TAH GUD ET COUP., — C. LE MIN. POB
Van Gend et C* sont concessionnaires d*nn senice de messageries de Namnr à Metz» par Arlon.
Aox termes de leur octroi, les départs dans chaque direction devaient avoir lieu tons les jours; cependant, à partir du l** nov. 1848» ils les suspendirent de deux jours Tun.
De là, poursuites devant le tribunal correctionnel de Marche, et, le 19 avril 1849. jugemeni par défaut qui condamne la société défenderesse à 45 fr. d'amende pour chaque double contravention (défaut de départ de Namor pour Ârlon et vice versa).
Opposition, et, le 51 mai, nouveau jugemeni ainsi conçu :
c Yu le règlement des moyens publics de transport par terre à jours et heures fixes, approuvé par arrêté royal du U nov. 1829, spéeinlement les art. 12, 15 et 15 :
c Attendu, en fait, qu'il est constant que la compagnie Yan Gend a, de son propre mouvement, interrompu de deux jours l'un le service quotidien de ses diligences entre Namar et Ârlon, l'une allant et l'autre rêve* nant, et ce à partir du 1" décembre dernier;
c Attendu que, dans cet état, la compagnie Van Gend, restant en possession du service ci-dessus, a, en l'interrompant régulièrement de deux jours l'un, contrevenu chaque fois à la double obligation de son transport de Nnmur i Arlon et vice versé;
c Attendu que la fettre, comme Tesprit de rare. 15 ci-dessos, punit de l'amende y comminée toute infraction aox dispositions des art. 12, 15 et 14 ci-dessus, et chacune en particulier, en quelque nombre qu'elles se produisent, principe d'autant plus nécessaire, dans l'espèce, que si une interruption répétée ne donnait lieu à une amende que pour la première contravention, le résultat ftcrail de laisser le règlement sans sanction pour la perpétuité de cette infraction ;
c Attendu que c'est précisément ce que repousse le règlement ci-dessus visé, et par suite le principe consacré par l'art. 565 du C. d'inst. ch concernant le cumul des peines;
c Par ces motifs, tient pour constant que
la compagnie Van Gend a interrompu régulièrement de deux jours l'un le service quotidien de ses transports par diligences de Namur à Arlon et vice versa, et ce 4 partir du 1*' décembre dernier jusqu'au 51 mars suivant; la condamne pour ce fait à une amende de 45 fr. pour chaque jour de cette double contravention. >
Il est à remarquer que, pendant que la compagnie Van Gend était poursuivie devant le tribunal de Marche, pour avoir suspendu son service à partir du 1" nov. 1848, elle se trouvait en même temps condamnée à Ârlon pour les contraventions antérieures au 1*' décembre.
Sur l'appel du jugement de Marche, la Cour, par arrêt du 7 nov. 1849, adoptant au fond les motifs du premier juge, avait ulté- ' rieurement réformé sa décision, quant aux amendes prononcées : — c Attendu, ajoutait la Cour, que la partie prévenue, ayant été citée devant le tribunal d'Ârlon, par exploit du 28 déc. 1848, pour les contraventions qu'elle avait commises antérieurement, le tribunal d'Arlon a statué sur ces contraventions par jugement du 12 janvier suivant ;
c Attendu que tel a été l'effet de ce juge* ment qu'il a couvert toutes les contraventions qui ont précédé l'assignation; qu'ainsi des condamnations prononcées par le tribunal de Marche on doit retrancher celles qui ont eu lieu du 1*' au 28 déc. 1848 évaluées àl4;
c Attendu que la 4îompagnie appelante n'a pas justifié d'avoir fait à sa concession une renonciation régulière, et qu'elle a continué son service après le il février ;
c Par ces motifs, confirme le jugement dont est appel; ordonne néanmoins qu'il sera retranché quatorze amendes des condamnations prononcées à charge de la partie prévenue.. >
Quatre moyens de cassation ont été proposés par Van Gend et C* pour obtenir l'annullation de cet arrêt.
{•^ Moyen : — Violation des art. 12 et 15 du règlement du 24 nov. 1829.
L'art. 12 de l'arrêté du 24 nov. 1829, disaient les demandeurs, prévoit l'interruption pour une ou plusieurs courses. Or l'administration Van Gend n'a fait qu'interrompre son service pour plusieurs courses. La peine est la même pour une course ou pour plusieurs.
Si le système consacré par la Cour était vrai, les mots, pour plusieurs courses^ de l'art. 12 n'auraient pas de portée.
Quand l'auteur du règlement a voulu qu*il
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
y eûi aoUDt d'amendes que de contraven<lions, il a pris soin de le dire, témoins les art. A et 57 de ce règlement. Le mot chaque eoiUravention de l'art. 15 ne signifie donc autre chose que loulê eantraveniiau»
Ce qui prouve bien que la volonté du règlement, dans Tart. 15, n'est pas de punir d*une amende distincte toutes les contraventions, c*est la comparaison du texte hollan* dais et do texte français.
Le texte français porte, il est vrai, chaque contravention; mais le texte hollandais, au contraire, dhde overtreding, c'est-à-dire la contravention. Or, sans attribuer plus de prééminence au texte hollandais qu'au texte français, on peut dire qu'il y a au moins doute, et, dans le doute, la peine la plus faible doit être prononcée; il faut décider pour le prévenu.
Dans le système consacré par la Cour de Liège dans Tarrét attaqué, le règlement du U nov. 1829 n'est ni rationnel ni conséquent. C'est ainsi que l'art. 15 autorise le concessionnaire à cesser définitivement son service, pourvu qu'il en donne connaissance aux États-députés, à l'administration et aux régences. Si, au lieu de suspendre momentanément leur service, les demandeurs l'avaient tout i fait arrêté sans remplir les formalités voulues, qu'en fût-il advenu? Il en serait résulté que, se trouvant en contravention soit 4 Tart. 15, soit à l'art* li, une seule amende aurait pu leur être infligée. Or ne serait-il pas déraisonnable que, lorsqu'on a cessé définitivement le service sans que pourunt la cessation soit légale, puisqu'on ne s'est pas conformé au règlement, Il n'y eût lieu qu'à une seule amende, tandis qu'il y aurait lieu à plusieurs amendes, lorsqu'on n'a fait que le modifier ou l'interrompre, c'est-à-dire lorsque la contravention est moins grave ?
C'est évidemment ce que n'a pas voulu l'auteur du règlement, et, en présence du texte hollandais, le doute n'est même pas possible. En prononçant autant d'amendes qu'il y a eu d'interruptions du service des voitures des demandeurs, l'arrêt attaqué a donc fait une fausse application des art. 12 et i5 précités, et expressément contrevenu à ces articles.
2* Moyen : — En cumulant, comme il l'a fait, les amendes, le juge a de plus expressément contrevenu à l'art. 565 du C. d'insl. cr.
En effet cet article veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte soit seule prononcée.
Par plusieurs arrêts, et noumment par
ceux des 25 mars i857 et 2 juin i858, la Cour de cassation de France a décidé que l'art. 565 du C. d'insi. crim. est une disposition générale qui s'applique à tous les faits, même à ceux punis par les lois spéciales qui ne renferment pas de disposition contraire. Par d'autres arrêts, la même Cour a fait une distinction entre les lois spéciales antérieures et celles postérieures au Code pénal de 4810.
Quant à ces dernières, il n'est pas douteux que l'art. 565 leur soit applicable. Or le règlement du 24^ nov. 1829 rentre dans cette catégorie. (V. Mangin, 7r. del*aetion publique, n* 462, Rép» général du journal du Peûais^ V* Cumul de peines^ n*' 1, 50, 45, 45 et suiv. et 49). Aussi, dans une espèce qui offre cer-, taine analogie avec l'espèce actuelle, la Cour de cassation de France atelle expressément proscrit le cumul des peines. La loi du 15 vent, an xiii oblige les entrepreneurs de voitures publiques à se servir de chevaux de poste ou i payer 25 centimes pour chaque cheval et chaque relai, à peine d'une amende de 500 fr. : question s'est élevée de savoir s'il y avait lieu à une amende pour chaque contravention, et la Cour, par arrêt du 22 déc. 1858, a jugé expressément la négative.
Cet arrêt est rapporté au Journal du Palais, 1846, 1, p. 695.
L'arrêt attaqué viole donc l'art, 565 du C.
d'inst. crim.
5* Moyen : -^ Violation des arL 15, 14 et 15 du règlement du 24 nov. 1829, en ce que.
pour les contraventions postérieures au 17 fév.l 849, l'arrêt atuqué cumule les amendes.
Il est constant, en fait, que, le 17 février 1849, J.-B. Van Gend et C* ont annoncé à M. le ministre des travaux publics l'intention de cesser le service de Metz à Namur. L'arrêt attaqué ne trouve pas cette cessation légale et régulière, parce qu'il n'a pas été justifié que la déclaration ait été faite à toutes les autorités dénommées dans Tart. 15.
SI cela n'a pas été fait, il y a contravention sans doute, mais 11 n'échet et ne peut échoir qu'une seule amende. Si le service a continué de deux jours l'un, ce n'était plus la contra • vention aux art. 15 et 14 du règlement qui pouvait exister, c'était la contravention à l'art. 1*'. Or jamais Van Gend et C* n'ont été traduits du chef d'avoir éubli un nouveau service, mais seulement du chef d'avoir modifié le iertiee primitif; et bien pour la modification, surtout après la déclaration de vouloir cesser le service, en date du 17 février 1849. il ne pouvait échoir qu'une seule amende.
La Cour d'appel de Liège, en décidant le
COUR DE CASSATION
contraire, a donc méconnu les art. 13, 14 et I5da règlement du 24 nov. 1829, qui, pour les contraYentions postérieures au i7 février i849, ne permettait pas de cumuler les amendes.
4* Mùyen : — L*arrét attaqué viole enfin Fart. 9 de la loi du f mai 1849.
L*art. I*% § 5, de cette loi attribue aux tribanaux de simple police la connaissance des contraventions aux lois et règlements sur les messageries, et Tart. 2 de cette loi dispose « qae Tes juges de paix appliqueront les pei«
> oes eomminées par les règlements sur les
> matières mentionnées dans Tartlcle précé-
> dent jusqu'à concurrence de huit jours
> d^emprisonnement et 200 fr. d'amende; » les peines les plus élevées seront réduites c de plein droit à ce maximum, t
Depuis la loi du 4*' mai i849, le maximum des amendes à appliquer en matière de contrarention aux rè|;lemenis sur les messageries est donc réduit de plein droit à 200 fr. d^amende. L'arrêt attaqué, ^en prononçant des amendes qui, cumulées, s'élèvent bien au-dessus de ce maximum, a donc expressément contrevenu à l'art. 2 de la loi du 1*' mai 1849.
M. le 1** avec. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi :
Le service des moyens publics de transport par terre, at-il dit, forme l'une des brandies les plus Importantes de l'administration :
aussi le règlement pris par le Roi Guillaume pour cet objet le 24 nov. 1829, forme-^t-il un code tout entier.
Pour pouvoir convenablement apprécier les faits sur lesquels le tribunal de Marche, et après lui la Cour d'appel de Liège, ont eu à prononcer, il est nécessaire de rappeler quelques-unes des dispositions de ce règlement, parce que de leur ensemble peut seul a pparaltre l'esprit qui les a dictées.
Après avoir posé en principe dans Fart, i** qn'aocune voiture destinée ab transport public des voyageurs on des marchandises d'un endroit vers un autre, à des époques fixes et déterminéei, ne peut être établie ou continuer son service sans, qu'au préalable, l'entreprenenr ait obtenu du gouvernement une concession; l'arL 12 ajoute : c que nul entrepreneur ne peut interrompre temporaîre- ■aent^ el pour une ou plusieurs courses^ TexécDtion d'un service déjà commencé, à moins d^une autorisation spéciale 4 donner, savoir, pour une interruption de moins de huitjours^ par Tadministratlon communale du Heu du départ, de huit jours jusqu'à un mo{#, par la
dépntation permanente du conseil provincial de la province où cet endroit est situé, et enfin, au-delà d*unmois, par l'administration.
L'art. 13 dît ensuite : c Néanmoins il sera loisible à tout entrepreneur de faire cesser définitivement son service sans autorisation préalable, pourvu qu'il en ait donné connaissance un mois d'avance et par écrit, tant à l'administration qu'aux États-députés de la province et aux régences de toutes les cornmunet dans lesquelles des bureaux ou des relais de son entreprise auraient été établis.»
Art. 14. c En outre l'entrepreneur sera tenu de prévenir le public de toute interruption temporaire ou de la suppression définitive de son service, au moyen d'une annonce qu'il fera insérer une semaine d'avance dans un journal au moins de chaque province que le service parcourt. >
Enfin l'art. 15, qui fait le siège de la difficulté actuelle, ajoute à son tour : c Chaque contravention à ce qui est statué par les trois articles précédents sera punie de dix à vingtcinq florins. »
En fait, les demandeurs étaient concessionnaires d'un service de messageries établi entre Namur et Metz, par Arlon, et vice versa, service qui, aux termes de leur octroi, devait se faire régulièrement chaque jour entre chacune de ces villes.
Sans aucun avertissement préalable, soit aux autorités mentionnées 4 l'art. 12, soit aux communes, soit enfin au public par les journaux, ils ont, de leur seul mouvement, à partir du 1«' nov. 1848, arrêté leur service de deux jours l'un.
A la date de l'assignation qui leur a été donnée le 51 mars 1849, cent-quaranU-six contraventions avaient été commises. Pour ces cent-quarante-six contraventions ne sontils passibles que d'une seule amende de dix à vingt-cinq florins? Telle est la question que soulève le pourvoi.
On comprend déjà que si Ton n'avait qu'à suivre les règles de la simple raison, la solution ne se ferait point attendre.
On prétend néanmoins, et c'est l'objet du premier moyen de cassation, que, pour avoir décidé qu'en cette matière chaque contravention entraîne une pénalité distincte, l'arrêt attaqué contrevient expressément aux art. 12 et 15 de l'arrêté royal du 24 novembre 1829.
Le texte français de l'art. 15 portant : ehaque eontravenlion.. sera punie de 1 d 25 /?., il est sensible que si Ton s'arrête à ce texte»
lURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
aucune difficulté n*e8t possible, mais le texte hollandais n'est pas conçu dans les mêmes termes, il porte de overlreding,.. xal worden gettrafl^ enz, (la contravention.,, sera punie, etc.), et lorsque, dit-on. Fauteur du règlement, règlement qui évidemment a été conçu en hollandais, a voulu atteindre chaque contravention isolément, il a pris soin de le dire, exemples les art. 4 et S7 où Ton trouve expressément écrits les mots telken reixe, chaque fois, telkem te betalen (à payer chaque fois);d*où la conséquence, suivant le pourvoi, que quand l'art. 15 ne se sert plus des mots telken reize (chaque fois), c'est qu'il entend, de tous les actes éventuellement contraires aux dispositions des art. i2, i3 et 44, ne faire qu'une seule et unique contravention passible d'une seule peine de 10 à 25 fl.
Nous croyons, quant à nous, que la différence des termes de Fart. 15 du règlement du U nov. 18i9, avec ceux des art. 4 et 57, ne peut en entraîner aucune dans leur application.
Pour peu que Ton prenne garde au système de l'arrêté de 1829, on voit qu'il existe entre ses diverses dispositions pénales une corrélation parfoite.
Quelqu'un fait-il, sans autorisation, partir des voitures publiques à jours fixés d'avance, ou continue-t-il d'employer des voitures déjà établies, sans avoir obtenu une concession, c'est le cas de l'art. 1*', et, pour ce fait, il est, aux termes de l'art. 4, chaque foie passible d'une amende de 10 à 25 fl.
Les départs sont-ils au contraire autorisés on l'établissement est-il reconnu, et ce^ départs sont-ils interrompus ou cessent-ils tout è fait sans avoir rempli les formalités voulues par les art. 12, 15 et 14, la contravention à ces articles, dit Fart. 15, est punie de 10 à 25 fl. d'amende.
Voilà le système do règlement.
Qu'après cela Fart. 15 ne répète plus les mots chaque /bû.c'est parfaitement indifférent. Ce qui reste évident au fond, c'est que, dans Fintentiou du Roi Guillaume, les départs non autorisés et les départs manques, quand ils devaient avoir lieu» sont placés sur la même ligne. Soumettre ces contraventions, quant aux poursuites, à des régimes différents, c'est manifestement aller contre la pensée de Fauteur du règlement du 24 nov.
Mais, nous dit-on, dans le systè'me de l'arrêt attaqué. Fart. 12 n'aurait plus de portée, puisqu'aux termes de cet article le concessionnaire qui» indûment, suspendrait son
service, même pendant un mois tout entier, n'est cependant passible que d'une seule amende.
Cet argument n'a pas de portée.
La suspension du service en un eeul trait pourrait peut-être être considérée comme ne formant qu'une seule et même contravention, une contravention successive, ne donnant Heu qu'à une seule poursuite , différentes suspensions, à des jpurs, à des heures, à des intervalles différents, constituent au contraire autant de contraventions distinctes, de contraventions donnant lieu à autant de procès-verbaux, à autant d'actions séparées. C'est à chaque contravention, à chaque suspension de service, que le règlement s'adresse, et non pas au temps que dure une même contravention.
Remarquons qu'il y a moins d'inconvénients à suspendre, par exemple, un service pendant un mois entier qu'à l'interrompre quinze fois pendant le même temps à des jours indéterminés. L'interruption permanente met, dans nn court délai, les agents de l'administration, la police et le public en éveil. Les interruptions successives et à jours différents, beaucoup plus préjudiciables aux intérêts des voyageurs et du commerce, ne sont saisissables qu'au moment même, et constituent véritablement chaque foie une nouvelle contravention, de même, par exemple, qu'un chasseur qui, sans interruption, chasserait toute une journée sans permis de port d'armes, ne commet qu'un seul délit de ch3sse, tandis qu'il en commettrait plusieurs s'il recommençait à des jours différents.
De ce que l'art. 12 ne prononcerait qu'une amende pour avoir, d'un seul trait, suspendu le service d*une diligence pendant huit jours, un mois ou même plus, sans en avoir obtenu Fautorisation de l'autorité compétente (ce qui resterait encore à voir de plus près) au cas de plusieurs mises en contravention successives pendant cet espace de temps, il n'y aurait donc rien à conclure contre Fapplication à la cause actuelle de Fart. 15, telle que l'a faite l'arrêt attaqué, et pour en conclure surtout que cet article ne devrait pas recevoir son exécution conformément au texte français qui, étant clair et précis et obligatoire pour les tribunaux tout autant que le texte hollandais, ne peut souffrir de modification qu'autant que, comme vous le disiez dans Fun de vos arrêts, il fût en contradiction ouverte avec le texte hollandais, bien que nous verrons tout à Fheure qu'il résulte de Fart. 125 du règlement du 24 nov. 1829 qu'il a été dans la volonté de son auteur que le
COUR DE CASSATION
texte français aervit autant de règle que le texte hollandais.
Vainement donc veut-on argumenter de ce que le texte hollandais de Tart. 15 se sert des mots de overtreding^ au lieu de elke overtreding^ telkens reize. En présence des termes hollandais de Tart, f 6, il n*est pas exact de dire que chaque fois qu*il se présente une eontravention nouvelle au règlement, cette contravention ne soit pas passible de TaaeDdedel0à25fl.
En effet : Tart. 15 serait rédigé en français dans les mêmes termes que ceux employés dans le texte hollandais, qu*encore Tarrét atlaqaé,en décidant que les demandeurs sont passibles d'une amende pour chaque eonltavenlUm par eux commise au règlement dont il s'agit, ne saurait encourir la censure. La contraveniion aux trois articles qui précèdent, dit le texte hollandais, sera punie d*uDe amende de i à 25 fl. : donc, quand il y a contravention, il y a lieu, aux termes du texte que l'on invoque, 4 Fapplication de la sanction pénale.
L*ari. 12 que Ton prétend aussi avoir été violé, ajoute que c nul entrepreneur ne peut interromjpre pour une ou plusieurs courses TexécutioD d'un service déjà commencé.
Mais qu'est-ce à dire? Encore une fois ce que prévoit l'art. 12 et ce que punit Tart. 15, ce n*esc pas le nombre plus ou moins grand de jours pendant lequel le service a manqué, la preuve, c'est que nulle part on ne voit la peine aggravée à raison du nombre de jours plus ou moins grand où le service est resté vacant. Ce qui constitue la contravention, ce qui est chaque fois une contravention nou^^ velle, c'est le fait de VinlerrupHon d'un dé*^ part qui devrait avoir lieu.
L'entrepreneur dont les voitures doivent partir tous les jours, et qui fait chômer son service pendant huit jours, est chaque fois, pendant ces huit jours, en contravention, chaque départ manqué, enfin, constitue une contravention nouvelle, et fallût-il en décider autrement, on ne pourrait toujours arriver qu'à ce résultat que, dans ce cas, il ne s'agirait que d'une même contravention qui seulement se prolonge. Mais le concessionnaire, au contraire, qui part le dimanche, qui interrompt son service le lundi, qui repart le mardi, qui l'interrompt de nouveau le nliercredi, et ainsi de suite, commet chaque fois une contravention autre que la précédente, de même que le chasseur qui, sans désemparer, poursuit sa chasse, le déserteur qui, sans rentrer sous les drapeaux, reste en état de désertion, ne commettent, le premier,
PàSIC«, If&O. — i" PARTIE.
qu'un seul délit de chasse, le second qu'un seul délit de désertion; mais que si, au contraire, le chasseur chasse à des jours différents; que si le militaire, après être rentré, s'absente de nouveau, l'un comme l'autre commettent des contraventions nouvelles entraînant de nouvelles peines.
Remarquons d'ailleurs encore que nous versons ici en matière de contravention, et qu'en cette matière chaque fait séparé constitue une infraction nouvelle à la loi..
Supposons qu'au lieu de suspendre, ainsi que cela a eu lieu, leur service régulièrement de deux jours Tun, les demandeurs eussent commis ces infractions au règlement à des époques irrégulières,,et plus ou moins éloignées les unes des autres, pourrait-on dire qu'en fait il n'y aurait eu qu'une contravention, qu'une seule contravention dans le sens du règlement du 24 nov. 1829? Nous ne le pensons pas, parce que cinquante francs d'amende au maximum ne seraient évidemment rien en comparaison du bénéfice que feraient les entrepreneurs en suspendant à volonté leurs départs chaque fois que n'ayant ni voyageurs ni marchandises à transporter, ils devraient faire leurs voyages en pure perle, ce qui, dans l'espèce, se fût réalisé.
Avec le système du pourvoi, c'est alors qu'il serait vrai, comme le dit avec raison Tarrét attaqué, que la loi n'aurait pas de sanction, et cependant ce que l'auteur du règlement a eu en vue, c'est d'éviter par des pénalités suflisantes les dommages qu'éprou-* vent les voyageurs et le commerce chaque foie que, devant compter sur des moyens de transport immédiat, ces moyens leur manquent inopinément. Le monopole du transport des voyageurs constitue enfin un contrat aléatoire dont un jour les entrepreneurs recueillent les profits, mais dont, à d'autrek jours, ils doivent auèsi savoir supporter les désavantages.
Peu importe donc que le texte hollandais n'emploie que les mots de overtreding, Tarticle porterait lee contraventions ou chaque contravention^ que pour cela rien ne serait changé 4 la question; car, en effet, chacune de ces expressions ne présente qu'une seule et même pensée, c'est que chaque fois qu'une contravention nouvelle secommet,elIe tombe à nouveau sous les termes de la loi pénale.
Mais les demandeurs font encore une autre objection, et celle-ci ils la puisent dans l'article 13 du règlement de 1829, aux termes duquel l'entrepreneur qui, sans y être autorisé, fait entièrement cesser son service, n'est
cependant passible que d*ane amende de 40àS5fl.
L*art. 15, en effet, embrasse dans ses dis* posi lions le fait de l'entrepreneur qui cesse entièrement son exploitaiion. Mais de ce que le concessionnaire qui abandonne tout à fait son exploitation ne serait passible que d^une amende de 40 à 25 fl., s'ensuit-il que ce même art. 45 doive s'entendre autrement que ne Ta fait la Cour d*appel de Liège?
 notre avis, et sans admettre que chaque départ obligatoire manque' ne constituerait pas une contravention séparée, nous ferons remarquer que la suppression totale d*un service de messageries est un fait moins grave, beaucoup moins grave par ses consé« quences que des interruptions successives d'un service qui reste organisé.
Lorsqu'un service cesse complètement, la police locale et les agents de Tadministratlon supérieure sont mis à même, au défaut des concessionnaires, de remplir immédiatement, dans rintérét du public, pour lequel, en dé* linitive, les dispositions de 4829 ont seules été prises, les formalités nécessaires pour que cette cessation soit portée à la connais* sance de tous. Le préjudice éventuel peut donc toujours, dans ce cas, être évité dans lin très-bref délai, et puis d'ailleurs n'oublions pas encore qu'aux termes de Tart. 93 tout voyageur qui se présente à l'heure fixée pour le départ a droit de se faire procurer une voiture sous peine de 25 fl. d'amende fixe.
Mais pour revenir aux mesures préven« tives, au lieu d'une cessation complète du service, s'agit-il au contraire d'interruptions saccadées dans les départs, le remède pré* ventif est impossible, le mal est chaque fois là sans qu'il soit moyen de le prévenir, et vainement voudrait-on se prévaloir de 'ce qu'au cas actuel, les interruptions ont été uniformes; qu'elles ont eu lieu régulièrement de deux jours l'un, l'art. 45 ne distingue pas, il est général; ce qui serait décidé aujourd'hui devrait donc également être décidé dans toute autre hypothèse où les interruptions se succéderaient de la façon la plus irrégulière, et absolument selon le bon plaisir des concessionnaires.
Le règlement de 4829 ne soumettrait qu'à une seule amende l'entrepreneur qui, tout d'une fois, fait définitivement cesser son service, qu'il n'y aurait donc aucun argument à en tirer pour en conclure que celui qui, plusieurs fois, interrompt ce service momentanément, ne commette pas chaque fois une
contravention nouvelle passible chaque fois de la pénalité que commine le règlement.
Remarquons d'ailleurs encoreque s'il était exact que l'amende de 40 à 25 fl. pôt n'atteindre qu'une seule fois celui qui, définitivement, fait cesser son service, là n'est pas la seule sanction que reçoive le règlement.
En effet, outre le droit qu'a tout voyageur qui se présente à se faire fournir une voiture jusqu'à ce que la cessation soit régulière, en d'autres termes, légale, l'entrepreneur qui cesse son exploitation ne peut plus la reprendre. Si de nouveau il fait rouler ses voitures, alors une nouvelle pénalité l'attend, et c'est celle de 40 à 25 flor. prononcée par l'art. 4. c Un entrepreneur, dit l'art. 24, qui aura a cessé son service ne pourra le reprendre a de son propre chef sous la pein^ statuée à • l'art. 4, ni obtenir, dans rinîervalle iTunê
> année^ une nouvelle concession pour uti
> service de la même nature, et allant dans
> la même direction. •
En présence de l'art. 24 du rè{2;iement de 4829, il n'est donc pas exact de dire que l'entrepreneur qui ferait cesser son service serait dans une condition plus favorable que celui qui ne ferait que le suspendre. Celui qui cesse tout à fait son exploitation, ne commettant de ce chef qu'une seule contravention, ne peut pour ce fait être soumis à plusieurs amendes, mais il n'en reste pas moins soumis aux conséquences de son entreprise aussi longtemps qu'en fait il n'y a pas cessation, abandon complet et formalités aooomplies, et que si l'amende est la même que pour celui qui ne fait que l'interrompre, cela s'explique, d'une part, parce qu'encore une fois la cessation complète a des conséquences moins graves que des suspensions inopinées qui trompent les voyageurs» leur suscitent des embarras et les arrêtent au milieu de leurs affaires, et que, de l'autre, la privation totale du droit de reprendre l'exploitation, la déchéance non-seulement de la concession existante, mais de plus de toute faculté d'en obtenir une autre pendant une année pour un service de même nature, et allant dans la même direction, est une garantie bien autrement forte que ne peut l'être celle d'une amende de 40 à 25 fl. pour chaque suspension.
Enfin, et nous terminons sur la première branche du pourvoi par cette dernière considération, ce qu'a voulu l'auteur du règlement de 4829, c'est manifestement que le commerce, comme les voyageurs, qui devaient compter sur des moyens de transport, ne pussent être trompés dans leur attente.
Ce que considère le règlement, ce n'est pas
so-
ie Dombre de jours pendant lesquels le ser- ▼iee est suspeodu, ce qui constitue la codiraTention, c'est le manque de départ, et par conséquent chaque folsqu*un départ manque il y a contravention nouvelle.
Que Ton prenne donc le texte hollandais on bien que Ton st tienne au texte français, les cboses sont les mêmes. Chaque défaut de transporter les voyageurs aux jours et aux beores flxés par la concession constitue une eoniravention, et» àmoinsd*aller jusqu*à dire qne ceoi quarante-six contraventions, ainsi qne cela a eu lien dans Tespèee, n'en foni qu'une, et qu'ainsi, au moyen d*une amende de 55 centimes par chaque suspension de service, et éventuellement beaucoup moins encore, l'auteur du règlement a cru pouvoir atteindre le but qu'il se proposait, il faut donc bien reconnaître que, par les mots de l'an. 15 de overtreding, il a entendu, ainsi que le porte le texte français, dire : chaque etmirQventUm,
Il est enfin ane dernière remarque peu importanie sans doute, mais qui cependant ■lériie éventuellement de ne pas être négligée, en ce qui concerne le texte français do Internent du <2i nov. 1829, c'est que le Roi Guillaume, à l'art. 125 de ce règlement que noos avons déjà cité, a formellement prescrit qn'un exemplaire en langue française fût affiché dans chaque bureau de Tentreprise.
c Dm exemplaire du présent règlement (porte » rarl.125) imprim^dans la langue nationale » ei en français, avec une copie de la réso- 1 lutiott de l'administration par laquelle la
> concession aura été accordée, et qui ren-
> fermera en même temps le tarif et autres 1 dispositions relatives à l'entreprise, ainsi
> que les modifications postérieures qui s'y » rapportent, seront affichés en tout temps I dans chaque bureau de Tentreprise, pour
> que chacun puisse en prendre connais-
> sanee. Chaque conducteur, dans l'exercice B de ses fonctions, devra en outre être por- » teur d'un pareil exemplaire et d'une sem- » blable copie, afin de les communiquer aux 1 voyageurs à leur première demande, sous • peine d'une amende de 3 fl. •
Aucune disposition législative n'a décrété qne le texte hollandais des règlements d'administration générale arrêtés par le Roi Guillaume serait seul ofiieiel. Il était donc libre au souverain de décider que le texte français, aossi bien que le texte hollandais, représenteralt ses volontés. Pour l'espèce, pour le règlement du 24 nov. 1829, il a formellement vooln que le texte françriis Tût considéré comme étant une copie, un exemplaire officiel
du règlement, fixant, comme le texte hollan* dais, les droits et les devoirs des uns et des autres : quant au règlement du 24 nov. 1829, le texte français est donc obligatoire.
Nous estimons, par ces considérations, que la partie principale du pourvoi, qui se base sur la violation des art. 42 et 15 de l'arrêté réglementaire du 24 nov. 1829, ne peut être accueillie.
Le second moyen, présenté dans un ordre subsidiaire, se base sur ce qu'en admettant qiîe l'arrêté du 24 novembre pût être entendu, en ce sens qu'il y aurait lieu à l'application de plusieurs amendes, dans ce cas l'arrêt attaqué aurait contrevenu à Fart. 565 du C. d'inst. crim., aux termes duquel, au cas de conviction de plusieurs délits, la peine la plus forte peut seule être appliquée.
L^art. 565 du C. d'inst. crim. a donné Heu è de longues controverses, et la Cour de cassation de France a varié dans sou application, mais presque toujours la question s'est présentée sur le point de savoir si l'art. 565, n'ayant parlé que du cas de conviction de plusieurs crimes au délité, ses dispositions pouvaient s'étendre aux contraventions de simple police; cependant par deux arrêts solennels des 26 novembre 1841 et 7 janvier 1842 (i), précédés des savants réquisitoires de M. le procureur général Dupin, elle a fixé sa jurisprudence en ce sens que l'article dont il s'agit ne peut recevoir son application à deé règlements spéciaux maintenus en vigueur par l'art. 484 du C. pén., et, par suite, elle a jugé, le 25 janvier 1845 (s), que Fart. 365 ne peut recevoir d'application aux contraventions en matière de garde nationale, comme elle avait décidé, le 15 juin 1821 (s), qu1l ne pouvait régir le cas où un prévenu, traduit devant un tribunal correctionnel, avait à répondre en même temps sur un fait prévu par le Code pénal (établissement d'une maison de prêt), et sur un délit puni d'amende par une loi spéciale (délit d*u&ure habituelle).
Quant aux lois étrangères au Code pénal, prononçant des amendes pour chaque contravention, telles que les lois sur le roulage, les messageries, les barrières, les douanes, les contributions, le notariat, dont l'exécution est ordonnée par l'art. 484 du C. pén.
postérieur de deux ans au Code d'instruction criminelle, aucune controverse sérieuse
(s) PasiCt A cette* date.
JURISPhUDENGE DE BELGIQUE.
ne s'est élevée sur la non-application à ces matières de Tart. 365 du G. d'inst. crim.
On a aussi discuté sur le point de savoir si Tart. 1â de la Constitution, aux termes duquel la confiscation des biens ne peut être établie^ permet encore la cumulaiion des amendes; mais il est évident qu'il s'agit là de Ja conûscaiion générale déjà abolie par l'article 171 de la loi fondamentale de 1815, et que la Constitution belge a laissé subsister ce qui était avant 1830, en ce qui concerne le point qui nous occupe, comme il est évident au8si que, dans l'espèce, les amendes prononcées par l'arrêt attaqué contre la société Van Gend et G' n'a aucun rapport avec une confiscation quelconque de ses biens, dans le sens de l'art. 12 de la Constitution.
Nous na pensons pas qu'il soit besoin de rentrer ici dans l'examen de cette question, et nous croyons pouvoir nous borner à rappeler les errements de votre propre jurisprudence.
Le 2 fév. 1833 (i), vous avez, en cassant un jugement du tribunal de simple police de Liège, décidé que l'art. 365 n'était pas applicable à des contraventions répétées, à la défense d'étaler sur la voie publique.
Le 30 mars de la même année vous avez prononcé de même. Le 17 janvier 1835 (2), vous avez déclaré que les dispositions de la toi du 30 avril 1810 sur la chasse ne faisaient pas obstacle au cumul des peines que cette loi prononce, avec celles comminées par le décret du 4 mai 1812 (3). Le 15 juill. 1836 (4) vous avez de nouveau décidé que l'art. 365 ne concerne pas les contraventions géminées à des défenses de police.
C'est encore d'après le principe.que les lois spéciales doivent recevoir leur application, que vous avez, le 31 mars 1836, cassé un arrêt de la Cour de Bruxelles qui, à l'occasion d'un délit de chasse, avait réduit l'amende à l'égard d'un individu âgé de moins de 16 ans; que le 21 octobre de la même année 1836, vous avez décidé que l'art. 365 n'était pas applicable aux contraventions en matière de garde civique; que le 18 décembre 1844 (s),¥Ous avez refusé d'appliquer le
(i)Bu/i.,1833. 1,45.
(1) Non recueilli.
(s) Paris, Gas8.,4 déc. 4812 et 28 nov. 1828,
(4)fiu/f.,l856, 1.321.
(5) BulL, 1845, 1. 91.
(6) BuU., 1835, 2, 434.
(7) CoDf. Paris, Cass., 21 déc. 1821 , 26 mars 1825 lIB., 26, 1 , 82), 1 1 ocl. 1827 (S., 28, 1, 65), 27 avril
principe de l'atténuation des peines, à cause du jeune âge, à un individu condamné en matière de douane. C'est encore ainsi que la même compagnie Van Gend, condamnée le 6 juin 1835 (s) par la Cour d'appel de Bruxelles à 44 amendes pour avoir 44 fois négligé de faire partir sa voiture de Bruxelles à Ostende à l'heure fixée par son octroi, u*a pas cru devoir déférer cet arrêt à votre censure (7).
Enfin l'article 365, fâtil applicable aux matières spéciales, nous croyons, dans tous les cas. que cet article devrait cesser de re« cevoir son exécution quand la loi ou le règlement postérieur au Code d'instruction criminelle a voulu que l'amende fût prononcée pour chaqve contravention, et c'est le cas de l'espèce actuelle.
Le second moyen de cassation n'est donc pas fondé.
Le 3* moyen, sur lequel les demandeurs basent leur pourvoi, est puisé dans une violation nouvelle des art. 13. 14 et 15 de l'arrêté royal du 24 nov. 1829, en ce que l'arrêt attaqué cumule les amendes pour les jours de suspension de service postérieurs au 17 fév. 1849, jour où, disent-ils, ils ont donné avis au ministre des travaux publics de leur intention de cesser leur service de Metz à Namor. Suivant les demandeurs, cet avis, donné au ministre des travaux publics seulement, pouvait bien ne pas satisfaire aux conditions de l'arrêté royal, qui veut que l'avertissement soit renvoyé, tant à l'admi* nistration qu'aux États-députés de la province et aux régences de toutes les communes dans lesquelles des bureaux et des relais de l'entreprise sont établis; mais en tenant l'avertissemeivt pour imparfait, au moins, disent-ils, dans ce cas, n'existait-il qu'une contravention à l'art. 1*' du règlement de 1829, contravention qui, aux termes de l'article 2, ne pouvait donner lieu qu'à une seule amende.
Ce moyen manque de base en présence de l'arrêt attaqué.
En effet, l'arrêt déclare : d'abord, qu'au 17 fév. 1849 la société Van Gend n*avaH pas régulièrement renoncé à sa conceuion^ en-
4830 (S., 30, 1, 80), 6 août i830 (S., 31, 1, 398), 36 mars i837 (S., 57, i. 1034). 15 oct. 1840 (S., 41, 1, ^96), 7 juin 1842, arrêt solennel (S., 42, 1, 496), 15 fév. 1845 (S., 45, 1, 349), eiPasic, à leurs dates respectives.
Conirà 6 mai 1821 (S., 21, 1, 363), 5 oct. 1835 (S., 35, 1, 678), diverses espèces, 17 mai et 2 juin 1838 (S., 59, 1,55).
COUR DE CASSATION
SQÎie : qu*au surplus elle a continué ton itr* «iee aprèê U il février.
Loin de reconnaître que la compagnie demanderesse aurait eniièrement cessé son service sans se conformer au règlement, hypothèse que suppose le moyen, Tarrét attaqué constate donc, au contraire, que la compagnie Van Gend est restée en possession; c que, dans cet état, dit Tarrét, la compagnie Tan Gend, restant en possession du service ci-dessus, a, en Tinterrompant régulièrement de deux jours Tun, contrevenu chaque fois k la double obligation de son transport de Mamur à ArloD et vice vertd. »
En fait. Il ne s^agit donc pas d'un service définitivement cessé, mais d'un service tenu en activité et suspendu de deux jours Tun, Le fait qui sert de fondement au moyen faisant défaut, les conséquences que Ton en lire manquent donc de base, et par suite il serait sans objet de nous y arrêter davantage.
La dernière ouverture à cassation se puise dans la violation de l*art. 2 de la loi du 1*' mai 1849, qui règle la compétence des tribunaux de simple police, en ce que cette loi, après avoir, par son art. i*', attribué à ces tribunaux la connaissance des contraventions en matière de messageries, ajoute, en son art. 2 : c Les juges de paix appliqueront les t peines comminées par les lois et règlements > sar les matières mentionnées dans Tarticle
• précédent jusqu'à concurrence de huit jours » d*emprisonnement et 200 fr. d*amende,
• les peines plue élevéet teront réduitei de » plein droit à ce maximum, i
Suivant le pourvoi, cela voudrait dire qu*en aucun cas les tribunaux de simple police ne peuvent appliquer des peines pécuniaires supérieures à la somme de 200 fr. Or c'est là une erreur, et c'est donner à la loi du 1*' mai IS49 un sens et une portée qu'elle n'a évidemment pas.
Ce qu'a entendu le législateur, c*est, à l'égard des matières qu'il faisait rentrer sous li compétence des juges de paix, ramènera 200 fr. les peines dont le maximum, aux termes des lois qui régissaient ces matières, dépassait pour chaque fait ce taux, telles, par exemple, l'amende encourue par les entrepreneurs de messageries qui, en contravention à la loi du 15 veut, an xiii, ne se servent point des chevaux des maîtres de postes, laqvelle amende, aux termes de l'art. 2 de la loi précitée, était de 500 fr. pour chaque eoDtravention.
Telles encore les amendes prononcées par ien art. 14, 15, i 6, 23 et autres de la loi du
28 sept. 1791, sur la police rurale, d'après lesquels l'amende, pour chaque fait, étant calculée soit par tête de bétail, soit à raison du dommage causé, pouvait aller de beaucoup au dessus de la somme de 200 fr. Telle enfin la disposition de Tart. 5 de l'arrêté du 27 prair. an ix, sur le transport des lettres, qui punissait de 150 à 500 fr. d'amende chaque contravention; mais évidemment la loi du 1*' mai 1849 n'a nullement entendu consacrer le système du pourvoi, et dire que, quel que fût le nombre des contraventions, elles seraient toutes ensemble couvertes par une seule amende au maximum de 200 fr. Cette vérité au surplus résulte, sans contestation possible, des discussions législatives qui ont précédé l'adoption de la loi du i*' mai, et nous pensons que ce serait abuser des moments de la Cour que d'insister davantage sur un point qui ne saurait un instant rester douteux.
Nous concluons en conséquence au rejet du pourvoi, avec condamnation de la société demanderesse à l'amende et aux dépens.
ARRÊT
LA COUR; — Sur le i*' moyen, consistant dans Ja violation des art. 12 et 15 du règlement du 24 nov. 1829, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé plusieurs amendes :
Attendu que le service des messageries est réglé dans l'intérêt du public et du commerce, et que tout défaut, non autorisé, de partira un jour ûié par le règlement, constitue une interruption dans le service et forme une contravention distincte et séparée prévue par l'art. 12 du règlement du 24 nov.
1829, et punissable chaque fois d'une amende d'après l'art. 15 du même règlement ;
Attendu que si le texte hollandais se sert des expressions d«ov€rlredtn9, et que le texte français porte chaque contravention, le sens n'en est pas moins le même, puisque de overtreding, dans le texte hollandais,doit s'entendre dans un sens disiributif, et n'empêche pas qu'il y ait une contravention distincte et - différenie dans chaque interruption ou chaque départ omis, comme il y a une contravention distincte et séparée pour chaque départ non autorisé di'après l'art. 4 du même règlement.
Sur le 2* moyen, consistant dans la contravention à l'art. 365 du C. d'inst. crim., qui prohibe le cumul des peines :
Attendu que cet article n'est pas applicable aux amendes établies par des lois spéciales, et qu'ainsi il n'a point été violé.
lOi
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Sur le 5* moyen, consisUnt dans la Yiolalion des art. 13. 14 et 15 do même règlement, en ce que les demandeurs avaient renoneé à leur service à dater du 17 février :
Attendu que Tarrét attaqué porte que la compagnie Van Gend n*a pas justifié avoir fait à sa concession une renonciation régulière, et qu^elle a continué son service après le 17 février;
Attendu qu*une renonciation irrégulière, laissant subsister la concession telle qu'elle est, ne fait pas obstacle à Tapplicatioa des art. 12 et 15 du règlement précité.
Sur le 4* moyen, consistant dans la violation de Fart. % de la loi du 1*' mai 1849, en ce que les amendes auraient dû être réduites à 200 fr. :
Attendu que chaque amende, n*étant que de 21 fr. 50 cent., Tarrét attaqué n*a point contrevenu à Tarticle précité ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs à Tamende de 150 fr.
et aux dépens.
Du 5 fév. 1850. — «• Ch. — Prii. M. Van Meenen. — Rapp. M. Joly. — CwmI. etmf.
M. Dewandre, 1«' av.gén. — P2.MM. Marcelis et Vanderton.
QUOTITÉ DISPONIBLE (calcol de la). — Légataire. — Rapport fictif.
Let règles Iraeéei par Vart. 922 du C. et>., au cas de demande en réduction de la quotité ditponible, sont les mêmes au cas où la demande tend à établir V import de cette quo" iité en faveur de Vkéritier légataire (i). (C.civ., 857,894,915et922).
( DEPOORTER, — c. DBRBII6CAS. )
J.-F. Decoster et la dame Scboonaerts, père et mère des parties principales du nom de Decoster, se sont mariés à Ypres en 1787.
Leurs conventions matrimoniales furent ar-
(t) Conf. Paris, Cass., 8 juillet 1826, et lesobservatioot à la suite de cet arrêt; 13 mai 1828, 19 août 1829, 8 janvier 1854, 2 mai 1838, 15 déc. 1845, et les nombreuses déeislons des Cours d'appel qui y Ront rappelées {Pasic, à leurs dates).
Grenier, de* Oonaf ., n* 597 bis; Malpeyre, Suppl. au tr. des success.f n* 276 bis; Durantou, vol. 4, n** 292 et suiv ; Delvincourl, t. 2, p. 59; Yazeilles, ftur Tart. 922, n* 1 ; Poujol, des Succens., t. 2, p. 191; (>>ib-Deli8le, sur l'art. 919, n« 18; Zachartœ, § 650, n* 5,^1. 2, p. 479, note 4; Teulet cl Salpici, sur les
rétées par contrai du 15 février de ladite année. La dame Decoster estdécéd/te k Ypres en 1807, laissant cinq enfants encore vivants, la demanderesse et les défendeurs du noai de Decoster. — Decoster, père, ne fit aucun inventaire au décès de son épouse, en conséquence la communauté, diaprés la Coutume, fut continuée avec ses enfants.
Le sieur Decoster, père, mourut le 15 mai 1841, laissant pour héritiers la demanderesse, épobse Depoorter, d'une part, et, d*autre part, un fils interdit, une fille religieuse et deux antres filles, veuves chacune d'un sieur Deruescas.
La veuve de F. Deruescas habitait avec son père depuis son mariage, en date du 4 mai 1815.
Par testament olographe du 18 août 1840, le sieur Decoster, père, institua cette dame pour son héritière universelle pour toute la quotité disponible à tilre de préciput, hors part, et avec dispense de rapport.
Au décès du père, des contestations se sont élevées entre les enfants. Les autres que rinstituée, et notamment la demanderesse, soutinrent que la quotité disponible léguée à la demanderesse en première instance, ici défenderesse, devait se calculer sur les biens formant Tavoir du testateur au jour de son décès, et non pas en y ajoutant fictivement tout ce dont le défunt avait disposé au profit de ses enfants avaHl son décès, soit par don ou avancement d'hoirie, soit à titre de prêt.
Les enfants Decoster, mariés, avaient tous, en vertu de contrat de mariage, reçu de leur père une somme formant approximativement leur part dans les revenus de Ta communauté continuée entre eux, leurs cohéritiers et leur père commun.
Ces sommes devaient^elles être rapportées à la succession paternelle avec les intérêts? Telle était la seconde question soulevée entre les parties.
Le 27 février 1846, jugement du tribunal
an. 920, 922, n»» 45 et 46. et sur l'art. 857, n»« iO et 11 ; Boileux, sur les art. 857 et 922. Une consultalion de M. Ranvez, rapportée par Favard deLanglade, V* Partage de succession. Enfin une dissertation à la suite de l'arrêt de la Cour de cassaiion du 8 juillet 1826 {Paiic. et Sirey, année 1824, 2, 288 à 291.
Contra, Paris, Casa., SO déc. 1816, 27 mars 1822, 12 février et 8 déc. 1824 (PaMC, à ces dates); Touiller, t. 4, n* 465; DeWincourt, t. 5, p. 345; Chabot, sur Tan. 857, C. civ.
COUR DE CASSATION
dTpres, qoi décide 1* que hi réuDion fictive détail avoir lieu pour connatlre Timport de la portion disponible ; 2* que les sommes reçaes par les trois enfants mariés en vertu de leur contrat de mariage ne devaient pas être comprises dans cette masse, mais que les enfants Decoster, qui n'avaient par reçu de sommes de ce chef, avaient droit d'en être bonifiés à compter de leur 18* année révolue, saaf déduction, pour leur entretien, d*une somme de i,000 fr. par an.
26 Jaillet i848, arrêt qui confirme, sauf une modification pour le point de départ.
Deux moyens de cassation étaient proposés contre cet arrêt.
i"' Moyen : — Violation des art. 857, 894 et 913 do C. civ.; fausse application de Tar- Ude 922 do même code.
L*arrêt attaqué, disait-on, décide que, pour déterminer la quotité disponible léguée à M* F. Deniescas, il faut réunir aux biens existants entre les mains du défunt au jour de son décès les rapports à opérer fictivement par les cohéritiers de cette dame. L'arrêt applique à tort à Tespèce Tart. 922 du C. civ. L'art. 922 est placé au Code civil dans un tout autre but que celui de régir Tespèce du procès, il est fait pour le cas où il s'agit de légitime entamée, (faelton en réduction de donations ou d'avantages entre*vifs,comme le porte l'intitulé de la section dont cet article fait partie. La loi suppose un héritier à réserve lésé par des libéralités antérieures au décès de son auteur, il se porte demandeur contre le donataire ou légataire de ce qui était disponible. Or ici c'est l'inverse, personoe ne se plaint que des libéralités antérieures au décès de feu Decoster auraient entamé la légitime, ancun réservataire n'agit en réduction, c'est au contraire un légataire qui agit contre les réservataires en délivrance de son legs du disponible.
Dana cette position, le légataire a-t-il droit d'exiger des rapports? L'art. 857 du C. civ.
résout la question pour la négative, et la décider aliirmativement, comme l'a fait l'arrêt attaqué, c'est violer ledit article. On reconnaît que la dame F. Deruescas, comme héritière et en vue de faire déterminer son droit d'héritière légale, a la faculté d'exiger des rapports ; mais elle n*a que ce droit, elle n'a pas le droit d'exiger ces rapports comme légataire et d'en profiter pour grossir son legs. Il faut agir à son égard comme on le ferait à l'égard d'un étranger : or un étranger n'a aucoB droit à faire faire des rapports.
Réponse, — Les sommes dont le rapport
fictif à la masse avait été réclamé des demandeurs, avaient bien moins été reçues par eux à titre de dons par avancement d'hoirie qu'4 titre de prêt à intérêt. OV la créance résultant de sommes prêtées fait partie de la succession du père : il ne s'agit donc pas d'y faire rentrer des biens qui en étaient sortis.
Au surplus il est facile de démontrer que l'art. 922 du C. civ. a été parfaitement appliqué à Tespèce.
Le sieur Decoster a légué à la défenderesse, dame Marie Deruescas, sa fille, la quotité disponible de ses biens avec dispense de rapport. La défenderesse a droit à celle quotité disponible, et pour la lui donner il faut bien la connaître. L'art. 922 veut que, pour calculer la quotité dont le testateur a pu disposer, on forme nne masse de lous les biens existants au décès du testateur, et qu'on y réunisse fictivement tous ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. C'est sur ces biens, ainsi réunis, et après déduction des dettes, qu'on détermine, eu égard à la qualité des héritiers, quelle est la quotité des biens dont il a pu être disposé. Loin d'avoir mal appliqué rart.«922, l'arrêt attaqué en a donc fait une juste application.'
Vainement les demandeurs argumententils de ce que cet article fait partie d'une section intitulée : de la réduction des tettamente et det legt, et de ce que lui-même parle de réduction^ tandis qu'il ne s'en agit pas ici, car il résulte de l'ensemble de l'article, et notamment de sa partie finale, qu'il a pour but de tracer la marche à suivre toutes les fois qu'il s'agit de quotité disponible et de la déterminer.
Réduire les dispositions lorsque le testateur a excédé ses pouvoirs ou déterminer quelle est la portion dont le testateur a pu valablement disposer, c'est la même chose, quant aux bases du calcul. La fixation de la réserve légale entraine nécessairement la fixation de la quotité disponible, de même que la fixation de la quotité disponible entraîne celle de la réserve légale. Les bases sont les mêmes, et l'art. 922 a été bien ap- •piiqoé.
Quant aux art. 857, 894 et 913, ils n'ont pas été violés davantage.
Le premier de ces articles statue que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier, et qu'il n'est dû ni aux légataires ni aux créanciers de la succession. Mais la défenderesse, légataire de la quotité dispo-
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
iiible, ne demande pas le rapport ré$l des avancements d'hoirie à la masse de la succession, elle soutient que la portion disponible à laquelle elle a droit doit être calculée d*après les règles prescrites par Fart. 922 : il s'agit dans cet article de la réunion fictive qui ne doit pas été confondue avec le rapport. L*arrét attaqué ne viole pas non plus l'article 894 sur Firrévocabilité et les autres effets des donations entre-vifs, ni Part. 913 du C. civ. Les biens donnés restent donnés quand la donation n'excède pas la quotité disponible, mais on les réunit fictivement pour savoir ce dont le testateur a encore pu disposer.
2* Moyen : — Violation des art. 5t et 35, rub. 10, de la Coutume d'Ypres, de la loi 60, £r. pro socio, V\ ff. de usurii, et des art. 1841 et 1846 du C. civ., 41, même rubrique, de la Coutume, 852 et 203 du C. civ.
Il est jugé par l'arrêt attaqué que, par leur contrat de mariage ou d'autres actes recoiinus, les filles Decoster, mariées, ont reçu des sommes de leur père à valoir sur ce qui leur revenait dans les revenus de la communauté existant entre les enfants Decoster et leur père. La dame Depoorier demandait que ces sommes fussent reversées* dans la communauté par tous ceux qui les avaient reçues et avec Ut intérêts du jour de la réception.
L'arrêt déclare que ces sommes ont au contraire été acquises aux enfants qui les ont reçues, et définitivement du jour de leur réception. Seulement il ajoute que du jour où une remise partielle a été faite pour la première fois à l'un des enfants, les autres ont eu droit à une remise équivalente, sauf Ici cas où l'usufruit légal du père aurait encore subsisté. 11 ajoute que les enfants, ayant continué à habiter la maison paternelle après la naissance de ce droit, doivent à la communauté une indemnité annuelle de 1,000 fr.
pendant la durée de ce séjour.
Les demandeurs prétendent que ce système arbitraire de liquidation viole la loi et les principes de l'équité. Les dont de la nature de ceux dont il s'agit doivent être rapportés d'après les art. 51 et 53, rub. 10, de la Coutume d'Ypres.
La communauté a continué entre Decoster et ses enfants, cela résulte de l'art. 44, rubrique 10, cela est jugé entre parties et reconnu par l'arrêt attaqué. La communauté n'est que la société conjugale, et hi continuation dé la communauté est une continuation de société. Les demandeurs citaient Stockmans, déc. 42, n* 5, et Vandenbaene, sur l'art. 44, rub. 10, de la Coutume d'Ypres.
Partant de cette idée que la continuation de communauté est une véritable société, les demandeurs soutenaient que les articles du code et de lois romaines précités, qui assujétissent les associés qui ont perçu des sommes de la caisse sociale à les rapporter avec les Intérêts, étaient applicables à l'espèce, et qu'en refusant d'en faire l'application, l'arrél attaqué y avait expressément contrevenu.
Si le rapport ne se faisait pas avec les intérêts, disaient-ils, il y aurait iniquité, puisqu'il y aurait inégalité entre les enfants. Il s'agissait d'une simple remise de fonds provisoire jusqu'à liquidation définitive, ce qui suppose le rapport. Le mari survivant n'était qu'administrateur de la société continuée, il n'a donc pu disposer à titre gratuit de ce qui en faisait partie. Les enfants qui allaient rester hors de la maison sociale n'avaient point le droit de réclamer des aliments ou autre cJiose de ce chef, et ceux qui y restaient ne devaient rien du chef des aliments reçus par eux.
Juger, comme l'a fait la Cour de Gand pour des faits passés sous le code, c'est violer en- 'core, outre les dispositions citées, les art.852 et 203 du C. civ. et l'art. 44, rub. 10, de U Coutume d'Ypres.
Réponse. — Les demandeurs sortent des faits de la cause, ifs supposent qu'il s'agit de donation; or il ne s'en agit pas. H est jugé, en fait, qu'il résulte du contrat de mariage et des autres actes dont l'existence est admise entre les parties, que la somme de 1,500 fr.
reçue annuellement par les enfants mariés, depuis leur mariage respectif,lcur a été payée par leur père,à valoir sur ce qui leur revenait dans les revenus de la communauté existant entre parties, et qu'ainsi cette somme leur a été remise en payement de leur part dans ces revenus. L'art. 31, rub. 10, de la Coutume d'Ypres s'occupe de donation; or il ne s'en agit pas : l'article précité est donc sans application. Les autres enfants recevront pareille somme qui leur est due, et il n'est pas question de donation, ni de tafet koslen ou frais de table ou de repas de noces, ce qui rend également sans application l'art. 55 de la même rubrique.
Il en est de même de la loi 60, ff. pro sodo, et de la loi r*, ff. de usuris. L'arrêt attaqué n'a pas eu à décider si l'associé quia employé à son propre usage des fonds de la société doit en payer les intérêts (c'est le cas de ces lois), mais l'acrêta décidé que les enfants ne doivent point le rapport à la succession de leur père de ce qu'ils ont reçu pour leur part des revenus de la communauté, ce qui ne
COUR DE CASSATION
contrevient en aucune manière aux lois citées, qnand même il y aurait un mal jugé.
Lee mêmes observations s'appliquent aux articles du Code civil sur la société. Le code d'ailleurs est inapplicable à une continuation de communauté conjugale dérivant des an* ciennea coutumes et régies par elles. Quant à la doctrine de Stockmans, de Yandenhaene et à la Coutume d'Ypres, sur la continuation de la communauté, Farrêt atuqué n*y contrevient en aucune manière, puisqu'il reconnaît cette continuation de communauté et la coosacre. Il n*a rien décidé de contraire à cette continuation de communauté en décidant que le rapport n'était pas dû pour ce qui avait été payé aux enfants mariés pour leur part dans les revenus. — Pour décider ainsi, il constate en fait à quel titre, et pour quelle cause ces sommes ont été reçues, il n'y a contravention à aucune des lois citées, ni à la doctrine de Pothier.
Quant à la somme annuelle pour entretien à regard des enfants non mariés, il ne suffit pas de citer des opinions ou des auteurs, il faut un texte de loi qui aurait été violé, et les demandeurs sont réduits à citer l'art. 44 de la rub. iO des Coutumes d'Ypres, mais cet article est étranger à la question de savoir si celte défalcation doit avoir Jieu.
Eifin pour ce qui est des art. 852 et 205 do code, ils ne peuvent avoir aucune influence dans eetle cause, qui doit être régie par les lois anciennes, qui ont établi la continuation de communauté qu'il s'agit de liquider.
M. le 1*' av. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi, il a dit sur le f moyen de cassation :
Du principe que le rapport n'est dû que par rhéritier à son cohéritier, et qu'il n'est pas dû au léffataire, s'ensuit-il que l'héritier, qoiest en même temps légataire parpréci^ut de la quotité disponible, ne puisse, aux fins d'éubllr l'import de la quotité qui lui est ainsi léguée, exiger de ses cohéritiers le rapport fictif à la masse de ce qui leur a été donné entre-vif à titre d'avancement d'hoirie 00 en prêts ?
En d'autres tonnes : la quotité disponible doit-elle se calculer sur la masse totale des" biens du disposant ou bien faut-il seulement b prendre sur ceux dont il n'avait pas disposé ao jour de son décès?
Telle est la première question que soulève le pourvoi.
Cette question, née de l'application des art. 922 et 857 du C. civ., semblerait d'une
PASIC. 1S80. — i* PARTIE^
solution bien facile et bien simple, et pourtant elle est une de celles qui ont donné lieu à la plus vive controverse, et tout ce que la science peut fournir d'arguments pour et contre a été dit sur ce point. Nous nous bornerons, pour notre part, à résumer brièvement les conclusions que nous avons à vous présenter.
La loi veut l'égalité entre les cohéritiers, entre les enfants qui viennent à la succession de leurs père ou mère ou autres ascen* dants, tel est son principe général. Ce principe d'égalité n'existe, ni pour les créanciers, ni pour les légauires. On conçoit donc parfaitement pourquoi le législateur n'a donné qu'aux cohéritiers entre eux seulement le droit d'exiger le rapport. Mais aussi lorsque l'on prend attention au but que la loi a voulu atteindre, en ce qui concerne les héritiers, en leur prescrivant de rapporter ce qu'ils ont reçu, à l'égalité de fait à laquelle elle veut arriver» il doit demeurer hors de doute que c'est du rapport eifectif, du rapport réel, qu'elle a entendu parler.
Ce principe de l'égalité sur lequel se fonde l'obligation des rapports à l'égard des héritiers ab intestat les concerne exclusivement, cela n'est pas douteux, et les légataires partieulierif comme les créanciers de la succession, n'ont rien à y voir. Hais si le partage de ce qui revient aux héritiers ab intestat dansl'héréditédu père ou de la mère ou autre ascendant commun leur est chose propre, et si les tiers n'ont pas à exiger des rapports qui ne les concernent pas, il est sensible que ce ne peut être que pour auunt que les héritiers procèdent entre eux «ur ee qui leur appartienL
Or la loi fait des biens de rasceodant deux parts auxquelles elle assigne elle-même des affectations distinctes. De Tune, elle dispose directement au profit des enfants, de l'autre, elle dispose aussi, mais c'est pour la laisser libre entre les mains de l'ascendant.
Que suit-il de li? Incontestablement, que quand le légataire de la portion disponible et les héritiers à réserve ont à déterminer ce qui, dans la masse de l'hérédité, vient aux uns à titre de la volonté directe de la loi, et, d'antre part, au légataire de la portion disponible, à titre de la volonté.du défunt, la loi doit les accueillir avec une faveur égale* Mais, pour établir ces quotités respectives, que veut ensuite la loi? Quelle est la base à suivre? Faut-il prendre l'hérédité, abstraction faite de ce dont le défont a déjà disposé par avancement d'hoirie? Faut-il au contraire en distraire ces avances et ne considérer que
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
les biens existant encore de fait dans les mains du défunt au moment de son décès?
Noos pensons, avec la jurisprudence aujourd'hui constante de la Cour de cassation de France,' avec Tarrét attaqué et avec la doctrine des auteurs les plus recommandablés, que prendre,pour le calcul de la portion disponible, ce qui reste seulement dans les mains du disposant au jour de son décès, c'est fausser Tesprit de la loi et contrevenir à ses volontés.
Le principe de la réserve légale prend sa source dans un motif sans doute fort respectable, et auquel, pour cette raison, la loi ne peut pas permettre qu*il soit porté atteinte, mais ce principe est dominé par on antre plus respectable encore, c'est celui de la propriété, celui qui fait remonter le respect des enfants, celui de la loi,jusqu*à la volonté du père dans les limites de ce droit de propriété. Si les enfants ont droit à la part des biens que leur délègue la loi, mais le père a un droit tout aussi formel à la' libre disposition de la part que lui fait également ta loi. Tout système qui conduit à ce résultat, que chacun obtient en définitive ce à quoi il a droit, doit donc aécessairement rentrer dans le véritable esprit du législateur.
Pourquoi le mode prescrit par Tart. 92St pour Taction en réduction ne pourrait-il pas être suivi pour arriver à la ûxation de la quotité disponible? Pour connaître son étendue, aussi bien que pour savoir si elle a été dépassée, il n'y a pas deux résultats différents possibles, il faut nécessairement former la masse de tous les biens du donaienr ou du testateur, et pour former cette masse, de manière à atteindre le résultat que veu4 U Joi, il faut bien y réunir ceux dont il a déjà disposé pendant sa vie. Ce n'est, en effet, qu'après avoir formé cette masse que l'on peut calculer sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard k la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu et voulu disposer, lorsque, comme cela est reconnu exister en fait dans l'espèce, la disposition s'étend en termes généraux à la quotité disponible, et que, en fait encore,'ce dont le défuoi a^ disposé entre-vifs a été donné à tm tucûetnble, et lui a été donné, non pas définitivement, mais comme simple avancement d'hoirie. Pour arriver à ce résultat, un rapport fictif esi donc Indispensable. C'est donc aussi le cas de l'arL 922 dH C. dv.
On objecte que le mode que cet article indique est contraire à l'art. 857, qui ne donne le droit d'exiger le rapport qu'au eohériiier envers ton cohéritier, et en cette qualité seulement.
Nous pensons que rien dans la manière de procéder de l'art. 922 n'est contraire à l'ar* ticle 857.
Le père, encore une fois, tient de la loi le droit de disposer de toute la part de ses bieoft qui n'est pas réservée aux enfants.
A sa mort, il reste donc à vérifier si la ré« serve est intacte ou si la portion disponible a éventuellement été excédée.
L'arL 922 fait-il une différence entre le mode à suivre sur la demande en prélèvement de la portion disponible, et sur la demande en réduqtion formée par l'héritier à réserve ? Aucunement. Rien dans l'art. 922 n'autorise cette distinction. Au contraire, cet article veut, en thèse générale, qu'ils soit formé une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur, et il ajoute que l'on doit y réunir fictivement ceux dont il a déjà disposé par donation entre-vifs pour calculer ensuite la quotité disponible.
Vainement prétend-on, en s'atiachant à la rubrique de la sect. 2 sous laquelle se trouve l'art. 922, que cet article ne s'appliquerait qu'aux demandée en réduelion formées par les héritiers à réserve; la portion disponible est aussi une réserve légale, et, à ce titre, le légataire de la portion disponible exerce envers les héritiers réservataires, collectivement, le même droit de réduction que les premiers entreeux relativement à leurs parts respectives, car les legs de la quolUé dùponi" ble^ en général, composent, aussi bien que la réserve, une fraction diterwUnée par la loi de l'import total de la succession. Or, ce ne peut être que par la réunion de l'ensemble des forces de l'hérédité que l'on peut arriver à connaître, d'une part, le chiffre de la réserve, de l'autre, le chiffre du disponible. .
En présence de la loi, dont l'art. 922 est la seule disposition qui ait déterminé les règles de ces opérations, il faut donc bien reconnaître, comme le proclame avec raison la Cour de cassation de France, que le législateur a entendu appliquer ces règles à tous les cas où il s'agit d'établir les justes limites qui doivent séparer la réserve de la portion disponible.
Dans Tespèce, la dame Deruescas n*a pas demandé le rapport rée2, elle a uniquement soutenu que la portion disponible devait être liquidée : ce droit, elle le tenait incontestablement de la loi. Elle a demandé que cette liquidation eût lieu sur le pied de l'art. 922, le seul qu'elle pût invoquer : elle n'a donc élevé en cela qu'une prétention conforme à la loi. Conforme à la loi, car si le donataire de la portion disponible n'a pas le droit d'exi-
COUR D£ CASSATION
ger le npport réel, il a au moins celui de conoaflre reosembie de Thérédité, parce que daos cet ensemble se irouvait la mesure des droits qu'il peut avoir à exercer, et qu'enfin dans rhérédiié se irouve tout ce qui n'en est sorti que provii»oirement, tels que les avancements d'boiries.
Comme le fait très-bien obsenrer Vazeilles, dans son Résumé nir les snccetêUmê^ puisque la loi a mis des bornes aux libéralités de l'homme, elle a dû nécessairement donner les moyens de faire respecter ses défenses; or le rapport qu'elle a mis entre la réserve ei la quotité disponible rend impossible la détermination de l'une sans que celle de Tauire s'ensuive. Ce résultat est dans les volontés de la loi, il faut donc qu'il soit atteint, autrement la loi ne serait pas exécutée. Mainteoaot le moyen, elle le donne dans l'art. 922 da C. civ., et elle ne le donne» car il ne faut pas l'oublier, nulle part ailleurs. Or comment atteindre le résultat s'il était vrai que les biens, compris dans les donations antérieures d'avancement d'hoirie, ne dussent pas entrer en concours avec les autres biens, soit pour Axer le taux de la réserve, soit celui de la qMiiié disponible, puisqu'on définitive l'un c'est Tautre? Ce n'est donc qu'en confondant U rapport au partage, rapport que condamne Tart. 857, avec la réunion fictive des biens donnés et des biens libres, prescrite par l'article 922, pour déterminer respectivement la réserve et la quotité disponible, ce n'est, disons-nous, qu'en confondant deux espèces de rapports, qui n'ont ni le même objet, ni le même but, que des décisions judiciaires, et quelques auteurs sont tombés dans l'erreur que le pourvoi vous demande de consacrer aujourd'hui.
Encore une fois, si le rapport n'est dû ni aax légataires particuliers, ni aux créanciers de la succession, c'est que peu leur Importe que le partage soit ou non égal entre les héritiers, c'est chose étrangère pour eux, créanciers ou légataires, et ne les concerne pas; roais rhéritier, institué dans la portion disponible, représente le défunt, et c'est arbitrairement restreindre Texercice du droit de ce dernier que de prétendre qu'en faisant des avancements d'hoirie à ses enfants, sans qoeccs avances soient imputées sur la quotité disponible, en d*autres termes, sans dis* pense de rapport, il ne conserve pas la disposition de l'intégralité de cette part.
Un père qui donne à l'un de ses enfants, iam dispense de rapport, puis qui donne ensuite à un autre de ses enfadts ce dont il peut disposer à litre de préeiput, veut évidemment
réduire le premier à la réserve, car une proposition exclut l'autre. Or, dans le système des demandeurs, si le préciput ne devait être pris que sur les biens totalement libres, l'héritier à réserve aurait éventuellement plus que. la loi ne lui accorde, et évidemment ce système ne peut être celui que le législateur a entendu consacrer.
En résumé, toute la doctrine du pourvoi repose sur un seul point. Les avancements d'hoiries sont*ils ou ne sont-ils pas des remises anticipées des parts que les donataires successibles doivent recueillir dans l'hérédité? Ces remises anticipées ne font-elles plus, au moins fictivement, partie des biens du disposant? Ne faut-il pas au contraire, quand il s'agit de déterminer, soit la réserve, soit la quotité disponible, ce qui, encore une fois, n'est qu'une seule et même chose, les considérer comme étant encore dans son patrimoine?
Nous croyons que l'affirmative résulte essentiellement de la loi qui, pour déterminer les droits respectifs du père et des enfants, établit ses calculs sur la masse totale des biens de l'hérédité, et qu'ainsi, à défaut de manifestation d'une volonté antérieure expressément contraire, il faut admettre que le disposant s'est réservé la plénitude de sa part disponible; d'où la conséquence que le légataire, en termes généraux, le légataire universel de cette quotité, de cette quotité, non pas restreinte aux biens existants disponibles au jour du décès du testateur, mais conçue en termes vagues, semblable légataire, disons-nous, a nécessairement le droit de reconstituer la masse héréditaire, et ainsi d'exiger le rapport fictif de ce dont il a été disposé entre -vifs.
Nous estimons en conséquence que le premier moyen du pourvoi n'est pas fondé.
AERÊT.
LA COUR; — Sur le i*' moyen, consistant dans la violation des arL 857, 894 et 913 du C. civ. et la fausse application de l'art. 922 du même code :
Attendu que la portion de biens disponible et la portion de biens dont on ne peut disposer sont deux choses corrélatives, et que par suite les règles établies pour connaître la portion disponible doivent servir pour connaître la portion indisponible et vice versd ;
Attendu que l'arL 922 du code porte : c la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du do*
natear ou lestatear, on y réanit flcti?emeDt ceux dont il a été disposé par donaiioD entre* ▼ifs, d'après leur état à Tépoque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur, on calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, la quotité dont il a pu disposer ; »
Attendu que si le commencement de cet article parait s'appliquer plus particulièrement au cas de réduction, le calcul dont il trace les bases n'en est pas moins le même lorsque le testateur n*a pas excédé par des donations entre-vifs les bornes de ce qu'il pouvait donner, et qu'il faut rechercher le montant de ce dont il a pu disposer encore :
Attendu qu'il ne faut pas confondre la réunion fictive dont parle l'arL 922 avec le rapport dont s'occupe la sect. 2 du titre des tucceetiom; que la réunion fictive se fait tour jours, et sans distinguer si le donataire vient ou ne vient pas comme héritier à la succession, tandis que, d'après l'art. 857, le rapport n'est dû que parle cohéritier à son cohéritier;
Attendu que la réunion fictive ne porte aucune atteinte à la règle de Tirrévocabilité des donations, puisque si la donation excède les bornes de la quotité disponible, elle sera réduite en vertu de l'art. 913 et du principe inhérent k toute donation, qu'elle ne peut excéder la quotité disponible, et que si la donation n'excède pas la quotité disponible, elle restera dans son entier, sans que la réunion fictite y porte la moindre aiteiote ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué s'est conformé sur ce point aux principes de la matière, et que le 1" moyen n'est pas fondé.
Sur le 2« moyen, consistant dans la violation des art. 5i et 53, rub. 10, des Coutumes d'Ypres, de la loi 60, if. projo^io, de la loi 1'% ff. de usuriê, des art. 1841, 1846 du C. civ., de l'art. 44 de la rub. 10 de la même coutume et des art. 852 et 203 du C. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné le rapport, avec intérêts des sommes qui ont été reçues, et que les demandeurs présentent comme des dons :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les sommes qui ont été payées par le père à quelques-uns de ses enfants ne sont ni des dons, ni des donations, mais des payements à valoir sur ce qui leur revenait dans les produits de la communauté, et qu'en' tirant de ces faits la conséquence que le rapport n'en était pas dû, l'arrêt n'a violé aucun des textes cités;
Attendu qu'il en est de même des intérêts, puisque celui qui reçoit ce qui lui est dû n'en doit évidemment aucun intérêt.
Eo ce qui concerne l'art. 44, rub. 10, des Coutumes d'Ypres, qui établit la continuatioD de communauté :
Attendu que le jugement dé première instance et l'arrêt attaqué reconnaissent cette continuation, et qu'ainsi cet article n'a pa être violé ;
Attendu que les art. 852 et 203 du C. civ.
ne peuvent servir de règle dans cette affaire, qui doit être régie par les lois anciennes sur la communauté et sa continuation ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs à l'amende de 150 fr., à pareille somme pour indemnité envers les défendeurs et aux dépens. '
Du 28 juillet 1849. — 1'* Ch. — 1" Prés.
M. De Gerlache. — Rapp. H. Joly. — (kmeL eonf. H. Dewandre, 1** avoc. gén. — PU HM.
Orts, fils, et Yervoort, c. Bosquet et Duvigneaud.
1* NOTAIRE. — LiciTATiOR Binni hajbdes
