SERVICE

2* CUMUL DES PEINES. — Lois spéciales.

^ Messageries.

5* PEINES DE SIMPLE POLICE. — Amendes. — Maximum. — Contraventions multiples.

4* CESSATION DE SERVICE. — Messageries.— Devoirs des entrepreneurs jusqu'à régularisation.

1* VtnireprtniUT de mesêageries çnt, eontrairement à ia eoneeision^ suspend^ de deux jouTê Ttin, le eerviee de ie$ voilures, commet autant de contraventions qu'il y a de suspensions. (Arrêté royal du 24 nov.

1829, art. 12, 15, 14 et 15).

2* Le principe du noneumul des peines^ consacré par l'art. 565 du C. d'inst. crim. n'est pas applicable aux contraventions prévues par des lois spéciales (i).

5* Le maximum de 200 fr. fixé par Vart. 2 de la loi du i" mai 1849, pour les amendes de simple police^ doit s'entendre en ce sens que les peines plus fortes infligées pour chaque fait par les lois dont VappUealion est confiée aux tribunaux de simple police par la loi de 1849 sont réduites d ce taux de 200 /r., et non des amendes qui peuvent être prononcées pour plusieurs contraventions répétées (s). (Loi du 1*' mai 1849, art. 2).

(t) Ex. la loi sur la police rurale du S8 sept.-6 oct. 1791, art. 14, 15, 16, 23; l'arrêté du27 prair. an n, sur le transport des lellres, art. 5; l'arrélë du 15 vent, an xiii, sur remploi des chevaux des malires de poste, art. 2.

4* UetklrepreneuT dé ménageries qui^ aux Urmes de VarL iZ de Varrété royal réglementaire du U «00. 1829 peut toujours faire cesser déflntUvement son service, eoMfùMM à être tenu de ses obligations pâidanl U moi» qui précède Vaccomplissemcnt des formalités prescrites à cette fin,