LA D» V...., — C. LE HIN. PUB. ) AEEÊT
LA COUR ; — Sur le i*' moyen de cassalion, consistant dans la violation de Tart. 298 do CciT., et des art. 336 et 337 du C. pén., en ce que la demanderesse a été poursuivie et condamnée du chef d'adultère sans que lé mari fût partie au procès, et avant qu*un divorce ou une séparation de corps basée sur l'adolière fût prononcée entre parties :
Attendu que Fart. £98 du C. civ., statuant qo*eo cas de divorce admis en justice pour casse d'adultère la femme adultère sera condamnée par U mémâjugemenl aux peines qa*il prononce» n'est pas applicable à Tespèce où il s*agit d*un« ponpsuite du cbef «l'adultère JDieDtée par le ministère public devant le tribunal correctionnel.sur le pied derart.336 da Code pénal ;
Aitenda qu'il résulte de ce dernier article qoe.pour que le ministère public puisse agir d'office et demander contre la femme adultère l'application des peines prononcées par la loi, il suffit que son action soit provoquée, comme elle l'a été dans l'espèce, par une dénonciation du mari, et qu'aucune loi n'exige que celui-ci soit partie en cause, ni qu*an jugement ait préalablement prononcé la séparation de corps ou le divorce des époux ;
Attendu qie le second jugement du 21 mal 1849, confirmé par l'arrêt attaqué, constate en fait que la demanderesse a renoncé à faire la preuve de son exception de réconciliation, et qu'il ne conste pas que le mari se soit désisté de sa plainte; d'où il suit que le jugement attaqué, en faisant au fait d'adultère légalement constaté A cbarge de la demanderesse l'application des peinesi portées par les art. 336 et 337, § 1", du C. pén., a fait une juste application desdits articles, et qu'il n'a aucunement contrevenu à l'article 298 du Code civil.
Sur le 2* moyen de cassation, consistant dans la violation des art. 195, 196 et 244 du C.de proc. civ. et des art. 458 et 459 du C.
d'insL crim., en ce que la demanderesse, ayant réclamé par voie de question préjudicielle qu'il fût procédé à la vérification de récriture et de la signature des lettres qui loi étaient faussement attribuées, cela loi a été dénié sans que ces lettres ayant été rejelées du procès :
Attendu que, d'après les arL 195 et 196 dn C. de pr. ci^., les juges ne doivent pas ordonner la vérification des pièces dont l'é-
criture et la signature sont méconnues, lorsque, comme dans l'espèce, cette vérification leur parait inutile ;
Attendu que les art. 214 du C. de pr. civ., 458 et 459 du C. d'inst. crira., réglant la procédure en inscription de faux incident et en inscription de faux principal, ne sont pas applicables aux cas où, comme dans l'espèce, on s'est borné à méconnaître des pièces contre lesquelles on ne s'est pas inscrit en faux;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucun des articles cités à l'appui du 2* moyen de cassation ;
Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière ;
Par ces motifs, rejette le poui^roi, et condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.
Du 18 lév. 1850. ^ 2* Ch. — Ptés. M. Yan Meenen. — Rmpp. M. Fernelmont. -^ ConeL eonf. M. Devrandre, 1*' avec. gén. — PI. M' Sancke.
1* POURVOI. — Recevabilité. — Jkigueict
