FAUX PAR UN FILS AU PRÉJUDICE DE SON PÈRE

Vart. 380 du C. pén., aux termee duquel les touitraeUons commieeê par des enfant» au

(fl) Y. conf. CafB., 15 ocL 1818 et 17 dëc. 1839 {Patie,, à ces dates); Br., 5 déc. 1841 (Jur. de £., 43, 3, 503). Y. aussi Legravereod, 1. 1, p. 43, et Hâw, Théorie du C, pén., t. 6, p. 003.

(s) Y. sur la quesUon Brox., 4 avril 1835 {BulL,

préjudice de leurs père et mère, par des ma" ris au préjudice de leun femmes, etc., n*est pas applicable au crime de fauœ[i),(C.fién,^ 146, 147, 148 et 580).

( J. DEMET, — c. LE MIN. PUB. )

Ainsi résolu par le rejet du pourvoi formé par Jacques Demey, condamné le 50 nov.

1849, par la Cour d'assises de Gand, à douze années de travaux forcés, pour avoir, le 16 mai 1845, à S'-Nicolas, commis un faux en écriture publique et authentique, en se présentant devant le notaire Geerts et témoins, comme étant Pierre-Louis Demey, et en faisant, au nom de ce dernier, et par le ministère du notaire prénommé, frauduleusement et avec intention de nuire à autrui, dresser une procuration renfermant plein pouvoir de contracter des obligations à la charge dudit Pierre Demey, son père, et pour avoir, le 22 juillet 1845, fait frauduleusement usage de cette procuration, sa chant qu'elleéiait fausse, en faisant, au moyen- de cette |)rocMration, et avec intention de nuire à autrui, dresser devant le notaire Eggermoni, à Gand, un acte par lequel Pierre-Louis Demey précité lui constituait une pension annuelle de 5,600 fr.

Du 4 fév. 1850. — 2« Ch. — Prés. M. Yan Meenen. — Rapp. M. Joly. ^- CancL conf.

M. Dewandre, 1*' av. gén.

jury. — réponsbs contradictoires. — Accusation non purgée.

Sofi( nulles, comme étant contradictoires, les réponses du jury desquelles il résulte, d'une part, que l'accusé est coupable d* avoir commis le crime avec préméditation, et, de Vautre, que la blessure, objet de Vaccutalion, a été portée sans préméditation (i).

Dans un ccu semblable, il est du devoir de la Cour d^ assises de faire rentrer le jury pour régulariser sa déclaration (s).

Au cas de contradiction dans les réponses du jury, Vaccusation n'étant pas purgée doit être en son entier soumise à de nouveaux débats.