Moyen : — Violation des art. 1165,2154 et2148duC.dv

COUR DE CASSATION

Les ÎBScriplioDS Itrises par Dena«yer,On- ^heaa el Dart le sont en vertu des actes passés deTani le notaire Bo?yn à Gand, portant oQTeriare de crédit, et à charge des époux Poelman-Hamelinck. l^ependant,à Tordre, les o^anciers produisirent des comptes-cou* rants, non avec les époux Poelman-Ilamelinck, mais avec la maison Poelman, fils, et Fenrack, oiaison dont aucune mention n*était faîte dans les bordereaux. .

La banque soutenait que la créance n'était point jostifiée, puisqu'il n'existait aucune relation entre les pièces justificatives et le bordereau; que si l'on voulait que le comptecodrant de la maison Poelman,- fils, et Fervaek îti celui qui était garanti par l'hypothèque; le bordereau devait, à peine de nullité, porter cette indication.

L^arrét n'a admis ni Tune ni l'autre partie de celte alternative.

Pour valider les inscriptions, elle se fonde sur les stipulations de garantie contenues aux actes du 28 mars; mais ces stipulations n*étaiit point reproduites dans les bordereaux, ne pouvaient être opposées aux tiers; d^on autre côté, |a Cour constate que, par les aeles do 28 mars 1842, les ouvertures de crédit ont été faites en faveur de Poelman, fils, et Fervack, et d'après les bordereaux, c'est aux époux Poelman-Hamelinck que les crédits avaient été ouverts. Ces bordereaux ne mentionnent donc ni la vraie nature des titres, ni les noms des véritables débiteurs, et c*est bien à tort que l'arrêt attaqué a décidé que l'omission de ces formalités, qui sont substantielles, n'entraînerait pas la nullité des inscriptions.

Réponse. -* Les bordereaux d'inscription, dans l'espèce, étaient conformes aux titres:

ils renfermaient toutes les indications essen* tielles. Certes le bordereau ne doit pas eontenir tout ce que contient la convention qui lai sert de base. C'est à la convention, c'est ao titre que les tiers doivent recourir quand ils veulent en savoir davantage. La preuve des sommes avancées, leur liquidation, a dû se faire dans les termes de la convention.

Aocone disposition de la loi n'obligeait les créanciers k déclarer que le crédit ouvert, pour lequel Poelman-Hamelinck et son épouse se constituaient débiteurs solidaires, était ouvert en faveur de la maison Poelman, fils, et Fervack; les bordereaux d'ailleurs renfermaient bien dûment le nom du débiteur et la Datore du titre. Il est impossible deL nier que le nom de Vindividu grevé d^hypothèque, et cela en vertu d'un contrat fait par lui, ne soit mentionné au bordereau; or, d'après la

PASIC, tSSO — l" PARTIE.

loi, le 'bordereau ne doit mentionner que le débiteur hypothécaire; c'est ce que prouvent le texte et les motifs de l'art. 2148.

D'après les termes de cet article, le débileur n'est autre que Vindividu grevé d'hypothèque. C'est le nom de cet individu que les tiers sont seulement intéressés à connaître, et c'est en vue de l'intérêt des tiers que la loi a été faite; le bordereau mentionne aussi la nature du titre; le titre n'est autre chose que la cause qui sert de base à Thypothèque; or le bordereau porte : « Droit d'hypothèque 1 résultant d'un acte contenant ouverture de % crédit en compte-ronrant et à terme passé 1 devant le notaire Bovyn. i Cette énonciation, à côté de la cause de la créance, indique aussi le caractère^ la nature de Vacle, cet acte passé devant notaire est authentique.

Si donc, par la nature du titre^ il fallait entendre la mtlure de Vacte^ Tinscriplion serait encore régulière sous ce rapport. Mais en tous cas la mention de la nature du titre ne peut être envisagée comme substantielle ni ainsi comme prescrite à peine deniillité, puis- ' que cette mention n'est pas indispensable pour remplir le but de la loi, en mettant les tiers à l'abri de toute surprise.

4* Moyen : — Violation des art. 1 1 34,1 865. 2015, 1998, 1988, 1989. 2180, n* 5, 1165, .

1328, 2117.2127 et 21 34 du C. civ.

La société Poelman, fils, et Fervack a été dissoute le 14 juin 1842; le 13 juin le comptecourant entre Verhaeghe-Denayer et Poelman, fils, a été arrêté et balancé par 3,437 fr. 36 cent. Au même jour le compte entre Onghena, Dart et Poelman, fils, présentait en faveur des premiers un solde de 32,957 fr.

53 cent., somme qui fut acquittée par un bon sur la banque de Flandre.

A dater de cette époque Verhaeghe-Denayer, Onghena et Dart,se sont misen comptecourant avec la liquidation de Poelman, fils, et Fervack, et c'est en vertu de ces comptescourants qu'ils se prétendent créanciers.

La Cour d'appel a décidé que l'engagement des époux Poelman-Hamelinck s'étendait aux crédits ouverts à la liquidation. Or, soit que l'on considère cet engagement comme un engagement direct, comme un cautionnement ou comme un n^andatum pecuniœ ère* dendcB, il devait être renfermé dans ses termes; il était la loi des parties, et la Cour a'u pii l'étendre sans violer les art. 1134, 2015, 1989 et 1998.

En décidant que la mise en liquidation ne faisait pas cesser l'existence de la société, elle violait l'art. 1865; elle a contrevenu aux arti-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

des 1985 et 1989, en admettant que le liquidateur d*une société aurait 4e droit de continuer à puiser au crédit ouvert en faveur de cette société.

Elle a encore violé Tart. 2180, n* i, en décidant que Thypothèque pouvait rester attachée au résultat des comptes-courants avec la liquidation, tandis que cette hypothèque s*éteint par Textinction de Tobligatîon principale, et que, dans Tespèce, Tobligation des époux Poelman-Hamelinck n*avait pu survivre à la dissolution de la société Poelman, (Ils.

Enfin on invoquait le consentement des époux Poelman-Hamelinck à ce^que le liquidateur continuât à puiser au crédit ouvert, en faisant découler ce consentement de simples lettres, et en donnant par suite à des actes privés TefTet d*étendre l'obligation primitive, et d'attacher Thypothèquè à une obligation autre que celle résultante de Tacte authentique et des inscriptions, la Cour a violé les art. 1465, i528, 2117, 2127 et 2154 du Code civil.

Réponte. — Ce moyen est dépourvu de tout intérêt, puisqu'on supposant même que tous les soutènements du pourvoi soient fondés, Tarrét n'en devrait pas moins être maintenu, parce que ce n'est que surabondamment qu'il a traité les points qui font l'objet de ce moyen, et qu'il les a mis hors d'intérêt par une décision uniquement en fait, c Attendu » d'ailleurs, en fait, porte l'arrêt, et d'après 1 les principes ci-dessus admis en matière

> de compte-courant, qu'à V époque de la mise j en liquidation de la maiton Poelman, llls, 9 et Fervack, VerhaegheDenayer, Onghena

> et Dart étaient créanciers pour des som- » mes au moins égales à celles pour les- 1 quelles ils ont demandé à être colloqués...; 1 qu'ainsi dans la supposition même que le 1 crédit n'ait pu être continué pendant la 9 liquidation, les (Iroits des créditeurs n'en

> seraient pas moins incontestables. >

Cependant, s'il fallait se livrer à l'examen des soutènements du pourvoi on les trouverait encore non fondés; en efifet, la personne sociale survit à certains égards à la manifestation de la volonté des associés de dissoudre la société; il suffit de lire l'art. 1868, C. civ., pour se convaincre que, d'après cette disposition, il y a une suite nécessaire aux opérations qui se sont faites antérieurement à la dissolution; or cette suite nécessaire crée des droits, des obligations.- pour réclamer ces droits, il y aura lieu d'actionner la société, la société pourra actionner, elle doit donc être encore; son existence doit être prolongée

après lO'fait qui l'a dissoute; la société est dissoute, mais dans l'usage du commerce elle eêl eemée êubtiiter^ dit Troplofig, pour se ii* quider.

Dans Tespèce,, la liquidation a pu puiser au crédit ouvert à la société. Le mandat donné au liquidateur contient nécessairement les pouvoirs pour arriver à une véritable liquidation. Le crédit ouvert était une opération uniqfie depuis son existence josqn'à sa clôture,etle liquidateur, en y puisani, n'a fait que continuer cette opération pour parer à des éventualités nées des négociations antérieures opérées par la société Poelman« fils.

Mais dans la supposition toute gratuite qae les actes excédassent les pouvoirs du liquidateur, il n'est pas douteux que ces actes niaient pu être approuvés, n'aient pu être ratifiés par ceux qu'ils obligeaient, par le mandant on l'associé. Or le renouvellement des remises non payées à l'échéance par le débiteur direct a toujçurs eu lieu, non-seulemeiii de l'assentiment de Poelman, fils, et Fervack, mais aussi de l'assentiment des époux Poelman-Hamelinck.

Voici du reste en quels termes l'arrêt constate cet assentiment : c Attendu qu'il est

> même prouvé que les liquidateurs n'ont » puisé aux crédits ouverts que de l'assenti-

> ment des époux Poelman-Hamelinck; que,

> par cette autorisation, ils n'ont fait que

> réaliser les intentions qu'ils avaient eues i en passant les actes du 28 mars jusqu'à l'é- » poque des ouvertures de crédit, ils avaient 1 dû prévoir, en leur qualité d'associés com- 1 manditaires de la maison Poelman, fils, la

> mise en liquidation prochaine de la société

> pour éviter de plus grands sinistres, i

5- 3/oy«n :— Violation des art. 2 H 5. 21 34, 2148, 2196, 1165, 1519, 1522 et 1528 du Code civil.

Deux inscriptions ont été prises par les sieurs Verhaeghe-Denayer sur les biens des époux Poelman-Hamelinck. La première le 6 avril 1842 pour la somme de 200,000 fr., en vertu d'un acte du 28 mars 1842; la deuxième le 24 août 1842 pour la somme de 275,000 fr., en vertu d'un acte du 16 août même année.

Le bordereau du 24 août déclare que^ dam la tomme de 275,000 /r., etl comprit le ehiffre de toutet les valeurt que let crédités pour^^ raient avoir reçuet avant la date du 1 6 août 1842. La banque de l'industrie soutint que l'ouverture de crédit stipulée par l'acte du 16 août absorbait celle qui avait été consentie par l'acte du 28 mars; que par suite les sieurs

couA D£ Cassation.

Verliaeghe-Deiiayer De pouvaient se présenter à Tordre pour une somme supérieure à celle de 275.000 fr. quils avaient eux-mêmes indiquée dans leur deuxième bordereau.

Le tribunal de première instance avait re« poQseé ce soutènement, et la Cour a confirmé Je jugement sur ce point en adoptant ses iûoiif8;'mais ces motifs renferment la violalion la plus flagrante des articles précités, qui veulent que rbypothèque n*ait lieu que dans les cas el suivant les formes autorisées par la loi, qu'elle se réalise par .une imcription conienanl le monlanl des eréancee, et toutes les autres mentions qui peuvent intéresser les ciert, €i qu^enfin elle n'ait rang et ne produise eTtgisi entre les créanciers que par Vinscription. Or e*est en dehors des bordereaux, c*est dans des fkUs ei eir constances, que les tiers ne pouvaient et ne devaient connaître, que Tarrét irouTe des motifs pour interpréter les inscriptions et établir que les sommes versées en vertu de la première ouverture de crédit ne sont pas comprises, malgré la généralité des énonciations du bordereau du 24 août, dans les 275,000 fr., et qu'ainsi les sieurs Verbaeghe-Denayer ont pu se présenter à Tordre pour 475;000 fr.

Réponse. — Devant le tribunal, comme derant la Cour d*appel, les parties n'étaient point d'accord sur la portée de renonciation du bordereau du 24 août. Mais ce débat ne sonloTait évidemment qu'une question de fait, et la déciston qui Ta résolue, fût-elle aussi erronée qu'elle est en harmonie avec tons les faits, échapperait à la censure de la Cour suprême. D'ailleurs c'est dans les bordereaux mêmes que l'arrêt puise les motifs de sa décision, c Attendu, porte-t-il, que ni

> couvreur ni la banque de Tiudustrie n'ont

> pu se tromper sur l'existence distincte et

> indépendante des créances; qu'en effet» 1* 1 à ne consulter et ne comparer entre eux

> que les deux bordereaux, on voit que les

> deux créances qui en font l'objet diffèrent • par leur import et par leurs conditions, 1 leurs termes d'exigibilité et les bypotbè- 9 ques qui leur servent de garantie, i

Enfin aucune disposition de la loi ne proscrit les règles ordinaires d'interprétation, les principes du droit commun, lorsqu'il s'agit d'édaireir un doute vrai ou supposé sur la portée d'une convention et 4u bordereau qui eo relate les termes.

6* Moyen : — Violation des art. i 166,2121, 2t22et2t55duC.civ.

La banque avait demandé,tant contre Yerhat'ghe-Denaytrr que contre Ongheria et Dart, à étreoolloquée avant les créanciers, en vertu

de la subrogation aux droits d'hypothèque légale des époux Hoelman-Hanielinck. La Cour d'appel a reconnu que la banque était subrogée à l'hypothèque légale de H* Poetman sur les biens compris dans son acte de constitution d'hypothèque, et néanmoins elle a rejeté les conclusions de la demanderesse; par là la Cour d'appel a méconnu les effets que la loi attache à Thypothèque légale, en ne lui donnant pas la préférence sur les hypothèques conventionnelles des défendeurs, et elle a violé Tart. 1166 en n'admetunt point la banque à exercer les droits de sa débitrice.

Réponse. — L'arrêt n'a pas décidé que la banque avait été subrogée à l'hypothèque de la dame Poelman; il a décidé que les actes d'hypothèques conventionnelles des défendeurs, dans lesquels la femme avait déclaré les immeubles libres de toute hypothèque, el renoncé au besoin à ses droits en leur faveur, devaient produire tous leurs effets. Dès lors il était inutile d'examiner si les défendeurs avaient une subrogation à Thypothèque légale antérieure à celle invoquée par la banque, et il était suffisamment constaté que celle-ci ne pouvait opposer à Yerhaeghe- Denayer et Onghena sa subrogation postérieure.

7* Moyen : — Violation soit de l'art. 2015, soit des art. 1984, 1988 et 198^, fausse application et violation des art. 1998 et 1202 du Code civil.

L'arrêt attaqué reconnaît en fait que le crédit ouvert à Poelman et Fervack est cautionné par les époux Poelman-Hamelinck, et ainsi que l'obligation dont Onghena et Dart poursuivent l'exécution est un cautionnement.

L'arrêt applique l'obligation dérivant de ce cautionnement aux créances d'Onghena et Dart antérieures à l'acte de cautionnement; c'est en recherchant l'intention des parties pour la concilier avec les termes du contrat qu'il arrive à éteudre ainsi rétroactivement cette obligation.

11 constate en outre que Tintention de Poelman-Hamelindt était d'assurer une ouverture de crédit, et celle d'Onghena et Dart de consentir à ce que des opérations de banque eussent lieu. 11 ajoute que cette in,tention est remplie par le fait d'Onghena et Dart qui, au moment du crédit, étaient déjà créanciers de 200,000 fr., de ne pas avoir exigé le payement, et d'avoir consenti à demeurer créanciers de cette somme.

En statuantdela sorte, l'arrêt attaqué viole évidemment Tart. 20J5, d'après lequel tout

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

cautionnement doit élre exprès, et n*e8t susceptible d*aucune extension. Le caotionneineot était contracté pour un crédit ouvert, c'est-à-dire pour une dette future, il était dès lors impossible de rappliquer k une créance antérieure. Autre ebose est une ^ette future, éventuelle de son essence, conditionnelle de sa naiure, autre cbose une dette déjà existante qui n*a rien de contingent, qui n'est subordonnée à aucun événement futur et incertain, mais s*il 7a une distance si grande, s*il y a des différences si tranchées entre Tune et Tautre dette; certes on ne peut étendre le cautionnement de Tune à Tautre sans rétendre au-delà des limilei dam Uêquelles il a été contracté. Si l'on pouvait étendre à une dette déjà existante le cautionnement stipulé pour une dette future on changerait le caractère et la modalité de Tobligation contractée par la caution.

Mais fallût-il, négligeant ce qui est constaté en fait par Tarrét, donner au contrat litigieux le nom qu*on lui a également attribué en ordre subsidiaire; fallût-il y voir on mandat pecuniqp credendœ, la violation de la loi ne serait pas moins manifeste. L'extension donnée à l'obligation des Poelman-Hamelinck heurte de front les règles du mapdat, comme celles du cautionnement, comme celles écrites dans l'art. 1202 pour toutes les obligations solidaires. Aux termes de l'article 1988, le mandat aussi doit être exprès, et Fart. 1984 prouve à lui seul que tout mandat doit précéder le fait à poser, sinon, en effet, le mandat devient une ratification.

Réponse. — La partie de l'arrêt à laquelle s'attaque ce moyen ne constitoe qu'une décision en fait.

En soutenant que la garantie stipulée aux 9Ctes du 28 mars 1842 n'avait pour objet qu'une dette future, et qu'Ongbena et Dart n'avaient point satisfait aux obligations qu'ils avaient contractéesi, ce qui les rendaient non fondés à réclamer des droits hypothécaires, la banque avait soumis au tribunal de Gand une simple question d'interprétation de contrat; aussi ce tribunal ne s'y était -il pas mépris; c'est en raisonnant dès pièces, faits et circonstances de la procédure, qu'il arrive à donner au contrat le sens que la banque lui attribue; mais appréciant à son tour les divers éléûienis de la cause, la Cour de Gand a cru devoir donner une autre portée à cet lacte.

Son arrét,aussi,répond en/at7à la question de fait que la banque lui a posée. Il n'y a donc pas là sérieusement place pour un moyen de ^'^ssation. Du reste, pour repousser le repro-

che d'interprétation illéffalede la convention, il suffit de lire l'art. 1156 du C. dv.

La première règle qu'il trace, c'est de rechercher l'intention commune des parties sans s'arrêter au'sens littéral des mots. C'est donc l'intention qu'il faut en premier lieu consulter, intention qui peut résulter de tout moyen de manifestation autre que les termes dont les parties se sept servies. C'est dire que quand les mots littéralement entendus semblent contraires à l'intention des parties, lé juge doit chercher à les concilier avec cette intention. ^

C'est là tout au plus ce qu*a fait le juge d'appel.

L'arrêt n'a pas mis la volonté des parties en contradiction, même apparente, avec les termes de l'acte. Il a au contraire constaté que cette intention se conciliait avec ces termes. '

Vainement objecte-t-on que le cautionnement étant strictijuris doit être exprès, el ne peut être étendu au-delà de ses termes.

On répond : ce contrat est soumis à cette règle d'interprétation comme tous les autres contrats. S'il est de strict droit, tout ce qui en résulte, c'est qu'on ne peut par induction inférer d'obligations qui ne sont pas énoncées dans la convention. Mais quant à ce qui est d'apprécier la valeur des termes de cette convention, elle ne peut se déterminer que d'après les procédés légaux ^t ordinaires»

c'est-à-dire en mettant ces termes en rapport avec la volonté des parties.

Certes on ne prétend pas que le cautionnement d'une dette future puisse s'étendre à une dette antérieurement formée. Mais la question, dans l'espèce, ne peut être ainsi posée, car il a été constaté et jugé en fait que la dette qu'on voudrait exclure du cautionnement en faisait partie. Il faut donc admettre que les contractants ont voulu considérer comme partie de la dette future le report à crédit nouveau de ce qui constituait la dette actuelle, et, en fait, la dette actuelle que l'on reporte en tête d'un compte-courant, en la plaçant sous le bénéfice des termes de crédit accordé à ce compte nouveau, est une dette nouvelle, une partie intégrante de ce crédit. ^Ce transfert n'est qu'une manière d'étendre ^nne dette en lui en substituant une autre, et d'éviter ainsi une numération de valeurs.

Aussi Noblets enseigue-t-il, n* 53-58, que la passation en compte-courant consentie par les parties entraîne novation.

Dans l'espèce, la dette camionnée étant dpiic, par leffct de la novation résultant du

COUR D£ CASSAT10r«i.

UaïuCeri au compte- courant, uoe dette pos* lérieure à la convention contractée par Poelmaa-Hamelinck, il ne saurait y avoir violation des principes du mandat, la Cour eût^ elle, malgré la décision purement en fait de Tarréi attaqué, à examiner au fond le moyen do pourvoi.

8* ei dimier wioyen : — Violation des articles f 56, 187 du C. de comm., 2180, n* 1, du Code civil.

La banque de l'industrie soutenait que rbypothéque ne pouvait s'appliquer à la créance des défendeurs pour le montant des effets revenus impayés; qu'une fois les effets de Poelman et Fervack admis au compte par les créditeurs, la propriété en avait passé sur ceux-ci, et éteint proportionnellement leur créance, et par suite leur droit d'hypothèque. La Cour de Gand a repoussé ce système en décidant que la passation en comptecourant d'effets endossés par le crédité au créditeur, et négociés par ce dernier, est répotée faite sous la condition ucite, sauf e»€aiêiiment; elle a méconnu ainsi la force obligatoire des articles précités du Code de commerce, qui ne subordonnent la transmission de propriété dérivant de l'endossement à aocune condition suspensive quelconque.

<Y. Paris, Cass., 9 juin 1838, 27 avril i8i6; Itooen, iodée. i8ii, 18 juin 1845.

Réponse. — Il est vrai que les dispositions citées du Code de commerce statuent que la propriété de la lettre de change ou du billet à ordre se transmet par la voie de l'endossement; Il résulte de ce principe qu'une fois la lettre de change revêtue d'un endossement en due forme, l'endosseur peut s'en regarder eomme légitime propriétaire, qu'il peut faire valoir cette lettre contre toutes les personnes qui sont obligées à son payement, et que ni celui qui la loi a transmise,ni les tiers, lie peuvent lui en contester la propriété.

Mais les conséquences de ce principe, le cesaîonnaire, en faveur duquel il a été intro- «lait, peut ue les accepter que sous la réserve de ses droits actuellement exilants, pour le cas où la lettre ne serait pas payée à l'écbéaDce. Une telle réserve, qui peut être stipulée expressément, peut aussi résulter d'une convention tacite, d'un usage constant. Or, dans Tespèce, cette réserve dérive de la nature du contrat de compte-courant et des nsages commerciaux, c'est à ces usages que la Cour de Gand s'est conformé avec raison.

H. le proc. gén. Leclercq s'est ^exprimé cooime suit sur les différents moyens du IJUnrToi :

Des nombreux moyens, sur lesquels est fondé le pourvoi, il en est un qui domine tous les autres, en ce qu'il est indépendant des contraventions qu'aurait pu commettre la Cour d'appel en décidant les diverses questions soumises à son appréciation; ce moyen, le premier, est déduit de ce qu'elle aurait omis de motiver son arrêt.

Quoique divisé en plusieurs parties, il embrasse d'abord tous les points du litige dans sa première partie, et si, sous ce rapport, il devait être accueilli, l'annuilation de l'arrêt attaqué en serait une suite nécessaire sans qu'il y eût lieu d'examiner à cette fin, ni les autres partiesdu moyen, ni les autres moyens du pourvoi.

Il s'agit danscette affaired'un ordre ouvert sur un prix d'immeubles.

Les défendeurs ont été colloques dans l'ordre provisoire à titre d'une hypothèque conventionnelle de préférence aux demandeurs.

Ceux-ci ont contredit cette collocation, et devant la Cour d'appel, où le débat s'est trouvé porté après un jugement de première instance, ils en ont demandé la réformation à un double titre, à titre d'une hypothèque conventionnelle à eux prppre, et à titre de l'hypothèque légale de la femme du propriétaire des immeubles grevés dans laquelle, suivant eux, ils avaient été subrogés par elle.

La Cour d'appel a écarté l'un et l'autre titre sur lesquels ils fondaient leur demande, a rejeté cette demande, a conilrmé Tordre provisoire et maintenu la préférence qu'y avaient obtenue, sur eux, les défendeurs.

Ils prétendent que les motifs donnés à l'appui de la décision sont étrangers au titre de l'hypothèque légale dont ils se prévalaient, et qui devait avoiç la préférence sur une simple hypothèque conventionnelle; ils soutiennent que de ce chef l'arrêt n'est pas motivé et doit être annulé.

Teiest le moyen qui domine toutle pourvoi.

Nous estimons qu'il n'est pas admissible, et que, comme dans la plupart des causes où un pareil moyen est employé, l'on a confondu la légalité, la justesse ou la perfeclion des motifs avec les motifs vrais ou faux, logiques ou non, complets ou incomplets, qui déterminent une juridiction à prononcer dans un sens plutôt que dans un autre.

Dans l'espèce, la Cour n'a point fondé sa décision sur le défaut de valeur de l'un ou de l'autre des deux titres d'hypothèque dont se prévalaient les demandeurs, non plusque sur la nature des effets que l'un ou l'autre d'eux pouvait produire. Si elle avait procédé de U

Gi

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

sorte» on pourrait dire, en mettant ses raisons en regard de chacun de ces titres, qu'elles sont étrangères à Ton d*eux, et qo*en conséquence son arrêt de ee chef ne contient pas de motifs: mais elle n*a pas procédé ainsi, elle a suivi le procédé inverse, elle a raisonné sur le litre des défendeurs, titre opposé par eux aux deux titres des demandeurs; de même que ceux-là s'étaient prévalus de leur hypothèque conventionnelle commed'un titre suÔisant pour remporter sur les deux titres de ceux-ci, qu'ils ne l'avaient pas plus opposé à Tun de ces deux titres qu*à l'autre, qu'ils ne l'avaient pas plus opposé au titre conventionnel qu'au titre légal ou vice vena, pour obtenir la préférence sur tous deux, la Cour a également opposé à tous deux à la fois ce titre d'hypothèque conventionnelle, sans plus s*occuper de l'un que de l'autre; elle s'est déterminée à juger, comme elle Ta fait, elle a rejeté ces deux titres, quant aux défendeurs, par des motifs tirés de la nature de l'acte constitutif de l'hypothèque de ceux-ci, de l'efficacité de cet acte, de la validité des inscriptions prises en conséquence, et de rétendue des créances dont elles avaient conservé le gage; ces motifs considérés dans ce but forment un seul tout dont les parties se lient entre elles et sont inséparables; la Cour d'appel ne les a pas plus mis en regard de l'un des litres des demandeurs que de Tautre; de ces titres elle n'en a rien dit dans ses motifs, elle n'y a touché que dans son dispositif pour leur appliquera tous deux son argumentation : qu'on dise que cette argumentation n'est pas claire dans ses rapports avec l'un d'eux, qu'on dise même qu'elle n'est pas vraie quant à l'un d'eui, que le droit la repousse, et que les demandeurs, dans leurs conclusions, ne s'y étaient attaqués, employée qu'elle était par les défendeurs, qu'au point de vue de leur hypothèque conventionnelle; nous l'admettons, et ce serait une raison pour en conclure que la Cour raisonne mal ou qu'elle s'exprime mal, ou qu'elle contrevient à la loi régulatrice du droit des demandeurs; mais ce ne sera pas une raison pour en conclure qu'elle n'a pas rempli robjigation d'énoncer les motifs de son jugement; elle a prononcé sur l'un et l'autre titre par ces motifs; elle ne les a point par ces motifs appréciés relalivement au titre d'hypoibèque conventionnelle des défendejurs; elle a par ces motifs apprécié ce titre d'hypoihèque conventionnelle relativement aux deux titres des demandeurs; elle a raisonné comme les défendeurs eux-mêmes avaient cru qu'ils pouvaient utilement raisonner pour repousser ces deux titres; elle peut avoir fort mal raisonné, mais elle a raisonné ainsi, et elle ne

peut énoncer les motifs de ses jugements que comme elle les conçoit; ce serait demander l'impossible que d'exiger d'elle davantage, et dans ce sens de ses devoirs, le seul raisonnable qu'on puisse leur donner, elle y a satisfait; les demandeurs ne peuvent soutenir et prouver qu'une chose, c'est : qu'appliqués à l'un de leurs deux titres, les motifs énoncés par elle violent la loi, ce qui n'est plus une question de forme, mais une question de fonds, qui doit sortir des autres moyens de son pourvoi.

Du reste si, nonobstant le procédé suivi par la Cour d'appel, dans l'appréciation des droits des parties, et dans l'énoncé des motifs de la préférence donnée aux défendeurs sur les demandeurs, il était permis, sans abandonner la forme pour entrer dans le fond, de comparer l'un et l'autre titre des derniers avec le titre des premiers, et de mettre, à l'aide de cette comparaison, les motifs déduits de la nature et de refficacité de celui-ci en rapport avec les deux autres, nous arriverions encore à la même conséquence, nous trouverions qu'elle a entendu considérer, et qu'elle a considéré le ttire des défendeurs reconnu valable et efficace comme un motif non moins suffisant, pour repousser le titre de la subrogation invoquée par les demandeurs, que leur titre d'hypoihèque conventionnelle.

Ce titre de subrogation, en effet, comme le mot subrogation l'indique, ne constituait pas un droit réel propre aux demandeurs; il formait pour eux un acte de pession d'un droit propre à la femme qui, entre leurs mains, n'avait pas plus d'étendue que dans les siennes, et qu'ils n'étaient par conséquent recevables à invoquer qu'autant qu'elle-même y était recevable au moment où elle le leur transportait; or à ce moment les défendeurs avaient acquis un droit d'hypothèque conveniionnelle sur les mêmes biens que grevait r.hypothèque, objet de ce transport; dans les conventions, dont les demandeurs conteslaient la valeur et les effets, la femme, mattresse de cette hypothèque, était intervenue avec l'autorisation de son mari, et non-seulement elle avait renoncé à son hypothèque légale, quant à l'hypothèque constituée dans ces conventions, mais de plus, ce dont d'ailleurs sa renonciation n'était que la conséquence, elle s'était rendue commune l'obligation de son mari,et elle se Tétait rendue commune solidairement; des conventions ainsi formées il résultait que la femme s'était interdit de rien faire qui pût préjudicier à leur efficacité, quant aux défendeurs, qu'elle était désormais non recevable à invoquer son hy-

COUR DE CASSATION

GS

pothèqne légale contre Thypothèqne conventionnelle de ceoxci; que la première se trou- Tait postposée à la seconde; qu*eile ne pouvait élre cédée k des tiers qu*avec les restrictions yapportées auparavant par la cédante,et que, par SQîie, il suffisait que l'hypothèque conventionnelle des défendeurs fût reconnue valable et efficace pour qu'elle prévalût et sur Fhjpothèque conventionnelle des demandeurs ei sur rhypolhèque légale, restreinte, qoi leor avait été cédée. Ainsi a jugé la Cour d*appel; elle se réfère d*abord, en les visant, aux acies constitutifs de Thypothèque des défendeurs, et dont, par cela même, les dispositions complètent et expliquent les motifs de son arrêt; elle vériGe ensuite la validité et Tefficacité des conventions contenues dans ces actes relativement à cette hypothèque; puis elle déduit de celte vérification la confirmation de la préférence qu*elle lui accorde sur les deux hypothèques invoquées par les demandeurs; certes on peut contester la justesse de cette déduction; mais on ne peut disconvenir qu*elle ait été faite, et cela suffit pour que la Cour ait motivé sa décision, pour qu'elle ait motivé la préférence donnée par elle à un titre sur les deux autres. Sa pensée d'ailleurs se manifeste non moins clairement parla manière dentelle s'exprime dans une antre partie de son arrêt : la femme du propriétaire des immeubles grevés ne s'était pas bornée à s'obliger envers les défendeurs solidairement avec son mari, et à renoncer à son hypothèque légale au profit de leur hypothèque conventionnelle; par Tune des conventions passées avec eux, elle les avait nnéme subrogés expressément dans son faypoibèqoe légale, comme elle y a subrogé plus tard les demandeurs, et les défendeurs avaient fait de cette subrogation l'objet de conclusions spéciales : après avoir déduit de la valeur et de Tefficacité de leurs conventions constitutives d'hypothèque leurs conclusions tendantes à obtenir préférence sur les demandeurs, nonobstant leurs deux titres, ils avaient soutenu que cette préférence leur était due en outre par le motif que la femme du propriétaire des immeubles grevés les avait subrogés dans son hypothèque légale, soit expressément, soit implicitement, en renonçant à cette hypothèque à leur profit, ils avaient ainsi, indépendamment de leur titre d'hypothèque conventionnelle, et en lui conservant toutefois l'entière efficacité qu^ils loi attribuaient contre les deux titres de leurs adversaires, ils avaient opposé une subrogation à celle de ces derniers; ils avaient établi une lotte entre deux subrogations. Or si les motifs exprimés dans l'arrêt attaqué sur la valeur et l'efficacité des stipulations aux-

quelles il se réfère, et qui forment le titre d'hypothèque conventionnelle des défendeurs, impliquent la préférence de ce titre sur les deux titres des demandeurs, s'ils sont pour la Cour d'appel des motifs d'exclure l'un comme l'autre, il est évident qu'ils seront aussi pour elle des motifs de ne pas s'occuper de la lutte des deux subrogations établie dans les conclusions subsidiaires, ces motifs ayant emporté la subrogation des demandeurs, et détruit l'un des éléments de cette lutte, il est non moins évident qu*en s'en expliquant dans ce sens, la Cour aura montré la portée donnée par elle à ses motifs; c'est en effet ce qu'elle a fait; c il devient » superflu, dit-elle, par la solution affirma-

> tive de la validité des bordereaux d'inscrip- » tion des défendeurs, d'examiner s'ils doi- 9 vent être considérés comme subrogés dans

> rhypothèque légale de la femme; > et pourtant. MM., cette subrogation était opposée expressément, quoique dans un ordre secondaire, à la subrogation des demandeurs; tout oubli, toute erreur à cet égard étaient impossibles en présence de pareilles conclusions; il ne pouvait donc être superflu d'examiner la valeur de l'une des deux subrogations, de celle invoquée par les défendeurs, qu'autant que les motifs précédemment développés emportassent l'autre, celle des demandeurs, comme ils emportaient leur hypothèque conventionnelle; dans la pensée de la Cour d'appel, dans sa pensée ainsi clairement exprimée Jls l'emportent donc; ils renversent donc les deux titres; à tort ou à raison, telle est la portée qu'elle y attache, nul ne peut s'y méprendre^ et dès lors elle a dit les motifs pour lesquels elle a cru devoir écarter l'un et l'autre; elle a satisfait à la loi sur l'obligation de motiver les jugements et les arrêts; si elle n'a pas fait ou développé de considérations directes sur le double titre des demandeurs, c'est sans doute, indépendamment du procédé suivi par elle dans l'appréciation du litige, parce que la difficulté du débat n'était pas là, et que, par cette raison, le débat luimême s'était porté sur de tous autres points; le moyen, sous ce rapport, n'est donc pas fondé, et nous devons en examiner les autres parties (fui sont relatives à divers points par^ ticuliers du litige.

Le second point que relève le pourvoi concerne un lot de biens portant le n* 182; les demandeurs, qui avaient exposé leurs divers chefs de conclusions sous la dénomination de moyens, ont compris sous la rubrique 7* et 8* moyens deux chefs tout distincts; par l'un ils avaient demandé à être colloques sur le prix de tous les biens vendus comme subro-

Gi

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

gés dans Thypothëque légale de la femme dtt propriétaire de ces biens, par l'autre ils avaient demandé à être colloques de préférence au défendeur Verhaege-Denayer sur le prix du lotn** I8â, en vertu de rinscription prise par eux sur ce lot auquel, suivant eux, l'inscription de ce défendeur ne touchait pas. La Cour, arrivant à Tappréciation de cette rubrique ainsi formulée 7* et 8* moyern, se borne à dire que la subrogation dont se prévalent les demandeurs n*embrasse pas tous les biens du mari, mais seulement les biens énumérés dans leur constitution d'hypothèque.

Il nous semble clair que, quoique la Cour d*appel ait placé ce raisonnement sous la rubrique des 7* et 8* moyens, il n'a aucun rapport avec le chef de demande relatif au lot n* i82, il n*en a qu'avec celui qui portait sur ' la subrogation; en conséquence nous estimons que le rejet de ce chef est seul motivé, mais que Tauire ne Test pas, et que, sous ce rapport, Tarrét doit être annulé.

En vain prétend-on que la Cour, en commençant cet arrêt par le visa de tous les actes invoqués dans les conclusions des parties, donne un motif qui embrasse tous leurs chefs de demande; ce visa, indication de Tinetruction à laquelle elle s'est livrée pour pouvoir se former une opinion raisonnéo sur ces divers chefs, en d'autres termes, pour pouvoir en juger après avoir trouvé des motifs déter-> minants à cette fin, n*est par cela même pas plus à lui seul un motif que cette instruction même; il conduit bien au motif cemme au jugement, il peut bien par conséquent expliquer le sens, l'objet et l'étendue des motifs, comme du jugement, mais il ne peut être confondu avec eux au point qu'il soit suscep^ tible d*en tenir lieu.

Le troisième chef du premier moyen a pour objet, tel qu'il est formulé dans la requête en cassation, un défaut de motifs sur la preuve, contestée en fait, de la créance des défendeurs.

Ce moyen manque de base.

La Cour d'appel, en effet, a exprimé la conviction qu'elle avait de l'existence de la créance des défendeurs, et elle a indiqué comme cause déterminante de cette conviction les pièces produites par eux à l'appui de leur demande de collocation. Dès lors elle a satisfait atf devoir qui lui incombe de dire les motifs de ses arrêts.

En vain les demandeurs prétendent-Ils qu'ils avaient soutenu que ces pièces ne prouvaient pas l'existence de la créance réclamée, en valu ont-ils développé les raisons propres

à établir que ce soutènement était vrai, il peut bien résulter de là que la Cour d'appel a mal raisonné en fondant sa conviction sur des pièces qui ne pouvaient pas la produire, mais il n'en résulte nullement que (elle n'ait pas été la cause de cette conviction, c'est-àdire, le motif de son arrêt, et qu'elle n'a pas dit ce motif: nous estimons en conséquence que cette partie du moyen doit être écartée.

. Le quatrième chef du i** moyen manque également de base.

Les défendeurs réclamaient le payement d'un solde de compte-courant en fixant ce solde à certaine somme par des raisons tirées des détails de ce compte, et notamment de ce que des billets à eux remis n'avaient pas été payés à l'échéance.

Les demandeurs contestaient cette demande en réduisant le solde à une somme beaucoup inférieure par des raisons aussi tirées des détails du compte-courant, en ce que, suivant eux, les billets portés dans ce compte constituaient payement, et par suite ne pouvaient figurer au crédit des défendeurs.

C'est sur ce point qu'ils prétendent que la Cour n'a pas donné de motifs.

Il suffit, pour reconnaître ce que nous venons de dire, que le moyen manque de base, de faire remarquer que la Cour d'appel a rejeté la réduction proposée, et admis la demande du solde ainsi que le fixaient les défendeurs par des raisons tirées des principes admis en matière de comptes-courants, et selon lesquelles des remises d'effets ne peuvent jamais constituer que des payements subordonnés à un payement réel au jour de l'échéance, payement qui, d'après les pièces produites, n'a pas eu lieu dans l'espèce.

Ce que nous venons de dire du quatrième chef du 1*' moyen, nous devons le dire du cinquième, relatif à la créance des défendeurs Onghena et Dart, créance contestée cdmme éteinte par les sommes qu'ils avaient reçues pour le compte de leur débiteur; ce chef du moyen manque encore de base : la Cour, en effet, a trouvé dans les pièces produites la preuve que cette créance avait subsisté, ce qui implique qu'elle n'avait pas été éteinte par des sommes versées en mains du créancier; en énonçant ce motif de la condamnation contenue eu son arrêt, elle a donc satisfaite la loi.

Le sixième chef concerne des conclusions que les demandeurs prétendent avoir prises aux fins d'être colloques de préférence aux défendeurs Onghena et Dart sur le lot de

COUR DE CxXSSATIOxN.

biens portant le n" 56, et que la Cour aurait rejetées sans donner aucun motif.

En fait, cela est vrai, aucun motif n*a été donné, ei si ces conclusions ont réellement écé prises sur le point dont il 8*agit, l'arrêt doit être annulé en ce point; mais nous pen* sons qu'elles n*ont pas été prises.

Les demandeurs ont conclu devant la Cour d'appel à la confirmation du jugement de première instance, qui avail réformé Tordre provisoire et les avait colloques sur tous les biens hypothéqués de préférence aux défendeurs Onghena et Darl; ils ont dope simplement Gonclo au maintien de cette collocation générale; ils n'oijt pas pris de oonelusioiis spéciales concernant lel ou tel bien en parti* calier, el notamment le bien formant le lot n* 56; la Cour d*appel n*a donc eu aucune décision à prendre sur semblables conclusions, et par conséquent elle n*a pas eu non plus de motifs k en donner; son arrêt, sous ce rapport, est à Fabri de tout reproche.

En vain les demandeurs prélendent-its qu'ils s*en sont référés et à leurs conclusions générales et à leurs conclusions spéciales ou subsidiaires prises en première instance, qu'ils ont ainsi reproduit devant la Cour d'appel tous les moyens présentés à l'appui des unes et des autres, et par suite leurs conclusions spéciales relatives au lot n* 56 avec les moyens sur lesquels ils les avaient fon-j dées.

Los choses ne se sont pas précisémi passées de la sorte; ils ne se sont pas référés en appel à leurs conclusions, suit spécifies ou subsidiaires sur certains biens, soit g^é raies sur tous les biens; ils se sont bornA à se référer, pour justifier leurs conclusions, aux moyens qu'ils avaient employés en première instance, donc aux moyens qui concernaient ces conclusions; 'or nous venons de voir qu*ils n'en ont pris que de générales, qu'ils n'en ont pas pris de spéciales sur tel ou tel bien; les moyens auxquels ils se sont référés n'ont donc pu être ceux qui concernaient celles ci. et par suite la Cour n'a pas plus en à les rencontrer dans ses motifs qu'elle n'a eu à rencontrer dans son dispositif les conclusions spéciales que ces moyens auraient appuyées si elles avaient été réellement prises; nous devons donc dire qu'encore ici le moyen manque de base : il doit donc être rejeté.

Ici, MM., finit le <•' moyen, et nous entrons dans l'examen du fond de la cause.

2* Moyen. — Par le second imoyen Ton prétend qu'un contrat d'ouverlure de crédit

PASIC, IHÎSp. — 1" PARTIE.

avec constitution d'hypothèque de la part du crédité n'engendre, à charge de celui-ci, ni obligation, ni par suite hyjiothèque.ou que s'il en engendre, cette obligation et cette hypothèque n'existent et ne prennent cours que du jour où il a été fait usage du crédit, et dans les limites de cet usage ; qu'en conséquence la preuve de l'usage, se confondant avec celle de l'obligation et de l'hypothèque, ne peut être faite vis-à-vis des créanciers du crédité que par les mêmes voies par lesquelles doit être faite la preuve de toute obligation et de toute hypothèque vis-à-vis des tiers, c'est-àdire par acte authentique, conformément à l'art. 2127 du C. civ., ou au moins par acte sous seing privé ayant date certaine, conformément à l'art. 4328 du C. civ.

Le sort de ce moyen dépend des deux questions suivantcs*qui, même à la rigueur, n'en forment qu'une, la solution de l'une et de l'autre dérivant d'un seul et même prin cipe.

Un contrat d'ouverture de crédit engendret-il une obligation à charge du crédité ?

S'il en engendre une, cette obligation exjste-t-elle et prend-elle coirrs le jour même du contrat? INous n'avons pas besoin de nous arrêter à établir la connexité de ces questions avec les moyens, car il est bien évident que, suivant qu'il y a ou non une obligation, '^ il y a ura ou iy tn une hypothèque, que cette 7 ^'^ynoV^^'t**^'^'^'^''^ du jour du contrat ou * seulement du jour de l'usage du crédit, suivant que l'obligation, dont elle est l'accessoire, existera à l'un ou l'autre de ces deux jours; que par une conséquence ultérieure, suivant que le contrat seul ou l'usage avec ou sans le contrat donne naissance à l'obligation et à l'hypothèque, leur titre commun sera ou le contrat ou l'usage, et dans le premier cas, le cas du contrat, les prescriptions de l'art. 2i27 du C. civ. auront été accomplies, laissant l'art, i 528 sur la date des actes sans aucune a pplication possible,tandis qu'au second cas, le cas de l'usage, il pourrait en être autrement selon les occurrences.

Nous estimons, M\L, que les deux questions, de la solution desquelles découlent ces diCférentes conséquences, doivent être résolues affirmativement; que le contrat d'ouverture de crédit engendre une obligation à charge du crédité, et que cette obligation existe et prend cours le jour où il a été passé.

Un seul et même principe, nous venons de le dire, domine cette double solution avec toutes ses conséquences, et c'est pour l'avoir méconnu que, lors des fréquents débats, dont les hypothèques constituées en vue d'un crc-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

dit onl éié Tobjct, on 8*esi embarrassé dans ces longues distinctions plus oii moins subtiles sur la condition potestatîve, sur ses diverses espèces, sur les effets divers de chacune dans le passé et dans l'avenir, distinctions qui feraient de cette partie de notre Code civil une véritable énigme ou plutôt une véritable mine à procès, si elles pouvaient parvenir à s'établir définitivement dans la jurisprudence.

Ce principe est qu'il n*y a rien de potestatiflà où il y a lien de droit, et qu'il y a lien de droit là où il y a droit acquis par une personne, moyennant une promesse, qu'elle ne peut rendre vaine sans perdre ce droit, partie de son avoir.

C'est ce qui arrive dans le contrat d'ouverture de crédit, et c'est ce qui le distingue essentiellement des divers exemples dont on a cru pouvoir argumenter par analogie.

Si, sous ce rapport, on a pu concevoir des doutes qui ont conduit à nier toute obligation et toute hypothèque à charge du crédité avant qu'il n'eût fait usage du crédit, et qui, plaçant dans cet usage rattaché au contrat de crédit le titre même de cette obligation ^et de cette hypothèque, en ont subordonné'la preuve aux règles en vigueur sur la preuve des hypothèques et des obligations, ces doutes proviennent d'une appréciation trop res« treinte de la position du crédité vis-à-vis du créditeur.

On a trop isolé l'acte du crédité de l'acte du créditeur dans le contrat d'ouverture de crédit; l'on a ainsi été amené à faire de Tun une appréciation indépendante de l'antre, et qui par cela même a dû nécessairement être fausse quoiqu'en apparence parfaitement logique : le crédité, at on dit, a promis de payer ce qu'il emprunterait plus lard, ce qu'il était maître d'emprunter ou de ne pas emprunter, ce dont il était le maître de se constituer ou de ne pas se constituer débiteur; il n'a donc promis de payer, il ne s'est donc obligé qu'autant qu'il se serait rendu débiteur, il n'a donc contracté qu*une obligation absolument dépendante d'actes facultatifs de sa part, et conséquemment d'une condition potesiative, ce qui ta rend nulle en lui enlevant l'un de ses éléments essentiels, le lien de droit.

Prévoyant ensuite la perturbation que jetterait dans les relations d'affaires une pareille manière de raisonner, on a cherché à la dissimuler par une distinction restrictive des termes généraux de l'art. H74, et l'on a dit, faisant toujours abstraction de l'acte du créditeur dans le contrat d'ouverture de crédit, et desxonséquences de cet acte, on a dit :

l'obligation du crédité n'est pas absolument nulle, parce que la condition, dont elle dépend, .n'est pas absolument potesiative, elle peut être ultérieurement ratifiée, le crédité, en faisant usage du crédit, en empruntant réellement par cet usage, ratifie, dans les limites qu'il comporte, son obligation nulle, lui donne légalement naissance, et en couvre la nullité, mais par cela même cette ratification ne peut, vis-à-vis des tiers, lui faire embrasser une autre partie du temps que celle qu'elle-même embrasse, c'est-à-dire l'avenir, ne peut lui attribuer d'autre point de départ que le sien propre, le jour de sa date, et confondant son existence avec la sienne, ne lui laisse d'autre moyen de preuve que celui-là même qui lui est propre selon les divers effets qu'elle est destinée à produire, acte authentique, s'il s'agit d'hypothèque, acte ayant date certaine s'il s'agit d'obligation à opposer aux tiers.

Tout cela pourrait être vrai si l'acte du crédité se présentait isolé, si une personne promettait, par un acte unilatéral^ de rembourser à une autre les sommes qu'elle lui emprunterait sans que celle-ci s'engageât de ce chef par aucune promesse; mais les choses ne se passent point de la sorte dans un contrat d'ouverture de crédit avec constitution d'hypothèque de la part du crédité. Ce contrat est un contrat synallâgmatique comprenant des promesses réciproques du créditeur et du crédité, comprenant par conséquent deux actes qui, quoique distincts et respectivement propres à chacun d'eux, sont néanmoins unis ensemble par la réciprocité qui a déterminé le consentement commun des contractants : d'une part, le créditeur promet au crédité, non pas simplement do lui prêter certaines sommes pendant un temps convenu, mais de plus, ce qui forme le préliminaire indispensable de semblables prêts, et surtout de la manic^e dont, par la nature des choses, ces prêts doivent s'effectuer, Il promet de tenir pendant le même temps à sa disposition les mêmes sommes d'argent; il lui confère par cette obligation personnelle un droit sur sa personne, droit dont ses biens, sont le gage, droit qui, dans ses limites, les rend en quelque sorte indisponibles entre ses mains, droit qui, suivant les occurrences, pourrait entraîner contre lui des dommagesintérêts considérables, s'il ne se mettait constamment en mesure d'y faire honneur, et qui par cela même, indépendamment de tout prêt effectué, forme pour lui une charge des plus lourdes.

D'une autre part, le crédité, dans le même contrat et sous le bénéfice d'un même con-

COUR DE CASSATION

bentefflcnl commun et réciproque , fait la {tromesse au créditeur, non pas de lui payer ii:lle ou telle somme d*argeiit, dod pas d*acquîiier envers lui telle ou telle dette pécu* niaire, mais de le tenir indemne après Texpir^Uou du crédit des suites qu*aura eues pendant sa durée le droit qui en était dérivé, et dont il 8*est trouvé investi pendant tout ce temps; il constitue de plus une hypothèque afln d*as6urer Taccomplissementde cette promesse.

Voilà, MM., la position que crée le contrat d'ouverture de crédit au créditeur vis-à-vis du crédité, et réciproquement au crédité visà-vis du créditeur.

Des termes d'une semblable position dérivent naturellement les réponses que nous avons Taites aui deux questions dont dépend le sort du second moyen.

De la réciprocité^dcs promesses, que cette double position nous présente, il résulte que la promesse de chacun a pour cause la prontesae de Tautre, comme il en est d'ailleurs en thèse générale dans tout contrat synaliagiualique;qttVn conséquence aucune des deux promesses ne peut être prise et acceptée isolément et indépendamment de Tautre ; que la réalité et Teûicacité de Tune implique la réalité et refficacité de Taotre, et que, par ane dernière conséquence, le lien de droit, qui peut sans nul doute exister pour la première» et de ce chef peut affecter la personne et les biens de son auteur, s'étend nécessairement à la seconde, et affecte également du chef de celle-ci la personne et les biens de son auteur. Le crédité est investi d*un droit à rencontre du créditeur; tout le' monde en convient, et on ne pourrait le nier sans nier le contrat d'ouverture de crédit, et le retrancher de la liste des contrats possibles; la promesse qu'il a faite au créditeur le charge donc envers la personne de celui-ci corrélativement à ce droit dans toute l'étendue qu'il comporte, pendant toute sa durée, et suivant tons les effetsqo'il laisse après lui, d'une obligation qui eu est la cause, et sans laquelle il n'existerait pas; cette obligation, et avec elle l'hypothèque qui la couvre et en est Taccessoire, reçoit donc l'élre en même temps que lui, et partant du jour même du contrat; inhérente à ce droit, destinée avec son hypothèque, après qu'il sera éteint, à tenir le créditeur Indemne des suites qu'il aura'eues à son détriment, elle n'a par cela même rien en elle qui en fasse une simple faculté con* traire à l'essence de toute obligation ou la rende incertaine dans son étendue ou dans son titre : le droit du crédité, droit auquel un ne peut légalement le présumer vouloir

renoncer, droit qui forme pour lui un intérêt sérieux, parfois même une condition de vie commerciale, ce droit existe depuis le jour du contrat, reste attaché à sa personne durant toute la durée do crédit, et s'oppose en conséquence à ce que son obligation qui, en qualité de cause, y correspond inséparablement, dépende de sa pure et libre volonté; de plus, comme il en domine l'existence, il eu fixe et en démontre l'étendue : aussi longtemps qu'il dure, le crédité est tenu, comme nous l'avons dit, non de payer au créditeur telle ou telle somme, mais de tenir, après qu'il sera expiré, le créditeur indemne de toutes les suites qu'il aura eues à son détriment; l'étendue de cette obligation, et par suite celle de son accessoire, l'hypothèque qui en est la garantie, se coordonne donc à celle du droit lui-même; l'une et l'autre ont une étendue égale à celle du droit, c'est-àdire, au montant de toute la somme que le créditeur a dû tenir constamment à la disposition du crédité; les tiers qui recourent aux registres des inscriptions pour connaître la situation de celui-ci en sont informés clairement, et nulle erreur, nul nialentendu pour eux n'a été possible en ce point; postérieurement, quand le terme du crédit est arrivé, quand le droit du crédité est expiré, et que son obligation est devenue exigible, quand le créditeur en réclame l'accomplissement, et se prévaut à cette fin de l'hypothèque qui l'accompagne, il peut bien avoir à prouver les suites qu'a eues à son détriment le droit accordé par lui au crédité, et les relations qui ont donné lieu à ces suites, mais il n'a point à prouver ce qui en est tout à fait distinct, et ce qui forme l'objet du moyen de cassation, la date, l'existence et l'étendue de l'obligation du crédité et de l'hypothèque constituée par lui; cette date, cette existence et cette étendue n'ont rien d'incertain pour personne; au vu et au su de tous, elles se confondent ou se coordonnent aveoladate, l'existence et l'étendue du droit du crédité; elles ont le même titre que ce droit, c'est-à-dire, le contrat d'ouverture de crédit, et ce titre, en même temps qu'il satisfait à toutes les exigences de l'art. 2127 du C. civ., rend l'art. 1528 sur la date des actes sans application possible à l'espèce.

Tels sont, MM., les résultats de la position que crée le contrat d'ouverture de crédit au créditeur vis-à-vis du crédité, et réciproquement au crédité vis-à-vis du créditeur; ces résultats justifient la réponse que nous avons donnée aux deux questions dont dépend le sort du second moyen; ils détruisent la base des trois chefs de ce moyen et écartent do

Tarrét attaqué toute contravention à la loi.

Les demandeurs repoussent ces résultats, et ils doivent les repousser dans le système erroné quils ont adopté.

Nousavons vu par Tanalyseque nous avons faite de la position réciproque du créditeur cl du crédité, quelle était la source de cette erreur.

Ce que nous venons de dire sur les résultats de cette double position nous montre quelle en est la nature : pour eux l'obligation du crédité, non plus que Thypothèque constituée par lui, ne peuvent trouver leur existence légale et définitive dans le contrat d'ouverture de crédit; ce contrat n*y peut rien que comme un simple germe qui ne se développe, ne prend vie et ne laisse apparaître une obligation et une hypothèque que par Tusage, du jour de Tusage et suivant Tusage du crédit; et de là ils concluent, ce qui serait vrai si ces prémisses Tétaient, que cet usage est ou le véritable titre de Texistence et do retendue de Tobligation et de Thypolbèque, ou au moins le complément nécessaire de leur titre originaire sous ces deux rapports d'existence et d'étendue; que la preuve doit donc en être faîte coojme la preuve des obligations et des hypothèques vis-à-vis des tiers, et que pour en avoir jugé autrement, la Cour d'appel de Gand a contrevenu à la loi.

Nous venons de voir ce qu*il en est des prémisses de pareilles conséquences, et partant de ces conséquences elles mêmes; nous venons de voir par la position née du contrat d'ouverture de crédit pour le créditeur et le crédité à rencontre l'un de l'autre, que l'obligation contractée et l'hypothèque constituée au profit du premier, de même que le droit conféré au second, ont également leur principe, leur date et leur étendue dans ce contrat; qu'en conséquence l'usage du crédit ou, pour rentrer dans les termes du pourvoi, l'arrivée d'une prétendue condition potcslative, les faits constitutifs de cette arrivée ou de l'usage du crédit qui la déterminerait, et la preuve de ces faits n'ont rien de commun avec ce principe, celle date et celle étendue; qu'ainsi d'aucun de ces chefs la Cour d'appel n'a pu contrevenir aux diverses dispositions invoquées à l'appui de ce moyen, et il doit être rejeté.

Nous ne passerons pourtant pas à l'examen du moyen suivant sans dire quelques mots de la preuve considérée en elle-même, dans l'espèce, des suites qu'a eues au détriment du crédileur le contrat d'ouverturede crédit : cette preuve sort, il est vrai, des termes du

moyen dans le système que nons croyons seul vrai, elle ne s'y rattache que dans le système des demandeurs qui ne voient d'obligation et d'hypothèque que dans l'usage du crédit; mais la Cour d'appel ayant jugé à propos de s*en occuper, nous trouvons convenable, pour ne rien omeltre, d'énoncer brièvement notre avis à cet égard.

Tenant pour constant, comme nous le devons suivant le système dont nous croyons avoir démontré la vérilé, l'obligation du crédité, l'hypothèque constituée par lui, le titre, la date et l'étendue de l'une et de l'autre, et par cela même que nous les tenons pour constants, mettant hors de débat toute question d'obligation cl d'hypothèque, nous ne pouvons tirer les règles de la preuve des suites qu'a eues le contrai d'ouverture de crédit au détriment du crédileur que de la nature propre des faits consliiuiifs de ces suites.

Or, par leur nature propre, ces faits sont des actes de commerce; l'arrêt attaqué le constate formellement, et cette constatation toute de fait doit être respectée, si elle n'esl contraire aux art. 652 et suivants du C. de comm., ce qu'on n'a pas essayé d'établir; la preuve en peut donc être administrée par toutes les voies qu'autorise la loi commerciale. En vain prétend-on qu'opposés à des personnes non commerçantes, Ils ne peuvent être régis par celle loi; cela serait peut éire vrai s'il s'agissait de faits qui sont soumis à la loi commerciale à raison seule de la qualité de leurs auteurs, mais cela n'est certainement point vrai dès qu'il s'agit de faits qui, par eux-mêmes, sont actes de commerce; des faits de celte nature sont essentiellement du ressort de la loi commerciale; le n" 2 de l'article 631 du C. de comm. en est la preuve, et par conséquent il n'importe la qualité des personnes auxquelles on les oppose, pour qu'ils soient régis par la loi commerciale; celle loi atteint de sa nature tout ce qui est commercial, sans égard aucun à la qualité des personnes; si donc il pouvait être question pour apprécier le second moyen, ce que nous avons vu ne pouvoir être dans le système de l'arrêt attaqué, s'il pouvait être question de se prononcer sur ce point, encore devrions-nous conclure que, même sous ce rapport, aucune contravention n'a pu être commise, et que, sous tous les poinis de vue possibles, le second moyen n'est pas fondé.

Nous passons au troisième moyen.

La ditTicuité qu'au premier abord semble présenter ce moyen disparaît dès qu'on le

COUft lΠCASSATlOiN.

iraJuît en termes qui le rapprochent des termes de ia loi sur i^eifct des liypoihèques.

Ainsi traduit, il se résume en deux propositions :

V* Proposiîion. — Suivant Fart. 3134 du C. CIT., une^hypolbèque n*est pour le payenenl d'une crcance une cause de préférence sur les créanciers, dont l'immeuble hypotbéqné est aussi le gage,qu'autant qu'elle ait été inscrite pour cette créance; par l'inscription Muie le titre de cette créance peut être opposé aux tiers créanciers; sans elle ils conserreni ie bénéfice de l'art. H 65 du C. ciy., selon lequel une convention ne peut nuire aux tiers; d'où il suit que si une hypothèque a été inscrite pour une créance, on ne peut en faire one cause de* préférence pour le payement d'une autre créance sans contre- ▼enir à ces art. 1165 et 2134; on ne peut non plus appliquer à cette autre créance les effets de l'inscription sans contrevenir à l'ar* iicle2l48, puisqu'elle ne contient ni le nom du débiteur ni la nature du titre qui l'engage.

Seconde proposition. — Dans l'espèce, l'hypothèque, constituée dans les contrais d'ouverture de crédit du mois de mars 1842, a été icscrite pour une créance due, pour une oblif>aiion contractée par les époux Poelman- Ibmelinck, et l'arrêt attaqué en a fait une Gsuse de préférence pour le payement d'une créance due par Poelman, fils, et Fervack, ç*est-à-d ire d'une autre créance, d'où résulte et une contravention aux deux art. 1165 et ^f 5i du C. civ. et une contravention à l'article ^148 du C. civ. par l'admission d'une inscription qui ne contient ni le nom du débiteur oi la nature du litige.

Nous ne discuterons point, MM., ia première de ces deux propositions; nous en admettons la justesse, mais elle ne peut rien si la seconde, qui n'en est que l'application, n'est vraie, et elle ne Test point, car elle est contraire aux faits du procès. L'arrêt attaqué n'a pas, eomme le prétendent les demandeurs, fuit de l'hypothèque des défendeurs, constihice en mars 1842, one cause de préférence pour le payement d'une créance autre que celle à raison de laquelle elle avait été înscriie; cette hypothèque avait clé inscrite pour une créance due, pour une obliicatiofi contractée par les époux Poelman- Uamelinrk, elle avait été inscrite pour une ouverture de crédit, dont ils se constituaient débiteurs personnels, pour l'obligation contractée solidairement par eux d'eu rembotiri»er soutes les sommes fournies jusqu'à concurrence d'une valeur déterminée; et c'est en effet pour le payement de cette créance,

et non pour le payement d'une créance due par Poelman, fils, et Fervack, que l'arrêt attaqué en a fait une cause de préférence; les termes en sont clairs et formels sur ce point, et on les trouve reproduits sous une autre forme, et non moins clairement dans les mo« tifs relatifs à la continuation du crédit après la mise en liquidation de la société Poelman, iils, et Fervack; si la Cour d'appel fait mention de celte société, c'est précisément pour la distinguer, quant à la dette, des époux Poelman-Hameîinck, c'est pour établir qu'il s*agit au procès, non du payement d'une obligation, d'une dette contractée par elle envers les défendeurs, non du payement d'une créance des défendeurs sur elle, mais du payement d'une obligation, d'une dette contractée par les époux Poelman-Hamelinck, d'une créance des défendeurs sur ces derniers à raison de l'ouverture de crédit stipulée entre eux seuls, et sans nulle intervention de Poelman, fils, et Fervack au contrat. Si la Cour d'appel a fait mention dans son arrêt de stipulations relatives à Poelman, fils, et Fervack contenues dans le contrat, et auxquelles ceux-ci n'ont d'ailleurs pas plus été partie qu'à ses autres clauses, c'est pour expliquer comment, suivant la commune intention des contractants, commune intention parfaitement licite, l'emploi du crédit avait dû être fait, ce n'est nullement pour faire de Poelman, fils, et Fervack, les débiteurs des défendeurs, pour appliquer à une dette de Poelman, fils, et Fervack envers les défendeurs, à une créance de ceux-ci contre eux, et du^îhef de laquelle aucune inscriplion n'a été prise, l'hypothèque en vertu de laquelle les défendeurs se sont présentés à l'ordre et ont obtenu la préférence sur les autres créanciers des époux Poelman-Hamelinck, et notamment sur les demandeurs, ce n'est nullement pour opposer à ces autres créanciers un titre de créance auquel ils étaient tiers, et qui en conséquence ne pouvait, à défaut d'inscription hypothécaire de ce chef, leur être opposé; la Cour d'appel n'a reconnu, dans l'espèce, d'autre débiteur des défendeurs que les époux Poelnian-Hamelinck, d'autre créance que celle des défendeurs sur ces époux, elle n'a opposé aux demandeurs d'autre litre que celui de cette créance, le contrat d'ouverture de crédit en vertu duquel, d'une part, les défeudeurs s'étaient obligés envers les époux Poelnian-Hamelinck, et, d'autre part, ceux-ci s'étaient obligés envers les défendeurs jusqu'à concurrence d'une certaine somme; c'est ce qui résulte encore des moiifs adoptés du jugement de première instance sur la distinction des deux inscriptions du défendeur Verhaegen-De-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

nayer oà ii est dli qac le moniant do premier crédit a élé versé en mains de Poelman, fils» et Fervack, pour le compte des époux Poelnian-Hamelinck; la Cour n'a enfin fait de rbvpoibèque des défendeurs une cause de préférence sur les demandeurs que pour cette obligation des époux Poelman Hamelinck, pour la créance qui en dérivait à leur charge; loutce qu*on prend pourTapplicationde cette hypothèque à une autre créance n*est que la vérification de remploi qui a élé fait du crédit, suivant les clauses licites du contrat, et qui D*empéche pas que la créance née de ce contrat pour les défendeurs ne soit une créance à charge des époux Poelman Hamelinck.

Nulle contravention n*a donc pu être commise aux art. 1165 et 2154 du C. civ., et par une conséquence ultérieure nulle n*a pu Tétre non plus à Tart.^US.Ie nom des époux Poolman*Uamelinck, débiteurs des défendeurs, et la nature du litre qui les lie envers eux se trouvent contenus dans les inscriptions hypothécaires auxquelles Tarrét attaqué a donné effet.

V Moyen. — Par ce moyen les demandeurs prétendent que Tarrét attaqué contient une contravention en ce que le crédit, à raison duquel les époux Poelman-Hamelinck s'étaient obligés personnellement et hypothécairement, a été étendu au-delà du terme pour lequel il avait été stipulé dans le contrat d'ouverture.

Nous aurions, messieurs, à rechercher ce qu'il en est de celte contravention, si la Cour d'appel avait maintenu la collocalion des défendeurs de ce chef seul que le crédit avait continué au-delà du terme, où les demandeurs prétendent qu'il a dû s'arrêter, mais elle l'a maintenue d'un autre chef encore et qui est indépendant du premier, elle a reconnu que quoiqu'il en^soit de ce premier chef, qne le crédit ait dû ou non s'arrêter au terme fixé par les demandeurs, les défendeurs se trouvaient au jour même de ce terme créanciers du montant de la somme réclamée par eux ; cette décision contre laquelle,comme nous le verrons bientôt, Ton n'a produit aucun moyen fondé et qui suflisait pour faire maintenir la coUocation prononcée en leur faveur, forme obstacle à co que la Cour ait pu commettre une contravention aux lois citées dans le moyen ; quelque opinion qu'on ait sur la durée qu'a pu avoir le crédit stipulé, In dette des époux Poelman-Ilamclinck ne subit nullement rinfiuence de cotte durée.

5* Afoyen.— Ce moyen tend à fondre le crédit ouvert CD mars 1842 par le défendeur

YerhaegheDe Nayer dans le crédit ouvert par lui en août de la même année et à faire ainsi disparaître l'inscription prise en vertu du premier en ne laissant plus subsister que celle prise en vertu du second.

Les contraventions, dont arguant ici les demandeurs reposent sur une pure hypothèse :

suivant eux la C«ur d'appel aurait déterminé la portée de la seconde inscription hypothécaire d'après des faits et des actes étrangers aux bordereaux de celte inscription, et c'est ce qui n'est point ; la Cour d'appel a indépendamment des considérations, auxquelles les demandeurs donnent cette signification, déduit des bordereaux d'inscription seuls la distinction des deux crédits de mars et d'août 1842, des deux créunces qui en résultaient et partant des deux hypothèques qui les accompagnaient et des deux inscriptions prises en conséquence ; elle dit en effet en termes formels qu'à ne consulter que les bordereaux on doit y reconnaître deux créances et deux inscriptions différentes, et plus loin encore, qu'en admettant même que,comme le prétendent les demandeurs, les sommes versées en mains de Poelman, fils, et Fervack, pour compte des époux Poelman-Hamelinek, en vertu du premier crédit, dussent être reportées sur le second, il ne résulterait pas de là que ce premier crédit, n'eût point subsisté et avec lui la créance et l'hypothèque y attachées, ainsi que l'inscription relative à cette créance et à cette hypothèque.

Le moyen manque donc de base, et aucune des contraventions reprochées de cô chef à l'arrêt attaqué n'a pu être commise.

6* Jfoyen.— • Il est relatif à la subrogation des demandeurs dans I hypothèque légale de la dame Poelman-Hamelinek; suivant eux la Cour d'appel n'a pu refuser de leur adjuger les effets de celle subrogation sans méconnaître et rbypothèque légale de la femme et l'art. 1166 , qui autorise les créanciers à exercer les droits de leurs débiteurs.

Il sufilt pour apprécier ce moyen de se rappeler que l'hypothèque conventionnelle des défendeurs avait élé constituée à la fois et solidairement par les deux époux Poelman- Hamelinek, avec renonciation par l'épouse à son hypothèque légale, ce qui formait obstacle à ce qu'elle pût ni se prévaloir contre eux, de cette hypothèque, ni céder de ce chef, et à leur préjudice, aucun droit à des tiers.

7* Moyen. — Ce moyen manque de base parce qu'il repose sur des faits contraires aux faits iégaiemoni constatés dans l'arrêt attaqué.

COUR DE CASSATION

Les demandeuii prétendent que la Cour d';ippel a étendu au passé une convention conclue et qui ne pouvait être conclue que poQr Tavenir, d*où ils induisent une contraveniion à l'art. 3015 du C. civ., sur le contrat de caulionnement, aux art. 1984, 1988, 1989 et Id99 sur le conluat de mandat, et à Particle iM2 du C. cit., sur les obligations solidaires.

Rien de pareil n*a été fait par la Cour d'appel.

l ne convention avait été passée entre les époux Poelman-Hamclinck et les défendeurs Onghena et Dart. Une discussion s^était élevée entre ces derniers et les demandeurs sur le sens de cette convention ; force était donc qu^elle fAt interprétée par la Cour saisie du litige, qu'on la considérât comme un cautionnement, ou comme un mandat, ou comme une simple obligation personnelle ei solidaire. Les termes des articles invoqués par les demandeurs ne pouvaient Ten empêcher; il n'importe que le cautionnement, le mandat, Tobligation solidaire, doivent être exprès et que le cautionnement ni le mandat ne puissent être étendus au-deU de leurs limites ; il résulte seulement de là qu*on ne peut les présumer, qu*ils doivent être consignés dans des conventions formelles, et que ces conventions doivent être respectées sans être étendues ni restreintes au-delà de ce qui s'y trouve stipulé, mais nullement qu*une fois qu'ils ont été consignés en corfventions de celte nature, que quand ils sont produits en justice, appuyés sur elles et non sur de simples présomptions, les tribunanx ne pnissent en rechercher le sens, si ce sens est contesté, ei encore moins qu'ils ne doivent en le recherchant observer les règles que la raison comme la loi ont consacrées eu matière d'interprétation des conventions ; entendre autrement le mot exprèt des articles invoqués par les demandeurs ce serait lui donner une signification que ce mot n*a pas et qu*il ne pourrait d'ailleurs avoir sans conduira aux conséquences les plus absurdes, les plus contraires à l'équité, à la volonté et aux stipulations des parties ; la Cour d'appel Ta bien compris ; elle n'a pas dédnit de simples présomptions les engagements qui liaient les défendeurs Onghena et Dart et les époux Poelmau - Hamelinck , quelque nom qu'on donne à ces engagements ; elle les a déduits de conventions expresseiB, et sous ce rapport elle a été parfaitement d'accord avec les lois citées ; elle a recherché le sens contesté de ces conventions, elle l'a recherché pour tous les points qu'embrasse sa décision, quofqn'on en ait dit dans les dcbals ; il suffit pour s'en

convaincre de lire, en son entier, l'arrêt dénoncé ; elle l'a recherché là où. elle devait le rechercher, c'est- à dire tout à la fois dans la commune intention des parties, et dans les termes employés par elles, et elle l'a recherché dans cette intention et dans ces termes sans faire dominer l'une sur les autres et même sans faire céder les termes devant l'intention; son arrêt est formel sur ce point, et ce faisant, reconnaissant ce qui avait été convenu entre les parties, elle s'est encore conformée à la loi, elle n*a pu transgresser la défense d'étendre les contrats hors de leurs limites, elle a enfin reconnu dans la conven* tion, appréciée selon les termes comme selon l'intention des clauses par lesquelles les époux Poelman-Hamclinck stipulant une ouverture de crédit en comptes courants, pendant un temps déterminé, avaient compris dans ces comptes des sommes dues aux créditeurs, mais qui, alors exigibles, étaient par cela même susceptibles d'éire de nouveau remises en crédit pour tout le temps du contrat ; elle n'a donc point, contrairement à la loi, appliqué au passé une convention concluo et qui ne pouvait être conclue que pour l'avenir; elle a ordonné l'exécution de ce qu'elle avait reconnu avoir été convenu entre les parties, les dispositions de la loi qui repoussent les présomptions comme preuve des cautionnements, des mandats, et des obligationssolidaires,n'ontdoncrienàdémclerdans cette aifaire,quelle que soit l'espèce décentrât passé entre les époux Poelman-Hamclinck et les défendeurs Onghena et Dart; il en est de même de la défense que font ces dispositions d'étendre le cautionnement et le mandat audelà de leurs limites, et nous devons en dire autant de celles qui n'appliquent le mandat qu'à l'avenir, si mandat il y a ici ; c'est bien pour l'avenir et non pour le passé, c'en bien pour un acte possible et non pour un acte accompli que l'on stipule, quand on prend à sa charge et on reporte en crédit, pour un nombre d'années non encore commencées, une dette échue et exigible, quand on se soustrait et qu'on soustrait le débiteur pendant tout ce temps futur à la nécessité alors existante de la rembourser, quand surtout on ne se borne pas à faire disparaître cette nécessité toute d'avenir, toute étrangère au passé, mais que pendant tout un temps futur on fait de la dette même un nouveau moyen de crédit, à mesure qu'elle vient à se rembour.

ser,en faisant des valeurs, dont les remboursements se composent, lobjet d'un comptecourant, embrassant ces valeurs, pour leur imprimer ce mouvement de va et vient pmprc au compte-courant dans les mains et hors des mains des parties en compte selon

JURISPRUDENCE DL BELGIQUE

les besoins itc leurs opérations aussi longtemps que le terme du crédit n*esi pas expiré. Nulle contravention n*a donc pu être corn* mise,les faits légalement appréciés et constatés s*y opposent,et ce moyeu doit être écarté.

8* Moyen, — Par ce moyen les demandeurs prétendent que les défendeurs ayant accepté, durant le cours du crédit ouvert par eux, des effets de Poelman, fils, et Fervack,e^en étant devenus propriétaires par leur acceptation, Tobligation résultante à charge des crédités, des suites du contrat d'ouverture de crédit, 8*est trouvée éteinte de toute la valeur de ces effets; qu'en conséquence Tliypoilièque inhérente à cette obligation s'est également trouvée réduite dans la même proportion, que le défaut de payement à Féchéance n'a rien pu changer à ce résultat, et que, pour avoir décidé le contraire, la Cour d'appel de Gand a contrevenu aux art. 456 et 187 du C. civ., sur la transmission des lettres de change et des billets à ordre, ainsi qu'à l'art.âlSO, n* 1, du C. civ., sur l'extinction des hypothèques.

Rappelons-nous d'abord, messieurs, que rhypothèque,constituée pour sûreté d'un crédit ouvert pendant un temps déicrminé,prend naissance du jour du contrat, et non point pendant ce temps, chaque fois que le crédité use du crédit; que par conséquent, aussi longtemps qu'il dure, l'hypothèque n*a d'autres limites que celles de la somme toute entière qui doit constamment être tenue par le créditeur à la disposition i^u crédité, et que ce n'est qu'à l'expiration du terme de cette obligation du créditeur, et au moment où celui-ci réclame le remboursement des sommes payées par lui et exerce à cet effet son hypothèque, que celte hypothèque peut être réduite au montaiit de ces sommes.

Nous faisons ces observations pour éviter toute confusion et ramener le moyen à la seule difficulté qu'il comporte, en montrant qu'il est étranger à toute question d'hypothèque, et que s'il pouvait avoir été contrevenu à l'art. ât80, n' i*\ du C. civ., qui prononce l'extinction des hypothèques en cas d'extinction desobligations, ce ne pourrait être qu'autant que la Cour d'appel aurait pu commettre une contravention quelconque aux art. 156 et 187 du C. de comm., en ne déclarant pas éteinte toute dette du crédité du chef du contrat d'ouverture de crédit par suite de la remise d'effets de commerce qu'il a faite au créditeur, quel qu'en ait été le sort à l'échéance :

Nous estimons, messieurs, que pareille contravention est impossible en présence du fait constaté dans l'arrêt attaqué, qu il est

dans l'usage du commerce comme dans la nature du compte-courant que la transmii^sion des effets remis en compte-courant n*a lieu que sous la condition tacite que l'encaissement s'en fera à l'échéance et queceseffets ne sont pas des valeurs réelles, maiscondi* tionnelles ; nous disons, en présence de ce fait contlaté dans Varréi attaqué^ car l'usage dti commerce est bien un fait, et même un fa il dont la valeur est reconnue par la loi, puisque , suivant l'art. 1160 du C. civ., on doit suppléer dans les contrats les clauses qui sont d'usage, encore qu'elles ne soient pas exprimées.

Or,«n présence de ce fait, la remise d*uii effet de commerce au créditeur par le crédité, ne constitue pas une extinction des obligations que l'usage du crédit a engendrées à charge du crédité;si, suivant l'usage, cette remise n'opère qu'une transmission subordonnée à l'encaissement, il doit en être de même de toutes les conséquences qu'elle peut produire, ces conséquences, et parmi elles l'extinction des obligations du crédité^sont également subordonnées à l'encaissement; si, suivant l'usage, ces effets ne sont pas des valeurs réelles, mais conditionnelles, if doit en être de même de l'influence de ces valeurs sur le compte-courant et les résultais qu'il entrahie à charge des crédités; ces valeurs ne sont acquises (un tel usage n'a pas d'autre signification) que sous la réserve de tous les droits a ntérieursderacqttéreurcontresoncédant,pour le cas où il n'y serait pas fait honneur à i'ëchéance; en vain se prévaot-onde ce que,d*après l'art. 156, C. comm., l'endossement d*un effet de commerce en transmet ta propriété à l'endosseur, sans distinction entre l'endossement passé à l'occasion d'un compte-courant et l'endossement passé en toute autre circonstance; cette transmission de propriété n'a rien d'incompatible avec la réserve, que ferait un endosseur, de tous ses droits antérieurs contre le tireur, pour le cas où les effets endossés ne seraient pas acquittés à l'échéance,et suivant l'usage du commerce cette réserve accompagne toujours la remise d'effets de commerce faite en compte -courant par un crédité a un créditeur.

La Cour d'appel de Gand n'a donc pu commettre de contravention lorsqu'après avoir constaté cet usage elle a décidé que les obligations résultantes à charge des crédités de l'exercice du crédit envers les défendeurs n'avaient pas été éteintes par la remise d'effets non soldés à l'échéance.

Nous ajouterons, pour finir,qu'il n'en serait pas autrement à ne voir que la nature du compte-courant ouvert en vertu d'un contrat

COUR DE CASSATION

de erédii ti abstraction faite de tout usage de eooamerce ; il y a en effet une différence essentielle entre ce cas et ceux sur lesquels portent les autorités invoquées par les de* mandears et dont d'ailleurs nous n'avonspas à juger; cette différence consiste dans Texislence même d'un contrat d'ouverture de cré* dit, qui lie le créditeur au crédité et celui-ci au créditeur ; sous Tempire d*on pareil contrat la remise de billets de commerce du crédité aa créditeur n'est qu'un mode d*user do crédit ; toutes les suites que celte remise peut entraîner au détriment de ce dernier tombent donc par cela même, malgré la propriété acquise des billets, sous Taction assurée de ce chef an créditeur contre le crédité et soQB le« garanties hypothécaires promises à Tappoi de cette action dans le contrat de crédit ; il y a donc réserve en ce sens nécesvirement sous entendue dans racquisition de la propriété des billets, ou plutôt, il n*y a pas de réserve sous-entendue, elle est écrite dans le contrat même d'ouverture de crédit, puisque ce contrat est une convention par laquelle une partie s'engage à tenir, pendant un temps déterminé, une certaine somme à la disposition de l'autre partie, et celle-ci s'oblige de son côté à tenir la première indemne de toutes les suites , de l'usage qu'elle aura fait de ces sommes, n'importe par quelle voie.

Soas quelque rapport donc que l'on examine oe moyen l'on est conduit à le rejetter.

Noos avons vu que tel devait être aussi le sort des autres moyens du pourvoi.sauf toutefois an chef do premier.

Nous concluons en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt de la Cour de Gand, en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de première instance de Gand, quant 30 lot n* 182, sans donner de motifs de ce chef; pour le surplus rejeter le pourvoi, ordonner la restitution de l'amende, et condamner les demandeurs aux dépens.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la contravention expresse aux art. 141 do C. pr. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et 97 de la Constitution, en ce que sar plusieurs points importants l'arrêt n'est point motivé :

En ce qui touche le premier paragraphe de ce moyen :

Attendu que la banque de l'Industrie a demandé à être colloquée avant les défendeurs,

P&SiC. fl9S0. — 1* PARTIE.

en vertu tant de la constitution d'hypothèque faite à son profit, que de la subrogation consentie par le époux Poelman-Hamelinck; que cette subrogation a été implicitement rejetée par l'arrêt attaqué, qui a accordé la préférence aux défendeurs ; que, pour justifier cette préférence, la Cour d'appel vise les titres des défendeurs et établit la validité des constitutions d'hypothèque consenties par ces actes ; •

Attendu que les considérations dans lesquelles la Cour entre pour démontrer la validité do ces hypothèques devaient également, à ses yeux,- faire écarter la subrogation sollicitée par la banque; qu'en effet, si telles n'avaient pas été l'intention et la manière de voir 'de la Cour, elle n'eût certes pu envisager comme superflu l'examen du point de savoir si les défendeurs eux-mêmes ne pouvaient pas être considérés comme subrogés à l'by* poihèque légale de madame Poelman, puisque cette subrogation leur eût en tout cas assuré la priorité sur la banque postérieurement subrogée;

Attendu qu'on s'explique d'autant plus facilement cette appréciation de la Cour de Gand que par les litres qu'elle prenait pour base de sa décision, la dame Poelman avait renoncé à son hypothèque légale au profit des défendeurs,et qu'on pouvait dès lors considérer comme inopérante toutes renonciations, toutes subrogations consenties au préjudice de ces créanciers ;

Attendu que l'arrêt attaqué a donc, an moins Implicitement, motivé le rejet de la subrogation ; que ces motifs, s'ils ne sont pas aussi complets ni aussi clairs qu'on pourrait le désirer, n'en existent pas moins, et satisfont ainsi rigoureusement au vœu de la loi.

Sur le deuxième paragraphe du premier moyen :

Attendu que, tant devant le tribunal de première instance que devant la Cour de Gand, la banque a soutenu que les biens désignés sous le n* 182 n'étaient point compris dans les inscriptions de Verhaeghe, mais faisaient au contraire partie de ses hypothèques; qu'elle a en conséquence conclu à être seule ec^lloquée sur les biens ; que cette demande a été abjugée par la Cour, qui ne donne cependant absolument aucun motif de ce rejet; que ses motifs sur les septième et huitième moyeir8,que le défendeur Verhaeghe prétend rattacher à ce point de la contestation, y sont complètement étrangers, que relativement à ce chef, la Cour viole donc les dispositions invoquée^ à l'appui dir pourvoi.

iO

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Sur les iroisième, quatrième et cinquième paragraphes du premier moyen :

Attendu que )a banque, pour faire rejeter les créances des défendeurs, avait soutenu, i* que les défendeurs n'avaient point justiûé du fournissement réel des capitaux, qu'au moins à Fappui de leurs prétentions ils n'avaient produit aucun acte opposable aux tiers; 2* qu'au 45 juin 1^42, époque de la mise en liquidation de la maison Poelman, Yerhaegbe-De Nayer n'étaient point créanciers des sommes qu'ils réclamaient,et5''que postérieurement au 15 juin précité aucun e£fet passé à Onghena etDart n'était demeuré non-payé, que'méme Ongbena et Dart avaient reçu de Verhaegbe pour compte de Poelman une somme de 250,000 fr., qu'ils n'auraient pas renseignée, et qu'ils se trouvaient ainsi débiteurs et non créanciers des époux Poelman ;

Attendu que, pour écarter ces divers soutènements , la Coujr considère d'abord que a les créances dont il s'agit peuvent être jus- » ti fiées par tous les moyens de preuve ad- » mis en matière commerciale et partant par

> ceux produits au procès ; > qu'ensuite la' Cour ajoute c que Verbaeghe-De Nayer, » Onghena et Dàrt ont suffisamment justifié, » par les pièces produites, qu'aux époques in- * diquées ils étaient créanciers d'une somme » supérieure au montant des crédits ouverts,

> si Ton déduit du crédit Poelman, fils, et 1 Fervack, les effets non échus à ces époques

> et qui successivement renouvelés sont res- » tés en souffrance, » et plus loin » qu'en fait

> et d'après les principes admis en matière

> de compte-courant, à l'époque de la liqui-

> dation de la maison Poelman, fils, Ver- » baeghe'De Nayer, Onghena et Dart étaient

'Créanciers pour des sommes au moins éga- » les à celles pour lesquelles ils ont demandé

> à être colloques , si aux chiffres, qui selon

> la banque de l'Industrie, formaient alors » le débit de Poelman, fils, et Fervack, on » ajoute le montant des effets qui leur ont

> été remis et sont restés impayés; >

Attendu que par ces considérations la Cour de Gand, s'étayant des faits et des pièces du procès, rejette d'une manière bien explicite les arguments et allégations de la banque, et motive suffisamment l'admission des défendeurs à l'ordre, pour les créances par eux réclamées; qu'on ne saurait exiger sur ce point de plus amples motifs, à moins de prétendre que les juges doivent rencontrer tous les moyens des parties et répondre à chacun de leurs arguments, mais que tel n'est certes point le vœu de la loi.

Sur le sixième paragraphe du premier moyen :

Attendu que devant le tribunal de Gand la banque avait conclu principalement à ce que Onghena et Dart fussent écartés de l'ordre, et subsidiairement à ce que leurs droits fussent réduits dans certaines limites et à ce que toute collocation leur Jut refusée sur le n'56;

Attendu que les premiers juges admirent les conclusions principales de la banque, et qu'ainsi Onghena et Dart se trouvèrent complètement primés par la demanderesse ;

Attendu que devant la Cour de Gand la banque a conclu à la confirmation de ce jn* gement, en se référant aux moyens par elle déduits en première instance ; que cette demande ne reproduisait évidemment que les conclusions principales prises devant les premiers juges; que les conclusions subsidiaires n'ont été ni explicitement ni implicitement reproduites en appel ; que la Cour n'a donc pas eu à s'occuper de ces conclusions et qu'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir donné de motifs sur un chef sur lequel elle n'a pas été appelée à statuer; que le premier moyen en son § 6 est donc non fondé.

Sur les trois branches du deuxième moyen de cassation , fondé , i* sur la violation des art. 1174, 2H4, 2129, 2152, 2148, n" 4, 2180, C. civ., fausse application des articles ii70, 2152 et 2165 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme valablement constituées des hypothèques ayant pour objet de garantir des crédits ouverts en compte-courant; 2** sur la violation des mêmes dispositions et de plus sur celles des articles 1101, 1108, 1126 et 1179, C. civ.,en ce qu'en supposant 1 hypothèque valablement constituée, la Cour de Gand a décidé qu'elle prçnd rang à dater des inscriptions prises par les créanciers et non pas seulement du jour des avances par eux faites: 5" sur la violation des articles précités et de plus sur celle des articles 2095, 2094, 2117, partie finale, 2127, 2129, 2154, 1165, 1528, sur la fausse application de l'art. 1166, et la violation, enfin, des art. 2114, 2129, 2152, 2148 et 2180, en ce que l'arrêt attaqué a admis comme suffisantes pour fonder l'exercice de l'action hypothécaire des avances qui n'étaient constatées, ni par des actes authentiques, ni par des pièces ayant date certaine :

Attendu que par les actes des 28 mars et 16 août 1842, Verhaegbe, Onghena et Dart, ont ouvert des crédits en compte-courant à Poelman, fils, et Fervack, à la demande et sous la garantie des époux Poelman-Uame-

COUR DE CASSATIOiN.

linck ; que ces derniers ont hypolhéqué divers immeubles à la sûreté de ces opérations et que ces hypothèques ont été inscrKes antérieurement à celle de la banque demanderesse;

Attendu que par ces contrats les défendeurs se sont trouvés irréyocablement engagés , puisqu'ils ne pouvaient se dispenser défaire, dans les limites du crédit ouvert, les avances qu'il plairait à Poelman, fils, de leur demander ; que cette obligation actuelle de Verbaeghe, Onghena et Dart, a pu entraîner, comme elle a entraîné en effet, dans le chef des é|ioax Poelman, Tobligation réciproque et corrélative de les tenir indemnes de toutes les suites de Tobligation qu'ils venaient de contraeter envers eux ; que cet engagement des époux Poelman, n'étant que la conséquence de celui contracté par les défendeurs, est également né à Tinstant même de la passation des actes des 28 mars et i S août, et a pu être garanti par une constitution d'hypothèque ; que cette hypothèque, valablement stipulée, a pu être dès lors inscrite et a dû prendre date de son inscription, conformément aux art. ai 46, SUS et ai 52 du G. civ.; que si le montant définitif de la créance dépendait d*Hne liquidation ultérieure, cette circonstance n*empécbait pas l'hypothèque d*étre valablement consentie, ni l'inscription d*étre régulièrement prise pour la somme déterminée par les actes, somme qui formSit la limite du crédit ouvert, et qui devait faire connaître aux tiers la valeur encore.libre des immeubles grevés ; qu'il suit de là qu'on ne peut appliquer à l'espèce la disposition de l'art. 1174, relative aux conditions purement potestatives, conditions qui empêchent que celui qui parait s'obliger ne soit aucunement lié, et détruisent ainsi l'essence même de rengagement ; que cette interprétation de la loi moderne est conforme aux enseignements du droit romain, ainsi que l'atteste la L. 1, Dig., Qui poliores (lib. 20, Ut. 4) ; qu'elle est aussi commandée par Tintérêt et l'usage du commerce, qui ont fait admettre et valider les opérations des comptes-éourants et des crédits ouverts ;

Attendu que si le chiffre définitif de la collocation doit être fiié par les comptes à régler entre les banquiers et le crédité, ce règlement do compte est indépendant de la constitution même de l'hypothèque ; que ce règlement, ayant pour objet des opérations de commerce entre commerçants, ne peut se faire que conformément aux règles mêmes du droit commercial et aux moyens de preuves admises en cette matière ; que, d'ailleurs, exiger des actes ayant date certaine»pour éta-

blir les différents versements, ce serait rendre impossible les crédits ouverts, ou tout au moins frustrer le commerce des principaux avantages qu'il en retire; que les tiers-créan* ciers ne peuvent se plaindre du résultat de cette liquidation , puisque pour eux le montant de la créance hypothéquée a été fixée au taux même du crédit ouvert et que c'est en présence de cette somme sur l'épuisement possible de laqudle ils ont dû compter qu'ils ont contracté avec le débiteur ; que Je crédit en vue duquel ils ont traité avec ce dernier demeurant intact,leur juste attente est respectée ; que, s'ils peuvent intervenir à la liquidation, ce n'est qu'au même titre que les crédités,et en faisant valoir les droits de ceux-ci; d'où il suit que dans ce cas ils doivent aussi accepter les actes qui lient leurs débiteurs et qu'ils ne peuvent exiger des justifications autres que celles opposables à ces derniers ;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le second moyen n'est pas fondé.

Sur le troisième moyen, fondé sur la violation des art. ii 65, 2134 et 2148 du G. civ., en ce que les bordereaux, en vertu desquels les défendeurs ont été colloques, ne mentionnent ni la vraie nature du titre ni les noms du débiteur :

Attendu que les inscriptions étaient prises c à charge des époux Poelman-Uamelinck, pour assurer un droit d'hypothèque résultant d'un acte contenant ouverture de crédit en compte courant et à terme passé devant le notaire Bovyn ; » que les bordereaux exprimaient donc la cause de la créance, c'est-àdire, la nature du titre ; qu'ils exprimaient encore la nature de l'acte et son authenticité; que sous ce rapport ils ne laissaient donc rien à désirer ; qu'ils indiquaient également le nom du débiteur au vœu de la loi, puisqu'il résulte de l'ensemble des expressions du §2 de l'art. 2148 que par débiteur la loi entend l'individu grevé d'hypothèque, et que dans l'espèce c'étaient les époux Poelman-Uamelinck, dont les biens étaient affectés à cetUî charge.

Sur le quatrième moyen, »iré de la violation des art. Ii54, 1865, 20i5, 1998, 1988, 1989,2180, nM«M165, 1328, 2117,2127 et 2154 du G. civ., en ce que la Gour d'appel a décidé que l'engagement desépoux Poelman- Hanielinck s'étendait aux crédits ouverts à la liquidation de' Poelman, fils, et Fervack :

Attendu que l'arrêt attaqué constate qu'à l'époque de la mise en liquidation de la maison Poelman, fils, et Fervack, Verhaeghe-De Nayer, Onghena et Dart, étaient créanciers pour des sommes au moins égales à celles

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

pour lesquelles ils ont demandé à être colloques : qu*ain8Ù dans la supposiiion même que le crédit n'ait pu être continué pendant la liquidationjes droits de ces créanciers n'en seraient pas moins incontestables ;

Attendu qu*il résulte de ce poini de fait,son* ▼erainement reconnu, que Tarrét se soutient et se justifle quelle que soit la solution à donner à la question que soulève ce moyen; que sous ce rapport le pourvoi' est donc sans objet.

Sur le cinquième moyen, tiré de la ylolation des art. 2H5, 2154, 5i48, 2196, 1165, 4319, 1522 et 4528 du C. civ., eu ce que la Cour d*appel a cherché, en dehors des bordereaux, dans des faits et circonstances que les tiers ne pouvaient connaître, des motifs pour interpréter les inscriptions et établir que les sommes versées par Verbaeghe-De Nayer en exécution de la première ouverture de crédit et garanties par rinscription du 6 avril 1842 n'étaient pas comprises dans les 275,000 fr., objet de rinscription du 24 août 1842:

Attendu que, devant la Cour comme devant le tribunal de première instance, les parties n'étaient point d*accord sur la portée des énonclations du bordereau du 24 août ; que le débat sur ce point soulevait une question d'interprétation d*actes, qu'il appartenait au juge du fond de décider souverainement ;

Attendu , d'ailleurs , que Tarrét attaqué trouye dans les termes mêmes des bordereaux des motifs de sa décision, puisqu'à ses yeux ces bordereaux démontrentque les deux créances qui en sont l'objet différent parleur import, leurs conditions, leurs termes d'exigibilité et les hypothèques qui leur servent de garantie; que ce moyen n'est doiic fondé sous aucun rapport.

Sur le sixième moyen, fondé sur la violation des art. 1166,2121, 2122 et 2155 du C. civ., en ce que la Cour d'appel, tout en reconnaissant que la banque était subrogée .aux droits d'hypothèqu« légale de la dame Poelman-Hamelinck, ne l'a cependant colloqoée que postérieurement aux défendeurs, qui n'avaient qu'une hypothèque conventionnelle :

Attendu que l'arrêt attaqué n'a aucunement reconnu que la banque eût été valablement subrogée aux droits de la dame Poelman, même à rencontre des défendeurs en faveur desquels cette dame avait antérieurement renoncé à ses hypothèques légales; que loin de là, en validant les condition» intervenues entre les époux Poelmai> et les dé-

fendeurs, la Cour a pensé ne pas avoir à s'occuper spécialement de la subrogation alléguée par la bunqne, subrogation qu'elle considérait comme inutile et inopérante vis-à-vis de Verhaeghe-De Nayer, Onghena et Dart ; que ce moyen repose donc sur une supposition erronée et doit être écarté par ce motif.

Sur le septième moyen, tiré delà violation, soit de l'art. 2015, soit des art. 1984, 1988 et 1989, de la fausse application et de la violation des art. 1998 et 1202, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué à une créance antérieure un cautionnement contracté pour on crédit ouvert, c'est-à-dire pour une dette future :

Attendu que la Cour d'appel a eu à examiner si les garanties données par les époux Poelman-Hamelinck s'étendaient non-seule* ment aux versements à faire , mais encore aux avances déjà '/aites par Onghena et Dart à Foelman, ûls, et Fervack ;

Attendu que ta Cour a recherché la commune intention des parties dans les pièces, faits et circonstances de la cause ; qu'à l'aide de ces éléments elle a Rxé le sens des termes même de l'acte, et a décidé que le crédit ouvert comprenait les avances déjà faites et reportées de nouveau au débit des crédités dans leur compte-courant.; qu'en ne se renfermant pas exclusivement dans le sens littéral des termes, mais en leur assignant la portée qu'ils avaient eue dans l'esprit des contractants, la Cour s'est conformée à la premièrede toutes les règles d'interprétation consacrée par Part. 1156 du C. civ., et commune à tous les contrats ; qu'elle a pu, dès lors, sans violer aucune des dispositions invoquées à l'appui du pourvoi, appliquer,ainsi qu'elle l'a fait, la convention d'après la portée et l'étendue que les parties avaient entendu elles-mêmes donner à leurs expressions.

Sur le huitîèffie moyen, tiré de la violation des art. 156 187 du C. de comm., et 2180, n* 1*', du C. civ., en ce que la Cour de Gand a appliqué les garanties hypoihécaires des époux Poelman-Hamelinck aux effets revenus non-payés, alors que ces effets une fois endossés aux défendeurs et admis en compte par ceux-ci avaient éteint proportionnellement leur créance :

Attendu que, s'il est vrai que les effets de commerce se transmettent par la voie de l'endossement, et qu'ainsi les valeurs dont il s'agit étaient devenues la propriété des défendeurs, il n'est pas moins incontestable que ceux-ci ont pu n'accepter ces valeurs que sous la réserve de leurs droits et garanties.

COUR DE CASSATION

poDr le cas où elles ne éeraient pas payées à réebéaiice ;

Auenda qa*une lelle réserve, qui peut éire sUpolée expressément, peut aussi résulter d'une Gonveotion taeile, d*un usage constant;

Atteodii que ia Cour d'appel a reconnu, dans l'espèce, que cette réserve dérive de la oatare du contrat du compte-courant et des' usages commerciaux ; que, d^ iors, Textinclion de la créance des défendeurs n*était que conditionnelle, et que, la condition prévue ne s*éunt point réalisée, Farrét atuqné a pu appliqaer les garanties hypothécaires ainsi réservées, aux effets revenus non- payés, sans conirevenir aux dispositions invoquées par la demanderesse.

En ce qui concerne la demande d*Ongbena et Dsrt, à fin d*ohlenir une indemnité spé* dsle:

Attendu que Fart. 68 de la loi du 4 août 1852 alloue an défendeur une indemnité de 150 fr., en cas que le pourvoi soit rejeté; que cette indemnité n'est qu'une réparation équiubie des frais et démarches qui n'entrent point dans la taxe ordinaire, et que néanmoins le défendeur a été objigé de faire à l'occasion d'un pourvoi , qui est reconnu ultérieurement non fondé ;

Attendu que si un pourvoi a été dirigé contre plusieurs défendeurs qui ont des intérêts distincts et qui ont fait valoir des moyens différents, la raison et la justice exigent qu'au cas de rejet chacun obtienne une indemnité spéciale ;

Attendd que cette entente de l'art. 58 précité, conforme à l'esprit et au but de la loi, n'est pas contraire à son texte ;

Attendu que, quoique dans l'espèce il n'y eût qu'un pourvoi dirigé contre le mémo arrêt, les défendeurs Verbaegbe-De Nayer et Ooghena et Dart, avalent, néanmoins, des intérêts bien distincts, et que plusieurs des moyens étaient particulièrement dirigés , soit contre l'une, soit contre l'autre des parlies défenderesses; qu'en ce qui concerne Ottgbena et Dart le pourvoi est complètement rejeté; qu'il y a donc lieu à leur accorder rindennité ;

(i) laritp. constante. Y. Br., Cass., 26 mars 1845 et 13 mai 1846 {BulL, 1846, p. 17 et 575), et 17 iTril 1848 (BulL, p. 485); Paris, Cas»., 9 nof. 1815 ei 19 airil 1832 (PoiU,, à ces dates); Paris, 6 août 1836 (S., 87,2, 131). Conf. Carnot, sur Tari. 565, C. pén.; Mofin, Diet. de dr. crim,^ ?• Subornation de Umomê; Loeré, LégUL civile, 1. 15, p. 418 et475. V. cepeaëam Merlin, A^., v* Subornation, et Théorie

Par ces motifs, casse et annulle Farrét attaqué , en ce qu'il a écarté les conclusions de la demanderesse relativement aux biens compris sous le n*» 182 de l'adjudication; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Bruxelles, pour y être fait droit sur ce chef entre la banque de l'industrie et Terhaeghe- De Nayer; rejette le pourvoi pour le surplus; condamne Verhaegbcf- De Nayer à un quinzième des dépens de l'instance en cassation et de l'arrêt partiellement annulé; condamne la demanderesse au surplus des dépens et à l'indemnité de 150 fr. envers Onghena et Dart; ordonne la restitution de l'amende, etc.

Du 27 déc. 1849. — !'• Ch.— 1" Prés, M.

De Gerlache.— Aapp. M. Stas.— ConcZ. eonf.

M. Leclercq, proc« gén.--PI. MM. Orts« fils et Dolez.

SUBORNATION DE TÉMOINS. — GoHPUcrrÉ.

La subùmalion de Umoini, bien quê eantlù tuant un fait de eomplidlé du faux témoignage prêtée forme néanmoins un crime sui generis dont la loi ne définit pas les élé^ menu.

En conséquence il n'est pas nécessaire que le jury soit interrogé sur les moyens qui ont amené la subornation (i). (G. pén., 60 et 165).

( PàSLEàD, — c. LE Mllf . PDB. )

Ainsi jugé, après examen par le ministère public, la question ayant été soulevée à l'audience par M. le rapporteur, dans raffaire de Mathieu Pasleau, condamné le 10 nov. 1849 par la Gour d'assises du Hainaut aux travaux forcés à perpétuité , pour subornation de témoins condamnés eux-mêmes, dans une autre session, aux travaux forcés à temps pour faux témoignage prêté.

Du 26 déc. 1849. — ^« Ch. —Prés. M. Van Meenen. — jRapp. M. Peteau. — ConcL conf, H. Dewandre, I*' av. gén.

du C, pin.l t. 6, p. 465, ou Comment, des comment. ^ L S, p. 288; mais il est à remarquer qae Merlin^ ainsi que Chauveau, semblent surtout préoccupes de cette pensée que la subornalioo, n'éiaul qu*uue complicité ordinaire du faux témoignage, ce crim^ ne peut eilster légalement qu'autant que le témoignage faux ail été prêté.

1* GARDE CIVIQUE. — Fohérailles. —

Seryicb.

2* SERVICE DES GARNISONS (bèglemert

SUR le).

i * Uoitislanee aux funéraillet d'un garde d« vique n*ett peu rangée par la Un au nombre des services obligatoires.

En conséquence les gardes, conyoqués pour assister à une semblable cérémonie, ne sont pas tenus d^obéir. (Loi du 8 jany. 1848, art. 87).

2* Les dispositions réglementaires sur le service des garnisons ne sont pas applicables à la garde civique,

( l'OFF.-RAPP., — G. A8ST8 ET COMSORTS.)

Le garde Assys et autres, convoqués pour assister aux funérailles de feu le sieur Meugens, membre comme eux de la garde cîrique de Tirlemoiit, ne 8*y rendirent point. En consé^ quence poursuites devant le conseil de discipline, et, le 28 nov. 1849, jugement ainsi conçu :

« Attendu que le fait imputé aux inculpés consiste d'avoir manqué, bien que convoqués, aux funérailles d*un garde décédé ;

c Attendu que les art. 79 à 85 de la loi sur la garde civique énumèrent les services ordinaires, et les cas pour lesquels la garde civique peut être convoquée ;

c Attendu que Fart. 87, conçu en ces termes : c Tout garde requis f^our un service 1 doit obéir, sauf à réclamer devant le chef 1 du corps, > n*est obligatoire que pour les services et les cas déterminés dans les articles qui le précèdent ;

c Attendu que le cas dont il s*agit n*étant pas prévu par les dispositions susénoncées, le fait imputé aux inculpés ne constitue pas une infraction à la loi ;

c Par ces motifs, renvoie les prévenus des poursuites, etc. »

Pourvoi par rofficier-rapporteur, qui le fonde sur la violation des art. 93 et 87 de la loi du 8 janvier 484^, sur la garde civique.

M. 1e i*' av. gén. Dewandre a estimé que s'il est vrai eu principe, et ainsi que l'a consacré la jurisprudence de la Cour, conformément d^ailleurs au texte formel de Tart. 87 de la loi sur la garde civique, tout garde requis pour un service doit commencer par obéir, sauf à réclamer ensuite, il n*en est pas^ moins vrai aussi que celte obligation cesse lorsque, comme dans respèce,la convocation

énonce un objet dont la loi ni aucun règlement, pris pour son exécution, ne fait un service obligatoire.

▲rrAt.

LA COUR; — Attendu que la présence des gardes civiques aux funérailles d'un garde n*est pas rangée par la loi du 8 mai 1848 au nombre des services obligatoires; qu*en supposant qu*un service de cette nature puisse être imposé par un règlement arrêté, conformément à Part. 93 de cette loi, il est constant, dans Tespèce, d'après Taven même du demandeur, qu'il n'existe pas sur ce point de règlement approuvé par la dépuution permanente ;

Attendu que l'art. 341 des dispositions réglemenuires sur le service des garnisons n'est pas applicable à la garde civique dont les devoirs ne sont assimilés à ceux de l'armée que pendant la durée du service; d'où il suit que les défendeurs n'étaient pas tenos d'obéir à la convocation qui leur avait été adressée, et que le jugement atuqué, en les renvoyant de la plainte, n'a contrevenu à aucune loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.

Du 28 janvier 1850. — 2- Ch. — Prés. M.

Van Meenen. — Rapp. M. Yanboegaerden.

— Concl. conf. M. Dewandre, i" av. gén.

SERMENT DES TÉMOINS.— Cocr militaire.

Est nul Varrét de la Cour militaire qui se fonde sur une information écrite dans laquelle les témoins, au serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, n'ont pas ajouté la formule prescrite par Varrété du 4 nov. 1814.

( STOCK, — c. l'auditeur GÉNÉRAL. )

Ad. Stock, caporal au 6* régiment de ligne»

poursuivi devant le conseil de guerre de la province de Liège, sous la prévention, 1* d'a> voir, dans les derniers jours du mois de mai 1 849, dans la chambrée de la caserne, à Liège, soustrait frauduleusement, au préjudice du soldat Gengou, un sac à habit et un col; 2* d'avoir, le 6 août suivant, au camp de Beverioo, vendu des capsules au sieur Englebert, avait^ été, par jugement du 29 oct. 1849, condamné* à la déchéance du rang militaire et à 5 années de brouette, par application des art. 190 et 191 du C. pén. militaire, et, sur son appel, ce jugement avait été confirmé par arrêt de

COUR DE CASSATION

la Cour mililaire du 30 novembre suivanl:

mais ni deVaDt le conseil de guerre, ni devant la Cour, les témoins n'avaient comparu, et devant les juges-commissaires ils n^avaient pas ajouté à la formule du serment par eux prêté celle prescrite par Tarrété du 4 nov.

Stock s*éunt pourvu en cassation, sans indiquer de moyen, M. le i'^ av. gén. Dewandre a signalé à la Cour le vice de Tinformation sur laquelle reposait Farrét attaqué, et il a conclu à son annulation, pour violation deTarrété du 4 nov. 1814, combiné avec les art. 87 el 106 du C. d'inst.crim., pour Tarmée de terre, lequel, publié en Belgique postérieurement, c'est-à-dire en 1815, ne détermine aucune formule spéciale pour le serment des témoins, et laisse ainsi subsister rarrété précité du 4 nov. 1814.

AREÊT.

LA COUR: — Attendu que Tinstruction faite devant les officiers-commissaires délégoés, et qui a servi de base au jugement du conseil de guerre et à Tarrét attaqué, se trouve entachée de nullité, en ce qui. concerne les dépositions des divers témoins en • tendus à charge du demandeur; qu'en effet le procès-verbal d'enquête, en énonçant que les témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité et rien que la vérité, ne constate pas que le serment ait été prêté conformément à l'arrêté du 4 nov. 1814, dont la disposition est générale; que l'arrêt renferme donc une contravention expresse à cet article ;

Par ces motifs, casse Tarrêt de la Cour militaire du 50 nov. 1849; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la même Cour composée d'autres juges, etc.

Du 28 janvier 1850. — 2« Ch. - Prée. M.

Yan Meenen. — Rapp, M. Tanhoegaerden.

— ConeL eonf. M. De^andre, 1*' av. gén.