DÉFENSE (droit de la).— Constitution ne L*AN m

i* Le juge di pairr, saisi tTune a/faire de son ressort^ peut régulièrement décider le fond, lorsqu'une exception préjudicielle soulevée devanl lui, en la supposant établie, ne serait pas de nature à faire cesser sa compétence.

Spécialement : Un juge de paix, saisi d'une demande en élagage de haies, n'est pas tenu de surseoir à la décision du fond à cause éTune exception fondée sur ce que, depuis plus de trente ans, les branches litigieuses se trouveraient dans le même état. (Loi du 25 mars 1841, sur la compétence, art. 7,

2* La tolérance, par le voisin, de branches vives qui, chaque année, croissent et «Vtendent sur son héritage, ne peut servir de

(i) V. les aoloritës citées dans le séquisitoire da ministère public.

(t) Y. Berriat-S«-Pnx, p. 160, n* S»; PIgeau, 1. 1, p. 588; Cbauveau sur Giirré, quest. 755, et la note; Hautefeaille, p. 122. — V. aussi Br., Gass., 20 jan-

base à Vacquisition d'un droit de servitude au profit du propriétaire des arbres U).

(C.civ.. 544, 672, 690 et 2219).

3* La disposition de Vart. 172 du C. de pr.dv., qui veut que toute demande en renvoi soil jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal, n'est pas d'ordre public.

En conséquence le moyen déduit de Vinobservation de cet article ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (s). (C. de pr., 172).

4" Le juge de première instance qui, siégeant comme juge d^ appel au possessoire, se saisit directement d'une question de propriété soulevée pour la première fois devant lui, peut bien contrevenir aux dispositions législatives qui règlent Vordre des juridictions, mais il ne viole pas en cela Vart. 7 de Za/otdtt25marf 1841.

5* La Constitution du bfruct. an m n^est plus en vigueur.

En conséquence, Vart, ii de la déclaration des droits de V homme et du citoyen, portant : c Nul ne peut être jugé qu'après avoir > été entendu ou légalement appelé, • ne peut plus servir de texte à un moyen de cassation. (ConsL de Fan m, art. 11).

( ARNOULD, — c. LA VEUVE 6AUDRY. )

La veuve Gaudry assigna Arnould devant le juge de paix de Tournay pour s*eniendre condamner à élaguer les branches des arbres et des haies sur deux propriétés de Passigné et qui s'étendaient sur les propriétés de cette veuve.

Arnould excipa d'incompétence, fondée sur ce que les arbres et haies en question se trouvaient dans leur étal actuel depuis plus de 50 ans et qu'il avait ainsi acquis le droit de les conserver tels; que cette question concernait donc la propriété exclusivemenL II se réserva ses autres moyens.

Le juge de paix se déclara compétent, par jugement du 9 nov. 1848, et statuant au fond, par la même sentence, il condamna Arnould à élaguer ses arbres.

Appel. — Devant le tribunal de Tournay, Arnould demanda la réformaiion de la sen-

?ier et 18 fév. 1835 {Jur. de fi., 35, 1, 272 et 386); Paris, Cass.. 25 avril 1825 (Sirey. 1826, 1, 422), 5 juillet 1809 {ib , 1809, 1, 409); Toulouite, 19 aTril 1844 (S., 45, 2, 19); Bordeaux, 2 juillet 1847 (S., 48, 2, 247;.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

lence, par le motif déjà invoqué devant le juge de paix, la possession trentenaire, soutenant que cette possession lui avait procuré Pacquisition d'un droit de servitude sur le terrain sur lequel s'étendaient les branches à élaguer. Dans le développement de ses moyens, il soutint qu*un des terrains qualifié propriété de la veuve Gaudry était au contraire le sien.

Le 9 fév. 1849, jugement par lequel le tribunal de Tournay confirme la sentence, déclarant, en outre, que le moyen tiré de ce qu*un des terrains précités serait la propriété d*Ârnould constituait une qnestion dé propriété, et qu'il y avait lieu de sursepir, en pc qui louchait ce point, jusqu'à décision de cette question. 11 ordonna en conséquence à l'appelant de justifier de sa demande devant lui, tribunal^ siégeant pour ce en première instance, et fixa jour à cet effet.

Ârnould s*est pourvu en cassation.

Le jugement, disait le pourvoi, viole dV bord l'art. 7, n" i, de la loi du 25 mars 1841, et les art. 2219, 544, 672 et 690 du C.civ., par la décision sur la compétence. Le juge de paix et le tribunal, juge d'appel, étaient incompétents. Du moment où, sur une action en élagage, s'élevait une question de propriété ou de servitude, il ne leur appartenait pas d'apprécier le fondement apparent de la question soulevée, le tribunal devait se borner à dire cque pareil état du contestatoire n'était pas de nature, à enlever au premier juge la connaissance de l'action lui soumise. »

Le pourvoi citaii le commentaire de MarcDeffaux, sur la loi française du 25 mai

Le second moyen se basait sur la violation de Kart. 172 du G. de pr., tiré de ce que le juge avait statué à la fois sur la compétence et le fond, alors que le défendeur, sous réserve de tous ses droits, s'était borné à exciper d'incompétence.

Pour troisième moyen il invoquait la violation de la loi de compétence, art. 7, n* 1, tiré de ce que le tribunal de Tournay, saisi comme juge d'appel, au lieu de se déclarer incompétent pour connattre de la question de propriété soulevée devant lui, avait retenu cette partie de la cause aGn d'y statuer comme juge de première instance.

Enfin,il invoquait la violation des droits de la défense et de l'art. 11 de la constitution de l'an m, qui les consacre, en ce qu'Arnould avait été condamné sans avoir été entendu, nonobstant ses réserves, et sans ordonnance de plaider au fond.

M. le V avoc. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi :

Aux termes de l'art. 672 du C. civ., at-i1 dit, tout voisin a le droit d'obliger son voisin à élaguer les branches de ses haies ou de ses arbres qui avancent sur l'héritage voisin.

D'autre part, la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841 attribue la connaissance de ces sortes d^actions aux juges de paix, mais au cas seulement où la propriété ou bien la servitude ne sont pas contestées.

Dans l'espèce, la veuve Goudry, défenderesse au pourvoi et demanderesse originaire, a fait assigner le demandeur, son voisin, devant le juge de paix du canton deTournay« aux fins de le faire condamner à élaguer les branches des arbres qui se trouvent dans deux haies longeant, disait la citation, les propriétés de celte dernière.

Dans cette position que pouvait faire Arnould pour se soustraire à la juridiction du juge de paix? Il pouvait, aux termes de l'article 7 de la loi sur la compétence, ou bien demander son renvoi, en se prétendant propriétaire des héritages sur lesquels les branches se projetaient, ou bien encore prétendre au droit de conserver ces branches en vertu d'une servitude acquise par titre sur ces mêmes héritages.

En fait, sur quoi le défendeur Arnould at-ii fondé son exception d'incompétence? Il l'a fondée uniquement sur ce que les arbres et haies en question se trouvaient dans leur étal actuel depuis plus de trente ans, et qu'il avait, at'fift, acquis le droit de tes conserver tels. C'était donc en réalité, non pas une question de propriété, mais une question d^f servitude acquise par la prescription^ qu'il avait soulevée devant le premier juge.

D'aucune manière il ne prétendait être propriétaire des fonds sur lesquels s'étendaient les branches dont l'élagage était demandé par la veuve Goudry; la prétention d'avoir acquis par trente ans le droit de les conserver était, en effet, comme le dit avec raison la décision allaquée,exclusive de l'idée d'une prétention à la propriété du fonds, car on ue prescrit pas sur sa propre chose.

En fait donc, il ne saurait être un instant douteux que, devant le juge de paix, Arnould n'avait pas soulevé de question de propriété, et ce qu'il ajoutait encore dans ses conclusions, t qu'il ne reconnaissait même pas que

> la veuve Goudry fût propriétaire des ter-

> rains rappelés dans l'exploit de citation, » loin de constituer dans le chef de lui Arnould une prétention à la propriété^ ne faisait que rendre d'aatant plus sensible,aucontraire,que telle n'était pas la portée qu'il attachait luimême à la première partie de ses défenses.

COUR DE CASSAtlON.

Sa demande' de roDToi se bornait donc i prétendre que» par une pottetsion îrentenaire, des bniiches iiiigieuses, dans Tétat où elles se troQvaient, il avait acquis le droit de les canserver dans cet état.

Une pareille question concernait- elle la propriété? Non évidemment.

La possession trentenaire soulevait-elle «ne question de servitude dans le sens de Fart. 7 de la loi du 25 mars 18il, question qui dôt arrêter le ju«;e du possessoire dans sa décision? Nous ne le pensons pas.

En effet, la loi sur la compétence, lorsqu'elle parle de la propriété ou de la servitude, suppose des eiceptions qui, étant justifiées, sont éltsîTes de la compétence du jnge de paix.

Or, 8*il est vrai que Troplong et Marc-Deffaux, dans son Comminlaire sur la Un française d%i S5 «Mit 1848, enseignent que le droit de ne point élaguer certains arbres ou certaines faaîes soit susceptible de la prescription acqnisiUve, il n'en reste pas moins vrai aussi que cette doctrine est ouanimement repoussée par tout ce que la science compte de juriseonsoltes les plus éminents : Henrion de Pansey, Comp. déjuges de paix^ p. 312; Du* ranlon, L 5, n* 578; Vazeille, des Servitudes, n* 119; Pardessus, des Servit., n* 196; Duparc- Poulain; Dalloz, atné, Nouv. rép„ v* Aetioma pouesstrires, n" 427; Zacharia;, § 242; Proadhon, du Domaine privé, n* 581 ; Garnier, des Aelûms possessoires; Guichard, tous enfin enseignent de la manière la plus formelle qu'un fait tel que celui de branches vivantes qui, en fait, ne restent pas un seul instant dans le même état, n'est pas susceptible de servir de base à la prescription. Tous expriment cette pensée que s'il s'agissait d'un fait permanent, tel, par exemple, que celui de l'existence de la haie elle-même où des arbres riverains à l'endroit où ils sont plantés, et que le voisin prétendit les faire arracher, alors l'exception de prescription deviendrait une question préjudicielle, parce que la possession, dans ce cas, étant établie, deviendrait le fondement d'un droit; mais s'agit-il au contraire des branches d'une haie 00 d'un arbre qui vivent, qui sont en croissance, qui, de moment en moment, usurpent tpujçors davantage sur le fonds joignant, et qnt, par suite, à chaque instant, constituent des faits nouveaux de trouble à la possession do Toisin, alors la doctrine, comme la jurisprudence, sont d'accord pour reconnaître qo*ane semblable possession, toujours nou - Telle, et qui, chaque année, donne au voisin one action nouvelle, manque essentiellement de ce point de départ fixe qui est le principe

PASIC. «H50 — l' PAHTIIf.

élémentaire, indispensable de toute prescription.

Lors donc que, dans l'espèce, le jugement attaqué s'est refusé à reconnaître dans les conclusions prises par le défendeur originaire Arnoold. devant le jnge de paix, une exception qui, aux termes de l'art. 7 de la loi du 25 mars 4 $41, dût déterminer ce juge à se déclarer incompétent, il n'a pas contrevenu à cette disposition, qui nécessairement suppose une exception sérieuse et fondée sur un fait qui, se trouvant établi, soit de nature à engendrer un droit de propriété ou de servitude, et non une allégation quelconque qui, en définitive, n'aurait pour résultat que d'entrafner les parties dans des frais frustratoires et irrécupérables.

Par voie de conséquence le jugement attaqué n'a pas davantage contrevenu à l'article 2219 du G. civ. sur la prescription, puisque le droit dont il s'agit n'était susceptible d'être acquis par la prescription qu'au point où se trouvaient les branches trente ans avant l'action.

Il n'a pas méconnu les dispositions de l'art. 690, aux termes duquel les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la possession de trente ans, parce que la possession du demandeur, en ce qui concerne les branches de ses arbres, a sans cesse changé pendant les trente années qui ont précédé l'action de la défenderesse, et que, comme le dit encore, avec raison, le juge de Tournay,les branches prenant chaque année un nouvel accroissement, il y a eu chaque année aggravation de préjudice et matière à une nouvelle action absolument étrangère à la première.

Le jugement attaqué, enfin, n'a commis ni une violation, ni fait une fausse application des art. 544 et 672 du G. civ., parce que le demandeur, n'ayant pu, en ce qui concerne ses branches, acquérir on droit de propriété superposé à la propriété foncière de la défenderesse, celle-ci tenait de l'art. 672 le droit de lui faire couper ces branches.

Le premier moyen du pourvoi ne peut donc être accueilli.

Le demandeur puise son second moyen de cassation dans la violation de l'art. 172 du G. de proc. civ., aux termes duquel c toute demande en renvoi doit être jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal, i

En fait, la Gonr sait que ce moyen ne s'adresse pas directeiûent à la décision du tribunal de première instance de Tournay. Ge dont se plaint le pourvoi, c'est que ce tribu-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

nal, statuant comme jage d*appel, n*ait point annulé, pour contravention à Tart. 17â du G.

de pr. civ., la sentence du juge de paix, qui, sans 8*arréter au déclinatoire proposé, et par un seul jugement, a statué sur le fond de la demande de la dame veuve Gondry.

Le grief dont il s*agit, portant sur la décision dont était appel, était donc susceptible de réformation par le juge supérieur, à moins qu*il n'intéresse l'ordre public : il était donc aussi au pouvoir de rappelant d'y renoncer.

Or rappelant, devant le tribunal de première instance de Tournay, n*a aucunement demandé la réformation de la décision dont était appel, par le motif que le premier jqge aurait contrevenu à Tart. 1 72 du G. de pr. civ., ' en ce qu'il aurait, par un $eul et mime jugement, prononcé sur le déclinatoire et sur le fond. Ce qu'il a demandé, et ses conclusions en font foi, c'est ce que déjà il avait demandé devant le premier juge, c'est-à-dire c que les

> brandies dont il s'agit existantes dans le

> même état depuis piqs de trente ans, il fût

> dit que le point de savoir s'il avait le droit

> de les conserver soulevait une question de

> propriété étrangère à la compétence du

> juge de paix, ieule question, ajoutait-il^

> qu'il eût soulevée devant le juge de paix de

> Tourniiy, et que ce juge, en ie déclarant

> compétent, avait commis un excès de pou- » voir. > De l'art. 172, il n*en a pas été question devant le juge d'appel.

Le moyen, soulevé pour la première fois devant vous est donc comme tel non recevable, à moins, nous le répétons, que la nullité, si elle existait, et encore qu'en existant elle pût vicier la décision d'appel, ce qui resterait à examiner à ce double point de vue n'intéresse l'ordre public.

 cet égard, nous ne croyons pas qu'on seul doute puisse s'élever. La question de savoir si, au cas de déclinatoire proposé devant les tribunaux ordinaires, l'affaire doit être jugée comme affaire sommaire, si le tribunal doit la juger sur-le-champ et à la même audience, si le tribunal peut prononcer sur le fond par le même jugement qui rejette ie déclinatoire ou s'il faut des jugements séparés, toutes ces questions, disonsnous, ont été très-longuement examinées et très-diversement résolues par les auteurs, et nous ne rechercherons pas aujourd'hui si, quand le juge d'appel a fait ce que le premier juge aurait dû faire, et que la partie qui se plaint n'en a subi aucun grief, il pourrait, dans ce cas, y avoir lieu à cassation; mais ce que nous avons à constater pour la cause actuelle, c*est que pas un seul monument de

doctrine ou de jurisprudence, que nous ta'chions, ne soulève même la pensée que le juge qui statue par un seul jugement sur le déclinatoire et sur le fond, ait porté la moindre atteinte à l'ordre public.

Le motif de l'art, i 72 du G. de pr. civ. est constant, il est expliqué par les auteurs de la loi eux-mêmes, c C'est que, comme le disait Rodier sur l'ordonnance de 4667, dont l'art. 172 n'est que la réproduction, dans les juridictionsinférieureSfil faut donner le temps à la partie d'appeler, si bon lui semble, du jugement qui la déboute des fins de non-procéder, et qu'il ne serait pas séant d'obliger les parties à déclarer cet appel à la face du juge. > Serpîllon professait la même opinion.

Tel est, MM., le seul motif qui ait dicté l'art. 172 du G. de pr. civ. C'est une mesure d'économie et de bonne procédure, mais l'ordre public n'a aucunement à ^'émouvoir de ce que le juge, par une méprise, aurait confondu dans une seule décision deux résolutions qui eussent dû demeurer séparées.

Ce qui intéressait bien autremeni l'ordre public, c'est qu'un juge devant lequel un déclinatoire, fondé sur l'incompétence, était proposé, pût, en rejetant le déclinatoire, ordonner de plaider au fond, et cependant il n'est pas douteux, dans ce cas, que la partie qui, au lieu d'user de son droit d'appeV, plaide au fond sans y être contrainte, se rend non recevable à appeler, et que si elle appelle ensuite sur le fond, elle ne peut plus se faire un grief de la nullité résultant de l'inobservation de l'art. 172 du G. de pr. civ. C'est au surplus la conséquence du principe consacré par la loi du 29 avril 1806 que les nullités de procédure, et il lie s'agit ici que d'une nullité de procédure, qui n'ont point été relevées en instance d'appel, ne peuvent, hors le moyen dHneompétence,éire présentées comme moyen de cassation.

Le second moyen du pourvoi ne peut donc être accueilli.

Le 5"* moyen prend sa base dans la disposition du jugement attaqué qui, statuant sur l'exception de propriété soulevée par l'appelant en instance d'appel, en ce qui concerne le terrain longeant sa propriété dans le fond, et indiquée an cadastre sous le n* 472, a renvoyé les parties à l'audience du tribunal de première instance,en fixant jour au i" mars suivant, pour, par l'appelant, justifier de sa défense. Cette partie du jugement, dit le demandeur, contrevient expressément au § i*' de l'art. 7 de la loi du 25 mars 1841, parce que le tribunal de première instance, siégeant comme juge d'appel, ne pouvait faire

COUR DE CASSATION

^oe ce que le jnge de paix aurait lui-même dû faire si reiception lui avait été proposée, e*eftt-à-dire, déclarer purement et simpleracDt que le I*' juge était incompétent pour cooDaUre de la demande portée devant lui.

Nous pensons que si une disposition de loi peut avoir été méconnue par la décision dont il s^agil, ce ne peut pas être celle invoquée à l'appui do moyen que nous examinons, et à Laquelle seule nous puissions nous arrêter.

En effet, que dit Part. 7 de la loi du 25 mars 1841 ? Il dit que les juges de paix connaissent des actions en élagages des arbres, lorsque les droits de propriété ne sont pas eootesiés. Le jugement attaqué prétend-il le contraire? Déclde-t-il que le Juge de paix pouvait en connaître? Aucunement, puisqu*il réforme au contraire la décision du premier juge, eD ce qu'il s'était déclaré compétent pour connaître du chef dont il 8*agit. Loin de eonirevenir à Tarticle 7 de la loi do 25 mars 1S41, le tribunal de Tournay 8*y est donc littéralement conformé.

Mais, vous dit-on, comme juge d*appel, ce tribunal ne pouvait retenir la connaissance do fond, il devait se borner à renvoyer les parties î se pourvoir comme de droit ! C*est possible, mais si ce devoir était en elTet tracé ao tribunal de Tournay, ce n*est pas dans l'art. 7 de la loi du 25 mars 1841, et la Cour de cassation ne peut examiner le mérite des moyens qu'on lui propose que dans leurs rapports avec les textes que l'on invoque comme ayant été violés. Or s'il était vrai que le litige, en ce qui concerne la partie de terre dont il s*agit, ne se trouvait pas dévolu au tribunal de Tournay comme juge de première insUmee^ti que, non saisi delà cause en celte qualité, il ne pût régulièrement en retenir la connaissance, que si le demandeur prétend qu'incompétemment portée devant le juge de paix, l'affaire n*a pas subi le préliminaire de la tentative de conciliation, et que ce qui s*est fait ne peut en tenir lieu, ce n'est pas dans Fart. 7 de la loi du 25 mars 1841 que Ton peut trouver la justification de ces griefs, et le pourvoi ne cite aucun texte qui condamne ce que le jugement attaqué a cru pouvoir faire, à savoir le renvoi du point litigieux à une audience ultérieure du tribunal d'appel, siégeant comme juge de, première ins« tance, et la loi du 4 août 1832 cependant veut, sous peine de déchéance, que le demandeur indique formellement les textes auxquels il prétend qu'il a été contrevenu.

Ce qu'il faut éviter, pour Tappréciation des moyens, c'est de confondre deux choses qui doivent être soigneusement distinguées, c'est-

à-dire, la partie du jugement qui, en présence de l'exception de propriété soulevée en appel par l'appelant, décide que le juge de paix était incompétent, et qui, de ce chef, est entièrement conforme à l'art. 7 de la loi du 25 mars 1841, et la seconde dUpotilion du même jugement qui renvoie la cause à l'audience du i*' mars, point étranger à l'art. 7 précité, et dont cet article ne s'occupe pas, parce qu'il ne concerne pas les tribunaux de première instance, et que, cependant, c'est incontestablement comme juge de première instance que le tribunal de Tournay, après avoir, au premier chef, confirmé la sentence du premier juge, a ensuite renvoyé la cause à son audience du 1"" mars, en ordonnant à l'appelant d'y jûsiifier de son droit de propriété.

En résumé, nous disons donc, en tant que juge d'appel, et comme faisant ce que le juge de paix aurait dû faire, si Tcxcepiion de propriété avait été soulevée devant lui, le tribunal de Tournay a prononcé l'incompéience de ce juge pour connâlire de Taciion : impossible donc que, de ce chef, il puisse encourir la censure, puisqu'il s'est littéralement conformé à la loi; que si, après cela, comme tribunal de première instance, il a, en renvoyant la cause ainsi qu'il l'a fait, méconnu les règles des juridictions, ce n'est pas dans l'arL 7 de la loi du 25 mars 1841, article qui ne s'occupe que des juges de paix, et nullement des tribunaux de première instance, ni de ce que ces tribunaux peuvent faire comme juges d'appel, ce n'est pas, disons-nous, dans l'art. 7 de la loi de 1841, que les règles de Juridictions que le pourvoi prétend avoir été méconnues trouvent, ni leur principe,ni leur sanction, et puis enfin, d'autre part, s'il est vrai que le juge de paix ne tenait pas de la loi le pouvoir de prononcer, quant au chef qui concerne les arbres ei les haies du fonds de la propriété du demandeur, il n'est pas moins vrai aussi que le tribunal de premièn; instance, devant lequel les parties se trouvaient, n'était, dans tous les cas, pas tenu de les renvoyer à la conciliation du juge de paix, du moment que le défendeur ne concluait pas à ce que le tribunal, comme juge de première instance, se dépouillât de la connaissance de l'affaire. Or le défendeur originaire, alors appelant, s'était borné à conclure devant le tribunal de Tournay c à ce qu'il plût

> au tribunal mettre à néant le jugement

> dont était appel, ordonner la restitution

> de l'amende et condamner l'intimée aux

> dépens des deux instances, i

Là se bornaient les conclusions de l'appelant. Quant au renvoi de l'intimée à se pour-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

voir par action nouvelle, rappelant n*y avait pas conclu. Il aurait pu, devant le tribunal de Tournay, consentir i ce que ce tribunal jugeât le fond en premier et dernier ressort. CeU n*e8t pas contestable en présence des dispositions de Tart. 6 du tit. A de Ja loi do i6-24 août I790,è plus forte raison a*t-ildonc pu tacitement renoncer à une formalité de procédure dont Tinulillté avait déjà été constatée en fait.

Nous estimons donc que le second moyen de cassation ne peut être accueilli.

Le dernier moyen se puise dans la violation de Tart. t1 de la déclaration des droits qui précédait la Constitution du 5 fructidor an m, en ce que lêjuge de paix de Tournay, malgré les conclusions du défendeur originaire Arnould tendantes à ce qu'il se déclarât incompétent, et sous réserve de tous autres moyens exceptionnels, Ta condamné au fond sans rentendre«

La Constitution du 5 fruct. an m n'existant plus, et cette constitution ayant été remplacée par la Constitution consulaire du 22 frim. an viii, laquelle n*a plus elle-même d*exislence, il n*y a pas lieu de s*arréier à ce moyen.

Quoiqu'il en soit au surplus, s*il était vrai que le premier juge eût méconnu les droits de la défense du sieur Arnould» et que, de ce chef, la décision du juge de paix fût reprochable, rappelant a été admis devant le juge d'appel à présenter tous ses moyens. La nullité qu'il invoque serait donc, comme on vous Ta dit avec raison, pour la défenderesse, une nullité sans grief, ce qui rend le moyen non recevable.

AKRÊT.

Là COUR; — Sur le premier moyen de cassation, déduit de la violation de Tart. 7, § 1*', de la loi du 35 mars 1841, sur la compétence en matière civile, d'un excès de pouvoir et de la violation des règles de la compétence, résultant dudit art. 7, de la violation des art. 2219 et 690 du C. civ., et de la violation et fausse application des art. 544 et 672 du même Code :

Attendu, qu'aux termes de Tart. 7, § i'', de la loi du 25 mars 1844 , les juges de paix connaissent des demandes en élagage lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;

Attendu que, sur faction en élagage intentée contre lui, le demandeur a décliné la compétence du juge de paix, en se fondant sur ce que les arbres et haies dont Télagage

est demandé se trouvent depuis plus de 30 ans dans Tétat où ils sont aujourd'hui, et sar ce qu'il a, en conséquence, le droit de les conserver dans cet état ;

Attendu qu'il entrait dans les attributions du juge de paix d'examiner si, d'après les faits allégués et en les supposant établis, les conclusions du demandeur soulevaient véritablement une question de servitude ; qu'en appréciant, sous ce rapport, le déclinatoire proposé, le juge de paix restait dans les termes de la compétence qui lui est attribuée ; que, par suite, le jugement attaqué n'a pu contrevenir & l'art. 7, § 1*% de la loi du 25 mars 1841.

Quant aux articles du Code civil qu'invoque le pourvoi :

Attendu que l'action que donne l'art. 67â du Code civil au propriétaire sur le fond daquel avancent les branches des arbres du voisin, tend à réprimer un trouble, une espèce d'usurpation qui se reproduit et s'aggrave chaque année, sans qu'il soit possible de déterminer le degré d'accroissement que prenneiir périodiquement les branches; que la nature même des choses s'oppose à ce que le propriétaire des arbres puisse soutenir qu'il les a possédés pendant 50 ans dans l'étac où ils se trouvent an. iTioment où s'exerce contre lui l'action en élagage; que cette action naît chaque année, et dès lors est imprescriptible ;

Attendu que le propriétaire des arbres n'est pas mieux fondé à réclamer un droit de servitude, en se fondani sur une prétendue possession trenteuaire, qu'il ne le serait à exercer l'action en complainte, en alléguant que depuis l'an et jour les branches de ses arbres avancent sur le fond voisin; d'où il résulte que le jugement attaqué n'a contrevenu â aucune des dispositions citées du Code civil.

En ce qui concerne le 2* moyen, fondé sur la violation de l'art. 172 du C. de pr. :

Attendu que, devant le tribunal d'appel, le demandeur ne s'est pas fait un grief de ce que le juge de paix aurait disposé, par le même jugement, sur la demande en renvoi et sur le fond ;

Attendu que ce moyen n'est pas d'ordre public, et ne devait pas être suppléé d'office par le juge d'appel; d'où il suit que le demandeur n'est pas recevable à le proposer, pour la première fois, devant la Cour de cassation.

Sur le 5* moyen déduit de la violation de l'art. 7, § 1*% de la loi du 25 mars 1841, et des règles de la compétence et des juridictions établies par la même loi ;

COUR DE CASSATION

Attendu que le demandeur ayant, devant le tribunal de Tournay, siégeant en appel, soulevé la question de propriété en ce qui concerne une certaine parcelle de terre, ce iribonal déclara surseoir, quant à ce point, à prononcer définitivement sur Faction en élagage, jusqu'à ce que ladite question de propnété eât été vidée, et, en conséquence, «rdoona au demandeur de justifier de sa défense devant le tribunal siégeant pour ce comme juge de i*' instance, et fixa jour à ceue fin ;

Attendu que le moyen tel qu*il est proposé dans la requête est uniquement basé sur ce que le tribunal a contrevenu à Tart. 7, § 1*\ de la loi du â5 mars 1841, en ce qu'il était incompétent pour ordonner une preuve , quant à la propriété, devant un juge déterminé, et fixer jour à celte fin ; qu'il n'appartient donc pas à la Cour d'examiner si la disposition citée a été violée sous d*aulres rapports, et s*il était permis au juge de surseoir à prononcer au lieu de se déclarer purement et simplemera incompétent pour connaître de l'action en élagage ;

Attendu, en ce qui louche la preuve ordonnée devant un juge déterminé et la fixation de jour à cette fin, que Tart. 7, § i*' de ia loi du %5 mars J 841, ne statue rien à cet égard, que par suite le jugement attaqué n'a pu contrevenir à cet article ; que si le juge, en disposant comme il Ta fait a commis un excès de poovoir, le demandeur ne cite aucune disposition de loi à laquelle il aurait été contrevenu sous ce rapport ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.

Sur le 4" moyen puisé dans la violation des lois de la défense et de l'art. H de la constitution de l'an m, en ce que le demandeur a été condamné au fond sans avoir été entendu, nonobstant ses réserves expresses, et sans qu'il lui ait été ordonné de plaider au fond :

Attpndn que la constitution de Tan m n'est plus en vigueur, et que le pourvoi ne cite aucune autre disposition de loi à laquelle lejugemeul attaqué ait contrevenu ; d'où il résulte que le moyen tel qu'il est proposé est inadmissible ;

damne le demandeur à l'amende de 150 fr., à une indemnité de pareille somme envers la défenderesse et aux dépens.

Du 24 nov. 1849. — 2* Ch. — Préi. M.

De Sauvage. — Rapp. M. Vanhoegaerden. — Conel, conf, M. Dewandre, 1" av. gén. — PL SIM. Marcelis et Duvigneauii, c. Bosquet.

1* MOTIFS IMPLICITES. — Soffisance.

2* CRÉDIT OUVERT. — Hypothèque. — Inscription (effets de l'). — Condition potestativb. — liquidation. — tierscréanc1ers.

3* HYPOTHÈQUE.— Inscription.— Mention

DES titres et des NOMS OU DÉBITEUR.