DÉFINITIF 01) INTERLOCUTOIRE

2« SERVITUDE DE HALAGE. — Ëtbnodb.

— Accès aox bacs de passage.

1'' Eu définitif, et non pa$ seulement interUh eutoire^ Varrét qui, en admettant à prouver Vaeqmiiition d'une servitude par titre ou prescription immémoriale, écarte la prétenlion que cette servitude serait légale ou aurait été acquise par la prescription de 50 ans; le pourvoi est donc recevable contre umblable décision, (Loi du 2 brum. an iv).

2** La servitude de halage ou du marchepied a pour objet, non-seulement le halage des bateauit et les services de la navigation en général, mais ausH de mettre le public à même d*user des fleuves et rivières selon kes besoins.

Conséquemjnent le gouvernement a le droit d'utiliser sans indemnité les chemins de halage pour prendre accès aux bacs de passage (i). (Ord. de 1669, tit. 12, art. 23; déc. du 22 fév. 1808; loi du 6 frim. an vu, art. 51 et 41; C. civ., 649 et 650).*

Il en serait autrement, quant à l'indemnité^ sHl s'agissait de travaux nécessitant Vex* propriation. (Loi du 6 frim. an vu, art. 39).

(i) Pour les autorilés voir les conclusioi» du miniflière public.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

( LB MIN. DES FINAHCES, — G. GOETDALS. )

Les faits sur lesquels est intervenu i*arrél de la Cour de Gand contre lequel éuit dirigé le pourvoi sont rapportés à la partie d'appel (Pa#ic., i848, p.518).

Le ministre des finances a proposé contre Tarrèi de la Cour de Gand deux moyens de cassation; le premier, le seul qu*il importe d'analyser, fondé sur la violation de Tari. 7, lit. 28, de Tordonnance de 1669, des art. i, 2, 3 du décret du 22 janv. 1808, des art. 558, 649 et 650 du C. civ., des aru 34 et 35 du règlement provincial de la Flaudre-orienUle du 8 juillet 1824, des art. 1 et 3 du décret du souverain de Belgique du 12 juin 4780 auquel ce règlement se réfère, des art. 31 et 41 de la loi du 6 frim. an vu et de Part. 9 de la loi du 14 flor. an x; fausse application et violation de Tart. 11 de la Constitution, ainsi que des art. 39 et 40 de la loi du 6 frim. an vu, que Fun des considérants de Tarrét attaqué invoque, en ce que cet arrêt a imposé à l'administration l'obligation de prouver qu'elle a acquis par titre ou par la prescription immémoriale, antérieurement au code, le droit d'abordage et de passage qu'elle exerce sur la propriété de Goeihals, tandis que ce droit trouve son titre justificatif dans les lois qui viennent d'être citées.

Il a toujours été de principe, dit le demandeur, que les fleuves et rivières navigables ou flottables constituaient des dépendances du domaine public; ce principe est écrit dans te droit romain, et aussi dans l'art. 538 du G. civ. : c'est en vertu de la disposition de cet article que tous les citoyens peuvent se servir librement de ces eaux pour la navigation, pour la pêcbe, pour y abreuver leurs bestiaux, pour l'irrigation de leurs propriétés.

C'est aussi pour fournir le moyen de se»

servir de ces eaux que l'art. 650 a créé à charge des propriétés riveraines la servitude de chemin de halage et celle du marchepied, et qu'il a rangé cette servitude parmi les servitudes éublies pour l'utilité publique.

Les chemins de halage et les marchepieds constituent donc des accessoires nécessaires et indispensables des fleuves et rivières, ils font en quelque sorte un même tout avec eux ; leur usage doit donc comporter tous les actes que la jouissance des eaux rend nécessaires.

L*art. 650 précité, en créant des servitudes dans l'intérêt public, et en rangeant les chemins de halage et les marchepieds des rivières parmi ces servitudes, ajoute que tout

ce qui concerne cette espèce de servitude esl déterminé par les règlements particuliers.

Cet article maintient donc k cet égard ^ Tordonnance de 1669, le décret du souverain du 12 juin 1780, et les art. 34 et 35 du règlement provincial de la Flandre du 8juHlet 1824, qui obligent les riverains de laisser les digues et bords des rivières libres de toute plantation, de toute bâtisse et de tont autre empêchement sur une largeur de 1 1 i/s aunes ou autre déterminée. Il est donc évident que, sous la législation qui nous régit, les propriétés riveraines des fleuves et rivières navigables ou flottables sont grevées d'une servitude que la loi elle-même a établie, et par suite qu'il est impossible de sobordonner le droit qu'a le public de circuler le long de ces fleuves et rifières à un titre d'acquisition ou à une prescription quelconque.

La Cour prétend que le chemin de halage et le marchepied sont des servitudes établies uniquement pour les besoins de la navigation et pour le service des fleuves et rivières; que le sol et le produit de ces chemins ne cessent pas d'appartenir aux propriétaires riverains, et que, comme toute servitude, elles doivent être rigoureusement bornées à Fusage pour lequel elles ont été établies, et elle en conclut que, lors même que la servitude de marchepied existerait sur le fond de Goethals, l'administration ne serait pas fondée à la faire servir de sentier au public et de point d'abordage.

Mais le demandeur fait observer qu'il n'a jamais soutenu que le chemin de halage et le marchepied dussent être assimilés à un chemin public.

Il admet que Tun et Tautre ne doivent servir que pour prendre accès à la rivière; il maintient que le public peut s'en servir à cet effet, soit qu'il s'agisse de haler des bateaux, d'y pêcher ou d'y puiser de l'eau, soit qu'il s'agisse d'arriver à un bac de passage.

Le demandeur ajoute que cette thèse n'a jamais été révoquée en doute. Il cite le droit romain, Yoet, ad pandeelat, Deghewiet, Deméan, l'ordonnance de 1669, Proudhon, 7r.

du dom. pub., et Isambert, Tr, de la twtrte.

L'arrêt attaqué reconnaît au gouvernement le droit d'éublir des bacs de passage partout où le besoin des communications le réclame. Mais à quoi bon lui reconnattre ce droit si en même temps on en paralvse l'usage en l'empêchant d'utiliser les chemins de halage et le marchepied pour parvenir aux bacs?

COUR DE CASSATION

D*après Tarrét attaqué, loraqull s'agit d'éublir an passage d*eau, l'on doit procéder par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, et indemniser préalablement les propriétaires, aux termes de l'art, li de- la Constitution et des art. 30 et 40 de la loi du 6 frim. an vu, ce qui exclut nécessairement ridée de l'établissement d'une senritude légale.

Mais c'est là résoudre la question par la question, car si c'est H titre de servitude que te public a le droit de passer par le cbemin de halage pour se rendre au passage d'eau, comme le soutient l'administration, aucune indemnité ne peut être due aux riverains, et Tart. a de la Constitution se trouve sans application.

Les art. 59 et 40 de la loi du 6 frimaire admettent, en effet, le principe de l'indemnité, mais c'est dans les cas d'événements spécialement prévus par les art. 36 et 37 de la même loi.

C'est Part. 41 au contraire qui s'occupe do eas où il serait nécessaire d'établir des bacs de passage alternant sur les deux rives, mais cet article est muet à cet égard, et le silence de cet article prouve évidemment que poor le cas dont il s'occupe, aucune indem- Dite ne saurait être réclamée.

Quant à la circonstance que l'exercice de €«ite servitude aurait été interrompu comme semble l'insinuer l'arrêt attaqué, le demandeur fait remarquer qu'elle serait complètement irrelevante, puisque toute servitude légale, alors même que l'usage en demeurerait suspendu pendant un temps plus ou moins long, n'en subsiste pas moins aussi longtemps que la loi qui l'a créée. •

Réponse du défendenr. — Sous l'ancien droit belgique, les bords des rivières navi- {lables éuient, comme aujourd'hui, la propriété des riverains. Les règlements et les lots prescrivaient seulement aux riverains de laisser poor le chemin de halage tout au plus 006 largeur de cinq pieds, et seulement du côté où tes bateaux étalent tirés.

L'ordonnance de 1669, qui fut publiée par arrêté du 4 prairial an xiii, voulait que les riverains laissassent une largeur de 24 pieds do côté où les bateaux éuient tirés et de iO pieds de l'autre côté, mais le décret du St2 janvier 1808 autorisait l'administration à rédoire la largeur du chemin de halage, lorsque le service de la navigation n'en souffrirait pas.

Avant la publication de l'ordonnance de 1669, il n'existait en Belgique aucune loi générale déterminant d'une manière uni-

forme la largeur des chemins de halage et des marchepieds; les coutumes locales, des ordonnances spéciales et les usages en avaient diversement réglé les dimensions.

Après la publication de l'ordonnance, l'administration les a presque partout laissés dans leur ancien état.

En vertu du décret de 1808, l'administration, par son silence,est censée avoir reconnu que les chemins, tels qu'ils ont existé et qu'ils existent, étaient suflBsants pour les besoins de la navigation; d'où l'on peut conclure qu'aujourd'hui l'état des chemins de halage, tels que l'administration les a établis ou tolérés depuis le décret de. 1808, est leur eut légal.

Le défendeur ajoute que sur la rive gauche de la Lys où est située sa propriété, il n'a jamais, et jusqu'à ce jour, existé un chemin de halage; les arbres, les murs et les bàtimenU des châteaux et campagnes qui s'y trouvent, et qui ne laissent aucun passage aux haleurs des bateaux, le prouvent clairement.

L'administration qui, d*après le décret de 1808, pouvait réduire la largeur des chemins de halage, pouvait aussi les supprimer là où ils éuient inutiles, et se dispenser d'en créer là où il n'en avait jamais existé.

L'ordonnance de 4669 a donc pu tomber en désuétude. Elle a été remplacée pour la Flandre-orientale par le règlement de i824. Ce règlement prescrit des chemins de balage, treeku)egen,ei ne parle nullement d'une servitude de marchepied à laisser du côté opposé de la rivière. Il maintient le chemin de halage là où il exisuit,il n'en prescrit pas de second.

G*est donc avec raison qu'on a soutenu que l'administration ne pouvaft pas argumenter de l'existence d'un chemin de balage ou d'un marchepied sur la rive gauche de la Lys.

Le défendeur examine ensuite quel serait le caractère de ce chemin de halage s'il avait toujours existé, et quelle serait l'étendue de la servitude qu'il ferait peser sur les propriétés. On est d'accord, dît-il, que cette servitude n'a d'autre but que le halage des bateaux, il s'ensuit que le propriétaire qui n*est chargé que de laisser un marchepied ou un chemin de balage, n'est point tenu de souffrir le déchargement de marchandises ou le passage des charriots et voitures. Il cite di* verses autorités sur lesquelles il fonde son système de défense, et il en déduit que l'arrêt attaqué n'a pas violé l'ordonnance de 4669, les arrêtés et décrets précités ni les art. 538, 049 et 650 du C. civ.

JUIUSPRUDENCË DE BELGIQUE.

Le défendeur extniine enfin si Tarrèt attaqué a violé le règlement de 1824, et il prétend qu*il suffit de lire ee règlement tout entier pour être convaincu que cette violation n*existe pas. Ce règlement tend à se rapprocher des anciennes ordonnances qui existaient en Belfçique avant la publication de Tordonnance de 1669. Ce règlement invoque ces ordonnances, et ne fait aucune mention de l'ordonnance de 1669. Ces articles remettent en vigueur les art. i, 2 et 3 de Tordonnancede 1780 et fart. 56 rappelle la disposition de Tart. 4 du même règlement.

Ces articles défendent de faire des excavations, des enfouissements, de déposer des décombres, etc., sur les bords des rivières à une distance de 11 i/i aunes.

Le but de cette défense est palpable, il se trouve dans le sommaire du règlement de 1780. C'est de prévenir, l'éboulement et la détérioration des bords et lits des rivières. Le règlement 1824 a le même but et renferme les mêmes défenses. Mais c'est une erreur manifeste que de vouloir tirer de ces dispositions la conséquence que la servitude du chemin de halage et du marchepied entraîne d'autres droits que ceux qui ont éié invoqués ci«dessu8, et surtout le droit pour le public de s'y faire On passage pour se transporter d'un endroit du territoire du royaume à un autre endroit.

Conclutionê du minUlèrê publie :

Les rivières, dont les plus importantes font partie du domaine public, ne pourraient offrir l'utilité qu'elles présentent, si elles n'étaient protégées contre le mauvais vouloir des riverains par le droit d'user du chemin de halage ou de marchepied k titre de servitude légale.

Ceux qui doivent emprunter le secours d'une eau courante pour transporter hommes et choses ont besoin d'avoir accès k la ri* vière; pour y aboutir ils doivent passer sur les propriétés riveraines, et c'est à cause de cette nécessité, reconnue dans l'intérêt général, qu'une certaine partie de cette propriété a été grevée de la servitude du halage ou du marchepied, servitude établie dans l'intérêt de la navigation ou de tous ceux qui ont à user de la rivière comme on use d'une voie de communication (i).

La rivière, c'est une voie de communica* tion que chacun a le droit d'emprunter, à

(i) Od admet en France en jurispradeoce administrative que si le passage d>au établi sur une rivière non oaTigable ni flotiabte fait continuation

laquelle chacun a le droit d'arriver; pour y arriver chacun doit fouler la rive, doit de toute nécesaité passer sur la propriété riveraine, et comme il y a sur cette propriété un espace affecté i titre de servitude aux besoins de la navigation, cet espace consacré au marchepied est de libre usage pour celui qui, quittant la voie publique, emprunte l'espace destiné au marchepied pour de là passer sur la rive et de la riva dans le bateau qui sert à le transporter sur l'autre rive. — Si cela est indubitable pour le passager qui arrive à la rivière, cela l'est également pour celui qui, après avoir traversé la rivière, met le pied sur l'autre rive, et doit atteindre la voie publique terrestre; l'obligation de passer sur les propriétés riveraines dans une certaine limite est un besoin de la navigation; il y a acte de navigation pour quiconque traverse la rivière, comme pour quiconque en suit le cours, soit à la remonte, soit à la descente.

On voit d'après ce qui précède que le marchepied est destiné à servir à ceux qui veulent parvenir à un 6ac, comme à tout autre moyen de naviguer.

Un bac, c'est un moyen de transport sur l'eau, un procédé de navigation, qui a besoin de pouvoir attérir, qui a besoin de l'emprunt de la propriété riveraine pour que les passagers puissent poursuivre leur chemin en atteignant la voie publique; en fournissant aux passagers du bae celte facilité, le marchepied répond donc aux besoins de la navigation; il est utilisé dans le but pour lequel il a été établi, il sert en un mot à sa destination même, puisqu'il permet d'user de la rivière pour la traverser.

Cette appréciation n*a pas été celle de la Cour de Gand dans l'arrêt attaqué où elle cherche à justiGer cette proposition c que, lors même que la servitude du marchepied existerait sur le fonds de l'appelant, défendeur au pourvoi, l'administration ne serait pas fondée à le faire servir de sentier public et de port d'abordage. >

Occupons-nous d*abord de Texamen de cette proposition relativement à Tusage de sentier publie auquel on ne peut astreindre le marchepied dans le système de l'arrêt attaqué.

Il est bien vrai que le marchepied ne constitue pas un sentier public, en ce sens

d*un chemin public, le droit appartient i l*Ètat, au département ou à la commune, suivant la classe où se trouve ledit chemin (Chevalier, 1. 1, p. 46).

COUR DE CASSATION

que tout le monde indistinctement aurait le droii de s*en servir, comme de toute autre voie de communication; mais il est très-vrai aussi que le marchepied est un véritable sentier public pour tous ceux qui ont à profiter des services de la navigation, à user de la rÎTière.

Pour refuser d'étendre Fusage du marchepied à ceux qui sortent du bac ou à ceux qui doivent y entrer, la Cour de Gand fait un raisonnement dont le vice doit sauter à tous les yeux : c Le seniier,dont il s*agit au procès. n'est pas établi pour Tusage du bac; c*est au contraire le bac qui est établi pour Fusage du sentier, dont il n*est que la continuation, en faisant cesser Tobstacle que la rivière oppose à la communication entre les habitants des deax rives. > •

Comment admettre avec Tarrét que ce sentier n*est pas un sentier public, comment respecter sur ce point 1^ dénégation du défendeur, et décider en même temps que le bac serait établi comme continuation d'un seniier jnivé à travers la rivière! TÉtat aurait fait les frais de rétablissement d'un bac public pour mettre un sentier privé en communication avec l'autre rive! Cela est inconcevable, et nous venons cependant de le voir :

ce sentier, d'après la Cour de Gand, qui ne lai reconnaît pas le caractère de êentier pu* bUe en présence de la dénégation do défendenr au pourvoi, ne doit pas être considéré comme étant établi pour l'usage du bac, puisqa*au contraire celui-ci ne s'y trouve que pour l'usage du sentier!

Or, encore une foi?, si Je sentier n'est pas public, certes ce n'est pas, ce ne peut être pour son usage que TÉtat a fait les frais de rétablissement d'un bac. Il y a contradiction manifeste dans les raisonnements de la Cour de Gand.

Jusqu'ici nous avons cherché à établir que, par sa nature, la servitude de marchepied ou de balage a pour destination l'utilité qu'elle présente à ceux qui se servent d'un passage par bac sur la rivière, parce -que ce passage est un acte de navigation, un emploi de la rivière comme voie de communication.

T aurait-il dans la loi spéciale sur le droit de bae des dispositions assez formelles, assez précises, pour autoriser à décliner cette application au passage par bateaux?

Mais, hâtons-nous de le dire, le droit de bac était en France un droit régalien quand Il s'agissait des rivières navigables; c'était un droit féodal quand il s'agissait des autres

PISIC. 1850. — 1* PARTIE.

cours d*eao (0. On croira difficilement que le souverain, en s'appropriant le droit, n'ait pas entendu vouloir rt)ut ce qui était indispensable i son exercice; qu'il entendait notamment ne pas étendre la destination de la servitude du marchepied à cet acte de navigation.

Et c'est précisément parce que, s'agissant de rivières navigables en cette matière, il n'y avait rien de spécial à consacrer, que le législateur dans l'ancienne France, et depuis la révolution de 1789, n'a rien statué, quant à la servitude légale dont il s'agit.

Par la loi du 6 frim. an vu, le droit de bac, précédemment droit régalien ou droit féodal, supprimé dans les premiers temps de la ré.volution, est rétabli comme mesure de sécurité et d'utilité publique.

Il est bien évident que poisqu'il revendique cet ancien attribut de la souveraineté, l'Ëiat doit vouloir tout ce qui sera utile, nécessaire, pour sa mise en action, sa mise en usage. L

Il est bien évident qu'il entend mettre à profit la servitude préexistante du balage ou du marchepied.

Nous voyons dans l'art. 36 de la loi du 6 frim. an vu le législateur porter son attention sur tous les accessoires indispensables d'un droit de bac, de l'établissement d'un passage d'eau, c Les ingénieurs, porte cet article, constateront également la situation des travaux construits dans le lit des rivières, sur les cales, ports, abordages et chemins nécessaires pour y arriver, i C'est là tout ce qui constitue les néeesiité» d'nn passage d'eao entre la rivière et le chemin qui y conduit.

La cale, c'est la partie d'un quai qui forme une pente douce jusqu'au bord de l'eau, et qui facilite le chargement et le déchargement d^es bateaux (%).

L'abordage s'entend ici du lieu où Ton arrive à bord, où l'on prend terre.

Et quand les chemins qui conduisent ao bac sont en mauvais état, nous voyons intervenir l'État pour lenr amélioration ou réparation.

Aussi dans les principes de Fancien droit français, les propriétaires des droits de bac et de poAtonnage étaient de droit assujétis... 2* à tenir le port, les chemins et les chaussées qui y conduisaient en bon état de toutes réparations, et de manière que le public, les

(i) VoirCotelle, Droit adm., t. 5, R. 557.

(f ) V. Diet. de Vacadémie,

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

animaax et les voitures passent aisëineiit aborder et sortir du bac (Denisart, ▼* Bae).

« Le proprîéuire d'un fonds qui aboutit à une nvière navigable ne peut empêcher qu'on y atucbe un port pour Futilité publique d'autant moins que» par le droit français, les rivages appartiennent au Roi (i). >

Tout cela démontre bien que, pour cet acte de navigation, qui forme l'élément du passage d'eau, le législateur n'a jamais pu songer à abdiquer le bénéfice que lui offrait la servitude légale du marchepied.

Si le marchepied n'existait pas, le jçouvernement pourrait exiger son établissement, car la Lys est une rivière navigable.

La jurisprudence du conseil d'État en France est formelle à cet égard; voici ce qu'elle décide : c La servitude du chemin de halage existe, alors même que l'Ëtai ou ses représentants n'ont fait aucuns travaux pour faciliter l'usage public de l'espace public destiné au chemin, > (Ord. du 9,i juin 1845; S.-V., 43, 2, 550).

Elle décide aussi que, lorsqu'il y a lien à indemnité, les riverains sont tenus de laisser libre le chemin de halage, sans attendre les indemnités auxquelles ils prétendent avoir droit (13 mai 1836, 18 mai 1837; S.-V., 36, 2, 373; 37, 2, 436, in 8% p. 456; Dufour, nMI21).

Mais la Cour de Gand a raisonné dans l'hypothèse de l'existence en fait du marchepied, et pour ce cas même elle a décidé, en rejetant l'appel incident de l'État, que cette servitude ne pouvait être utilisée au profit de ceux qui passent la rivière, au profit de l'État, qui est en possession d'un bac ou passage d'eau.

Or, à ce premier point de vue, il nous parait évident que la Cour de Gand s'est méprise sur le caractère d'un passage d'eau, sur l'étendue de la servitude du marchepied, dans ses rapports avec le passage d'eau, et a commis contravention aux textes cités à l'appui du 1*' moyen.

Quant au point de savoir si l'on pouvait établir sans indemnité un port d'abordage, le ministère public a fait observer que tout dépendait en cette matière des circonstances du fait, de la nature des travaux, de leur permanence, des entraves qu'ils pouvaient créer au libre usage de la propriété riveraine,

(i) Y. la traductioD des Imtitiaei par Perrière, sur les SS 4 et 6 du l*' lit. du S« II?., et Sahaing, de P0m9êdes/lef9,dï,90, itn la fin (IHet, de$forêu).

et qu'à défaut de justification ï cet égard In décision attaquée éuit tout au moins prématurément rendue.

▲er£t.

LA COUR;— Sur la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi :

Attendu que, devant la Cour j'^ppel, l'administration avait soutenu qu'elle avait le droit d'établir sur les rivières des bacs et pontons là où l'intérêt général le réclame, que les voies qui y conduisent forment une servitude légale, et que dès lors les propriétaires riverains sont tenus de souffrir l'abordage et le passage sur leurs propriétés; qu'au moins l'État avait iBicquis ces droits sur la propriété du défendeur par la prescription trentenaire;

Attendu que l'arrêt attaqué, en ordonnant à l'administration de prouver qu'elle avait acquis la servitude de passage sur la propriété du défendeur par titre ou par une possession immémoriale antérieurement à la publication du Code civil, a écarté les deux points de la contestation; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'est pas simplement interlocutoire, mais définitif sur ces deux points; que dès lors le pourvoi est recevable; rejette la fin de non*recevoir.

Au fond : — Sur le 1*' moyen, déduit nommément de la violatfon de l'art. 7, tit. 23, de l'ordonnance de 1669, des art. 1, 2 et 3 du décret du 22 fév. 1808, et des art. 538, 649 et 650 du C. civ., des art. 31 et 41 de la loi du 6 frim. an vu, et de l'art. 9 de la loi du 14 flor. an x, et de la fausse application et violation de l'art. 11 de la Constitution, et des art. 39 et 40 de la loi du 6 frim. an vu :

Attendu qu'il est constant en fait que la Lys est une rivière navigable et flottable; que par conséquent les propriétés riveraines sont grevées de la servitude légale du marchepied ou du chemin de halage ;

Attendu que cette servitude, créée pour l'utilité publique, et sans aucune indemnité pour les propriétaires des fonds grevés, a pour objet non-seulement le halage des bateaux et le service de la navigation en général, mais aussi de mettre le public à même d'user des fleuves et rivières selon ses besoins, et lui permet en conséquence d'utiliser les marchepieds ou chemins de halage pour

et 1. 1, p. 54, ad ealcm. Il s'agit là, Mmble-t-il, d'an port mobUe.

COUR DE CASSATION

prendre accès aux bacs de passage, pour y faire aborder les bacs et y déposer les passagers; qu'à ce litre aucane îodeaiDité ne peut être réclamée à charge du gouvernement soos le prétexte que de rétablissement d*un passage d*eau il résulterait une aggra- Tation de la servitude, à moins quMI ne s*agisse d'établir des travaux qui nécessitent t'eipropriation , nommément dans les cas prévis par Tart. 59 de la loi du 6 frimaire an vii; qu'ainsi en décidant que si TÉtat a le droit d'établir des passages d'eau sur les fleuves et rivières au moyen de bacs ou pontons, comme de créer des voies de communications nouvelles, il résulte néanmoins de Tart. 11 de la Constitution, ainsi que des art. 39 et 40 de la loi du 6 frim. an vu, qu'il doit dans ces cas procéder par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, et indemniser préalablement les propriétaires, ce qui exclurait l'idée de l'établissement d'une servitude légale, et en ordonnant ensuite à Tadministration de prouver que le droit de passage et d'abordage sur le terrain du sieur Goethals a été acquis par titre ou par prescription immémoriale antérieurement au Code civil, la Cour ^d'appel a faussement appliqué ces derniers articles, et formellement contrevenu aux autres dispositions législatives précitées ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de s'occuper du 2* moyen de cassation, casse et annulle l'arrêt rendu par la Cour d'appel séant à Gand le 16 juin 1848; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation y compris ceux relatifs à la fin de nonrecevoir réservés par l'arrêt du 24 novembre dernier; le condamne en outre aux dépens de l'arrêt annulé ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour d'appel séant à Liège.

Du 8 déc. 1849. — 1'* Ch. — Préi. M. De Sauvage. — Rapp. M. Lefebvre. — ConeL eonf, M. Delebecqoe, av. gén. — PL MM. Marcelis et Allant, c. Bosquet.

1* POURVOI. — Recevabilité. -- Movkk NOUVEAU. — Point de droit. — Preuve

ADMISSIBLE. — DÉCISIOM SOUVERAINE. —

Pertinence des faits.

2* ACCISES. — Procès-verbaux. — Preuve

CONTRAIRE. — BiÈRES. — FaUX FOND.

1* L0 potnl de savoir H une preuve est ou non admUtible^ coniUluant un moyen de droit que le juge doU examiner do fiée, on peut

se pourvoir en eauation contre la décision portant admission d'une preuve testinuh' niaU^ encore bien qu'on ne Vait peu conter tée devant le juge dk fond. Ce n*ett pas là un moyen nouveau.

2* Malgré le procès-verbal des employés dresté pour établir la contenance d'une cuve^ on peut établir par toutes voies de droit celle contenance^ les procès-verbaux des employés ne faisant foi que jusqu*à preuve con^ traire. (Loi du 22 août 1822, art. 239; loi du 2 août 1822, art. 15).

La pertinence des faits dont la preuve est admise est laissée à Vappréeiation du juge du fond. La décision sur ce point est souve^ raine et échappe à la censure de la Cour de cassation.

Quand le mesurage de la cuve a eu lieu avec le faux fondt il n'y a plus lieu d'allouer au brasseur la déduction de cinq centimètres accordée par Vart. i^ de la loi du 2 août 1822 «ttf Vaedse des bières.

( l'aDH. des accises, — c. 6R0SFILS ET CONS.)

Par exploit du 15 juillet 1846, Grosfils et consorts, brasseurs k Verviers, firent assigner l'administration des accises devant le tribunal de l'arrondissement de Verviers aux fins suivantes :

c Attendu que la loi du 2 août 1822, eublissant l'accise sur les bières, dispose en son art. 15 ce qui suit : c Lors de la fixation

> de l'accise à porter en débet en raison de » l'usage des cuves-matières, l'on accordera

> sur la capacité cumulée des cuves-matièreg 1 employées et déclarées chaque fois, une » déduction de 5 pouces de profondeur pour

> couvrir la perte occasionnée par les faux- » fonds ; >

> Attendu que les termes exprès de cette loi, aussi bien que l'exécution qui jusqu'en 1841 lui avait été donnée pendant près de 20 années, prouve à l'évidenoe que les bras-^ seurs ont droit à la déduction indiquée de quelque manière que la contenance des cuves-matières ait été vérifiée ;

c Attendu cependant que, par une interprétation abusive de la loi, Fadministration des accises a refusé cette déduction aux demandeurs depuis le 7 avril 1841, date à laquelle l'administration a exigé des brasseurs, demandeurs, les droits d'après le jaugeage par empotement avec faux-fonds jusqu'au 28 nov. 184$, époque où l'on est revenu à l'ancien mode de jaugeage en accordant dnq centimètres pour les faux-fonds, il plaise au tribunal condamner le défendeur cl-aprà&

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

qualifié à payer aux demandeurs, savoir :

i * à J. Grosûis-Croiaier une somme de 866 fr. 61 cpour droits payés en trop pendant ladite période sur 422 heci.74 lit. qui devaient être déduits pour couvrir la perte occasionnée par les faux-fonds; 2* à P.-G. GrosfllsGérard une somme de 500 fr., montant approximatif, et sauf liquidation, des restitutions leur dues par rÉtat du même chef; 3« à V. Ortmans- Lonhienne la somme de 727 fr. 58 c. pour droits payés en trop pendant la même période sur 355 hect. 78 lit., qui devaient être déduits d'après Tart^ 15 de la loi du 2 août 1822; 4** aux intérêts légaux et aux dépens, le tout sauf à liquider, si Tadministratioa des accises conteste les chiffres ci-dessus; 5" ordonner l'exécution provisoire du juge-' ment à intervenir, nonobstant opposition ou appel sans caution, au besoin, etc. »

En termes de défense, l'administration donne les explications suivantes qu'elle présente de nouveau en cassation :

L'impôt dont la fabrication des bières est frappée par la loi du 2 août 1822 doit être proportionné à la quantité produite, et cette quantité se détermine naturellement par la capacité des cuves dont on fait usage, mise en rapport avec la durée de la fabrication; aussi la loi a-t-elle voulu que, pour déterminer le chiffre des droits à payer, la conte* nance des cuves employées fût constatée avant toute fabrication.

Différents modes pouvaient être suivis pour opérer cette vérification : l'art. 9, § 2, de la loi précitée dispose textuellement c que 1 la contenance des cuves sera constatée

• de la manière à déterminer par Vadminis- 1» tralùm, suit au moyen du jaugeage métri- » que,soitpar empotementsou dépotements,

• et qu'en cas d'opposition de la part du t brasseur ou d'un des employés assistants, 1 elle serait: toujours constatée par empote- > ments ou dépotements. >

Aux termes de cette disposition, le choix du mode de vérification était abandonné à l'administration, cependant le contribuable pouvait exiger qu'il fût procédé à une contrevérification par empoiements ou dépotements, alors que le contribuable se refusait à accepter le résultat du jaugeage opéré par l'administration; en disposant ainsi le législateur avait prouvé qu'il considérait ce dernier mode comme devant donner le résulmt le plus vrai.

Après avoir disposé ainsi dans l'art. 9, le législateur avait compris que pour demeurer fidèle au principe que les droits à payer devaient être proportionnés à la quantité à

produire, il devait tenir compte de la place qu'occupait nécessairement dans toute cuve le faux-fond nécessaire à la fabrication, et par suite il avait ajouté dans son art. 1 5 que, 1 lors de la fixation de l'accise à porter en 1 débet à raison des cuves-matières, Ton 1 accorderait sur la capacité cumulée de ces » cuves, employées et déclarées chaque fois, > une déduction de 5 pouces de profondeur » pour couvrir la perle occasionnée par le 1 faux-fond, i Mais en disposant ainsi, le législateur avait omis de préciser à quelle hauteur de la cuve cette profondeur de cinq pouces serait mesurée. Or, si cette hauteur importe peu, alors que les douves de la cuve sont placées perpendiculairement au fond, il n'en est pas de même alors que la cuve présente la forme d'un côoe; dans ce cas le mesurage des 5 pouces donne nécessairement un résultat différent suivant qu'il aura lieu vers le haut du cône, vers le bas ou dans la partie intermédiaire. Peut-être le législateur de 1822 admettait-il que la forme des cuvesmatières serait partout la même! Mais on sait qu'il n'en a pas été ainsi : aujourd'hui les cuves -matières présentent presque partout des formes différentes.

Cet état de choses avait frappé l'administration; elle avait compris que si en présence des faits qui se produisaient, elle adoptait comme mode uniforme de vérification le jaugeage en conservant une déduction de cinq centimètres de profondeur, elle s'exposait ou bien à détruire l'égalité qui doit exister entre tous les contribuables si elle mesurait la profondeur à déduire à une hauteur constamment uniforme, ou bien à être taxée d'arbitraire si elle choisissait cette hauteur suivant las circonstances; elle comprit aussi que l'emploi de ce mode déterminait l'inégalité de position entre deux contribuables,alors même qu'ils emploieraient des cuves de formes complètement identiques, si che^ l'un le fond était en métal, tandis qu'il serait en bois chez l'autre. Ces considérations lui dictèrent l'instruction qu'elle publia sous la date du 30 déc. 1837 (R., n« 622), aux termes de laquelle il fût prescrit d'adopter pour mode de vérification le jaugeage par empotemenls. 11 peut seul maintenir entre tous les contribuables une égalité parfaite. Elle voulût que cet empotement ne se fit qu'après avoir placé dans la cuve |e faux-fond et tons les ustensiles dont la fabrication nécessitait l'usage. On comprend que l'art. 13 de la loi cessait d'être applicable aux vérifications opérées par ce mode, lorsque le faux- fond avait été placé dans la cuve. C'eût été un double emploi évident que d'accorder encore

COUR DE CASSATION

an conlrîbaable le bënëfice d*ane déduction qui devait en tenir lieu : c*e8t dans ces termes qoe rinstruction du 30 déc. 1857 fut mise à exécution, sauf dans la province de Liège, où tout en procédant à la vérification par voie d*empotement, on coniinua à IMnsu de l'administration à s'abstenir de placer ces (âax- fonds dans les cuves et à accorder par contre la déduction des cinq pouces de profondeur.

Dès que radministration eût connaissance de ces abos, elle prit des mesures propres à rétablir à cet égard Tuniformilé nécessaire, et par une dépécbe en date du 17 sept. 18il, M. le ministre des finances ordonna un jaugeage nouveau dans celte province; quelques brasseurs ne se soumirent à cette vérification qu'en protestant, après avoir payé sur pied des vérifications- faites. Ils actionoèrent le gouvernement en justice en restitution des sommes qu'ils maintenaient avoir payées indûment;d*autres,reconnaissant sans doute réquité de cette mesure, s'y soumirent sans aucune réclamation, et acceptèrent les vérifications faites; de ce nombre furent les sieurs Grosfils, Croisier, GrosÛls-Gérard et la dame Lonhienne, veuve Ortmans, qui depuis déposèrent leursdéclarationset payèrent rimpôt sur pied des vériflcalions faites chez eux conformément à l'instruction prédite du 50 déc. 1857, le tout sans aucune protesta.tlon ni réserve. Ce ne fut que lorsqu'ils eurent connaissance de l'arrêt prononcé par la Cour suprême au profit de ceux qui avaient protesté qu'ils songèrent à réclamer..'.

Par les conclusions suivantes l'administration répondit à la demande formée contre elle :

c La non-recevabilité fondée sur ce que les demandeurs n'ayant faii ni protestation ni réseire lors de l'opération du jaugeage par empotement, sont censés avoir adhéra à cette mesure, et ont d'ailleurs placé l'administration dans l'impossibilité de s'assurer désormais si les capacités assignées aux cuves dont il s'agit par un autre procédé ont été exactement vérifiées.

c Le non-fondement sur ce que le choix ayant été laissé par la loi à Tadministration, elle n*a fait qu'user de son droit en procédant eomme elle l'a fait; sur ce que la déduction demandée n'est accordée que pour la perte occasionnée parle fàux-fond,et qu'il n'y a pas de perte à déduire quand l'empotement est opéré avec le faux-fond lui-même, et sur tous autres moyens à développer d'autre part. >

Dans cet état intervint le premier jugemeol rendu le 51 juin 1847, et ainsi conçu :

c Considérant que Part. 15 de la loi du 2 août 1822, qui accorde une déduction de cinq pouces (centimètres) de profondeur, est général et ne distingue pas si l'on suit l'un ou l'autre des modes énumérés à l'art. 9, § 2, c'est-à-dire le cubage ou Tempotement ;

« Considérant que la loi a été exécutée ainsi jusqu'en 1841 où l'administration a refnsé cette déductiofi en exigeant les droits d'après le jaugeage par empotement avec faux-fond, ce qui a eu lieu jusqu'au 28 nov.

1845, i partir de quelle époque on est revenu à l'ancien mode de jaugeage en accordant 5 centimètres pour les faux-fonds; d'où il suit que l'action des demandeurs serait fondée, s'il était prouvé qu'ils ont payé indûment les sommes par eux réclamées pour la période du 7 avril 1841 jusqu'au 28 nov. J845 ;

c Considérant que ce qui a été payé sans être dû ou a été reçu par erreur est sujet à répétition (C. civ., 1255 et 1576); que ces articles n'exigent pas de protestation ou de réserve, et qu'ainsi la demande est recevable ;

« Considérant que les demandeurs n'ont pu forcer les employés de l'administration à leur fournir la preuve écrite de la quantité d'hectolitres qui auraient été soumise abusivement aux droits; que d*ailleurs l'administration se borne à conclure à la non-recevabilité et au non-fondement de l'action en se plaignant de l'impossibilité où elle se trouve de s'assurer désormais si les capacités assignées par un autre procédé aux cuves dont il s'agit ont été exactement vérifiées; qu'ainsi la preuve par experts et témoins est admissible (C. civ., 1548);

c Par ces motifs, le tribunal dit l'action recevable, et statuant par avant faire droit au fond, ordonne qu'il sera procédé par experts, 1* au jaugeage des cuves que les demandeurs ont employées et emploient encore à leur fabrication, et 2" à la comparaison de la quantité trouvée avec la quantité relatée dans les procès-verbaux des employés de l'administration défenderesse, ainsi qu'à la vérification du fait consistant à savoir si la déduction des 5 pouces (centimètres) a été distraite de cette dernière quantité, nomme d'office à cette fin pour experts >

L'enqqête et l'expertise, ayant eu Heu, les défendeurs persistèrent dans leurs conclusions en restitution des droits qu'ils prétendaient avoir payés par erreur, et sans qu'ils fussent dus; l'administration des accises persista aussi dans les siennes en non-recevabilité et en non-fondement de la demande, et le tribunal fit d'éfinitivement droit par le 2* jugement, en date du 12 août 1848, qui porte :

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

c Considérant que les demandeors onl suffisamment prouvé par Fexpertise qu^ils ont droit à une restitution pour n*avoir pas obtenu depuis le 7 avril 4841 jusqu'au 28 noY. 1843 la diminution de 5 pouces {eentimètres) sur le jaugeage de leurs cuves par empotement avec faux-fonds* conformément à Tart. 15 de la loi du 2 août 1822 ;

« Considérant que les diamètres du haut et du bas des cuves dont ils se sont servis dans cet intervalle de plus de 2 i/a ans éuient suivant les anciens procès-verbaux les mêmes que ceux reconnus par les experts, ce qui donne la faculté d'établir, comme les demandeurs Tout fait d'après une masse de documents, qu'ils ont payé en trop les sommes par eux réclamées, et qui par suite doivent leur être restituées;

c Par ces motifs, le tribunal..., vu le jugement du 50 juin 1847, condamne le défendeur à payer aux demandeurs, savoir à J. GrosÛls- Craisier la somme de 857 fr. 29 c.pour droits exigés en trop du 7 avril 1841 au 1*' janvier 1844 sur 463 brassins, etc.; 2* à la veuve Ortmans-Lonhienne la somme de 727 fr.

72 cent, pour droits exigés en trop de ladite demanderesse du 9 avril 1841 au 27 novembre 1843 sur 361 brassins et 5' à P.-J.

Grosfils la somme de 316 fr. 40 c. pour droits exigés en trop du 7 avril 1841 au 28 nov.1843

sur 294 brassins ; condamne en outre le

défendeur aux intérêts légaux des sommes ci-dessus depuis la demande en justice, et aux dépens, etc. >

Pourvoi par Tadministration des finances.

AERÊT.

Là COUR ; — Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre le jugement du 30 juin 1847 et déduit de la violation des art. 9 et 13, § 5, de la loi générale du 26 août même année et des art. 1341, 1348, C. civ. ;

En ce qui touche la recevabilité de ce moyen :

Attendu que la question de savoir si la preuve par témoins et experts pouvait être accueillie dans Tespèce, nonobstant les dispositions invoquées par le pourvoi, présentait un point de droit que le tribunal de Yerviers ne pouvait se dispenser d'examiner, en l'absence même de toutes conclusions sur ce chef, puisque l'art. 253. C. pr., n'auiorise les juges à admettre la preuve testimoniale, à la requête d'une pariie,que lorsque celte preuve n'est point défendue par la loi; d'où il suit qu&ce moyen est recevahle ;

Mais attendu que si, aux termes de l'art. 9

de la loi du 2 août 1822 relative à l'aceise sur les bières, la contenance des cuves est régulièrement constatée par procès- verbal des employés de l'administration, et si cette contenance doit être indiquée dans la déclaration à faire conformément k l'art. 13 de la même loi, il est également vrai que, d'après l'art. 239 de la loi générale du 26 août 1822, les procès-verbaux des employés, relatifs à leurs opérations, ne font foi que jusqu'à la preuve contraire, et qu'aucun genre de preoYe n'est exclu pour établir la fausseté ou l'inexactitude de ces procès:verbaux ; aue le tribunal de Verviers a donc pu, dans l'espèce, autoriser les défendeurs à prouver, 4ant par té* moins que par experts, certains faits contre et, à plus forte raison, outre le contenu aux procès- verbaux ;

Attendu que Fadmission de cette preuve, conforme aux dispositions spéciales qui régissent la matière, ne saurait constituer une contravention aux articles cités du Code civil étrangers à la cause ; que le point de savoir si la preuve ordonnée est relevante, si elle est utile, si dans l'état du procès elle n*esc point frustratoire, a été souverainement jugé par le tribunal de Verviers et échappe à l'examen de la Cour de cassation.

Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre le jugement du 12 août 1848, et fondé sur la violation des art. 9 et 15 de la loi du 2 août 1822 précitée, et sur la fausse application des art. 1255 et 1376, C. civ. :

Attendu qu'il résulte des art. 1 et 3 de la loi du 2 août 1822 que l'accise sur les bières est établie sur les quantités de matières enaployées et doit se calculer sur la contenance nette des cuves ;

Attendu que l'art. 9 de la même loi, ea prescrivant le mesurage des cuves, soit aoj moyen du jaugeage métrique, soit parempo^ tement et dépotement, suppose qu'il est procédé en l'absence de faux-fonds ; que c'est la contenance ainsi fixée qui est présumée, en général, avoir été déclarée en exécution de l'art. 13, §-5: que dans cette hypothèse la loi, par son art. 15, accorde au brasseur, sur la capacité cumulée des cuves, une déduction de 5 centimètres de profondeur, pour couvrir la perte occasionnée par le faux-fond; que cette déduction n'est point une faveur que la loi a entendu accorder au brasseur, mais une juste compensation pour la perle que la présence nécessaire du faux-fènddans les cuves pendant les travaux lui fait éprouver sur la quantité réelle des matières employées ;

Attendu que si le mesurage a eu lieu avec

COUR DE CASSATION

lefjoi-fond» ce qne la loi ne'défend point, il est évident qoe la dédoctlon des 5 ceniimè* irtt ne peut plos être accordée, ni d'après le texte, ni d'après l'esprit et le but de Fart. 15; qoe, dans ce cas la contenance nette des cuves éuDt constatée par le mesarage même, le bnsseor n'est plus eiposé i aucune perte et ne peut ainsi réclamer aucune compensation; qoe loi accorder dans ce cas la réduction, ce serait faire un double enaploi, aussi contraire à réqnité qu'aux intérêts du trésor;

Attendu que, dans Tespèce, il est constant en fait que le mesurage des cuves a eu lieu arec faux-fonds; qu'ainsi en accordant, ce nonobstant, la déduction des 5 cenilmèires anx défendeurs, le jugement du 12 août 1848 a expressément conirevenu à l'esprit comme i lettre de l'art. 15 de la loi do 2 août 1822 ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi en tant qa'il est dirigé contre le jugement du 30 juin 1847; casse et annolle le jugement du 12 août 1848, etc.

Du 22 nov. 1849. — V Ch.— Pr^«.4l. De Sauvage. — Rapp, M. Kbuopif. — Conel. conf, M. Delebecque, avec. gén. — PL MM. Van Dievoet et Âllard, c. Dolez.

POURVOI. — Nullité. — Requête dirigée