PRÉSENTS ET CAPABLES. — NOMINATION

D'orricB.

2* PROROGATION DE JURIDICTION. — Instance d'appel. — Demande noovbllm.'

i* Amcmm^ difponfûm de loi ne iojp/poee à ce quê Ujmge^ en ordonnant une tteiiatkm entre majeure préeente et eapablee, nomme en mime tempe un notaire pour repréeenler au besoin celle dee parties gut, dans le bui d'entraver les opérations, négligerait d'y assUter. (C. civ., 112,113,488, 1984,1108, 1582, 1583,1584; C. de pr., 928, 942, 972, 973; décret du 16fév. 1807, art. 70, 128, 129 (2* moyen).

2* La partie qui ne s'est pas opposée devant une Cour d'appel à la recevabilité d'une demande notio«2/0,n'ayant pas subi lesdeux degrés de juridiction, n*est pas recevable à se faire un moyen de cassation de ce que cetu Cour en a connu.

Dans le silence delaloisurla prorogation de la juridiction des Cours d'appel rien ne s'oppose à ce que U principe en vertu duquel les parties ont la faculté de faire juger leurs contestations, quel qu'en soit Vobjet ou Vimportanee, en premier et en dernier ressort par Us tribunaux inférieurs^ ne soit applicable aux Cours d'appel.

Le silence de la partie intéressée , datif ce cas.

COUR DE CASSATION

me €om»Hiuamt qu'wM déroga^on à la règle deg êMMX degrée de juridietUm^ et non une inienenûm de juridietHm^ ne soulève pae «n WMyen d^çrdre publie propoeabU à ce Uire pour la première fois devant la ùmr de eaeêaUon. (Loi du 24 août 1790, U(. 4, art. 6; €• pr., 7).

( DE BBHB, — C. DE BBHR. )

Des nombreax moyens sooleyés dans cette cause par le demandeur, deux seulement ayanl reçu une solution en droit, nous ne rappelerons des faits que ceux nécessaires pour rintelligence de ces deux moyens.

V.-L. De Behr, défendeur en cassation, fit assigner son frère A. De Behr, ici demandeur, devant le tribunal de première instance de Bruxelles, à Feifet d'entendre ordonner qui! serait procédé , aux conditions ordioaires, à la lidtation de leurs meubles et ifflmenbles leur appartenant par indivis ;

2* Qu*il serait procédé à cette licitation et è toutes les opérations du partage et de sa liquidation devant le notaire Ronflette et un joge à nommer par le tribunal;

5* Qu'il serait spécialement déclaré dans te cabier des charges que leur fabrique de eémse se vendait à charge d*un bail verbal consenti par eux le 21 août 1844, au profit de la dame Zoé De Behr, fille du demandeur en cassation et épouse du sieur Clavareau, à raison de 4,000 fr. par an et autres conditiens verbales k relater dans le cahier des charges;

4* Qu'tl serait nomm^ un notaire pour reprietnter, le cas échéant, et en touUe dreonetances^ la partie récalcitrante, et iigner en son Heu et place le cahier des charges.

Aprèsdivers incidents, le tribunal, statuant au fond par jugement définitif du 4 mai 1847, et faisant droit, entre autres dispositions, à la demande contenue au n* 4 des conclusions d-dessns transcrites, nomma le notaire Delporte pour représenter, le cas échéant, la partie récalcitrante, et pour signer le cahier des chargée en son lieu et place, déclarant ce jugement exécutoire, nonobstant appel, et sans caution, conformément à Tart. 20 de la loi du 25 mars 1841.

A. De Behr appela de ce jugement, mais il fut confirmé par l'arrêt attaqué le 14 avril

Pourvoi en cassation.

2* Moyen : — Fausse application et viola-

tion des art. 112» 115 du C. dv., 928 et 942 du C. de pr.; violation des art. 972, 973, dernier alinéa, du C. de pr., des art. 70, 128, n* 4, 129, 5* alinéa,dn décret du 16 fév.1807, sur la taxe des frais; violation des art. 488 et 1981 du C. civ.; violation des art. 1108.

1582, 1583, 1584 du C. civ., en ce que la Cour d*appel, en confirmant le jugement de première instance qui a nommé le notaire Delportc pour représenter la partie récaici* trante, et signer le cahier des charges en son lieu et place, Ta autorisé k agir pour le demandeur hors les cas prévus par la loi.

Pour qu'il soit dans le domaine des tribunaux de nommer un notaire pour représenter et agir en la place d'une personne qui jouit de la plénitude de ses droits civils, disait le demandeur, il faut une disposition expresse de la loi qui Tauiorise, comme elle l'a fait par les art. 112 et 113 du C. civ., relativement à une personne présumée absente^ et qui n'a point de procureur fondé, comme elle l'a fait encore par les art. 928 et 942 du C. de pr., en autorisant la nomination d'un notaire pour représenter les intéressés absents à la levée des scellés et à Tinventaire.

Mais aucune disposition n'autorise les tri* bunaux à nommer un notaire pour d'autres actes que ceux dont il s'agit dans ces articles; en faisant donc une nomination de notaire comme celle dont il s'agit, le tribunal de première instance et la Cour d*appel ont faussement appliqué et violé ces mêmes articles.

Cette violation est d'autant plus repréhensible que cette nomination était inutile, puisque la législation contient des règles en ma* tière de lidtation auxquelles on pouvait recourir.

En effet, l'art. 972 du G. de pr.'veut que la copie du cahier des chsrges pour une vente par licitation soit signifiée aux colidtants, par un simple acte, dans la huitaine du dépût au greffe ou chez un notaire. L'article suivant suppose qu'il peut s'élever des difficultés sur le cahier des charges, et règle la procédure h suivre pour les faire vider à l'audience. Les art. 128, 129 du décret du 16 fév. 1807 taxent l'acte de signification du cahier des charges et des émoluments de l'avoué qui Ta dressé; ce dernier article rappelle même que Tart. 972 du C. de proc. a prescrit la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des colidtants.

Tous ces artides ont été violés par la nomination d'un notaire pour signer le cahier des charges pour la partie récaldtrante : c'est un mode de procédure nouveau établi au mépris des règles existantes.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Il faut d*aillear8 admettre de deux choses Tune, ou la signature du notaire doit être de quelque valeur, ou elle est insigniûante.

Dans le premier cas le droit d*éléver des eontestations sur les clauses et conditions du cahier des charges est enlevée à la partie intéressée, ce droit lui est cependant garanti par les articles précités, et alors ces articles auront encore été violés; dans le second cas, la nomination du notaire était tout à fait inutile et inexplicable, elle n*engendrerait que des frais.

L*art, 488 du €. dv. reconnaît & tout majeur la capacité de faire tous les actes de la vie civile, mais l'arréi attaqué lui a ravi cette capacité en interposant un notaire pour ré« . gler les clauses de la vente de ses immeubles malgré lui : il Ta ainsi frappé d*une espèce d'interdiction en lui imposant un mandataire qu'il répudiait.

L*art. 1984 do C. cîv. suppose que tout mandat doit être volontaire de la pan du mandant, que le mandat est une convention entre le mandant et le mandataire, mais comme telle il ne peut être que le résultat d'une volonté libre des deux contractant».

Tout ceci prouve qu'il ne peut y avoir de mandataires forcés que dans les cas expri^ mes par la loi, et encore elle n'en admet que dans des cas rares, et où il s'agit seulement d'actes conservatoires, tandis que le mandataire qui a été imposé par l'arrêt attaqué aU demandeur avait le pouvoir excessif de fixer les conditions d'une aliénation delà propriété de l'intéressé.

Quant aux art. i108 et autres précités, il est à observer qu'une aliénation par licitation a tous les caractères d'une vente volontaire; que, comme celle-ci, elle exige le consenteloent des parties sur toutes les clauses et conditions, et ce consentement est une des conditions essentielles pour la validité de toute convention.

Que Fart. 1582 définit la vente, une convention par laquelle Tune des parties s'oblige âk livrer une chose, et l'autre à la payer.

^Que l'art. 1583 ajoute : que la vente est parfaite entre parties, et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, lorsqu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé;

Que l'art. 1584 porte : que la vente peut être faite purement et simplement ou sous une condition, soit suspensive, soit résolutoire, et que son effet est réglé par les principes généraux des conventions;

Qu'il est done impossible de ne pas voir une violation de tous ces textes dans la décision qui retire au propriétaire le consentement sur les eonditiona de bt vente -de sa chose, pour l'attribuer de plein droit à on notaire.

Le demandeur ne soutient pas qu'il n'était pas obli{;é de consentir à la vente par licitation, mais il prétend que les conditions de la licitation doivent être acceptées par lui ou imposées par un jugement qui, préalablement, lui aurait permis de présenter la défense de ses droits, mais qu'ils ne pouvaient être abandonnés à la merci d'an notaire qui en devient le maître absolu.

Objectera-t-on peut-être que le jugement qui ordonnait la licitation pouvait indiquer le moyen d'en assurer l'exécution.

Mais cette argumentation ne peut résister au moindre examen. La loi, en efl'et, a tracé dans les art. 972 et autres du C. de proc. les formalités à suivre pour parvenir à l'exécu* tion d'un jugement sur licitation par rapport au cahier des charges, le juge ne peut donc créer un autre mode, c'est d'ailleurs inutile, celui de la loi satisfait à tout. Si la loi était muette, ce seraitidifférent; mais elle a parlé, elle doit être suivie.

Un jugement qui, sous le prétexte d'assurer son exécution, nommerait un notaire pour vendre les meuhles et les immeubles de la partie condamnée, serait déclaré illégal en présence des dispositions du code concernant la saisie-eiécution et la saisie-immobilière; il ne saurait donc en être autrement ici, puisqu'on trouve dans le même code des dispositions qui tracent les formalités à remplir pour arriver à la fixation définitive des clauses du cahier des charges pour la vente par licitation.

RépoMê. — * Ce moyen n'est pas recevable, parce que la Cour d'appel n'a visé aucun des apticles cités à l'appui de ce moyen. Elle n'a pas été appelée à se prononcer sur leur applicabilité à l'espèce, elle n'a donc pu violer ces articles : la fausse application des art.1 li 1I3et autres du G. civ. n'existe pas.

Le tribunal de première instance, en nommant un notaire pour représenter la partie récalcitrante, a suivi un usage généralement adopté, qui est entièrement dans l'intérêt de toutes les parties, et qui les met, sans frais, à l'abri des lenteurs et des dépenses éventuelles : il n'existait d'ailleurs aucun motif pour que la Cour d'appel réformât une disposition aussi sage.

COUR DE CASSATION

Aa reste cetie nomination de notaire ne dispense pas celui qai poursuit la licitation de se conformer aux art. 972 et autres du Code de procédure.

Cette nomination ne viole pas non plus les artllOS, 15S2 et suivants du Code civil, sur la transmission de la propriété, car Tadjudieation et l'aliénation n'a pas lieu, parce que le notaire chargé de représenter un absent OH on récalcitrant y a consenti, mais en vertu do jagemeiit qui ordonne cette aliénation.

Cette nomination de notaire ne viole pas Don plus les articles cités du tarif, car Farrét attaqué n'allone aucun émolument» ni à Ta- ?oaé, ni au notaire, et s*il en était porté en compte de ce chef, le demandeur pourrait les f^ire retrancher d*après le dernier alinéa de l'art. 129 dudit Urif.

Enfin, comme le fait parfaitement observer Tarrét attaqué, le demandeur est sans intérêt poor se plaindre, puisqu'il a toujours dépendu de lui d'éviter la nomination du notaire Delporte ou les effets de celte nomination, en procédant lui-même aux opérations dont il s*agit.

6* Moyen : — Violation des art. 4 et 5 do lit. 4 de la loi du 24 août 1790, 14 de la loi do 25 mars 1841, 464 dn C. de pr.; fausse application et par suite violation de Talinéa dadit art. 464, enfin violation des 547, 584, 711, 1134. 1239. 1315, 1516, 1319^1522 et 1356 en C. civ., en ce que la Cour d'appel a eoodamné les représentants de la dame Clavareau à payer au défendeur la somme de 3,000 fr.,pour loyers échus depuis le 1*' juillet f 847 jusqu'au !•' avril 1848.

Devant la Cour d'appel, le demandeur avait soutenu qu'on ne pouvait imposer aux héritiers de la dame Clavareau (i) de servir encore des loyers pour la part qu'il 'avait cédée à cette dame dans les 4,000 fr., c'est-à-dire pour les 2,000 fr. qui lui revenaient par année dans les 4,000 fr. Il soutenait aussi que le Jugement dont appel ne pouvait être exécuté envers les héritiers Clavareau, parce que ce jugement ne leur avait pas été signifié avant cette exécution, et qu'il y avait même déjà un jugement qui prononçait, quant auxdits héritiers, la nullité de cette exécution; qu'ainsi l'arrêt n'avait pu dire que la demande des loyers n'était pas contestée.

Le demandeur avait aussi intérêt, et par

(i) La dame De Behr, époose Clavareau, était laorte pendant Pinsunce.

suite droit à élever cette contestation sur le payement des loyers, puisqu'il s'agissait d'une chose qu'il avait cédée, et que le jugement du 8 mars 1847 avait déjà jugé qu'il pouvait être tenu à garantir la dame Clavareau de ce chef.

Cette demande en payement de loyers n'é* tait d'ailleurs pas recevable : en la déclarant recevable, l'arrêt attaqué a violé les quatre^ premiers articles précités. En efi'et, l'action introductive d'instance du défendeur en cassation et le jugement dont était appel n'a* valent pour objet que la licitation d'immeubles communs, et l'insertion an cahier des charges, que la fabrique éuit occupée par la dame Clavareau moyennant 4,000 fr. par an.

La demande en payement de ces loyers faite par le défendeur, surtout pour la totahté, depuis le 1" juill. 1847 jusqu'au 1*' avril 1848,consiituaitdonc une demande nouvelle, qui n'était en rien contenue dans les conclusions originaires, et qui ne pouvait s'y ratta-« cher comme une dépendance ou une conséquence : elle ne pouvait donc être soumise directement à la Cour d'appel, ni être soustraite aux deux degrés de juridiction.

Peu importe que le défendeur se soit rendu adjudicataire de la fabrique en l'absence du demandeur, qui conteste la validité de cette adjudication, car ceci devait rester indifférent pour la Cour d'appel. Cela tenait à l'exécution provisoire et forcée du jugement dontétatt appel : cette exécution,comme l'a dit la Cour elle-même, n'était point de sa compétence; aussi n'a-t-elle pas pris en considération cette adjudication.

L'alinéa de l'art. 464 do C. de pr. porte bien qu'en instance d'appelies parties pourront demander les intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, mais il s'agit là de loyers qui ont un rapport avec l'objet de la demaitde soumise aux premiers juges, qui en sont l'accessoire et dont la débition se décide en même temps, et par les mêmes principe8,qoe la décision sur le principal des loyers mêmes, et qui ne sont que la suite de ceux qui ont été demandés en première instance.

Le demandeur citait un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 15 juin 1825, qui a décidé que celui qui a demandé en première instance le remboursement d'un capital sans parler des intérêts ne peut pas les réclamer devant.la Cour d'appel.

La loi» ajoutait-il, a eu pour but d'éviter la

iiâ

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

maltiplicicé des instances, quand ane Coor d*appel est saisie d*an point à décider qai entraîne avec lui, au moins implicitement, la décision de tous les autres points quPseraient agités dans cette même insunce, c*est l'application du principe, raceesioire $uU le principaL

Réponêe, — Devant la Cour d*appel il s*a- ^gissait de décider, entre autres points, si la dame Clavareau devait un loyer de 2,000 ou de 4,000 fr. Ce fait était en contestation, mais on ne niait pas que dès que ce point serait jugé le défendeur serait de ce moment fondé à percevoir les loyers échus depuis qu*il était devenu seul propriétaire de l'immeuble. Or trois trimestres étaient échus lorsque la cause fut plaidée devant la Cour d'appel, et cette Cour s'est, pour ainsi dire, bornée à donner acte de cette reconnaissance an défendeur, et à ordonner Texécution de cette reconnaissance.

D'ailleurs, lors même qu'il y aurait eu contestation sur cette demande en payement des loyers devant la Cour, celle-ci aurait pu y statuer et déclarer la demande recevable, par les motifs admis par l'arrêt du i4 avril 1848, qui n'ont aucunement été énervés par les observations des demandeurs.

S'il existait une erreur de la part de la Cour, en ce qu'elle a adjugé les loyers à partir du i*' juillet, tandis que l'adjudication n'a eu lieu que le i9 août, c'était une erreur de fait, qui pouvait donner lieu à une requête civile, mais jamais à un recours en cassation. Mais il n'y a pas eu d'erreur, car le demandeur a tacitement consenti, en ne s'y opposant pas, à ce que le défendeur reçoive les loyers dont il s'agit, sauf, bien entendu, à rendre compte, dans la- liquidation de la société, du prorata de ces loyers du trimestre de juillet 1847 jusqu'au moment de l'adjudication.

Le demandeur se rappelait sans doute qu'il devait, de son côté, compte à la société, ainsi que personnellement au défendeur, de sommes très-considérables, et il regardait comme inutile de faire un décompte à l'audience pour quelques cenuines de francs.

Enfin, devant la Cour, le demandeur De Behr ni le sieur Clavareau n'ont contesté celte demande eh payement de loyers, et dès qu'il était reconnu qu'il existait un bail, les loyers n'étaient que des accessoires de la demande principale.

L'arrêt attaqué, loin donc d'avoir violé aucune loi ou aucun des articles précités, en a fait au contraire une juste appréciation.

Conclusions do ministère public au rejet du pourvoi.

ARRÊT

LÀ COUR ; — Sur le 2* moyen du pounroî tiré de la fausse application et de la violation des art. 112, 115 du C. civ., 928, 942, 972 et 975 du C. de pr., des art. 70, 128, 129 du décret du 16 fév. 1807, sur le tarif des frais, enfin des art. 488, 1984, 1108, 1582, 1583 et 1584 du Ç. civ., en ce que le notaire a été autorisé à agir pour le demandeur hors des cas prévus par la loi :

Attendu que cette nomination de nouire n'était pas absolue ou définitive; que c'était une mesure éventuelle prise dans l'intérêt de toutes les parties, et qui ne pouvait, dans aucun cas, préjudicier au demandeur, et qu'elle lui laissait la faculté d'éviter l'intervention de ce notaire en procédant par luimême ou par un mandataire de son choix aux opérations relatives à la licitation, comme l'a d'ailleurs formellement reconnu l'arrêt attaqué; d'où il suit que le demandeur était sans intérêt et par conséquent non recevable à recourir è la voie judiciaire pour obtenir la rétractation^de cette disposition.

Sur le 6« moyen, violation des art. 4 et 5 du tit. 4 de la loi du 24 août 1790, 14 de la loi du 25 mars 1841, et 464 du C. de proc.; fausse application et violation de l'alinéa du* dit art. 464; enfin violation des art. 547, 58^, 711, 1154, 1259, 1515, 1516, 1519, 1522 et 1556 du C. civ., en ce que la Cour d'appel a accueilli la conclusion subsidiaire du défendeur, en condamnant les représentants de la dame Clavareau à lui payer utie somme de 5,000 fr. pour les loyers de la fabrique échus depuis le 1*' juillet 1847 au 1*' avril 1848, tandis que la demande de ces loyers constituait une demande nouvelle qui aurait dû être soumise aux deux degrés de juridiction, en ce que le défendeur, adjudicataire de la fabrique depuis le 19 août 1847, ne pouvait avoir droit à ces loyers, puisqull n'avait pas encore satisfait aux conditions de l'adjudication :

Attendu, quant à la première branche de ce moyen, que rien ne prouve que le demandeur aurair invoqué devant la Cour d'appel l'exception qu'il propose aujourd'hui; que dès lors la question qui se présente ici est de savoir si cette exception peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ;

Attendu à cet égard qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce» d'une Interversion de juridiction.

COUR DE CASSATION

qui, tenant à Tordre public, ne peut être au* lorMe ni par le silence ni par Tadhésion des partiea, maïs d*une dérogation à la règle des den degrés de juridiction par le consentement des parties, cpmme le prouvent clairenent les art. 6, titre 4, de la loi du 24 août 1790 et 7 do C. dé proc ; qu'à la yérité il ne s*agît 11 que de la prorogation de la juridiction des tribunaux inférieurs, et qu'if n'existe aucune disposition qui ait expressément autorisé les parties i faire juger leurs contesutions en premier et dernier ressort par les Cours d*appel, mais que du silence de la loi à cet égard on ne saurait inférer que le législateur, en accordant aux parties la faculté de faire joger leurs contestations.qnel qu'en soit l'objet ou l'importance, en premier et en dernier ressort par les tribunaux inférieurs, aurait voulu refuser aux parties la faculté d'investir les Cours d'appel du pouvoir de juger aussi leurs contestations en premier et en dernier ressort; qu'on peut d'autant moins le supposer que Tune de ces mesures n*est pas plus contraire à l'ordre public que l'autre,et qu'elles sont également réclaméesdans Imtérét privé des parties ;

Attendu que la renonciaiion à la règle des deux degrés de juridiction peut résulter, devant la Cour d'appel, du consentement soit «près, soit tacite des parties: que de ce qui précède il suit donc que le demandeur, n'ayant pas proposé de déclinatolre, il n'est pas reeevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation; que la Cour d'appel était incompétente pour connaître de la conclusion subsidiaire du défendeur.

Sur la ir branche de ce moyen :

Auendu que devant la Cour d'appel le demandeur n'a pas soutenu que le défendeur D'éiait pas fondé à demander les loyers dont il s'agit dans ses conclusions subsidiaires, parce qu'il n'aurait pas satisfait aux condi tiens de l'adjudication; que ce moyen qu'il présente aujourd'hui est donc un moyen nouveau dont la Cour de cassation ne peut connaître;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; con* damne le demandeur à l'amende de 150 fi*., à une indemnité de pareille somme envers le défendeur et aux dépens.

Du 27 avril «849. — !'• Ch. — i«' Prés.

U. De Gerlacbe. — Rapp, M. Lefebvre. — Coud. eonf. M. Dewandre, !•' avoc. gén. — — PI. MM. De Behr, c. Bosquet et Neyssen.

PASIC. 1850. — 1* PARTIE.

i* FRUITS.— Loyers.— Dommages-intérêts POUR non jooissancb. — Saisie-immobilière.

— Immobilisation.

2» DÉLÉGATION.— Indication DE payement.

— Transport de la propriété. — Saisiearrêt.

i* Des dommages'intérélt ou itnUmniléSy adjugées au propriétaire de maisons louées pour lui tenir lieu de la jouissance dont il a été privé après Vexpiration du bail par le fait du lâeataire, ne sont pas des fruits dans le sens des art. 689 et 691 du C. de pr. eiv.

En conséquence semblables indemnités ne sont pas immobilisées par le fait de la saisie de Vimmeuble notifiée au saisi. (C. de pr., 689 et 691).

2* La substitution d'un nouveau débiteur intervenue entre le déléguant etAe créancier délégataire^ sans li concours du débiteur déléguéy et alors que le créancier délégataire déclare accepter sansnovation, et ainsi sans Vextinction de la dette primitive^ ne constitue qu'une délégation imparfaite.

En conséquence aussi longtemps que la somme déléguée n*a pas été payée au créancier délégataire, elle reste la propriété du créancier déléguant^ qui peut en faire l'objet de nouvelles délégations ou être saisie par d'a^tres créanciers. (C. civ., 1275, 1582, i583, 1689, 4690, 2071, 2074 et 2075).

( la banque liégeoise, — c. CHAINAYE ET DORETE. )

En 1837, Malherbe de Goffontaine, représenté par le curateur à sa succession vacante, et son épouse , défenderesse au procès, avaient loué au gouvernement belge, pour le service du déparlement de la guerre, une manufacture d'armes, avec deux maisons neuves, à Liège, pour 5, 6 ou 9 ans, moyennant un loyer annuel de 20,000 fr., et à charge par le gouvernement belge de réparer les dégradations, dommages et accidents désasireux qui surviendraient aux bâtiments loués par son fait ou ses mises en œuvres.

Le bail fut résilié le 29 oct. 1840 : Tétat de dégradation des bâtiments donna lieu à un procès entre les époux Malherbe de Ooffon* taine et le ministre de la guerre. Un jugement du tribunal de Liège du 29 avril 1845 condamna ce dernier à payer à Malherbe de Goffontaine, I* la somme de 800 fr. pour réparations indûment supportées par Malherbe pendant l'occupation ; 2* celle de 8,795 fr., montant des réparations à effectuer d'après le rapport des experU; 3* celle

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

de 2,600 fr. pour moins-Yaloe des deux mai- S008 neuves, et 4* la somme annuelle de 42,000 fr. à partir de la cessation du bail Jusqu'au payement etTeciif des indemnités dues à Malherbe, et ce, portait le jugement, pour dommagci et inîMU réêullant de ce quHl li'a pu user det bdlimenlt loués ni de ses usines.

Un arrêt de la Cour de Liège du 3 janvier 1844 statua dans les termes suivants :

c Sur rappel interjeté par le ministre de ]> la guerre, la Cour met rappellftion et ce » dont est appel au néant, en ee qui concerne 1» le prix de location évalué à 42,000 fr.;

> émendant, quant à ce, fixe le loyer à

> 9,000 fr. annuellement; ordonne pour le

> surplus que ce jugement sera exécuté se-

> Ion sa forme et teneur. »

Il s'agit au procès des sommes provenant des condamnations prononcées contre le ministre de la guerre par les jugement et arrêt précités, sommes sur lesquelles divers créanciers des époux Malherbe de Goffontaine prétendaient respectivement exercer des droits exclusirs de divers chefs.

D'une part, la société demanderesse en cassation, créancière de sommes considérables à charge desdits époux Malherbe, et ayant hypothèque sur les immeubles qui avaient été loués au ministre de la guerre, avait fait saisir îmmobilièrement ces immeubles : cette saisie avait été dénoncée aux débiteurs saisis par exploit du 40 juillet 4844.

La société demanderesse soutenait que, par suite de cette dénonciation, et aux termes de Tart. 689 du C. de pr., les sommes auxquelles le ministre de la guerre avait été condamné, et qui, selon elle, représentaient les fruits des biens saisis, étaient immobilisées et devaient être distribuées avec le prix de ces biens par ordre d'hypothèque.

Elle se prévalait ultérieurement d*an acte passé entre elle et les époux Malherbe le 1 4 sept. 4844, et par lequel ces derniers avaient fait délégation en faveur de cette société de toute et telle somme qui Uur est due, et pourra leur revenir à quelque titre et de quelque chef que ce soit à charge du minisire de la guerre; c par suite, portait l'acte, ladite société est

> autorisée à toucher sur ses seules quittan- » ces le montant de la créance ici déléguée, 1 et s'obligeant, les époux Malherbe, à rendre » nulle et sans effet toute autre délégation de s «ladite créance dans les deux mois, i

Cet acte fut signifié au ministre de la guerre le 24 sept. 4844, c afin, portait Tex- » ploit, que Ton ait à reconnaître la (société) » requérante comme étant aux droits desdits

1 époQx Malherbe, et, par suite, k lui payer » toutes sommes qui sont ou seront dues à » ces derniers. »

Par. suite de cette délégation, la société demanderesse reçut directement du gouvernement une somme de 40,000 fr.

De son côté le sieur Doreye, autre créancier des époux Malherbe, ici représenté par sa veuve, avait aussi fait notifier au ministre de la guerre, le 7 déc.4843, une autre délégation faite à son profit par lesdits époux Malherbe, enfin le 46 juillet 4844, le défen^lleur Chainaye, également créancier des époux Malherbe, avait fait notifier au ministre de la guerre une saisie-arrêt sur les sommes dues aux mêmes époux Malherbe.

En présence de ces diverses prétentions, le ministre de la guerre fit déposer à la caisse des consignations les sommes qu'il devait encore aux époux Malherbe.

En 4845, la société demanderesse fitassî* gner tous les défendeurs devant le tribunal de Liège, pour y voir dire que la somme due aux époux Malherbe, suivant l'arrêt de la Cour de Liège du 3 janv. 4844, appartenait exclusivement à ladite société; par suite entendre dire que le minisire de la guerre devrait la verser entre ses mains avec les Intérêts judiciaires jusqu'au jour du versement.

Le 26 mai 484$, jugement par lequel, sans avoir égard à la demande de la banque liégeoise dans laquelle elle est déclarée non recevable et non fondée, le tribunal de Liège dit pour droit que la somme consignée par rÉtat belge sera répartie entre la banque liégeoise,le sieur Doreye et le sieur Chainaye, au marc le franc de leurs créances respectives.

Sur l'appel interjeté au principal par la société demanderesse, et incidemment par la veuve du sieur Doreye, ici défenderesse, la Cour de Liège a rendu, le 8 avril 4848, l'arrêt attaqué (i).

Pourvoi en cassation par la société demanderesse, qui présente deux moyens à l'appui.

i'' Moyen : — Violation des art. 596, 597, 603, 604, 688, 689, 690, 691 et 692 du G.

de pr. civ., 547, 582, 583, 584, 585, 4963, 4964, 4930, 4936 et 4993 du C. civ., surabondamment, et en tant que de besoin, violation de l'art. 4349 du C. civ.

(i) Cet arrêt te trouve rapporté dans la partie d*appel, année 1848, p. 215 (Pasic.^ p. 463).

COUR DE CASSATION

Il est on principe, disait le ponnroi, qui sert de base aux dispositions des articles visés en tète de ce moyen, principe d'équité et de justice découlant de la nature des cboseSy c'est que la saisie suivie d'exécution opère le dessaisissement du débiteur saisi, c*est que, dès lors, depuis la saisie la jouissance des objets ne peut plus lui appartenir; c'est q4ie par suite tous les profits ou revenus produits par ces objets depuis la saisie appartiennent aux créanciers saisissants, et, s'il s'agit d'immeubles, aux créanciers hypothéaires, dans Tordre de leurs inscriptions. A cette rigueur du droit le code n'a apporté d'autre restriction, en matière de saisie immobilière, que celle qui découle de la faculté attribuée aux créanciers saisissants de laisser le saisi en possession des immeubles saisis à titre de séquestre, qualité qui, si elle ne peut l'obliger à payer lui-même à ses créanciers UQ prix de location, l'oblige cependant à rendre compte aux saisissants, au profit desquels il détient, de tous les profits matériels, de tous les fruits qu'il a retiré des immeubles pendant qu'il exerçait ainsi les fonctions de séquestre judiciaire.

En présence de ces principes, la Cour d'appel de Liège n'a pu décider que la somme annuelle de 9,000 fr. accordée par les ivgement et arrêt qu'elle vise à Malherbe, à charge du gouvernement belge, pour lui tenir lien de loyer annuel de ses immeubles saisis, n'a point été immobilisée à compter de la dénonciation de la saisie, et qu'elle ne doit point profiter exclusivement aux créanciers hypothécaires inscrits.

Atix termes des art. 689, 690 et 691 du C. de pr. civ. et 1965 du C. civ., Malherbe ne pouvait plus disposer de la somme dont il s'agit au préjudice des créanciers hypothécaires, et le pouvait d'autant moins qu'outre la saisie immobilière suivie d'adjudication, il j avait, dans l'espèce, une délégation faite au profit de la société demanderesse et notifiée au débiteur,ce qui équivalait à une saisie.

L'arrêt attaqué objecte vainement que l'art. 689 du C. de pr. ne s'entend que des produits naturels et civils de l'immeuble saisi, et que, dans l'espèce, les sommes dues i Malherbe ne consistaient que dans de$ in* iemnitéi et dommages-inléréU pour non-jouissance du propriétaire après l'expiration du bail, qui n'étaient pas le produit des maisons saisies, mais le résultat d'actes posés par le locataire ou ses mis en œuvres.

L'arrêt attaqué donne, en effet,- au mot fnitu, employé dans l'art. 689 du C. de pr., une signification trop restreinte; par ce mot

le législateur a voulu exprimer, comme dans l'art. 604 do même code concernant la saisie mobilière, les profits ou revenus des choses saisies, tout ce qui revient au séquestre par, pour ou à i'occasiqn de l'immeuble saisi; il n'a pas pu le vouloir autrement, car le saisi, comme séquestre judiciaire, ne peut plus profiter de ce qui n'est que le résultat ou la conséquence de la possession de cet immeuble. Le saisi Malherbe n'a donc pu recevoir à son profil la valeur localive des immeubles saisis comme indemnité de la perte des loyers qu'il éprouvait; il importe peu que ce soit à cause d'actes posés par l'État ou de ses mis en œuvres ou à titre de locataire forcé qne TÉtat a été condamné à payer celte valeur locative; elle n'en est pas moins le prix de la jouissance de la chose, constituant comme telle des fruits civils.

L'arrêt attaqué viole donc les dispositions citées en tête du moyen en se refusant à reconnaître que la somme due par l'Ëtat belge à titre du 4* chef de condamnation repris aux jugement et arrêt du 29 avril 1843 et 4 jan* vier 1844, est représentative des fruits civils des immeubles saisis, et que, par suite, cette somme était immobilisée et ne pouvait profiter qu'aux créanciers hypothécaires, conformément à l'art. 689 do C. de pr.

Enfin l'arrêt attaqué, en méconnaissant le caractère do prix représentatif du loyer à la somme réclamée, a violé la foi due aux actes authentiques, et partant l'art. 1319 du C.civ., puisque les jugement et arrêt des S9 avril 1845 et 4 janvier 1844 lui reconnaissent ce caractère.

Réponse. — Les défendeurs Chainaye et la veuve Doreye faisaient d'abord observer que le principe qui sert de base au 1*' moyen de cassation n'avait pas été méconnu par l'arrêt attaqué, qui le reconnaissait au contraire en termes formels, mais qu'il en écartait l'application, parce que l'art. 689 du C. de pr., qui le consacre, ne s'applique qu'aux produits naturels ou civils de l'immeuble saisi, tandis que, dans l'espèce, les sommes dues à Malherbe par le département de la guerre ne consistaient que dans dee indemnités, des dommages et intérêts pour non-jouissance du propriétaire après l'expiration du bail, qui n'étaient pas des produits des maisons saisies, mais le résultat d'actes posés par le locataire ou ses mis en œuvre; ce n'est donc pas, disaient ils, parce qu'il a méconnu le principe invoqué par la société demanderesse, mais parce qu'il a décidé en fait que la somme dont il s'agit ne constitue pas des fruits, que l'arrêt attaqué a rejeté la préteution de ladite so<;^été.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

La société demanderesse n*est pas recevable à soutenir que l'arrêt attaqué a méconnu le caractère des sommes dues à Malherbe par le ministre de la guerre. Les dommages et intéréu adjugés à Malherbe procédaient de différents chefs; ils indemnisaient Malherbe et des réparations quMl se trouvait obligé de faire, et de la moinsvalue de ses maisons et du préjudice que lui causait la non-jouissance pendant le temps nécessaire aux réparations; Tarrét attaqué ne distingue pas duquel de ces divers chefs provenait la somme en question, il décide qu'elle ne constituait que des dommages et intérêts, et non des fruits; cette décision est souveraine, et l'on ne pourrait la contredire sans revenir sur Thistorique des payements faits par le ministre de la guerre.

Mais la somme dont il s*agit, dût-elle être considérée comme constituant ou représentant le loyer des immeubles saisis, elle ne serait pas par cela seul comprise dans Timmobilisation mentionnée à Tart. 689,G. de pr. «— L*art. 691, qui s*occope des loyers, ne les comprend dans cette immobilisation, pour être distribués avec le prix de Timmeuble par ordre d*hypoihèque, que lorsqu'ils ont fait Tobjet d*une saisie-arrét régulièrement pratiquée par les créanciers. Or, dans Tespèce, aucune saisie-arrêt n*a été pratiquée à la requête de la société demanderesse, on ne peut pas considérer comme telle la délégation faite par Malherbe au profit de la société demanderesse, et signifiée par celle-ci au ministre de la guerre; cette délégation n'empêche pas que le département de la guerre soit resté exclusivement le débiteur de Malherbe.

La portée de Fart. 689 du C. de pr„ celle du mot fruit dont il se sert, est expliquée et restreinte par la disposition de Tart. 691, qui ne permet d*y comprendre les loyers que lorsqu'ils ont fait l'objet d'une saisie-arrêt.

Il importerait peu d'ailleurs que les dommages et intérêts obtenus par Malherbe dus* sent être considérés comme des fruits, puisque trouvant leur cause dans des faits antérieurs à la dénonciation de la saisie, ils ne seraient pas, comme le dit la demanderesse, "■la conséquence de la possession de la chose laissée au débiteur saisi à titre de séquestre. — D'un autre côté, en admettant que l'arrêt attaqué se fôt trompé en fait, et que les sommes dont il s'agit eussent réellement été accordées pour non-jouissance postérieure à la saisie, il faudrait encore prouver qu'elles constituent un loyer alors qu'il n'y avait plus de bail, et que le locataire ne pouvait plus venir habiter les maisons précédemment | louées.

L*idée de roTena est inhérente à celle de fruits, mais une indemnité, fût-elle accordée pour non-jouissance d'une maison» ne peut être considérée comme fruits.

Quant à l'art. i3i9 invoqué surabondamment par la demanderesse, cet article ne peut avoir été violé, car l'arrêt attaqué, eu décidant qu'il ne s'agissait pas au procès de produits des maisons saisies, mais d'indemnités résultant d'actes posés par le locataire, a apprécié le caractère des sommes allouées, et il serait difficile d'y voir la violation de la foi due à l'acte authentique, et de l'art. 1319 précité, car violer la foi due à on acte, ce n'est pas le mal interpréter.

2* Moyen :— Violation des art. i f 01 , 1107, 1108, 1126. 1130. 1154, 1135, 1136, 1138, 1319, 1582, 1583, 1603, 1607, 1689 et 1690 du C. civ., et fausse application de Tart. 1275 du C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait enlevé à l'acte du 11 sept. 1841 l'effet que l'usage constant assigne à ce genre de contrats, savoir le droit exclusif pour la demanderesse de toucher ce qui était ou serait dû aux époux Malherbe par le ministre de la guerre.

L'arrêt attaqué, disait-on, crée par U one nullité que la loi ne proclame pas, et il viole ainsi les art. 1134 et 1135 cités; il suppose qu'il existe pour la validité des conventions des conditions essentielles autres que celles exigées par Fart. 1108; il suppose contrairement à l'art. 1107 que la loi ne reconnaît comme eflicaces que les contrats dont elle hie le nom et trace les règles; l'arrêt attaqué fait aussi une fausse application de l'art. 1275 du G. civ., qui ne dit pas que, pour qu'une délégation soit valable, l'intervention du débiteur délégué est indispensable.

Enfin, considérant la délégation dont il s'agit comme une cession de créance faite à son profit par les époux Malherbe, la demandei^esse soutenait que l'arrêt attaqué avait violé les art. 1138, 1689 et 1690 du C.civ., en déclarant que les époux Malherbe avaient conservé la propriété de cette créance ainsi cédée par acte dûment notifié, et en donnant effet à la délégation postérieure faite au profit de Doreye et à la saisie-arrét, également postérieure, pratiquée par Chainaye.

Réponse. — L'arrêt dénoncé a déclaré, en fait, que l'acte du 11 sept. 1841 n'est pas un acte translatif de propriété; qu'il ne constitue ni un nantissement, ni une dation en payement, ni une délégation avec les conditions voulues par la loi, ni enfin aucun autre titre translatif de propriété, et qu'il ne donne à la banque aucun droit de préférence. Cette dé-

COUR DE CASSATION

dsioo est inattaquable : c*est une décision sonTeraine sur laquelle la demanderesse ne peal reyenîr.

Mais an fond il n'est pas exact de dire que la Cour a créé une nullité; la Cour n*a rien annulé; elle $*est bornée à interpréter Tacte <ia1l sept. 1841. elle en a déterminé le caractère et les effets; Tarrét attaqué ne dit pas que les conventions n'obligent pas les parties, qu'elles ne servent pas de loi à ceux qoi les ont faites; qu*il y a d'autres conditions essentielles pour la validité des contrats que celles que Fart, il 08 énumère; il déclare Pacte en question valable, et en ordonne Texécution, mais seulement pour ce qa*il coDtient. La volonté des parties contractantes ne doit pas toujours être exécutée, elle ne doit l'être que lorsque les parties se sont conformées aux prescriptions de la loi, par exemple, la volonté des parties de constituer on privilège sur un meuble sera sans effet si le meuble n'a pas été mis en la possession du créancier ou d'un tiers désigné par les parties.

L'arrêt attaqué n'a pas rétabli la distiociioD entre les contrats nommés et les contrats innommés; il décide au contraire qoe les stipulattotis reprises dans l'acte dont il s'agit ne constituent ni un nantissement, ni une dation en payement, ni enfin aucun autre acte translalif de propriété. Il suppose donc qu'il y a d'autres titres translaiifs de propriété en dehors des contrats nommés qu'il énomère.

L*arrét attaqué ne suppose pas non plus qoe l'art. 1275 du C. civ. détermine les carac- (ères essentiels de toute délégation; il suppose seulement qu'une délégation doit réunir ces caractères pour produire les effets dont parle ledit article; il ne décide pas non plus qae Malherbe a conservé la libre disposition de créances après les avoir cédées, mais seulement que lesdites créances, n'ayant pas été transférées, sont restées dansson patrimoine.

En résumé la Cour de Liège ne s'est pas basée sur les principes quV)n lui prête, et sa décision est d'ailleurs justifiée par les clauses les plus expresses du contrat.

Pour le ministre de la guerre on répondait que les dispositions de Tarrêt attaqué et du jugement, confirmé par cet arrêt qui les concernent, n'étaient pas attaquées par la demanderesse, et qu'elles étaient sans intérêt pour loi; il renouvelait ensuite les déclarations qu'il avait faites devant te juge du fond, et qui y avaient été décrétées, et il concluait à ce que le pourvoi de la demanderesse fût, qnant à lui, déclaré non recevable.

M. le i*' avoc. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi :

Le pourvoi de la banque demanderesse, a-t-il dit, soulève deux questions.

Premièrement, les sommes allouées par l'arrêt du 3 janv. 1844 à Malherbe de GoiTontaine, à titre de dommages-intérêts, et pour lui tenir lien des loyers des bâtiments occupés pour le service du département de la guerre pendant le temps que ces bâtiments ont dû demeurer sans pouvoir être reloués, sontelles des fruiu de ces immeubles, dans le sens des art. 688 et 689 du C. de pr. civ., fruits immobilisés à partir de la dénonciation de la saisie de ces mêmes immeubles?

Secondement, la délégation que les époux Malherbe ont faite, le H sept. 1841, à la même banque demanderesse des sommes précitées et autres qu'ils avaient à recevoir du département de la guerre, lui a-t-elle transmis la propriété de ces sommes, en ce sens que les époux Malherbe n'aient plus pu, comme ils l'ont fait, en disposer le 38 nov.

1843 par une seconde délégation ^ feu Doreye?

La plupart des dispositions qui servent de base au premier moyen de cassation n'ont été réunies dans le pourvoi qu'aux fins d'établir que la saisie immobilière, notifiée au débiteur saisi, a pour effet de dépouiller celui-ei de l'administration des immeubles qui font l'objet de la saisie, et de faire que les

Srofits et revenus desdMs immeubles sont ésormais placés sous la main des créanciers; ce principe n'a pas été contesté par l'arrêt attaqué; l'arrêt se borne à décider que les sommes dont il s'agit au procès ne sont pas des fruits ou profits que la loi entend immobiliser, et spécialement qu'une somme annuelle de 9,000 fr. allouée au propriétaire saisi pour défaut de rentrée en jouissance d'immeubles qui avaient été loués ne constitue pas les fruits dont parle l'art. 689 du C. de pr., et que cet article immobilise pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèque?

En fait, il est une circonstance qui, sans doute, ne change pas le droit, mais qui cependant est digne de remarque. C'est que la délégation dont la demanderesse argumente à son profit, et dont nous apprécierons ultérieurement le mérite, est postérieure à la saisie qu'elle avait pratiquée des immeubles de son débiteur, et à la dénonciation qu'elle lui en avait faite. La saisie est du 21 juin 1841, la notification du 10 juillet, et c'est le 11 septembre, deux mois après, que la banque demanderesse s'est fait déléguer par les

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lURISPRUDENCË DE BELGIQUE.

ëpoaz Malherbe, parties saisies, entre autres sommes celles dont il s*agit.

Dans la pensée de la banque demanderesse, sa saisie et la dénonciation de cette saisie, n'avaient donc pas eu, quant à ces sommes^ ni Teffet d'en ôter Tadministration à leurs débiteurs, ni celui de les frapper d'immobilisation à son profit comme créancière hypothécaire, autrement pourquoi se les faire déléguer ?

Quoiqu'il en soit au surplus de cette circonstance que nous ne relevons que comme un fait de la cause, passons à l'examen du mérite du 1*' moyen de cassation.

Un principe domine le débat, c'est que les biens du débiteur sont en général le gage commun des créanciers, et que, sans une disposition formelle de la loi, aucun droit de préférence ne peut être exercé par les uns à l'égard des autres. De là la conséquence facile à comprendre que les fruits qui, aux yeux de la loi, tiennent essentiellement à l'immeuble, soiept immobilisés par la saisie dont l'immeuble devient l'objet; mais par la conséquence contraire il en résulte aussi que les fruits qui ne sont fruits que par une fieiion de la loi, sont exclus de l'application du principe, car les fictions ne s'étendent point.

Dans l'espèce , la somme annuelle de 9,000 fr., adjugée par l'arrêt du 5 janvier 1848 à Malherbe, comme indemnHée et domm WMges-intéréis pour non-jouittance après V expiration du bails a-telle été immobilisée depuis la dénonciation de la saisie ?

L'art. 689 du C. de pr. civ. porte, il est vrai : c Les fruits échus depuis la dénoncia- » tlon de la saisie seront immobilisés pour » être distribués avec le prix de l'immeuble > par ordre d'hypothèque, > mais de quels fruits s'agit-il dans cet article? La loi (art.547 du G. civ.) divise les fruits que peut produire un immeuble en naturels, industriels et civils. Les fruits civils, ajoute l'art. 584, sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, etc.

Lorsque, dans l'art. 689 du G. de pr., le législateur a dit que les fruits échus depuis la dénonciation de la saisie au saisi seraient immobilisés, a-t-il entendu y comprendre les sommes de la nature de celles dont il s'agit au procès actuel? Nous ne le croyons pas. En effet, c si le bail a une date certaine, nous dit l'art. 691 du C. de proc, les créanciers pourront saisir 'arrêter les loyers et fermages, et, dans ce cas, il en sera des loyers ou fermages échus depuis la dénonciation faite au saisi, comme des fruils mentionnés à l'ar* tîcle 689. >

La loi fait donc une distinction formelle entre les loyers ou fermages, finits civiis, et les autres fruits dont elle s'occupe dans l'article 689, fruits qu'elle immobilise par le fait de la saisie immobilière et de sa dénonciation à la partie saisie. Cela ne saurait être contesté.

La loi ne veut pas confondre les fruits qui consistent dans les loyers de la chose saisie, avec les fruits naturels on industriels de l'immeuble, puisquc^d'abord, malgré la saisie immobilière, elle veut de plus, quant aux loyers ou fermages, une seconde saisie, une saisie spéciale, puisque malgré la saisieinamobilière, elle les déclare susceptibles encore de saisie-arrêt , ce qui prouve, d'une part, que les loyers ne sont pas compris dans les fruits dont parle l'art. 689, et, de l'autre, qu'après la saisie, les loyers restent meubles, puisqu'ils sont susceptibles encore de saisieopposition.

Vainement argumente-on de ce qu'à partir de la dénonciation de la saisie, le saisi qui possède pour lui-même ne possède plus que comme séquestre judiciaire, et sous les obligations attachées à cette qualité; cela est vrai, quant aux fruits proprement dits, parce que, par une fiction de la loi, ces fruits sont censés faire partie de Timnieuble, mais cela n'est pas vrai, quant aux loyers et fermages, lesquels, meubles par leur nature, restent des meubles distincts et indépendants do fonds, et à l'égard desquels la fiction de la loi cesse, puisque les créanciers sédulaires ou hypothécaires sont soumis, quant à eux, à un genre spécial de saisie que leur nature de meuble comporte.

Vainement encore voudrait-on prétendre que l'art. 691 supposerait un fait antérieur à la saisie immobilière; qu'il supposerait le cas où le créancier, avant de saisir immobilièrement, a déjà frappé d'opposition les loyers, loyers qui, pour ce cas seulement, seraient immobilisés par le fait de la saisie immobilière, comme le sont les autres fruits; d'abord la loi est générale, et par conséquent il n'est pas permis d'y introduire une restriction que son texte ne comporte pas; ensuite si telle eût été la pensée du législateur, il n'aurait pas manqué de l'exprimer en disant : c Si, avant la saisie immobilière, les créan^

> ciers ont saisi ou arrêté les loyers; dans ce

> cas il en sera des loyers... comme des fruits

> mentionnés à l'art. 689. > Au lieu de cela il a dit en termes absolus, et cela après qtt*il venait de frapper d'immobilisation les autres fruits par le fait seul de la dénonciation de la saisie au propriétaire saisi : c Les créan-

> ciers pourront saisir et arrêter les loyers

COUR DE CASSATION

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B ei fermages» et^ dans ee cas, ils seront im- B mobilisés. • Or, dans i*art. 691, comme dans toas ceux qui, avec loi, sont sous le titre de la saiiie immobilière^ la loi n*a en Toe que les créanciers qui procèdent à la saisie de leor gage immobilier; lors donc qo*elle dit qu'ils pourront saisir-a prêter les loyers, c'est d'un fait accessoire à la saisie inmobilière qu*elle entend parler, d*un fait qai ne tombe pas sous le coup de la saisie, mais qui peut y être joint au gré du créancier saisissant.

Dans Tespèce, la demanderest^e D*a pas fait saisir mobilièrement les sommes adjugées à son débiteur à titre du défaut de jouissaoce forcée des maisons qu'il avait louées.

D*autre part, ces mêmes sommes, auxquelles l'arrêt attaqué reconnaît, en fait, la iiatore de dommaget-intéréU, ne sont ni des fruits naturels, ni des fruits industriels de llmmeuble qui forme son gage, et qu*elle a fait saisir.

Â ce titre : non compris dans la saisie immobilière de ce gage, Farrét attaqué a donc fait une saine application de la loi lorsqu'il 9 dit qu'elles ne rentraient pas sous Tapplication de fart. 689 du C. de pr. civ.; car cet article, dans tous les cas, n'immobilise que les fruits, et, encore une fois, les dommagesiniérêts dont il s'agit ne sont ni des fruits naturels, ni des fruits industriels, ni des fruits civils des immeubles saisis.

S'il est donc vrai qu'en principe la saisie, suivie d'exécution, opère le dessaisissemeht du débiteur, quant aux immeubles saisis, et que dès lors, depuis cette saisie. Il ne détienne plus qu'à titre de séquestre, et que la jouissance des objets saisis ne puisse plus lui profiter; ce qui cesse d'être vrai : c'est que tontes les sommes, tous les profits, tous les fruits ou revenus, quels qu'ils soient, provenant de ces objets, depuis la saisie^ soient immobilisés et appartiennent aux créanciers sûitissants; la loi au contraire fait une distinction, et la demanderesse se trouve dans les termes exclusifs de cette distinction, soit parce que les sommes en litige ne sont pas des fruits naturels ou industriels, les seuls qu'ait en vue l'art. 689 du C. de pr. civ., soit parce que, s'il faut les considérer comme des fruits civils, ces fruits n'ont pas été saisis dans la forme spéciale que le législateur trace à cette fin dans l'art. 691, soit enfin parce que les sommes litigieuses étant, dans Fespèce, adjugées au propriétaire saisi à titre de doromages'intéréts, ne rentrent dans aucune catégorie de fruits ou profits directs des immeubles saisis, et qu'ainsi elles n'ont

pu être atteintes par la saisie immobilière au préjudice (|es créanciers cbirograpbaires.

Nous estimons en conséquence que le premier moyen du pourvoi ne peut être accueilli.

Mais si la banque demanderesse n'a pas, à titre de la saisie immobilière, un droit de préférence sur les sommes mentionnées au quatrième cbef des condamnations prononcées par l'arrêt du 5 janvier i848 et le jugement du 39 avril 1843, ne doit-elle pas au moins exercer ce droit de préférence, tant sur les sommes dont il s'agit que sur les autres comprises au jugement et à l'arrêt précités, en vertu de la délégation qui lui en a été faite par les époux Malberbe le il sept. 1841, après la nolifiealion de la saiiie tmmobilièrel En d'antres termes, ces mêmes sommes ont-elles pu faire l'objet d'une délégation nouvelle au profit du créancier Doreye, le 38 nov. 1845, et enfin ont-elles pu être valablement frappées de saisie-opposition le i 6 juillet 1844 par le défendeur Cbainaye?

L'arrêt attaqué décide, d'une part, que les stipulations contenues dans l'acte de déléga* tion du 11 sept. 1841, ne contenant pas les conditions voulues par la loi pour la transmission au délégataire de la propriété des sommes déléguées, les époux Malberbe en sont restés propriétaires; d*où la conséquence qu'ils ont pu ensuite en faire l'objet d'une nouvelle délégation au profit de Doreye.

L'arrêt ajoute que cette seconde délégation, n'ayant pas non plus transmis à Doreye la propriété des sommes déléguées, rien n'empécbait Cbainaye de les saisir-arrêter entre les mains du ministre de la guerre, débiteur.

Les motifs de la décision de la Cour d'appel de Liège sont que les stipulations contenues dans les deux délégations des 11 sept.

1841 et 28 nov. 1843 ne constituent ni un nantissement, ni une dation en payement, ni une délégation avec les conditions voulues par la loi^ ni enfin aucun autre titre translatif de propriété,

La Cour de Liège a-t-elle, en décidant ainsi, méconnu les dispositions des textes nombreux qui servent de base au second moyen de cassation ?

Pour apprécier cette partie du pourvoi, nous devons d'abord rappeler en fait que la délégation du 11 sept. 1841 faite au profit de la société demanderesse, et la seule dont l'appréciation soit aujourd'hui soumise à la Cour, porte c que la société délégataire est autorisée à toucher le montant des créances déléguées, à les imputer sur l'obligation contractée par les épot^x Malherbe déléguants...

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

sous la réssrvs de tous Us droUs delà soeiélé.,, enfin sans aucuns nowUUm, t

Il résulte donc formellement des termes de la délégation dont se prévaut la demanderesse, d'une part : que les époux Malherbe ne lui ont donné qu*une simple autorisation de recevoir les sommes quils avaient à prétendre du ministre de la guerre, de Taulre, que, tout en recevant cette autorisation^ la banque liégeoise n*a en rien diminué la délie des époux Malherbe, puisque c'est sous la réserve de tous ses droits, et Tacte le dit expressément, sans aucune not7a(toii.

Qu*aprè8 cela fil soit entré dans Tintention des époux Malherbe de donner à la banque le droit exclusif de toucher les sommes qui pourraient être dues par le ministre de la guerre, et que, de son c^té, la banque ait voulu acquérir ce droit, parce que telle est la portée que Tusage assigne à ces sortes de contrats, c'est ce que nous admettons volontiers : il en résulte donc qu'en ne reconnaissant pas cette commune intention dans Tacte du ii sept. 1841, le juge du fond peut bien avoir perdu de vue l'usage, qu'il peut éventuellement avoir mal jugé; mais il n'a pas pour cola contrevenu à la loi, car au fait d'une simple autorisation de recevoir^ la loi n'attache pas l'efTet du transport de la propriété de cette chose au créancier, puisqu'en recevant semblable autorisation, le créancier délégataire ne reçoit pas un autre débiteur et ne décharge aucuoement le débiteur primitif.

De ^eux choses l'une : ou bien le contrat du il sept. 1841, notifié au débiteur, a fait passer au chef de la Société demanderesse la propriété des sommes en litige, et, dans ce cas, ni la seconde cession faite au sieur Doreye, ni la saisie-oppositioo de Chainaye, ne peuvent valoir, ou bien les époux Malherbe, quoiqu'ayant autorisé la banque à reciivoir sur ses seules quittances les sommes prémentionnées, n'ont pas été dessaisis de la propriété de ces mêmes sommes, et alors la décision de la Cour d'appel de. Liège est irréprochable.

Or s'il est incontestable que l'acte du 11 sept. 1841 réunit tous les éléments voulus par les art. 1101, 1107, 1108 et 1126, C. civ.. pour constituer une convention parfaite, et que, comme le dit avec raison l'arrêt attaqué, cette convention oblige les parties contractantes; qu'elle les oblige même, aux termes de l'art. 1155, non-seulement à ce qui s'y trouve exprimé , mais encore aux conséquences que l'équité, l'usage ou la loi y rattachent d'après'sa nature; Il n'en est pas moins vrai aussi que ni l'équité, ni l'usage (deux

éléments qui d'ailleurs étaient dans Tappréciation du juge du fait), ni aucun des textes que le pourvoi invoque, n'établissent qu'une simple indication de payement réunisse les éléments d'un transport-cession, en d'autres termes, d'une vente qui dépouille le cédant, et, d'autre part, l'arrêt attaqué ne saurait avoir méconnu les dispositions des art. 1154 et 1155 du C. civ. qu'autant que la loi oo l'intention reconnue des parties efit attaché à l'autorisation de recevoir dont il s'agit les effets d'un transport, et c'est ce qui n'est pas. En fait, l'arrêt attaqué, interprétant le contrat intervenu entre parties, déclare qu'il ne contient ni un nantissement, ni wne dation en payement^ ni une délégation avec les conditions voulues par la loi pour constituer un titre translatif de propriété. En fait, cette décision, on ne saurait le contester, est inattaquable. En droit, la délégation, telle qu'elle est conçue, telle qu'elle est écrite, a-t-elle nn autre caractère ?

Remarquons que, dans l'acte du 11 sept.

1841, il n'y a pas un mot qui annonce, soit le transport des sommes qui en font l'objet à la banque liégeoise, soit la libération des époux Malherbe è concurrence des mêmes sommes : au contraire, les époux Malherbe restent débiteurs de la totalité de leur dette, et la banquccréancière de toutes les sommes qui lui sont dues.

Yainement donc le pourvoi invoqne-t-il, comme ayant été méconnus par l'arrêt attaqué, les principes de la vente et les éléments qui constituent la perfection de cette espèce de contrat. La cession, la délégation, qui se borne à une simple autorisation de recevoir, sans substitution d'un débiteur à un autre, n'est pas une cession parfaite qui, de ce chef, participe de la vente. La convention intervenue entre parties est valable, mais elle n'a pas les effets que lui attribue la demanderesse, parce qu'elle ne renferme pas les éléments que la loi requiert pour que les juges soient tenus d'y reconnaître la volonté légale des parties d'opérer et d'accepter une transmission de propriété, et cela suffit pour que l'arrêt attaqué soit à l'abri de la censure.

Pour que les époux Malherbe ne pussent plus, non pas suivant l'usage, non pas suivant les règles de la délicatesse ou de l'équité, mais suivant les prescriptions de la loi, déléguer à nouveau les sommes en litige: pour que la banque demanderesse, enfin, eût acquis sur ces mêmes sommes les droits du propriétaire, il faudrait une délégation donnant au créancier un antre débiteur, et l'arrêt attaqué déclare, et le titre invoqué constate, que, par suite de la convention du 11

COUR DE CASSATION

iSl

sept. 1841 « le ministre de la guerre n^est pas dereoe le débiteur obligé de la banque liégeoise.

Daos ees eireonstauces, il est donc vrai que le ministre de la guerre, étant devenu le débiteur de Malherbe, la chose qui a fait r<Ajet de la délégation imparfaite dont il s'agit est restée dans le patrimoine de Malherbe, et que par suite elle a pu faire Tobjet d'une dél^ation nouTelle.

Nous concluons en conséquence au rejet du pounroi esTers toutes les parties, « a^c condamnation à ramende, à Tindemnité et aux dépens.

ÂEaÊT.

LA COUR; — Sur le i*' moyen de cassation, consistant dans la violation des art. 596, 597, 603, 604, 688, 689, 690, 691 et 692 du C de proc., 547, 582, 583, 584, 585, 1963, 4961, 1930. 1956 et 1993 du C. civ., en ce que Tarrét attaqué, en rejeunt la demande de la banque liégeoise, a dit pour droit que les sommes consignées par TËtat belge seront réparties par contribution entre ladite banque, Doreye et Chainaye, au marc le franc de leur créance :

Attendu que Fart. 9093 du C. dv. consacre eu principe que les biem du débiUur $tmi le gage commun des créanciers, et que le f>riœ l'eu dûirikue entre eux par contribution :

Attendu que les dispositions de la loi invoquées par la demanderesse n*ont introduit ancone autre exception à ce principe que celle qui résulte des art. 689 et 691, C. pr.;

Attendu que le premier ,de ces articles statue que les fruits échus depuis la dénonciation au saisi seront immofUlieés pour être distribués avec le priœ de Vimmeuble par ordre d^kgpothique^ et que, d*après Fart. 691, si les immeubles saisis sont loués^et si leurs loyers on fermages ont été saisis-arrêtés par les o'éanciers, il en sera de ces loyers ou ferma* ges comme des fruits mentionnés à Vart. 689 ;

Attendu que ces articles dérogent au principe consacré par Tart. 2093 du C. civ.; que de plus Tart. 691 crée une fiction, et que par ces motifs lesdits articles ne peuvent recevoir aucune extension, et doivent être rigoureusement restreints dans leur application aux cas pour lesquels ils statuent expressément;

Attendtt'que, diaprés les textes combinés desdits art. 689 et* 691, et leur liaison avec les art. 688 et 690, le premier ne dispose que pour le cas oà les jmmeubles saisis ne sont pas Idnés, et ne s'applique qu'aux fruits

PASIC. 1850. — 1* PARTIE»

naturels et Industriels, à Texclnsion des fruits civils, tandis que le second statue en termes exprès pour le cas où les immeubles sont loués, et s'applique exclusivement aux loyers ou fermages ;

Attendu que les sommes dont il s'agit an procès ont été adjugées au saisi par jugement du tribunal de Liège du 29 avril 1843, partiellement confirmé en appel par arrêt du 3 Janvier suivant, et que l'arrêt dénoncé, sans méconnaître la foi due à ces jugement et arrêt, mais en les interprétant conformément au libellé des condamnations qu'ils ont prononcées, a décidé expressément que lesdites sommes ne constituaient que des indemnités et dommages et intérêts pour non-jouissanee du propriétaire après Vexpiration dii 6aif , qui n^étaient pas des produits des maisons saisies, mais le résultat d*aetes posés par le locataire et ses mis en œuvre ;

Attendu que, par cette décision, l'arrêt dénoncé constate que lesdîliés sommes ne sont ni des produits ni des loyers ou fermages des immeubles saisis-; que s'il décide en même temps qu'elles constituent des indemnités et des dommages et intérêts pour nonjouissance du propriétaire ou pour loi tenir lieu des fruits dont il a été privé par le fait do locataire et de se^ mis en œuvre, il constate encore par là qu'elles ne sont pas ces fruits eux-mêmes ;

Attendu que les indemnités dues pour non-jouissance d'immeubles, et consistant, comme dans l'espèce, dans la réparation du préjudice causé par des faits que les art.1382 et suivants du Code civil qualifient quasi* déUt ne sont comprises dans aucune des définitions que les art. 547 et 582 à 585 du C. civ. donnent, soit des fruUs en général, soit des fruiu naturels, des fruits industriele et des fruits civils en particulier, et que ces articles, ni^aucune autre disposition de la loi^ ne les subrogent aux fruiu, loyers ou ferma»

geSf à l'effet de les immobiliser en vertu et sur le pied desdiu art. 689 et 691 du C. pr.; d'où il suit que c'est avec raison que l'arrêt attaqué n'a pas ordonné la distribution de^ sommes don^ Il s'agit par ordre d'bypotbè- .

que, et qu'il n'a contrevenu à aucun des textes cités à l'appui du i** moyen.

Sur le 3* moyen de cassation, consistant dans la violation des art. 1101, 1107, 1108, 1126, 1130, 1134, 1135, 1136, 1138, 1319, 1382, 1383, 1603, 1607, 1689 et 1690 du C. civ., et dans la fausse application de l'article 1275 du même code, en ce que l'arrêt attaqué a enlevé à l'acte du 11 sept. 1841 l'effet que l'ussge consunt attache à ce genre

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

de contrat, et que lee parties ooutracuntea ODt Toolu lui attribuer :

Attenila que Tarrét aiUqué ne décide et ne suppose même» en aucune maDière, que l'aciedu il sept. 1841 ne renferme pas une convention valable tenant lieu de loi entre cens qui Tout faite, ou qu'il ne fait pas foi de la convention qu'il renferme, on que les choses sur lesquelles il y est stipulé ne peuvent faire l'objet d'une convention; que le même arrêt ne méconnat( pas davanuge les caractères oonstit|itifs ou les effets soit de l'obligation de donner ou de livrer une chose, soit du contrat de vente ou du transport de créances ou de droits incorporels; que, reconnaissant au contraire la validité et les effets de la convention des parties, telle qu'elle résulte dudit acte du 11 sept. 1841, et interprétant cette convention d'après sa teneur et l'intention des parties, il constate c qu'elle n'a conféré à la banque liégeoise

> d*autres droits que celui de pouvoir rece-

> voir du ministre de la guerre les sommes D qui étaient ou pourraient être dues à Mal-

> herbe de différents chefs, mais que cette

> convention valable et utile à ce point de ' > vue n'a point transporté à ladite banque

» la propriété de ces sommes, ni une préfé-

> rence à l'égard des autres créanciers de i Malherbe ; »

Attendu, en effet, que cette convention ne renferme pas tous les éléments ou conditions essentielles exigés par la loi, et spécialement par les art. 1275, 1582, 1585, 1689, 1690, 2071, 2074et2075 du G. civ., pour contiluer soit la vente ou le transport de la propriété des créances qui en font T'objerau profit de la banque liégeoise, soit leur affectation par préférence au payement de ce qui est dû à ladite banque; que c'est donc avec fondement que rarrêt attaqué a décidé que les stiputaiions de l'acte du 11 sept. 1841 ne constituent ni un nantissement, ni une dation en payement, ni aueon autre titre translatif de propriété;

Attendu qu'il résulte de tont oe qui précède que le second moyen de cassation n'est pas fondé ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée

(0 Conf. Cass. de Fr., iSoct. 1813, UmW 1821, 30 mars 1832 (Pasic, à cea dalea); Douai, 15 fév. I8t4 {Pasic, à cette date). Y. aussi Merlin, Kép,, \» Violences, n» 2, Quest,, ?• Voies de fait, § !•'; Caraot, C.pén,, t. 2, p. 041; HéKe et Chauveau, i. 5, p. 380, n«« 2551 ei2552; AchiUeMorin, Biei. de dr, eWn., y« Violmeee Ugires.

par rÉUt belge, rejette le pourvoi; condamne la banque liégeoise à l'amende de 150 fr., à une indemnité de pareille somme envers les défen({eurs et aui dépens.

Du 4 août 1849. — 1'* Ch. — \^Pré$. M.

De Gerlache. — Happ. M. Fernelmont. — Conei. conf, M. Dewandre, 1" avec. gén. — PL MM. Dolez, c. Maskens, Robert, Guillery et Marcelis.

VOIES DE FAIT. — Violehces LicÊRES.

Us voUi de faU $t violeneet Ugères reêteni soumiêêi aux peine$ de êimple police prononcéee par lê$ arL 605 et 606 du C. du 5 brum. an iv (i).

(le PB. PU roi, a ANVERS, — C L'ÉPOCSC MOEHS.)

10 Juillet 1849, procds-verbal de la police d'Anvers, qui constate que, la veille, deux jeunes gens, cherchant à atteindre une rose sur le bord intérieur d'un fossé rempli d'eau

3 ni séparait la grande route de la propriété u sieur Moens. jardinier-fleuriste, la dame Moens était survenue, et poussant inopinément l'un de ces deux jeunes gens, dont l'un soutenait l'autre par la main, les avait fait rouler tous deux dans le fossé, d'oA ils étaient sortis tout mouillés et eouveru de vase.

Sur ce, poursuites devant le tribunal de simple police d'Anvers contre la dame Moens, pour avoir, le 9 juillet 1849, à Anvers, poussé dans un fossé plein d'eau les sieurs Roelmans et Godtchal, et, le 3 août 1849, jugement qui, vu les art. 605 et 606 du C. dn 3 brum. an iv, condamne la défendereue à une amende de 4 fr. 50 cent, et à trois joiirs ^l'emprisonnement.

Sar rappel par la dame Moens, ce jugement fut réformé te 17 octobre suivant par le tribunal correctionnel d'Anvers dans les termes suivants :

f Attendu qu'au prescrit de l'art. 484 da G. pén., les anciennes lois et les règlements particuliers ne sont maintenus que pour les matières non réglées par ce code ;

t Attendu qu'en présence du titra 2, § 5,

Conirà Henrion de Pausey, eh. 19, p. 143; Teolet el Sulpici, sur Fart. 484, G. pén., notes 13 4 16; Thouisson, Complément du C, pin,, 1. 1, p. 128. Lei auteurs des Codes français annotés, n. i, 16, sur l'art. 484, C. pén.; Br., !5 avril !855 (Jur. de B., 55,8,181).

COUR DE CASSATION

qui traiie des bleêsores el coups, et des arti* des 471 etsuiTSDts, qui préToieni les tîo* lenees et voies de fait plus légères (i), il est iocontesuble que le code qui nous rëgii règle loot oe qui oonoerne les pariicnliers; que, renfermant conséquemmeni un système complet de législation sur ce point, les art. 605 et 606 du C. do 3 brom. an iv sont abrogés par Fart. 484 précité ;

t Attendu que Je fait imputé ici à Tépoose SfocDs, et consistant à avoir poussé les sieurs Koelmans et Godtcbal dans un fossé sans leur avoir porté aucun coup, ne tombe sous Tapplication d*aûcune des dispositions do Code pénal de 1810;

» Par ces motifs, renvoie rappelante d«s fins de la poursuite dirigée contre elle. >

Cette décision a été dénoncée par le ministère public à la censure de la Cour de cassation.

Deux moyens, que l'arrêt fait suffisamment eoonatire, servaient de base à son pourvoi.

Pour la défenderesse on disait : il s*agit de savoir si Tart. 605, n* 8, et l'arL %06 du C. do 3 brum. an iv, qui punissent d*ipne peine de simple police les auteurs de voies de fait et violences légères, se trouvent abrogés par Fart. 484 du C. pén. de 1810?

Cette question a reçu en France des solutions différentes, le savant Merlin lui-même, après avoir professé Taffirmative dans son Réperî., V QuesL préjudieielU, n» 7, t. 26, p. 507,s*est décidé pour la négative dans son Rép., V Yiùieneê, n* 2.

Ce fut Tarrêt de la Cour de cassation de France du 14 avril 1821 qui donna lieu à cette divergence d'opinion qui s'est perpétuée depuis. Ëooutons, en effet, les auteurs do JowrwU en PaloU en note de cet arrêt.

« Les nombreuses dispositions de Tart. 603 I du C. du 3 brum. an iv ont été reproduites

• presque littéralement dans le Code pénal

> de 1810 : on considérait cet article comme f entièrement abrogé,êt il était même tombé I dans l'oubli, lorsque la Cour de cassation I a imaginé d'en ressusciter, non pas un 1 membre, mais quelques mots pris arbi- ■ trairement dans le cours d'une phrase. —

> L'arrêt qu'elle a rendu le 13 oct. 1813,

• affaire Hartmann, témoigne qu'à celte épo-

> que elle ne songeait pas à un pareil expé-

(i) Ce frit n'Mt pas exact, ancmie dtopotitlon da livre 4 du C. pén. (oontraf eotions d« simple police) ne s'occupe des voies de fait et violences légères. La

> dient. Il s'était, en effet, écoulé trop peu

> de temps depuis l'avis du conseil d'État du

> 8 fév. 1812 pour qu'elle s*écartât des prin-

> cipes qu'il a consacrés. L'art. 484, C. pén.,

> dit cet avis du conseil d*Étai, fait claire-

• ment entendre que l'on doit tenir pour ■ abrogées toutes les anciennes lois, tous les k anciens règlements qui portent sur des D matières que le code a réglées, quand ft même ces lois et règlements prévoieraient

• des cas qui se rattachent 4 ces matières, i mais sur lesquels ce code est resté muet.

> Cette proposition s'applique parfaitement s è notre espèce : la matière des violences » et voies de fait a été réglée dans le titre 2,

• livre 3, du Code pénal, depuis leur plus j» haute gravité jusqu'aux simples coups et

> blessures. L'art. 479, n* 8, même code, a » prévu celles qui auraient simplement trou-

> blé la tranquilité des habitants; les vio-

> lenees légères ne sont autre chose qu'un i eut particulier se rattachant à la matière :

> pourquoi le législateur les a-t-il passées

> sous silence alors qu'il reproduisait toutes » les autres dispositions do même article?

• C'est incontestablement parce qu'il n'a

> vdulu les considérer ni comme un délit, ni

• comme une contravention. Peut-être les

> a-t-il oubliées. S'il en est ainsi, il n'appar-

> tient qu'à lui seul de combler la lacune.

» En ordonnant aux tribunaux de continuer

> à observer les anciennes dispositions dans » les matières régies par les lois et règle a ments particuliers (voir art. 484), il n'a eu

> en vue que les lois relatives à certaines

> matières spéciales, telles que l'exercice de

> la médecine, la chasse, les contributions

> indirectes, etc.; or le Code do 3 brum. an iv

> est une loi générale qu'on ne saurait con* i fondre avec les lois et règlements particu-

• liera. Notre législation, déjà bien emb^ouil- » lée, ne serait plus qu'un chaos si Ton éten- » dalt la jurisprudence que nous combattons

• à toutes les autres dispositions des Codes

> de 1791 et de l'an iv, qui ne sont pas abso-

> lument incompatibles avec celles des noui veaux codes. Enfin l'article dont on veut

> appliquer un fragment contient dans son

> propre texte la preuve de sa non-existence :

> il prononce des peines de simple police

> contre les auteurs de rixes, attroupements

> injurieux ou nocturnes, voies de fait ou s violences légères, pourvu qu'ils n'aient

> blessé ni frappé personne, et qu'ils ne » soient pas notés, d'après les dispositions

Cour do BruseUes avait déjà commis la même erreur dans son arrêt du 18 avril 1835 (/ar. ds B„ 1835, 2, 181).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

» de la loi du 19 juillet 4791, comme gens » saos aveu, auspecU ou mal inientionnés,

• auxquels cas ils ne peuvent être jugés » que par le tribunal eorrectionnel. Tout le i monde sait que depuis nombre d'années

> le registre prescrit par Fart, i** de la loi

• du 49-22 juillet 4794 ne se tient dans au- » cune commune : il y a donc impossibilité

> de déiermioer la juridiction compétente.

» Comment prétendre que Tart. 605 précité

> est toujours en vigueur lorsqu'il est cons- » tant que ie registre, qui était Tune des con-

> ditions de sou application, est tombé en » désuétude? Ne faudraiiril pas d'ailleurs » ressusciter aussi Fart. 28, titre 2, même » loi de 4794. En vérité, si Ton considère

> que tout ce qui a rapport au lambeau de i la loi dont il s'agit est sous le néant, on ne » peut pas concevoir qu'il continue de sub* t sister. t '

C*est aussi Topinion de MM. Teulet d*Auvilllers et Sulpicy, dans leurs notes 45 à 16 sur l'art. 484 du C. péo., de M. Henrion de Pansey, dans son TV. de la eompétet^eê des juges de paix, cb- 19, p. 445, des auteurs des Codes français annotés, note 46, sur rart.484. C'est enfin l'opinion généralement professée en Belgique (voir Tbonissen, dans son Complément du Code pénal, t. 4, p. 428, et l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 48 avril 4855, rapporté dans la Jurisp, des Cours de Pelg., 4855, 2* part., p. 481).

C'est aussi cette opinion que la Cour' n'bésitera pas à consacrer en rejetant le pourvoi du ministère public près du tribunal d'Anvers.

Ce magistrat, en se ratuebant, pour la justification de son pourvoi, aux arrêts de la Cour de France, n'a point assea tenu compte de l'esprit qui a présidé à la rédaction de l'art. 484 du C. pén., cet esprit, tel qu'il nous est révélé par les orateurs du gouver* nement, condamne énergiqpement son sys« tème.

t La disposition de l'art. 484 du C. pén., disait, en efi'et, M. le comte Real, dans son exposé des motifs au corps législatif (Locré, t. 45, p. 598, n* 5), maintient les dispositions pénales, sans lesquelles quelques lois, des Codes entiers, des règlements généraux d'une utilité reconnue, resteraient sans exécution.

Aussi rénumération à laquelle se livire après cela cet orateur du gouvernement des dispositions maintenues par l'art. 484, estelle en harmonie avec ces prémisses, nous y rechercherions vainement la consécration de ce système, qui tend à aller emprunter à l'art. 605 du C. du 5 brum. an iv un lambeau

de son n* 8, è prétexte que le Code pénal»

qui contient un système complet, quant aux crimes et délits contre les personnes» ilepui» les crimes capitaux jusqu'aux voies de fait, les violences les plus légères dépourvues de toute lésion, témoins les art. 474, n* 42, 475, n* 8, et 479, n* 8, n'aurait point prévu ton» les attentats qui peuvent se commettre contre les personnes. Et ce lambeau qu'on vou-»

drait ainsi faire revivre, c'est celui par lequel le législateur de l'an iv^ ouvrant un vaste champ à l'arbitraire, mais forcé de le faire par la précipitation qui avait dû présider à l'élaboration d'un code aussi vaste que celui des délits et des peines, avait cru devoir •suppléer par des termes vagues et généraux aux lacunes qui pouvaient se rencontrer dans son œuvre, en rangeant parmi les contraventions de police d'une manière générale et absolue toute voie de fait et violence lé^ gère. y

Mais on perd de vue en produisant ce sya»

tème que le législateur de 4840 a abandonné ce champ de l'arbitraire qu'il a cru devoir énumérer avec un soin tout particulier tous les attentats quelconques contre les personnes qu'il entendait ériger en crime ou délit on en contravention; qu'entre autres en ce qui concerne les voles de fait et violences légères, il a spécialisé dans les art. 474, 475 et 479 celles de ces voies de fait ou de ces violences qu'il loi semblait devoir être Incriminées, qu'il n'a conservé du n* 8 de l'article 605 du Code de l'an iv que sa disposition relative aux auteurs de rixes, attroupements injurieux ou nocturnes; qu'enfin, en ce qui concerne l'incrimination vague et générale de toute voie de fait ou de toute violence légère, il n'a conservé la disposition du n* 8 du même article qu'en ce qui concerne les vagabonds ou mendiants, çn ajouunt à sa sévérité par la disposition de son art. 279 portant la peine de la réclusion contre tout vagabond ou mendiant qui aura exercé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes.

Rappelons Ici ce que disait l'orateur de la commission législative en présentant au corps législatif le vqsu d'adoption émis par celte commission.

f La seconde classe des lois pénales, disait i H. Nongarède, baron de Foy, et à la séance

> du20 fév. 4840 (Locré, t. 45, p. 602. n* 4), » a pour objet l'infraction des engagements » qui résultent du droit civil. Elles sont réu-

> nies sous les deux grandes divisions des • personnes et des propriétés, comme ce

> code, qui est déjà un titre d'orgueil pour i notre patrie, et qui, par ses triomphes pa-

COUR DE CASSATION

» cîpbîqaet sor les peuples cÎTilisés, prosnel • on nouveau genre de gloire ai^ héros dont

> le nom doit le distinguer dans les siècles à » venir.

c Ainsi la sanction des deux codes prînci- V pauz de Tenipire devait se trouver dans le

> Code pénal qui est soumis à voire appro- « bation, et qui formera avec eux les grandes t bases de la nouvelle jurisprudence fran-

> çaise. Il devait réunir tous les principes • généraux sur les peines et les délits, et la B sanction des lois qui sont communes à » tous : mais il est un ordre de lois qui n'in- I téressent qu'une classe de citoyens, et tous 1 les codes d'exception devaient porter avec

> eox leur sanction particulière. '

c Le sens du dernier article est très-précis

• sur cet objet, car II réserve seulement les 9 matières qui ne sont pas réglées par le

> présent code; nous venons de voir que ce » codea réglé toutes celles qui appartiennent i ao droit commun; il ne reste donc que celles f qoi font exception par elles-mêmes, et que B l'on a jugées susceptibles d'être régies par i des lois et des règlements particuliers.

» An surplus, si l'on désirait une expliea-

> tion plus précise sor la nature des lois et 1 r^lements d'exception qui sont l'objet de

> cet article, on la trouverait dans le grand ■ nombre d'exemples que renferment les

• motifs présentés par l'orateur du gouver-

• nemeni. t

Certes on ne saurait consacrer d'une manière plus énergique le système adopté par le tribunal correctionnel d'Anvers, condamner d'une manière plus péremptoire le premier moyen présenté à l'appui du pourvoi formé contre sa.décision par H. le procureur du Roi de cette ville.

Quant au deuxième moyen du pourvoi, il manque de base en fait; la femme Hoen» n'a point été poursuivie du chef d'une contravention à Part'. 479, n* I, du C. pén., dès lors le juge d'Anvers n'a point eu à constater si, en fait, les habits des immergés ont été couverts de boue de haut en bas, et si la défenderesse avait bu non causé volontairement du dommage aux propriétés mobilières d'autroi.

M. le i** av. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi. 11 a estimé, avec la défenderesse, que la matière des violences sur les personnes ayant été textuellement réglée dans le Code pénal de iSiO, et le cas, l'hypothèse seulement, de voles de fait ou violences légères, cas qui se trouvait nominativement prévu au nombre des dispositions qui formaient l'art. 605 du Code du 3 brum. an iv,

n'ayant pas été reproduit dans le Code de 4810, on ne pouvait tirer de cette omission que deux conséquences, savoir, ou bien que le législateur, en ne s'en occupant plus au titre dêi eontravênlUmê de HmpU police^ avait entendu les comprendre sous la dénomination générique de coups plus ou moim forte prévus à l'art. 511 du C. pén., hypothèse néanmoins difficile à admettre, ou bien qu'ayant eu l'intention de faire, des coups et violences légères, une disposition spéciale, il l'avait ensuite oubliée, ce qui, alors, ne pourrait constituer qu'une lacune au milieu d'une matière réglée par le code, lacune, quelque fâcheuse qu'elle pût être, qu'il ne peut ap« partenir aux tribunaux de combler, mais que, dans tous les cas, en présence d'une législation qui, manifestement, a eu pour but et pour objet de remplacer le Code du 5 brum. an iv, en présence de l'art. 484 du C. pén. nouveau, qui, au nombre des lois qu'il considère comme abrogées, doit indubitablement placer en première ligne le code qu'il venait remplacer, il semblait impossible d'admettre qu'il serait en même temps entré dans la pensée du législateur de renvoyer les tribupajix au Code de brumaire an IV pour aller chercher dans les six cent quarante-six ariicles dont il se composait une seule et unique disposition de simple police; qu'il y a donc à cet égard de la part des auteurs du Code pénal de 1810, ou vojonté d'abrogation, ou lacune, et que, dans îin cas comme dans l'autre, en décidant que le fait de violences légères, le seul pour lequel la défenderesse avait été poursuivie, ne tombe pas sous les dispositions pénales en vigueur, le jugement atuqué ne pouvait encourir la censure.

âerét.

LA COUR ; — Sur la fin de non-recevoir résultant de ce que le recours en cassation formé le 18 octobre dernier n'a été notifié à la défenderesse que par exploit du 11 janvier suivant, lequel ne contient aucune assignation :

Attendu que l'art. 418 du C. d'inst. crim., ni aucune autre loi, n'ordonne que la notification du recours en cassation soit faite avec assignation, et que ce n'est pas à peine de nullité ou de déchéance que ledit article exige que cette notification soit faite dans le délai de trois jours.

Sur le 1*' moyen de cassation, consistant dans la fausse interprétation de l'art. 484 du C. pén., et par suite contravention expresse à cet article et aux art. 605, n* 8, et 606 du Code des délits et des peines du 3 brumaire

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

an iT, 159 et 461 du C. d'iost. criniM en ee que le jugement atuqné, considérani leadita art. 605 ei 606 comme abrogés par l'an. 484»

n'a pas appliqué à la défenderesse les peines de simple police qu'elle avait encourues pour avoir» en contravention aux mêmes art. 605»

n* 8, et 606, exercé des voies de fait ou vîo* lences légères envers des particuliers;

Vu rart.484 du C. pén., portant que c dans B les matières qui n'ont pas élé réglées par

> le présent code, et qui sont régies par des

> lois et règlements particuliers, les Cours » et les tribunaux continueront de les ob-

> server ; >

Attendu que, d'après Favis du conseil d'Ëtatdu4 Tév. 1812, approuvé parTEmpereur le 8 du même mois, c on ne peut pas t regarder comme réglées par le Code pénal i de 1810, dans le sens attribué à ce mot

> régUêi par Part. 484, les matières relative- • ment auxquelles ce code ne renferme que

> quelques dispositions éparses, détachées,

> et ne formant pas un système complet de » législation ; «

Attendu que les lois pénales antérieures au Code pénal de 1810, et spécialement la loi du 19-22 juillet 1791, sur la police municipale et correctionnelle, le Code pénal du 25 sept.-16 oct. 1791 et le Code des délits et des peines du 5 brum. an iv, divisaient les voies de fait et violences contre les particuliers en trois catégories de faits bien distinctement qualifiés, savoir, 1* les erimeiei attentats; 2* les insultes et violences graves, et 3* les voies de fait et violences légères, en appliquant à la première des peines afflictives et infamantes à la seconde des peines correctionnelles et à la troisième des peines de simple police ;

Attendu que si la première catégorie renfermant les assassinats, meurtres, empoisonnements, viols, etc., ainsi que les blessures les plus graves, et la seconde concernant toutes autres blessures et les coups, font au au livre 3, tit. 2, ch. 1*', du C. pén. de 1810, l'objet d'un ensemble de dispositions formant un système complet de législation ré^^ pressive sur ces matières, il n'en est pas de même de la troisième catégorie comprenant toutes les voies de fait et violences légères dont on peut se rendre coupable contre des particuliers, sans les blesser ou frapper; que le Code pénal ne sutue, à cet égard, que pour deux faits spéciaux, savoir par rart.471, n* 12, contre ceux qui. Imprudemment, ont jeté des immondices sur quelque personne, et par l'art. 475, n* 8, contre ceux qui, volon-

tairement, ont jeté des corps durs ou des immondices sur quelqu'un ;

Attendu que ces dispositions spéciales et détachées ne forment pas un système complet de législation sur cette matière: d*oà il suit que, d'après Tavis du conseil d'Ëtat précité, les dispositions des art. 605, n* 8, et 606 du Code des délits et des peines, qui la concerne, ne sont pas abrogés par l'art. 484 du G. pén. de 1810 ; que les Cours et trlbuhauî doivent continuer à les observer, et que le jugement attaqué, en décidant le contraire, a contrevenu expressément auxdits art. 484, 605, n* 8, et 606 ;

I Par ces motifs, déclare le pourvoi recevable, et y faisant droit,ca8se et annuile le jugement rendu entre parties en degré d'appel par le tribunal correctionnel d*Anvers le 17 oct. 1849; renvoie la cause devant le tribunal correctionnel iie Malines; condamne la défenderesse aux dépens du jugement cassé et à ceux de cassation; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribu* nal correctionnel d'Anvers, et que mention en soit faite en marge du jugement annulé.

Du 5 fév. 1850. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Fernelmont. — ConcL cantr. M. Dewandre, 1" av. gén. — PL M" Dolez.

MILICE (certificat pour exbmptioii db la).

— Refus. — DoMiuoEs-iNTÉaiTS. — Pouvoir

MJDICIAIRB. — ' InGOMPÉTEKCB.

Il n*appartient pas au pouvoir judiciaire de connaître des motifs pour lesquels Us personnes, instituées par la loi du 8 janv, 1817 pour délivrer les certificats destinés à jus^ tifier les droits des miliciens à l'exemption, \ refissent de signer ces certificats, (Loi du 8 janv. 1817, art. 185 et 190; loi du 27 avril / 1820, art. 15).

Semblable refus^ constituant un fait légal, ne peut donner lieu à une action en dwnmagee-

intérêts.

En conséquence, est nulle comme contraire à la loi qui proclame la séparation et rtnd«pendance des fonctions judiciaires et des fonctions administratives, et comme faisant une fausse application des art. 1 382 et 1 383 du C. eiv., la décision dun tribunal qui, prenant connaissance d'une action en dom»

mages-intérêts dirigée contre le membre délégué de r administration communale, pour avoir refusé le certificat dont il s'agit, le condamne de ee chef à des dommages-inlé^ rets. (Loi du 24 août 1790, tit. 2, art. 13).

{U PtOC. €tf!l.| DAHS L*I1ITÉEÉT DE LA LOI, — C. RODLANGBE. )

Boulanger, prétendant que 8on fils avait droit à rexempiion du service de la milice, requit da sieur Louis, échevin de la eomiDQBe de S'*-CéGile, le certificat exigé par Tan. !5 de la Ici du tl avril 1817.

Louis ayant refusé. Boulanger le fit assigner devant le juge de paix de Florenville es dommages-intérêts, et, par Jugement du 16 avril 1849, ce magistrat le condamna à 25 fr. de dommages-intéréu.

L*éehevîn Louis ayant acquiescé à ce jugeneat, M. le procureur général à la Cour de cassation a formé, dans Tintérét de la loi/ten poorvoi ainsi oonçu :

Le proenreor général croît devoir déférer à la censare de la Cour, dans l'intérêt de la loi. un jugement par lequel le juge de paix do eaotoo de Florenville, province de Luxemboorg, a condamné, le 16 avril 1849, Jean- Pierre Louis, échevin de la commune de S**-Cécile, à 25 fr. de dommages* intérêts et aux dépens envers Jean-Baptiste Boulanger, domicilié dans la même commune.

Ce jugement, réduit à sa plus simple expression, est fondé sur ce que Téchevin Jean- Pierre Louis a illégaieuient refusé à Jean- Bapiiste Boulanger de signer un certificat coDstatani que son fils unique, Pierre Boulanger, milicien de la levée de 1849, pourvoyait à sa subsistance, et a par là posé un faii auquel est applicable Fart. 1383, C. civ.

L'illégalité de ce reAis est déduite, d*abord, conformément à ce que Boulanger prétendait, de ce que le certificat avait déjà été revêtu des signatures des deux certificateurs délégués à cet effet, et de trois témoins requis par la loi, que la signature du bourgmestre 00 de réchevin qui le remplace n'ésl qu'une simple formalité complémentaire, et que par snite, dans l'espèce, ce fonctionnaire ne pouvait la refuser en présence des signatures déjà apposées.

L'illégalité est déduite en second lieu de ce que le fait du refus présente les caractères do délit prévu par TarL 185 du C. pén.

Elle eat déduite enfin de ee qu'aux termes de l'arrêté du 6 sept. 1814, BouUnger éuit iodigent, et avait en conséquence droit à obtenir le certificat dont le refus Ta mis dans rimpossibllité de faire exempter son fils de la milice, et l'a entraîné à des démarches onéreuses et dispendieuses.

Dne condamnation à des dommages-intéréu fondée sur de pareils motifs constitue

une contravention aux art. 15 de la loi du 97 avril 1820, 185 et 190 de la loi du 8 janvier 1817, à l'art. 185 dn C. pén., et aux art. 1370, 1382 et 1583 du C.civ.

Elle constitue en outre un véritable excès de pouvoir.

L'art. 15 delà loi du 27 avril 1820 accorde Texemption de la milice aux fils uniques, qui sont le soMtien de leurs parents.

Suivant le second § de cet article, ils doivent en justifier par un certificat rédigé d'après le modèle annexé à la loi; spivant les termes de ce modèle, les personnes appelées à délivrer le certificat ^attestent, sons leur responsabilité personnelle, les faits qu'il est destiné à établir, et eea personnes sont désignées par l'art. 185 de la loi du 8 janvier

Suivant cet art. 185, les attestations et les certificats ne peuvent être signés et délivrés que par le président de Tadministration communale ou par celui qui le remplace, conjointement avec deux membres de cette ad* ministration expressément nommés chaque année à cet eflet par les gouverneurs des provinces.

Enfin, suivant rart.190 de la même loi, s'il y a dissentiment entre les membres de l'administration d'une commune, autorisés à signer les certificats, au sujet du certificat ou de la déclaration requise concernant une personne ou un fait, de manière que deux opinent pour et nne opine contre la déclaration demandée, le certificat sera signé par le président et un des membres ou par deux membres du conseil, et il en sera fait mention sur le certificat en ces termes : c N. N... > n'adopte pas l'avis de ses collègues, i

Il résulte des dispositions de l'art, 15 de la loi du 27 avril 1820, du modèle de certificat annexé à cette loi, et de l'art. 185 de la loi du 8 janvier 1817, que la signature du bourgmestre sur ce certificat n'est pas une simple formalité à .l'accomplissement de laquelle il serait tenu à la première demande des intéressés: il n'est pas, en effet, simple-^ ment appelé à constater la déclaration des trois témoins et des deux autres membres de l'administration communale signataires du certificat; il doit, non moins que ces deux derniers, attester sous sa responsabilité per« sonnelle les faits énoncés dans ce certificat; il doit en conséquence non moins qu'eux apprécier ces faits en sou Ame et conscience, ce )iui implique en lui le pouvoir d'accorder ou de refuser la signature qu'on lui demande.

Cette conséquence est pleinement confirmée par l'art. 190 de la loi 8 janvier 1817,

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

qui détermine la marehe â suivre dans le eas où deux des eertiflcateurs consentent et le troisième refase; la loi n*oblige nullement le refusant k entrer en explication avec les miliciens ou leurs parents, et à leur rendre compte des raisons de son refus, elle se borne à prescrire pour ce cas qu'il en soit fait mention sur le certificat par les autres administrateurs-signataires, laissant ainsi à raotorité compétente chargée de prononcer sur les exemptions de milice le soin de statuer ensuite ce qu'il appartient, en ayant tel égard que de raison au certificat qu'on lui présente; et c'est ce qui a eu lieu dans l'espèce, où la députation du conseil provincial de Luxembourg, après s'être enquis des motifs du refus de Téchevin Louis, et avoir reconnu que le milicien Boulanger ne pourvoyait nullement à la subsistance de ses parents, a confirmé par arrêté du i8 avril f 849, deux jours après le jugement dénoncé, la décision du conseil de milice, qui avait rejeté sa demande d'exemption, et de laquelle il avait interjeté appel.

Le juge de paix de Florenville a renversé toutes ces conséquences, et par suite a contrevenu aux dispositions qui les contiennent, et dont elles dérivent; car en condamnant l'échevin Louis à des dommages-intérêts par application de rart.|i583 do C. civ., an refus qu'il a fait de signer un certificat constatant que le milicien Boulanger était le soutien de ses parents, H a, contrairement à la loi, tenu cet écbevin comme obligé de signer le certificat dès qu'on le lui présentait à cette fln^ et que les signatures de trois témoins et de deux membres de l'administration communale y avaient déjà été apposées, il a tenu pour illégal un refus parfaitement légal, et k la suite duquel il n'y avait, sauf les cas de faux, d'autre marche k suivre que celle qui était tracée par l'art. 190 de la loi du 8 janvier i 81 7.

Ce n'est pas d'ailleurs la seule contraven* tion que renferme le jugement dénoncé; appliquant au refus de signature Fart. i85 du G. peu.. Il considère ce refus comme un délit, et de ce chef condamne, en vertu de l'art, i 585 du G. civ., aux dommages- intérêts que tout délit entratne : or II n'a pu statuer de la sorte sans donner à la loi pénale une significatian qu'elle n'a pas sans l'étendre au-delà de ses limites, et sans transformer en un délit ce qui, suivant les termes formels de ses dispositions, n'en est pas un.

L'art. 185 du G. peu. porte : c Tout juge > ou tribnnal, tout administrateur ou auto- • rite administrative qui, sous quelque préji texte que ce soit, et même du silence ou

• de l'obscurité de la loi, aura dénié de"rent dre la justice qu'il doit aux parties après » en avoir été requis, et qui aura persévéré

> dans son déni après avertissement ou in- » jonction de ses supérieurs, pourra être » poursuivi et sera puni d'une amende de

> 200 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de i rinterdiction de l'exercice des fonctions

> publiques depuis 5 ans jusqu'à* 20. c

Il est inutile de rechercher si le bornâmestre, dans la position où il se trouve lorsqu'il est appelé à procéder suivant les art. 15 de la loi du 27 avril 1820, 185 et 190 de la loi do 8 janvier 4817, rend la justice; il est également inutile de rechercher s'il dénie cette justice, soit lorsqu'usant du pouvoir qui lui appartient de consentir ou de se refuser à attester un fait, il se refuse à l'attester par cela même qu'il se refuse à revêtir de. sa signature le certificat où ce fait est consigné, soit lorsqu'il refuse de rendre compte aux miliciens des raisons pour lesquelles il n'a , pas cru pouvoir attester le fait dont ils entendent se prévaloir aux fins d'obtenir one exemption de la milice, quoiqu'il puisse en être de ces divers points, l'an. 185 du G. pén. est positif, le déni de justice n'est un délit, et par suite ne peut donner lieu aux condamnations criminelles ou civiles, propres aux délits, qu'autant que le juge, le tribunal, Tadministrateur ou l'autorité administrative y aura persévéré après avertissement ou injonction de ses supérieurs; la loi n'a pas voulu que la justice intervient avant que le fait n'eût pris un caractère définitif, elle n'a reconnu ce caractère qu'après rintervention infructueuse du supérieur dans l'ordre hiérarchique; jusques-là elle n'a voulu voir dans le refus du jugeou de l'administrateur qu'une erreur excusable; or, dans l'espèce, uon-seulement il n'y a jamais eu cet avertissement ou cette injonction sans laquelle il n'y a ni délit ni obligation résultant d'un délit, mais loin de là, le supérieur du bourgmestre, la députation du conseil provincial, saisie des réclamations du milicien Boulanger et de son père, au moment même où il se plaignait de ce prétendu déni de justice, a décidé que l'échevin Louis, en refusant de signer le certificat, avait agi dans l'ordre de ses devoirs, avait rendu hommage à la vérité et refusé avec raison d'attester des faiu faussement allégués; les dispositions de la loi pénale repoussaient donc formellement la qualification de délit implicitement attribuée par le juge de paix de Florenville au refus de l'échevin Louis, pour en faire la base d'one condamnation de ce chef; et ce juge n'a pu les méconnaître à ce point sans commettre

COUR DE CASSATION

ose coninvenlion qui doit faire prononcer rannallailon de son jugemenl.

Il devrait l'être d'ailleurs encore sous un troisième rapport.

I/arrété du 6 sept. 4814 accorde exemption des droits d'enregistrement de l'acte de notoriété requis par l'art. 70 du C. civ. aux personnes à marier dont l'indigence serait constatée par un certificat du bourgmestre, Tisé par le commissaire de district et appuyé d'onç déclaration do percepteur des contributions constatant que ces personnes ne payent pas de contribution on en payent seulement qui n'excèdent point la somme de iO francs.

Le juge de paix de Florenville* méconnaissant robjet, et par conséquent les bornes de cet arrêté exclusivement relatif aux frais d'enregiairement des actes de notoriété nécessaires à la célébration du mariage, l'a étendu jusqu'au certificat, dont il s'agit dans Fart. i5 de la loi du 27 avril 1820, et considérant que Boulanger* père, ne paye que fr. 85 cent. d*imp6ts, on a induit l'obligation poar le bourgmestre ou l'échevin Louis, qui le remplaçait, de signer le certificat nécessaire pour constater que son fils pourvoyait k sa subsistance, puis a attacbé à l'inaeoomplissement de cette obligation la condamnation prononcée par lui aux dommagesintérêts.

Une obligation de cette nature avec tontes les suites qu'elle comporterait, si elle existait, est trop évidemment contraire aux termes, comme à l'esprit et au but de TarL 45 de la loi du 2T avril 1830, pour qu'il ne soil pas superflu de s'arrêter à le démontrer autrement qu'en rappelant la disposition de cet article.

Le bourgmestre ou récbevin, qui le remplace, n'a donc pu, sans contravention à cette disposition, être déclaré tenii de semblable obligation ou, ce qui revient au même, être condamné à des dommages- intérêts pour ne l'avoir pas accomplie.

Le juge de paix de Florenville, sous quelqoe rapport qu'il ait cherché à apprécier le refus de l'échevin Louis, pour y voir une illégalité, s'est donc toujours mis en opposition avec la loi.

Et de là résulte une dernière contravention dans laquelle viennent se résumer celles qoi précèdent, il a contrevenu aux art. 1570, 1^2 et 1585 'du C. civ. en appliquant ce dernier article à un fait licite, en prononçant a:te condamnation du chef de ce fait, en con damnant on fonctionnaire pour on fait posé

PASIC. 1850. — r PARTIR.

par lui dans l'ordre de ses devoirs, en le condamnant pour avoir refusé d'attester ce qu'il ne croyait pas vrai, ainsi qu'il l'a déclaré au juge de paix lui-même, comme le consute le jugement dénoncé, en le condamnant enfin pour avoir refusé d'attester comme vrai ce qui éuit faux, ainsi que l'a décidé la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, seule autorité compét tente à cette fin.

Les considérations qui démontrent ces diverses contraventions, démontrent en même temps qu'en jugeant, comme il Ta fait, le juge de paix de Florenville a commis un véritable excès de pouvoir, car, contrairement aux dispositions de l'art. 13, tit. 2, de la loi du 24 août 1700, il s'est Immiscé dans un acte administratif, posé conformément k la loi, pour prononcer à raison de cet acte des condamnations contre le fonctionnaire qui en était l'auteur; il a par là excédé les limites de ses fonctions judiciaires pour empiéter sur des fonctions administrative^ qui en sont essentiellement distinctes, il a troublé, par les condamnations indûment prononcées à« raison de ses fonctions contre un fonctionnaire de l'ordre administratif, les opérations que la loi lui a confiées.

A ces causes le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour casser, dans l'iniérêt de la loi, le jugement rendu par ce juge le i6 avril 1849; ordonner que l'arrêt d'annullation sera transcrit sur les registres de la justice de paix de Florenville, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé.

Fait au parquet le 25 janvier 4850.

{Signé) H.-M.-J. Leclercq.

ARRfrr.

LA COUR ; — Vu le réquisitoire de M. le procureur général près cette Cour tendant à la cassation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement rendu par la justice de paix du canton de Florenville le 16 avril 1849 ;

Vu ce jugement qui condamne le sieur Louis, premier échevin de la commune de S^*-Cécile, A 25 fir. de dommages et intérêts envers le sieur Boulanger, pour avoir, en l'absence du bourgmestre, refusé sans motifs de signer le certificat exigé par l'art. 45 de la loi du 27 avril 4820 sur la milice ;

Considérant que ledit jugement est en dernier ressort, et que la partie condamnée ne s'est pas pourvue en cassation dans le délai légal; d'où il suit que le pourvoi dans l'intérêt de la loi est rccevable.

SURISPRUDENGE DE BELGIQUE.

Au fond : — Considérant que Tart. 185 de la loi générale du 8 janvier 1847 statue que les certificats destinés à justifier les droits des miliciens à Texemptiofl seront signés par trois membres de l'administration commu«> nale spécialement désignés à cette fin ; que, dans le cas où deux seulement des trois délégués consentent à la délivrance d'un certificat, Tart. 190 de la même loi veut qu'ils y apposent leur signature, et que Ton se borne, quant au 5"% à faire mention de son dissentiment ;

Considérant que, suivant le modèle de certificat annexé à la loi du 27 avril 1820 sur la milice, et qui se réfère à celle du 8 janvier 18i7, les certificateurs sont personnellement responsables des attestations qu'ils souscrivent ;

Considérant que de cette responsabilité, comme de la disposition nette et précise de l'art. 190 précité, il résulte 1* ainsi que la raison et les principes généraux dn droit l'établiraient au défaut d'un texte positif, que chacun des trois membres délégués de l'ad- ^ministration communale est maître de refuser son adhésion et sa signature quand sa conscience lui en fait un devoir; ^* qu'il n'est obligé de faire connaître les raisons de son refus ni sur le certificat, ni en réponse à une interpellation quelconque dn milicien; que s'il avait à rendre compte des motifs de sa conviction, ce n'est qu'envers l'autorité administrative supérieure qu'il en serait tenu ;

Considérant qu'un simple refus de cette nature, fait en se renfermant dans les limites légales, est un acte purement administratif, dont la loi organique du 24 aoikt 1790, tit. 2, art. 15, défend aux tribunaux de s'attribuer le jugement; que d'ailleurs, constituant un fait légal, il ne saurait donner ouverture à la réparation prévue par l'art. 1585 du C. civ.; qu'en effet l'art.l 582, dont le suivant ne peut être isolé, n'oblige à réparer que le dommage causé à autrui par la faute de l'auteur, et qu'il n'y a point de faute imputable à celui qui exerce un acte commandé ou autorisé par la loi;

Considérant que cette dernière raison s'oppose également à ce que l'action en réparation civile se fonde sur l'art. 185,C. pén., qui qualifie délU le déni de la justice due aux parties par une autorité judiciaire ou administrative; que c'est rendre la justice comme elle est due que de refuser d'attester une chose quand on la croit contraire à la vérité; qu'au surplus, et s'il était jamais permis, comme l'a cru le jugement dénoncé, d'assimiler à un déni de justice le refus d'un fonctionnaire de certifier un (ait dont la loi le

constitue appréciateur et garant, encore faa^ drait-il, conformément au même art. 185, pour qu'il y eût délit, <tue le fonctionnaire* outre une mise en demeure par la partie, eût persévéré dans son déni après une injonction de ses supérieurs, ce qui n'a pas eu lien au procès ;

Considérant qu'il suit de tout ce qui précède qu'en condamnant l'échevin Louis à des dommages et intérêts pour n'avoir pas souscrit le certificat destiné à procurer l'exemption au milicien Boulanger, le jugement dénoncé a violé la règle qui proclame la séparation et l'indépendance des fonctions judiciaires et des fonctions administratives» a commis un excès de pouvoir, a faussement appliqué l'art. 185 du G. pén. et l'art. 1385 du G. civ., et a contrevenu expressément, tant à l'art. 1582 de oe dernier code qu'à l'art. 190 de la loi du 8 janvier 1817 ;

Par ces motifs, casse et annulle, dans Tintérêt de la loi, le jugement rendu le 16 avril 1849 par le juge de paix du canton de Florenville entre les sieurs Boulanger et Louis; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la justice de paix dudit canton, et que mention en soit faite en marge du jugement annulé.

Du 51 janvier 1850. — !'• Ch. — 1«' Pris.

M. De Gerlache. — Rapp. M. Defaeqz. — ConcL conf, M. Delebecque, av. gén.

INDIGENCE (gebtificat d'). — Pourvoi en CASSATION. — Autorité commun alb. — > Refus.

Cat à VautorUé eommunat^ chargée, sou$ êa retponsabilité, de délivrer les certificats dHndigenee, aux fins d'être dispenté de Us consignation de Vamende pour se pourvoir en cassation, à apprédier, le recours sauf de celle-ci vert V autorité administrative supé^ rieure, si la partie intéressée est ou non indigente; quant au pouvoir judiciaire, il est incompétent pour connaître de la vali»

dite des motifs du refks de semblable cerltficat. (G. civ., 420).

(DUPOMGHEL, — c. LE MIN. PUB.)

Clémentine Duponchel. condamnée, le 15 juin 1849, par le tribunal correctionnel de Courtray, et ensuite par la Cour d'appel de Gand, le 18 juillet suivant, à huit jours d'emprisonnement, pour avoir, le 26 janvier précédent, en comparaissant comme témoin à l'audience du tribunal précité, imputé faussement et sans nécessité à l'échevin de la

COUR DE Cassation.

commune d*Oatrive, chargé de la police, de ravoir énÎTrée pour lui faire faire des déclaratioDS contraires à la vérité, s*est pourvue en cassation sans consigner Tamende.

Pour en être dispensée elle produisait, I* une liste des indigents de la commune d'Ootrive délivrée par Tadministration des pauvres sur laquelle figurait la veuve Duponchel, sa mère; 2* une déclaration du receveur des contributions de ladite commune portant que Clémentine Duponchel n*était pas imposée au rôle des contributions directes.

Enfin une sommation faite par huissier ad Dom de la veuve Duponchel en qualité de mère et tutrice de sa fille Clémentine Duponchel, an bourgmestre d'Outrive c de délivrer, I conformément à l'arrêté royal du 26 mai I i824et autres dispositions légales relatives

> à la matière, aux requérantes Pélagie De-

> lobel, veuve Duponchel, et à Clémentine i Duponchel, le certificat d*indigence auquel » elles ont droit pour poursuivre gratis le

> pourvoi en cassation de Clémentine Du-

> ponchel. > k quelle sommation le bourgmestre d'Outrive avait répondu : c Qu'il ne

> pouvait délivrer le certificat demandé,

> i' parce qu'il ne lui avait pas été présenté

> de certificat constatantque les requérantes « ne payaient aucune espèce de contribution;

> â* parce que Clémentine Duponchel ne

> figurait pas sur la taille du bureau de bien-

> faisance; 3* parce qu'il n'appartient qu'à

> l'autorité communale d'appîrécier s'il y a » lieu de délivrer les certificats d'indigence.»

Au fond, la demanderesse présentait quatre moyens de cassation que la Cour n'a pas dû aborder, le ministère public ayant élevé contre la recevabilité du pourvoi une fin de non-recevoir qui a été accueillie, et résultant de ce que la demanderesse ne joignait pas à son pourvoi le certificat d'indigence délivré par le bourgmestre de sa commune ou par son échevin, certificat visé et approuvé par le gouverneur de la province, conformément à l'art. 420 du C. d'inst. cr. (4), et sur ce que, dans Tespèce, l'acte constatant la sommation faite au bourgmestre d'Outrive, et le refus de ce dernier de délivrer le certificat dont il s'agit, ne pouvait remplacer la pièce exigée par la loi, l'autorité communale, qui est responsable de ses actes, ayant dans ses attribotions exclusives le droit, sauf le recours vers l'autorité administrative supérieure.

(1) Un arrélë royal du 4 janvier 1849 {Mùftit. dft 10) décide qu*eD générai les cerlificats d'indigence, dont la production préalable est exigée pour Tobleniion des facilités ou des exemptions iniroduiles

d*apprécier si la partie requérante est ou non en état d'indigence, le pouvoir judiciaire étant d'ailleurs incompétent pour en connaître.

ABRÊT»

LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. 420 du C. d'inst. crim., pour être dispensé de la consignation de l'amende en matière correctionnelle, le demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, justifier de son indigence au moyen d'un certificat délivré par le bourgmestre de la commune de son domicile ;

Attendu que la demanderesse, qui n'a pas consigné, ne représente pas ce certificat;

Attendu que, pour être dispensé de le produire, elle invoque vainement l'exploit fait le 27 juillet 1849, tant à sa requête qu'à celle de sa mère et tutrice, au bourgmestre d'Autrive, à l'effet de le sommer de leur délivrer le certificat susdit, puisque cet exploit constate que le bourgmestre n'a pas cru pou- * voir satisfaire à cette demande, par le motif I* qu'il ne lui avait pas été présenté d'attesution du receveur des contributions, d*où résulterait que la fille Duponchel ou sa mère ne payeraient aucune espèce de contribution; S' parce que la fille Duponchel ne se trouve pas inscrite sur le registre du bureau de bienfaisance, et 3* parce que l'autorité communale seule est appelée à apprécier, s'il y a lieu, de délivrer le certificat demandé ;

Attendu que rien ne contredit les allégations du bourgmestre, et que d'ailleurs si la demanderesse croyait être fondée à se plaindre du refus qu'elle éprouvait, il lui était libre d'adresser sa réclamation à l'autorité administrative supérieure ;

Par ces motifs, déclare la demanderesse déchue de son pourvoi; la condamne à l'amende de i50 fr. et aux dépens.

Du 19 nov. 1849. — 2« Ch. — Prés. M.

Van Meenen. — Rapp. M. Marcq. -^ ConcL conf. M. Dewandre, I*' av. gén.

PATENTES. ^ POORVOI. — DàCBÉANCE.

Est nul le pourvoi in fÊiaiière de patentée qui n*a pat été noti/ié dam lee diœjour$ à Vad-

en faveur des pauvres, sont dispensés pour l'avenir de la formalité du visa ou de l'approbation, mais cela doit s'entendre seulement des cas où cette obligation résultait d'un arrêté royal, et non de la loi.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

minUtralion d$i eontributUmt (i). (Loi du 22janY. 4849» art. 4).

( GOFFIN, — C. L*AOH. DBS CONTEIBOTIONB. ) ARRÊT.

LÀ COUR; — Attendu qa'eo matière de patentes le contribuable qui se pourvoit deyant ia députation permanente du conseil proTincial, en redressement de sa cotisation a, comme partie adverse dans les poursuites qu'il exerce, l'administration des contributions, auteur de la taxe, et dont les agents sont entendus en leurs observations ;

Attendu que cela résulte également de Fart. 4 de la loi do 23 janvier 1849, modift» cative de celle du 21 mai 1819, sur les patentes, qui ouvre le recours en cassation contre la décision qui intervient, non-seulement au contribuable, mais aussi à Tadministratlon susdite;

Attendu que l'art. 4 précité ordonne, à pHne de déehéanee^ à celui qui forme le pourvoi» de le notifier dam les dixjoun à la partie contre laquelle il est dirigé ;

Attendu que rien n'établit que le pourvoi en cassation Tormé par le demandeur au greffe du conseil provincial du Hainaut le 29 oct. 1849, contre la décision rendue par la députation permanente de ce conseil le 21 septembre précédent, aurait, à une 'époque quelconque, été notifié à Fadministralion des contributions ;

Par ces motifs, déclare le demandeur déchu de son pourvoi; le condamne aux dépens, etc.

Du 7 janvier 1830. — 2* Ch. — Prés. M.

Van Meenen. — Rapp. M. Marcq. — ConcL eonf. M. Dewandre, 1*' av. gén.

GARDE CIVIQUE. -- Excuse. —

ACQDITTEHBNT.

Eil nul U jugement d^acquiUemenl qui $€ fonde $wr une exàue non admUe comme telle par la loû

{ L*0FF.-RAPP., — c BBEMAIIS.) ARRÊT.

LA COUR ; — - Attendu que lexléfendeur, capiuine de la garde civique de S'-Josseten*

(i) Même décision le 18 fév. 18S0, en cause de Domont contre la même administration.

Noode, était prévenu d*avoir, quoique dament convoqué, manqué à l'exercice du dimanche 12 aoât 1849, et que cette contra* vention se trouvait constatée par le rapport du major commandant le bataillon, qui attestait en outre avoir vu, le même jour, le prévenu dans la commune ;

Attendu que le conseil de discipline a néanmoins acquitté le prévenu, en se fondant uniquement sur ce qu'il avait averti son major qu'il ne pouvait pas se rendre au service obligatoire du 12 août» à cause d*ua voyage qu'il se proposait de faire, et sur ce que, s'il est resté ce jour dans la commune, c'était par on fait de force majeure indépendant de sa volonté, et ce sans constater que ce fait l'aurait également empêché d'assister à l'exercice ;

Attendu qu'en faisant ainsi dépendre de la seule volonté du prévenu l'exécution des ordres de son chef, le conseil de discipline a expressément contrevenu à l'art. 87 de la loi du 8 mai 1848, qui impose à tout garde requis pour un service le devoir d'obéir, sauf à réclamer devant le chef du corps ;

Par ces motifs, casse et annulle le Jag(sment rendu en cause par le conseil de discipline de la garde civique de S'-Josse-ien- Noode le 28 novembre dernier, et condamne le défendeur aux dépens; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres dudit conseil de discipline, et que mention en soit faite en marge du jugement annulé; renvoie la cause devant le même conseil composé d'autres juges.

Du 51 déc. 1849. — 2* Ch. — Prêt. M. Van Meenen. — Rapp, M. Paquet. — Conel. conf.

H. Dewandre, 1*' av. gén. — PL M* Delinge.

!• ADULTÈRE. — Action pdbliqde. — Recevabilité. — Mari en cause. — Partie