participait de la nature des engagements qui lui servaient de base.

Du reste ce n'était pas l'obligation des époux PoelmanHamelinck qu'il s'agissait de liquider, mais celle de Poelman, fils, et Fervack; c'était sur cette dernière seule que portaient les difficultés: or celle-ci était bien évidemmentcommerciale.Etl'on conçoit à peine que le pourvoi conteste que la banque de l'industrie doit être considérée comme Vayantcause de son débiteur, quand il s'agit de la liquidation do compte-courant.

Sans doute, en exerçant son hypothèque, la banque exerce un droit qni lui est propre: mais hypothécairement le chiffre de son inscription est fixé par le bordereau, et quand elle vient discuter avec les défendeurs la liquidation du crédit ouvert au débiteur commun, c'est au droit de ce débiteur qu'elle intervient.

L'art. 1528 n'est point applicable à l'espèce. Cet article a uniquement pour bot de prévenir la fraude et de protéger les intérêts des tiers. Mais, dans l'espèce, les créanciers postérieurs n'ont pu conrir aucun danger.

L'inscription était publique; cette inscription leur a fait connaître le nom du débiteur hypothécaire, le montant estimatif de la somme garantie, les biens grevés d'hypothèque : ils ont donc dû par ces documents se tenir pour avertis, et les précautionner en ne demandant pas à ces mêmes biens une garantie qui pourrait devenir illusoire ou insuffisante.