DEZEBUW, — C. LE MIN. PUB

1835, 1, 338), et 36 mai 1846 {BuU., 1846, 1, 560, et la note 3).

(s) Le 10 janvier 1844, la Cour a décidé que les réponset du jury ne sont acquise à l'accusé que quand elles sont complètes. (Y. BulL, 1844,i, 164).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Adrien Dezeeuw, étant renvoyé devani la Cour d*as3i8es de la province de Brabanl, pour avoir commis, avec préméditation, une teniative d*homicide aur la personne de sa femme, en lui portant volontairement un coup de couteau, le jury fut interrogé, i* sur le point de Savoir si Taccusé était coupable d'avoir, le 18 juin 1840, à Molenbeck-S*-Jean, commis volontairement une tentative d*bomicide sur la personne d'Hélène Hernalsteen, son épouse ;

2* Si cette tentative avait été commise avec prémédilation ;

3* Si, an moins, Faccusé n'était pas coupable d*avoir, le 48 juin i840, à Molenbeck- &'-Jean, fait une blessure à Hélène Hernalsteen, sa femme;

4* Si cette blessure avait été faite avec préméditation ;

5* Enfin si de cette blessure il était résulté une incapacité de travail personnelle de plus de vingt jours?

A ces questions* ainsi posées tontes à la fols, le jury répondit, à la seconde, affirmativement, et négativement sur la quatrième.

Sur ce, arrêt qui, sans ordonner au jury de rentrer pour régulariser son verdict, condamne Taccusé à la peine de mort.

Pourvoi du condamné et conclusions du ministère public à la cassation.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que le fait qui a servi de base à Faccusaiion dirigée contre le demandeur consiste en ce que ce dernier aurait, le 18 Juin 1840, porté un coup de couteau à sa femme, Hélène Hernalsteen ;

Attendu que ce fait est considéré, diaprés Tarrèt de renvoi et l'acte d*accnsation,comme constituant, en premier lieu, le crime de tentative de meurtre, en second lieu, et subsidiairement, le crime de blessure volonuire ayant occasionné une incapacité de travail de plus de 20 jours ;

Attendu que le demandeur était accusé d*avoir, dans Ton et Tautre cas, commis le crime avec préméditation ;

Attendu que les questions ont été posées dans les termes de Tarrét de renvoi et de Tacte d'accusation ;

Attendu que le jury, après avoir répondu affirmativement ^ la question de prémédita* tion,6ur la tentative de meurtre, a répondu

négativement à la même question de préméditation sur la blessure volontaire ;

Attendu que ces réponses, qui portent sur le même fait, bien que ce fait soit diversement qualîGé, renferment une contradiction évidente; qu*il est impossible, en effet, que le demandeur ait porté, avec préméditation, le coup considéré comme tentative de meurtre, tandis quMI aurait porté sans préméditation le même coup considéré comme blessure volontaire;

Attendu que s*il est vrai que le jury n>urait dû répondre sur Taccusation subsidiaire que pour autant que Taccnsation principale eût été définitivement écartée, il i\*en est pas moins incontestable que le jury, ayant ré* pondu à toutes les questions, la Cour d*assises devait apprécier la déclaration dans son ensemble, et ordonner au jury de s'expliquer Sur les contradictions qui s'y rencontrent ;

Attendu que la question de préméditatîoQ n'ayant pas été résolue par le jury, il en résulte que Taecusation n'a pas été purgée; qu'il y a donc lieu de soumettre l'affaire à de nouveaux débats ;

Attendu que l'appréciation de la circonstance aggravante de la préméditation ne pouvant être soumise à un nouveau jury, sans qu'on lui défère en même temps la connaissance du fait principal, il y a lieu d'annuler en tous points la déclaration du jury et l'arrêt qui s'en est suivi ;

Par ces motifs, casse les réponses du jury aux questions qui lui ont été soumises, ainsi que l'arrêt de la Cour d'assises du Brabant du 18 nov. 1849; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé, et après en avoir délibéré spécialement en cbarobre du conseil, conformément à l'art. 430 du C. d'inst. crim., renvoie la cause devant la Cour d'assises de la province d'Anvers, pour y être procédé à de nouveaux débats.

Du 14janv, 1850. — 2«Ch.— Pr^i. M. Van Meenen. — Rapp, M. Vanhoegaerden. — ConcL eonf. M. Dewandre, 1*' av. gén. — ?l M* Sancke.

COUR DE CASSATION

V ET 2* CLAUSE COMPROMISSOIRE. — AssuRÂRCfis (police d"). — Obligation de

FÀIAK.

1* £ff valable la clause eompromUioire insé' rée dans Us poliees d*assuranees contre tncendie^ el porlanl que toutes les contesta' tûms qui pourraient s'élever entre parties seront jugées par des artitres^ bien que le conirïaine contienne ni l*objetde la contestation ni la désignation des arbitres (i).

(C. pr. CIT., 1003, 1006, i007, 1012, 1029, 1028; Const., art. 8; loi du 25 mars 1841, art. i).

En d'antres termes : L'art. 1006 du C. de pr. CIO., qui veut, sous peine de nullité, que le compromis désigne Vobjet en litige et le nom des arbitres, n'est pas applicable à la promesse de compromettre»

2* La clause par laquelle des parties s'obligent de nommer des arbitres en cas de contestation ne rentre pas dans Vobligation défaire, dont parle Vart. 1 U2 ifu C. civ.

{ soc. DBS BELGES RÉUNIS, — C. TANVELSEM.)

L'art. 87 des sututs de la société d'assurance contre Vincenû\e,les Belges réunis, éis^'ii ainsi conçu :

c Les contestations qui peuvent s*éleTer

> entre la société et un ou plusieurs de ses » membres sont jugées par deux arbitres B nommés, Kun par le directeur au nom delà 9 société, Tautre par la partie adverse. Si ces

> arbitres ne tombent pas d*accord, Il est » procédé suivant les règles du droit com- » mun. 1

Par exploit du 3 mai 1847, la société a fait sommer le défendeur de payer 5 fr. 46 cent, pour l'exercice de 1846 due par suite de Tassiirance opérée par lui, et sifr refus de payement, elle Ta fait citer à comparaître devant

(«) La question reste controTeraëe. Pour la validité V. Dalloz, Nouv. rép., ^^ Arbitrage, ch. 7, sect. 3, n* 454, où il résume l'état de la doctrine et de la jurisprodeDce; Bellet, t. % p.24,tiirc de l* Arbitrage', Bemat-S*-Prix, éd. deBr., p. 32, n* 8; Àlanset, 7r. des assurances; Rodtère, p. 59; Rigo et Ghampionniére. Revue des revues de droit, t. 6, p. i i3; Cbauveaa sur Carré, quest. 5279 bii; Pardessus, Cours de droit comm , t. 5, d* 1391; Goubeau de la BiU lennerie, Tr, de Varbitrage, t. i, p. 126; Vatimenil, Enegel. du droit, y Arbitrage, n* 39; MongaWy, Tr. de r arbitrage, 1. 1, d* 216, p. 344; Corasson, Comp. des juges de paix, t. 1, p. 45, 2* éd.; Detilleneote, Dt'cf. du content, comm., t* Compromis, d* 67. — Y. anasi Br., 18 fé^. 1821 (/tir. de B., i, 140), 4

PASIC. 1850. — I* PARTIE.

le juge de paix, pour le faire condamner à payer ladite somme avec les intérêts, etc.

Le défendeur excipa d'Incompétence et prétendit que Taffaire devait être jugée par des arbitres.

Le juge de paix rejeta cette exception, prétendant que la difficulté ne rentrait pas dans la clause reJj^ive aux arbitres, et par un second jugement il condamna le défen-* deur à payer la somme réclamée.

Ces jugements sont du 5 mai 1847.

Sur appel, le tribunal d'Anvers a pensé, 1" que la clause dont il s'agit comprenait le différend à juger; 2* que cette clause était valable.

Il est inutile de faire observer, que, devant la Cour, la question de validité ou d'invalidité de la clause a seule pu faire Tobjet du débat.

Le'jugement du tribunal d'Anvers, contre lequel le pourvoi était dirigé, était ainsi conçu :

c Attendu que Tarbitrage est une juridiction légalement admise, que la faculté de former tout contrat ou convention indistinctement n'a d'autres limites que celles tra- . cées par la loi, et que cette faculté est même spécialement reconnue par le législateur, en ce qui concerne le droit de compromettre, comme il conste des motifs de la loi relative à l'arbitrage d'après l'exposé du conseiller d'Éiat Galli et le rapport du tribun Mallarmé au corps législatif, en dates des 19 et 20 avril 1806;

« Attendu que, sous le point de vue historique de la législation, on doit admettre que le droit de compromettre, étant Inhérent à rhomme, l'arbitrage a préexisté à toute organisation judiciaire; que si celte faculté primitive et la force obligatoire des contrats à cet égard ont été méconnues à certaines époques par le droit romain et sous le régime

ianT.1825 (ib.,i,^),i\ féT. 183S (î*., 33,2.2 13), 7 août 1847 (t^., 2, 416); Br., Casa., 28 août 1835 {Jur. de B., f , 362); Amiens, 5 août t823 {Collect. nouvelle, 7, % 233), Colmar, 21 août 1855 (S., 36, 2, 246); LyoD, 25 mars 1840 (S., 41,2, 341); Bourges. 3i mars 1841 (S., 42, 2, 78); Nancy, 2 juin 1842 (S., 42,2.303).

En sens contraire Merlin, Quett., ▼« Arbitrage, § 15; Thoroine Desmazures, t. 2. n* 1212.— V. aussi les arrérs des Cours de Limoges, 24 nov. 1832 et 5 jant. 1859 (S., 53. 2. 5. et 39, 2, 228); Lyon, 9 juin 1840 (S., 41,2.341); Ntmes, 16 mars 1842 (S., 42, 2, 303); Paris, 9 et 3t jaoT. 1843 (S., 43, 2. 62); Paris, Gass.,10 juillet 1843 (43, 1, 361),- Liège, 12 juin 1844 (Jw. deB., 46, 2, 109).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

féodal, il est sans importance d*en rechercher la cause pour la décision du procès, par suite du retour aux vrais principes du droit primitif admis parla législation postérieure concernant celle matière; que par diverses lois françaises, notamment par les art. 1" et 2, tit. 1*% de la loi du 16-24 août 1790, 5, ch. 5, tit. 5, de la Constitution du 3-14 sept. 1791, 86 de Pacte constitutionnel du 94 juin 1793,21 1 de la Constitution du 5fruct. an iir, 60 de la Constitution du 22fHm. an tiii, 3 de la loi du 27 vent, an viii, 1003 du C. de pr.civ. et 332 du C. de comm., le législateur a itéra* tivement reconnu à toute personne, ayant Texercice de ses droits, le pouvoir de terminer par voie de Tarbitrage volontaire tout diiTérend quelconque , sauf les exceptions établies par Part. 1004 du C. de pr.; que la réaction signalée en cette matière, loin de porter atteinte à Tarbitrage conventionnel, n*a eu pour objet que Tarbitrage forcé,comme il conste de la loi du 3 vend, an iv, le décret du 4 brum. an iv et les deux décrets du 9 ventôse suivant; que, pour apprécier Tesprit du législateur, on doit prendre en considération bien moins la simple résolution adoptée le 28 floréal an vi par le conseil des cinq cents pour Tabolition de l'arbitrage Tolontaire, que la décision même du conseil des anciens rejetant cette résolution par décret dti 19 veniôse an vu; qu*à Tépoque même où fut discuté le code Judiciaire concernant Tarbitraj^e, la législation existante avait en grande faveur l'arbitrage conventionnel, comme il résulte de Part. 60 de la Constitution du 22 frim. an vin, prescrivant aux juges de paix d'invitel* les parties, en cas de nonronciliation, à se faire juger par arbitres; qu*à cette môme époqne Tarbitrage forcé, loin d'avoir été aboli pour tous les cas malgré la réaction signalée, n'était pas moins resté obligatoire en certaines circonstances,d*après Part. 20 du décret du 16 niv. an vi et Parrét de cassation du 13 fruct. an vin; qa*on ne peut inférer aucune conséquence contraire à l'arbitrage volontaire par cette circonstance que Part. 51 du C. de comm., consacrant Parbitrage forcé en matière de sociétés commerciales, n'aurait éié promulgué ou publié que postérieurement au Code de procédure civile, puisqu'à l'époque même de cette promulgation le Code commercial était déjà en discussion devant la commission instituée p3r arrêté do 13 germ. an ix; que Part. 3 du lit. 1*' de la loi du 16-24 août 1791 reconnaissait effectivement aux parties le droit de révoquer le compromis, mais en limitant ce droit aux deux cas y désignés, et que cette disposition exceptionnelle, pour ces cas pré* vus, confirmait en règle générale la validité

des compromis et l'effet obligatoire de ces contrats pour tous les autres cas sous l'empire même de cette loi; que l'ancien droit belgique n'a pu avoir sur la nouvelle législation qu'une influence favorable au maintien des conventions en matière d'arbitrage, puisque sous Pempire de ce droit ancien on admettait la validité ou force obligatoire des compromis et des sentences arbitrales, même à défaut de toute clause pénale, comme il conste de la doctrine professée par Groenewegen, d$ Ugibui abrogalis. L. 11, 13, 30, ff.

de reeeptis 15, ff. lie paelU; Voet, ad» pand. 4.8, §§ 3 et 22; Wynants, déc. 54, § 5; Merlin, Quest.tV' Peine compromUsoire; Dalloz, y* Arbitrage, n*' 380 et 38t; qu'il suit de l'ensemble de ces faits que si, d'après Pinteniion manifeste du législateur, l'arbitrage forcé a été en dernier lieu considéré avec défaveur, et doit par conséquent être restreint aux règles de stricte interprétation, il n'en est pas de même de l'arbitrage volontaire, que le pouvoir constituant reconnaissait par les lois précitées, comme le moyen le plus raisonnable de terminer les contestations, en interdisant an pouvoir législatif toute disposition qui tendrait à diminuer, soit la faveur, soît l'efficacité des compromis; qu*il suit encore de ces faits que si l'arbitrage forcé a donné lieu à des abus, le but d'y remédier n*a pu motiver la disposition de Part. 1006 du Code de procédure concernant spécialement l'arbitrage volontaire» et portant que le compromis doit, sous peine de nullité, désigner les objets en litige et les noms des arbitres;

c Attendu que cette disposition, en exigeant, pour la validité du compromis, la désignation des objets en litige, n'a évidemment eu en vue que les contestations nées ou certaines; que les termes de la loi sont exclusifs de toute contestation éventuelle, un objet ne pouvant être en litige tant et si longtemps que le litige n'est qu'incertain ou éventuel; que les motifs de cette disposition s'expliquent par ces considérations, d>'une part, qu'on ne peut supposer aux parties l'intention de s'obliger civilement,en présence d'une contestation née ou certaine, à terminer ce différend par compromis,lant et si longtemps qu'elles n'ont précisé l'objet en litige et fait choix des arbitres dont Pintervention est indispensable pour la décision; d'autre part« que les arbitres, n'ayant aucun caractère public, il faut bien, d^'après les termes mêmes du rapport fait par le tribun Mallarmé, que le compromis lui donne un titre et aux parties une garantie contre tout excès du pouvoir ;

c Attendu que, pour apprécier les effets

COUR DE CASSATION

de la clause compromîssoire, il est nécessaire de préciser préaUblemeni la signification de celte clause diaprés la jurisprudence et la doctrine à défaut de toute définition légale; f qa*0D entend généralement par la tia,u$% compromissoire, non pas une simple promesse ou pollicitation, mais une convention dépendant d*un événement inceriain, c*està-dire, un accord réciproque ou synallagmatique par lequel on convient de soumettre à des arbitres la décision des contestations à naître éventuellement; que c'est aussi dans ce même sens que cette convention a été interprétée par la nouvelle législation du canton de Gcnève, art. 356 de la loi sur la procédure ayant pour origine le Code judiciaire français qui nous régit ;

c Attendu qu'on ne peut, en présence de cette définition incontestable, méconnaître la diCTérence qui existe réellement entre le compromis et la clause compromissoire; que si, dans Ton et Tauire cas, ces conventions tendent au même but, la décision arbitrale des litiges ou différends, ces conventions néanmoins se distinguent, quant à leur objet, puisque, dans l'un cas, il s'agit de contestations nées et certaines, dans Tautre, de contestations à naître éventuellement; qu'on ne peot donc, sans confusions d'idées, assimiler ces deux espèces différentes de conventions;

c Attendu que la clause compromissoire n*est prohibée par aucune loi; qu'elle est même expressément admise dans le cas déterminé par l'art. 332 du C. de comm.; que le législateur, en portant Part. i006 du C. de proc. ciy., n'a eu en vue que le compromis; qu*il a pu exiger les conditions spéciales de ce contrat pour la validité de la clause compromissoire; dont les termes généraux le plus souvent, notamment dans les entreprises, rendent impossible la précision des contestations à naître, le choix anticipé des arbitres le mieux à même pour en connaître, et que cette convention n'étant point interdite expressément par la loi, est obligatoire si, comme dans l'espèce, elle réunit les conditions essentielles requises par l'art. 1108 du C. civ. pour la validité de tout contrat ;

t Attend» que cette convention, constituant une obligation parfaite, ne peut être assimilée à la promesse de vendre qui, n'im« pliquant qu'une obligation imparfaite, est dénuée de toute action civile; que le compromis, nul pour défaut de forme, peut valoir comme clause compromissoire, d'abord par la différence déjà indiquée entre ces conventions, et en second lieu par le motif que les pariies, en subordonnant leur consentemeni a diverses conditions, i'anoantissement de

l'une de ces conditions doit nécessairement entraîner la nullité du compromis dans son ensemble;

c Attendu que les juridictions, en tant qu'elfes intéressent Tordre public, ne peuvent être troublées en leur essence que dans les cas d'incompétence absolue à raison de la matière; que l'arbitrage volontaire étant une juridiction légale au choix des parties, ne peut en rien être violé par l'engagement de se soumettre à des arbitres, le cas échéant de contestations ;

a Attendu que, sauf les exceptions établies par l'art. 1004 du C. de pr. civ., toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition, soit que les contestations y relatives aient trait à l'exécution de leur engagement, soit qu'elles concernent la validité ou la nullité même dé leur contrat, et que l'étendue de la compétence, en matière d'arbitrage volontaire, dépend des limites tracées par la convention des parties qui se soumettent k celte juridiction;

c Attendu que l'art. 87 des statuts de la société d'assurance, les Belges réunie, porte : c que les contestations qui pourraient surgir entre la société et l'un de ses membres doivent être jugées par arbitres à nommer entre parties; que cet article, placé sous le titre des dispositions générales, est applicable, par ses termes généraux et absolus, à toutes les contestations quelconques entre les parties au sujet de leur contrat d'assurance, et soumet indistinctement tontes ces contestations à la juridiction arbitrale, à Texclusion de eelles qui en seraient exceptées d'une manière expresse par une clause spéciale de la police d'assurance ; ^

c Attendu que cette police ne contient aucune dérogation à la disposition générale de l'art. 87 précité, en ce qui concerne les différends relatifs au payement de la prime ou cotisation annuelle de l'assuré; qu'on ne peut induire une telle restriction de l'art. 88, qui, donnant pouvoir au directeur de poursuivre, sans l'autorisation du conseil d'administration, le payement de cette cotisation, ne renferme aucune dérogation restrictive à la disposition générale de rariicle précédent, et ne peut ainsi avoir pour effet d'exclure de la juridiction arbitrale tes contestations relatives au payement de la prime d'assurance, puisque ces deux articles, déterminant l'un l'étendue de la compétence arbitrale, l'autre rétendue des pouvoirs du directeur pour les poursuites judiciaires, n'ont aucune relation d'identité pour servir d'interprétation l'un a l'autre; qu'on ne peut de même inféi-er cette

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

prétendoe restriction de Part. 55, qui charge ie directeur de poursuivre le payement de la cotisation annuelle par toutes les voies de droit, tandis que cet article ne contient aucune distinaion entre les voies de droit résultant exclusivement de la loi, de celles admises par suite d*une convention qui, étant légalement formée, tient lieu de loi à ceux qui Font contractée;

c Attendu que les dispositions invoquées, n*offrant aucune ambiguïté ni obscurité à ce sujet, il ne peut y avoir lieu de donner une interprétation contraire à la signification claire et naturelle des termes, sous prétexte d*en saisir Tesprit; que si même quelque doute pouvait exister dans les clauses invo* quées, ce doute devrait s*interpréter, quant à l'action en payement de la prime annuelle d'assurance, contre la société intimée qui a stipulé, et en faveur de l'appelant qu'on poursuit en exécution de cette obligation prétendument contractée; que la décision de cette contestation n*est pas impossible par arbitres; que si celte juridiction pouvait entraîner plus de frais que la juridiction ordinaire,cette circonstance ne serait pas nu motif pour soustraire Tune ou Tauire des parties à Texécuiiou des conventions intervenues, et que la disposition spéciale de Tart. 42, loin de contrarier, confirme la portée générale de Tart. 87 des statuts de la société intimée ;

c Par ces motifs, et sans devoir rencontrer le moyen d'incompétence du chef de la contestation vantée du titre, le tribunal, oui en audience publique M. le subst. du pr. du Roi Ambroes en son avis contraire, dit pour droit que le juge a quo était incompétent, met au néant les jugements dont appel; décharge l'appelant des condamnations prononcées contre lui, avec restitution de Tamende, et condamne la partie intimée aux frais des deux instances, etc. »

Ce jugement a été déféré à la Cour de cas* sation par la société des Belges réunû. Elle a fondé son pourvoi sur un moyen unique de cas3ation.

Moyen de coisation, — Fausse interprétation et fausse application de l'art. 1005 du C. de pr. civ.; violation de Part. 1006 du même code; violation des art. 1007 et 1012 ib,; violation ife^Fart. 1029 t6.

Violation de toutes les dispositions du Code de procédure sur les arbitrages dans leur ensemble (art. 1003 et 1028); violation de Tarlicle 8 de la Constitution belge, de l'art. 1" de la loi du 25 murs 1841, au besoin viola^ Mon de Fart. 1142 du Code civil. |

{^es juridictions, disait la demanderesse,

sont d*ordre public, cbacnn a le droit de n'être soumis qu'au Juge que la loi lui assigne, la loi ne reconnaît que deux sortes d'arbitrages, l'un forcé, l'autre volontaire; nulle part elle n'admet d'arbitrage moitié volontaire moitié forcé; nulle part elle n'organise les principes et les réglée de pareilles institutions.

Nulle part elle n^autorise les juges, institués par la puissance publique, à intervenir pour donner à la volonté des parties le complément qui lui manque, pour l'organisation de ce tribunal arbitral que les parties ont laissée imparfaite, incomplète et en dehors des conditions de la loi. Enfin nulle part la loi n'autoirise les juges à se déclarer incompétents pour connaître des questions que la loi défère à leur connaissance.

Or l'article 1" de la loi du 25 mars 1841 attribuait la connaissance de la demande ^ dont il s'agit au juge de paix, on n'a donc pu lui enlever la connaissance de cette affaire sans violer ledit article.

La loi a réglé ce qui concerne l'arbitrage forcé, il ne s'en agit pas, elle autorise l'arbitrage volontaire dans les matières qui n'en sont pas exclues par l'art. 1004; les articles suivants indiquent les conditions nécessaires pour la validité du compromis. 11 doit désigner les objets en litige et le nom des débiteurs, et cela à peine de nullité (art. 1006).

La clause qu'on veut faire valoir pour aller devant arbitres ne contient aucune de ces deux conditions, il y a donc nullité, et tout doit se décider par le juge ordinaire fixé par la loi.

A l'objection que la clause dont il s'agit n'est point un compromis, mais une obligation de compromettre, on répondait :

Cette objection est à elle seule la condamnation du jugement dénoncé, car elle atteste que la convebtion opposée ne rentre pas plus dans l'arbitrage volontaire que dans l'arbitrage forcé; elle tend à une création mixte que la loi n'a pas sanctionnée, et qui 'ne pouvait autoriser le juge, légal et naturel, à se déclarer incompétent au mépris de la loi du 25 mars 1841, art. 1*'.

En examinant les lois sur les arbitrages volontaire et forcée on y voit que dans l'arbitrage volontaire tout doit émaner de la volonté des parties, que tout doit être réglé par elles, et, dans aucun cas, les tribunaux ne peuvent être appelés à intervenir pour l'organisation de ce tribunal qui doit rester purement volontaire, tandis que pour l'arbitrage forcé les tribunaux sont appelés à prêter leur concours.

COUR DE CASSATION

L'art. 1006 veut qae les objeu en litige soient désignés dans le compromis pour que les arbitres counaisseot Dettement leur mission, et les tribunaux n*ont aucun pouvoir pour attribuer aux arbitres volontaires une jaridictîoD plus ou moins étendue : tout doit être fixé par les parties.

II en est de même des arbitres, ils doivem être du choix des parties : il n'appartient pas aax tribunaux de leur en imposer, cela serait contraire k la première règle des conventions qai ne sont que le résultat da consentement des parties.

L*arU 1012 porte que le compromis finit par le décès, refus, déport ou empêchement d*0Q des arbitres, et pourquoi cela? Parce que l'œuvre de la volonté privée s'évanouit dans un de ses éléments, et que nulle autorité n*est appelée par la loi à le reproduire; parce que Tarbitrage cesserait d*étre volonuire si, pour la formation d'un de ses éléments, il était fait appel à la puissance publique.

On ne peut forcer Tune des parties à faire nu nouveau choix, dit Thomine-Desmazures (on ciuit aussi l'orateur du tribunal Locré, t. 4, p. 369}.

Les exceptions de Tart. 4012 sont en harmonie avec le principe, c'est-à-dire qu'elles remontent à la volonté privée des parties, et jamais à la puissance publique qui doit rester étrangère à une chose purement volontaire.

Si la loi avait voulu ou permis le concours des tribunaux pour former le tribunal arbitral volontaire, l'art. 1012 eût été sans objet.

La société demanderesse,- passant à l'arbitrage forcé, trouvait, entre cet arbitrage ou plutôt les règles établies par le Code de commerce pour cet arbitrage et les règles établies par le Code de procédure pour l'arbitrage Tolonuire, un contraste qui confirmait son système.

Elle prétendait qu'il est peu sérieux de soutenir que la promesse de faire une chose pourrait produire les effets de la chose faite sans remplir les conditions que la loi déclare essentielles pour la validité de cette chose elle-même, elle citait l'art. 1589 du C. civ. d'après lequel la promesse de vente vaut vente, lorsqu'on est (Taceord sur la chose et sur ie prix,

La société demanderesse en concluait que ces articles avaient été violés.

Elle faisait enfin remarquer que si la promesse de compromettre était valable, elle ne constituerait pas le tribunal arbitral; qu'elle ce contiendrait que l'obligaiion de le consti*

tner ou une obligation de faire. Que pareille convention, en cas de non-exécution, se ré* solvait, et que, ne pouvant produire les effets d'un compromis parfait, elle ne pouvait autoriser le juge, institué par la loi, à se déclarer incompétent. Sous ce rapport, disait-elle, il existait une violation de l'art. 1142 da €. civ. et des art. 8 dé la Constitution et 1*' de la loi du 25 mars iS4L

Réponse, — Le défendeur répondait : la société demanderesse confond le compromis avec la clause compromissoire ou l'obligation de compromettre. L'art. 1006 du C. de pr. ne parle que du compromis. La clause compromissoire est permise par les art. 1 107, 1 108, 1154 du C. civ. et 1003 du C. de pr.

La clause compromissoire est l'obligation de soumettre à des arbitres les contestations éventuelles qui peuvent s'élever sur l'exécution d'un contrat : on sent qu'il est impossible de préciser ces contestations d'avance, car si on les prévoyait, on les tiéciderait ou oo ne contracterait pas.

La promesse de compromettre n'a rien de contraire à l'ordre public dans les cas où la loi permet le compromis. Le Code de commerce fait lui-même, dans l'art. 51, pour les sociétés commerciales, ce qui est permis conventionnellement ailleurs.

L'art. 552 du C. de comm. autorise formellement la clause compromissoire et la déclare valable : il ne s'agit pas dans cet article d'un droit spécial, mais de l'expression du droit commun sur la validité d'une pareille clause; la loi pose donc elle-même le principe de la validité, et vainement, alors, la société demanderesse veut- elle faire décider le contraire.

Quant au moyen tiré de l'art. 1142 relatif à l'obligation de faire, le défendeur y opposait d'abord une fin de non-reccvoir déduite de ce que ce moyen était présenté pour la première fois devant la Cour.

11 ajoutait au fond : jamais le débiteur d'un fait n'a été reçu à assigner le créancier pour voir faire le contraire du fait promis moyennant une offre de dommages-intéréts.

Le débiteur d'un fait , assigné pour le prester, peut bien, comme défendeur, offrir des dommages-intérêts pour se libérer, mais non pour forcer le créancier à souffrir le fait inverse; mais si c'est au contraire celui qui a promis qui assigne pour poser le fait, il suffit de lui répondre exeeptione non adimpleli contractu, qu'il aità laisser en paix celui qui ne demande rien, qui ne demande ni fait promis, ni dommages-intérêts.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Le ministère public a concla au rejet du pourvoi :

La compagnie d'assurance contre incendie, Ui Belçêi réunis, a-t-il dit, vous demande de déclarer nulle, comme contraire à Tordre public, comme devant troubler l*ordre des juridictions, et enfln comme devant porter atteinte à la dignité de la magistrature, la clause qu*elle a insérée dans le contrat qu'elle a fait avec le défendeur, comme elle Tinsère dans tous les contrats qu*elle fait en vertu de son institution, de se soumettre, au besoin, à la juridiction des arbitres.

Les conventions légalement formées étant des lois pour les parties qui les ont faites, ce ne peut être en effet qu'autant que Tordre public ou les bonnes mœurs frappent de réprobatiou la promesse de ne pas plaider, la promesse de ne pas saisir les tribunaux des différends qui pourraient surgir entre les contractants; ce ne peut être, disons-nous, qu'autant que Tordre public fasse à la société demanderesse un devoir impérieux de manquer à Tengagement qu'elle a souscrit, que le pourvoi qu'elle vous défère puisse, de sa *part, se justifier.

C'est toujours une chose fort grave que de détruire un principe de jurisprudence qui, pendant de longues annéea, a servi de base aux transactions des citoyens, à d'inoombrablés contrats.

La clause compromissoire, ainsi que le défendeur vous Ta dit avec raison, n'est pas une exception qui se soit glissée inapperçue dans le contrat dont il s'agit; celle clause existe dans tous les contrats d'assurances.

Elle est de style, non-seulement en Belgique, mais en France. Elle est de style dans tous les statuts des compagnies d'assurances terrestres, comme elle fait souvent la base des statuts des sociétés civiles.

. Lonsqu'en présence de si nombreux inté* rets, engagés sous la foi d'un usage qui a reçu Ja sanction et du temps et de l'autorité publique et de la magistrature judiciaire, on vient prétendre que Tordre public frappe de réprobation tout ce qui s'est fait, il ne faut donc pas s'étonner de ce que le juge d'Anvers se soit attaché à démontrer que de tout temps Tordre public a accueilli avec faveur tout ce qui peut éviter les contestations judiciaires.

Tout, MM., a été dit sur ce qui concerne la clause compromissoire : nous n'avons donc que quelques courtes considérations à vous soumettre.

Est- il vrai que Tordre public repousse la

promesse que se font les parties de soumettre éventuellement à des arbitres les contestations qui pourraient s'élever entre elles ?

Dans le litige sur lequel vous avez aujourd'hui à prononcer, diverses considérations se présentent d'abord à l'esprit.

' Premièrement la loi décrète formellemenl en principe général que les citoyens ont la libre disposition de leurs droits aussi longtemps que, dans Texercice de celte faculté^ Ils oe contreviennent ni à Tordre public ni aux bonnes mœurs. Ensuite, c'est qu'après avoir institué les tribunaux le législateur a néanmoins expressément délégué aux citoyens le droit d'attribuer, par leur seule volonté et sans le concours de la puissance publique, juridiction à des juges qui n'ont reçu de la loi aucune compétence, soit à raison du lieu, soit à raison de la matière.

Enfin c'est que le besoin d'éviter les pro- ^ ces, loin de porter atteinte à la dignité de la magistrature, est tellement dans la pensée de la loi que la manifestation de ce besoin précède et domine tout l'édifice des lois, il le domine à tel point que chaque fois que Tespoir d'une conciliation a été possible, la loi, 60usl[)elne de nullité d'ordre public, cette fois ordonne la tentative de cette conciliation; d'où la conséquence que toute convention qui tend à terminer promptement, sans publicité et sans débats judiciaires, les différends qui peuvent surgir entre les citoyens, loin d'être accueillie défavorablement par la loi, doit rentrer dans ses intentions.

C'est sous l'impression de ces trois principes fondamentaux qu'en peu de mots nous allons discuter les moyens du pourvoi.

La compagnie demanderesse vous dît :

excepté dans leâ cas que la loi pose ellemême expressément, les tribunaux sont seuls légalement institués pour vider les différends des citoyens, et personne ne peut être distrait du juge que la loi lui assigne.

Ce point, MM., est incontestable, et nous n'entendons pas non plus le contester. Les juridictions sont d'ordre public, et il n'est pas dans le domaine des parties contractantes de pouvoir les changer; mais à côté du principe que personne ne peut être distrait du juge que la loi lui assigne, le pouvoir constituant a jugé à propos d'ajouter ces mots remarquables contre son gré. Toutes les fois donc que ce consentement existera, si d'ailleurs un texte formel de loi n'y fait obstacle, la disposition constitutionnelle dont le pourvoi argumente, loin de contrarier le principe consa-

COUR D£ CASSATION

cré par la décision atiaquée, viendra lai doonersa sanction.

La stîpnlalion par laquelle les parties conviennent librement, pour le cas où des difiërends surviendraient entre elles, de Jes faire décider par des juges que la loi reconnaît, et de la manière que la loi formule, contrevientelle donc à la loi? En d'autres termes, de ce que le législateur a fixé les éléments conttiimtifê du compromit, éléments sans lesquels il ne peot exister, s'ensuit-il que la promesse de compromettre stipulée dans un contrat, poor le cas où un compromis deviendrait nécessaire, et de se conformer alors à toutes les prescriptions de loi soit frappée de nullité?

Vainement, il faut bien le reconnaître, clierclierait-on dans la loi un texte quelconque qui, directement ou indirectement, pro* bibe la clause compromissoire, un texte qui interdise aux citoyens de se promettre réciproquement, le cas échéant, d*user entre eux de la voie conciliatrice, prompte, légale et économique de Tarbitrage? Ce que le législateur autorise formellement, comme dérivant d'an principe général, lorsqu'il s'occupe des assurances maritimes, ne saurait, dans le silence qu'il a gardé à regard des autres transactions, devenir ni inconstitutionnel ni contraire à ses volontés. Toutes choses qui (4>nt sujettes à des risques, et que Ton peut garantir, sont susceptibles du contrat d'assurance. Suivant l'art. 352 du C. de comm., TOUS le savez, le contrat d'assurance des navires doit exprimer la clause de se soumettre à des arbitres, fi elle a été convenue. Evidemment, croyons-nous, si 4e législateur, dans celle disposition, qui n'a été promulguée que plus d'une année après le livre 3 da Code de procédure civile, avait entendu poser une faculté exceptionnelle, une faculté surtout contraire à un principe général, ailleurs reconnu par lui, posé dans les art. 1006 et 101^ dttC. de pr. civ., évidemment, nous le répétons, il n'aurait pas procédé comme il Ta fait, en se bornant à dire si les parties en $ont convenues^ et en partant ainsi, comme noos venons de le dire, d'une faculté qui, dans son esprit, était de règle. Si, en elfet, la clause compromissoire, hors le cas d'assurances maritimes, avait été frappée d'interdit pour toutes les autres conv'entions, il est infaillible pour nous que l'art. 332 du C. de comm. s'en fdt expliqué en procédant par voie formelle d'exception, par voie de dérogation, et non par la simple expression d'une iacolté générale de droit civil, dont le principe, à moins de dispositions contraires, resuit écrit dans l'aru 1006 du C. de pr. civ..

publié, nous le répétons, une année auparavant.

Tous les inconvénients, tous les obstacles que le pourvoi signale comme conséquences de la soumission anticipée à des arbitres, qu'il soulève contre l'institution de la juridiction arbitrale elle-même, le législateur les avait'présents à l'esprit, et plus vifs encore, lorsqu'il s'est agi des assurances maritimes. La clause compromissoire a cependant été formellement écrite dans la loi pour ces sortes d'assurances, et elle ne l'a pas été comme une exception, comme une dérogation à an principe général contraire. Pourquoi, alors, dans le silence de la loi, serait-il permis de la proscrire dans les autres contrats?

Loin que la loi repousse la soumission de nommer des arbitres, elle en légitime au contraire le principe. Pour arriver à pouvoir déclarer nulle semblable convention insérée dans les polices d'assurances terrestres, il faudrait donc plus que des considérations éloignées , plus que les inconvénients qui peuvent en résulter; il faudrait démontrer que ce que la loi autorise pour un cas, elle le prohibe indubitablement pour les autres cas:

or c'est cette réprobation, cette prohibition, qui ne nous apparaît pas.

Vainement, vous dit-on, que la loi ne reconnaît que deux sortes d'arbitrages, l'arbitrage forcé et l'arbitrage volontaire; que, hors le cas où l'arbitrage volontaire n'est pas entouré des formes protectrices de la loi, le pouvoir judiciaire reste seul compétent; que, dans l'espèce, la convention ne rentrait ni dans l'arbitrage forcé ni dans l'arbitrage volontaire; que donc la connaissance du différend revenait au juge institué par la puissance publique! Ce raisonnement serait éminemment sans réplique si, au lieu d'entrer, comme il l'a fait, dans l'examen de la validité de la clause dont il s'agit, le tribunal d'Anvers s'était déclaré incompétent pour en connaître; mais loin de décliner les pouvoirs qu'il tenait à cette fin de la loi, il n'a fait cesser les limites de sa compétence qu'où la loi elle-même a tracé ces limites, à savoir où commence la formation, non pas de 4a promesse de compromettre, mais du compromis lui-même, tel que le prévoit l'art. 1006 du C. de pr* civ.

Yainement vbudrait-on encore assimiler la promesse de compromettre au compromis, tel que la loi l'indique. Si la promesse de vente vaut vente,' c'est parce que le législateur l'a dit expressément. La promesse de louer, de prêter, d'échanger, ne vaut ni' le l)ail, ni le prêt, ni l'échange. La loi autorise

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

le compromis, comme elle autorise le prêt, réchange ou le louage, et de ce que, pour la validité de chacun de ces contrats, elle exige certaines formalités substantielles, il n'est venu à fesprit de personne, que nous sachions, de prétendre que le législateur aurait entendu frapper de nullité la promesse régulièrement formée de donner à loyer, de prêter ou de faire un échange.

SI, dans ces divers cas, semblables promesses ne sont pas nulles, parce que ni Tordre public, ni la loi, ni les bonnes mœurs, n*y font obstacle, pourquoi la clause compromissoire serait-elle nulle dans les contrats d'assurances terrestres, dont la loi ne s'occupe paf, qu'elle laisse par conséquent dans les termes généraux du droit commun, alors qu'elle en fait une condition de validité des assurances maritimes, si, pour ces sortes de contrats, elle a été convenue entre parties?

C'est ce que nous ne trouvons nulle part.

Aux termes formels de l'art. 1005 du C. de pr. civ., les parties peuvent en général compromettre sur tous les droits dont elles ont la libre disposition, c'est-à-dire qu'elles peuvent renoncer à la juridiction ordinaire des tribunaux pour soumettre leurs différends à des arbitres. L'art. 1006, par cela qu'il détermine les formes substantielles de l'acte de compromis, entend-il restreindre en quoi que ce soit ces voies de conciliation ? Auciinemenl. Cet article se borne simplement à déterminer les formalités à observer dans le cas où réellement il y a lieu de procéder au jugement arbitral, et Ton ne peut sans doute conclure de là que le législateur aurait entendu frapper de nullité la promesse de se conformer, le cas échéant, à cette disposition de la loi.

C'est donc inutilement que Ton cherche dans les dispositions du Code de procédure civile la réprobation de la clause qui nous occupe, et nous voyons au contraire le législateur la reconnaître comme étant de droit commun dans Part. 552 du C. de comm., article qui démontre, et Jes discussions de la loi au conseil d'État en font d'ailleurs foi, que je législateur n'a pas entendu confondre le Compromis, dont il parle à l'art. 1006 du C.

de pr., avec la promesse de compromettre.

Mais, vous dit-on. Fart. 552 est une exception, et l'exception confirme la règle.

L'objection serait fondée si, en effet, l'arlicle 552, soit par son texte, soit par son esprit, consacrait en effet une exception; mais cela n'est pas, la vérité au contraire est que le législateur, dans cet article, ne fait qu'appliquer à un cas dont il a cru devoir s'occu*

per spécialement un principe qu^îl considère comme étant général, et que rien dans le droit commun ne s'oppose à appliquer volontairement à d'autres cas.

Pour fonder d'autant plus son système, que la loi n'a pu vouloir permettre la clause compromissoire,la demanderesse argumente encore de ce qu'en refusant de remplir sa promesse, l'une des parties pourrait toujours se soustraire à ses conséquences, puisque la loi s'oppose à l'intervention du juge dans les arbitrages volontaires.

A cette objection nouvelle il nous suffit d'une réponse : la preuve que cette considération n'en a pas été une pour le législateur, c'est encore une fois l'art. 552 duC.de comm. qui la fournit, puisqu'il ne s'est point arrêté à cet obstacle, et n'oublions pas que cet article dispose en matière commerciale où l'arbitrage devaK être le plus fréquent. — Au moyen que le pourvoi tire du défaut de sanction de la promesse de compromettre, nous répondrons ensuite par le second moyen du pourvoi lui-même, qui nous démontre qu'en présence de la loi l'obligation de faire n'est pas une obligation illusoire. L'expérience acquise par une si longue, si générale et si ancienne pratique de la clause qui nous occupe, sa confirmation constante par le conseil d'État de France, quel que soit le peu de connaissances juridiques que les adversaires de la clause compromissoire veuillent reconnaître à ce corps important, la sanction qui lui a été donnée par les hommes les plus éminents de la science, et enfin par la magistrature judiciaire, sont là d'ailleurs, sinon pour faire disparaître tous les doutes, car la question est fort grave, pour nous rassurer au moins sur ses conséquences, et pour justifier l'adage que, dans le doute, le juge ne peut pas suppléer les nullités.

L'art. 1006 du C. de proc, par cela qu'il exige que le compromis désigne et les noms dés arbitres et l'objet du litige, l'art. 1012 par cela qu'il met fin au compromis dans les cas qu'il détermine , et cela sans que le juge puisse intervenir, sont donc bien de nature à faire apparaître les inconvénients de la clause compromissoire, mais de ce qu'une convention peut présenter dans son exécution des inconvénients, même graves pour les parties contractantes, il ne s'ensuit pas qu'elle soit prohibée par la loi. S'il est vrai que l'institution des tribunaux soit d'ordre public, il n'est pas moins vrai que le droit de compromettre est également dans la loi, et rengagement anticipé de se soumettre à une juridiction que la loi proclame, à une juridiction qu'elle institue, même d'office,

COUR DE CASSATION

|K>iir les différends entre associés ne peut pas, sans s'en être expliqué, être frappé de nullité par le léglslatear. La clause compromissoire peut présenter des inconvénients, cela est vrai, mais la loi, en faisant du droit de propriété celui d'user et d'abuser aussi longtemps que Tordre public on les bonnes mœurs ii*y sont point engagés, c'est aux parties qui contractent 4 calculer les conséquences de leurs engagements, et, pour le cas qui nous occupe comme pour les conventions en général, il faut bien admettre qae le législateur a entendu s'en remettre au discernement des citoyens pour ce qui conœme le soin de leurs intérêts.

Nous croyons inutile, MM., d*en dire plus sur une question où tout a été dit : nous ne pourrions que vous répéter ce que vous savez déjà.

/ La promesse de compromettre, acte qui précède nécessairement le compromis, et qui ne le constitue pas, est un acte qui rentre dans le domaine des conventions ordinaires, un acte qu'aucune disposition de la loi n'in^ terdit, et auquel il n*y a d'applicables que les principes sur la capacité des personnes et sur la matière des contrats.

En refusant de se saisir du débat, par le molif que la convention intervenue entre les parties doit suivre ses effets, le tribunal d'Anvers, par la décision qui vous est déférée, n'a doDc contrevenu à aucun des textes qui ser- ▼eoide base à la première partie du pourvoi.

§ i. Il nous reste à vous entretenir du moyen qoe la compagnie demanderesse fonde sub- sidiairement sur la violation de Part, if 42 do C. dv., en ce que l'obligation de nommer des arbitres ne constituant, dans tous les cas, qu*one obligation de faire, son inexécution se résolvait en dommages-intérêts de la part de la société.

Ce moyen n'est pas recevable. En effet, il résulte des conclusions prises pour la compagnie demanderesse en instance d'appel qn*elle s'est uniquement fondée sur ce que, d'après le texte comme d'après l'esprit de la police, la promesse de compromettre ne s'appliquait pas aux contestations relatives au payement des primes d'assurance, et, de l'antre, que cette promesse ne pouvait valoir, fiaree que, dans l'intention de la loi, elle aurait dû réunir les conditions exigées pour la Talidlté du compromis.

Quant au point de savoir si, pour le cas où la elause compromissoire fût valable, la société pouvait être tenue 4 autre chose qu'à des dommages-intérêts envers l'appelant, les condusions n'en disent absolument rien, et

rASIC. 1850.— !• PARTIE.

le juge n'en parle pas dans sa dédsion et n'y fait même aucune allusion, sans que cependant la demanderesse se plaigne d'un défaut de motifs à cet égard, et sans qu'elle prétende que le moyen aurait dû être suppléé d'office par le tribunal d'Anvers.

Quoiqu'il en soit au surplus, le moyen ^ n'est pas fondé. Entre l'obligation de poser un fait personnel, un fait qui ne saurait être preste foreémeni sans attenter à la liberté de la personne, et le fait consistant dans la nomination d'arbitres d'après une convention arrêtée entre parties, il n'existe aucune analogie; et si, d'autre part, le juge a décliné sa compétence, c'est uniquement parce que, partant de cette prémice:que la clause cornpromisspire est valable, il a renvoyé les parties à terminer leur différend comme elles en étaient convenues.

Nous concluons en conséquence 'au rejet du pourvoi, avec Condamnation de la compagnie demanderesse à l'amende de 150 fr., à l'indemnité de pareille somme envers le défendeur et aux dépens.

AEBÉT.

LA COUR ; — Attendu que la loi a déier- N miné les affaires dans lesquelles on ne peut compromettre (G. civ., lOOi);

Attendu que le compromis est permis en toute autre matière, et que dès lors l'obliga-* tion de compromettre n'est qu'une obligation de faire ce que la loi permet, et ne peut être contraire ni aux lois ni à l'ordre public ;

Attendu qu'il suit de là qu'on peut s'engager à compromettre sur toutes les difficultés qui peuvent naître sur l'exécution d'un contrat valable et pour des droits dont on a la libre disposition, et que lorsqu'il s'élève une difficulté, les parties doivent, en vertu do l'obligation qu'elles ont contractée, rédiger un compromis et nommer des arbitres: qu'en pareil cas l'arbitrage devient forcé, d'après la maxime quœ ab initio erant voluntatiê ex pott facto fiunt neeesiitatis, et que si l'une des parties Tcfuse de nommer un arbitre, le juge doit en nommer un pour elle ;

Attendu que la clause de s'en rapporter à des arbitres est reconnue valable par l'article 532 du C. de comm., qui envisage la soumission à des arbitres, en cas de contestation^ comme une chose dont on ne peut convenir ou ne pas convenir à volonté, mais dont la validité n'est point douteuse ;

Attendu qu'il résulte de cet article et de la discussion qui l'a précédé au conseil d'État que la clause compromissoire ou l'obligation

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

de compromeure ne doit pas être coorondae avec le compromis lui-même, et que si le compromis est soumis & toutes les règles tracées par les articles InYoqués du Code de procédure, il n'en est pas de même de la clause compromtssoire ;

Attendu que l'obligation de nommer des arbitres en cas de contestation ne rentre en aucune manière dans Vobligûîion de faire dont parle Part. 1442 du C. cIt.; que cet article contient la réproduction de la maxime»

ntmo proeitè cogi poUst ad faetum; que cette maxime est fondée sur ce qu'en cas de refus de poser le fait promis, il faudrait forcer on violenter le débiteur pour lui faire poser ce fait, ce qui pourrait gêner la liberté individuelle et dégénérer quelquefois en une espèce de servitude» comme Tobligation de faire un tableau, de faire un livre, de faire l'éducation de quelqu'un, mais que cette maxime ni ses motifs ne peuvent s'appliquer à l'obligation de compromettre ou de nommer un arbitre, ce qui ne porte aucune atteinte à la liberté individuelle, et ce qui, en cas de refus, peut être suppléé par le juge ;

Attendu que l'incompétence prononcée par le jugement attaqué ne signifie autre cbose, sinon que la clause compromissoire est valable, et que l'affaire doit être jugée par des arbitres ;^

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugiement attaqué ne contrevient à aucun des textes cités i l'appui du pourvoi ;

Par ces motifs, rejette, etc.

Du 8 juin 1849. — !'• Ch. — !•' Préi. M.

De Gerlache. — Rapp. H. Joly.— Conel. conf.

M. Dewandre, i*' av. gén. — PL MM. Dolez»

c. Orts, fils.

i* SESSION OUVERTE. — CoHSBNTCUEirr a

ÊTBB JUGÉ. — SiLEMCB DE l'aGCUSÂ.

V MINEUR. ** Pourvoi par le père du

GONPANNÉ.

i* Potir qu€ Vaeeuêi^ qui eti arrivé dans la maison de justice après Vouverture des assises^ puisse y étrejugi^ il faut de sa part un consentement exprès. (C. d'inst. crim.,

2* Le père de Ve^eusé mimur tient de la loi U pouvoir de faûre^ de eon chef^ un pourvoi en cassation dems Vintérit de son enfant.

( VARLAER, — c. LE MIN. PUB. )

Lieven Vanlaer, cordonnier à Wetieren, avait été renvoyé devant la Cour d'assises de

Gand,comme accusé d'avoir, le f 8 juill. i849, volontairement et avec préméditation, corn* mis un homicide sur la personne de Gustave Hatthys, Agé de 12 ans..

L'accusé, né le 5 nov. 1852, était âgé de plus de 16 ans, mais mineur de 21 ans.

N'étant arrivé dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, il fut interpellé par le président lors de l'interrogatoire qu'il subit, en vertu des art. 295 et suiv. du G. d'inst. crim., de dire s'il consentait à être jugé pendant la session, mais l'accusé qui, dans touttecoursde l'instruction, avait gardé un mutisme absolu, ne donna aucune réponse, soit verbale, soit par signes.

A l'ouverture des débats, le président de la Cour d'assises ne renouvela point la de* mande, si l'accusé qui, sur les interpellations d'usage, avait continué à garder le même mutisme, consentait à être jugé, et, de ce chef, la défense n'éleva aucune réclamation; mais le conseil de l'accusé, se fondant sur ce que son client se trouvait en état de démence, prit des conclusions tendantes à ce que l'affaire fût remise à une autre session, — Sur l'opposition du ministère public, l'accusé fut interpellé s'il ne consentait pas au moins à ce que les témoins appelés fussent entendus, sauf à être ultérieurement fait droit à la demande de remise, à quoi Vanlaer ne répondit rien, mais son conseil y consentit.

Des témoins, produits spécialement pour constater l'état mental de l'accusé, furent , entendus, et l'enquête, sur ce point, étant achevée, la défense persista à prétendre que l'accusé n'était pas en état de soutenir les débats, et elle conclut de nouveau 4 ce que l'affaire fût remise à une autre session; sur quoi la Cour rendit l'arrêt suivant :

c Considérant qu'il n'a été nullement prouvé, ni par les dépositions des témoins cités à la demande du conseil de l'accusé, ni par celles des témoins entendus à la requête du ministère public, que l'accusé aurait précédemment donné des signes de démence, el que son silence, n'étant pas jusqu'à présent accompagné de signes extérieurs d'aliénation menule, n'est pas de nature à le faire considérer aujourd'hui comme en démence; — La Cour ordonne qu'il sera passé outre 4 Taudition des autres témoins et aux débats. >

Par suite de cet arrêt Taudilion des témoins fut continuée, et l'accusé ayant été déclaré coupable d'homicide volontaire commis avec préméditation, il fut condamné à la peine de mort, sans que, dans tout le cours des débats, il eût proféré aucune parole.

COUR D£ CASSATION

Le sttrlendemaio de la pronondailoD de raiTél> le greffier de la Cour se rendit auprès da condamné pour savoir de lui s'il entendait se pourvoir en cassation, mais ni par signe, oi aotrement. Il ne pût en obtenir aucune réponse, et il dût se retirer. Cependant le dernier jour utile étant arrivé, le greffier, Tavocat et le père de l'accusé se rendirent de nouveau auprès de ce dernier, mais ils ne parent encore en obtenir aucune marque qaelconqoe ni de refus, ni d'adhésion, alors le père du condamné, agissant en sa qualité de toteor légal de son fils mineur, déclara, dans son intérêt, se pourvoir en cassation.

Un seul moyen, puisé daqs les termes du proeèS'Verbal de la séance, était présenté à Fappui du pourvoi. Ce procès- verbal portait : c Le président, après avoir posé les ques- » lions, les remet aui jurés... en même temps i que les bulletins tfiiprtm^« dan/ les deux 9 ùingties française el flamande, et marquée t du timbre de la Cour d'oMÛcj, conformé^ 9 ment aux art. 45 cM9 de la loi du iS mat > 1838. > Le demandeur prétendait qu'il n'étail pas par là constaté que sur ces bulletins fussent imprimés les mots, sur mon honneur ei flui contcience, ma déelaralion est , formole substantielle, disait-on, et destinée à rappeler aux jurés la sainteté de leur serment el la majesté de leur mission. Suivant le pourvoi, le procès-verbal de la séance, tel qu^il était rédigé, laissait même sans preuve que les bulletins remis aux jurés continssent aoeun des termes prescrits par la loi dans le bat d'entourer les déclarations des jurés des learooiies indispensables pour la sauvegarde . des intérêts de raceusé.

Ce moyeu, peu sérieux d'ailleurs, puisque le procès-verbal de la séance constatait que le président de la Cour d'assises avait remis aox jurés des bulletins imprimés conformén^ent à la loi du i^ mai 1838, n'a pas dû occuper la Cour, qui s'est arrêtée à l'absence d^one formalité incontestablement substantielle, puisqu'elle a été écrite dans la loi dans rinlérêt évident de la défense, c'est-à-dire fe oonseniement de l'accusé à être jugé pendant la session qui déjà était ouverte lors de son arrivée dans la maison de justice.

liais un point préalable pouvait sembler douteux : le pourvoi formé par le père de Taccusé était-il recevable? L'accusé, qui était âgé de plus de 16 ans, ne devait-il pas, au point de vue de la loi pénale et de tous les actes qui se réfèrent à la procédure criminelle, être considéré comme majeur? Peut-on dire que la présomption de discernement, écrite dans l'art. 340 du C. d'inst. crim., ne s'entend que de la faculté d'entrevoir seule-

ment la moralité de l'action suivant la loi naturelle, et non pas de toutes les conséquences de la loi positive?

Lorsque la (oi ne fait intervenir le tuteur dans aucun des actes de l'instruction, soit préliminaire , soit définitive , et que cette même loi donne au prévenu les pouvoirs nécessaires pour faire par lui-même tous les actes conservatoires de ses droits, et même de donner mandat à cette fin à des tiers seul et sans l'assistance de personne, ne faut-il pas au contraire reconnaître avec Magnin, Jr. des minorités^ n* 1509, que, dans l'esprit de la loi pénale, l'accusé, qui est âgé de plus de 16 ans, est considéré comme étant majeur?

Si, dans Topiniou du tuteur, Topposition, l'appel, le pourvpi, institués par le condamné lui-même, devaient lui être préjudiciables, pourrait-il, en sa qualité d'administrateur des intérêts civils du mineur, lui qui n'a pas été partie au procès, el qui n'est pas l'ayanteause du condamné, s'en désister malgré ce dernier? La loi peut-elle repu ter le même individu, majeur et mineur, capable et incapable tout à la fois? Capable en ce sens que la loi lui donnerait formellement le droit de faire par lui-même et seul certains actes de la vie civile, de ne pas les faire, 6*il l'entend ainsi, ou d'y renoncer s'il les a faits, et en même temps incapable,en ce sens qu'un tiers serait chargé également par la loi de faire ou de détruire les mêmes actes éventuellement contre la volonté de cette personne capable?

81 le tuteur légal de l'accusé peut par luimême instituer le recours en cassation, où seront les limites du droit d'intervenir dans les actes du procès? Les principes relatifs aux représentants de l'incapable peuvent-ils enfin recevoir ici leur application?

En présence de ces considérations, M. le 1*' av. gén. Dewandre a estimé que la recevabilité du pourvoi était fort contestable, cependant aucun texte de loi ne tranchant la difficulté, et le doute» du moment qu'il était possible, devant s'interpréter en faveur de la défense; il a estimé qu'il y avait lieu d'ad; mettre le recours en cassation formé par Vanlaer, père, comme tuteur légal de son fils; au fond il a conclu à l'annullation de l'arrêt dénoncé, l'art. 261 du C. d'inst. crim. déclarant formellement que l'accusé ne peut être jugé qu'autant qu'il y consente, et l'accusé, dans Tespèce, ayant deux fois, par l'organe de son conseil, protesté contre son jugement dans le cours de la session.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu, en la forme, que la déclaration de recours a été faite dans le

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

délai atile par LieWnBaptiste Vanlaer, père du condamné, au nom de celui-ci, qui n'est âgé que de 17 ans, et qui, nonobstant les demandes réitérées, s*il voulait se pourvoir en cassation, est resté dans un silence complet;

Attendu que,d*aprè8 rart.4nduC. d*inst.

crim., la déclaration peut être faite par la partie condamnée en personne, par son avoué ou pur son fondé de pouvoir spécial; que cette disposition trace la règle pour les cas ordinaires, mais ne peut s'appliquer rigoureusement au cas où la partie condamnée est mineure; que, dans ce cas, et lorsque le mineur ne se pourvoit pas lui-même, la déclaration peut être faite utilement par le père ou le tuteur qui ont un mandat légal suflSsant à cet effet; que le pourvoi a donc été régulièrement introduit.

An fond : — Attendu que l'art. 261 du C.

d*lnst. crim. dispose que Faccusé, qui n^est arrivé dans la maison de justice qu'après l'ouverture des assises, ne peut être jugé pendant la session que lorsqu'il y a conseuti; que cette condition est exigée afin de garantir à l'accusé le temps nécessaire pour préparer sa défense; qu'elle est donc essentielle et ne peut être négligée sans entraîner la nullité de la procédure ;

Attendu que, dans l'espèce, le demandeur a été jugé pendant la première série de la session ouverte le 26 novembre, quoiqu'il n'eût été écroué dans la maison de justice que le 29 du même mois; que, lors de Tinterrogatoire subi devant le président de la Cour d'assises, ce magistrat lui a bien adressé la demande s'il consentait à être jugé pendant la session alors ouverte, mais qu'il n'a pu en obtenir aucune réponse ;

Attendu que, devant la Cour d'assises, l'accusé est encore demeuré dans un état de mutisme complet, mais que son défenseur a formellement conclu, avant le commencement des débats, à ce qu'il fût sursis aux débats; que s'il est vrai que ces conclusions n'étaient pas motivées sur l'arrivée tardive de l'accusé dans la maison de justice, mais uniquement sur sa démence présumée, elles étaient au moins exclusives de tout acquiescement à ce que l'affaire fût jugée durant la session, et que dès lors la Cour d'assises, en

(i) V. Br., Cats., 2 fëv. 1833 (/tir. de fi., 1835, 1, 43), 31 mars et 15 juillet t836 (t^., 36, 1, 163 et 321), 31 oct. 1836, aff. Bonnier, contrav. en maL de garde civ, non recueilli, 18déc. 1844 (ib.^ 45, 1, 91). V. aussi les déc. de la Cour de Gais, de France citées dans le réq. du min. pub.

passant outre au jugement, a contrevenu à la disposition de l'art. 261 du C. d'inst. cr.» qui exige ce consentement;

Par ces motifs^ déclare le pourvoi recevable, et y sutoant, casse et annuité l'arrêt rendu par la Cour d'assises de la Flandreorientale le 7 décembre de l'année dernière, et après en avoir délibéré spécialement en la chambre du conseil, renvoie la cause devant la Cour d'assises de la Flandre-occidentale, pour être soumise à de nouveaux débats; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la Cour d'assises de la Flandre-orientale, et que mention en soii faite en marge de l'arrêt annnié.

Du 21 janvier 1850. — V Ch. — Prii. M.

Yan Meenen. — RoLpp. M. Paquet. — C&neL eonf. M. Dèwandre, 1*' avec. gén. — PLMM.

Polids et Depaepe (du barreau de Gand).

1* MESSAGERIES. — Interbcption db