CONTRE LE DÉFENDEUR APRÈS LE DÉCÈS DE
ceLui-Gi. -^ Signification aux héritiers.
— Validité.
^ai pas eniaché de nuUUé le pourvoi dirigé contre une partie décédée tiane l'intervalle enlrf la iignification du jugement attaqué et le dépôt du mémoire, alors que la requête a été signifiée dans le délai aux héritiers de cette partie. (Arrêté du 15 mars 1815, art. 4 et 5).
(le min. des finances, — G. BIART.)
Dans l'espèce qui va être recueillie cidessous p. 144, la partie défenderesse avait opposé une 'fin de non-recevoir combattue ea ces termes par le ministère public :
Peu de mots suflSront pour établir que la fin de non -recevoir opposée au pourvoi ne peot être accueillie par la Cour.
En foU^ le jugement atuqué a été rendu entre l'administration et la veuve Biart, au nom de laquelle a été faite la signification. Mais depuis cette signification la veuve Biart est venue à décéder.
L'administration a attaqué devant vous, et en déposant la requête introductive, le jngeneat rendu entre elle et la dame Biart.
Résulte-t-il de cette circonstance une nullité déduite de ce que le pourvoi aurait été dirigé contre une personne défunte! Ne suffitil pas pour la validité du pourvoi qu'il ait été valablement notifié aux béritiers, alors connus de la dame Biart ?
Le décès d'une partie adverse est un fait qui n'a pas une publicité qui le rende notoire. On ne peut donc en équité, comme en raison, rendre une partie responsable de l'ignorance de ce fait.
Aussi admet-on comme valable toute notification faite à une piirtie déeédée quand la partie adverse ignorait et n'avait aucun motif pour ne pas ignorer ce décès. C'est parce que cette ignorance ne pouvait être admise dans la cause du ministre des finances contre la ville d'Ath et Blondel, jugée le 1*' août 1846 par vous, que vous avez annulé la no<tfication^ et par suite le pourvoi. Cette décision est en parfaite harmonie avec la doctrine et la jurisprudence française, dont les monuments sont indiqués en note de la rubrique (i). Quant à la signification de l'arrêt d^admission, en France, où existe une section des requêtes, il y a tendance vers une sévérité plus rigoureuse (i), mais, dans l'espèce, la difficulté ne se présente pas sous ce rapport.
La requête introductive fixe l'objet du pourvoi : jusqueslà il ne s'agit que de l'indication de l'acte judiciaire que l'on attaque en cassation; quand on dit entre qui le jugement ou l'arrêt a été rendu, on dit ce qu'il faut dire; il importe peu alors que depuis le jugement la partie qui l'a obtenu soit ou non décédée; sa mort n'empêche pas le fait, n'empêche pas le jugement d'être ce qu'il est.
Nous trouvons dans le règlement de 1738 la confirmation de cette observation (ici le ministère public donne lecture, dans l'introduction à la pasinoinle, des art. 1 et de la note, des art. art. 25, 28 et 50 du tit. 4 de la i'* partie, et de l'art. 7, tit« 1 de la 2* partie).
Mais vient le moment de notifier le pourvoi, c'es^à-dire de lier l'instance avec la partie adverse, et d'assigner devant vous, conformément aux règles spéciales de votre procédure, la partie contre laquelle le pourvoi doit être dirigé, et alors seulement commence la nécessité d'agir contre qui peut se défendre, contre qui n'a pas encore disparu de ce monde; aussi les difficultés que nous avons
(i)fii(l/.,1847,p. 323.
(b) Voir en effet Dalk», Nouffeau rép,, ?• Cotia- Hon, n«* 1132, in/lne, et 1153» p. 287.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
fait entrevoir nVxistaient - elles jamais qu*à Toccasion de la noU/ication de Varrét iadmiêtion^ mais ne se sopt-elles jamais élevées à Toccasion du dépôt de la requête iutroduetive. Et, comme dans Tespèce, on ne conteste pas que la signification de la requête . ait été rectifiée et régularisée dans le délai ▼oulu, nous estimons quiLy a lieu de, rejeter la fin de non-recevoir et de passer outre à Texamen du fond.
▲RBÊT.
LA COUR ; — Relativement à la fin de Don-recevoir fondée sur ce que le pourvoi a été introduit contre Tauteur des défendeurs après son décès :
Attendu que, quoique diaprés les artvi et 5 du règlement du i5 mars 1815, le pourvoi en matière civile sHnirodutie par le dépôt du mémoire au greffe de la Cour, néanmoins rinstance ne commence véritablement à s'engager que par la signification du mémoire au défendeur; que ce n*est en effet qu'au moyen de cet acte que le défendeur est atteint du pourvoi et assigné en justice: que les art. 5 et suivants prescrivent les formalités que doivent remplir le mémoire et le dépôt au greffe; que ces formalités ont pour objet d*jndiquer le jugement ou Tarrét dont la cassation est demandée, et les motifs sur lesquels cette demande se fonde, mais qu'elles n'impliquent ni directement ni indirectement l'obligation de désigner les personnes auxquelles le décès du défendeur aurait actuellement transféré l'intérêt du litige, et contre lesquelles le litige doit dès lors se poursuivre; qu'il suflSt donc que le mémoire soit signifié et la sommation d'y répondre faite à ceux que leur intérêt actuel constitue les vrais défendeurs au pourvoi ;
Attendu, dans l'espèce, que si le mémoire déposé n'énonce pas que le pourvoi doit se diriger contre les défendeurs, qui ont succédé à leur mère décédée dans l'intervalle entre la signification du jugement attaqué et le dépôt du mémoire, le mémoire ne leur a pas moins été signifié à eux dans le délai voulu; d'où il suit que les intérêts de la défense ont obtenu une pleine satisfaction, et que la fin de non^recevoir proposée n'a aucun fondement ;
Par ces motifs, rejette la fin de non-recevoir; ordonne qu'il sera passé outre au fond; condamne les défendeurs aux dépens de l'incident, etc.
Du 27 déc. 1849. — !'• Ch. — 1*' Pré$. M.
De Gerlache. — Rapp. M. Kbnopff. — CaneL eonf, M. Delebecque, avec. gén. ^ PI. MM.
Maubacb, c. Dolez.
1* ENREGISTREMENT. — Soppléiient pr DROIT. — Débiteur libéré. — Radiation.
— Créancier.
2* APPEL EN GARANTIE. — Désistement.
— Frais.
1* Dans le eilenee de la loi du 22 frim. an vu tur ce point spécial^ il faut admettre que la régie qui réclame en justice un droit supplémentaire, ayant nécessairement action contre celle des parties que la loi rend débitrice du droit fiscal, c'est contre cette même partie qu'elle doit se pourvoir (i).
(Loi du 22 frim. an vu, art. 29, 51 , 69, § 2, nMl).
Conséquemment la régie n'a d'action en supplément de droit que contre le débiteur Ubéréy encore bien quHl ^agisse d'un acte de radiation pure et simple dans lequel Vadministration prétend trouver la preuve de Veœistence d^une libération, même dans le cas oUt le vendeur seul a concouru à cet acte.
2* Quand le vendeur consentant à Vaete de radiation, assigné en supplément de droite a appelé en garantie Vacquéreur, à Végard duquel la régie se désiste, elle n^en doit pas moins être condamnée aux frais de cet appel en garantie quand elle succombe dans sa prétention contre le videur. (C. pr.:130; loi du 22 frim. an vu, art. 68).
( LE Mllf. DES FINANCES, — C. BIART. )
La dame SavaryLicot ayant acquis une ferme sise h Wavre, devait en payer le prix dans un court délai et tous les frais auxquels l'acte de vente donnerait ouverture.
En 1847, la dame Riart, venderesse, comparait devant un notaire,à Anvers, et consent à la mainlevée des inscriptions d'office prises au bureau des hypothèques, à Nivelles. - — L'acte de radiation est enregistré au droit fixe de 2 fr. 21 cent.
Plus tard l'administration soutient qae l'acte de radiation dans lequel la dame Biart déclare renoncer à tous les droits résultant de Vacte de vente, contient libération du prix; elle décerne en conséquence contrainte contre la dame Biart et contre la dame Savary- Licot.
Dans les mémoires échangés entre celle-ci et la dame Biart, la dame Savary reconnaissait avoir fait emploi de Tacte de mainlevée
(i) Pour let autoritéâ yoir les conclusions du rointslère public.
€OUR DE CASSATION
dans an procès eDtainé par elle contre le ooDsenratear des hypothèques de NÎTcUes, qai se refusait ii la radiation.
Avant la décision Fadministration se désista de sa contrainte lancée contre la dame Savary; le litige ainsi restreint à la poursuite dirigée contre la dame Biart fut terminé de- ▼ani le tribunal d'Anvers par un jugement ainsi conçu :
€ Attendu que par acte passé devant le nouire Lagasse, à Wavre, le 6' juin 1846, dament enregi^ré, les époux Licot-Savary ont acquis divers immeubles de la demanderesse, en opposition et de ses co-vendeurs, moyennant le prix de 475,100 fr., payables, d'après les termes du contrat, cinq mois après la transcription de Pacte contre quittance authentique, et contre la remise d*un certificat des conservateurs des hypothèques de Louvain et de Nivelles, constaiant que les biens vendus ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire conventionnelle ou ju-. diciaire ;
c Attendu que les acquéreurs se sont obligés, en vertu de Tart. 1593 du G. civ., aux termes mêmes de leur contrat, de payer tous les frais généralement quelconques auxquels cette vente donnerait lieu, et que les droits d'enregistrement de la quittance du prix doivent être supportés par ces mêmes acquéreurs, tant en vertu des art. 1^48 du C. civ. et 31 de la loi du i2 frimaire an vu, qu'aux termes des stipulations invoquées* ces frais faisant indutHiabhmenl partie dês frais de la vente comme une strile accessoire à ce contrat, ei nécessaire dans l'intérêt des acquéreurs ;
c Attendu qu'en principe toute dette quelconque doit être acquittée par le débiteur qui doit la supporter; qu'en matière d'enregistrement la loi a consacré quelques exceptions à cette règle générale dans les cas prévus par l'art. 29 de la loi du 32 frim. an vu, ayant pour but de faciliter en faveur du fisc la perception des droits d'enregistrement à l'égard de ceux qui, lors de leur intervention aux actes ou de l'usage qu'ils en font, donnent lien de supposer que s'ils ne sont point les débiteurs personnels de ces droits, ils sont toutefois à même d'assurer le payement par qui de droit des frais exigés au moment de renreglstremeni, et ce sans devoir à cette fin recourir à des poursuites judiciaires ;
c Attendu que ces exceptions, en tant qu'elles sont exorbitantes du droit commun»
ne peuvent être invoquées par analogie ou appliquées par voie d'interprétation extensive, et ne doi?ent être admises que dans un sens restrictif ;
PASIC. 1850. — !• PARTIF.
C Attendu que l'art: 29 précité porte que les droits des actes à enregistrer seront acquittés par les nouires pour les actes passés devant eux; que, par cette disposition, d'à- ' près les considérations qui précèdent, le législateur n'a pu avoir en vue de faire acquitter par les notaires instrumentants que les droits exigés au moment même de l'enregistrement de leurs actes; que ni les termes ni l'esprit de cette même disposition ne comportent une telle extension que les notaires instrumentants pourraient, soit comme caution, soit comme débiteurs solidaires, être contraints d*acquilter les suppléments des droits pour leurs actes, tandis qu'une pareille obligation pourrait avoir pour conséquence injuste, par suite de leur ministère fdrcé, de leur faire supporter ces droits supplémentaires sans recours efficace en cas d'insol?abilité des parties débitrices, et cela dans l'intérêt du trésor, par suite d'une erreur ou d'une fausse appréciation de la part du fonctionnaire chargé spécialement de prélever, d'après la loi, les droits dus en cette matière; que c'est aussi dans cejmême sens que cet art. 29 a été interprété par l'administration, d'après l'instruction ministérielle du 17 juin 1808; d'où il suit qu'on ne peut, sans raisonner à faux, soutenir que l'administration de l'enregistrement, pouvant exiger des notaires les droits supplémentaires de leurs actes, sauf leur recours contre les parties, cette administration pourrait «directement exiger ce payement des parties, dans la supposition même que les notaires auraient droit de ce chef, en leur qualité de mandataires, de poursuivre indistinctement l'un ou l'autre de leurs clients, même celui qui, aux termes du contrat, aurait stipulé la charge de ces frais pour compte de la partie adverse coH^ntractante ;
c Attendu que si les droits d'enregistrement forment une obligation indivisible au profit du fisc, et à l'égard de chacun des co* débiteurs, on ne peut, sans confusion de faits et de principes distincts, inférer de cette indivisibilité une solidarité quelconque de ce même chef indistinctement entre toutes les parties désignées ou intéressées dans un même acte;
c Attendu que la solidarité ne se présume pas, et n'existe que dans les cas expressé* ment établis par la loi ou stipulés par con« vention ;
a Attendu qu'en vertu de l'art. 29, § 5, de la loi précitée, les parties, il est vrai, sont tenues d'acquitter les droits d'enregistrement des actes sous seing privé qu'elles ont à
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
faire enregisiter; qae cette disposition tontefois ne dit point que Tobligation d'acquitter ces droits par les parties leur est Imposée solidairement; que ce paragraphe n^est qu'une conséquence nécessaire de Tarticte 28 d^ la même loi, portant que les droits doivent être payés avant Tenregistrement, et n'a d'autre signification, si ce n'est que la partie qui fait ou qui est tenue de faire enregistrer un acte sous seing privé, est aussi tenue envers le fisc d'en acquitter les droits avant l'enregistre* ment, lors même qu'elle n'aurait point k tes supporter vis-à-vis de la partie contractante; qu'en effet le fisc, lorsqu'il s'agit d^nn acte sous seing- privé, n'a aucune action pour exiger le payement des droits par la partie qui n'aurait point soumis ou n'était point ten^e par le contrat de soumettre cet acte à la formalité de renregistrement, et qui, soit en vertu de la loi, soit aux termes du contrat, n'aurait point à supporter ces frais ; que la disposition exceptionnelle dudit paragraphe est évidemment fondée sur tette considération que la partie qui soumet l'acte à l'enregistrement, lors même qu'elle n'aurait point à supporter les frais de cette formalité, a été à même généralement de se garantir sans aucune poursuite judiciaire du chef de ses avances ou payements pour les droits exigés avant l'enregistrement ; que ce même motif n'existe plus lorsqu'il s'agit de payer un supplément de droit, puisque, dans ce cas, imputable à l'administration par le fait d^ ses agents, le législateur n'a pu vouloir équitablement obtenir ce payement par un circuit d'actions qui, en définitive, pourrait avoir pour conséquence injuste, en cas d'insolvabilité de la partie débitrice, défaire Supporter les frais supplémentaires sans recours efficace, par la partie adverse, lors même que cette partie ne se serait engagée que sous la condition de ne pas être tenue des frais du contrat ; qu'au surplus, la même disposition du premier paragraphe de l'art. 39 précité ne peut avoir une signification différente pour les divers cas énuraérés sous cette disposition, notamment dan« les cas prévus par le deuxième et le cinquième paragraphe du même article ; que si, d'après les considérations qui précèdent, ce premier paragraphe n'a d'autre signification si ce n'est d'obliger les notaires à acquitter l'enregistremetit de leurs actes et nullement les droits supplément taires, cette disposition doit avwr la même portée à l'égard des parties,dans le cas prévu par le cinquième paragraphe rangé sous cette même disposition ; qu'au reste, si quelque doute pouvait exister à l'égard de cette disposition exceptionnelle et exorbitante du droit commun, ce dnnte devrait être inter-
prété contre l'administration qui eerlat dm iuero eapiando et en favttur de la partie qui eertat de damno vitando ;
> Attendu que, pour être obligé à supporter les frais d'un acte, l'art. 31 de la loi précitée n'exige point qu'on soit intervenu directement comme partie contractante dans ce même acte ; qu'il suffit, à cet effet, qu'on y ait intérêt et profit, en d'autres termes, qu'on y soit désigné comme partie intéressée, profitant en réalité, surtout si cet intérêt résulte d'une convention antérieure entre ces mêmes parties* et qu'on ne peut sérieusement méconnaître qu'un acquéreur n'ait cettequalitédepartieintéressée dans un acte, quoiqu'un! latéral, si cet acte porte quittance ou libération du prix de son achat ;
». Attendu que, d'après ces diverses considérations, on a invoqué à tort les dispositions précitées, pour en inférer l'obligation, dans le chef des vendeurs,d*acquitter pour compte des acquéreurs, débiteurs, les droits d'enregistrement exigés pour supplément , et qu'il n'existe aucune autre disposition exception nelle à l'art. 51 rie la loi du 2â frim. an vu d'oà l'on puisse inférer nne telle obligation à la charge des vendeurs, à défaut de convention.
% Quant à la demande en garantie, notamment en ce qui concerne les dépens^:
» Attendu que le droit d'appeler en garantie est inhérent an droit de défense, et que la loi spéciale en matière d'enregistrement étant muette quant à ce droit et au mode incideni de son exercice, c'est à la loi générale établie par les Codes qu'on doit avoir recours pour se régler à cet égard ;
» Attendu que la demande en garantie simple dont il s'agit a été faite dans le délai et dans les formes voulues par le Code de procédure civile, et que cette denuinde est en eut d'être jugée conjointement avec la demande originaire ;
» Attendu que, par acte passé devant le notaire Pissigard, à Anvers, le 29 |anv. f 847, dûment enregistré, la demanderesse en opposition et en garantie a, tant en sa qualité de venderesse qu'en vertu de ses pouvoirs par délégation de ses co-vendeurs, donné mainlevée des inscriptions hypothécaires sur les biens vendus, avec déclaration expresse de renoncer, en ses dites qualités, au privilège des Inscriptions d'office- et à tous l«s droits résultantdndit procès-verbal d'adjudication définitive de la propriété susmentionnée;
» Attendu que la demanderesse en garau-
COUR DE CASSÂTlOiN.
(ie, en donnant non-seulement mainlevée des inscriptions hypothécaires, mais en renonçant également, sans aucune exception oQ limitation, à tous les droits résultant pour <;lle et ses mandants duUii procès-verbal d'adjudication, a évidemment reconnu la libéra* lion du prix de vente au profit des acquéreurs (|ui peuvent à bon droit se prévaloir de cette renonciation absolue, pour se dire libérés du prix de leur acquisition ; qu'on ne peut supposer que cette demanderesse aurait, contrairement à ses intérêts et à ses pouvoirs de mandataire, reconnu cette libération, si réellement cette libération n*avait été opé* rée; qu'en agissant ainsi, elle n'a fail qu'exécoter les conditions du contratd^adjudication qoi obligeait les vendeurs de donner quittance authentique du prix de vente; qu^*il est dès lors sans importance ^ao procès que la ratification, par les acquéreurs, de Taete du 39 janv. 4847, par Tusage qu'ils en ont fait devant le tribunal de Nivelles, n'a eu pour objet que la radiation des inscriptions hypothécaires sur les biens vendus, ees acquéreurs d'ailleurs ne déniant point et ne pouvant.contraireraent à leurs intérêts, dénier la libération du prix de leur achat ;
• Attendu qu'il suit de ces considérations qoi précèdent qoeGe8acquérettrs,défendeurs en garantie, sont tenus , tant en vertu de la loi qu'aux termes de leur contrat, de snppor ter le supplément des droits exigés au taux déterminé par la loi, et que la demanderei^se en opposition était en droit de les actionner en garantie,dans la supposition môme qu'elle aurait dû acquitter ces frais d'après les sou* tèoements de l'administration défenderesse, saof recours contre les acquéreurs, et ce ea vertu des art. 181, 183 et 184 du C. pr.;
> Attendu que l'administration, défende*resse originaire sur opposition, n'a formé aucune demande à charge des défendeurs en garantie ; qu'elle s'est même désistée de la contrainte ou des poursuites de ce chef i leur charge , désistement notifié par exploit de l'huissier Verbagen du 5 juillet 1848,dûment enregistré ; que dès lors il n*y a pas lien, en la présente Instance, de lui adjuger une condamnation quelconque à la charge de ces défendeurs ;
B Attendu que l'administration de l'enregistrement succombe au procès, et doit en
(i) SU Cbampionnière et Rigaud, d«*38S8 et 3829. c n est indifférent aa trésor que HrapAl soil payé par Ton ou par Tauire, dès qu'il doit Téire néeessairemeoi; les termes de la loi (art. 98) sur oo point tout inexacts en ce sens qu'un acte peut être pré*
conséquence être condamnée aux dépens, en vertu de l'art. 150 du G. pr. ;
c Parce8motifs,letribunal,ouî en audience publique M. le juge Deram en son rapport, et M, le subst.-proc. du Roi Hulet en son avis, admet la partie Auger, tant en son opposition qu'en sa demande en garantie, et y statuant entre toutes les parties, déclare l'administration de l'eiiregislrement non recevable en son action, telle qu'elle a été poursuivie; déclare nulle et de nul elTet la contrainte décernée, à charge de la partie Auger, par exploit de l'huissier Verbagen du 8 mars 1847, dûment enregistré, et ce avec défense et inhibition d'y donner suite; condamne l'administration de l'enregistrement à tous les frais dli procès. 1
L'administration se pourvoit en cassation et présente deux moyens fondés, le premier, sur ce que le fisc ne pouvait réclamer le 6up« plément du droit à une personne qui n'avait pas comparu à l'acte dans lequel la régie trouvait la base de sa prétention; d'où résul* tait violation de l'art. 1165 du C. civ. et des art. 29, 51. 61, § % n* 11, de la loi du 33 frim. an vu; le second moyen accusait la violation de l'art. 68 de la loi du 32 frlm. an vu et de l'art. 150 du G. de proc. civ.; l'administration s'étant désistée de son action dirigée contre la dame Savary-Licot, ne pouvait être condamnée aux dépens de l'appeten garantie dirigé contre cette dame par la veuve Biart.
Ges deux moyens on» été discotés comme suit par le ministère public:
La question soulevée par le pourvoi est celle de savoir si l'administration de l'enregistrement peut s'adresser à un vendeur qui.
après la vente, a consenti i la radiation de l'inscription d'office, pour exiger de ce vendeur le droit de quittance, lorsque l'administration prétend que l'acte de radiation contient libération du prix dû au moment de la vente ?
Noos concevons fort bien que n Vaeie de radiation était prétenté à Venregistrement par le vendeur qui accorde la mainlevée, le receveur qui prétendrait que le droit proportionnel est dû, serait en droit de réclamer ce droit à celui qui présenterait l'acte à la formalité (i).
sente & la formalité par celui qui n*y est pas partie, ni même intéressé, et que cependant c'est incontestablement par lui que les droits doivent être acquittés. >
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Biais telle n'est pas Thypothèse en présence de laquelle s'engage le débat.
Le receTeur au moment de Fenregistrement a perçu le droit fixe, <m ne sait au procès qui présentait Vaete de radiation à la formalilé, C*est plus tard que Tadministration a réclamé le payement du droit proportionnel par deux contraintes dirigées, la première»
contre la dame Savary-Licot, la seconde, en tant que de besoin, contre la dame Biart, qui assigne en garantie la dame Savary-Licot.
Mais bientôt la régie abandonne cette poursuite par un acte de désistement. Elle finit par s'adresser isolément à la venderesse qui a consenti à Tacte de mainlevée.
La régie a raisonné comme suit :
Le droit proportionnel est dû, puisqu'il y a libération dans Tacte de radiation. Comme cet acte est unilatéral, et que l'acquéreur, débiteur hypothécaire, n'y a pas comparu, on ne peut exiger de lui le payement de ce droit : donc ce droit doit être acquitté par le vendeur, qui seul intervient et s'oblige, qui seul donne quittance.
Cette prétention a été repoussée par le tribunal, dont la décisioq esi déférée à votre censure.
Le pourvoi, fondé sur la violation de trois textes, l'art. 1165 du C. civ., les art. 29 et 51 de la loi du 22 frim. an vu, passe d'abord en revue les dispositions du Code civil, dont il prétend que le juge aurait fait une fausse application, et il présente l'art. 1165 comme ayant été violé, en vous disant :
« La dame Savary-Licot n'était pas partie à l'acte du 29 janv. 1847, on ne pouvaitdonc s'en prévaloir contre elle pour la rendre responsable des droits d'enregistrement; c'est cependant une obligation de payer les droits réclamés par l'administration qui résulterait à la charge de cette dame d^ jugement atta* que.»
Mais, MM., encore bien que l'on ne soit pas partie à un acte, on peut Cependant le prendre à profil, et l'invoquer quand cet acte a eu spécialement en vue une tiercepersonne : les actes de l'espèce ont tous ce caractère.
Ce n'est pas par la raison que la dame Biart comparaissait seule pour donner mainlevée que l'acte aurait été unilatéral, car une convention peut avoir ce caractère, encore bien que deux ou plusieurs parties soient intervenantes à un acte.
Pour que l'argument tiré par l'administration de l'art. 1165 fût solide et fondé en
droit, comme en raison, il faudrait que la dame Savary-Licot n*eût pu tirer profit de Vaete du 29 janvier 1847; or il est inconfestable en droit qu'une fois armée de cet acte, si, au fond, la prétention de radminîstration est fondée, elle pouvait repousser toute action de la dame Biart, venderesse, en réclamation du prix de vente. Il n'est donc pas exact de dire que cet acte était chose qui ne pouvait nuire ni profiter à madame Savary* Licot; cet acte lui profitait, était fait dans la vue de lui profiter, de lui créer un titre : on ne peut donc alléguer que c'était pour elle une chose étrangère.
L'inscription d'office avait- été prise en conséquence de l'acte de vente, c'éuit une suite de cet acte; or, d'après fa loi comme d'après les conventions des parties, tous les frais résultant de l'acte de vente étaient h charge de la dame Savary-Licot : on ne peut donc hésiter à reconnaître qu'elle avait à sa charge les frais de l'acte de radiation, comme de la radiation efi'ectuée au bureau de la conservation des hypothèques.
Mais s'il en était ainsi de la radiation ei de l'acte autorisant la radiation, comment en serait-il différemment de l'acte libératoire? Entre la radiation et l'acte libératoire, n'y a-t-il pas une connexion intime? L'un n'esMl pas cause et l'autre effet? N'est-ce pas parce qu'il y a HbératUm du prix qu'il y a radiation de la garantie hypothécaire ou privilégiée? Comment donc la radiation conseo* tie sera-t-elle réputée nécessairement une suite de l'acte de vente, 4'où résulte que lea frais en sont à la charge de la dame Savary- Licot, tandis que Vactê libératoire, quant au prix de vente, ne sera pas réputé compris parmi ces futurs contingents, dont les frais, comme conséquence du même acte de vente, devaient être supportés par la partie qui faisait l'acquisition? Cette impossibilité de faire la distinction entre deux stipulations qui se tiennent si intimement démontre assez que la proposition sur laquelle repose le pourvoi n'a aucune base sérieuse et solide. La régie ne peut prétendre avec succès qu'il ne s'agit pas ici des frais qu'avait en vue l'acte de vente de 1846. Ce point a été souverainement décidé au procès.
Nous venons de voir qu'à ne consulter que les seuls principes du droit civil, les prétentions de la régie ne pouvaient être accueillies par la Cour, mais si l'on se met en présence des dispositions de la loi fiscale, nos observations acquièrent un degré d'évidence plus prononcé.
11 faut en effet concilier le droit civil avec
COUR DE CASSATION
l€8 principes de la loi fiscale. Interpréter celle-ci par le droit commun, et en cas de discQni entre les deux, s'attacher à la loi spécMle.
L'art. 29, pour assurer le recouTrement de l'impôi, crée deux catégories de débiteurs de l'îrapôl.
Poor les actes notariés, c'est le nouire qui répond du droit Tis-à-vis de Tadministration. Le nouire a son recours contre la partie, il peut se faire nantir à Tavance. Il n'a donc pas à se plaindre de la loi.
Est-il ou non responsable du droit en cas d'une réclamation supplémentaire? C'est là noe question examinée par le tribunal d'Anvers, mais dont nous n'avons pas besoin de noas occuper ici. La régie ne ioutient pat que le noiaire était responsable du droit supplé' wunUûre qu^elle réclamait.
Passons donc sur celte difficulté, dont la solution n'est pas décisive au procès.
La seconde catégorie de débiteurs vis-à-vis de la régie comprend les parties quand il s'a^t d'actes sous seing privé.
Qae l'acte soit sous seing privé ou authentique, nous voulons bien qu'en dernière analyse ee soit toujours les parties qui restent débiuices du droit fiscal.
Entre ces parties cependant quelle est celle qui est réellement obligée, c'est la solution de cette difficulté qu'à donnée l'art. 31 de la loi où le principe général est posé.
c Les droits des actes civils emportant
libération.,., seront supportés par les débi^ teuri,,,,, •
Voilà la première disposition de l'article, elle est nette, précise, décisive pour la cause.
Dans l'espèce, de l'aveii de la régie, il s'agit (fim acte de libération. Pour le cas qui nons occupe, la loi spéciale a donc parlé, c'est le débiteur libéré qui doit le drot(. L'article 51 de la loi du 22 frimaire ne s'attache à aucune condition; il ne demande pas que le débiteur ait pris part à l'acte, il n'exclut pas le principe qu'il proclame pour le cas où l'acte est m^ilatéralf en ice sens que le débiteur n'y a pas compara, non, il est absolu dans ses termes, comme dans son esprit. L^ débiteur libéré paie les frais de la libération : c'est le principe que recueille plus tard le Code civil, parce que ce principe a sa source dans rhistoire et dans la philosophie du droit. Pothier l'avait proclamé avant la loi du 22 frimaire (Obi., n* 514).
La loi spéciale repousse donc toute application, vainement tentée, de l'art. 1165 du
C. civ.| parce que dans la pensée du législateur du 22 frim. an vu, le débiteur iibéré ne peut être considéré comme étranger à Vaete libératoire,
La quittance d'une dette ou d'un prix de vente est une déclaration donnée à un tiers ponr que ce tiers en profite et puisse l'opposer comme titre d^ libération; qu'elle soit faite par un acte public, par acte sous seing privé, par lettre missive, peu importe, dans ces cas divers elle a même valeur; dans aucun de ces cas on ne peut argumenter de Tart. 1165, qui suppose l'intervention de deux on plusieurs personnes pour la perfection, ponr la validité d'un contrat.
Or le législateur du 22 frioiaire an vu, qui n'ignorait certes pas le caractère des actes libératoires, quand il mettait le droit de libération à la charge du débiteur iibéré, n'entendait pas faire exception pour le cas où la quittance serait délivrée par un acte auquel ne concourait pas le débiteur libéré. Il ne faidait à ce sujet aucune distinction, son principe était absolu : cela posé, toutes les fois que l'acte n'est pas présenté à la formalité par le créancier^ cas auquel le droit est exigé de lui, parce qu'il présente l'acte à la formalité, et non pas parce qu'il est créancier libérateur, toutes les fois qu*il s'agit du recouvrement du droit proportionnel, c'est au débiteur du droit que doit s'adresser la régie, et comme c'est le débiteur libéré qui doit l'impôt, c'est à lui que la régie doit le réclamer.
Mais allons plus avant dans la démonstration :
L'acte dont il s'agit ne serait pas un acte libératoire de ta nature^ qu'encore, dans l'espèce, les frais en devraient être supportés par la dame Savary-Licot.
L'art. 51 ajoute, en effet : c Et ceux {Ut droits) de tous les autres actes, le seront {seront payés) par les parties auxquelles les actes profiteront, i
Eh bienl.De quoi s'agissait-il au procès?
D'un acte libératoire au psofit de la dame Savary-Licot. C'est elle qui en profitait comme tout débiteur profite de la radiation qui dégrève son bien hypothéqué. Sous ce rapport nonveao, elle était passible du droit.
Y a-t-il exception, dans l'espèce, à l'application de ce principe, par la raison que les parties en auraient autrement di8posé,comme Tart. 51 autorise à le faire?
Mais non! Car, loin de là, l'acte de vente mettait à la charge des acquéreurs tous les frais qui devaient résulter de l'achat; or l'a-
JURISPRUDENCE D£ BELGIQUE
chat suppose le payement; le payement, la libération ; la libération, la radiation.
Dans son eiplication des art. 29 et 51 de la loi spéciale, la partie demanderesse cherche à juslifier cett^ proposition, que la loi a laissé intacte en faveur de la régie la double faculté d*exiger le payement du droit, <otl cf^ celui qui présente Vaeie à la fonnaUié^ adt de celui qui y est inUreeti.
Mais celte proposition ne conduit à aucune déduction favorable à la prétention de la régie.
Il n*est aucunement attesté et avéré au procès que eVif la veuve Biarl qui a pré$enté Vacte à la formalité de Venregistrement: qu'importe donc Texactitude de cette prémisse?
Le droit doit être exigé de celui qui est «ntéressé à V<ute^ Mais sans doute, c'est ce qu'enseigne Tart. 51, et c'est pour cela que le débiteur libéré paie les frais de la libération. Mais, dans l'espèce, qui donc est intéressé à Caeie libératoire, si ce n'est la dame Savary^Licot f
Nous l'avons déjà dit, et nous devons ici le répéter, nulle part l'art. 51 n'exige que le débiteur libéré ait jiris part à Vacte^ en ce sens qu'il devrait y intervenir. Mais il en devient partie intéressée par l'acceptation de la libération, et, dans l'espèce, par la radialion qui a été faite à la conservation des hypothèques.
Diaprés la partie demanderesse, l'art. 31 ne concerne que les parties entre elles, et n'a aucun rapport à la régie. Mais cette proposition est évidemment à côté de la vérité.
Les art. 29 et suivants ont en effet pour but de déterminer, non pas seulemeot qui devra le droit en définitive, mais contre qui l'administration doit agir en recouvrement de l'impôt : en effet, Tadministratlon de l'enregistrement n'avait pas à s'occuper des intérêts privés des parties; ces intérêts sont réglés par la loi civile ou par les conventions. La disposition de l'art. 51, comme l'entend la partie demanderesse, serait un empiétement irréÛéchi, en dehors de la mission réservée à la loi do 22 frim. an vu. Au surplus cette question n'est pas nouvelle pour la Cour.
Vous disiez dans votre arrêt du 19 mars 1846 (i) : c Attendu qu'il résulte de Tart. 51 de la loi du 22 frim. an vu que le droit d'en-
{i)Bull., 1847, p. 349.
(t) Voir à ce sujet la note de TarréUste Defilleneufe; Pa«tc., à ta date (12 janvier t83St).
registrement est dû par celles des parties â l'acte qui ont assumé sur elles le payement de ce droit; qu'il est à la charge du nouveau possesseur ou de celui auquel l'acte proIUe* et que le fisc acquiert de ce chef une action contre elles. •
Comment d'ailleurs pourrai^on en douter?
On fait une loi de principe et de tarification pour un impôt direct; on dit, dans un article de cette loi, qui devra l'impôt, et il ne résultera pas de cela seul que le fisc aura action contre celui-là qui doit l'impôt! Le lé* gisiateur repoussera cette idée toute naturelle, toute simple, pour autoriser des circuits d'actions, des appels en garantie, semer de procès la perception? Mais cela ne sera admissible qu'à l'aide d'un texte exclusif de tout doute.
Vous repoussiez donc le système soutenu devant vous par la partie demanderesse, ei en pensant ainsi vous étiez parfaitement d'accord avec la Cour de cassation de France, qui voit dans l'art. 51 la source d'un droit pour la régie, et la source d'un droit absolu, encore bien qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé.
Le 12 janvier 1822, elle rend dans ce sens un arrêt solennel (S., 22, 1, 20S, 209).
Cette Cour avait déjà proclamé, et plus nettement encore, le même principe par son arrêt do 26 oct. 1815 (2).
Ainsi que vous le remarquerez, la Cour de cassation de France fait application de l'article 51, même aux actes sous seing privé.
A fortiori, faut-il en faire application aux actes authentiques, et c'est ce que vous disiez |far votre arrêt du 19 mars 1846.
Quoi de plus naturel en effet que de voir la loi fiscale dire au collecteur de l'impôt : adressez -vous au débiteur de l'impôt.
L'impôt du timbre a beaucoup de rapports avec l'impôt de contrôle ou d'enregistrement. Eh bien! On applique à la loi fiscale la règle écrite à l'art. 1248 du C. civ.
Ce n'est pas au créancier qui a délivré une quittance sur papier libre à payer l'amende, c'est au débiteur qui l'a reçue (s).
Il a même fallu en France une modification législative introduite par la loi du 28 avril 1816, pour autoriser la régie à pour-
(s) Gass. de France, 8 fruct. an iz, 28 ao&t 1809; inst. minist. du 24 août 1808, 28 août 1809 (S., 9, 2, 18); TouUier, t. 7, n» 94; Merlin, fiéj»., f Timbre, n«7.
COUR DE CASSATION
suivre solidairement le créancier et le dëbilear en payement de Tamende encoarue.
L'administration demanderesse reconnaît qu'il n*y a pas de distinction à faire entre le I droit d^abord perçu et le supplément de droit; il est logique, dit-elle, que celui qui est tenu de l'un le soit aussi de Tautre. L*aJministratien, il esl vrai, ne fait cette reconnaissance qa>n contestant que Vaete libératoire enf^endre des frais prévus par Tacte de vente de 1846; mais si, comme la chose nous paraît indubitable, cet acte est une dépendance nécessaire de l'acte de vente, une fois qu'il est avéré qu'aux termes de Tart. 4585, tous les frais étaient à la charge de la dame Savary*Licot, qui faisait Tacquisilion, il <ist par cela même reconnu qu'elle était débitrice des frais de Tacte du 26 janvier 1847. Or, les arrêts dont on a fait emploi dans la cause éubllssent assez que c*est Tacquéreur qui est débUnar du droit, et non le vendeur, enfore bien que Tacte fût présenté à la formalité par ce dernier (i).
I/arrftt de la Cour de cassation de France, en date du' 6 avril 1847, doit être écarté iDmme autorité dans la cause actuelle, parce que cet arrêt a été rendu dans une espèce où il s'agissait d^acle sotu seing privée c'est-àdire de l'application de l'art. É9, et non de Tart. 31 de la loi du 22 frim. an tu.
Yoid, en effet, ce que décide la Cour de cassation : c Attendu, sur le premier moyen, que l'art. 29 de la loi du 22 frim. an vu ouvrQ ane action à la régie de l'enregistrement contre les parties pour les actes sous seing prité qu'elles présentent à Y enregistrement: d'où il suit que le droit actuel peut être réclamé de toute partie indistinctement ayant figuré au contrat (s), i
Reste donc une seule autorité sur laquelle peut se fonder la partie demanderesse, c'est Tarréi de la Cour de cassation de France du 2 mai 1837. Cet arrêt a pour base cette pro« position : la régie n'a d'action que contre 1$ tréancier libérateur^ quand le débiteur libéré u'imterffient pas à Vaete. Mais la Cour de cassation ne cite aucun texte à l'appui de cette allégation. — La Cour cite l'article 51 pour éublîr qu'il y a un droit proportionnel pour vo ade de libération. Si la Cour cite ce texte pour justifier sa proposition, nous n'hésitons pas à dite qu'elle fait dire à ce texte ce que
(i) Gan., 12 jaDY. 1822(8,22, I, 109), 30 juin 1813 (S.,20, 1, 449). 7 flor. an x rS., 7, 2, 956), 26 Ml. 1813 (S., 18, 1, 73), 6 avril 1847. 2 mai 1837. — Sur la question il faut auBsi consulter Champion*
ce texte ne dit aucunement. Si, en matière de supplément de droit, on ne peut agir contre le notaire^ s'il y a sous ce rapport lacune dans la loi, ce n'est pas une raison pour combler cette lacune aux dépens du créan»
eier qui accorde une libération^ pour faire dire à l'art. 29 ce qu'il ne dit pas, pour faire dire à l'art. 51 le contraire de ce qu'il dit. a
Car enfin, il faut bien le remarquer, c'est l'annuUation d'un jugement qu'on sollicite de la Cour. Pour obtenir cette annollation, il faut éublir qu'il y a contravention expresse à un texte formel.
Le pourvoi roule sur cette proposition : la régie peut réclamer le droit fiscal de toutes les parties qui sont intervenues à un acte authentique. Elle ne peut réçlamer.le droit que de la partie qui a comparu devant le notaire.
Mais ni Tune ni l'autre de ces propositions n'est vraie, eu ce sens qu'elles soient attestées par un texte de la loi.
L'art. 29 ne dit nulle part que, quand il s'agit d'un acte aulKentique^ le droit peut être réclamé indisUnclement de toutes les parties. C'est là un principe de solidarité que la loi fiscale n'a écrit nulle part; ce principe, elle l'a moins encore tracé à l'art. 31, qui. dit au contraire laquelle des parties doit le droit fiscal. Là où la régie a l'option, c'est quand il s'agit d'actes sous seing privé, mais là seule^ ment*
L'art. 31, loin de proclamer que le droit est ûù par le créancier libérateur, dit au contraire que le droit est dû par le débiteur libéré.
Où est donc le texte auquel a contrevenu le jugement attaqué? On ne cite comme ayant élé violés que l'art. 1165 du C. civ. et les art. 29 et 31 de la loi spéciale. Mais nous avons vu combien peu cette allégation est justifiée.
Après avoir réfuté le 2* moyen de cassation, le ministère public concluait au rejet.
AAsir.
LA COUR; — Sur le 1»' moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 1165 du C. civ., des art. 29, 31, 69, § 2, n* 11, de la loi du 22 frim. an vu :
nière et Rigaud, t. 4, n«* 3831, 3833, 3835, 3839, 3837 et 3840.
(«) Cette décision est criliqu<^ par MSf. Championnière et Rigaud, Contrôleur , 1847, p. 253*
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Âttendo qae, d*après Fart. 29 de la loi du 22 frim. an vu, les droits des actes à enregistrer doivent être acquittés par les notaires pour les actes passés devant eux, mais que cet article laisse indécise la question de savoir à laquelle des parties à Tacte la régie doit s'adresser pour réclamer le supplément de droit qui peut être dû sur un acte dont le droit préalable aurait été insuffisamment établi ;
Attendu qu'on ne trouve à cet égard d*antre règle dans la loi du 22 frimaire que celle de Fart. Si, qui, en mettant les ^oits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit à charge des débiteurs ou nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes à charge des parties auxquelles ces actes profitent, accorde nécessairement à la régie action contre celle des parties que la loi déclare devoir supporter les droits ;
Attendu dès lors que c*est avec raison que le jugement dénoncé a décidé, dans Tespèce, que Taction de la régie en supplément de droit sur Tacte du 29 janvier 1847 ne peut être dirigée que contre les époux Licot-Savary, dont cet acte constate la libération; que vainement la régie objecte que cet acte serait étranger aux époux Licot-Savarj, qui n*y sont point intervenus comme parties; qu^en effet, non-seulement ces derniers assignés en garantie par l'auteur des défendeurs ont reconnu, devant le tribunal civil d'Anvers, qu'ils s'étaient prévalus de l'acte du 29 janvier 1847, pour obtenir la radiation des inscriptions prises d'office, en vertu de l'acte de vente du 6 juin 1846, dûment enregistré, mais le jugement dénoncé constate formellement dans ses considérants que les immeubles repris audit acte avaient été par eux acquis moyennant le prix de 475,100 fr., payable cinq mois après la transcription de l'acte contre quittance authentique, dont ils s'étaient obligés de supporter les frais; qu'on ne peut dès lors' considérer l'acte de libération du 29 janvier 1847 comme étant étranger aux époux Licot, puisque cet acte n'est que l'exécution des clauses formelles de l'acte du 6 juin 1846; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement dénoncé, loin de violer les textes invoqués, a fait une juste application de l'art. 51 de la loi du 22 frim. an viu
Sur le 2* moyen, tiré de la violation de l'art. 68 de la lot du 22 frim. an vu, et de la fausse application et violation de l'art. 150 du C. de pr., en ce que le jugement dénoncé a condamné la partie demanderesse aux dépens de l'insunce en garantie :
Attendu qu'en dirigeant son action eantre la veuve Biard, la ré^e a mis cette dernière dans la nécessité de former éventuellement une demande en garantie contre les époux Licot, tenus de supporter les suppléments de droit réclamés par l'action principale; que dès lors les frais de la demande en garantie, qui n'était qu'une suite de cette action principale, devaient être mis à charge de la partie demanderesse, qui les avait occasionnés ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne l'administration demanderesse aux dépens de l'Instance de cassation et à l'indemnité de 150 fr. envers les défendeurs.
Do 29 déc. 1849. — 1^* Ch. — l* Prés. M.
De Gerlache. — Rapp, M. Khnopff. — ConeL conf. M. Delebecque, avec. gén. — PL MBA.
Maubach, c. Dolez.
ACTE SOUS SEING PRIYË. -* Reconnaissance. — Constatation par le juge. — AvoDÉ. — Cession. — Faillite du cédant.
— Indemnité. -^ Pourvoi unique.
La Cour qui décide en fait qu'un acte de ctition a été recîmnu par let parties inléressées^ et qui tire la preuve de cette reconnaissance de la circonstance que Vavoué des cédants a continué à occuper dans Vinstance pour les cessionnaireSj ne peut contrevenir aux art. 1322, 1315 et 2005 du C. dv., ni aux art. 442 et 494 du C. de comm. (i).
(G. de pr., 195).
Quand un seul pourvoi a été dirigicontre un seul et même arrêta le demandeur, dont le pourvoi est rejeté, ne peut être condamné qu*à une seule indemnité. (Loi du 4 août 1852, art. 58).
( GODDTN, — C. NOLLET ET VANBECEE. )
Pierre-Jacques-François Goddyn avait interieté appel d'un jugement rendu par le tribunal d'Ypres le 30 juillet 1845, contre François Noilet et son épouse Amélie Goddyn, et contre Rruno Debouck et son épouse Marie^Tbérèse Goddyn, lorsque par acte sous seing privé du 5 nov. 1846, enregfstré le 25 décembre de la même année, les époux Debouck cédèrent à Servais Yaneecke, brasseur à Moorsiede, tous leurs droits hérédiuires à la succession de Philippe-Jacques Goddyn, leur père : cette succession faisait l'objet de la contestation.
(i) Pour les autorités voir les conclusions du ministère public.
COUR DE CASSATION
Ea coBséqoeoce le« époux Noilet et le cessionuaire Serrais Vanhecke firent aignifier Pacte de cession à rappelant Pierre-Jacques Goddyn par exploit du 15 a?nl 1848, et le firent assigner en même temps devant la Coor d*appel de Gand, à Teffet d*y reprendre les errements de la caqse pendante entre parties, et en conséquence y voir déclarer fappel non recevable ni fondé, avec condamnaiioD de TappeUnt aux dépens.
Il est à reniarquer que Bruno Debouck avait été déclaré en état de faillite le 19 oov, 1847, environ un an après Tenregistrement de Tacte de cession qu*ii avait consenti ii Tanhecke. *
En conséquence l'appelant assigné en re* prise d'instance prit les concfusions sui-' vantes :
c Attendu que, par changement aux qualités primitives des parties, le sieur Servais Vanhecke se présente comme intimé au lieu et place do failli Bruno Debouck et son épouse, dont il se dit cessionnaire ;
c Attendu qu'avant de contester au fond avec ce cessionnaire, il importe que celiii-ci prouve, par acte faisant foi à l'égard des tiers, que cette cession ne peut plus être atteinte et annollée par application de l'art. 440 du Code de commerce ;
9 Attendu ensuite que Taete sons seing prrvé, Bon reconnu en justice, et d'une manière authentique par le cédant et cessionnaire, ne fait pas foi à l'égard de rappelant, qni est tiers; par conséquent pour ne pas s'exposer à des rescisions qui, tisns la suite, pourraient rendre frustratoife et vain l'arrêt que l'appelant obtiendrait, il loi importe que racle de cession fasse définitivement et irrévocablement foi à l'égard de l'appelant (voir les dissertations de Paillet, art. 1519 et 152^ du Code civil);
c P^T ce9 motifs, l'appelant conclut qo^il plaise k la Cour, uvant de contester au fond, ordonner au prétendu eessioQn^ireY.anheicke d'établir que ses droits sont définitivement acquis, el «e sont ptos sujets à être rescindés par le reeulement de la faillite de Bruno Debouck; ensuite ordonner anx cédants et cessionnaire de donner à l'acte sous seing privé, par la reeonifaissance contradictoire en Justice des parties, de leur signature et écriture, la force d'un acte authentique; condamner les intimés aux dépens de rinstance en cas de contestation, etc. i
Les Intimés, représentés par Tavoué BlHet, qui avait précédemment représenté les époux Debouck, soutinrent que l'acte sous seing privé, à compter du jour où il avaH acquis
PASIC, 1850. — r* PASTIB.
date certaine, faisait fol, comme l'acte authentique, contre les tiers do fait même de la convention, sans qu'il soit besoin que cc^t acte sôit reconnu ou légalement tenu pour reconnu; qu'il en devait être surtout ainsi dans l'espèce, alors que les cédants laissent continuer par leur avoué les errements de la cause en leur lieu et place par leur cessionnaire, ce qui implique nécessairement reconnaissfince. '
En conséquence, et attendu qu'à l'époque de l'enregistrement de l'acte de cession les cédants, époux Debouck, jouissaient de la plénitude de leurs droits, et que jusqu'ores cette cession n'était contestée par personne, ils conclurent à ce qu'il plAt à la Cour rejeter les nouvelles fins de non-recevoir proposées par l'appelant, et lui ordonner de contester au fond, avec condamnation aux frais de l'incident.
Sur ces conclusions est intervenu, te 10 avril 1849, un arrêt ainsi conçu :
c Attendu gue l'acte sous seing privé fait foi contre l^s tiers aussj bien que l'acte authentique 4 compter du jour où il a acquis date certaine, sans qu'il soit besoin que l'acAe soit reconnq en justice, reconnaissance au reste qui résuliq implicitement du fait que les cédants, intimés primitifs, laissent continuer par M* Billiet, leur avoué, les errements de la cause ;
f Attendu qu'à l'époque de l'enregistrement de l'apte de cession, les cédants jouissaient de l'intégralité de leurs droits, et que jusqu'ores cette cession n'esi contestée par personne ;
c Par ces mbtifs, la Cour, 1|. Donny, av.
gén.. entendu en son ayis^ rejette la fin de nonrecevoir proposée par l'appelant; lui ordonne de contester au fond, et le condamne ans frais de l'incident, a
Pourvoi en cassation.
1*' Moyen : — Fausse application de l'article i528 et violation des art. 1&32 et 1515 du C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis Vanhecke à exercer comme cessionnaire les droits des époux Debouck dans la succession éfi Goddyo, père, en vertu d'un acte sous seing privé, qui ne fait pas foi contre le demandeur 4# M réalité it la cettUm. ni par eonséqjuent de la transmission de ces /droits sur le chef de Vanhecke*
2* Moymi : — Violation de l'art. 1322 du C. eiv., de l'art. 2005 du mèn^ code, et des art. 442 et 494 du C. de connu., en ee que l'arrêt a décidé que les époux Debouck auraient reconnu l'acte sous seing privé dont il
to
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
s^agii en continoant à Tavoué Billiet ou en lui conférant de nouveau le mandat en vertu duquel il les avait représentés devant la Cour d*appel de Gand.
Conelutioni du minUlère publie :
L*arrét attaqué a deui eonsidérantt et le pourvoi dirige un moyen spécial contre chacun d*eux.
La Cour de Gand débute par dire :
c Attendu que Facte sous seing privé fait foi contre les tiers aussi bien que Tacte authentique à compter du jour où il a acquis date certaine, i
Cette prémisse du raisonnement est critiquée par le demandeur qui y voit «ne fausse application de Fart. 4328.
Mais, dans Tespèce, l'acte de cession dont il s'agit a été enregistré, il fait donc foi à partir de sa date; à partir de sa date il prouve, comme l'acte authentique, rem ipsam, mais sous certaine condition étrangère à Tarticle i5i8, et comme la Cour de Gand subordonne sa proposition à la condition d'une date eertaine aequUey il est impossible de soutenir qu'elle a pu faire une fausse application de l'art. 1328; elle respecte au contraire ce dernier texte, puisqu'elle exige la condition de la date certaine.
Mais où la Cour de Gand émet une opinion beaucoup plus contestable, et, disons-le, eomplètement erronée^ c'est quand elle ajoute que l'acte sous seing privé fait foi contre les tiers, êant quHl jott besoin qu'il «oti reconnu en justice.
N'y a-t-il pas dans cette prétention une violation directe de l'art. 1322?
En effet, cet article exige, pour condition de la force probante de l'acte sous seing privé, qu'il soit reconnu par celui auquel on Voppose ou Ugalemenl tenu pour reconnu.
Mais quand un acte sous seing privé est-il reconnu ?
C'est quand il n'est pas méconnu, quand une partie i laquelle on oppose un acte, présenté comme revêtu de sa signature, ne dit rien à ce sujet, n'élève aucune contestation, raisonne de l'acte comme s*il existait. Il y a alors absence de méconnaissance^ c'est-jk-dire qu'il y a reconnaissance implicite.
Mais un tiers à qui on n'oppose pas un acte semblable, auquel même on se borne à le faire connaître, peut-il tenir une position intermédiaire entre la reconnaissance et la méconnaissance J
Cette position intermédiaire n*est pas reconnue par la loi.
La partie demanderesse était défenderesse à l'action en reprise d'instance, et par ses conclusions elle a déclaré et prétendu que l'acte de cession ne faisait pas foi contre elle à défaut de reconnaissance par le cédant. En tenant ce langage, la partie appelante, défenderesse à l'action en reprise d'instance, el demanderesse devant la Cour de cassation, décUtrail donc ne pas reconnaiire la signature attribuée à un tiers.
Le demandeur se plaçait donc dans la situation prévue par l'art. 495 du C. de pr., portant pour cette hypothèse, au sujet de la signature déniée : c Que la vérification en pourra être ordonnée, tant par titres que par experts et par témoins, i
Lorsque la Cour de Gand émet cette proposition : c L'acte sous seing privé fait foi contre les tiers aussi bien que Tacte authentique à compter du jour où il a acquis date certaine, sans qu'il soit besoin ^u't( soit reconnu en justice, > la Cour de Gand met là en avant une véritable hérésie en droit.
L'acte sous seing privé, non reconnu par celui auquel on ropt)ose, n'est rien, n'a aucune force probante (i).
Mais à l'aide de quelles preuves un acte sous seing privé peut-il être tenu pour reconnu ?
La loi civile ne presêrit rien à ce sujet, c'est donc à la loi de procédure qu'il faut recourir, à l'an. 495 de ce dernier code dont nous venons de rappeler la teneur.
La vérification du titre méconnu ou non reconnu ne doit pas être nécessairement ordonnée, l'art. 495 dit seulement : c La vérification en pourra être ordonnée • (ici le ministère public donnait lecture de Chauveau sur Carré, édit. du Comment, des comment.^ X. 2, p. 260 et 261, n* 803, 5% où l'opinion de Boncenne est aussi rapportée).
Les principes ainsi fixés, qu'à dit la Cour de Gand? Après avoir résolu la question en point de droit, et d'une façon sans contredit inadmissible, elle a ajouté:
c Reconnaissance au reste qui résulte implicitement du fait que les cédanu, intimés primitifs, laissent continuer par M* Billiet, leur avoué, les errements de la cause. >
Ainsi à tort ou à^raison, la Cour de Gand voit dans une drconstance qu'elle indique la
(i) V. Touiller, 1.8, n« 214.
preoT6 de la reconnaissance faiie de rëcrilare par ceux-U qui devaieni la reconnaître, ri eomme il s'agit là évidemment d'une appréciation qui ^t toute en fait, on ne peat ' fritiquer devant vous cette décision, quand la Cour de Gand déclare que la reconnais' iance a été faites qu'elle résulte implicUement d'un fait qu'elle apprécie (i).
Ce que nous venons de dire à l'occasion da premier moyen nous dispense d'insister longuement «ur le second.
Il est fondé sur la violation de Tart. 1322 du G. civ. et de l'art. 2005 du même code»
parce que la Cour aurait supposé à tort un mandai donné par les époux Debouck i l'a- Tové Billiet« mandat qu'ils ne pouvaient plus donner après la,déclaration de faillite.
L'art. 1322 aurait été violé d'après le demandeur, parce qu'on aurait rencontré une reconnaissance implicite seulement, reconnaissance que réprouverait la loi. Mais nous avons dit à ce sujet ce que Ton enseigne ^ presque unanimement sur la portée de i'arlicie 195 du C. de pr. civ. C'est l'inverse de la proposition du pourvoi qu'il faut tenir pour vérité.
Qu'à dit la Cour de Gand? La cession dont il s'agit a été enregistrée le 23 déc. 1846 et signifia au demandeur le 15 avril 1848;
Bruno Debouck avait été déclaré en faillite le 19 nov.1847, ainsi près d'une année après l'acte de cession et son enregistrement;
/L'avoué dés époux Debouck, devant la Cour de Gand, a occupé pour leur cessionnaire; on ne peut supposer qu'il n'a eu aucun rapport avec les époux Debouck, qui l'avaient constitué; la question de la cession n'a pas été chose dont mandataire et mandants n'ont pas eu à s'occuper; c'est à raison de ces cirooDsunces de fait que la Cour a déclaré que c la reconnaissance résulte implicitement du fait que les cédants, intimés primitifs, laissent continuer par M' Billiet, leur avoué, les errements de la cause. >
Mons n'avons pas à contrôler le mérite de l'iDduciion, tout ce qu'il faut pour nous, c'est que l'induction existe.
Ainsi la Cour de Gand ne dit pas que les époBX Debouck ont donné un mandat à leur avoué pour reconnaître ou poser un acte de reconnaissance de leur signature; elle ne dit pas qu'après le mois de novembre 1847, date
(0 On peat tolr un exemple de reconnaissance implicite (S., 1835, 1, 584); arrêt da 27 août 183S, oote 2«.
de la faillite, Billiet était encore l'avoué des époux Debouck. L'argument est puisé dans une circonsunce de fait, dans la circonstance que l'avoué a représenté et cédant et eesêionnaire^ l'art. 2003 du code et les articles du Code de commerce sur la représentation du failli par ses syndics n'ont donc pu être violés.
En admettant l'invocation de ces derniers textes comme recevable, elle ne serait certes pas fondée.
AanÊT.
LA COUR ; — Sur les deux moyens de cassation proposés par le demandeur, et tirés de la fausse application de l'art. 1328 et de la violation des art. 1322, 1315, 2003, Cf. civ., et des art. 442 et 494 du C. de comm. :
Attendu que le demandeur, assigné en reprise d'instance par Vanhecke comme cessionnaire des droits des époux Debouck, intimés originaires, par acte sous seing privé, enregistré le 23 déc. 1846, a conclu à ce que le cessionnaire et les cédants fussent tenus de donner à cet acte la force d'un acte authentique par la reconnaissance contradictoire en justice de leurs signatures et écritures ;
Attendu que la Cour d*appel de Gand a rejeté ces conclusions, en décidant en fait que la reconnaissance de l'acte par les cédants résultait implicitement de ce que ceuxci, intimés primitifs, laissaient continuer par M* Billiet, leur avoué, les errements de la cause, et que la cession n'était contestée par personne ;
Attendu que celte décision n'implique pas nécessairement l'idée que les époui Debouck auraient, nonobstant leur état de faillite, déclarée le lO.nov. 1847, continué ou conféré de nouveau à leur avoué Billiet le mandat en vertu duquel il les avait représentés devant la Cour d'appel de Gand; que l'arrêt attaqué ne peut donc, sous ce rapport, avoir contrevenu aux art. 1322 et 2003 du C. civ.» ni aux art. 442 et 494 du C. de comm.;
Attendu que l'art. 195 du C. de proc. civ.
n'impose point aux juges la nécessité d'ordonner la vérification de toute signature qui n'est pas formellement reconnue par celui à qui elle est attribuée; qu'il leur en accorde seulement la faculté, et qu'ils peuvent tenir la signature pour reconnue on vérifiée quand, d'après les circonstances et les éléments de la cause, leur conscience leur donne la conviction de la sincérité de l'acte ;
Attendu que l'arrêt dénoncé, en n'accueil-
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
laDt pas les eonclasions du demandeur, ne peut avoir violé les art. 1322 et 1315, €. civ., ni faassemeot appliqué Tart. 1398 du ménie code;
Attendu qu'il n'existe qu^un seul |)Ourvol dirigé iBonire un seul et même arréi rendu aU profit des défendeurs, et qu*il n*y a lien dès lors à condamner le demandeur qu*à une senle indemnité :
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à Tamende, à Pindem* nité de 150 fr. envers les défendeurs et aux dépens.
Du 27 janvier 1880. — 1'* Ch. — !•' Prés.
M. t)e Gerlache. — Rapp, i/i. becuyper. — Concl. eonf, M. Delebecque, avoc. gén. -— PL MM. Sanfourche-Laporte, c. A. Orts.
CCIMMtJNES LIMITROPHES. ^ Limites. ^
RÈGLBMIUVT. — ASBÉTÉ BOTAL. — Loi rON- DAMBNTALB DB 1815. — PUBLICATION. —
ComicTifB PB Bboxbllbs. — Chbmir BB
BOIIBB. — G0RTBAVEilTI03l.
Sous Fempirê de la loi fondafnentMlè rfs 1815, ta tlmaUon d$è limilëi communalèi ùppartenait au pouvoir exécutif, (Loi du 24 août 1815, art. 3, 69. 73, 146 et 148).
On na peut donc regarder eotniHé incoàititU'tUmuel V arrêté du 21 nov. 1814, qui détermine les limites entre les eommunes de Bruxelles et de Molenbeeke-^-Jean,
Cet arrêté, ne disposant point d'un objet d'intérêt général, a été rendu obligatoire pour tout le territoire de la commune de BruxeU les, y compris le chemin de rùnde, par les voies de publicité ordinairement employées pour les arrêtés relaiifi à des intérêts com* munaux.
( LB mifé PUB., — c. VANDTGK. )
Un arrêté royal du 21 nov. 1824 est ainsi conçtt :
c Nous, Guillaume par la grâce de Dieu, etc.
c Vu le rapport de notre ministre de Tinté-
> rieur, de rinstruction et du waterstaat, en 9 date du 10 septembre dernier, concernant » la délimitation [grenueheidisig) proposée » par les États-députés de la province de • Brabant, entre la ville de Bruxelles et les » communes de MolenbeckS'-Jean, Ixelles, i> S'-iosse-ten-Noode et S'-Gîiles ;
I Le conseil d*Ëtat entendu ;
c Vu les plans dressés et les autres pièces
> y relatives;
c Avons trouvé bon et entendu fixer prds visoirement (toorloopig) les limites {gren-
> mu) entre la ville de Bruxelles et les quat.e I communes précitées, telles qu*elles sont 1 indiquées parles lignes et points des plans
> précités, n" 1, 2, 5 et 4, à mentionner ci- » après, savoir, etc. »
L'arrêté désigne ensuite chacune de ces limites de manière à comprendre le chemin de ronde dans ce qu'il entendait attribuer à Fa ville, nommément le chemin de ronde entre le canal et la porte de Laeken.
François Vandyck tient «n cabaret à Holenbeck-S'-Jean, le long de ce chemin de ronde» Les 13 et 16 mai 1849, il avait placé des tables et des chaises, tant sur le trottoir de sa maisoil que contre le fossé d'enceinte derrière et à gauche de la porte de Laekeo:
deux procès- verbaux furent dressés à sa charge par un commissaire de police de Bruxelles, pour embarras de la voie publique.
Traduit pour ces faits devant le tribunal de simple police de Bruxelles, le défendeur soutint que le tribunal était incompétent pour en connaître, le chemin de ronde dont il s'agit faisant partie du territoire de Molènbeck-S'-Jean, où il est domicilié, et où par conséquent la ville n'avait pas juridiction.
Le tribunal, statuant sur ces cofetclusions, se déclara en effet incompétent, par le motif qu'il ne pouvait connaître que des contraventions commises dans les huit sections comprises dans le mur d'enceinte de la ville, et qne si l'arrêté de 1824 lui avait attribué la propriété du ehemin de ronde, par là ne pouvait être étendue la juridiction du tribunal de Bruxelles au-delà de ce mur.
Le ministère public près le tribunal de simple police s'est pourvu contre cette décision le même jour.
Cmiclusions de Vavoààt général devant la Cour de'eassation :
Les circonscriptions administratives ou Jndiciaires n'ont qu'un objet, celui de déterminer les pouvoirs de l'autorité administra^ tive ou judiciaire dans un rayon déterminé, et suivant les principes de la hiérarchie.
Faites disparaître cette utilité, et Ton ne comprend plus pourquoi l'on distingue dans le pays la commune, Tarrondisseraent» la province. La lixaiion des limites entre les communes, entre les arrondissements, entre les provinces, a donc pour les habitants, pour les particuliers, pour l'Eut, une importance qui grandit avec la somme des intérêts engagés dans des questions de cette nature. Cet
COUR DE CASSATION
iiiiérét il ao caraotére politiqoe plus ou moins proDoncé, et il sert à âier la compétence du l^uYcir ou de l'autorilé qui tranchera des difficultés de celte nature.
Diaprés la loi fondamentale de 1815, en soD art. 3, c'est à la loi qu'est réser?ée la fiiation des limites entre les provinces*^ Le même principe est appliqué dans l'art. 69.
Par cela seul que la loi fondamentale garde le silence sur la délimitation entre les arrondissements et entre les communes, il faut en conclure que la compétence appartient alors an pouvoir administratif, au pouvoir exécutif. Dans de semblables contestations, quand il s'agit de changements à apporter aux cirronscriptions, ce sont des intérêts collectifs 00 politiques, des convenances administralives quil faut consulter. La question est, comme on le toit, du domaine de Tadminis* iraiion.
Elle appartient au pouvoir exécutif.
Nous en avons la preuve dans l'art. 148 où noos lisons : c Les États concilient les diffé* rends des autorités locales, i*iU ne peuvent y parvenir Ut les êoumelUnl à la décieion du RoÙM
Le pouvoir de décider entre les autorités locales est,comme on le voit, dans le domaine du pouvoir royaL Une question de délimitation entre deux communes amène fréquemment des différends entre les communes, et ces différends ont pour juge, pour arbitre» le pouvoir exécutif.
Par le silence, comme par là lettre de Is loi fondamentale, par la combinaison de ses art« 5 et 148, il reste avéré que le Roi des Pays-Bas était appelé par la charte constitutionnelle de 1815 à trancher les questions de déUmiUUUm entre les eommunes.
Mais ce n^étalt qu'une question administrative, qu'une question relative au ressort administratif que le Roi pouvait décider. Les questions de la propriété du sol, portant le débat sur le terrain des intérêts privés et des droits acquis, échappaient et devaient échap» per à Tadministratiou» L'art. 165 de la loi fondamentale en faisait réserve pour les tri^ banaux.
A moins d'être entaché d'une flagrante illégalité, Tarrété du 21 nov. 1824 ne pouvait avoir en vue la décision d'une question de propriété quand il Axait les limites entre la commune de Bruxelles et les communes voisines. Il était au contraire parfaitement légal s'il ne tranchait qu'une question de circonscription administrative.
Cette observation suffirait pour établir quel a été l'objet véritable de cet arrêté, si la lettre même de cet acte pouvait laisser subsister quelques doutes. Il s'agit de êéparer la commune de Bruxelles des communes avoisinantes. Or cela ne peut s'entendre que d'une séparation administrative, car semblable séparation n'empêche aucunement que là commune de Bruxelles ne soit propriétaire dans les communes voisines.
Enfin ce qui démontre la portée de l'arrêté dont il s'agit, c'est que, par publication, on a cru devoir en porter connaissance au public, par voie d^afliche et d'insertion au Ee^ cuêil det ordonnancée de la ville (i). Or, si cette publicité se conçoit pour une délimiution faite dans un but administratif, elle est incompréhensible s'il ne s^agit que d'une délimitation relative seulement à la propriété du terrain.
Les formalités exigées ont été accomplies:
en effet, les États-députés ont été entendus comme ils devaient Têtre, et l'on ne peut supposer que l'avis donné par cette autorité administrative aurait été donné sans avoir consulté les parties intéressées; il y a en semblable matière des instructions administratives qui ne sont jamais négligées.
Au surplus l'art. 155 de la loi fondamentale est ici sans portée comme sans application.
Dans le jugement qui vous est dénoncé, le tribunal de simple police pose en principe que la juridiction ne peut dépasser le mur d'enceinte, c'est-à-dire qu*il refuse autorité I l'arrêté du 21 nov. 1824. Pour justifier cette proposition II se sert d'un argument sans force et sans portée.
€ Au civil on ne peut attraire des personnes domiciliées en dehors du mur d'enceinte.
Donc, ajoute^tril, par voie de conséquence, on ne peut, en matière de répression, avoir juridiction plus avant, a
Mais, MM., la Juridiction civile, au point de vue où se place le Juge de simple police dans sa décision, dépend du domicile du justiciable : or comme personne n'a domicile sur le chemin de ronde, il est bien évident que personne, à raison d'un semblable domicile, ne pourrait être attrait devant la justice de paix du canton de Bruxelles; mais en matière de contravention, toute contravention est indépendante du domicile du con-
(i) La pubifcailon a eu lieu en exécution d*un arrêté du collège éclievinal du 25 février 1S2S.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
irevinant; oû conçoit parfaitement que Tba* bîunt de Molenbeck-S'-Jean, dont le domicile est contigu au chemin de ronde, commette une infraction de police sur le chemin de ronde : conclure du civil au pénale c*est donc ici mal raisonner.
Le tribunal de police de Bruxelles fait éTidemment une interprétation erronée de Tarréié du 21 noY. 1824, quand il suppose que cet arrêté a résolu une question de propriété. Il n*en est rien, et nous en avons dit plus haut la raison.
Le tribunal voudrait la production d'une loi qui étendit la Juridiction du tribunal du canton de Bruxelles en dehors des murs d'enceinte de la Tille. Mais celte loi existe dès qu*il y a extension des limites de la ville ou du canton au-deli de ces murs d*enceinte.
La ville ou commune forme deux cantons de justices de paix, pour savoir les limites de la juridiction, il ne faut pins que reconnaître les limites de la commune.
Au surplus cette question n'est pas nouvelle pour la Cour de cassation, elle Fa décidée déjà le 6 mai 1848 (Bull., 1848, p. 517).
Quant il la publication, nous avons à faire remarquer que Tarrété du 21 nov. 1824 ne pose aucune règle de droit, ne commine aucune peine; ce n*est pas un règlement de police. Il a pour but unique de fixer la limite administrative entre plusieurs commune», et de poser ainsi un fait d'où dépendra une juridiciion par voie de conséquence seulement; mais qui ae change en rien les lois et les règles sur la juridiction. Sous ce rapport, il ne s'agit là que d'un intérêt de commune à commune. Les limites communales sont établies par le cadastre, elles sont publiques, en ce sens que Ton peut recourir au plan cadastral pour en prendre des extraits, mais elles ne sont pas publiées et affichées comme émanant d'une ordonnance réglementaire.
Les modifications qu'elles subissent ne doivent donc être suivies d'aucunes publications. Les habitants sont avertis par le dépôt du plan cadastral qui repose aux archÎTes communales*
C'est ainsi que le traité des limites entre la France et la Belgique, ratifié en 1820, n'a pas été inséré au Journal ofieieL Les limites du rayon réservé n'étaient pas moins établies par ce traité.
Au surplus on n'a jamais prétendu que les dispositions qui concernent exclusivement les intérêts communaux doivent être publiées conformément aux r^les prescrites pour les dispositions d'intérêt général. Ainsi, pour ne
citer qn'un exemple, jamais on n'Insère aa Bulletin des Uns les tarifs de l'oetroi, les arrêtés municipaux qui fixent des règles de police. Cependant des personnes étrangères à la commune peuvent commettre des contraventions, et sont passibles de ce chef des pénalités comminées par des dispositions qui n'ont reçu qu'une publicité communale.
En tous cas il est inutile d'insister sur cette difficulté. En fait, comme nous l'avons dit, il y a eu publication de l'arrêté par affiche et par insertion au Recueil des ordonnances dé la ville. L'habitant des communes voisines qui pose un fait délictueux sur le territoire de la commune de Bruxelles devient passible des pénalités qui y sont comminées.
Il importe peu que l'arrêté dont il s'agit ait été qualifié de provisoire; il a dû être exécuté jusqu'à ce qu'il eût été rapporté.
ARBÉT.
LA COUR : — Vu l'arrêté royal du 21 nov. 1824, qui fixe les limites entre la ville ■ de Bruxelles et les quatre communes lioiitrophes y dénommées, nommément celle de MolenbeckS^Jean,de manière à comprendre dans le territoire de la ville le chemin de ronde extérieur dont il s'agit au procès ;
Attendu que la loi fondamentale de 1815, en attribuant , par son art. 5, au pouvoir lé-, gislatif le droit de fixer les limites entre les provinces, sans s'occuper spécialement des limites entre les communes, a nécessairement, par ce silence, laissé au pouvoir du chef de l'Ëtat le droit de régler celles-ci comme objet d'administration intérieure, ce qui ressort au surplus de la combinaison des art. 3, 69, 75, 146 et 148 de ladite loi fondamentale ;
Attendu que l'arrêté du 21 nov. 1824 n'a nullement eu pour objet de statuer sur une question de propriété, ainsi que le suppose le jugement attaqué, question qui était alors, comme elle l'est encore aujourd'hui, exclusivement du ressort des tribunaux, mais a en pour unique but de fixer l'étendue de la juridiction administrative et judiciaire de la ville sur les terrains exlrà muros compris dans les limites fixées; que le Roi, en ne statuant que sur cet objet, est donc resté dans le cercle des attributions que lui conférait la loi fondamentale ;
Attendu que le défendeur soutient à tort que l'arrêté précité serait inconstitutionnel, pour avoir été porté sans l'intervention des communes limitrophes, puisqu'il résulte du
COUR DE CASSATION
préamboie de Tarrété même quil a été pris par le Koî sur la proposition des États-députés de la province du Brabant^ lu tours nés des communes de leur ressort, qui, à ce titre, avaient mission pour les représenter, et dont ils doivent être censés avoir consulté les cou- Teoaoces et les intérêts.
En ee qui concerne le moyen tiré du prétendu défaut de publication de Farrêté :
Attendu que celui-ci, ne disposant point lor on objet d'intérêt général, aucune loi n*en faisait dépendre la force obligatoire de son insertion au Journal officiel; que, ne staluanique sur un objet d'intérêt local, relatif i la juridiction de quelques communes limitrophes, il a suffi, pour qu'il devint obligatoire' dans chacune d'elles, qu'il y ait été publié de la manière usitée pour la publication des actes intéressant spécialement la commune ;
Attendu, à cet égard qu'il est établi au procès que l'arrêté de 1834 a été affiché par extrait à Bruxelles en l'année 1825, et inséré dans le Recueil des ordonnqneee de la régence; que dès lors II est devenu obligatoire i Bruxelles, et a légalement étendu la juridiction administrative et judiciaire de la vill^e sur tout son territoire, y compris la partie extra muroe formant le chemin de ronde, sans que les actes de police que les communes limitrophes peuvent avoir posés sur ce chemin^ aient eu l'effet d^niever à la ville une partie de la juridiction qui lui a été attri> buée par l'arrêté qui, bien que qualifié de provisoire, ne doit pas moins continuer à recevoir son exécution jusqu'à ce qu'il soit rapporté ou modifié par l'autorité compétente ;
Attendu que c'est également sans fondement que le tribunal de simple police argumente de ce qu'en matière civile on ne peut attraire devant la justice de paix de Bruxelles des personnes domiciliées en dehors du mur d'enceinte de la ville, parce qu*au civil la juridiction dépend du domicile du justiciable, et que personne n'est domicilié sur le chemin de ronde, mais qu'il en est tout autrement en matière de contravention, qui est indépendante du domicile du contrevenant ;
Attendii qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à tort que le tribunal de simple police de Bruxelles s'est déclaré Incompétent
(i) Pour l'avenir cette question est tranchée par laloida 8S janvier 1849. Mais quelle éuil la portée da mot dmdende dans les lois antérieures? Telle
pour connattre de la contravention imputée au défendeur, commise sur le chemin de ronde dont il s'agit au procès; que, par cette décision, il a violé les règles relatives à la compétence, et contrevenu à l'arrêté du 21 nov. 1824;
Par ces motifs, casse et annulle le jugement rendu le 16 juin 1849 par le tribunal de simple police de Bruxelles; ordonne, etc.; condamne le défendeur aux dépens dudit jugement et à ceux de l'instance en cassation; renvoie la cause devant le tribunal de simple police du canton de Yilvorde.
Du 51 déc. 1849. — 2« Ch. — Prét.M. Van Meenen. — Rapp, M. Marcq. — ConcL conf.
M. Delebecque, av. gén. — PL MM. Bosquet, c. Vervoort.
PATENTES. — PoDRVOi. — Expédition de
Là DÉGISIO!! ATTAQUÉE. — ChOSB JDCÉB. —
Prétention nouvelle. — Rétroactivité.
— i^oi interprétative. — Sociétés anonymes. — Dividendes.*
On ne peut tirer une fin de non-reeevoir de ee qu^à Vappui du pourvoi formé par euite de la loi du %% janvier 1849, on n*aurait pai joint au pourvoi une expédition en due forme de la décision attaquée. Ici ne s*ap' plique pai i*art. 4 de V arrêté du 15 mars 1815,
De ce que, pour un exercice, et relativement au droit de patente, la prétention de Vadministration aurait été rejetée par la dépu»
talion permanente du conseil provincial, on ne peut inférer qu'il en résulterait force de chose jugée contre les mêmes prétentions de Vadministration^ mais pour des exercices postérieurs. (C. civ., 1350 et 1351; Const.', art. 111).
LetUndu^ janvier 1 849, sur le droit de patente, n'a pu être invoquée pour résoudre la redevahilité du droH de patente pour 1848 et années antérieures, (C. ciV., 2).
D'après la loi du 21 mai 1819, tableau n* 9, et d'après Vart. 9 de la loi du 6 avril 1825, Us intérêts des capitaux payés aux aetùm" naires des sociétés anonymes ne sont pas compris dans les dividendes sur lesquels Vimport du droit de patente doit être établi (i). (Loi du 12 juillet 1821, art. 2, |c).
était la difficulté que soulevait le pourvoi formé par le gouvernement contre quatre décisions rendues par les dépotalious permanentes des conseils pro-
iGO
(l*AOM. DVS CORTBIBUTIONB, *- C. LA SOCliTtf 0MB MANDFACTOBBS DE GLACBS. )
ABBftT.
LA GOURr ; — Sur la fin de non->receToir, tirée de ce que Tadministration, demanderesse en cassation, n'a pas joint à son pourvoi une expédition en due forme .de la décision dénoncée, indiquant les noms des membres de la dépotation qui l'ont rendue :
Attendu que la loi da 23 janvier 1849, qui détermine un mode spécial de procédure pour les pourvois formés en matière de patentes, n'impose d'autre devoir au demandeur en cassation que de faire sa déclaration au greffe du conseil provincial, et de la faire notifier à la partie adverse dans les délais déterminés : que l'art. 4 du règlement du 15 mars i8l5, qui prescrit au demandeur de joindre à son pourvoi une expédition de l'arr rét ou du jugement attaqué, s'occupe exclusivement des matières civiles, et ne peut recevoir aucune, application A l'espèce où l'obligation de transmettre les pièces au procureur général près cette Cour incombe au greffier do conseil provincial.
Sur la fia de non-recevoir fondée sur Tautorité de la chose jugée :
Attendu que s*il est vrai que la question résolue par la décision attaquée avait déjà été résolue en i848 dans le même sens et entre les mêmes parties, la société défende^ resse ne peut invoquer la première décision comme ayant l'autorité de la chose jugée dans la seconde affaire, puisqu'il s'agissait, la première fois, du droit de patente exigé pour 1847, et, la seconde fois, de celui exigé pour i848, et que dès lors l'objet du litige était différent; qn*il n'appartenait pas, en effet, k la députation de fixer définitivement, par voie de disposition générale^, le sens de la loi pour tontes les perceptions k faire & l'avenir à l'égard du même patentable, mais uniquement de régler l'application de la loi, comme la députation l'a fait réellement dans l'espèce, à la cotis|ition spéciale contre la.quelle on réclamait.
Au fond. «- Sur le moyen de cassation.
viDciavx do Brabant et d'Anvers. L'admintslratfoD Moienait, pour expliquer la préteDtioo qu'elle élevait, malgré rexécutfon précédemment donnée dans un sens contraire à son système, que cette exécution devait être attribuée à Terreur des agents infériears, erreur qu'elle avait tenté de faire redresser dès qu'elle lui avait été connue. — r A l'appui du sens donné au mot dividende par l'adminifltraijOD, le mi-
tiré de la violation des lois des2f Qiai 1819, 12 juillet I82i, 6 avril 1825 et 22 janv. 1849, sur les patentes :
Attendu qu'il ne pouvait y avoir lieu d*appliqoer à une contestation relative au droit de patente pour 1848, la loi du 22 janv. 1 849, qui ne dispose que pour l'avenir; que c'est donc avec raison que la décision attaquée n'en a pas fait l'application; que tout ce qu'on peut inférer de cette loi pour le passé, c'est la survenance d'un doute sur rinteiligencc des lois antérieures, en ce qui concerne le droit de patente des sociétés anonymes, doute que le législateur a voulu faire dispa rattre par une disposition explicite ;
Attendu que ce douie, dont le pourvoi appelle la solution dans l'espèce, porte sur la question desavoir si, pour l'exercice de 1848» les intérêts de leurs capitaux payés aux actionnaires de la société défenderesse devaient être compris dans les dividendes dont la quotité servait à fixer le droit de patente des sociétés anonymes en conformité du tableau n* 9, annexé à la loi du 21 mai 1819 et de l'art. 9 de U loi du avril 1825 ;
Attendu que la question est encore la même suivant la loi da 12 juillet 1821, dont l'art. 2, i ç, pose en principe que le droit de patente est proportionné au bénéfice possible d'une industrie mis en regard de l'utiljté plus ou moins grande de celle-ci ; qu'en effet une loi postérieure, celle du ^ avril 1825, ayant encore, comme la loi du 21 mai 1819, pris pour base du droit le montant cumulé des dividendes, mais en y ajoutant à l'avenir lea remboursemcDlA et accroissements des capitaux, il s'ensuit que la loi intars^édiaire n'a entendu par bénéfice que les valeurs à répartir entre les actionnaires i titre de dividende, en sorte que la difficulté revient à déterminer la portée de cette dernière expression dans les lois précitées de 1819 et de 1825 ;
Attendu que, dans l'interprétation des lois, il faut moins s'attacher k la signification pri* mitive et absolue des termes qu'à leur acceplion ordinaire dans le langage du temps et du lieu où W législateur a paiîé ou telle que l'usage l'a modifiée en l'appropriant à une matière spéciale; que, di^i^ l'espèce, il est
nistère public citait l'art. 8 de la lof du %A germinal an XI, sur la banque de France, l'art. 4 de la loi du 22 avril 1806; les lettres patentes du 19-2i déc. 1789, sur la caisse d'escompte, art. 5 et 6, et les détails compris sur le système de Law, ft PanCien Sép, de Guifou v« Compagtde, p. 244, à la fin. La difficulté ne pouvant plus se présenter. Il est sans intérêt d'entrer dans des détails pins aboudanie.
COUR DE CASSATION
d'aotani plot néeessaire de recourir à l'aiito* rite de Tusage que des ouvrages classiques sont divisés sur le sens grammatical du mot; que si» d'un côté, Tadministration, demande* resse, invoque le Dictionnaire de Vaeadémit^ suivant lequel le dividende est c la portion
> d^intérét ou de bénéfice qui revient à cha- 1 que actionnaire, t d*antré part, le Di'cltonnoire nmtUmal^ publié par Bescherelle, le définît, I la part proportionnelle en dehort 1 des iniéréu revenant aux créanciers d*une • enireprise, sur les bénéfices de cette en*
> ireprise ; »
Attendu qu*avant la loi de 4849 cette dernière acception était reçue ei avait prévalu en Belgique dans le Vocabulaire tmi^l dee cammercanU et dee finan^eien; que cela ré- Mlte spécialement des actes constitutifs d*on grand nombre de sociétés anonymes fondées depuis trente ans, et même avant la loi de 18I9« avec l'autorisation royale, actes approuvés eux-mêmes par le gouvernement de répoque, et suivant lesquels il n*y a de bénéfice réalisé ou de dividende i faire qu'après le prélèYeroent de l'intérêt dû aux actionnaires: que cette distinction entre les intérêts et le dividende ressort des statuts de plusieurs des sociétés les plus importantes constituées sons le gouvernement des Pays- Bas, nommément de Kart. 28 des statuts de la SùdéU générale, érigée en exécution d'un arrêté royal du 28 août 1822, de l'art. 99 des statuts de la Société de commerce dee Payt-Bae^ créée par un arrêté royal du 29 mars i824, et de l'art. 42 des statuts de la Société du Luxembourg^ établie en 4828, tous ces statuts approuvés par les arrêtés royaux des 23 sept. 4822, 48 août 4824 et 24 Janv. 4828;
Attendu enfin, ainsi que l'atteste le rapport Tait au Sénat le 46 janvier 4849, par la commission chargée d'examiner le projet de loi nouvelle, que c'est dans ce sens restreint, et exclusif des intérêts que les lois de 4819 et 4823 ont été constamment interprétées et appliquées par lé gouvernement des Pays- BJas, sur la proposition duquel elles avaient été adoptées; que si cette exécution avait été contraire à la volonté du législateur, celui-ci aurait manifesté sa pensée véritable, lorsque, après quatre années d'expérience, il a, par la loi du 6 avril 4823. modifié sur un autre point la base du droit de patente pour les sociétés anonymes ;
Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que, dans le langage ordinaire, et particulièrement dans le langage habituel du commerce et de la finance, que l'on doit présumer avoir été eu 4849, 4824 et 4823 celui
PASIC, ISSO. — l" PABTIB.
du législateur dans les lois sur les patentes, le mot dividende ne comprenait pas nécessairement les intérêts payés'aux actionnaires; que par suite, en jugeant, dans l'espèce, que ces intérêts ne devaient pas servir de base à la fixation du droit de patente pour 4848, la décision attaquée n'a pu contrevenir expressément auxdites lois des 24 mai 4819, 42 juillet 4824, 46 avril 4823, et moins encore à celle du 22 janvier 4849;
damne l'administration demanderesse aux dépens,
Du 6 août 4849. —2* Ch. — Prée. M. Van Meenen. — Rapp, M. Paquet. — ConcL M. Delebecque, av. gén. ** PL MM. Vandievoet et Allard, c Barbanson et Marcells.
GARDE CIVIQUE. — Cosisbil de nisciPLiNa.
— COUPÉTENCB.— TrANSLATIOU OB DOUICILE.
— COMTROLB OB BECBNSBMBIIT. — MOTIFS.
— ËNONCIATION PBÉCISB. — DISPOSITIONS APPLICABLES.
Eet jueticiable du eoneeil de diicipline de la garde civique, sur le contrôle de laquelle il est inscrit, tout individu inscrit sur le contrôle à Vépoque à laquelle il était convoqué pour un service obligatoire, alors même quHl chercherait à établir par des certifkals qu'il avait alors transféré son domicile dans une autre commune (i). (Art. 93 et 400 de la loi du 8 mai 1848).
L'an.' 439 du C. d'inst. crim. n^est pas applicable aux conseils de discipline de la garde civique.
En matière de garde civique, on ne peut fon^ der un moyen de cassation sur la prétendue violation de Vart. 495 du C. d^inst, crim.
(bO!Iiibvib,-*c.l'opp.-rapp. près la garde civ.)
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le moyen tiré de Tincompétence du conseil de discipline de la garde civique de MoIenbeck-S^-lean, et de la violation des art. 95 et 400 de la loi do 8 mai 4848, ainsi que de l'art. 439 du C. dinst. cr. et des principes généraux d'après lesquels la compétence est fixée au moment où l'infraction est commise :
Attendu qu'il résulte des art. 95 et 95 combinés de la loi du 8 mai 4848 que les conseils de discipline créés en vertu des dispositions
(i) y. dans le même lens M/„ 4849, p. 489.
fOi
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
de cette loi, ont été inveaiU du droit eC de Tobligation de connaître de toutes les contraveniions commises par les membres de la garde civique près laquelle ces conseils sont établis, lorsque ces contraventions sont relatives au service de cette garde ;
Attendu que tout individu inscrit au contrôle de la garde civique d*une commune fait partie de celte garde aussi longtemps qu1l ne s*est pas fait rayer de ce contrôle par Tautorité compétente; qu*ll est dès lors justiciable do conseil de discipline de la garde ctvi« que, sur le contrôle de laquelle il est inscrit à raison des contraventions qu*il a pu commettre avant sa radiation dudit contrôle;
Attendu quil est constaté au procès que le demandeur se trouvait encore inscrit au contrôle de la garde civique de Molenbeck-S*- Jean au moment où le conseil de discipline de la garde civique de cette commune a été saisi de la connaissance de la contravention imputée au demandTeur, et que celui ci n*avait même formé aucune récitation contre cette inscription devant le conseil de recensement; quMI suit de là que le demandeur se trouvait justiciable du conseil de discipline de la garde civique de Molenbeck-S^-Jean ;
Attendu que Tart. 139 du G. d*inst. crim., relatif seulement à la compétence des tribunaux de simple police présidés par les juges de paix, n'est pas au nombre de ceux auxquels rart. iOO de la loi sur la garde civique renvoie pour être observé par les conseils de discipline; que les règles fixant la compétence des conseils de discipline se trouvent tracées dans les dispositions de la loi du 8 mai 1848, et ne peuvent être puisées dans d'autres dispositions qui lui sont étrangères;
Attendu qn*en supposant bien gratuitement Texactitude du principe invoqué par le demandeur qu'en matière eriminelU la com* pétenee egt toujoun fixée au moment oà rtiifraetion eit commue^ le jugement qui l'aurait méconnu ne pourrait être cassé qu'autant que du mépris de ce principe il résulterait une contravention à un texte de loi;
Attendu enfin que, fût-Il établi que la contravention imputée n'a pu être commise et constatée qu'à une époque où le demandeur avait transféré son domicile réel à Bruxelles, cette circonstance aurait été insuffisante pour le soustraire à une juridiction à laquelle le soumettait son inscription au contrôle de la garde civique de Molenbeck-S^-Jean, inscription que le demandeur doit s'imputer de n'avoir pas fait rayer ;
Attendu qu'il résulte de tout ce qui pré-
cède que le conseil de discipline de la garde civique de la commune de Molenbeck-S^Jean était compétent pour connaître de la contravention poursuivie à charge du demandeur, et qu'en en retenant la connaissance II n*a pu violer aucun des articles cités à Tappai du premier moyen.
Sur le 2* moyen de cassation, tiré de la violation des art. 163 et 195 du G. d'inst. cr. pour défaut de motifs et d'énonciation du fall dans le jugement attaqué :
Attendu que le reproche du défaut de motifs est tout à fait dénué de fondement, pais* que, parmi plusieurs autres motifs, le jugement est basé sur ce que le demandeur ne s'est pas conformé à l'avertissement qui lai a été donné par le chef de la garde; qu'il se trouve inscrit au contrôle de la garde, et n*a pas réclamé contre son inscription, sur ce qu'il n'a pas méconnu qu'il avait sa résidence à Molenbeck-S*-Jean à l'époque de l'avertissement; que dès lors le jugement attaqué n*a pas contrevenu à Fart. 163 du G. dlnst. cr.:
Attendu que ce jugement porte « qu'il est
> suffisamment prouvé que le sieur Boonevie,
> quoique dûment averti par le chef de la
> garde, ne s'est pas pourvu de l'unîforaie
> dans le délai prescrit; •
Attendu que ce passage du jugemept renferme renonciation du fait dont le demandeur a été jugé coupable; que si cette énonciation pouvait être arguée du défaut de précision, il n'en résulterait pas pour cela que le conseil de discipline aurait contrevenu à l'art. 195 du G. d'inst. crim., qui était inapplicable, puisque l'art. 100 de la lot sur la garde civique ne prescrit aux conseils de discipline, quant au prononcé de lenrs jugements, que Tobservation des règles établies en matière de simple police, et que l'art. 195 n'en fait pas partie, mais se trouve au nombre de celles prescrites pour la procédure à suivre devant les tribunaux correctionnels;
Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur à l'amende de 37 fr.
50 cent, et aux dépens de l'insunce en cassation.
Du 3 déc. 1849. — 2« Ch. — Fret. M. Van Heenen. — Rapp. M. Poteau. — (Umd. tanf, M. Delebecque, av. gén. — PU H« Tempête.
COUR DE CASSATION
GOUVERNEMENT. — Responsabilité. — Préposés. — Agents. — Chbmin db per. — Garde CONVOI. — Imprudence. — Quasi*
