CIVILE

2* VÉRIFICATION D'ÉCRITURE.— Expertise. — Faculté pour le juge.

i* L action publique pour délit d^aduUère n*eêt iubordonnée ni à V existence préalable d'un jugement qui prononce le divorce ou la séparation de corpSy ni à la amdUion que U mari soit partie en causer il suffit de saplainte, (C. civ., 298; C. pén., 556, 557).

2* Lorsque, dans une poursuite devant les tribunaux de répression, des pièces d'écrit ture sont déniées, le juge n*est pas tenu éTen ordonner la vérification, lorsque d'ailleurs il a des éléments suffisants de conmcli'on. (C.pr., i95,196et214).

COUR DE CASSATION