PÉTENCE DE LA COUR DE CASSATION

2* AMENDE.— Demande en renvoi.— Rejet.

i* Les demandes en renvoi pour cause de impieion légitime, en matière civile, continuent à être du ressort de la Cour de cassation, malgré les dispositions introduites par le Code de procédure civile. — Résolu implicitement.

2* La partie qui succombe dans ea demande en renvoi, en matière civile^ est passible d*un€ amende de 300 fr. — Règl. de 1 737, tit. 1,art. 79; règlement du 15 mars 1815, art. 60).

( 8EHPA1X*C0LLIN, DEMANDEUR. )

Le sieur Sempaix-Collin, qui avait succombé dans de nombreux procès devant le tribunal de première instance d'Arlon, ei qui ne pouvait trouver ni huissier ni avoué qui voulût lui prêter son ministère dans les actions en dommages-intérêts qu'il voulait diriger contré plusieurs personnes qu'il prétendait avoir complotté sa ruine, s'est adressé à la Cour d'appel de Liège, dans le ressort de laquelle était situé le tribunal d'Arton, pour en obtenir, en dehors de la province de Luxembourg, un autre tribunal devant lequel il pourrait attraire tous ceux dont il avait à se plaindre; mais cette Cour, se fondant sur ce que c'était à la Cour de cassation qu'il appartenait de prononcer sur semblable demande, s'est déclarée incompétente.

En.conséquence il s'est, par requête nouvelle» adressé à la Cour de cassation.

COUR DE CASSATION

Il fondait en résumé st demaode sur les foîu suivaou :

!• Un notaire et un recereur de l'enregîstremeni étaient parvenus à faire annuler, par des procédés déioyaiii, une adjudication favorable faite à son profit;

2* Un crédit ouvert, dont il jouissait à^a banque d*Arion, lui avait été retiré par suite «le rnnioiosité d*un avocat;

3' Débiteur de diverses sommes envers le beau-frère du notaire H.... et autres, il devait à ce dernier de n*avoir pu s*entendre avec ses créanciers, et d'avoir.élé^poursuivi, exproprié et incarcéré;

4* Ayant souscrit, le 25 nov. I84i,un effet de I^SOâ fr. pour règlement de compte avec le sieur H....; son créancier, par suite d*inirigues, en avait exigé le remboursement. —

L*avoué N avait déserté sa cause. L*avo-

cal N.... avait mis de (a passion à le poursuivre. LMjuissier N...., chargé de Texécuier, y avait mis de Tarbitraire. — Il avait enfin été condamné correctionnellement à 6 semaines d'emprisonnement par la faute de.

l'avoué N.... qui ne Pavait pas défendu, et il avait par suite été incarcéré sur les poursuites d*un receveur de Tadministration de lenregistrement;

5* En 1844, les collaieurs d*une fondation i laquelle il devait 7,000 fr. consenuient à ne pas en exiger le payement. L*avoué N.....

Ilid*inutiles démarches pour les amener à se faire rembourser ;

6* En 1844, étant débiteur du notaire et de ravoué N... et N..., ceux-ci avaient exercé contre lui des poursuites vexaioires, et ils étalent parvenus à étouffer ses plaintes au procureur du Roi ;

7* Eu 1846, Pavoué N..,à Faîde d'un prêlenom, Pavait de nouveau poursuivi, et Pavait exproprié par surprise ;

8* En 1847, débiteur de 16,000 fr. au nolalre H..*, celui-ci avait obtenu tortuebâcmenl un jugement par défaut contre lui. — « Les poursuiies ayant élé reprises ensuite sur

son opposition, N qui d'abord n'avait agi

que contre lui seul, avait englobé dans le procès ses enfants mineurs ;

9* En 1847, les collateurs, rappelés au 0' fait, poussés par le sieur N.., avaient exigé leur remboursement, et il avait, à cette fin, été accablé de frais et emprisonné pour rébellion envers la gendarmerie con ire laquelle il n'avait fait qu'user du droit de légitime défense :

10* En 1840, condamné envers un créancier qui le laissait trauquille, Pavoué N »

fondé de pouvoirs. Pavait fait arrêter pendant qu'on exerçait contre lui des poursuites en saisie immobilière, ce qui avait favorisé son expropriation. Aucun avoué n*avait voulu occuperpourlui,elM' D.., désigné d*oftice par le président du tribunal, ayant fait déclarer son arrestation nulle, il était sorti de prison. Le même avoué avait ensuite refusé d'occuper pour lui dans la poursuite en expropriation, et ce même avoué était devenu pour son propre compte, et à vil prix, adjudicataire de Pimmeuble exproprié ;

11* Enfin pendant que le notaire H.... faisait expulser la famille de Pexposani, Phuissier N..., disait-il, mettait ses meubles sur le carreau, et Pavoué S.... les faisait saisir.

M. le 1" av. gén. Dewandre a conclu au rejet, la demande n'étant ni recevabïe ni fondée.

Le sieur SempaixCollin, a-t-il dit, vous demande de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, du tribunal d*Arlon à un autre siège, la connaissance de diverses actions en dommages-intérêts qu'il se propose d'intenter dans cet arrondissement à des huissiers, des avoués, des membres de la gendarmerie et d'autres personnes, qui, dit-il, par une coalition formée entre eux, et par des actes de rigueur inutiles, sont la cause de sa ruine.

M. le rapporteur vous a fait connaître le résumé des faits sur lesquels le demandeur fonde sa requête : il est par conséquent inutile que nous vous les exposions de nouveau.

Avant d'entrer dans l'examen du mérite de la demande au fond, nous avons d'abord à vérifier :

Premiirtnunt ^ si, en matière civile, le renvoi pour cause de suspicion légitime peut avoir lieu ;

Secondement^ si, dans l'espèce, la demande est introduite devant le juge qui doit en connaître, en d'autres termes, s'il est vrai que la Cour d'appel de Liège a dû, comme elle l'a fait, se déclarer incouipélente, et si c'est la Cour de cassation qui doit statuer;

rrotit^m^ment, enfin, et an cas de Paffirmative, si la demande, telle qu'elle est formée, est recevabïe.

§ 1«'. Qu'en matière civile, comme en matière pénale, le juge, qui est frappé de suspicion légitime, puisse être dessaisi de la connaissance de l'affaire qui, sans cela, devrait lui être dévolue, c'est ce qui, malgré Popinion contraire de certains auteurs, nous semble ne pouvoir pas soulever un doute sérieux.

Pour s'en convaincre il suffit, en effet, de parcourir les textes des diverses lois qui, do-

în

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

puis Torigine, ont consacré les aliribuiions de la Cour de cassalion.

La loi du i*' déc. 4790 d*abord, en son an. 2, portait ; c Les fonctions du tribunal de

> cassation seront de prononcer sur toutes

> les demandes en cassation contre les juge-

> ments en dernier ressort, de juger le$ dec mander en renvoi d'un tribunal à un autr»

> pour cause de suspicion leytitme, les conflits

• de juridiction, etc. »

Sous la loi organique de la Gourde cassation de France du i" déc. 1790, la disposition était donc générale, elle ne faisait aucune distinction; les matières civiles, comme les matières pénales, y étaient comprises; pour décider qu*en matière civile il ne pouvait pas être formé, et formé devant elle, de demande en renvoi, il eût fallu ajouter au décret une distinction qui ne 8*y trouvait point.

Au décret du 1*' déc. 1790 a succédé la constitution du^ fruct. an m, dont Tart.âSi, comme on sait, disait à son tour : c II y a,

• dans toute la république, un tribunal de 1 cassation. Il prononce.... sur les demandes » en renvoi d'un tribunal à un autre pour

• cause de suspicion légitime ou de sûreté

• publique. >

Sous la Constitution du 5 fruct. an m, la question ne pouvait donc pas davantage être mise en doute, c'est à la Gbur de cassation que revenait la connaissance des demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime, et cette loi ne faisait encore aucune distinction entre les matières civiles et les autres matières.

La Constitution de Tan m a duré cinq années, et le 32 frim. an viii, une autre constitution a pris sa place. On y lit encore à Tart. 65 : € Le tribunal de cassation prononce

> sur les demandes en renvoi d'un tribunal ]» à un autre pour cause de suspicion légi* » lime..* Donc, encore, consécration nouvelle de Tattribution générale de la (iOur de cassation pour statuer en cette matière.

Enfin, la loi du 27 vent, an viii, organique des tribunaux en France, dans ses art. 60 et 79, a répété le même principe, sauf cependant que Tart. 60 de cette dernière loi se bornait à dire c que le tribunal de cassation prononçait sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, » sans ajouter, pour cause de suspicion légitime, et que Part. 79 ajoutait : c Lorsqu'il y aura lieu à renvoi

> d'un tribunal à un autre pour cause de su-

> reté publique, ce renvoi ne pourra être proi nonce que sur la réquisition expresse du » commissaire du gouvernement. •

Les choses étaient dans cet état, lorsqu*a été discuté et promulgué le Code de procédure civile, dont le tit. 19 s'occupe des règle' menis de juges, le titre 20, des renvois à un autre tribunal pour parenté ou alliance ^ ei enfin le titre ^\, des récusations.

Depuis lors une controverse s'est élevée entre les auteurs sur le point de savoir si, en présence des dispositions du Code de procédure civile, c'est encore à la Cour de cassation qu'il appartenait de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre formées en matière civile,oo bien si ce n'était pas, au contraire, aux Cours d'appel qu'il incombait de statuer.

M. Merlin, dans son Rép.^ v* Cour de cassation, n» 3, Évocation, § 1". n* 4, et Renvoi, n' 2: Favard. y* Renvoi, § 1", n» 4; Berriat. p. 357; Thomines-Desmazures, sur l'art. 365 du C. de pr. civ., n* 4t3; Carré, de la Compétence, art. 306; Foucber, Note sur Carrée t. 5« p. 255, édiu de 1834, estiment que de l'ensemble des dispositions des titres 19,20 et 21 du C. de pr. civ., on peut déduire ce principe général, qu'il appartient aux Cours d'appel de donner des juges de première instance aux parties qui n'en ont pas ou d'en substituer d'autres dans les cas déterminés par la loi; qu'ainsi ce code a dérogé aux lois qui accordaient, dans tous les cas, la compétence è la Cour de cassation, ce qui s'applique également^à la Cour de cassation de Belgique, puisque, comme on sait, l'art. 15 de la loi du 4 août 1852 ne fait que reproduire littéralement l'art. 2 de la loi du 1*' déc.1790, l'article 254 de la Constitution de l'an m, et enfin l'art. 65 de la Constitution de Tan viii, qui attribuaient exclusivement à la Cour de cassalion, section des requêtes, le droit de statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publia que ou de suspicion légitime, sans faire aucune distinction entre les matières civiles et les matières criminelles.

Pour attribuer aux Cours d'appel la connaissance des renvois en matière civile, Merlin et les différents auteurs dont nous venons de parler se fondent sur ce que, tandis que le Code de procédure ne contient aucune disposition à cet égard, le Code d'instruction criminelle, au contraire, art. 542 et suivants, trace des règles spéciales pour ces renvois, et ils en concluent que ces sortes de renvoi, depuis la promulgation du Code de procédure civile, ne doivent plus être prononcés par la

Nous pensons, au contraire, que l'on doit dire que Fart. 363 du C. de pr., relatif au^ cas de règlement de juges^ ne peut pas ici être

COUR D£ CAàSAT|Off.

appliqoé par aDaiogie, ei que ce code, ne fc éUDt occupé ni des renvois pour cause de sdrelé publique ni des renvois pour cause de suspicion légitime, n*a ni eniendu ni pu abroger les dispositions formelles qui char{;eaient la Cour de cassation d*y statuer, dispositions sanctionnées de nouveau par celles ultérieures, en co qui concerne les matières criminelles, correctionnelles et de police. Nous le pensons ainsi, parce qu'on ne trouve pas la raisoD qui aurait pu déterminer le législateur à faire cette différence entre les matières civiles et les matières pénales.

c II existe, au .contraire, dit Devilleneuve, » qoi, à son tour examiqe la question, il existe 1 des différences setisibles entre les règle-

> ments déjuges prévus par le Gode de pro-

• cédure et les renvois pour cause de sûreté 1 publique on de suspicion légitime. Dans le

• premier cas, il ne 8*agil en réalité que de » questions de compétence, dont Tapprécia-

> tion se rattache essentiellement aux attri-'

> boiions ordinaires des Cours et tribunaux; 1 dans le second cas, les magistrats sont ap-

> pelés à rompre Tordre des juridictions, à » autoriser une infraction aux principes; ils » ont à considérer Tintérét général, à préeer-

> ver l'honneur des jugea, à garantir leur » impartialité. C*est là un acte important i d^adffiinistration judiciaire : aussi Tart. 9 »de la loi du \*' déc. 1790 prescrit-il de

> prononcer sur les demandes en renvoi, sans 1 frais, sur simples mémoires, par forme 1 d'administration. Il est au moins certain,

> poursuit Devilleneuve, que ces demandes t doivent étro portées devant la Cour de cas- « sation, lorsqu'elles tendent à faire renvoyer f one affaire, soit d*une Cour royale à une B autre, soit d'un tribunal inférieur à un

> autre tribunal d*un autre ressort, i

Nous croyons donc, avec la Cour d'appel de Liège, et les annotateurs de Sirey-Devilleneuve, et aussi en présence des termes géuéraux de l'art. 15 de la loi du i août 1832, que c*est devant la Cour de cassation que devait être portée la demande du sieur Sempaix-Collio.

A Tappui de cette opinion nous citerons deux arrêts de la Cour de cassation de France des SI mars 1821 et U sept. 1824. Cependant, le 2 juillet 1845, la même Cour a jugé le contraire.

§ 2. Hais, dans Tétat, cette demande estelle recevable? Nous ne le croyons pas.

En effet, une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime touche en même temps à la dignité de la magistrature, à la règle générale du maintien des juridictions,

au principe constitutionnel, que nul ne peur, contre son gré, être distrait du juge que la loi lui assigne, enfin aux droits de la défense. De toute manière donc, en semblable matière, l'accès à la Cour de cassation, pour en obtenir un arrêt de suspicion, ne peut être permis que dans les conditions les plus graves, et en respectant rigoureusement les droits des tiers. La loi, qui entoure de tant de garanties la récusation d'un seul juge, qui protège d'une manière si ostensible les intérêts des citoyens, lorsqu'il s^agit d'introduire contre eux des demandes en justice, ne peut pas évidemment avoir entendu se montrer moins soucieuse de ces mêmes intérêts, lorsqu'il s'agit de les priver de leurs juges naturels.

Nous croyons donc que pour qu'il puisse y avoir lieu à renvoi d'une affaire d'un tribunal à un autre, soit pour cause de suspicion légitime, soit autrement, il faut, avant tout, d'abord une affaire^ une affaire introduite; il faut une partie adverse, un légitime contradicteur, un défendeur çutiotl en cauie, un défendeur qui puisse se défendre, veiller à ses intérêts. Incontestablement, le demandeur n*a donc pu croire que la Cour prit au sérieux sa requête sans qu'au préalable il eût mis en cause ceux contre lesquels il entend formuler de nouvelles procédures.

Si, ce que nous ne pensons pas, la Cour, après examen des faits allégués par le demandeur, tes estimait susceptibles d'un débat contradictoire, nous conclurions donc à ce qu'avant tout elle ordonnât la communication de la requête aux défendeurs contre lesquels il se propose de diriger ses demandes. Mais, au fond, de ce que le demandeur, par les nombreux procès qu*il a perdus et les mesures rigoureuses d'exécution dont II a été l'objet, doive nécessairement désirer d'autres juges. que ceux devant lesquels il a succombé, il ne s'ensuit pas que la loi frappe de suspicion le corps entier des magistrats qu'elle assigne pour juges, non pas au demandeur seulement, mais à tous les habitants de l'arrondissement d'Arlon , et par conséquent aux futurs défendeurs aussi bien qu'au demandeur lui-même. Lorsque d'ailleurs on considère qu'un renvoi pour cause de suspicion, en matière civile, ne peut prendre sa base que dans des faits qui soient personnels à chacun des magistrats qu'il s'agit de dépouiller de leur juridiction, et non dans des circonstances qui leur soient étrangères, et que, dépouillé de la prévention qui nécessairement doit exister dans l'esprit du demandeur, on se borne aux griefs qu'il énumère contre le tribunal d'Ârlon, on doit bien reconnaître qu'aucun des faits qu'il allègue,

JURlSPRUpENCE DE BELGIQUE.

ces faits fussent ils légalement établis autant qu'ils ne le sont pas, aucun de ces faits, di*» sons-nous, n'est de nature à ôier aux ma>;isirats dont il s'agit la conûance qu'ils tiennent de la loi.

Quoiqu'il en soit, au surplus, les garaniies que le demandeur a droit d'attendre de la loi ne lui font pas défaut, car si, parmi les membres du tribunal d'Arlon, l'un ou l'autre avait posé des actes qui ne lui permissent plus de se présenter sur son siège dans les conditions d'indépendance et d'impartialité indispensables pour rendre convenablement la Justice, rien n'enipéche qu'en temps opportun le demandeur n'exerce, à son égard, le droit de récusation individuelle que lui assure l'art. 578 du C. de pr. civ.

Dans ces circonstances, nous estimons donc que, sans qu'il soit besoin de s*arréter aux lins de non-recevoir, il y a lieu de déclarer le demandeur non fondé dans sa demande, et de le condamner aux dépens.

AltRÊT.

LA COUlt; — Vu la requête présentée par SempaiX'Collin, négociant et entrepreneur de travaux publics, à Izel, tendante à obtenir le renvoi pour cause de suspicion légitime du tribunal d'Arlon à un autre tribunal, choisi hors de la province de Luxembourg, de l'action en donimages-intéréis qu'il se propose

d'intenter aux nommés H notaire. H......

receveur de l'État, S...., avoué, et F..., huissier, tous domiciliés dans l'arrondissement du tribunal d'Arlon, ainsi que de toute autre action à intenter par lui ou contre lui ;

Vu les art. 9 de la loi du 37 noY.-l"déc.

i790, 8 de la loi du 27 vent an viti, et 15 de celle du 4 août 4832:

Attendu que les faits allégués par le requérant à l'appui de la demande sont vagues et dénués de preuve, et que, fussent-ils établis, ils ne seraient pas de nature à frapper de suspicion le tribunal d'Arlon, et ne suffiraient dès lors pas pour distraire de leur juge naturel les personnes auxquelles le requérant se propose d*intenter une action en dommages-intérêts;

Par ces motifs, rejette la demande, et vu les art. 60 du règlement du 15 mars 4815,

(i) La jurisprudence dé la Cour de cassation de Belgique est aujourd'hui fixée sur ce point. V. conf. 22 juin et 6 juillet 1846 {Jur. de B., 1846. 1, 40! et 472;. Contra, G. de France, 5 avril 1838 (S., 38« 1, 435), 16 avril t840 (S., i, 581). Mais il est à ré-

el 79, tit. !•% de l'ordonnance de 1757, com binés» condamne le demandeur à l'amende de 300 fr. et aux dépens.

Du 5 nov. 4849. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Happ. M. Paquet. — Conel. conf.

M. Dewandre, !•' av. gén. — PL M* Sanfourche-Laporte.

FAIT PRINCIPAL.— pAàRiciDB.--QoE8Tiozf AD Juav.

Au cas éTaceusalion de parricide la qualité de pète dan$ la personne de 4a victime ett une circonstance aggravante y et non tin élément constitutif du crime.

En conséquence Vaccusé n*esi pas (onde à prétendre que le fait de l'homicide et la circonstance de parenté doivent être compris dans une seule el même question (i). (Loi du 4 5 mai 4 858, art. 20; C. pén., 295, 299

, et 504, § 2; C. d'inst. cr., 341, 547 et 551).

( CORfilON, — c. LE MIN. POB. )

Ch. Corbion, condamné, le 14 août 1840, par la Cour d'assises de Liège, pour avoir, le i5 juillet précédent, volontairement donné la mort à son père légitime, s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

^ Il fondait son recours sur la violation des art. 299 du C. pén. et 541, 547 et 551 du C.

d'inst. crim.

Le crime de parricide, disait ledemandenr« est un crime spécial, l'art. 299 du C. pén. en a déterminé les éléments constitutifs, à la différence de l'assassinat, le parricide commis sans préméditation et sans guet à-pens est passible de la peine de mort.

Quels sont les éléments constitutifs de ce crime? La loi, la jurisprudence nous répondent qu'ils sont au nombre de deux, 1* le fait matériel de la mort, et 2" le rapport de filiation qui unit Tautcur du crime à la personne honiicidéc.

Ces deux éléments constitutifs doivent donc faire l'objet de deux questions principales qui doivent se réunir dans une seule et même question qui ait ce caractère; que doit-il arriver lorsque le contraire a été fait, comme

marquer que, sous le Code d'instruction criminelle, non modifié, Ips questions pouvaient élre complètes, puisque le jury, ne répondant pas par le seul mot oui, pouvait toujours expliquer ou modifier sa réponse.

COUR DE CASSATION

ôi

ffla a eu lieu devanl la Cour d'assises de lAége dans Taffaire Corbion, ei où H. le pré* skieol de la Cour, loin de faire du rapport de filiatioQ un élément constitutif, en a fait une cîr«)nstance aggravante dans une question distincte de celle relative au meurtre.

Il y aura dès lors nullité; la procédure étant entachée de cette nullité ne pourra se maintenir. Celte question ne nous parait pas un instant douteuse, quand on se donne la peine d>xamîner la spécialité du crime de parricide, ei lorsque Ton combine les art. 341, 347 ei 552 du C. dinst. crim. En effet, Tartide 541 impose au président de la Cour d'assises Tobligation, après avoir posé les questions aux jurés, de les avertir que si Taccusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en léie de leur déclaration, aux termes de Tan. 531 du même code, lorsque la déclaration est à la simple majorité de sept contre cinq sur le fait principal, les juges doivent délibérer entre eux sur le même point. Or il est constaté par le procès-verbal de la séance que plusieurs questions ont été posées au jary;qa*ane seule.celle d'auteur,la première, a été considérée comme principale; que les autres n'étaient considérées que comme des circonstances aggravantes, et que partant de là le condamné Corbion a été privé du béné* fice de la seconde disposition de l'art. 551: qu'en effet le jury a pu croire, d*après Taver* lissement qui lui avait été donné, qu'il lui était interdit de mentionner en marge de la question relative à la circonstance de filiation; que sa décision affirmative sur ce point avait été prise à la simple majorité.

Dans ces circonstances il est donc manifeste qoe la Cour suprême ne peut maintenir l'arrêt qui lui est dénoncé.

ARRÊT

LA COUR ; ^ Sur le moyen de cassation que le demandeur fait consister dans la violation des art.i99du C. pén., 3ii, 547 et 551 do C. d'inst. crim., en ce que le jury n'a pas été interrogé par une seule et même ques* tion sur le fait du meurtre et sur le rapport de filiation entre l'accusé et Thomicidé :

Considérant que le meurtre est un crime puni par la loi; que la peine de ce crime, qui prend alors le nom de parrtctde, est aggravée lorsque le meurtrier est enfant légitime, na-» torel ou adoptif de sa victime; que cette qualité d'enfant forme donc seulement une circonstance aggravante du meurtre, et que celoi-ei constitue, dans le parricide, ce que la loi appelle le fait principal; qu'il suit de là

que, dans Tespèce, le président de la Conr d'assises s'est conformé à l'art. 20 de la loi du 15 mai 1858, en distinguant et en séparant, dans les questions qu'il a posées, le fait principal de meurtre et la circonstance aggravante de filiation ;

Considérant, au surplus, que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que la loi pénale a été bien appliquée aux faits légalementconstatés;

Par ces motifs, rejette le pourvoi de Cb.H.

Corbion, et le condamne aux dépens.

Du 6 oct. 1849. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Defacqz. — ConeL eonf, M. Dewandre, 1"' av. gén.

1* FAIT MATÉRIEL. — Impdtabilité. —

QuESTiOïts. — Division.

2* CHAMBRE DES JURES. — Entrée du

président»

3* JURÉ SUPPLÉMENTAIRE. — Cessation

DE fonctions. — Lecture des questions.

i' Le prétidenl d'une Cour (Tasiises qui ditise les questions sur le fait principal en tnferrogeant les jurés, d'abord sur l'existence du fait matériel^ ensuite sur IHmputabilité de ce fait, ne contrevient pas à la loi. Il ne pourrait y avoir lieu à casser dans ce cas que pour autant que de cette division fût ré" suite un préjudice possible pour l'accusé (t).

2* La loi permet au président de la Cour Sas^ sises d'entrer dans la chambre de délibéra" tion des jurés^ lorsqu'il y est appelé par eux (s).

De ce que le procès-verbal de la séance ne constate pas que le président de la Cour d'a#iises, après s*4tre rendu, à leur demande^ dans la chambre des jurés, en est sorti, il ne s'ensuit pas qu'il ait assisté à leurs dé/ibérations. (C. d'inst. crim., 512, 341,542, 543; loi du 15 mai 1848, art. 25).

5* Lorsqu'à la clôture des débats un juré supplémentaire, qui avait été désigné au commencement de la séance pour le cas de besoin, n'est pas nécessaire pour compléter le jury, le président de la Cour d'assises n'est pas tenu de le faire retirer de l'audit toire, (C. d'iiist. crim., 393; loi du 15 mai 1838, art. 16).

(i) V. conf. P(Mie.,i846, 1, 375, et la note, (i) V. eoof. Paaie., 1846. %, 380, et la note.

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