DÉLIT

Le gouvernement, dane CaecampUuemenl de sa mitêion dHntéréi général^ relative à V exploitation de» ehemine de fer de VÈtat^ ne peut être saumie aux principes de la responsabilité civile de$ commettante pour Ue faite de leure préposés, (C. civ., 1584, loi du l'' mai 1834, art. 2 el 5; loi do là avril i 833, art. 1,2, 5el4).

En conséquence^ le gouvernement ne peut être tenu à des dommages-intéréls à raison de blessures reçuei par suite d'un accident attribué à la négligence d'un garde- convoi.

(le min. des travaux pub., — c. DB PITTEURS.)

Le 3 mai 1843, à Landen, sur le chemin de fer de TÉtat, un incendie a éclaté dans on convoi en mouvement. Henri De Pilleurs a été victime de cet accident: voici dans qoels termes il a formé contre TÉtat une demande en indemnité par exploit eo date du 12 juin 1845 : « Attendu que, le 3 mai 1843,

> le convoi parti de Liège pour Bruxelles a

> été subitement en proie à un incendie vio»

> lent, et que Henri De Pitteurs, qui était sur

> ce opnvoi, a été atteint par les flammes;

> qu'il a eu la 6gure brûlée; qu*il a éprouvé

> par suite d*atroces douleurs; qu'il a perdu * la vue pendant plusieurs iours : qu'il D*a 1 été guéri que plus de deux mois après, et

> qu'il portera toujours la marque de ces

> brûlures; qu'eu sortant de la voiture où il 1 se trouvait pour échapper à l'action do feu,

> il a perdu un rouleau contenant 500 fl. des » P.-B.; que ce fait est le résultat d'une faute I dont l'Etat doit répondre; s*eotendre con- I damner ài payer au demandeur, à titre

> de dommages-intérêts, une somme de c 15,000 fr., aux.intéréts et aux dépens. •

Le gouvernement ayant dénié que Taccident pût être attribué à l'administration, il fut rendu, le 1" août 1846, un jugement qui admit le défendeur à la preuve de divers faits qu*il avait articulés.

Après enquête et contre-enquête, le gouvernement conclut à ce que la demande fût déclarée ni recevable ni fondée, se fondant, en /atl,sur ce que le malheur n'était imputable à aucune faute ou imprudence de l'administration, en droite sur ce que l'art. 1384 du G. civ. ne règle la responsabilité du maître ou commettant qu'en ce qui concerne les actes de la vie civile, et ne s'applique pas à

rÉtat exploitant le chemin de fer en vertu de sa mission gouvernementale; d'où la consé*quence que l'État n'aurait pas à répondre civilement de la catastrophe du 3 mal 1843, alors même qu'elle pût être imputée à l'imprudence ou à la négligence des employé^ de l'administration.

Par jugement du 26 fév. 1848, le tribunal de l'arrondissement de Liège, sans avoir égard à la un de non-recevoir proposée par le gouvernement, déclara le demandeur non fondé dans son action.

De Pitteurs interjeta appel, et conclut au payement de 15,000 fr. à titre de dommagesintérêts, sur le fondement que l'État est responsable de tous faits dommageables survenus dans les entreprises dont il a la gestion; sur ce que l'incendie n*a eu d'autre cause que l'imprudence des agents de Tadministration; que, par suite, l'Eut doit la réparation demandée.

Le gouvernement conclut, de son cêté, à ce que le jugement fût mis à néant, en ce que le tribunal avait abjugé la fin de nonrecevoir déduite de la considération que l'article 1384 du C. civ. ne règle que la responsabilité de la vie civile, et n*est point applicable k rÉtat, exploitant le chemin de fer en vertu de sa mission gouvernementale; snbst* diairement à ce que le jugement fût confirmé par les motifs sur lesquels il était fondé.

Sur ces conclusions est intervenu l'arrêt déféré qui est conçu eo ces termes :

c Considérant que l'appelant réclame à la charge de l'État des dommages-intérêts du chef d'un incendie qui a éclaté le 3 mai 1843, dans un convoi du chemin de fer près de Landen ;

c Considérant que l'art. 1384 du C civ., qni rend le commettant responsable du fait de son préposé, contient une dispositiori générale applicable aux administrations publiques comme aux particuliers; que l'exploitation du chemin de fer n'est qu'un service secondaire susceptible d'une concession privée; que si l'administration exerce on pouvoir discrétionnaire pour toutes les mesures qui intéressent ce service, elle n'en reste pas moins soumise aux règles du droit commun à l'égard des intérêts privés avec lesquels elle est en rapport par suite de la gestion dont elle est chargée ; qu'elle peut sans contredit invoquer la responsabilité établie par la loi civile pour la réparation du tort causé par des particuliers; qu'elle doit donc, à son tour, subir la même loi pour les faits et abus dont ceux-ci auraient à se plaindre de la part'

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

de ses agents ; qo*elle se reoonnaîl responsable pour les marcha ndiseSfà rexclosion des personnes, mais que la garaniie ainsi entendae ne saurait se concilier avec le texte du Gode civil précilé auquel il n*a ëlé dérogé par aucune loi subséquente ; d*où il suit que la fin de non-rece?oir opposée contre la demande de rappelant ne peut être accueillie ;

» Considérant, sur le fond, qu*il résulte des enquêtes et des faits de la cause que le feu a pris dans un waggon contenant des marchandises ainsi qu*une forte bouteille d*éther sulfurique ou de yiiriol dont Texplosion a déterminé Tembrâsement ; que les flammes ont subitement enveloppé tout le train et atteint rappelant dans la voiture où il se trouvait ; qu*it a en la figure brûlée et a perdu la vue pendant plusieurs jours ; que, quelle que soit la cause première de cet incendie, il est certain qn*il y a eu imprudence à placer des matières alcooliques et inflammables dans un waggon ouvert en tète du train, et k proximité de la machine k vapeur, |orsqu*il est notoire qu*il s'échappe fréquemment de la locomotive des parcelles de eoack incandescent qui communiquent parfois le feu aux waggons, et que* dans Tincendie, la flamme se propage toujours en sens inverse de la marche du convoi ; que cette imprudence a occasionné à rappelant un dommage dont Tadministration est responsable, sauf son recours contre les employés à qui elle est imputable ;

f Considérant qu*il est prouvé que rappelant a perdu les fonds qu*il avait lors du sinistre ; qu'indépendamment de ses souffrances physiques et morales, il a été en traitement pendant longtemps, et hors d'éut de vaquer k ses affaires ; que néanmoins la réparation qu*il exige est exorbiunte, si Ton considère que la cause première de Tincendie est un cas fortuit, et qu*il n'y a qu'imprudence de la part des agents de l'administration; qu'arbitrée eœ œquo et btmo l'indemnité peut être fixée à 6,000 fr. pour couvrir le préjudice réel dont il s'agit ;

1 Par ces motifs, met l'appellation et ce dont appel au néant; émendant, déclare l'administration, intimée, responsable du dommage causé par l'imprudence de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. »

Le gouvernement défère cet arrêt à la censure de la Cour de cassation comme violant les art. 2 et 5 de la loi du I" mai 1834, qui ordonne l'établissement d'un système de chemins de fer, les art. i, 2» 3 et 4 de la loi du 12 avril 1835, concernant les péages et les règlements de police sur tes chemins de fer, et l'art. 1384 du C. ci v.

Il soutient que les deux propositions snr lesquelles s'appuie l'arrêt déféré sont en opposition flagrante avec la jurisprudence de la Cour de cassation. La question de savoir, dit- il, quels sont le sens et l'étendue des qualifications de eommettanig et de prépoêés qu'emploie l'art. 1384 du C. civ., et quelles personnes il a entendu comprendre sous ces qualifications,s*est présentée à l'occasion d'an pourvoi formé par la ville d'Osiende contre un arrêt de la Cour d'appel de Gand, qui avait déclaré cette ville responsable du fait d'un pilote lamaneur nommé par elle. Cette décision fut cassée par un arrêt qui résume les principes de la matière. Le pourvoi transcrit cet arrêt, qui est en date du 24 ayril 1840, et est rapporté au Bulletin de cette année p. 565, en faisant observer qu'il a été rendu sur les conclusions conformes de M. le ' procureur général.

Aux considérations sur lesquelles se fonde cet arrêt, la Cour d'appel de Liège, continue le pourvoi, se borne à répondre que Tart.l 384 du C. civ. contient une disposition générale s'appliquant aux ^administrations publiques comme aux particuliers, ce qui est précisément la chose à prouver ou pour mieux dire la Cour d'appel présente deux arguments en dehors du point de vue de la Cour de cassation.

Le premier consiste à dire que l'administration, pouvant invoquer la responsabilité établie par la loi civile pour la réparation du tort causé par des particuliers, elle doit à son tour subir la même loi pour les faits et abus dont ceux-ci auraient à se plamdre de la part de ses agents, mais cette couséqoence n'est ni logique ni légale; elle suppose entre l'administration et les particuliers une réciprocité de droits, une similitude de position que repoussent et la raison et les lois. Rien de plus dissemblant dans sa nature, dans son but, dnns ses moyens d'action, qu'un corps administratif et un simple particulier, même lorsqu'ils contractent ensemble. Quant à la réciprocité des droits, elle n'existe même pas à l'égard des particuliers entre eux : un mineur peut invoquer la nullité d'un acte passé avec un majeur, et celui-ci ne le peut; un particulier peut poursuivre un commerçant devant la juridiction consulaire, et ne peut être poursuivi par lui que devant les tribunaux civils, si bien qu'il aura seul la contrainte par corps comme sanction de leurs engagements communs.

Le deuxième argument est déduit de la responsabilité que l'administration reconnaît pour les marchandises à l'exclusion des personnes» système de garantie inconciliable

COUR DE CASSATION

t^ec Tari. 1384 du C. civ. auquel il D*e8t dérogé par aucune loi. D*abord il n'aurait fallu de loi pour déroger à cet article dam ion ajh fUcaiion aux fonctionnaires publies qu*autant qa*il 8*y appliquât par lui-même: or cela n'est point, comme le démontre l'arrêt de la Cour de cassation. Ensuite l'administration répond des marcbandises, non en vertu de l'art, i 584 do C. ci¥., mais en vertu des règlements de service que la loi du 12 avril 4835 l'a autorisée k faire,* et par lesquels elle s'y est obligée.

L'administration serait impossibles! TÉtat était responsable des actes de tous les fonctionnaires publics, s'il pogeiraitétre condamné à réparer toutes leurs fautes. A ce sujet le pourvoi cite comme exemples la négligence des conservateurs des hypothèques, Tinhabileté d'un pilote, le défaut de vigilance d'un agent de police, et dit qu'à ce compte le budget de plusieurs générations ne suffirait pas.

Si la jurisprudence française, poursuit le pourvoi, nous montre les administrations publiques répondant devant les tribunaux de tous les actes de leurs subordonnés, c'est qu'en France on ne peut exercer aucune poursuite contre les fonctionnaires à tous les degrés sans l'autorisation préalable du gouvernement, de telle sorte qu'il est en réalité juge et partie, et peut à son gré prévenir le danger des poursuites.

S'atuquant à la deuxième proposition dont s'étaie l'arrêt déféré, à savoir que l'exptoiuiion du chemin de fer n'est qu'un service secondaire susceptible d'une concession privée, et que si l'administration exerce un pouvoir discrétionnaire pour toutes les mesures qui intéressent ce service, elle n'en reste pas moins soumise aux règles du droit commun à l'égard des intérêts privés avec lesquels elle est en rapport par suite de la gestion dont elle est chargée, le pourvoi prétend que c'est dire, en d'autres termes, que, supposé même l'inapplicabilité 4e Tart. 1384 du C. civ. aux fonctions publiques, il devrait encore s'appliquer à la cause, l'exploitation du chemin de fer n'ayant pas le caractère gouvernemental. Or, une telle proposition benne la jurisprudence de toutes les Cours du royaume, des Cours d'appel, comme de la Cour de cassation.

Le i6 juin i838, poursuit le pourvoi, la Cour d'appel de Bruxelles a proclamé que la nation au profit et à la charge de qui s'exploitent les chemins de fer est une société puremeitl polilique ; que les autorités, usant des pouvoirs créés pour la régir, ne sont que des mandataires polUiques; que les actes

qu'elles posent en exécution de ce mandat, et dans les limites de leurs attributions respectives, sont empreints à ce titre d*une force qui les rend obligatoires pour les citoyens; que si, dans certains cas, le gouvernement se met en rapport d'intérêt commun en apparence avec les industries particulières, c'est toujours en acquit de sa mission gouverne^ mentale.

Portée devant la Cour de cassation, la question a reçu dans le réquisitoire du savant procureur général des développements encore plus péremptoires, et dans l'arrêt une décision non moins formelle. Le pourvoi a en vue l'arrêt de la Cour, en date du 14 nov. 1844, rapporté au Bull, même année p. 409.

Le pourvoi cite un arrêt de la Cour d'appel de Gand rendu le 26 juillet 1845 en audience solennelle, et l'arrêt que la Cour d'appel de Liège elle-même a rendu dans la cause de l'État contre Knockaert, comme consacrant les mêmes principes.

Il convient que toutes ces décisions tnit été portées en matière de compétence, lorsqu'il s'agissait de savoir si les tribunaux de commerce peuvent connaître des difficultés relatives au transport de marchandises par le chemin de fer de l'Etat, mais il soutient que les motifs dont elles s^étayent sont généraux et s'appliquent avec une égale force k la question qui nous occupe.

Selon le pourvoi, ces principes ne sont pas nouveaux ; au témoignage de Merlin, Répertoire^ v* Messagmes^ le droit d'établir des messageries a toujours été considéré «comme un attribut de la souveraineté. Les exploitations de messageries reconnues en France comme une branche de finances qu'il fallait faire rentrer dans les mains du souverain, furent érigées par des ordohnanen administrations royales. Par l'une de ces ordonnances, le Roi évoquait à son conseil les contestations pour raison de V exploitation desdites messageries. Cet état de choses fut seulement modifié parla loi du 9 vend, an vi, dont l'art. 65 stipula pour le trésor le prélèvement du dixième sur le prix des places des messageries comme une condition de l'abandon que faisait l'État à l'industrie particulière d'une attribution jusqu'alors purement gouvernemeutale.

Réponse. — Le défendeur oppose & l'argumentation du pourvoi celles du tribunal de première instance et de la Cour d'appel. Il a cru, dit-il, que le gouvernement se serait tenu pour bien jugé, l'intérêt bien entendu du chemin de fer voulant que le gouvernement ne secoue pas la responsabilité qoe la

Conr d*appel loi? a infligée. Il est révoltant d*admeitre la responsabilité pour la perte de marchandises, bagages, etc., et de la décliner lorsqu'il s*agit de la vie des hommes.

L*on éprouve un sentiment pénible en voyant mettre en question dans notre pays cette responsabilité, qui est admise sansdiflicultéen France. Pourquoi le gouvernement ne répondrait*il pas des fautes de ses préposés, lorsque toutes les compagnies privées sont te* nues de les réparer? Elle n*est pas sérieuse la réponse du pourvoi, que le budget de plu^ sieur g généraiiom n*y suffirait pas,

La loi déclare le commettant responsable; rÉtat est un commettant, donc il est responsable, voilà notre raisonnement. Pour qu*il en fût autrement, une loi devrait affranchir rÉiat de la responsabilité, et il n*en exista point. Lorsque TÉtat a proclamé sa respon^ sabîlité pour les marchandises, il n'a pas créé un droit nouveau: il n*a fait que rappeler le droit commun préexistant, droit de tous les temps, de tous les pays, applicable à Home comme il est appliqué en France, et partout. En l'appliquant, Tarrél déféré dé* montre que TËtat est tenu à Tégal d'un particulier. Nous pensons n'avoir rien à ajouter à ses observations.

Conclusions du ministère public :

Au point de civilisation où nous sommes parvenus, TËtat ou le gouvernement, en qui se personnifie la force sociale, n'a pas uniquement pour mission de garantir aux membres de l'association politique le libre exercice des facultés et des droits naturels; il n'a pas à exercer un simple droit de police et de. protection préventive ou répressive des attentats, il doit plus, il doit favoriser le progrés moral, intellectuel et industriel. Ses efforts constants doivent ôtre dirigés vers ce but; chaque jour amenant un progrès nouveau, élargit ainsi le cercle de l'action gouvernementale.

Nous ne devons pas entrer trop avant dans le développement de ce premier aperçu, et, pour ne pas abuser de vos moments, nous obéissons à la nécessité de restreindre nos observations à ce qui se rattache de très-près à l'objet de la contestation.

Faciliter les relations, le rapprochement, la correspondance entre les habitants du pays, et avec les pays étrangers, cela a été bientôt un des soins les plus constants des gouvernants sous les divers régimes. — Les chemins, les fleuves, ont été classés comme choses ptt6ttct>urû, parce qu'ils répondaient à un besoin social. Presque jamais les péages .autorisés» comme ressource propre à iqdem.

niser des dépenses occasionnées pour l'éta « blissement, l'amélioration, l'entretien des voies de grande communication, n'ont suffi pour pourvoir à tout ce que de semblables soins exigeaient, de telle façon qu'à vrai dire les droits régaliens ou féodaux, assis eu semblable matière, étaient plus onéreux que profitables; la rétribution obtenue pour prix de l'usage de la chose n'ôiait donc jamais à de pareilles créations le caractère de sacrifice imposé dans l'intérêt de tous.-

Lesvoiesde communication, comme toutes choses, ont obéi à la loi du perfectionnement. Les voies terrestres ont été pavées, nivelées autant que possible. Les voies fluviales ont été améliorées par des travaux inspirés par la science.. En agissant ainsi, les gouvernements, de l'aveu de tous, accomplissaient une mission d'ordre public.

Bientôt il a fallu faire plus et donner aux transports des hommes et de certaines choses des conditions de sécurité que l'intérêt privé ne semblait pas garantir suffisamment. Nous voulons parler des postes et des messageries.

Les postes aux chevaux ont été considérées comme une 'institution gouvernementale. Les postillons sont au bas de l'échelle des agents du gouvernemeni, mais ils sont pourvus d'une pension à charge du trésor public.

La poste aux lettres a le même caractère, et dernièrement nous avions à porter ta parole devant vous à l'occasion d'une contestation soulevée pour un droit de bac, autre institution gouvernemenule, remise en activité en l'an vu de la république française par mesure d'ordre public, et pour offrir au public une sécurité qu'il avait demandée vainement à l'industrie privée.

Le besoin de faciliter la circulation, les transports, les relations, a ainsi successivement agrandi le cadre de l'action gouvernementale; on lui doit d'abord la création, l'amélioration successive des voies de communication, bientôt le gouvernement s'approprie, à titre de nécessité publique, l'organisation et l'exploitation des moyens mêmes de transport sur les voies de communication.

La rétribution, le péage, la rémunération du service rendu, ne font point perdre à des établissem*ents de cette nature leur caractère essentiel.

Ainsi le droit de barrière établi à la charge de ceux qui circulent avec chevaux et voitures sur un chemin public, ne fait pas que ce chemin, cette route, n'ait été établie en acquit de l'obligation de l'État de procurer à

une localité cette voie de commonicaiion.

Ainsi le prix du péage que paie celui qui se sert d*un bac n'ôie pas au bac la qualité d'îDStitution gouvernementale. •

Il fout en dire autant des droits de navigalion, des droits d*écluse,que Ton acquitte en osant des Ûeuves navigables ou des canaux de navigation.

Des rémunérations de celte espèce ne sont pas le prix d*une entreprise mercantile» et faite dans le but d*une spéculation, elles sont le moyen de permettre la création d*autres travaux destinés à la prospérité des localités qoi n*en jouissent pas encore. Elles consti* tsentime indemniié, non le prw d*un service iodustriel.

Si cela est vrai ponr toutes les créations ^intérêt public que nous avons énnmérées, cela est plus vrai encore pour le chemin de fer de TEtat, dont la construction a été décrétée en 1854.

C'est surtout pour faciliter le transport des matières premières et des produiu fabriqués, ponr amener une réduction sur le prix de tontes choses par la réduction du prix de transport que ce grand travail a été entrepris et exécuté aux frais de la nation qui Texploite.

Les tarifs sont réglés en principe par la loi ou en vertu d'une délégation du législateur; jamais Tindustrie privée n'eût abordé pareille entreprise avec tous ses développements.

Aussi disiez-vous dans votre arrêt du i4 nov. 1844 : c L'établissement du chemin de fer constitue nue véritable création nationale n'ayant uniquement en vue que les intérêts généraux du pays....

« L*administratioq publique des chemins de fer en exploitation.... ne fait que remplir la mission gouvernementale qui lui a été déférée par la loi (i). »

Qo*avait dit M. le procureur général en donnant des conclusions dans le sens de votre décision ?

c Le gouvernement, dit la loi, fera les rè- » glements et pour Texploitaiion et pour la B police du chemin de fer; ces règlements,

> dit-elle encore, sont placés sous la sanction

> de la loi pénale du 6 mars i8i8; or conçoit-

> on une entreprise d*intérêt propre à Ten- I trepreneur où celui-ci peut faire les règle- » ments de son entreprise, et de la police de

> son entreprise, et où il peut, non-seule-

(I) BuU., 1844, p. 428.

> ment les faire, mais où il peut en outre les 1 revêtir de toute la force des règlements de 1 rautoriié publique, et les placer tous, et

• pour la police et pour Texploilation en elle-

• même, sous la protection de la loi pénale?

» Évidemment, cela ne se conçoit pas; là où

• il y a autorité publique, où il y a règle-

> ments obligatoires d'autorité, où il y a enfin » intervention de la loi pénale au gré dequel- » qu'un, il y a gouvernement, il y a acte de

• gouvernement, il n'y a plus acte de per- B sonne civile; la seule qui puisse poser des B actes de commerce. Certes le gouverne- » ment est responsable; ses contrats sont » obligatoires pour lui comme pour tous auj» très; de ce chef il est justiciable des tribu-

> naux, mais il ne Test qu'à ce titre de gou- » vernement, c'est-à-dire de personne mo- » raie, agissant toujours dans des vues d^n-

• térêt général, vues étrangères à Tacte de k commerce. >

Autorisé par la loi à réglementer l'exploitation du chemin de fer, le gouvernement a reconnu, dans de certaines limites, sa responsabilité en cas d'avaries ou de pertes de marchandises; en présence de la concurrence permanente que lui faisait l'industrie privée, c'était une nécessité commandée par le besoin d'assurer à cette voie de communication la confiance du commerce. C'était là un acte de bonne administration sans être la reconnais* sauce nécessaire d'un principe préexistant de responsabilité pesant sur le gpuvernement, en tant que gouvernement. Ce sont des considérations analogues qui ont dicté la loi eœeeptianneUe qn\ a statué sur les règles de la compétence. A l'occasion de cette loi les principes consignés dans vos arrêts ont été formellement reconnus. Ces arrêts proclament que le gouvernement ne fait pas acte de commerce dans l'entreprise du chemin de fer.

Qu'importe que cette appréciation ait été donnée pour arriver à la solution d'une question de compétence? Cette appréciation du caractère de l'exploitation du chemin de fer de l'Etat doit rester telle dans toutes les applications qu'il convient d'en faire. Ce caractère est invariable, il est tel par l'essence de cette création.

N'hésitons donc pas à le reconnaître, le chemin de fer est un acte de la mission gouvernementale; son exploitation est une conséquence, une exécution de cette mission même. C'est à titre de gouvernement, à raison de la protection souveraine qu'il doit à tous les intérêts, que les chemins de fer ont été £réés et exploités.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

S*il en est ainsi le gouvernement ne snbit pas les obligations de ia loi civile ordinaire, il n*est assujéti qu^aux seules obligations qui dérivent de la loi même en vertu de laquelle il a agi dans cetie circonstance.

Sans doute, et pour commander d*autant pins la confiance du commerce, le gouvernement a dû se reconnaître, en certains cas, responsable à raison des perles et des avaries; mais des règlements spéciaux par lui faits ont averti les intéressés en fixant les conditions et les limites de la responsabilité.

Tel est Tobjet de Tarrété ministériel du if août 1848, an. 58 et 45.

On lit encore dans Tart. 45 du tarif du 11 nov. 1848 : c En cas de perte des colis expédiés d'après le tarif n* 1, et conséquemment non déclarés à la valeur, rindemnito k payer éventuellement par Tadministration sera calculée à raison de 4 fr. par cbaque kilogrammes du manquant, i

Voilà la loi des expéditeurs et des destinataires.

Entre le gouvernement et les particuliers, il n'y^a point d'autre code à invoquer, le droit commun est ici sans application.

Nulle part le gouvernement n*a dit qu*il serait responsable des quasi-délits commis par les employés du chemin de fer, peut- on dAs lors invoquer, pour lui en faire une application rigoureuse, Tart. 1584 do G. civ.?

En d'autres termes, le gouvernement répond-il des délits et quasi-déliis de tous ceux qui peuvent être dits ses agents dans les fonctions auxquels il les emploie?

Mais qu'on y prenne garde, les conséquences de ce système iraient fort loin, plus loin peut-être qu'on ne le suppose.

Nous avons dit ci-dessus que la poste aux chevaux était une institution gouvernementale; les maîtres de poste, les postillons sont des agents du gouvernement ; mais parce qu'un postillon aura versé par imprudence ou maladresse un voyageur, le gouvernement sera-t-il rendu responsable? Jamais, que nous le sachions, on n'a osé le soutenir.

L'art. 6 du règlement du i" prair. an vu dit bien : a Les maîtres de poste sont civilement responsables des accidents arrivés par le fait de leurs postillons ou par l'emploi de chevaux qu'ils auraient dû réformer. » Mais par cela même que ce principe est ainsi proclamé à l'égard des maîtres de poste, ce qu'il faut en conclure, c'est que la responsabilité ne remonte pas plus haut.

Le gouvernement serait-il responsable à

raison des faits de négligence on autres commis par le percepteur des droits de barrières, par le passeur d*eau qiii a pris à ferme oa qui exploite en régie un droit de bac? Ge sont là cependant deux préposés du gouvernement; mais certes ils n'engagent pas sa responsabililé.

Le gouvernement s'est attribué le monopole du transport des lettres, il exige un double port decelt^i qui a recours à la précaution du chargement, mais la responsabilité en cas de perle est tellement limitée qu'à vrai dire ia responsabilité n'existe pas (4). S'il y a contrat bivil entre l'État et le particulier qui confie à l'État une lettre pour la remettre à sa destination, comment a-t-on pu, sans une révoltante iniqm'té, limiter à ce point les eifets d'un contrati Pourquoi TÉut ne répond-il pas de la négligence de ses agents, du simple facteur comme du directeur même!

SI ces divers agents peuvent être considérés comme prëpoiés du gouvernement, ils ne sont prépotéi que pour accomplir une mission gouvernementale; or l'obligation écrite à Tart. 1584 du G. civ. est proclamée dans les rapports de la vie civile, mais reste étrangère aux charges et fanetians publiquee.

Vous avez consacré celte importante vérité dans votre arrêt du 24 avril 1840 («), précédé de cette partie des conclusions de M. le procureur général, qui rendait ainsi compte de la portée réelle de l'art. 1584 :

c Abstraction faite de la qualité de personne civile en la commune, de l'étendue et

> des effets de cette qualité, l'établissement 1 d'agents du pilotage et le choix de ces

> agents ne constituent pas des commissions 1 pour des actes de la vie civile, et ressor- » tissants à ce titre à des règles du droit » civil: cet établissement et ce choix sont des I» mesures d'administration publique princi-

• paiement prises dans un but d'utilité pu- 1 blique que ce but seul pouvait autoriser et

> a légitimées; les fonctions qui sont nées de 1 ces mesures sont donc des fonctions publi- » ques,et non des fonctions établies pour des

• actes de la vie civile; les agents qui en sont 1 investis sont donc des fonctionnaires pu- » blics institués pour accomplir lès actes de 9 cette protection que l'autorité publique doit » à tous; ils ne sont donc pas pins des prépo- » ses civils régis par le droit civil, relative- 1 ment à ceux qui les ont établis et nommés, » que ne le sont tous autres agents publics

(1) Lot du 5 nW, an ▼, art. 15.

(t) Ali/., 1840, p. 507.

COUR DE CASSATION

> deradministration, soil générale, aoit pro- I TîDciale, soit communale, relativemenl soil

> à l*Étal on à la province on à la commune, » soit au Roi ou au conseil provincial ou k » radmiolstraiion communale dont ils tien-

> nent leur nomination; aucune rosponsabi- I liié cÎTile ne peut donc enûn du chef de I rart« 1584 du C. civ. peser sur la commune » à raison de la conduite des pilotes-lama - I neors pas plus qu*on ne pourrait rendre I rÉut on les hommes chargés du gouYcrne- » ment responsables de la conduite des agents

> qD'ils auraient nommés pour un service pu-

> bIicquelconque,car c^est jusque-là qu*il fan-

> draii aller si le système de la Cour d*appel I de Gand pouvait prévaloir.

c Aussi la source où a été puisée la dispo-

> sition de T^rt. i 584, les discussions qui en

> ont précédé Tadoption, et les motifs sur

> lesquels il repose, concourent-ils pour la

> restreindre aui personnes civiles et aux

> actes de la vie civile; la source est dans la I loi 5, Dig. de imtilarid aetione, et là parmi

> les nombreux exemples de préposés de la

> eondaite desquels le maître est responsa-

• ble, il n'en est aucun qui ne se rapporte à

> ces commissions confiées par une personne

> à une autre dans un pur intérêt privé; il

> n'en est aucun qui se rapporte à une charge

• établie par rautoriié publique, et au profit

> du public et ce que nous disons de la loi.

t romaine, source de Fart. 1584 du C. civ., » nous devons le dire des discussions qui ont » précédé Tadoption de cet article; dans ces

> discussions Ton confond toujours les com- I mettants avec les maîtres et les chefs de » famille, restreignant ainsi les commissions

> dont il s'agit aux personnes privées et aux

> iotéréts privés, et c'est ce qu'achèvent de i démontrer les motifs sur lesquels Tarticle

> repose; il n'en est pas en eifet du commet-

> tant à l'égard du préposé comme de deux

• antres classes de personnes dont il traite

> également, c'est-à-dire des père et mère à

> regard de leurs enfants, et des artisants à » l'égard de leurs apprentis, qui ne sont ni

> les uns ni les autres responsables des faits

> qu'ils n'ont pu empêcher, tandis que le

> commettant est toujours responsable de la

> conduite de son préposé, qu'il ait pu ou » non empêcher le mal; cette différence pro-

> vient, quant aux père et mère, de ce que

> la nature leur a donné des enfants qu'ils » ne peuvent repousser loin d'eux, et, quant

> aux autres artisants, de ce qu'ils sont for-

> ces de prendre des apprentis pour que leur

> métier, i l'activité duquel le public est in-

• téressé, puisse marcher constamment, de

> sorte qu'il serait injuste de les rendre res- >ponsables quand ils n'ont pu empêcher le

PASIC. iSSO. — i* PARTIS.

» fait qui donne lien i des dommages-intérêts; mais on ne peut en dire autant du commettant relativement à son préposé, et cette différence entre lui et les parents et les artisants nous indique le motif et rétendue de la responsabilité qui pèse sur lui. Si le commettant est toujours responsable de son préposé, c'est que nul n'est forcé de se faire commettant ou de prendre un préposé; que l'intérêt particulier qu'on en* attend peut seul y déterminer, et qu'on ne peut faire un bénéfice volontaire par un instrument dommageable à autrui sans causer aussi un tort volontaire, et par conséquent sans être tenu de le réparer; tel est- le motif de la disposition; or ce motif restreint nécessairement les commissions dont parle l'art. 1584 aux charges confiées dans un intérêt privé et pour faire des actes de la vie civile; il est évidemment inapplicable, et avec lui l'article qu'il détermine, à une charge confiée par une autorité publique, soit communale, soit provinciale, soit générale, agissant en qualité d'administration publique, et par. suite il est inapplicable à l'espèce; car dans ce cas eette autorité ne donne pas une commission dans l'intérêt particulier d'une personne, soit réelle, soit fictive, elle agit dans l'intérêt public, c'est»à-dire dans l'intérêt des individus qui ont affaire avec son administration, et d'un autre côté elle ne peut s'abs" tenir; elle est forcée d'agir comme elle le fait si cette charge lui semble utile au public ou que l'institution en soit prescrite par les lois pour l'utilité du public; sa conscience, comme les lois mêmes dont elle doit assurer l'exécution autant qu'il dépend d'elle, lui en imposent le devoir, et elle encourrait de graves reproches si elle s'abstenait, ce qui serait arrivé à l'autorité chargée de l'administration dans la ville d'Ostende,si les croisières ennemies ne voulant point reconnaître les pilotes-lamaneurs, qui se présentaient en mer avec une commission du gouvernement central, cette autorité n'en avait nommé elle-même, et en exécutant de cette manière les règlements généraux en vigueur, n'avait pourvu aux intérêts sacrés que ces règlements protégeaient; l'on ne peut donc pas dire alors que la nomination à une charge ainsi constituée, et qui n'est pas moins nécessaire aux étrangers qu'aux habitants du lieu où elle a été créée, forme une commission confiée dans un pur intérêt particulier; que nnl n'était tenu de la créer,etque les agents nommés pour la remplir sont des instruments employés volontairement et pour un bénéfice particulier, et ne^ peuvent causer

no

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

> un dommage sansqQll soit volontaire, sans

> qoe celui qui les a nommés en soit respon- » sable. Le motif de Tart. 1384 pas plus qoe » l'objet de cet article, qui est tout entier du

> droit civil, ne sont donc applicables à des » cbarges de cette nature; les qualifications K de eommellanl et de prépaé ne peuvent » donc appartenir Tune à TEtat ou à la com- » mune, et Tautre à ceux qui en sont invesk tis; la €our de Gand a donc donné à ces » qualifications une extension qu'employées

> comme elles le sont, elles ne comportent » nullement; d*où il résulte que les obliga-

> lions civiles ne peuvent naftre que des

> conventions ou de Tautorité seule de la loi » ou de faits personnels à celui qui se ti'ouve

> obligé, et qui, aux termes de la disposition

> de l'art. 1570, font la matière du titre 4, » liv. 3, du G. civ.; l'art. 1384 est limitatif, » exclut en conséquence les cas qu'il ne com- • prend pas, et par suite n'a pu être appli- » que à des cas pareils, sans qu'il ffit con-

> trevenu i cet article •

Ainsi s'exprimait le procureur général dans cette partie de son travail, et vous avez ré* somé cette manière de voir dans votre arrêt quand vous y dites : c Les qualifications générales de eomm$îlanl§ei prépoUi employées dans l'art. i584 doivent être restreintes an cas où des commissions ont été confiées dans ufi intérêt privée et pùwr éê$ actes <U la vie Hvile : elles ne iùnt pas applicables atup charges et ftmetions publiques nées des lois et rè» §tements qui intéressent Vordre public et la bonne administration de VÈtat. »

SI vous avez eu raison de professer cette doctrine, comment ne pas en faire application à la cause actuelle, alors que le gouvernement accomplit une mission sociale ou gouvernementale en exploitant le chemin de fer, alors que ses préposés sont de véritables fonctionnaires publies?

Comme vous l'avez décidé, le principe de rart. 1384 emprunté à la loi 5, § 8, de instiiorià aetipne^ n'avait en vue que des intérêts purement civils et dans les relations de la vie civile* et si Potbier, en son Tr. des oblig.^ n* 453, semble au premier abord donner plus d'extension à la règle, il faut ne pas perdre de vue que les fermiers généraux étaient en France de véritables entrepreneurs à forfait, qui faisaient un acte de commerce, de spéculation, et qui s'enrichissaient aux dépens de rÉut, ainsi qu'aux dépens du public.

Il ne faut pas perdre de vue que les fermiers généraux avalent la nomination de leurs agents. On peut s'en convaincre en re-

courant à Farrêt de règlement du 9 Janvier 1780 (i).

On n'a jamais au surplus songé à étendre en France la responsabilité jusqu'au gouvernement même.

L{|s gouvernements qui remplissent une mission gouvernementale par leurs préposés n'encourent aucune responsabilité à raison des faits de ceux-ci.

Nous en avons plus d*nn exemple : ainsi lorsque les gouvernants délivrent des lettres de marque pour faire la course, si les corsaires s'attaquent à des nationaux ou à des navires neutres, ceux-ci n'ont aucun recours contre le gouvernement; on ne peut appliquer en pareil cas les conséquences de l'action t'iMitloria. Yoet nous l'enseigne livre 14, tit. i, n* 7.

Le tribunal de Liège a cru pouvoir invoquer le § 5 de la loi 29, liv. 9, tit. 3, du Digeste qui soumet à l'action de la loi a^tiîftii le fonctionnaire qui, dans l'exerdce de ses fonctions, a occasionné un dommage, et voici dans quelle occurrence : un agent de la force publique a saisi comme gage judiciaire un animal qu'il laisse mourir de faim, Ulpien décide que le créancier ou te débiteur seront contre loi l'action legis aquiliœ. Il en serait encore de même aujourd'hui, mais il s'agît là de Vageni qui a posé le fait, il ne s'agit aucunement de la responsabilité à raison do fait d'autrui» La citation portait donc à faux, aussi la Cour de Liège n'a-t-elle pas Invoqué un texte aussi peu fait pour la conteststlon.

Sous un autre point de vue, le gouvernement peut décliner la .responsabilité qu'on veut faire peser sur lui.

Quand le gouvernement pose on acte en acquit de sa mission gouvernementale, il agit sous l'empire des lois de la nécessité, et comme il y a pour lui obligation de faire ce qu'il fait, il ne pourrait jamais être tenu que si l'on pouvait lui reprocher une négligence impardonnable dans le choix de ses agents.

Par lui-même, en effet, il ne peut rien; tout se fait en son nom par des intermédiaires obligés. Il faudrait au moins appliquer à l'État ce qu'on dit du comroetunt qui n*a pas fait un mauvais choix, un choix prouvé mauvais dès l'origine.

Quand le gouvernement fait exécuter des travaux qui causent du dommage. Il en répond, parce que c'est lui qui cauH le dom-

(i) Guyot, ▼• Ferme générale, p. S39, col. i", ht fine.

COUR D£ CASSATION

mage («)•

Alors rÉUt dît : i*ai fait ou fait faire; ici, aa contraire TÊtai refuse ^e raiifier le fait de l'agent.

La loif créatrice des ctiemins de fer, avait imposé au gooTerneraent Tobllgation de cAotrir les employés cbargés de Texploitaiion, comnieni concevoir que la responsabilité da gooTcmement pourrait être engagée par ce cboix cofomandé par la loi même (s) ?

Les lois spéciales offrent plus d*un exemple de responsabilité personnelle des agents, sans que la responsabilité puisse remonter jusqu'à rÉiat.

En matière de douanes, par exemple, les préposés peuvent commettre des actes illégaux et dommageables. Ainsi, pour ne citer qu'une circonstance où ce cas se présente, rart. 2i3 de la loi générale du 36 août 1823 porte qu'après une saisie le receveur qui aura procédé à la vente sans se conformer aux mesures de précaution prescrites, sera perifmnêlUmetU responsable des suites.

Lors de la discussion de la loi on voulait étendre la responsabilité jusqu'à Tadmlnistration, c'est-à-dire jusqu'au gouvernement; cette proposition ne pouvait être accueillie, asssi ne l'a-t-elle pas été (s).

La Cour de cassation de France, outrant l'application de Fart. 1384, rend Tadminis* iration de l'octroi responsable d'une blessure faite par un employé qui lire un coup de fusil dans un groupe pour défendre une saisie, comme si jamais cette administration a pu donner mission pour poser un acte pareil! (19 juill. 1826; S., 1827, 1, 333; même décision le 30 janv. 1833; S«, 1833, 1, 99).

il en résulterait que l'administration, c'està-dire l'État, serait responsable, par exemple, d'un attentat à la pudeur commis, à l'occasion de la visite, par un douanier.

Noos ne comprenons pas la distinction que l'on prétend faire entre les administrations publiques et le gouvernement même: l'ad* ministration des contributions ou des douanes, mais c'est bien évidemment le gouvernement qui ne peut poser aucun acte hors du cercle d'une administration spécialement déterminée.

Ainsi quand on voulait rendre le goover*

(t) Y. Liège, iSjuin l846(Pasic., 1847, p. 155), et M julD 1847 (P«ic.. 1847, p. 18S).

(fl) Ici le ministère public intoquait, à titre d'analogie, l'espèce diée par Troplong, Mandat^ n* 469.

(s) Adan, p. 346, col. % dernier alinéa.

nement responsable des dégâts occasionnés par un régiment dans un café d'une ville du Midi, c'est au département de la guerre que l'on s'adressait, mais les tribunaux refusaient en pareil cas tout recours en indemnité contre l'Etat.

La Cour d'appel de Bruxelles a repoussé, le 34 déc. 1843 (4), toute idée de responsabilité encourue par l'État à raison des dégâts commis par des soldats à des propriétés privées.

La Cour de cassation de France, par son arrêt du 37 juin 1833 (S., 1833, 1, 838), semble préjuger que le gouvernement, qui ne rem)>lit pas sa mission d'offrir aux navigateurs toute sécurité sur les canaux, encourt une responsabilité qui peut se traduire en dommagesMUtéréts, tandis que le conseil d'Etat ne fait peser sur l'Etat, à l'occasion des travaux de la voirie, quand, par exemple, il y a rupture d'un pont, qu'une responsabi« lité purement morale (ord. do 3 août 1836; S., 1837, 3, 60).

La Cour de cassation de France rend l'Etat responsable des accidents causés par la eouu des malles-postes, par application de l'arilcle 1384 (5).

Précédemment elle rendait l'administratlon de l'octroi responsable du dommage causé par ses employés (19 juill. 1836).

Pour être conséquent il fallait aller plus loin dans ce système, et c'est ce qui a eu lieu:

L*État a été rendu responsable d'un accident ou tort causé par les animaux dont il est propriétaire, et notamment par les chevaux de troupe confiés à la garde dea soldats (s).

Mais le conseil d'Etat décide que vis-à-vis des communes et des établissements de bienfaisance, l'Etat n'est pas responsable des détournements commis à leur préjudice par les percepteurs des contributions directes chargés du recouvrement des deniers de ces commun.es (14 déc. 1836; S.-Y., 37, 3, 347), parceqn'en faisant percevoir les droits assurés à l'État et aux établissements de bienfaisance par le même employé, le gouvernement a agi en vertu de la tutelle administrative, qui ne peut engager que la responsabilité morale de l'Étal.

(4) Jur. de B., 1843, 3, 278.

(5) 30 Janv. 1843, req., 5 juin 1843, lect. crio.,. l«'aTriIl845,ch.c{file.

(6) Jugement du tribunal de la Sekie du 5 avrit 1645; Le Droit, n* du 6 avril 1845.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Où s'arrêter dans le système suîtî par la Cour de cassation de France! Si Fart. 1584 doit recevoir application en dehors du cercle du droit privé, à quel titre TËtat déclinerat-il sa responsabilité à raison de tous les faits posés par tous ceux qu^il faut dire ses agentê^

En résumé voilà quels sont les éléments divers de la controverse.

La Cour de cassation de Franoe, en lutte sous ce rapport avec le conseil d*État, rend rËtat responsable des dommages occasionnés par Timpéritie ou rimprudei|ce de ses agents.

Vous avez pensé au contraire que les actes posés en raison de la mission gouvernementale ne peuvent engendrer à charge de TÉtat qu'une responsabilité purement morale.

Là Cour de Liège, dans la décision attaquée devant vous, s^est ralliée à la doctrine de la Cour de cassation de France; elle a vu dans Fart. i584 une disposition générale, disons mieux univergelle, qui étend son empire au-delà du droit civil ou privé.

Elle a cru qu*entre TEtat et les particoliers les droits étaient fixés sur un pied d'égalité parfaite. Que là où l'État pourrait agir à raison d*un préjudice souffert, là aussi le particulier pouvait agir au même titre contre TËtat, sans remarquer que TËtat est évidemment privilégié à certains égards, spécialement quant à la compétence et aux voies d'exécution; sans remarquer qu*on ne peut, sans une criante injustice, assimiler la responsabilité du particulier qui se choisit un préposé à la responsabilité de TÉiat, qui ne peut agir que par des préposés, dont le nombre est infini; sans remarquer que la mission politique accomplie ne peut avoir les mêmes conséquences que les obligations qui dérivent des relations civiles; sans remarquer qu'il y a contrainte, nécessité pour TÉtat qui remplit sa mission, tandis que tout est de libre arbitre dans les rapports juridiques qui s'établissent entre les citoyens.

▲REÊT.

LA COUR ; — Touchant le moyen unique de cassation déduit de la violation des an. 2 et 5 de la loi du i*' mai 1854, qui ordonne l'établissement d'un système de chemins de fer, des art. i, 2, 5 et 4 de la loi du i2 avril 1855, concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, et de l'article 1584 du C. civ., en ce que l'arréf déféré condamne l'État à réparer un 'dommage causé par la faute de ses agents, en ce qui concerne le transport des voyageurs :

Attendu que, quelque généraux que soieni les termes dans lesquels une disposition de loi est conçue, elle ne comprend que l'objei que le législateur a eu en vue; que le Code civil, traiunt uniquement des droits des citoyens entre eux, de leur intérêt privé, ses dispositions ne concernent que les personnes régies par le droit civil, et les actes appartenant par leur nature et leurs effets à la vie civile; qu'ainsi les qualifications de commettant et de prépoié employées par l'art. 1584 du C. civ., quoique générales, doivent être restreintes aux commissions données dans un intérêt privé pour des actes de la vie civile, et ne peuvent s'appliquer aux fonctions publiques créées par les lois et les règlements qui ont pour objet Tintérét général et l'administration de l'État; que si ces matières d'un ordre supérieur ont aussi besoin de garantie, la mission d'y pourvoir appartient aux lois de politique intérieure, et non au droit civil ;

Attendu que la loi du 1** mal 1854, qui crée on système de chemins de fer en Belgique, ordonne (art. 2) que la construction en sera faite aux frais du trésor public, et par les soins du gouvernement, et, art. 5, que le produit des péages qui seront annuellement réglés par la loi servira à couvrir, outre l'intérêt et l'amortissement de l'emprunt à faire, les dépenses annuelles de l'entretien et de l'administration; que la loi du i2 avril i855 charge le gouvernement de l'exploitation des chemins de fer, et l'autorise à faire des règlements pour cette exploitation et pour la police de la nouvelle voie; que par conséquent l'administration publique des chemins de fer de l'État, en se chargeant du transport des voyageurs et des marchandises suivant le but de l'institution, fait acte de gouvernement en acquit d'un devoir imposé par la loi;

Attenda qu'il suit de ces considérations que le gouvernement ne peut, dans l'accomplissement de sa mission d'intérêt général, relative à l'exploitation des chemins de fer de rËtat, être soumis aux principes de la responsabilité civile des commettants pour les faits de leurs préposés; que si, comme l'objecte l'arrêt déféré, l'État peut invoquer cette responsabilité pour obtenir la réparation du dommage que lui cause un particulier, ce n'est pas un motif pour que le particulier puisse agir sur le même pied contre loi, leur position respective étant essentiellement différente;

Attendu que les règlements de service que le gouvernement a faits en exécution de la loi pour l'exploitation du chemin de fer de l'État n'aslreignept l'Ëiat à aucune responsabilité,

COUR DE CASSATION

en ce qui concerne le transport des voya* geors, et que slls le rendent responsable à Fendroit du transport des marchandises, comme Tobjecte encore Tarrét déféré, ce B*est qoe dans Ja mesure, et suivant les conditions qu*il déiermine spécialement ;

Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent qu'en condamnant TÉtat à U réparation d*nn dommage, autre que pour marchandises, résultant du fait de Tadministration de ses chemins de fer, Tarrét déféré a faussement appliqué l'art. i384 du C. dv., et a expressément contreTenu aux dispositions précitées des lois du i** mai 4834 et du i2aTrU1835;

Par ces motifs, casse et annulle l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Liège le 8 mars 4849; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé; renvoie la cause devant la Cour d'appel de Gand; condamne le défendeur aux frais de l'arrêt annulé et aux dépens de l'instance de cassation.

Du 23 fév. 1850. — V Ch. — I" Prég. M.

De Gerlache. — Rapp, M. Khnopff. — ConeL eonf. M. Delebeeque, avec. gén. — PL MM.

Marcelis, Hennequin et AUard, c* Maskens et Forgeur»

DËCRËS DE JURIDICTION. — Dernier RESSORT. — Pluralité des pemanoedrs. — — IhtArêt distinct. — Titres et eiploits

COHMUNS. — DlVlSlRILlTÉ,

Lonqne deux compagnies éTanuranee oni ttstwré^ chacune pour moUié^ une propriété contre lee Hequee d'incendie^ et ont payé chacune la moitié de la somme représenta^ iive du dommage résultant de Vincendie^ en obtenant du propriétaire une quittance se»

parée avec subrogation à ses droits à exercer contre le locataire^ si ces deux compagnies assignent ce locataire par un même exploit en payement d'une somme gui, pour toutes deux^ excède le taux du dernier ressort, mais dont la moitié revenant à chaque compagnie est inférieure au taux du dernier ressort^ le jugement qui intervient sur cette dennande est néanmoins sujet à appel (i).

(Lois du I" mai 1790 et du 25 mars 4841, art. 14).

(i) Pour les autoiitéi voir l'analyse des moyens de cassation et les conclusions du minist^ pablic.

(compagnies D'ASSURAIfCES,-G.CCTLITS-LATOI]R).

An mois de nov. 1840, le sieur Yanimmerseel fit assurer par les compagnies VEtcaul eiSecuritas^ pour la somme de 12,500 fr.,une maison située à Anvers avec ses dépendances.

Dans la nuit du 24 an 25 mars 1846 un incendie éclata dans la maison assurée.

Une expertise fixa à la somme de 3,760 fr.

70 c. le dommage à réparer.

Le 5 mai 1846, les assureurs payèrent cette somme à Vanimmerseel; la quittance, en date de ce jour, porte : t Je, soussigné An- 1 guste Vanimmerseel, négociant à Ter-

> monde, reconnais avoir reçu de la compa-

> gnie d'assurances VÉscaut et de la compa- 1 gnie Securitas établies à Anvers, faisant le

> payement chacune pour moitié de la somme

> de 3,760 fr. 72 c, montant des dégâts oc- » casionnés par l'incendie du 24 au 25 mars » dernier aux magasin, ateliers, hangar.de la

> propriété située Marché-S^Jacques, sect.2,

> n* 296, ainsi qu'ils ont été évalués par ex* 1 pertise contradictoire , et moyennant le 1 présent payement, je déclare subroger les- 1 dites compagnies sans garantie et jusqu'à 1 concurrence de la somme payée dans tous » mes droits et actions résultant dudit incen- 1 die contre le locataire de la propriété pré- » rappelée. »

Cette quittance ne fût enregistrée à Bruxelles que le 21 nov. 1848. Cependant, par exploit du i*' juin 1846, les deux compagnies conjointement firent assigner devant le tribunal d'Anvers, en payement de la somme 3,760 fr. 72 c, le locataire Cuylits- Latour, comme responsable du sinistre, aux termes de l'art. 1733 du C. civ.

Cuyiits-Latour soutint que cette demande était non recevable, parce que les compagnies, demanderesses, en remboursant à Vanimmerseel le montant du dommage, n'avaient fait que payer leur propre dette, et que dès lors ce payement n'avait pu les subroger dans les droits que l'assuré, s'il n'avait pas été complètement indemnisé, aurait pu faire valoir contre lui défendeur comme locataire de la propriété incendiée.

Après diverses procédures, le tribunal d'Anvers, par jugement du 20 fév. f847, débouta la compagnie d'assurance de l'Escaut de son action, et ordonna à la compagnie Securitas de prouver par titres ayant date certaine et dûment régularisés, qu'au moment du sinistre avenu à la propriété de Vanimmerseel, occupée par le défendeur, il existait entre ladite compagnie et Vanimmer-

iU

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

teel one convention d'après laquelle elle était subrogée, en cas de sinistre, aux droits de celui-ci Tis-à-Tis du locataire.

Le 25 mars solTant les deux compagnies interjetèrent conjointement appel de ce jugemeni; devant la Cour elles invoquèreni le bénéfice de la subrogation conventionnelle résultant de la quittance du 5 mai 1846.

Le sieur Coylits-Latour, de son cdié, soutint que4*appei était.non recevable; que Tobjet du litige devait se diviser entre les deux compagnies, que Tintérét de chacune d'elles au procès n'était que de i,880 fr. 30 c, et qu'ainsi le tribunal avait prononcé en dernier ressort.

Cette Qtt de non-reeevoir fut accueillie par la Cour d'appel de Bruxelles le 6 déc. 1848 dans les termes suivant :

c Attendu qu'il est établi au procès que les sociétés appelantes ont, par des polices séparées contenant des dates et des stipulations différentes, assuré la propriété du sieur Yanimmerseel, à Anvers, pour une somme de 1*2,500 fr. chacune ;

c Attendu qu'à la suite d'un incendie qui a éclaté dans cette propriété, et dont l'importance a été évaluée, après expertise contradictoire, à 3,760 fr. 72 c, chacune desdites sociétés a remboursé au sieur Yanimmerseel la moitié de cette somme, savoir 4 ,880 fr.

36 c, ce qui résulte des documents produits au procès établissant en faveur desdites sociétés la subrogation qui forme la mesure de leur intérêt, et par conséquent la base de leur action ;

• c Attendu que cette action formée con* jointement par les deux sociétés appelantes tendait à obtenir de Tintimé Cuylits, locataire des bâtiments assurés, la restitution de * la somme de 3,760 fr. 70 c. qu'elles avaient payée pour ledit sinistre ;

c Attendu que cette somme, en la supposant due par l'intimé, devait se diviser entre les deux sociétés qui n'avaient droit chacune qu'à en réclamer la moitié, aux termes de la subrogation invoquée; d'où il suit que l'intérêt des appelantes dans le litige n'était pour chacune que de i,880 fr. 36 c, somme inférieure au taux déterminé par la loi pour autoriser l'appel ;

c Attendu, en outre, qu'il ne peut appar-' tenir à deux créanciers ayant des intérêts distincts, en se réunissant contre le même débiteur, de changer Tordre des juridictions et de rendre sujette à l'appel une cause qui ne le serait pas s'ils avaient agi isolément; qu'il suit de ce qui précède que le !«' juge a

statué en dernier ressort, et que l'appel n'esl pas recevable ;

c Par ces motifs, la Cour déclare rappel non recevable; condamne les parties appelantes à l'amende et aux dépens, etc. »

Les compagnies TEscaut et Securitas se sont pourvues en cassation.

A l'appui de leurs conclusions ces compagnies invoquent un moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi du i** mai 1700, qui proclame la règle des deux degrés de juridiction, de la fausse application de l'art. 14 de la loi du 25 mars 1841, et de la contravention expresse à cette disposition.

La loi, disent les demanderesses, ne con- .

sidère que Tobjet de l'action et son importance, elle ne fait point dépendre le dernier ressort du nombre des demandeurs, elle ne s'arrête qu'à la valeur du litige, ne voulant pas que jamais un tribunal de première iastanee statue en dernier ressort sans contrôle dès que la valeur du débat excède 2,000 fr.

Or, la demande portée au tribunal d'Anvers par action personnelle avait pour objet le payement d'une somme de 3,760 fr. 72 c.

en principal. La contestation poruit sur le mérite et les conséquences du titre invoqué.

La valeur du débat était incontestablement de 3,760 fr.»c'était la somme que devait payer le défendeur s'il succombait; c'était celle que perdait la partie demanderesse, si elle échouait dans sa poursuite. Il est hors de doute que condamné à Anvers au payement de 3 J60 fr., le défendeur ne l'et^t jamais été en dernier ressort, que la voie de rappel lui eût été ouverte. Mais la nature du jugement, qui détermine invariablement la valeur de l'action, est nécessairement une et indivisible à tous égards et pour tous. Le dernier ressort ne saurait exister pour Tun des plaideurs quand il est démontré impossible pour l'autre.

Faut-il diviser la demandé et sa valeur entre ceux qui poursuivent pour fixer l'imporunce de la contestation? Une distinction fort simple, que la jurisprudence a nettement consacrée, résout toute la difiiculté. Si plusieurs demandeurs se réunissaient pour former par un seul et même exploit contre un défendeur unique des demandes distinctes, indépendantes Tune de l'autre, reposant pour chacun d'eux sur des titres différents, sans doute il ne faudrait pas appliquer les principes qu'on vient d'invoquer. Mais lorsqu'il s'agit d'une demande unique, fondée sur un seul titre; lorsque l'obligation entière, avec son unique fondement, forme l'objet et

COUR DE CASSATION

rîQtërét da litige pour le défendeur qui conteste, comme pour les créanciers qui réclameot, la distinction, qui ferait dépendre du nombre de ceux-ci le dernier ressort, serait complètement arbitraire. Loin de Fautoriser, la loi i*exclat en flxaot, comme seule base à soiTre, la valeur de la demande.

En fait, il est constant, dans Tespèce, que les deux compagnies d*assurances s'étaient obligées envers la même persojine, en vue du même objet, pour une somme de i 2,500 fr.; qo^après le sinistre elles s'étaient réunies pour liquider l'obligation commune; qu'une quittance unique, un titre commun a constaté le payement qu'elles ont fait et ta cession qu'elles ont obtenue ensemble; que poursuivant ensemble aussi l'exécution de ce titre, elles ont, par un seul exploit d'assignation, comme par mu seul acte d'appel, saisi soccessivemeot de leur réclamation le tribunal d'Anvers et la Cour de Bruxelles ; avec ces élémenu, la recevabilité de rappel était incontestable. — A l'appui de leur système les demanderesses Invoquent un arrêt de la Cour d'appel de La Haye du 17 avril 1845 {Belg,jud.^ t. 3, p. i570], un arrêt de la Cour de Liège du 4 janv. 1843 {Jur. de B., 1844.

î, 508), enfin un arrêt de cette Cour du 20 mari 1847 [Jur. de B., 1847, 1, 737) (i).

Le défendeur répond en substance :

L'assurance k prime est un contrat par lequel les assureurs se chargent, moyennant un prix déterminé, dindemniser l'assuré des pertes que peut lui faire éprouver un sinistre prévu. Lorsque deux ou plusieurs compagnies assurent séparément une somme déterminée sur la valeur d'une propriété, comme dans l'espèce, elles ne prennent pas l'engagement solidaire de réparer tout le dommage éprouvé, mais chacune contracte l'obligation de réparer le dommage dans une proportion égale à celle de la somme comprise dans sa police relativement à la somme globale assurée par les divers contrats; car n'ayant reçu de prime que sur la moitié, le tiers, le quart ou toute autre quotité de la valeur de la propriété assurée, elle ne saurait devoir payer la totalité du sinistre. Aussi les polices exiaent-elles, à peine de nullité, que l'assuré déclare les autres assurances qu'il a contractées reUtivement k la même propriété, ce qui a été fait parVanimmerseel.

(f) Devant la Cour «lies oot iovoqiié Torio, 7 prairial an ii; Paru, Caas., 23 mal 1808; Dovai, 9 îuin i8l9; Toulouie, 89 nov. 1819; Reooes, 18 M^pt. 1813; Melz, 26 mai 1823; Besançoo. 26 mars 1827; Lyon, 2 mars 1855; Tonloufe, 2 avril 1833,

Chacune des sociétés demanderesses ayant assuré une somme de 19,500 fr. sur la valeur de la propriété du sieur Vanimmerseel, n'éuit tenu qu'à la réparation de la moitié du ^ sinistre, aussi la quittance produite établitelle que c'est dans cette proportion que le montant des dégâts a été payé par l'une et par l'autre de ces compagnies.

En supposant valable la subrogation que stipule cette quittance, quoique le payement effectué l'ait été, non pas en extinction de la dette d'un tiers, mais bien de celle de chacune des compagnies; en supposant valable cette subrogation, il faut reconnaître qu'elle n^a pu opérer au profit de chacune des compagnies la cession des droits du propriétaire qu'à concurrence seulement de la moitié, puisque chacune n'a fait le payement qui en constitue le prix que dans cette proportion.

Peu importe qu'il n'y ait qu'un seul acte servant de preuve au droit revendiqué par plusieurs parties, du moment que le droit de chacune d'elles résulte d'une convention spéciale qui lui a donné l'être. Or, dans l'espèce, la subrogation consentie au profit des demanderesses ne l'a été que comme résultat du payement que chacune d'elles faisait de la moitié de l'import du sinistre.

La convention ainsi faite avec chacune des compagnies, quoique constatée dans un seul acte, n'en est pas moins une double convention qui donne à chacune des sociétés le droit purement individuel de réclamer le bénéfice de la subrogation qui lui a été personnellement consentie dans la proportion de son intérêt, sans confusion ni solidarité possible avec le droit appartenant à l'autre société, quoi((ue celle-ci ait fait une convention identique constatée dans le même acte, et poisse dans la même mesure réclamer un bénéfice égal.

En césumé, dans l'espèce, deux polices avalent été faites, deux conventions différentes liaient les parties; les deux compagnies sont au procès dans la proportion de leur intérêt, c'est-à-dire à concurrence chacune de 1,880 fr. 36 c, somme dans laquelle elles ont été l'une et l'autre subrogées. En formant simultanément leurs demandes, en les réunissant dans un même exploit contre le même débiteur, certes les compagnies créancières n'ont pu changer l'ordre des juridic»

Douai, 27 dëc. t84S; Gatt., 2 fi. an ix et 8 tentêM an Tin; Br., 27 juin 1811; Turin, 26 téf. 1812; Bordeaux, 24 DOT. 1829; leg. 10, D. deappeU.; L. 11, § 2, D. dejurid.; Curasson, t. 1, p. 199, n* 3«.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

tions» et il ne pouvait leor appartenir, comme l*a décidé à bon droit la Cour de Bruxelles, de rendre ainsi sujette à appel une cause qui ne Teût pas été si elles avaient agi séparément. Le défendeur soutient d'ailleurs que les arrêts invoqués par le pourvoi sont sans application au procès actuel.

Conclmions du minUlère publie :

L*arrét attaqué constate, en fait, que chacune des deux sociétés d'assurances a remboursé à rassuré 1,880 fr«, somme pour laquelle il y a eu subrogation en faveur desdites sociétés, laquelle tubrogation ett la meturg de leur intérêt et ta base de leur action ; que chacune des sociétés ne pouvait avoir droit de réclamer du locataire qu'une sommeégale, et, en effet, le défendeur à Faction des deux compagnies s*est borné devant le tribunal d*Anvers à contester toute efficacité à la subrogation dont ces deux compagnies se prévalaient contre lui.

Ici le titre» base de Taction, n'était pas un titre commun. Chaque compagnie recevait une quittance séparée^ un droit de subrogation séparé. L'unité d'instrument n'est pas un obstacle à la diversité du lilre; l'assurance, source de la dette, du payement et de la subrogation pouvait être valide pour l'une des compagnies, invalide pour l'autre, et cela est si vrai que, dans l'espèce, le tribunal d'Anvers avait repoussé d'emblée la demande de Tune des compagnies quand il admettait l'autre compagnie à la production d'une preuve littérale.

En drM^ l'arrêt décide qu*il ne peut appartenir à deux créanciers ayant des intérêts distincts, en se réunissant contre le même débiteur, de changer l'ordre des juridictions et de rendre sujette à l'appel une cause qui ne le serait pas s'ils avaient agi isolément.

En présence d'un arrêt ainsi motivé, il est impossible d'accueillir le moyen de cassation.

Si la quittance, qui constitue la base de l'action, est une dans la forme, dans la réalité elle établit la libération d'une dette parlieu^ lière à chacune des deux sociétés, qui n'étaient point tenues solidairement, qui n'étaient tenues chacune que pour moitié de la somme assurée. Uunité de la forme n'exclut pas la diversité d'intérêt. Un acte unique peut attester plusieurs conventions, intéresser plusieurs parties contractantes et à divers titres.

Le fait ainsi établi, ainsi apprécié par Tar- .rêt attaqué, et cette circonstance est décisive au procès, est-il vrai de dire, comme l'a dit l'arrêt, que des créanciers ayant des intérêts distincts, ne peuvent^en se réunissant contre

le même débiteur, changer Tordre des juri-^ dictions ?

Mais s'il en était autrement, une règle d'ordre public serait trop facilement éludée.

Dans notre droit, qui n'a rien de formu^ latre, c'est aux réalités qu'on s'attache pour négliger les apparences : qu'importe que la somme réclamée dépasse en apparence 5,000 fr. quand, dans le fait, il s'agit de la réunion de deux sommes réclamées à un titre spécial par deux créanciers? Alors il n'y a plus une demande^ il y a deux demandes distinctes, et à tort réunies pour former un chiffre global.

C'est l'intérêt qui forme la mesure des actions, c'est l'intérêt du litige qui détermine si la décision à rendre sera en premier ou en dernier ressort. Il en résulte que la contestation, réduite par renonciation ou par acquiescement à un chiffre inférieur au taux da premier ressort rend l'appel non recevable.

Si Ton eût appliqué ce principe dans les circonstances de la cause, si l'une des deux sociétés eût renoncé à son action, si le locataire eût acquiescé à la demande de l'une des deux sociétés, que restait-il en litige? Une demande tendante au payement de 1,880 fr., la condamnation ne pouvait s'étendre audelà. C'est la conséquence irréfragable des points de faits établis par l'arrêt; il importe donc peu que les deux sociétés aient réclamé une somme qu'elles devaient se partager :

cela n'empêche pas que, dans la vérité des faits, elles réclamaient toutes deux La moitié de cette somme.

Dans le cas supposé de renonciation ou d'acquiescement, le jugement rendu vis-à-vis de la société avec laquelle se poursuivait le litige eût été indubitablement rendu en dernier ressort. Et cette observation sert déjà de réfuution à l'argumentation de la partie demanderesse qui, roulant dans un cercle vicieux, émet ce principe : que si le défendeur au pourvoi eût été condamné au payement des 5,760 fr.,il pouvait interjeter appel.

Mais c'est là précisément ce qui est eo question. Si le défendeur eût été condamné à payer aux deux sociétés 5,760 fr. qu'elles devaient se partager entre elles, parce que leur titre leur donnait droit à moitié de cette somme, il y avait en réalité deux condamnations qui, prises isolément, répondaient à deux demandes distinctes; or, en pareil cas, l'appel aurait été non recevable, parce que la condamnation n'aurait pas été plus indivisible, plus solidaire que l'action; car, encore une fois, c'est souverainement qu'il a été

GOUE DE Cassation.

jigé par rarrét attaqué qae l'action, dans respèce, n'était pas indivisible, ce qui réfote radicalement la prétention contraire.

Le juge n'aorait même po statuer comme on suppose qu'il Teât fait. 11 ne pouvait condamner qu'à une somme de 1,880 fr. à payer à chacune des sociétés demanderesses, car il devait éviter toute formule d*où Ton aurait po induire qu'on devait payer toute la somme à une seule, qui seule pourrait la réclamer.

Âllât-on jusqu'à» prétendre qu'ici les deux demandes auraient une eaute commune, que cette circonstance serait indifférente. Carré, dans ses Lois iur Vorganiêalion^ énonce ainsi le principe n* 294 :

« Soit que plusieurs défendeurs aient été assignés à la requête d*une même personne, sotl 9ii*vii seul défendeur Vait été au nom de plusieurs demandeurs, et par un même exploit, la demande, comme Tex prime un arrêt de la Cour de cassation du 14 août 1813, se divise par la pensée, et aux yeux de la loi, en autant de demandes qu'il y a de parties demanderesses ou défenderesses.

c II est inutile d'objecter que les demandes auraient une cause commune, puisque, ainsi que *noQS l'avons déjà dit, ee n*est pas la cause de la demande, mais le montant seul qMs Ton ilotl considérer relativement à la fwaiion dm ressort (i). » (Merlin, Rép,, v* Dernier ressort, J 7, où il critique l'arrêt du 8 aivêse as viii).

L'article 14 de la loi du 25 mars 18^ n'a apporté aucune modification aux règles précédemment suivies en cette matière, le chiffre seul a été augmenté.

Quel est donc l'état de la doctrine et de la jnrispnideace pour le cas qui nous occupe?

(i) M. Foocher {Amtotatimu de Carri)^ résume aiMi les élémeou de la conlroTerto : « Lorsque la demande est introduite par plusieurs demandeurs, il font distinguer Pobjet de la demande. Si elle est fondée sur un titre pouvant permettre à chacun des deoMudeors de réchimer la totalité de la demande au débiteur, et si ceue demande en son entier excède le taux du dernier ressort, le Jugement qui interfient est rendu en premier ressort. Si la demande réduite par plusieurs demandeurs, soit par un seul exploit, soit par plusieurs dont la jonction aurait été ordonnée, a pour objet des créances persooneUes ou ditisibles sur chaque demandeur, et si elle ne dépasse le dernier ressort que par la réunion des diverses sommes formant la totalité de la demande, le jugement sera rendu en dernier ressort, parce que la réunion de plusieurs créanciers ne peut avoir pour effet de changer la compétence des juges à l'égard de chacune des demandes; c'est alors qu'il faut dire avec Tarrét du 14 août i813 que la de-

PASIC. isso. — 1* PABT.

Restons en présence de Tespèce qui présente avec celle de la cause le plus d'analogie: c'est lorsqu'un débiteur est cité en justice par les héritiers de son créancier. Avant le partage, il y a encore quelque hésitation, mais il n*y en a plus si les cohéritiers agissent après le paruge.

c Lorsqu'il a fallu se préoccuper de ces doctrines par rapport aux actions engagées par des cohéritiers contre un débiteur de la succession, on a facilement reconnu qu'aucun doute ne pouvait s'élever à l'égard des actions intentées après le partage qui a déterminé la part de chacun des héritiers (t). a (Beneck,' Tnb. civil, 1. 1, p. 150).

Plusieurs fois des questions analogues à celle du procès actuel ont été résolues en Belgique, et la jurisprudence y a confirmé la théorie dont nous venons de présenter l'analyse. (Ici le ministère public examinait les monuments de la jurisprudence la plus récente).

Quelle est en réalité la nature de l'engagement contracté par les sociétés d'assurances dont il s'agit au procès ? Quel est le droit qu'elles prétendent exercer? C'est un garant qui a payé le créancier, et qui exerce son recours contre le débiteur. Les compagnies d'assurances garantissaient à l'assuré le payement de la valeur du sinistre, sauf à être subrogées à ses droits contre ceux qui seraient responsables du dommage éprouvé. Le contrat de garantie ou d'assurance avait été attesté par des actes séparés.

Que disent les sociétés d^assuranees ao locauire qu'elles veulent rendre responsable du sinistre? « C'est vous qui devez l'indemnité équivalente à Tlmport du sinistre.

mande se divise par la pensée» aux yeux de hi loi, eu autant de demandes qull y a de parties deman-

(s) À Pappui de cette proposition on peut citer les arrêts suivanu des Cours de Belgique. Brux.» t9 janv. i8t9 {Jur. de B^ I8S9, i, 85); Liège, 7 nov.

1838 (Jur. de B., 1839. % 181); Liège, 5 juin 1846 [Jur, de B., 1846, 9, 505), et les arrêts suinnu des Cours de France, Aix, 17 dée. 1838; Toulouse, 97 fév. 1897; Besançon, 93 mars 1838; Rennes. 30 mal

1839 et 7 mars 1896; Cass., 11 fruct. au xi et 11 fév. 1894; Florence, 15 juin 1810; Agen, 13 août 1801; Bordeaux, 97 août 1833; Douai, 11 fév. 1847; Rouen, 93 fév. 1833; Toulouse, 17 juin 1840, 10 juillet 1841 (8., 41, 9, 61; 49, 9, 953); Grenoble, 8 juin et 94 août 1847; Ntmes, 95 Juillei 1848; Toulouse,95 marsl848 (J.av.74, p. 615); Douai, 19fév. 1848 (J. av. 74, p. 615). Adolphe GbauTeau donne son assentiment à cette manière de voir.

as

in

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Nous Tarons payée à votre décharge, rem boursei-noaa? Voire créancier, c*éiait votre propriétaire envers lequel nous étions garant ou eauiion contre tout domniage résultant d'un sinistre, chacune de nous avait con* tracté celte garantie à eaneurrenee de tnoUiél^

Conçoit-on, quand le titre de Vaetion est ainsi établi et divisé^ qu*il soit possible de cumuler les deux demandée pour fiier le taux du ressort ?

Mais quand deux cautions se sont engagées» non pae aolidairement envers un créancier, mais chacune pour moitié de la créance, et qu*elles ont un recours à exercer contre le débiteur, comment pourrait-on dire qu'elles oni contre lui un droit pro indivisof En offrant à Tune de ces deux cautions la pari qu*elle a payée au créancier, cette caution ne seraitelle pas désintéressée? Une seule aurait- elle été recevable à exiger toute la tomme payée.

au créancier? La négative est ineontestable.

Si elle ne pouvait agir pour le tout, mais seu* lementpour sa part, comment Vintérét serait* il indivitiblel Devrait-il être indivisément considéré pour décider le ressort, quand, dans la réalité, il y a, non pas un, mais deux proeèi sous l'apparence d'un seul?

Ces conclusions n*ont pas été suivies.

AMÂT.

Là cour ; — Sur Tunique moyon de cassation fondé sur la violation de U loi du 1*' mai 1790, et la contravention expresse à l'article 14 de la loi du 25 mars 1841, en ce que farrét attaqaé a déclaré non recevable rappel des compagitieg demanderesseis,ator8 que Paction sur laquelfe avaient statué les pre* miers juges, bien qn'hitentée conjointement par deux parties, avait néanmoins pour objet une somme supérieure à 2,000 Ûor.:

Attendu qa*il e&t reconnu en fait par l'arrêt attaqué, que les sociétés demanderesses ont, par polices séparées^ asauré la propriété du sieur Vanimmerseel, à Anvers» pour une sMime de 12,50(^ fr. oliacune ;

Attendu que chaque compagnie a ain^i contracté t'obtigatian d'indemniser l'assuré pMir moiti^, à concorre née ëe celte somme, des sinistres éventuels ;

Alteada que rimmeuble assuté éia«l devenu la j^oie dea flammes, le dommage fut évalué à 5,760 fr. 72 cent, et chacune des sociétés remboursa la moitié de cette somme à Yanlmmerseel , qui les subrogea dans ses droits et actions contre son locataire Cuyiita Latottr ;

Attendu que si par soite de cette snbrogaition chaque compagnie ne se trouve personnellement créancière que d'une somme de 1,880 fr. 50 cent, à charge de Cuyiits Latour, les 3,760 fr. 72 cent., imporl toiaj du dommage éprouvé par Vanimmerseel, n'en formaient pas moins une dette unique, née du fait de l'incendie et de la responsabilité imposée au locataire par l'art. 1755, C. civ.:que cette dette une et identique par son origine, comme par sa nature et son objet, a été réclamée simultanément par les deux soeiélés»

représentant ensemble, en vertu de leur sabrogation, le bailleur, créancier primitif; qae la demande ainsi formée par un seul exploit et poursuivie en une seule instance, ne constitue en réalité qu'une action, quoiqu'il y ait deux demandeurs intéressés chacun pour moitié dans l'issue du litige ;

Attendu, dès lors, que la valeur totale de l'action étant supérieure à 2,000 fr., les premiers juges n'auraient pu en connaître qu*à charge d*appel, conformément à Tart. 14 de la loi du 25 mars 1841 ;

Attendu que cela parait d'autant moins contestable, que si Cuyiits Lalour eut été condamné au payement de la somme de 5,760 fr, 72 cent, par lui due originaire;nenl à Vanipamerseel, on n'eut certes pu lui refuser le droit d'appeler, et qu'ainsi cette faculté doit, par une juste réciprocité,étre également accordée aux compagnies demanderesses; que l'arrêt attaqué,en déclarant dans l'espèce l'appçl non recevable,a donc raassemeni appliqué Part. 14 de la toi db Î5 mars 1B41 et par suite violé I» r^le fondamentale des deux degrés de juridiction ;

Par ces motifs, casse et annuRe Tarrét rendu, entre parties,par la Cour de Bruxelles le 6 déc. 1848; ordonne la resUtution de Tamende; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux de l'arrêt rendu en appel; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la Cour de Bruxelles* et que mention eu soLi faite en marge de l'arrêt annulé; reftvoîe la cause à U Cour d^apf>el de Gand.

Du 9 nov. 1849. ^ 2* Gh. -- Prée. M. I>e Sauvage.— Aapp, M. Stas.— Concl. contr. H.

Delebecque, av. gén. — PL MM. Dotez, Barbansoa, c« Yandievoet, Derons.

€OUR DE CASSATION

i'îd

MIMES. — CONGBSSION. ^ TCRBITOIRE COR- CÈBÈ. — iRTBRPRtfTATIOR. — PODTOIB iODI- HAIBB. — CONFÉTBIfCB. — MCISION E!f FAIT.

— COHTBimON ABTâBlEimE A LA C01IGB88IOII.

— Motifs du pbemibr ioge. — Adoptiou

IRDiTBBIlIIlÉB.

U jugM qui mttrjnrèu un aetê de eùmee$iiùn m mmtiàr$ d* mine§^ pour décider H un$ pttriiê di urrain en a faU pmrlie, n'esl pa$ forcé di «*«ii Unir muw indieatimu du plan annexé à eeêU eoneeêêion^ quand eee indices iiems JOUI U rémllal d'une erreur maté' riêkU. {lAÀ du %i ayril 18f 0, «rt. 29 et 30).

Lee tribunaux ont miêiion pour inlerpréler leearréléi de eoneestiwn respeeti»efnenl inmquis par let parlwf, et en fixer la portée, lorsque cet airrétiê àevimnfeni Vobjet d'un débat entre U$ particuliers sur les droits respectifs qWils leur confèrent (i).

(CoDst., 25, 29, 42 et 93).

Quand un juge d^appel adepte tuenns des motifs dupremierjuge^ la Cour de cassation pourraU-tlU avoir égard am jugement de premier instance («) 7

(soc. DB MABIHAIE, — C. LA 80€. DBS B0HAR1N8- BESBALBi. )

La société dnrboBnîère de Maribaye, éiablie à Setaing, et la société cbarlMOoière dea GraBds*RoinariD8-Ke8Aale8, établie i Jemeppe» avaient feraié concurrepftflieBt des dettandea en éxtenaioB cooiprenaot le terraia bosillier sttr fa rife gaociàe de la Meuse eatr» iemeppe ei FleoiaUe-Grande, nem- Biée TsIgaireBoent eampagnê de Jewkeppe.

Ces demandes comprenaiem tontes fes denx one portion de terrain en forme de triangle d*envlron sept hectares, siioée au Nord, d*UA banc 4e grés à meule« dit grés de FlémaUe.

Pendant qn^elles étaient en instrnctton, Il intenrint, entre les deux sociétéff, le 27 fév. 4826, une conrentîon dans le bnt de restreindre lents deottudes de concession, en telle sorte ^ue la direction da banc 4e grés sur le pàao produit par chacune des parties sentirait de irtoite verticale aitre Tune et l'autre exploiiatiou. Eu conséquesœ la société de Ressaies renonçait à tonte la pertieu de territoire se trouvant au Sud-Ouest de la

(0 Li^e, 8 août 1835 {Jur. de B„ 1837, 2, 88); Cau. de Belg., 15 juillei 1837; arrêt de Bruxelles ijur. de fi., 1839, 2, 449); Cass. de Belg.. 4 février 1«47 {BaU^ 1847, p. 694), 26 afril 1849 (fiW/.,

ligue de direction donnée audit baoo de grét, et ia société de Maribaye à toute la portion sitaée au Nord*Oueaidu même banc En cas d'obieation de concession, elles s'engageaient récipraquement à respecter dans leurs travaux cette liaaite verticale.

Un arrêté royal du 15 mars 1 827 a accordé à la société de Maribaye concession de mines de houille gisantes sons une étendue de 276 hectares 6 ares 76 centiares. .

La concession accordée i la société de Ressaies est du 28 août suivant. Elle est bornée au Sud par une ligne droite tirée sur le plan annexé du point n* 5, angle Est de nie des Corbeaux, an point n* 6, c'est-à-dire par le banc de grés de Flémalle, conformément à la convention du 27 fév. i826.

Quant à la concession de Marihaye,rarrété du 13 mars lui assigne pour limite au Nord une ligne droite tirée du point D sur le plan annexé, et se dirigeant sur la pointe Est de l'ile des Corbeaux au point C.

Ces limites comprennent sur le plan la portion triangulaire de 7 hectares située au Nord du banc de grés.

Le jugement confirmé par l'arrêt dénoncé a décide que ce terrain n'a pas été réellement concédé à la société de Marihaye;qu'il n'a été compris dsns les limites de la concession que par suite d'une erreur matérielle, et que la limite des deux concessions est bien le banc de grés dé Flémalle.

Sur l'appel ce )iigement a été coniârmé par l'arrêt suivant :

c Dans le droit, y a-uil lien de conirner le jugement dont est appel ?

c Attendu que la convention do 27 février 1826 avait poor but de faciliter l'obtention deâ demandes d'extension de concession formées concurremment par les parties en caose, et d'en fixer retendue ; que ces demandes ont formé l'objet d'une instruction commune et simultanée par l'autorité compétente; que, bien que signée par la minorité des associés de Maribaye, cette convention a été jointe et transmise à l'appui de ces demandes respectives, ce qui démontre qu'elle a été connue, approuvée et ratifiée par la société elle-même qui en a profité, puisqu'elle a fait disparakre les motifs de l'opposition de FiMimée dont la demande en extension

1849, p. 389), 21 Join 1849 (Bull, 1849, p. 282}^ Revue des revues de droit, t. 7, p. 99.

(a) Voir let oiiaefvalionsdu mintMère pnbMc.

JURISPRUDENCE ÙK BELGIQUE.

comprenait des parties de terrains houiillers qui ont été accordées à la société appelante; que, dans cet état, il y a iiea d'admettre, d*an côté, que la société de llarihaye a consenti à restreindre sa demande primitive, conformément aux limites déterminées par cette convention, d^un autre, que le gouvernement a entendu également admettre ces limites dans son arrêté du 15 mars I8â7 ; que cette interprétation se confirme d'ailleurs tant par l'arrêté de concession du 28 ao^t suivant, qui assigne à l'intimée le triangle en litige, que par la combinaison de l'ensemble des rapports et avis intervenus ; qu'il soit de là que l'action dirigée par l'intimée est fondée» et que les expertises subsidiairement sollicitées ne sont pas admissibles ;

c La Cour, par ces motifs et aucuns des premiers juges, et sans avoir égard aux conclusions subsidiaires des parties, met l'appellation au néant, et ordonne que le jugement dont est appel sera exécuté selon sa forme et teneur, avec amende et dépens. »

Pourvoi par la société de Marihaye, qui propose quatre moyens de cassation tirés de la violation des art. 5, 9. 16, 17, 19, 27, 28« 29 et 30 de la loi du 21 avril 1810, 1Ï28 du G. civ., et des art. 25, 29, 92 et 95 de la Constitution :

1* En ce que la Cour a donné effet à une contention antérieure à une concession, tandis que cette convention, portant sur une chose qui n'était pas dans le commerce, une minê^ éuit radicalement nulle;

L'arrêté de concession, porté en faveur de la société de Marihaye, lui concède le territoire, objet de la contestation, et cependant l'arrêt atuqué énerve la force et la puissance de l'arrêté de concession au moyen d'une convention souscrite par une minorité antérieurement à l'arrêté de concession. C'est là une violation flagrante des textes cités. Les mines ne peuvent être concédées que par le chef de l'Ëtat : avant la concession elles sont hors du commerce, et même après la concession on ne peut en disposer qu'en observant certaines formalités. Une mine ne peut donc pas faire l'objet de conventions ayant pour but de disposer de la propriété on du sort de la mine, surtout avant la concession;

' 2* En ce que la Cour a, malgré les termes formels de la loi, donné à un arrêté de concession nouveau la puissance d'exproprier d'anciens concessionnaires d'une partie de leur concession, tandis que la loi n'accorde qu'à l'expropriation suivie dans les formes ordinaires la puissance de dépouiller le propriétaire d'une mine.

En effet l'arrêt attaqué donne à un arrêté de concession postérieur la force et la puissance de détruire un arrêté de concession antérieur, et attribue ainsi au gouvernement le pouvoir de disposer une seconde fois d'une mine dont il a déjà disposé;

5* En ce que la Cour a dénié à la société de Marihaye l'étendue du territoire à elle concédé, et a ainsi restreint l'étendue d'une concession, tandis que les tribunaux n'ont pas le pouvoir d'accorder des concessions de mines ou de les interpréter, et d'en restreindre la portée. A l'administration seule appartient le droit et le pouvoir d'interpréter les arrêtés de concession;

4* En ce que l'arrêt attaoué a violé les textes qui disposent que l'étendue d'une concession est déterminée par l'acte de concession auquel un plan de la surface est annexe :

En effet, pour décider, comme la Cour Ta fait, il eût fallu au préalable qu'elle eût constaté que l'arrêté de concession de Marihaye ne lui accordait pas le triangle litigieux; or la Cour a précisément fait le contraire.

Répame de la toeiélé défmdireuê.

La société défenderesse répond au premier moyen que si les mines sont hors du commerce^en ce sens que les particuliers ne peuvent en disposer à leur gré, et que leurs conventions sont subordonnées à l'approbatioa du gouvernement, la Gourde Liège n'a nullement décidé le contraire, puisque ce nVst pas à la convention du 27 fév. 1826 qu'elle attribue l'effet de<M>nférer la mine litigieuse, mais à l'arrêté du 28 août qui la lui concède sans équivoque, et qui la lui concède du gré et du consentement exprès de son adversaire.

Si la Cour fait prévaloir cet arrêté sur celui qu'invoquait la société Marihaye, c'est par le motif que cette société avait cessé de solliciter la mine litigieuse, et que le gouvernement n'avait, pas entendu la lui accorder par l'arrêté du 15 mars précédent.

La défenderesse répond au second moyea que, loin d'attribuer à l'arrêté du 28 août l'effet de détruire la concession antérieure du 15 mars, l'arrêt attaqué constate que Marihaye n'a pas obtenu la concession du terrain litigieux.

La même observation répond au troisième moyen de cassation : il n'est pas vrai que l'arrêt dénoocé ait dénié à la société Marihaye l'étendue du territoire concédé, ni restreint l'étendue de sa concession.

L'arrêt a interprété le titre qu'elle invo-

COUR DE CASSATIOJM.

qoaîi; il a reoonDO que ce titre ne lui donne aacun droit aux mines contestées; il est dès tors impossible que la Cour ait usurpé les aitribuiions du gouvernement, qui seul p«Bt concéder les mines : la Cour n*a fait qu'accomplir une mission qu*elle tient de la loi, lorsqu'elle a disposé sur retendue d*un prétendu titre de propriété qui, pour être émané du gouvernement, n'en doit pas moins éire soumis à Tappréciation du pouvoir judiciaire, lorsqu'il devient l'objet d'un débat eotre particuliers.

Ce n'est pas sérieusement que Ton peut eoDiester aux tribunaux le droit d'interpréler les décrets de concession, lorsqu'ils sont JDToqués à l'appui d*un droit de propriété.

L'omnipotence des tribunaux pour statuer sor les droits civils et sur les droits de propriété est écrite dans la Constitution, et la demanderesse reconnaissait apparemment leur compétence, lorsqu'elle concluait à ce que la Cour déclarât pour droit qu$ U ierrain amteiti M m projeté.

Compétente pour adjuger, la Cour pouvaitelle être incompétente pour abjuger T

Enfin an quatrième moyen la défenderesse répond que la convention du mois de février 1828, rinstnictlon administrative, l'ensemble des avis et rapporU et l'arrêté du 28 août, oot servi à démontrer aux yeux des magistrau que le gouvernement avait entendu ne pas comprendre dans la concession de la société de Maribaye le terrain en contestation.

Jja sceiété demanderesse n'a pas même la ressource de pouvoir argumenter d'une erreur matérielle pour comprendre le terrain dans la concession qu'elle a obtenue, car son litre est tout à tait irrégulier, elle fait obser- Ter avec raison que le législateur, voulant écarter en cette matière tous les doutes possibles, a prescrit des conditions propres à déterminer l'étendue des concessions, mais elle oublie qu'au nombre de ces conditions Fart. 39 veut que l'étendue des concessions Boit limitée par des points fixet pris à la aurfaeedu ao(, Undis que le décret du 13 mars ne signale aucun point fixe à la surface, mais des cbiffres abstraits qui ne se trouvent que sur le papier.

Mais la société de Maribaye, eût-elle même un titre régulier qui, matériellement et par erreur, lui attribuerait le terrain litigieux, il est évident que la concession du 13 mars devrait demeurer sans efiet, en ce qui concerne ce terrain, du moment où il est certain et déclaré constant par l'arrêt attaqué que ie gouvernement n'a jamais eu la yolonté de

le comprendre dans l'arrêté du 13 maf8l827.

Les actes, comme les conventions, sont subordonnés pour leur validité au consentement de ceux qui les forment.

L'officier du ministère public a fait précéder ses conclusions de l'observation suivante sur la rédaction de l'arrêt attaqué :

Avant d'aborder l'examen des moyens invoqués à l'appui do pourvoi, nous devons commencer par soumettre une observation à la Cour sur la manière dont est motivé l'arrêt attaq^ué.

La Cour de Liège adopte, dit-elle, awutu des motifs du premier juge , c'est-à-dire qu'elle en a adopté quelques-uns; mais lesquels? C'est ce que doivent ignorer tous ceux qui chercberont k se rendre compte de l'opinion de la Cour. Cette forme est donc illogique, et de plus illégale : illégale en ce sens qu'elle est en opposition formelle avec l'esprit qui a présidé aux lois nouvelles sur l'organisation judiciaire. On a voulu que ie juge fit connaître les motifs de ses décisions; or ce n'est pas remplir le vœu de la loi à cet égard que de se borner à dire que, dans un certain nombre de considérations invoquées par le juge du premier degré, le juge d'appel en adopte quelques-unes. £t si, par exemple, un arrêt attaqué devant vous ne pouvait se soutenir que par une des considérations de fait accueillies par le premier juge, serait-il possible en présence d'une rédaction pareille, adoptant aucuns des motifs du premier juge^ serait-il possible de regarder comme adoptées en appel précisément celles de ces considérations qui pourraient faire rejeter un pourvoi? Seraii-il permis de tenir pour constant que ce ne seraient pas ces mêmes considérations que le juge d'appel aurait repoussées? A moins de substituer sa propre appréciation à celle do juge d'appel, comment la Cour de cassation pourrait-elle faire une distinction entre ce qui a été admis, entre ce qui a été repoussé par un arrêt attaqué devant elle, et rédigé comme a été rédigé l'arrêt qui est déféré à votre censure? Nous devons donc ne voir les raisons de décider que dans l'arrêt d'appel, car nous ignorons ce qui a déplu au juge d'appel dans les motifs invoqués par le tribunal de Liège

Après ces observations le ministère publie a successivement examiné les moyens du pourvoi, et a conclu au rejet.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation des art. 3, 7, 16, 17, 19,

lURlSPRUDENCË DE BELGIQUE.

27, 28. 39 et 30 de la loi da 21 avril 4810, de Fart. 1128 du C. elv., et des art. 25, 29, 92 et 93 de la Couatitotion :

Attendu que Tarrét attaqué n'a point admla la convention du 27 février 1826 comme ayant eu pour but et pour effet de disposer de la propriété de lamine en litige ou comme ayant énervé la force et la puissance de l'arrêté de concession du 27 mars 1827, mais que dans le but de fiier la véritable portée de cet arrêté, la Cour d*appel de Liège a constaté que la société de Marihaye a consenti par cette convention à restreindre sa demande primitive de concession, conformément aux limites convenues entre les parties, et que le gouvernement a entendu également adopter ces limites dans son arrêté du 13 mars 1827, comme la Cour en a trouvé ta preuve ultérieure, unt dans Tarrêté de concession du 28 aoÉt suivant, qui assigne le triangle en litige à la 'société défenderesse, que dans la combinaison des rapports et avis intervenus ;

Attendu dès lors que« loin de donner i Tarrété de concession du 28 août 1827 la puissance d'exproprier d'anciens concessionnaires d*une partie de leur concession, la Cour d'appel de Liège a formellement décidé en fait que le terrain litigieux n'a jamais été compris dans l'acte de concession du 13 mars précédent, nonobstant les énonciations de cet aete^ que le jugement du tribunal civil de Liège a également considéré comme le résultat d'une erreur matérielle qui ne peut être la source d'aucun droit ;

Attendu que si, aux termes des art. 29 et 30 de la loi du 21 avril 1810, l'étendue d'une concession est déterminée par l'acie de concession auquel un plan de la surface est an»

nexé» le juge néanmoins ne peut être tenu de s'en tenir aux indications qui se trouvent dans ce plan, alors qu'il est reconnu qu*eUes sont le résultat d'une erreur matérielle;

Attendu enfin que si les tribunaux n'ont le droit ni d'annuler ni de restreindre les concessions accordées par le gouvernement, il est incontestable qu'ils ont la mission d'interpréter les titres invoqués par les parties, et d'en fixer la portée lorsqu'ils deviennent l'objet d'un débat entre les particuliers sur les droits r«ftpectifs qu'ils leur conféreqt ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; con* damne la société demanderesse à l'amende de 150 fr. envers l'État, à une indemnité de pareille somme envers la société défenderesse et aux dépens.

Du 1*' mars 1850. — 1'* Ch. — Pf^«. M.

De Gerlacbe, 1*' prés.— /{app. M. Decuyper.

Conel, conf. M. Delebeeque, av. gén. — PI.

MM. Bosquet et Bottin, c. Orts, fils.

FONDATIONS DE BOURSES D'ÉTUDE. — ColiJgbs anrkxés à l'arcikhnk nmvxasiTÉ DB LouvàiH. — RlSonioii au domains. — Instsdctioii pobliquk. — Afpectatioh. —

— DbSTI NATION CONSBSVÉI. — AssiTAS

obcaniqubs. — légalité. — possession.

— Caractèsb. *- Appréciation »b dboit.

— Prescription. — Rbdbvancb. — jGomiiuNE débitrice.

Si lei eolUget annexée à Vaneiinne université de Louvain ont été réunis au domaine de CEtat par la loi du % mars 1793, ils auraient au moins été distraits des biens dont Valiénation était décrétée par l'art. 1**^ de la loi du 5 mat de la même année (i). (Art. 5 de cette dernière loi; lois des 25 mess, et 25fruct. an v).

Ces bienSy ayant été affectés à rinsiruclion publique, ont conservé cette destination, nonobstant la transformaUmt des éléments des fondations. (Lois des 19 germ. au viii, 23 fruct. an xi, art. 14; 15 vend, an xii; 8 pluv. an xiii; 21 frim. an xiv).

Le collège de Driutius ayant été cédé au nom ' du Prytanée français à la ville de Louvain moyennant une redevance annuelle au profit de ce Prytanée^ ce dernier étabùssement n*en jouissait qu'avec Vaffectation spéciale qui lui était imprimée, ce qui formait obstacle à ce que le bien fiXt possédé à titre de propriété absolusnent libre.

Cette redevance continuait à être affectée à VinstructUm publique.

Le Roi des Pays Bas s'est renfermé dans les limites constitutionnelles,en preserivanij^r son arrêté du 26 déc, 1818, les mesures nécessaires pour Vexécution du pxmeipe de cette affectation.

Oneredevance de cette nature due à un établissement d'instruction, non subventionné par la commune, n'a pu être éteinte par le décret du i\ août WiïO.

L'appréciation du caractère de la possession ne peut être décidée en fait lorsque ee cenraetère dépend de Vinterprétation de cerUsines lois qui fondent la posseêsion. (Loi du 4 août 1852, art. 17).

(I) r. Bull., 1846. p. 386; Jur. de B., 1857. 2, 159 et 164.

( LA VILLE DB LOUVAiff, • C. LA PONDATION DB BOURSES DBIUTI08. )

Eo 1559, Michel de Drieux, aalrefois plus connu sous le nom laiînisédeDntiituj, docleor es droits, matire es arts, doyen de l'é- ^Hisede S'-Pierre, à LouTain, a créé, par son lesiament aatheniiqoe, une fondation dont Tarrét attaqué détermine la nature et l'objet.

Après la réunion de la Belgique à ila Fraooe, et lorsque les lois devenaient obligatoires de la même manière dans toutes les parties de la république* parut la loi du 25 mess. aD T,portani : « Les dispositions de la

• loi du 16 vend, an v, qui conserve les faosi pioes civils dans la jouissance de leurs » biens, s^nt déclarées communes aux biens » affectés aux fondations de bourses dans » tous les ci-devant collèges de la républi- » que. 1

Euvîron 15 mois après, Tuniversîté de Louvain fut supprimée par arrêté de Tadministration centrale du département de la l)yle. en exécution d'une loi du 3 brumaire an IV, sur Torganisation de l'Instruction publique. Cet arrêté, pris le k brum. an vi, entre les mesures qu'il prescrit, c ordonne aux

> admfDîstrateors, régisseurs et receveurs,

• tant de l*iiniverslté que des collèges, de

• fournir, à la première réquisition qui leur » en sera faite, une déclaration exacte et dé-

> taillée des biens et revenus de ces établis* I semeots, savoir, pour runiverslté,aa rece- I veurdn domaine national, et pour lesool-

> léges, en tant que fondations des bourses* I à radfflioistration municipale. >

Cette distinction s'explique par ce motif Inscrit dans le préambule de l'arrêté :

c Considérant qu'il existe aaprès de cett^

> uDiversité plusieurs collèges qui ont des » propriété et fondations affectées comme

> bourses à Tinstruction publique, lesquelles i sont conservées à celle-ci par une loi du

• 25 messidor an v; que ces propriétés n'é- » tant pas dans le cas d'être administrées I par la direction du domaine national, il

• convient, au moment de la suppression de i riNilversité, et pour empêcher qu'elles ne

> soient dilapidées, de prenére des mesures » conservatoires. > (Boygbe, f'*sér., 16» 585 et soiv.}.

Une loi du 25 fruct. an v sursit à la vente

(i) Ce qoe c'est que le Pryfaii^e, voir rapport et arrêté éa I* genn. an tiii (Paf îii«, ft cette date; Huyghe, 2* s., 2, 68).

de tous les édiûces connus sous le nom de eoUégei, et ayant servi à l'enseignement public.

Le 19 germ. an viii, les consuls portèrent un arrête dont l'arL 1*' est ainsi conçu ; « Tous les biens non aliénés de l'ancienne » université de Louvain sont réunis sous • Tadministration centrale du Prytanée (i). » (Itnd., 2*, 3, 268), et par un autre s^rrêté en date du 15 vend, an^ii, ils affectèrent exclusivement à l'entretien et à l'instruction des élèves du go.uvernement placés à Saint-Cyr les fondations dont les trois divisions du Prytanée jouissaient en commun, (fôtd., 2", 15, 153, et Pasin., à la date).

Il parait que les fondations de Drieox fu- , rent comprises dans ces mesures, et que les biens qui en dépendaient devaient être compris dans l'aliénation générale des biens formant la dotation de Saint-Cyr, aliénation qui fut décrétée par la loi du 8 pluv. an xiii ()).

Cependant un décret impérial du 21 frim.

an XIV excepta de cette vente divers immeu* blés situés à Louvain, au nombre desquels se trouve repris, sous le n* 4, le collège de Driuiiut, et il ordonna que ces immeubles seraient concédés à la ville de Louvain au nom de la direction du Prytanée, et moyennant la redevance qui en était alors payée.

Ce décret n'a pas été inséré au Bulletin des loti, mais les dispositions en ^nt rapportées dans l'arrêté dont on va parler.

Par arrêté du 31 mars 1807, le préfet du département de la Dyle, agissant en vertu du décret précité, et au nom de la direction du Prytanée, autorisa le maire de Louvain à prendre possession, pour cette ville, des immeubles désignés dans le décret, pour en jouir en toute propriété, à charge jde payer annuellement à la direction du Prytanée la redevance de 5,520 fr.

Le jugement sur lequel a statué Parrêt attaqué porte c qu'il est établi au procès que a la rente en question a été payée jusqu'en a 1817 par ta ville de Louvain à Tàdminis- » tration du domaine, qui administrait alors » la masse des biensde fondations de bourses > et collèges, i

Un ari^êté du Roi des Pays-Bas rendu le 26 déc. 1818 ayant décidé que les administrations qui possédaient des biens et rentes appartenant aux fondations de bourses on

(t) Paeitumie à n date.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

de collèges cesseraient, au 1*' janv. {819, d*en avoir la joaissance, qui serait restituée aux ayants-droit : le ministre de Tinstruciion publique rétablit, par disposition du 1*' mai 1821, c les bourses fondées et annexées à ji Tancien collège de Driuiius, à Louvain, par » Michel de Drieux.., > et il les réorganisa définitivement par une autre disposition du 29 mai i823.

Le premier de ces arrêtés ministériels statue qu'il en sera adressé « expédition à la » régence de la ville de Louvain chargée,

> aux termes de Tarréié de S. M. du 4 mai • i8i9, de payer, à compter du 1*' janvier » 181 9,. les rentes dont cette ville est débi- 1 trice envers les fondations. > Cet arrêté du 4 mai 1819 n'a pas été inséré au /ounial o^ml (t).

On lit dans le préambule de Tarrêté du 1"

mai 1821 : c Lecture ayant été faite 1* ;

1 2**..., 5* d'un état des biens et rentes que » possède le domaine appartenant à ces fon-

> dations; 4* d'un état des rentes qui y sont

> dues pv les villes ou communes. >

Les demandeurs affirment que la rede- Tance créée le 51 mars 1807 ne figure dans aucun de ces tableaux, qui ne sont pas produits au procès. Mais elle est comprise dans un état supplétif annexé à une résolution du 21 avril 1826, par laquelle le syndicat d'amortissement, en exécution d'une dépêche mi- Distérielle du 24 sept. 1825, en ordonne la remise, par ses agents, aux administrateurs et receveur du collège.

Tels sont en résumé les antécédents législatifs et administratifs de la cause.

Par exploit du 28 mars 1834, les proviseurs et receveur de la fondation Driutius assigné» rent les bourgmestre et échevios de la ville de Louvain ait tribunal de première instance de la mémo ville, pour y entendre déclarer que les bâtiments et terrains du collège de Drieux sont la propriété du collège de ce nom et font partie des biens confiés 1 leur administration; subsidiairement, et pour le cas où il serait décidé que ces biens sont devenus la propriété de la ville de Louvain, \ ce qu'il fût déclaré qu'elle n'avait pu les acquérir qu*à charge de la rente au capiul de 5,968 fr. 96 c. produisant un intérêt annuel de 298 fr. 45 c, constituée pour prix de cette cession, avec condamnation, dans ce cas, au payement d'une somme de 5,670 fr. 17 c pour 19 années d'intérêts depuis le 51 mars 1817 jusqu'au 51 mars 1836» et à continuer le service

(i) On le trouve dans la Patinomie, t. 5, p, 49.

de cette rente jusqu'à son parfait remboursement, avec dépens.

Ils modifièrent ensuite leurs conclusions et ne demandèrent plus que les intérêts échus depuis le 1*' janvier 1819.

Après quelques débats incidentels, dont il nes'agit plus, les cités conclurent à ce que les administrateurs de la fondation fussent déclarées non recevables et non fondés; ils méconnurent, 1* que les établissements accessoires et secondaires représentés par ceux-ci eussent jamais possédé les biens formant autrefois le collège Driutius; 2* que ces institutions fussent, à un titre quelconque, les représentants ou ayants-droit de l'État à l'égard de la ville de Louvain; ils demandèrent qu'on rejetât du procès,comme leur étant étrangères, les copies du décret du 21 frim. an xiv et de l'arrêté du 21 mars

Le tribunal, par jugement du 25 juin 1846, rejeta les conclusions principales des administrateurs de la fondation, mais leur adjugea leurs conclusions subsidiaires, en conséquence il décida que la ville était devenue irrévocablement propriétaire des biens revendiqués, mais qu'elle ne les avait acquis qu'à la charge de la rente an capital de 5,968 fr. 96 c, et â l'intérêt annuel de 298 fr. 43 c; il condamna la ville au payement des arrérages échus depuis le 1*' janvier 1819« an service ultérieur de la rente jusqu'au remboursement et aux frais.

Les bourgmestre et éehevins de Louvain appelèrent de ce jugement à la Cour de Bruxelles, et conclurent à ce que les intimés fussent déclarés non recevables et non fondés en leurs conclusions introductives d^nstance; subsidiairement i ce que la condamnation au payement des arrérages échus fût réduite aux cinq dernières années qnk avaient précédé et à celles qui avaient suivi la demande judiciaire.

La Cour d'appel leur a donné gain de cause sur ce dernier point : il n'en éuit pas ques* tion devant la Cour de cassation.

Les administrateurs de la fondation n'interjetèrent aucun appel de la disposition qui reconnaissait â la ville la propriété des biens; ils se bornèrent à demander la confirmation pure et simple du jugement que la Cour d'appel confirma en effet, quant à la rente ou redevance annuelle k payer par la ville de Louvain, Ceue rente éuit l'unique objet du procès.

L'arrêt rendu le 10 janvier 1849 est de la teneur suivante :

COUR DE CASSATION

f ÀtteDdn qoe le testament de Michel De Dneox oo Driutius, du 20 juillet i559, veut qae les trois maisons que le testateur avait à LoQvain soient converties en collèges pour ylo$;er et entretenir autant de Jeunes gens de 8a famille on des localités qu*il désigne, qae le revenu ^e ses biens pourra comporter, et, pour le cas où on ne pourrait obtenir Tamortissement de ces maisons endéans les 20 us, il ordonne qu*elles soient vendues ; que le prii à en provenir soit appliqué à rente au profil des mêmes étudiants ou titulaires, et que les proviseurs de sa fondation louent une maison convenable où ces étudiants pourraient être logés commodément avec leur pré* sident; il déclare ensuite laisser tous ces bieos à ces mêmes étudiants et les y institue ses héritiers pour tout le temps qu'ils sont appelés à en jouir comoie étudiants de Tuni- Tersité de Louvain ;

1 Attendu que le bâtiment dont le prix est rédamé par les intimés est précisément le collège érigé, comme il vient d*étre dit, par Michel De Drieux, et lequel, depuis la mort du testateur jusqu'aux événements qui ont soifi la' conquête de la Belgique par les armées françaises, avait constamment rempli la destination que lui avait donnée le testateur;

> Attendu qu'il résulte clairement dudit testament, qu*aussl bien le bâtiment qui devait recevoir les étudiants que les revenus qui servaient à les y nourrir et entretenir, constituaient des biens de fondations de boorses. En érigeant le collège, ce n'est pas on monument public qu'il ouvre à Tinstruction en général, c'est une retraite qu'il assure à de pauvres étudiants pris dans sa famille ou dans des localités qu'il désigne, lesquels y iroovent en même temps ralimentation qui leur est assurée par les revenus attachés à cette ftn an bâtiment du collège; ils ne reçoivent pas l'instruction dans ce bâtiment, mais doivent aller la recevoir aux leçons de l'université. Le collège ne devait leur prêter que les nécessités de l'existence, oo, si l'ou veut» l'équivalent, en nature, de ce que des bourses leur aurait procuré en argent ;

• Attendu que Jusqu'à la publication en Belgique de la loi du 25 mess, an v aucune aoire loi prononçant la nationalisation des bieos affectés aux fondations de bourses n*a* vait été publiée dans ce pays ;

» Attendu que ladite loi do 25 mess, an v conserve les fondations de bourses dans la jouissance des biens qui leur sont affectés;

1 Attendu qu'aucune loi postérieure n'a prononcé la nationalisation des mêmes biens; que les arrêtés des 19 germ. an viii et 15

PASIC. iSeO. — i* PARTIE.

germinal xii se sont bornés â mettre ces biens sous l'administration du Prytanée et ensuite de l'école de S*-Cyr, en affectant les revenus d'iceux à leur entretien, mais sans affectation de la propriété, soit à l'Ëtat, soit à ces écoles mêmes ; que la loi du 8 pluv. an xiii, bi^n que dans le but de venir en aide au crédit de FËtat, elle ait ordonné la vente de ces biens pour le prix en être converti en achat de rentes sur rÉut, au profit desdites écoles, n'a pas non plus adjugé à celles-ci la propriété de ces rentes, dont le revenu seul a continué â être affecté à l'entretien de S'-Cyr ;

» Attendu que, lorsque la Belgique a cessé de faire partie de l'empire français, les biens des fondations de bourses, dont les revenus avaient Jusques-là, par un détournement de leur destination primitive, été affectés â l'en- Iretien des différents établissements d'instruction publique, ont naturellement et par la seule force des choses, fait retour à la Belgique ; qu'il appartenait an Roi qui, d'après la loi fondamenule de 1815^ avait le droit de prendre des arrêtés pour l'exécution des lois, de porter celui du 26 déc. 1818 et celui de 1823, qui en est le complément, puisque, s'appuyant et sur notre ancienne législation et sur la loi du 25 mess, an v, il ne faisait qu'en organiser le principe ;

> Attendu que ces arrêtés comprennent la restitution des biens immeubles des fondations de boorses, aussi bien que celle des meubles et des rentes ;

> Attendu que les intimés n'ayant pas formé appel incident de la partie du jugement^ qui leur abjuge leur conclosion principale, c'est-â-dire le bâtiment même du collège Driutius, la Cour n'a pas à s'en occuper ;

» Attendu que c'est avec raison, d'après les motifs ci-dessus, que le premier juge a adjugé aux intimés leur conclusion subsidiaire qui n'est que l'équivalent même du bâtiment, qui, sans le décret impérial du 21 frimaire an xiv, serait rentré en leur pos^ session ;

> Attendu, au surplus, que l'effet de ce dé* cret a été si peu de nationaliser les immeubles que l'empereur cédait, qu'on y voit que la cession se fait au nom du Prytanée ; que, par conséquent, la rente stipulée est affectée â l'entretien de cet établissement, et qu'en cas de remboursement, le capital doit être employé en rentes sur l'État; en d'autres termes, Texécution du décret n'est que l'application des décrets des 19 germ. an viii, 15 germ. an xii et de la loi du 8 pluv. an xiii;

> Attendu que la ville appelante ne peut

Si

tirer aucun argument du mot domaines, employé par le décret du 21 fVtm. an xiv, pour désigner les collèges dont II ordonne la cessîon, car il est évident qne le mot générique, employé là sans épitbèio,qm en dâermine le sens spécial, ne signifie autre chose que hien$ ou immeubUi ;

» Attendu que Targoment tiré pa)* la ville appelante des expressions <fo(a(ton deS^Cyr^ dont s*est servi la loi du 8 pluv. an xiii, pour établir que la loi considérait les biens euxmêmes comme concédés à rétablissement, est sans forcé si l'on considère que la lof du 35 mess, an ▼ ii*était pas rapportée, que les arrêtés du 19 germ. an viii et du 15 germinal ao XII mettaient simplement les biens de rînstruetion publique sous radministratioD du Prytanée d'abord, puis de S*- Cyr ensuite, en affectant les revenus à leiirentretien,aiala sans prononcer rien quant à la propriété des biens mêmes, qui allaiem être vendus^ ni du fonds des rentes qui serviraient de remploi ; d*où Ton doit cooclnre purement et simplement que le mot dfUalion fait allusion aux revenus de ces biens, dont, en effet, jusque U le Prytanée et S'-Cyr avaient été dotés ;

• Attendu que le moyen tiré de ce que, à répoqne de la suppression de Tuniversité de Louvain en Tan vi Jes biens de Pespèce étaient devenus sans maîtres et partant domaniaux, se réfute par le texte seul de la loi du 25mes^ sidor an v, qui dit absolument le contraire :

> Attendu que Tart. 8 du décret du 21 août 1810, invoqué par la ville, pour se soustraire au payement de la rente, est ici tout à fait inapplicable, puisque l'iMimé n>st ni le domaine ni une corporation religieuse supprimée, ni enfin un établissement de bienfaisance auquel la ville dût fournir, d*aprèa la lof, un subside sur son octroi.

» Sur la prescription trentenaire :

> Attendu que TÉtat n*a jamais possédé le bien dont il s*agit à titre de propriétaire : c'est ce qui résulte de tout ce qui précède ;

> Attendu que c*est au nom du Pryunée de S*-Cyr que Tempereur a ordonné la cession du collège DritttittS à la ville de Louvain, et à la charge de continuer à payer audit Prytanée la rente qoi en était alors payée ; d'où il suit qo*it n*y a pas de termes habilea à prescription.

M Sur la prescription de cinq ans :

• Attendu que cette prescription n*avail pas été invoquée en première instance ;

• Attendu qu*il y a lieu d'adjuger aux intimés les cinq dernières années échues avant

rintroduction de leur action et de plus toutes les années échues pendant le litige ; qu'an cune interruption légale de prescription n'est rapportée pour les autres années par les intimés ;

» Par ces motifs, la Cour, on! M. 1*' avoc.

gén. Cloquetie, met au néant le jugement dont appel, mais seulement en ce qu*il a condamné rappelante à payer toutes les annnitée de la rente, à compter du 1*' janvier 1819 ; émendant quanta ce, condamne rappelante n payer aux intimés les cinq dernières années de ladite rente antérieures à rintroduction de la cause et en 'outre toutes les annuités échues pendant le litige, et ce avec les intérêts judiciaires ; déclare les autres annuités prescrites. »

Cet arrêt est attaf né par sept moyens de cassation proposés au nom de la ville de Louvain.

Fremier Moyen : — Ce moyen est dirigé principalement contre Tarrèt, en tant qu*U décide que les biens dont il s*agit n*ont pas été réunis au domaine national. Il consiste dans la violation des dispositions suivantes : décret des 22 nov.-l*' déc. 1790, art. 5; loi du 3 brumaire an rv, dans tous et chacun de ses articles. (La convention a porté ce jour- là plus de 50 décrets, le pourvoi invoque sans doute celui qui organise l'instruction publique et qui contient 56 articles en 6 titres); arrêtés de radminisiratien centrale du département de la P^le du 4 brum. an VI et du 18 du même mois, art. I, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8; décret des 5-8 mai 1793, publié en Belgique, art. i, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, d,iOetil.

Ces dispositions, disent les demandeurs, ont déiritit Taneien régime des études et supprimé en Belgique tous corps et établissements de mainmorte, tels qu'universités, collèges et fondations de bourses annexées aux collèges; par suite ces biens, devenus sans maître, ont été dévolus à la nation, et eell»ei en a disposé comme propriétaire par le décret des 5-8 mai 1795; elle les affecte par préférence aux enfants des citoyens qui ont pris les armes pour la défense de la patrie.

Après quelques mesures réglementaires, le décret statue à Particle 11 que la dépense des bourses sera portée dans l'état qui doit être envoyé au ministre de riatérieur en vertu du décret du 8 mars dernier, el acquittée conformément au même décret.

Or ce décret du 8 mars charge le trésor public de ce payement, et pourquoi ? Parce

COUR DE CASSATION

que, ooMidëranl les dotaiioBS deê bourses cMune dcTenues la propriété de la naiion, ii ea ordonoe la venie dans la forme el aox conditions de la vente des autres domaines oaiionaux: cela résulte des art. i, 2, 4, 5, 7, 8,9, 10 et i3.

L*obligation de payer les bourses et la nationalisation des biens sont nécessairement Inséparables. La première étant ren« due applicable à la Belgique, y emporte par elle-même la reconnaissance de Tautre. Il importe peu que le décret du 8 mars 1793 ■'ait pas été publié en Belgique dans les formes ordipsires, puisque l'exécution en a été ordonnée par celui des 5-8 mai 1793; il y a promulgation per relationém. On peut en dire autant du décret du 18 août 179i, rap* pelé aussi dans celui dès 5-8 mai 1793.

Les demandeurs n'ontarticulé à Tappuidu 1*' moyen ni la violation du décret du 18 août 1 79â, ni la violation du décret du 8 mars 1 793, sur lequel ils ont principalement insisté.

Leur système est de présenter la contravention à ces deux décrets comme une contra* vention à celui des 5*8 mai qui« suivant eux, a rendu les autres obligatoires.

Réfomêê ûm 1*' «oy«ii. — Les défendeurs commencent par rappeler que l'arrêt attaqué a irrévocablement décidé en fait qu'aussi bien le bâtiment qui recevait les pauvres étudiants que les revenus au moyen desquels ils y éuient nourris et entretenus consti-^ tuaient des biens de fondations de bourses; ' que le collège n'était pas un monument érigé à rinstruction publique par Driutius, mais une retraite ouverte & certains étudiants qui devaient y trouver en nature l'équivalent de bourses constituées en argent.

De là ils tirent la conséquence que les lois relatives soit à la nationalisation des établissements publics, soit à l'instruction publique ne s'appliquaient pas à la fondation particulière dont il s'agit, et n'ont pu être violées par la Cour d'appel; ils font observer que d'ailleurs le pourvoi n'indique pas même en quoi auraient été violées la plupart de celles qu'il énumère. Il se borne à peu près, disentils, à soutenir que la loi des 5-8 mai 1793 et celle du 8 mars même année, à laquelle l'autre se réfère, ont ordonné la vente des biens appartenant aux étsbliv<sements d'instruction publique, et ont mis les frais de cette instruction à U charge de l'État.

Mais l'arrél n'a porté nulle atteinte à ces lois. D'abord celle des 5-8 mai n'a aucunement pour objet la nationalisation des biens

dont elle s*occupe : elle règle le mode de répartition des bourses vacantps dans les collèges de la république, de celles établies dans les collèges régis auparavant par des congrégations séculières et de celles établies dans les séminaires.

C'est de son art. 11 que l'on argumente principalement pour arriver à la publication ptr rêlationgm du décret dû 8 mars 1793 auquel il se réfère. Quand on admettrait cette publication, le renvoi n'est ordonné que pour le mode de constater ei celui d'acquitter les dépenses dont il traite: voilà tout ce que le décret des 5-8 mai emprunte à celui du 8 mars. On ne saurait inférer de cette mesure particulière qu'il aurait voulu rendre obligatoires toutes les autres dispositions relatives à la yente des biens dont il parle..

An surplus quels sont ces biens? Ceux qui formaient la dotation d'établissements d'instruction publique : or il est jugé que la fondation Driutius n'était pas un établissement de cette nature.

Faut-il s'arrêter aux autres lois vaguement alléguées? Pouvait-on considérer comme vacants des biens qu'aucune loi n'avait enlevés à leur destination, dont la destination au contraire avait été confirmée par la loi du 25 mess, an V? En adjugeant à la fondation une renie constituée pour prii de la cession d'un immeuble qui n'avait pas cessé de lui appartenir, en quoi a-ton violé la loi du 3 brumaire an IV, sur l'instruction publique ou les arrêtés des 4 et 18 brum. an vi qui, loin de considérer les collèges, tels que celui de Driutius comme biens nationaux, les distinguent expressément de ceux de l'université supprimée?

V Moyen : — Ce moyen paraît avoir surtout pour objet le chef de l'arrêt relatif à la rente, il est pris de la violation, de la fausse interprétation et de la làusse application des 50 textes ci-après : loi du 18 août 1792, liL i, art. 1, lit. 2, art. 1 et 2; décret du 8 mars 1793. art. 1, 2, 5, 8 et 13; décret des 5-8 mai 1793, art. 1, 2. 3, 4, 5,6, 7, 8, 9. 10 et 11; arrêté des représentants du peuple du 9 frim. an m, art. 1. n*' 3 et 7; décret du 23 mess, an h, art. 1 et 2, loi du 16 vend, an V, art. 1. 5, 6, 12; loi du 25 mess, an v dans ses considérants et son dispositif; loi du 25 froct. an v; arrêté de l'administration centrale du département de la Dyle du 4 brum. an vi, dans ses motifs et son dispositif; arrêté de la même administration du 18 du même mois, art. 1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8; arrêté du 19 germ. an vni, art. 1 ; arrêté du 23 fruct. an XI, art. 14; décret du 15 vend, an xii,

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

art. 2; loi da 8 plov. aD xiii, art. i; décret da 21 frim. an xit; arrêté du préfet de la Dyle da 3i mars 1807: décret du li déc. 1808, art. 1; décret du 15 noT. 1811, ch. 4, art.168, 169 et 170; décret du 21 août 1810, art. 8.

Ces lois ont attribué la propriété du collège Driutius à TÉtat ou à des établissements de rÉut; ce collège n*a pas été rétabli comme personne civile ou mainmorte; il n*a pu avoir d^existence ou être sa propre propriété. En conséquence la rente stipulée pour lui-même par le Prytanée, propriétaire du collège, ne Ta pas été an profit de la fondation défenderesse, et par suite celle-ci est sans droit et sans action. L*arrêt attaqué reconnaît luimême que l'arrêté royal du 26 déc. 1818 ne lui a restitué que ses propres biens, ne lui a rien donné de ceux de TËtat, et Tarrété du 1*' mai 1821 n'ordonne en effet au domaine de restituer que les biens et rentes apparU' nonl auwdiUt fondationê.

D'ailleurs le décret du 21 août 1810 avait libéré les villes des dettes contractées envers rÉtat et les établissements de l'Etat.

L'arrêt attaqué décide que les lois des 18 août 1792 et 8 mars 1795 n'ont pas été publiées en Belgique, tandis qu'elles font été per relationem au moyen du renvoi qui y a été fait par le décret des 5-8 mai 1793, art. 2. régulièrement publié, et que le décret du 8 mars 1795 rappelle lui-même la loi du 18 août 1792.

Le mémoire cite, en achevant sa démonstration, deux arrêts, l'un de 1839, l'autre de

Répome au 2* moyen. — Les défendeurs reprochent au pourvoi d'entrer à peine dans quelques courts développements qui s'appliquent même à quatre seulement des nombreuses lois qu'ils ont invoquées.

Ces lois auraient, suivant le pourvoi, attribué la propriété du collège à l'État ou ii des établissements de l'état, mais on a déjà démontré qu'elles sont totalement étrangères à la fondation Driutius, qui n'était pas un collège ou un établissement public dans le sens de ces lois, mais bien une fondation particulière ou de famille. Or il n'a été indiqué aucune loi qui eût réuni au domaine de rÉtat les biens d'une pareille fondation, c'est donc avec raison que l'arrêt décide qu'ils n'ont pas été nationalisés.

La violation des mêmes lois résulterait en outre de ce que les collèges supprimés n'ont pas été rétablis comme personnes ci* viles ou mainmortes. L'arrêt, .disent les défendeurs, n'admet nullement ce rétablisse-

ment, il se borne à Juger que la fondation particulière dont il s'agit n*a pas été dépouillée de la propriété, mais seulement privée temporairement de la jouissance de ses biens; qu'en conséquence c'est à elle que devait revenir la redevance constituée pour prix de la cession de l'un de ces biens.

Si la redevance a été stipulée au profit du Prytanée, c'est parce que l'immeuble avait été abusivement englobé dans ceux de l'ancienne université de Louvain. Au surplus en le plaçant sous l'administration du Prytanée, l'arrêté du 19 germinal an viii n'en avait pas transféré la propriété à celui-ci. Eu reconnaissant le droit de la fondation sur la rente» l'arrêt attaqué ne lui a donc pas attribué ud bien de l'État; il n'a fait que consacrer la restitution ordonnée par l'arrêté du 26 déc.

Le décret du 21 août 1810 était sans ap-* plication à la cause, puisque la fondation Driutius n'était ni le domaine ni un des corps ou établissements désignés dans l'art. 8 du décret.

Les défendeurs s'expliquent ensuite sur trois arrêts cités par les demandeurs sous -les dates des 4 juin 1836, 26 juin 1839 et 11 août 1847, et ils passent très*sommairement en revue les diverses dispositions invoquées à l'appui du 2* moyen, en soutenant qu'il n'a été contrevenu à aucune d'elles.

' 5* Moyen : — Tiolation, fausse application et fausse Interprétation, dans leurs mêmes dispositions, des 18 lois, arrêtés et décrets cités au moyen précédent depuis et compris le décret des 5-8 mai 1793.

Lesdemandeurs,en développant ce moyen, s'attachent à établir que, lors même que les lois sur la nationalisation des biens des collèges n'auraient pas été publiées en Belgique, les lois dont la publication y est constante ne sauraient avoir en Belgique un sens différent de celui qu'elles ont en France, et qu'il en résulte que lesdits biens ont été nationalisés et n'ont jamais été restitués aux anciennes administrations; qu'enfin si celte restitution avait eu lieu, les collèges en auraient été exceptés.

Les demandeurs reviennent d'abord sur l'interprétation ou la portée de l'art. 11 da décret des 5-8 mai 179}, qui veut que les bourses soient acquittées conformément au décret du 8 mars précédent. Or i^st, disentils, incontestable qu'en France le trésor public n'avait été cba^é de êe payement que parce qu'il s'était enrichi des biens qui avaient appartenu aux collèges on aux fon-

COUR DE CASSATION

dations. Le grever de cette charge en Belgique sang lui reconnaître le droit de propriété qui en est la condition et la compensation, c'est dénaturer la disposition de la^lol, e*est lai donner un sens contraire à Tesprit et & la volonté de son auteur.

Passant à Texamen de la loi du 25 mess, an V, les demandeurs soutiennent qu'elle ne rend pas aux fondations leur existence et leurs biens. Le texte se borne à étendre à ces biens Papplication de la loi du 16 vend, an v; en considération de l'emploi de leurs revenus, il en attribue la jouissance aux hospices; mais, pas plus en Belgique qu'en France, cette loi de messidor n'a rétabli comme personnes cÎTiles les établissements de mainmorte connus sous les noms de eolléges, fon* daHant^ etc. Lors donc que la loi du 25 fructidor suivant a sursis a la venté des bâtiments de collèges, il est évident que ni en France, ni en Belgique, ces bâtiments n'ont été restitués aux fondations suppri- Oroes*

Tel est d^ailleurs le sens des arrêtés pris les 4 et 18 brum. an vi pour l'exécution de ta loi du 25 mess, an v. Loin de maintenir les fondations de bourses, d'en laisser la possession aux proviseurs, ils suppriment les collèges et lea remettent provisoirement à d'autres administrateurs.

Si l'on pouvait voir dans la loi du 25 messidor une restitution faite aux fondations, les collèges n'y seraient pas compris; ils en auraient été distraits par ladite loi du 25 fructidor même année, et par l'arrêté du 19 germ. an vin. Celui-ci a attribué les biens de fandenne université de Louvain au Pryta»

née, qui a pris^ en effet, possession des collèges,^ et son droit de propriété sur les fondations résulte encore des termes de l'art. 14 de l'arrêté du 23 fruct. an xi et de la loi du 8 pluviôse an xiii.

L'arrêt attaqué a donc violé toutes ces dispositions en décidant que la propriété des collèges est restée aux fondations des bourses.

Aépoiuf au 3* iiioy€ii : — Ce moyen n'est que la répétition du précédent. On se livre sur le décret des 5-8 mai 1793 à une nouvelle discussion aussi peu concluante que l'autre.

On veut qu'il ait en Belgique le même sens qu'en France, mais on perd de vue la différence des antécédents. En Belgique, les bâtiments annexés à quelques fondations sous le nom de eoHégu n'avaient rien de commun avec les collèges proprement dits, avec les collèges» èublissements d'enseignement public, tels qu'ils existaient en France : impos-

sible donc d'étendre â ceux-là les règles faites pour les derniers.

L'arrêt atuqué respecte ce décret, il ne le déclare pas inapplicable aux bourses qui en font l'objet, mais il ne s'agit pas de ces bourses dans la présente cause.

En décidant que la rente réclamée revient à la fondation en vertu de la loi du 25 messidor an V, qui lui a conservé ses biens, on a donné à cette loi le sens qu'elle a suivant son texte et suivant l'esprit dans lequel elle a été portée, esprit qui se manifeste littéralement dans ses motifs.

Prétendre, comme le font les demandeurs, que la régie des biens des bourses a été réunie à l'administration des hospices, c'est ajouter au texte de la loi du 16 vend, an v, qui n'en dit pas un mot; c'est dénaturer la loi du 25 messidor, qui ne fait l'assimilation que pour conserver aux fondations leurs biens comme les hospices conservaient les leurs.

L'arrêt atuqué ne rétablit pas une mainmorte, une personne civile, il constate en fait, savoir que le bâtiment affecté à la fondation Driutius n'était pas un collège proprement dit, mais un bien de cette fondation.

En droit, il juge, ainsi qu'il le devait, puisque la loi du 25 messidor ne fait pas d'exception, que la fondation a conservé ce bien comme les autres; aussi les mesures prescrites par les deux arrêtés de brumaire an vi sont-elles loin de considérer les bâtimenu dont il s'agit comme dévolus à la nation.

En supposant que l'arrêté du 19 germinal

S n VIII ait compris les collèges parmi les biens e l'ancienne université de Louvain dont il commet l'administration au Prytanée, cette extension n'atteindrait jamais un bâtiment dépendant d'une fondation de bourses, dans lequel aucun enseignement n'était donné, qui n'était pas un établissement public, un collège dans le sens des lois.

La même réponse s'applique à l'argument qu'on veut tirer de la loi du 25 fruct. an v; elle ne s'occupe que des collèges ou bâtiments ayant sertd à Vemeignement publie.

Aucune des autres dispositions sur lesquelles le pourvoi s'appuie n'ayant attribué la propriété du bâtiment attaché par Driutius à sa fondation, soit au Prytanée, soit à Saint- Cyr, soit à l'université, la Cour d'appel n'a pu y contrevenir en reconnaissant, comme elle l'a fait, que la fondation avait droit à la rente litigieuse*

4* IfoyMi : — Violation de la loi du 25 fructidor an v, c eu ce que la loi a voulu

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

9 évidemment dislraire leg collèges au profit

• de rÉiat pour la Belgique comme pour la

• France où le sens de celte loi se liait aux 1 lois antérieures, et notamment à celle du » 8 mars 1793. >

Réponse au 4* moyen : — On ne comprend pas, après avoir lu la loi du 25 fruct. an v, comment on l'aurait violée en adjugeant à la fonda lion la rente formant le prix de la cession d'un bâtiment reconnu en fait u*avoir jamais servi i renseignement public

5"* Moyen : — Violation de la Constitution de Tan viii, art. 21, et du décret du 21 frim. an xiv.

Ce décret n*ayant pas été attaqué dans les formes prescrites, a acquis force de loi; or il qualifie domaine le collège dont il s*agit, et en dispose au profit du Prytanée à charge d*une rente. Cependant Tarrét attaqué méconnaît cette qualité domaniale, et prend domainee pour Téquivalent de biens^ en outre il décide que le Prytanée n'est pas devenu propriétaire de la rente que le décret lui attribue. ^

Réponse au 5* moyen. — L*arrét ne méconnaît en rien la vertu obligatoire du décret du 21 frim. an xiv, il ne fait qu'expliquer la signification du mot domaines dans ce décret, et il la détermine exactement eu prenant domaines sans autre qualification, pour un terme générique équivalent i biens immeubles. Quand on veut désigner les propriétés de la nation, on dit domaines nationaux^ domaines de VÉtat.

6* Moyen : — Violation de l'arrêté royal du 26 déc. 1818, art. 1, 5, 7, 8, 10 et 11, en ce que le gouvernement des Pays-Bas n'a pas rendu aux fondations de bourses les collèges, mais seulement tes biens des bourses annexées aux collèges.

L'art. {" de l'arrêté, par les mots fondalions de bourses ou de collèges^ n'a pas exprimé deux choses distinctes. Dans le langagedu législateur néerlandais le moi collège signifie, non l'édifice do collège, mais Tinstitution même, Têtre moral, comme on en voit des exemples dans les art. 201, 217, 220 et antres de la toi fondamentale de 1815. Aussi l'arrêté du I" mai n'a-t-il rétabli que les bourses annexées au collège.

Ce dernier arrêté a été pris sur le vu d'an état des biens et rentes possédés par le domaine, et appartenant à la fondation; sur le vu d'un autre état des rentes dues à la fondation par des villes ou communes; or la redevance dont il s'agit ne figure dans aucon

de ces ubieaux, parce qu'elle n'appartenait pas aux bourses annexée» au collège, ce n'est que le 21 avril 1826 que le syndicat d'amortissement en a fait l'abandon.

Quoiqu'il en soit l'arrêté de rétablissement, le titre des défendeurs ne rétablit que les bourses annexées au collège, et le collège même n*est pas une fondation de bourse annexée au collège.

Réponse au 6* moyen. — Encore une fois»

les demandeurs oublient ce que l'arrêt a pris soin de constater dans son 5* considérant que le bâtiment faisait partie des biens dont Driutius avait doté «a fondation, qu'il n'y avait donc aucune distinction à faire entre ce bâtiment et les autres biens.

En présence de cette décision de fait, tonte violation des articles cités de l'arrêté de 1818 est impossible. On ne peut avoir contrevenu à l'art, i*', qui fait cesser la jouissance que ceruines administrations avaient des biens et rentes appartenant aux fondations de bourses ou de collèges, ni â l'arUS ordonnant que l'administration de ces biens et rentes soit rendue à ceux que l'acte de fondations y avait préposés.

Le bâtiment reconnu appartenir à la fondation Driutius ou la rente qui le remplaçait était nécessairement compris dans ces dispositions. Les art. 7, 8, 10, 11, sont étrangers aux questions que l'arrêt attaqué avait â juger.

11 est inexact de dire que l'arrêté dont il s'agit aurait considéré comme une seule et même chose les fondations de bourses et celles de collèges. Il est notoire qu'outre les fondations, il existait autrefois en ce pays un grand nombre de fondations de collèges créées pour aider les parents pauvres du fondateur ou les jeunes gens d'une localité, déterminée; elles étaient, comme les fonda* tiens de bourses, des fondations de famille; il était naturel qu'en rétablissant les unes, l'arrêté de 1818 rétablit aussi les autres, et c'est ce qu'il a fait.Lemotcol/^yey est pris, art.l*\ non dans le sens exceptionnel que lui supposent les demandeurs, mais dans sa signification générale et usuelle.

L'arrêté du 1" mai 1821 s'accorde parfaitement avec ce qui précède : il rétablit les bourses fondées et annexées â l'ancien collège de Driutius par Michel de Drieux, et l'on a vu que le bâtiment aujourd'hui remplacé par la rente était lui-même partie intégrante de ces fondations.

L'omission de la rente dans le tablesu annexé à Tarrété a été complètement réparée

COUn DE CASSATION.

par la résoluUoii» suivie d*exëcuUan, da syndicii d*amorii88ement« en date d« 21 avril i826, eide Tétat supplétif qui Paceompagne.

Si les défendeurs ont tardé à porter leur demande en justice, c*e8t parce quMIs ont tenté et épuisé auparavant toutes les voies aïoiables.

7** Moyen : — Violation des articles 2262, tiSt do C. civ., et dans le silence de la Contnme de Louvain sur la prescription Immobilière, violation de la Coutume de Matines, tit. 20, art. 1; de la Coutume de Bruxelles, art. 505; de la Coutume d'Anvers, tit. 62, art. 1 : de la Coutume de Lierre, tit. 19, art. 1, formant le droit général du Brabant, en ce qae la prescription opposée par la ville de Lonvain a été écartée sous le prétexte que ses auteurs auraient possédé précairement.

Les demandeurs concluent à ta cassation avec resthotion de Tamende, condamnation des défendeurs aux dépens et renvoi de la cause devant une autre Cour d'appel.

Hépon$ê am 7* moyen, — lia déjà été démontré que rÉtat n*a pas possédé le bien dent il s*agtt à titre de propriétaire. Quant à la ville de Louvain, sa possession ne remonte qu'à 1807, date de l'arrêté du préfet qui lui a concédé Timmeuble : de là à 1834 il n'y a pas 50 ans.

D'ailleurs ce n'est pas de l'immeuble qu'il s'agit maintenant, mais de la renie constituée eo 1807, et le même calcul s'y appliquerait, lors même qu'elle n'aurait jamais été payée.

En terminant les défendeurs font observer q«e ni le gouvernement français ni celui des Pays-Bas n'ont jamais formé la moindre prétenliMi stir cette rente; que le dernier, an contraire, a reconnu qu'elle était comprise dans les biens de la fondation Drlntius.

Ils concluent au rejet du pourvoi avec amende et dépens; ils se taisent sur Tindemnité.

Condiifioiw du minitière publie :

L'organe du ministère public a conclu au rejet du pourvoi après avoir refuté les divers moyens invoqués; il a dit sur la question de nationalisation :

Une observaiion très-importante à nos yeux donne la def des prétendues contradictions qae Ton signale dans les actes législatifs qui ont statué snr la destination des biens et édifices affectés à renseignement public avant ta révolution firançafse.

Deux époques sont à considérer, et il ne faut pas les confondre.

Jusqu'au 3 brum.an iv, l'enseignement est regardé comme une dette de l'État, en ce sens qu'il doit être gratuilemeni donné à tous.

Dans ce système l'État qui remplit ce devoir, l'État qui ouvre à chacun une école publique, peut s'emparer des biens aflCectés à renseignement, car ces biens n'ont plus une desti« nation d'une utilité reconnue (i).

Ce principe de l'enseignement gratuit subsiste jusqu'en l'an m de la république, les arrêtés du 15 sept. 1793 et du 29 frim. an ii en font foi.

L'art, i de ce dernier décret dit en effet :

c Les instituteurs et institutrices qui oovriront des écoles dans les communes de la république, quelle que soit leur population, recevront annuellement pour chaque enfant ou élève, savoir l'instituteur 20 livres, l'Insti* tutrice 15 livres.»

Mais la bienfaisance la plus étendue, la plus expansive, doit malhenrensement rep<^ ser sur une base indispensable, les moyens d*y pourvoir, qui dépendent pour TÉtat de la hauteur et de la multiplicité des impôts :

bientôt on reconnut en France que TÉtat n'était pas assez riche pour être aussi généreux. Il fallut renoncer à la graluilé de l'enseignement. Le décret du 5 brumaire an iv signale ce pas rétrograde vers les anciennes voies gouvernementales; il porte à son art. 8: c Les instituteurs primaires recevront de chacun de leurs élivet une rétribution annuelle qui sera fixée par l'administration du département. > Il n'est plus exact alors de dire que les biens destinés à l'enseignement n'avaient plus de destination. Le système était donc changé quand la Belgique fut réunie à la France le 10 vendémiaire. Le gouvernement républicain ne voulait plus en l'an iv ce qu'il voulait encore en Tan m, ce qu'il avait commencé par vouloir en I790#

Des lois qui éudent la conséquence natnrelle d'un principe abandonné en ,matière d'enseignement devaient naturellement aussi rester étrangères à la Belgique.

Est- il vrai, comme te soutiennent les demandenrs à. l'appui du 1** moyen, que les biens de fondations ont été réunis au do* maine de l'État, et que les dispositions invoquées ont eu pour effet d'introduire ce principe pour la Belgique?

Sang doute l'ancien régime des études avait été supprimé, et Ton répugnait à tout ce qui participait à la nature des mainmortes.

(i) Voir ce que dit Hennequin, rappelé Bull-t 1847, p. 580 (Pasic, p. 256).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Mais a-l-on appliqué à la Belgique en celle malîère lout ce qui fui proclamé daos la France républicaine ?

Les règles posées en France depuis 1790 jusqu'en 1794 SYaient élé dans le principe,, au momeni de leur émanalion, étrangères k la Belgique, qui ne fui réunie k la république française que le iO vendémiaire an it, el qui jusqu'en frimaire an ▼ fut soumise à un régime spécial.

Pour savoir ce que le gouvernemeni français voulul iniroduire en Belgique des principes de rère nouvelle, ce qu*ii faui surtoui interroger, c*est la politique de ce gouvernement à partir de frimaire an v, el déjà à celle époque une réaction nécessaire, et provoquée par les excès de la lourmenle, s'était beureusemeni manifestée.

Que les biens de fondations de bourses aienl élé mommtanément réunis au domaine de rÉlai qu'importe, si celte réunion n'a pas eu de durée el n'a pas pu produire de conséquence.

Ainsi le décret du 25 mess, an ii a réuni au domaine de TÉiat l'actif de tous les établissements de bienfaisance, el sous celte qualification on devait comprendre les fondations de bourses, comme le démontre la loi du 25 mess, an v, qui est en réalité une loi interprétative^ ainsi que nous l'avons dit à l'occasion de l'affaire en cause de Yanwalte contre la fondation Vossius, mais ce principe, en ce qui concerne la nationalisation proprement dite des biens de fondations, n'a jamais été applicable à la Belgique.

En effet, la première loi qu'on publie dans les neuf départements réunis, c'est la loi du « 2 brum. an iv, loi publiée par arrêté du 14 vend, an v, et qui a pour objet le sursis à la vente dee biene de fondatione de bourêet.

Ce n'est qu'environ un mois après que l'on publie le décret du 25 mess, an ii, qui consacre le principe de la réunion au domaine de l'actif de tous les éublîssemenis de bienfaisance; la publication a lieu par arrêté du 16 frim. an v. Ainsi la loi principe vient après la loi de surséance à son exécution, et l'on ne peut croire que l'on voulait annuler par là les effets de la publication antérieure de la loi de surséance.

En effet, la loi du 16 vend, an v ordonne la restitution de leurs biens aux hospices, et cette loi est publiée par l'arrêté du 24 du même mois, c'est-à-dire le même jour que la loi du 2 brum. an iv, qui elle-même suspendait les effets des lois qui avaient nationalisé les biens affectés à la bienfaisance publique,

et la loi du 25 mess, an v déclare cette der« nière loi du 16 vendémiaire applicable aux fondations de bourses.

La série des actes de publication démontre de plus en plus la tendance réparatrice du gouvernemeni de l'époque.

Le 7 fruci. an v on publie Tari. 1" de la loi du 28 oct. 1790, qui ajournait la vente des établissements destinés à rinstruction. Une loi du 25 fruct. an v ordonnait, jusqu'à Torganisalion définitive du plan d'instruction»

de surseoir à la vente de tous les édifices connus sous le nom de collèges et maisons d'écoles, et généralement de tous les bâtiments el dépendances servant ou ayant servi à l'instruction publique.

Et, pour le dire en passant, puisque t'oecasion s'en présente si naturellement, ce rapprochement des actes divers que noos venons d'énumérer et d'analyser, quant à leur objet, donne déjà la clef d'une distinction que nous rencontrerons plus tard.

Un collège, un bâtiment destiné à l'enseignement pouvait, par suite du plan nouveau d'instruction publique, ne plus présenter d'utilité au point de vue de sa destination première; il pouvait se faire qu'il n'y aurait plus de collège dans la localité. C'est pour ce motif que l'on attend celte organisation définitive de renseignement pour savoir si ces bâtiments^ ces collèges^ seront vendus. Dans celte catégorie il n'est question que des biens dépendants du domaine public. Les biens de fondations de bourses au contraire ne pouvaient jamais se trouver sans destination; ils pouvaient être toujours employés, utui proximiori. Voilà pour quels motifs ces biens sonirestitués à leur destination, comme conséquence de la loi réparatrice du 16 vend, an v, comme suite de la loi de eurséance dn 2 brum. an iv, et de la loi inlerpréutive du 25 messidor an v.

On voit clairement que si le principe de nationalisation des biens de fondations de bourses fut proclamé en Belgique, il éuit précédé de la surséanee à son exécution, et que bientôt, c'est-à-dire le 25 mess, an v, le législateur frappe le principe de stériUté^ puisqu'il comprend les fondations débourses parmi les biens dont la restitution a été ordonnée aux établissements de bienfaisance.

Il reste donc avéré que le principe de la nationalisation des biens dépendants des fondations de bourses, s'il a nominalement existé, n'a jamais été .cependant appliqué à la Belgique.

COUR DE CASSATION

ABRÊT.

LA COUR; — Sur les six premiers moyens de cassaiioDy savoir :

l*' MoyeD, pris de ee que Parrét attaqué, eu déddani que le collège Driutius et la fondatioD de bourses annexée i ce collège n*avaient pas été supprimés et que les biens D'en avaient pas été réunis au domaine de rËut» a violé le décret des 22 nov.-l" tléc.

1790, la loi du 3 brum. an iv daris tous ses articles « les arrêtés de Fadministration cen* traie du département de la Dyle du 4 brum.

ao VI et du 18 du même mois, art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 , les décrets des 5-8 mai i795, art. I, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, iO et il :

2* Moyen, tiré de ce que la propriété du collège Driutius a été attribuée à TEtat ou à des éublissements publics dépendants de l'Eut; que ce collège n'ayant pas été rétabli comme personne civile, la rente stipulée pour le Prytanée ne Ta pas été au profit de la fondation défenderesse, et qu*en jugeant le contraire la Cour d*appel a violé , faussement interprété ou faussement appliqué la loi du 18 aoât 1792, tit. 1«% art. 1*' ; tit. 2, art. 1 et 2, le décret du 8 mars 1795, art. 1, 2, 5, 8 et 13, le décret des S-8 mai 1793 dans ses ooxe premiers articles , Tarrété des représentants du peuple du 9 frim. an m, article 1**, n*' 3 et 7, le décret du 23 mess, an ii, art. 1 et 2, la loi du 16 vend, an^v, art. 1, 5, 6 et 12, la loi du 25 mess, an 5, dans ses considérants et son dispositif, la loi du 25 fructidor an V, Tarrété de Tadministration centrale du département de la Dyle du 4 brum.

an VI dans ses motifs et son dispositif, l'arrêté de la même administration du 18 du même mois, art. 1, 2, 3, 4. 5, 6, 7 et 8 , Tarrêté du 19 germ. an vin, art. 1**, Tarrêté du 23 fnict. an xi, art. 14, le décret du 15 vendémiaire an x|i, art. 2 , la loi du 8 pluviôse an xjii, art. 1", le décret du 21 frim. an xiv, l'arrêté du préfet de la Dyle du 31 mars 1^807, le décret du 11 déc. 1808, art. 1*', le décret da 15 nov.l811,chap.4, art.168, 169 et 170, le décret du 21 août 1810, art. 8 ;

3* Moyen, consisunt dans la violation, la faosse interprétation, la fausse application de toutes les dispositions citées au deuxième moyen, moins la loi du 18 août 1792, en ce qoe Tarrêt attaqué a donné, pour la Belgique, aux lois sur la nationalisation des biens de collèges, et à la loi do 25 mess, an v, un sens opposé k celui qu'elles ont en France où ni les collèges ni les fondations n'ont jamais été rétablis comme mainmortes et n'ont jamais récopéré leurs biens ;

PASIC. 1880. — 1* PART.

4* moyen, fondé sur la violation de ladite loi du 25 fruct. an v, en ce que, contrairement k la décision de l'arrêt, cette loi a voulu distraire les collèges au profit de l'État, aussi bien en Belgique qu'en France, où elle se liait aux lois antérieures, notamment à celle du 8 mars 1793;

5* Moyen, violation de la constitution de l'an vin, art. 21, et du décret du 21 frimaire an XIV, en ce que l'on a méconnu la qualité de domaine attribuée par ce décret an collège Driutius;

6* Moyen, violation de l'arrêté royal du 26 déc. 1818, art. 1, 5, 7, 8, 10 et 11, en ce que le gouvernement des Pays-Bas n'a pas rendu aux fondations de bourses les collèges, mais seulement les biens des bourses annexées aux collèges;

Considérant que l'arrêt attaqué,appréciant les actes constitutifs de la fondation érigée en 1559 par Micbel de Drieux, dit Driutius, décide, en fait, que le collège qui portait son nom formait une partie intégrante de la fondation des bourses ;

Considérant que, lors même qu*on admettrait avec la ville demanderesse que la loi du 8 mars 1793, quoique non publiée en Belgique, y serait devenue obligatoire en vertu de la mention qui en est faite à l'art. 11 de la loi publiée du 5 mai de la même année, et que le collège Driutius aurait,en conséquence, été réuni au domaine de l'État par la première de ces lois, il faudrait au moins reconnaître que cette même loi, dans son art. 5, l'aurait distrait de l'aliénation décrétée par son art. 1", de tous les biens formant la dotation des établissements d'instruction publique ;

Considérant qu'il aurait, d'ailleurs été excepté de cette vente, soit comme bien de fondation parla loi du 25 mess, an v, soit comme collège par celle do 25 fructidor suivant ;

Considérant que l'arrêté du 19 germinal an VIII l'ayant fait passer, avec les biens non aliénés de l'ancienne université de Louvain, sous l'administration centrale du Prytanée, il a été compris dans la mesure proclamée par l'art. 14 de l'arrêté du 23 fruct. an xi, qui a affecté irrévocablement à l'instruction publique les fondations appartenant au Prytanée ;

Considérant qu'en conformité de cette déclaration, ces fondations furent, quelques jours après, appliquées, par arrêté du 15 vendémiaire an xii,à l'entretien et à l'instructioii des élèves du gouvernement placés à S'Cyr;

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Considérant que le pnndpe posé par ledit arrêté de fructidor et résultant déjà de la disposition générale de la loi do S5 mess, an V, qui conserva aux fondations de bourses leur destination, a été maintenu nonobstant la transformation des éléments des fonda* tiens ; qu*en effet la loi du 8 plov. an xiii, en ordonnant la vente des biens formant la dotation de S*-Cyr, statua que le prix serait employé en acquisition de rentes pour sei^ir aux dépenses de cette école ; que cette destination légale a été également respectée par le décret du 21 frim. an xiv, dont Tarrêt attaqué n*a nullement contesté la force obligatoire, décret qui excepta de cette dernière ▼ente le collège Driutius pour être an nom du Prytanée cédé i la yille de Louvain moyennant une redevance annuelle au profit du Prytanée, ce qui eut effectivement lieu en 1807 ;

Considérant que cette redevance ou rente, affectée à perpétuité à Tinstruction publique comme Timmeuble auquel elle était substituée, étant due et payée à ce titre à un établissement public français par une ville belge, 8*est trouvée sans emploi en Belgique, lorsqu'en 1814 ce pays fut séparé de la France :

Considérant quMl appartenait au Roi des Pays-Bas, en vertu de la loi fondamentale, de prescrire les mesures nécessaires pour Texécution d*uu principe encore subsistant posé par la législation antérieure ;

Considérant qu*il s^est renfermé dans ces limites, constitutionnelles, en portant Farrété du 26 déc. 1818, qui restitue à leur destination primitive les fondations de bourses ou de collèges, et qui rend à leurs anciens administrateurs les biens et rentes qui en dépendaient ;

Considérantque la fondation Driutiusayant été rétablie et réorganisée par arrêtés ministériels des 1*' mai 1821 et 29 mai 1825, le syndicat d'amortissement lui a, par résolution du 21 avril 1826, restitué la rente litigieuse, ainsi que le constate le jugement dans sa partie confirmée par l'arrêt attaqué,et que le reconnaît aussi la requête en cassation dans Texposé do sixième moyen ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que si, dans ses motifs, farrêt attaqué avait mal interprété les dispositions citées par la demanderesse, qui éubliraient la réunion du collège Driutius ao domaine national, il aurait cependant Justement appliqué les lois des 25 mess, et 25 fruct. an vjes arrêtés des 23 fruct. an xi et 15 vend, an xti. Je décret du 21 frim. xiv et Tarrêté royal do

26 déc. 1818, en adjugeant aux défendeurs la rente qui formait l'objet de leurs conctaaions sul^idiaires, et que ce motif suffit pour justifier complètement sa décision ;

Considérant que ladite redevance a été stipulée au profit, non du domaine, mais du Prytanée ; que le Prytanée n'était pas plus que la fondation Driutius, un établissement de bienfaisance subventionné par la ville de Louvain sur les produits de son octroi; que celle-ci invoquait donc sans fondement la décharge accordée aux communes par le décret du 21 août 1810.

Sur le 7* moyen, pris de la violation des art. 2261 et 2282 du C. civ., et, dans le silence de la Coutume de Louvain sur la prescription de trente ans, violation des Coutumes de Malines, tit.20, art. 1*', de Bruxelles, article 505, d'Anvers, tit.61, art. i*', de Lierre, tit. 19, art. 1**, formant le droit générai da Brabant, en ce que la prescription opposée par la ville de Louvain a été écartée, sons le prétexte que ses auteurs auraient possédé précairement :

Csinsidérant que le caractère de la possession des auteurs de la demanderesse dépend de rinterprétaiioD des lois en vertu desquelles ils ont possédé, et que c'est là une qoes» tion de droit dont l'examen rentre dans les attributions de la Cour de cassation ;

Considérant qu'il appert de ce qui est dit sur les moyens précédents, que le domaine»

le Prytanée et S^-Cyr, qui d'ailleura n*ont possédé le collège Driutius que depuis l'srvété du 18 brum. an vi (8 oov. 1797) jusqu'à la cession faite à la ville de Louvain en 1807» n'en ont joui qu'avec l'affectation spéciale qui lui était imprimée par la loi du 25 messidor an v, et que c'est avec cette même Affeetation que la cession eu a été faite à Is ville de Louvain ;

Considérant que la ville de Louvain, à qui la propriété de l'immeuble a été reconnae par la Cour d'appel, ne saurait avoir prescrit sa libération de la rente depuis 1807 jusqu'au 28 mars 1834,date de la demande judiciaire; qu'au surplus le jugement confirmé par l'ar^ rêt attaqué constate expressément que cette rente a été payée par elle, jusqu'en 1817, à l'administration des domaines qui administrait alors la masse des biens des fondations de bourses ou de collèges ; qu'il suit de là que le rejet de la prescription de trente ans n'a contrevenu à aucune des dispositions,soit de l'ancienne législation, soit do Code civil ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.

GOUa DE CASSATION.

Du 26 janv. 1850.— !'• Cb.— Pr^. M. De Gerlaebe, 1** prés. — Rapp» M. Defacqz. — ConcL conf. M. Delebecque, avoG.gén.~P<.

Mil. Marcetis et Vanoverbeke, €. Vandievoet ei DaTÎgoeaud.

PREUVE. — Admissibilité. — Rétroactivité.

— ËdIT PBRPÉTUEL. — HàlNAOT. — COM« MCNCBIIEMT DE PREUVE PAR ÉCRIT. — ApPRÉ«

ciATiOM. — Décision souveraine. — Moyen NODTBAU. — Recevabilité.

VadmimbilUé du genre de preuve se règle d'aprèi la loi du temps où s'est accompli le fait à prouver (i),

L'arf. 19 de FÉdit perpétuel était obligatoire fn Hainaut dans tous les cas oà les chartes homologuées postérieurement n'y avaient pas dérogé (a).

La prohibition de la preuve testimoniale qu'il prononçait venait à cesser lorsqu'il existait un commencement de preuve par écrit.

H appartienl au juge du fait de décider <o«verainement quand il y a commencement de preuve par écrit.

Est non recevable devant la Cour de cassation tout moyen non proposé devant les juges du fond(ii).

(mALLEZ, — C. LA SOC. DU BIEU-DUCOEUR. )

Par cinq actes auibeniiques on sous seings privés faiis respeciivemenl en 1817, 1818 el I8i0, Pbilippe- Joseph Hallez a acquis de diverses personnes deux actions et t/ia ou 25 deniers dans la société du charbonnage dit le RieU'du-ecBur. Voulant se faire reconnaître comme associé, il a fait signifier ct^s actes h la société, puis individuellement à chacun de ses membres. N'ayant obtenu aucun résultat, il a fait ajourner la société au tribunal civil de Mons, et y a conclu à ce qu'elle fût condamnée à le faire jouir, tant pour le présent que pour le passé et Tavenir, et sous la réserve de tous dommages et intéréu, des droits résultant i son profit des cinq aequisitioiis prérappelées.

La société répondit qu*en vertu de Fart. 15 du contrat de société signé le i déc. 1783, elle avait le droit de retraire les quotités acquises par Mallez, et elle a déclaré vouloir

(i) Catt. de France, iO nov. 1830 (S., 50, 1,598), et 8 mai 1811; Merlin, A^., v* Preuve; !• règle de Boullfnois : « Le statut de la situalioD dea bieos règle les biens. »

faire us)ige de celte faculté, concluant en conséquence i ce que le demandeur fût écarté comme non recevable et non fondé.

Celuî«ci contesta ce droit de retrait et méconnut Texistencedp Tacte où Ton prétendait le puiser, acte dont Toriginal n*était pas représenté.

Après un incident, qui fut porté jusqu'en appel, le tribunal fit droit de la manière suivante :

f Attendu que la demande introduite par exploit du 1*'mai 1832 a pour objet de faire condamner la société défenderesse è faire jouir le sieur Philippe-Joseph Mallez, qui résume aujourd'hui en lui seul tous les intérêts des demandeurs primitifs, des droits résultant pour lui des cinq actes de vente mentionnés dans rajoiirnement portant respectivement date des 19 mars, 14 juillet 1818, 30 sept. 1817, 10 février et l*' juillet 1820, et comprenant cession par divers associés de vingt-cinq deniers ou deux actions et un de* nier dans le charbonnage du Rieu-du-Cœur ;

> Attendu que tous ces actes de vente ont été notifiés , à la requête des sieurs Mallez , ^ la société défenderesse, en son principal établissement, en parlanèau sieur Daubresse, son receveur-général, à Tefiet :

» 1* Suivant Fexploit du 26 mars 1818, relatif à la première vente, de par elle c faire » usage, si elle le trouvait bon, de ses droits 9 à raison de cette cession, conformément » aux règles et statuts de ladite société; >

» 2* Suivant Texploit du 16 juillet 18^»

concernant la vente du 14 du même mois, de par la même société, c prendre commu-

• nication de cette cession afin qu'elle n*en » puisse prétexter cause dMgnorance ; >

9 3" Selon Texploit du 14 oct. 4819, notificatif de la troisième vente, de par la société user, c si elle trouve convenir, des droits

• qu'elle pourrait avoir en ce qui touche la- » dite mutation ; »

» 4* D'après la notification du 20 juillet 1820, qui concerne la cession du 10 février, de par elle c user des droits qu'elle peut avoir » relattrement à cette vente ; i

» 5* Enfin, suivant l'exploit du 7 septembre 1820, relatif à la dernière vente» c pour

(t) Pour les autorités voir les conclusions du ministère public.

(s) Jurisprudence constante.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

» qu*e11e n*en ignore et ail à exercer ses droits

> relatifs à cette vente, si aucun elle a, dans

> le terme légal ; i

» Attende qu^aacune réponse n'ayant été donnée à ces diverses notifications, les sieurs Mallez, par exploit du 23 nov. iS^O, protestèrent contre les suites du silence que le Rieudu-Cœur avait gardé, et cette démarche étant restée sans résultat, il y eut de leur part protestation itérative notifiée individuellement k tous les actionnaires, par exploits des 29 oct. et 2 nov. 1821, i la suite desquels le même silence fut observé par le Rieu-du-Cœur;

» Attendu que Taction du demandeur est fondée sur ce que le transport dans son chef des parts d'intérêt, objet des cinq ventes précitées, ayant été légalement notifié à la société du Rieu-du-Cœur, et celle-ci ne leur ayant jamais fait connatire son intention d*exercer le droit de retrait qu*elle prétend avoir, lesdites parts d'action lui ont été définitivement acquises, et il s*est ainsi trouvé aux lieu et place de ses vendeurs ;

1 Attendu qu*à cette prétention, la défenderesse oppose Part. 15 de certain contrat social du 4 déc. 1783, d'après lequel Tassocié qui veut vendre son intérêt doit dénoncer sa vente, les conditions et le prix^d'icelle et Toffrir à MM. du comité, un jour de séance, pour que la compagnie exerce le droit de retrait qu'elle s'est réservé, et en conséquence ledit intérêt être repris, vendu ou abandonné, comme bon lui semblera, ce qui devra se faire dans le terme de six semaines, à compter du jour desdites dénonciation et offre; et pour éviter toute surprise, le cédant sera obligé d'aflirmer par serment sincère et véritable et aucunement simulé le prix de la vente déclarée ;

> Attendu que, le sieur Mallez ayant méconnu l'existence de tout contrat où se trouverait une disposition conçue dans de pareils termes, il importe tout d'abord de rechercher si, à défaut de représentation de l'original d'un semblable contrat , les documents produits et les faits delà cause prouvent suffisamment que ce contrat existe et spécialement l'art. 15 tel qu'il est ci-dessus rapporté;

V Attendu qu'il est constant qu'il a existé deux sociétés pour l'exploitation du charbonnage du Rieu-du-Cœur, Tune qui s'est formée au commencement de 1 779, et qui a été régie par le contrat de la même année, dont le sieur Mallez a produit sous lettre a une copie simple ; l'autre qui a pris naissance au mois de décembre 1783, c'est à-dire environ cinq ans

après, et dont le contrat qui a dû en régler les conditions serait celui auquel la défenderesse assigne la date du 4 décembre de ladite année 1783, et qui comprendrait l'article 15 dont elle se prévaut pour repousser l'action du sieur Mallez ; que le fait d'existence successive de ces deux sociétés, qui n'est révoqué en doute par personne, se justifie d'ailleurs par renonciation qui en est faite dans la première partie de la délibération prise en assemblée générale, le 28 oct. 1785, ladite délibération, frappée du timbre belge, ayant acquis date certaine avant la loi sur l'enregistrement, par le décès de l'associé Sterlin, qui y est intervenu et qui était déjà mort au 13 juillet 1790; et quant à l'époque de la création de la seconde société, elle résulte clairement de la délibération du 7 déc. 1783, où l'on voit que ce jour là le comité s'assemblait pour la première fois ; elle résulte encore de la nature des résolutions qui y ont été arrêtées, et nommément de la septième qui, porte ce qui suit : c L'assemblé a délibéré

> de députer MM. Sterlin et Desvignes, fils,

> à Mons, pour faire reconnaître notre so- » ciété du chapitre de Sainte-Waudru et de 1 ses officiers et faire la reprise des veines 1 au nom de la nouvelle compagnie, i— cette délibération, timbrée du timbre belge, ayant aussi acquis date certaine avant la lof sur l'enregistrement par la mort dudit Sterlin, qui. y a participé ;

1 Attendu qu'on ne pourrait pas sérieusement contester que la nouvelle société a dû régler par des dispositions qui lui étaient propres les conditions de son existence et que, lorsque dans ses registres aux délibérations elle rappelle ou mentionne son contrat social, elle parle d'un contrat qui est le sien, qu'elle a fait pour elle-même lors de sa formation et non pas du contrat d'une société qui n'existait plus ; que la vérité de ce point acquiert toute l'évidence possible par la comparaison de leurs mêmes articles, et par la différence des objets dont ces articles s'occupent respectivement ;

1 Attendu que, s'il était reconnu ou vérifié que la copie du contrat, daté du 4 décembre 1783, transcrite ou placée en tête du premier registre aux délibérations s'y fût toujours trouvée, il est certain que cette pièce équivaudrait à un acte original et signé, qu'elle serait à l'abri de toute critique, et dispenserait même de rechercher comme de se poser la question de savoir s'il a existé un acte ou contrat primitif, puisqu'on s'y référant comme contrat de société, inscrit à la tête dudit registre, ainsi qu'elle l'a exprimé dans sa séance du 28 oct. 1785, à propos de

COUR DE CASSATION

soDdroH de reiraii» la socitëté prouvait bien que €*éuii la règle qu*elle 8*était donnée et qu'elle voulait qa*on observât ; qa*il devait encore en être ainsi, alors même qa*il appanlirait que la pièce dont s*agit n*auraii pas éié mise en tête da registre, dès Forigine, i'il était établi par le rapprochement de ses dispositions et des délibérations qui rappellent les articles du contrat social, qu^il y a entre elles une relation nécessaire et une conformité parfaite ; car cette circonstance assurerait sa sincérité ;

> Attendu que le sieur Mallez soutient que la copie qu'on lit en tête du registre n*en a jamais fait partie; que c'est une pièce ajoutée ou ratuchée après coup, sans qu'on voie qoand, par qui, ni de quel droit ; que le papier diffère du papier du registre et que la pagination ne se rapporte pas;

> Attendu qu*il est un fait Irrécusable, c'est que. le contrat de la société du Rieu-du- Coeor a dû être et a été réellement inscrit en tête du premier registre de ses délibérations, comme l'atteste la délibération précitée du 2S ocl. 1785; qu'il est un fait matériellement vrai encore, c'est que ce registre présente en tête l'inscription du contrat vanté par la défenderesse ; que cette pièce est mise au registre, et la teinte roussâtre du papier accuse qu'elle est ancienne ; que sous ce rapport elle paraît donc mériter toute confiance;

> Attendu toutefois qu'il est eiact de dire que la pagination nes*accorde pas, et, quant au papier, s'il ne diffère pas dans ses dimensions avec celui où commencent les délibérations, il ne parait cependant plus le même si l'on s'attache au signe qu'il porte dans son milieu, et qui consiste dans un lion entouré d'un double cercle surmonté d'une couronne, tandis que l'on remarque tout autre chose sur le papier qui vient à la suite ;

» Attendu que si de ces observations on pouvait inférer que la pièce en question n*est pas celle dont parle la délibération du 28 octobre i785, du moins il serait juste de reconnaître qu'elle l'a remplacée, il y a de longues années, c'est-à-dire vers la fin de l'an vu ; que cela se vérifie d'abord par la similitude complète qu'il y a entre le papier sur lequel elle est écrite et celui du deuxième registre qui a été ouvert le 15 mess, an vu, sans qu'il y ait aucune ressemblance entre ce même papier et celui d'aucun des autres registres ; ensuite par la circonstance que, dans la même année, la société ayant eu besoin de faire usage de son contrat, a dû le détacher du registre en tête duquel il se trouvait, et le faire enregistrer ; que ce double fait de l'enregis-

trement du contrat et du besoin qu'on a?ait de s'en servir à ladite époque résulte manifestement des délibérations du â pluviêse et du 4 floréal an vu, et de l'extrait des registres du bureau de l'enregistrement de Yalenciennés délivré par le receveur de ce bureau, et enregistré à Mons, le 19 mai 4843, par le receveur Rogier, duquel il conste que le con* trat constitutif de la société du Rieu-du-Cœur, fait sous seing privé, à Valeuciennes, le 4 décembre 4783, y a été enregistré le 18 germinal an vil ;

a Attendu qu'il ne saurait être douteux que c'est au su et du consentement de la société que la pièce contestée a été placée en tête du premier registre,et pour tenir lieu du contrat qu'on en avait détaché, car autrement on ne concevrait qu'elle eût souffert qu'on l'y ajoutât, et qu'elle y fût maintenue jusqu'à ce jour comme renfermant les règles et statuts qui la régissent ;

> Attendu que la conformité et la coïncidence qui existent entre les pièces dont s'agit et les articles du contrat rappelés dans les délibérations démontrent non-seulement que cette pièce est sincère, mais qu'elle peut à bon droit être considérée, avec le concours des délibérations sociales, comme établissant la preuve certaine de l'existence d'un art. 45 des statuts, conçu dans les termes et avec la portée qu'indique la défenderesse; que cette conformité et celte coïncidence résultent à la dernière évidence des circonstances et des appréciations suivantes :

> 4* L'art. 4" de la pièce en tête du registre porte que la présente société sera composée de 30 sols ou actions, et une foule de délibérationsconstatent,en effet,que tel était le nombre des actions du Rieu-du-Cœur, tandis que la société formée en 4779 ne comprenait que 26 sols ou actions ;

> 2* Le même article et l'art. 25 éndKcent c que le présent contrat sera enregistré ou

> transcrit en tout son contenu à la tête ou

> sur le registre de société et des délibéra- » tiens pour y avoir recours au besoin ; i et la délibération du 28 oct. 4785 prouve que cette prescription avait été remplie,et la présence au registre de la pièce susmentionnée atteste que tel a toujours été le vœu de la société ;

> 3* Ledit art. 4*' déclare que les oessioDnaires dont il parle ne pourront être reçus et reconnus tels qu'après avoir donné leur adhésion à toutes les clauses et conditions du contrat et l'avoir signé, et dans sa délibération du 3 prairial an vu le comité charge l'associé Doisy de prévenir les associés en

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

retard d*aToir signé le eontrat de société que» conformément à Tart. 1*' dodit contrat» ils ne seront reconnos associés qa'après avoir déclaré qu'ils adhèrent à toutes les claoses et conditions y insérées et l'avoir signé ;

> 4* Ans termes de l'art. 3, le comité devait se composer des sieurs Sterlin, Druon, Rarbieux ou Dubois de Mortagne, Pourtalès, Fenaux ou Brabant , un Daubresse ou Deligne et Dessignés, père ou fils, le dernier nommé pour greffier, et dans le premier comité tenu le 7 déc. 1785, le sieur Charles Dessignés, fils, signe comme greffier, et y internent qu'aux deuxième et troisième comités des 3i déc. 1783 et 10 féT. 1784, avec les sieurs Sterlin, Rarbieux, Dessignés, père, Dubois, Fenaux, Daubresse, Druon et Ponrtalès, les délibérations desdits jours 31 décembre 1783 et 10 fév. 1784 :

» 5* Dans le premier comité principal et dans ceux des 29 janv. 1 788 et 3 prair. an tu, comme aussi dans les assemblées générales des 5 déc. 1787 et i pluv. an vu, il est question de mises à faire, de poursuivre certains intéressés en retard de fournir les mises délibérées, ei de les faire condamner aux peines qu'ils ont encourues, le tout en exécution des art. 11,13 et 14 du contrat ou des statuts de la société , et Ton voit des articles correspondants de la pièce qui se trouve en tète du premier registre que ces articles règlent effectivement tout ce qui est relatif aux mises, aux poursuites à exercer contre les retardataires et à la déchéance qui peut les atteindre , les délibérations des 5 déc. 1787 et 29 janvier 1 788,ayant acquis date certaine avant la loi sur renregistrement par le décès déjà susmentionné de l'associé Sterlin, qui y est intervenu,et la délibération du Sprair.an vu;

» 6* L'art. 10 porte que les intéressés pour moins de six deniers n'auront pas de voix 4élibératiye et ne seront pas convoqués aux i^emblées générales, et dans le comité tenu le 3 prair. an vu, on décide que les associés qui n*ont point six deniers d'intérêts dans l'entreprise ne seront pas convoqués aux assemblées, conformément à l'art. 10 du contrat de société ;

> 7* Enfin l'art. 15 de la même pièce porte que l'associé qui vend son intérêt doit dénoncer -sa vente, les conditions et le prix d'icelle» et les offrir i MM. du comité un jour de séance, pour que la compagnie puisse exercer le droit de retrait qu'elle se réserve, ce qui doit se faire dans le terme de six semaines, à compter desdiies dénonciations et offres, et que le cédaat sera obligé d'affirmer par serment sincère et véritable et aucune-

ment simulé le prix déclaré de là vente; — or il est constaté par de nombreuses délibérations ;

> 1* Que c'est toujours l'art. 15 que Ton a cité comme étant l'article du contrat de société relatif aux ventes d'intérêts par des associés et au droit de retrait que la compagnie s'est réservé ;

« 2* Oue c'est toujours ou presque toujours en personne que les associés vendeurs ont dénoncé et offert leurs ventes ;

> 3* Que constamment aussi ces dénonciation et offre ont été faites au comité assemblé ;

9 4* Que les acheteurs ne faisaient pas lesdites dénonciation et offre ;

1 5* Que dans les différentes occasions où la société a trouvé bon de s'assurer de la sincérité du prix de la vente, c'est du veudeor lui-même ou d'une personne pour ce spécialement mandatée par lui qu'elle recevait l'affirmation ;

1 6* Qu'elle avait, pour se prononcer quant à l'exercice du retrait, un délai à partir de la dénonciation et de l'offre faite par l'associé vendeur ;

> Attendu que des circonstances et rapprochements qui précèdent résulte, comme on l'a dit plus haut, la démonstration la plus satisfaisante qu'il existe un art. 15 du contrai social ou des statuts sociaux, tel que l'a prétendu le Rieu-du-Cœur ;

> Attendu que, d'après la manière dont le tribunal a été ici amené à constater la vérification de ce point, il devient inutile d'examiner si l'acte original du contrat de société du 4 déc. 1783 n'étant point représenté, la copie signée Detvignes, produite par la défenderesse, peut, à raison des faits de la cause, dispenser de la représentation de l'original et, dans l'affirmative, si le contrat serait nul et de nul effet, pour n'avoir pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties, et n'avoir pas été signé par le chanoine Druon désigné audit contrat comme membre de la société ;

Attendu qu*il résulte de la teneur de l'article 15 du contrat tel qu*il est reconnu :

a 1* Que le droit qualifié de retrait, établi par cet article, est non pas un droit de reiraîi proprement dit, mais un véritable droit de préférence qui s'exerce seulement vis-à-vis de l'associé vendeur et non vis-à-vis de l'acheteur, avec lequel les termes de la disposition prouvent bien clairement que la société n^esi pas tenue de se mettre en rapport ponrl'exer-

COUR DE CASSATION

cîce de son droit, puisque tous les devoirs qaî, dans le droit commun en matière de reiriîi , étaient prescrits 4 i*a€héteur sont ici «scInsiTeraent imposés an Tendeur ;

> S* Que -la société ne peut être valablement noiiOée d*une cession d'iuiérét que par le mode spécial et unique qu'elle a imposé à ses membres, c'est-à-dire en dénonçant et offrant la vente à MM. du comité, un jour de séance, tout autre mode de dénoncement et oflre étant à Tavance repoussé comme con* mire aux statuts sociaux ;

• 3* Qn*en cas de vente le délai accordé pcnr Texercice du droit de retrait, ou plutôt de préférenée, ne court qu*à partir du jour où Tassocié vendeur se présente au comité assemblé pour y dénoncer sa vente et en of* frir U préférence à ladite assemblée ;

m Attendu que les notifications des ventes de deniers d'intérêt consenties au profit du sienr Mallez par divers associés, lesquelles oni été toutes faites par exploit d'buissier à la requête de l*acbeteur, en parlant au reee* veur de la société, ou bien en s'adressant i loos les intéressés individuellement, n*ont donc pas rempli le vœu de l'art. 15 du contrat ai les prescriptions qu'il comprend ;

> Attendu que le sieur Mallei ne saurait se soustraire 4 la conséquence qui doit en résulter, en prétendant qu*il a observé le mode légal de notification; que lesdénoncements ont été faits selon le droit commun,et qo'îls ont satisfait à tout ce qu'on pouvait exiger de lui; que, dans la spécialité des cireoosunces de la cause, il n'avait pas même d'autre mode praticable pour se faire reconnaître ou pour représenter son contrat, les réuDions du comité n'ayant plus rien de fixe, ai quant aux lieux,ni quant aux jours où elles se tenaient ; qu'au besoin le demandeur était mandaté par ses vendeurs pour faire les dénonciations, et que ces dénonciations ayant eo lien un jour de jeudi, on ne saurait lui imputer à fiiute que ce jour-là il n'y avait pas séance du comité ;

1 Attendu, en effet, que le contrat social, comme toute autre convention légalement formée, faisant loi et règlement pour tous les membres de la société, il n'est pas plus permis ani étrangers acbeteurs qu'aux associés Tendeurs,dont les premiers ne sauraient être que les ayants-cause ou représentants, de substituer au mode conventionnel de dénonciation un tout autre mode de leur gré, voire même le mode légal, et qu'on eùi pu suivre si lea statuts sociaux n'en avaient pas tracé un tout particulier; que cette considération

répond de suite à cette objection du sîeur Mallez qu'il était mandaté par ses vendeurs pour faire les notifications, car bien évidemment, en sa qualité de mandataire, il ne pouvait pas agir autrement que n'eussent pu faire ses mandants; qu'au surplus ce mandat se réduit à avoir été chargé par les actes de vente des 19 mars et 14 juillet 1818, de notifier ces ventes à la société, mais bien entendu, et comme le dit d'ailleurs littéralement le dernier de ces deux actes, dans les formes établies par les statuts, de sorte que le sieur Mallez était sufiQsaroment informé à cet égard et ne pouvait prétezter cause d'ignorance ; que même, en agissant autrement, il a manqué au mandat dont il se prévaut;

> Attendu, en ce qui concerne le moyen pris de ce que les réunions du comité n'ayant plus rien de fixe, ni quant aux lieux, ni quant aux jours où elles se tenaient, le demandeur n'avait pas d'autre mode praticable pour se faire reconnaître ou pour représenter son contrat que celui qu'il avait adopté ; que ce moyen est plus spécieux que solide , car d'abord l'art. 15 du contrat social, en n'imposantqu'à l'associé vendeur et jamais à l'acheteur l'obligation de dénoncer et offrir la vente à MM. du comité un jour de séance, a supposé avec raison qu'il serait toujours assez facile aux associés de savoir les jour et lieu de réunion du comité , et en second lieu si, d'après l'art. 5 des statuts, le comité devait se réunir le jeudi de chaque quinzaine chez Desvignes, fils, à Valenciennes, néanmoins la compagnie s'était réservé par l'art. 22 le droit de chan« ger, diminuer ou ajouter telle condition ou clause qu'elle trouverait convenir, suivant les circonstances ; et en fait, dans l'assemblée générale du 19 nov. 1796, à laquelle assisuit Dachery, auteurs d'un des vendeurs de Mallez, il avait été décidé que l'assemblée du comité se tiendrait une fois sur trois à rétablissement tous les quinze jours et plus souvent si le comité le jugeait à propos ;

> Attendu que si l'on peut concevoir des dérogations forcées à des articles secondaires ou peu importants d'un contrat de société, sans que cela tire à conséquence, il ne saurait en être ainsi de l'arL 15 du contrat du Rieu-du-Cœur, qui contient une clause essentielle, vitale et de l'exécution rigoureuse de laquelle dépend peut être le maintien de la société ; en effet si, contrairement à ses termes formels et précis, qui ne font courir l'obligation pour la société de se prononcer à l'égard de son droit de retrait que du jour de la dénonciation et de l'offre de la vente par l'associé vendeur, à MM. du comité» un

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

jour de séance, on décidait que le mode de dénoncement suivi par le demandeur devait produire le même effet, il en résulterait que la société, par suite d'une déchéance qu'elle n'aurait point encourue d'après son contrat, se verrait forcée d'admettre dans son sein des individus qui ne lui conviendraient pas ;

1 Attendu qu'il suit de toat ce qui précède et sans qu'on ait aucunement besoin de s'étayer des décisions rendues en France dans l'affaire de Vasse, que la défenderesse, nonobstant les notifications qui lui ont été faîtes par les différents exploits mentionnés plus haut, est encore à ce jour en termes utiles pour exercer son droit de retrait on de préférence à l'égard des cinq cessions dont il s'agit au procès, ainsi qu'elle a déclaré dans ses conclusions vouloir en user pour tous les deniers d'intérêt que ces ventes comprennent;

» Par ces motifs, le tribunal, revn son jugement du 7 fév. 4854, déclare le demandeur non recevable ni fondé dans ses uns ei con»

clusions introductives d'instance et l'en déboute ; dit et déclare au contraire que la société défenderesse est en droit d'exercer, aux termes de ses statuts sociaux, le retrait des 25 deniers d'intérêt ou deux actions un denier dont il s'agit en la cause, et qui ont été achetées parle sieur Mallez suivant actes des 19 mars et 14 juillet i818, 20 sept. 1817, 10 février et 1" juillet 1820, tous enregistrés ; donne acte à ladite société de la déclaration qu'elle fait d'exercer le retrait ; en conséquence et pour être procédé à l'exercice de ce droit, dit que les différents vendeurs du sieur Malles, k l'égard desquels le jugement précité du 7 fév. 1854 avait ordonné qu'il serait provisoirement sursis, seront assignés i se trouver en personne à l'audience de ce tri* bunal le 17 déc. 1846, nonobstant toutefois le délai légal, peur s'entendre ordonner d'affirmer sous serment que les prix déclarés en leurs actes respectifs de vente sont sincères et véritables et nullement simulés ni exagérés, à tel péril que la justice, dans le cas de refus on de défaut de ce faire, défère cette affirmation sous serment ; condamne le sieur Malles à ainsi le souffrir ; déclare que la société, ou son comité d'administration pour elle, est autorisée i exercer le retrait des quotités vendues pour le prix que lesdits vendeurs auront affirmé jusqu'à concurrence de ceux portés en leurs actes respectifs, on pour les prix réduits selon l'affirmation jurée ; et dans le cas de refus ou de défaut de faire cette affirmation, pour telle quotité de prix qui sera ultérieurement fixée, donne acte à la société du Riea-du*Coeur de l'oflye qu'elle

fait de rendre et payer an demandeuf ki sommes qui seront fixées en cûnséquence 4e ce qui précède, avec les intérêt <kpuis tes dates des contrats et les loyaux coûu dlceui; dit qu'au mérite desdites offres et de leur réalisation, les vendeurs n'ont pins aucun droit aux quotités vendues, et que le sreur MnUez n'y a jamais eu aucun droit ; en eotiséquenre déclare ce dernier non plus avâni fonilë qu^i faire fruit de ces mêmes offres, et le décUre non recevable ni fondé dans toute antre pre tention ainsi qu'il est dit plus Ixaut. i

Sur l'appel interjeté par Mallei, la Cour de Bruxelles confirma ce jugement p^r un arrêt rendu le 12 mars 1849, et aînsi conçu ^

c Attendu que l'appelant se présente au procès comme sociétaire; que partant sa fi mande est basée sur un contrat de sûciël quelconque ;

> Attendu que ce contrat ne peut étreceluu du 25 janv. 1779, lequel d'ailleurs, en so^ art. 21, contient une disposition prescnvan au sociétaire vendeur de préî^enter son cofl trat à la société, disposition analogue à ceU de l'art. 15 du contrat de 1783, qui ne para| se rapporter qu'à une partie de Tctefidue J tuelle de la société du Rieu-dn-Cœur et aij quel ne se rapportent pas leg nientïonfï ibn les nombreux procès-verbaux de la ir'dont il a été fait asage en cause, procès baux qui se réfèrent au contraire aux i^ iv lations contenues dans l'acte du 4 déc. i T r

s Attendu que si Ton peut admotiR ^i> la disposition de l'art. 19 de rÉdii per^^ Lm du 1611 était admise comme Tègle |i;én M r.^ I sous l'empire des Chartes du Hainaut, la pf< hibition de la preuve testimoniale qQ*on e tirait ne s'étendait pas i la preuve par pr^ somption (ex conglobatU circumilannit] alors surtout que l'existence d'un eontr^ écrit est posée en fait, comme dans Tespè et que des documents portant t!ntre autre signature de l'un des auteurs de Tappelt rendent cette existence probable ( pro verbaux de la société visés psir le premi juge) ;

> Attendu que ces présomptions joint* à celles énumérées par le ju^i^meoi d que et la position prise par l'a p pillant dans ni procès analogue dans lequel il admet rexilj tence de l'acte de 1785 (sous protestatio néanmoins de ne vouloir étenilre cette reco^ naissance à d'autre procès), ne peuvent \aU ser de doute raisonnable sur cette exisieno

> Attendu que loute Irrégularité que IV pourrait reprocher à cet acte perd son in portance devant la ratification résultant i

COUR DE CASSATION

îm

rexéevtlon constante y donnée par toutes les parties ^ui y sont intervenues ;

* l^ar ctis moiits et eeux du premier Juge, la Goor confirme, etc. »

Msllez Be pourvoit en cassation et propose quatre moyens de cassation contre cet arrêt.

!•* Mflî^en : — Violation des art. 1534, 1535 ei 1347 du C. civ., en ce que l'arrêt attaqué I pfiîsé la preuve de la clause alléguée dans une copie du contrat, sans ordonner la repré- &eDiâtion de l'original, et sans qu'il fût établi que cet original avait été perdu ou détruit par cas fortoit, et en ce que Tarrét a admis celle copie comme faisant foi de la clause contesié^ ou même seulement comme formam un commencement de preuve par écrit.

Le demandeur avait exigé, en vertu du droit que lui donnait Tart. i354 du C. civ., la représeniation de l'original du litre dont h défenderesse se prévalait. Celle-ci ne mécoonaiiisait pas Texistence de Poriginal, ne prétendait pas se placer dans l'un des cas où la copie peut tenir lieu de Toriginal, et cependant b Cour d*appel a trouvé la copie saJflsante; c'est à l'aide de cette copie qu'elle a admis t'eiisiencede l'art. 15 relatif au droit de retrait r elle a donc violé l'art.l 534 précité.

En supposant qu'une copie pût être invoquée dans l'espèce, l'arrêt attaqué aurait riolé l'art. 1335, en accueillant celle que la défetidercï^se avait produite.

Pour empêcher qu'on ne se fasse un titre i soi-même, la loi ne reconnaît comme proban les que tes copies tirées par autorité de jQsiice ou du consentement des parties et celles tirées par les officiers publics qui ont reçu les minutes ou qui en sont dépositaires. Hors de tes cas, le n* 3 de l'art. 1535 n'accorde à la copie tirée, même par un officier public, que la vertu d'un simple commencement de preuve par écrit.

H suîi de là que des copies prises par de simples particuliers n'ont jamais ni force ni nieur quelconque, et cela doit être surtout lorsque h copie est l'ouvrage d'une partie InLéreâsêe : il est donc légalement impossible au ju^e de Tadmettre.

I>*ailkiirs la loi ne parle nulle part de copies d'actes sous seing privé, et les termes de Târt. 1555 prouvent que sa disposition ne s'applique qu'à des copies d'actes authentiques^ Ta rréi attaqué a donc violé doublement cetarlîcle et violé aussi l'art. 1547 relatif au commencement de preuve par écrit.

Réponte. — Ce moyen de cassation est un rAaïc. isso. — i* part.

oubli complet du principe élémentaire que le genre de preuve admissible pour établir un droit se détermine d'après la loi du temps où le droit s'est formé.

Or quelle était au procès la preuve à faire?

C'est qu'en dée. 1785, époque à laquelle l'existence du contrat de société est constante, il a été convenu entre les actionnaires que la vente des parts sociales donneraii à la société le droit de retrait, tel qu'elle a voulu Texercer dans Tespèce. C'est donc un fait ou une clause qui se reporte à 1785 qu'il fallait prouver : dès lors c'éuit à la législation de 1785 qu'il fallait recourir pour savoir quelle preuve était admissible, et Le demandeur ne cite que des articles du Code de

D'ailleurs ces articles ne seraient violés qu'autant qu'on eût admis la copte comme faisant la même foi que l'original, ei c'est ce que l'arrêt n'a pas fait. Il admet b copie, non comme faisant preuve par elle-même, mais comme l'un des éléments de preuve qu'il combine ensemble.

C'est de ces divers éléments que le ju^rement, dont l'arrêt atuqué adopte les motifs, fait résulter, suivant ses propres ei pressions, la démonstralian la plut ialUfaitante qu'il exiile, un art. 15 des ttalun tociaux tel que Va fyrélendu le Rieu-du-cœur. Il devient même Inutile, ajoute ensuite le jugement, d examiner si la copie produite au procès peut dispenser de la représeniation de l'originâU Le juge du fond n'a donc pas fait ee que le pourvoi lui reproche.

^* Moyen : — Violation de l'ariide \^ de l'Ëdit perpétuel de 1611 en vigueur en Hai*^ naut en 1785.

Cet article, que les chartes générales de 1619 n'ont point abrogé, qu'elles ont seulement modifié par quelques exceptions parti* culières. ne permet de suppléer à Tabsence d'un acte, ni par la preuve testimoniale, ni a l'aide de présomptions. Il exige nécessairement une preuve par écrit, son teite est formel à cet égard. Voir d'ailleurs les arrêts de la Cour de Bruxelles des ^0 juillet 1816 et 1" déc. 1825 (Jur. de J5., 1816, % 46, et 1826, 1,52), ainsi que Merlin, fl^p.,v" Trente, seci.2,§5,arl.l*', n*2.

Le contrat de 1785 et la clause qu'on soutient être insérée en l'art. 15 ne pouvaient donc se prouver que par écrit; en admettant la preuve par présomptions, l'arrêt attaqué a violé le texte cité à l'appui du moyen.

Réponte. — La défenderesse commence par mettre en question le lieu où le contrat

ios

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

a éié rfSdîgé, Â cet égard il fa al observer, comme poini de fait, que, devant le tribunal dti Alons« elle a elle«méme allégué que le contrait de société avait été iigné à Valen* cknn$* U i déc* 1783.

Au Burptus, raisonnant aussi dans Thypoihèsa que L'Ëdit perpétuel avait force de loi h VatencienDcs, la défenderesse dit que la prohibition de Fart. 19 souffrait exception, tl'îtbord quand il y avait un commencement de preuve par écrit, ainsi que renseigne PoLlet, pkru 5, n* 35, et que Ta jugé la Cour de Bruielles le M fév. 1819 (/ur. de B., 1819, i. i64]. Or Tarrét constate l'existence au procès d'un commencement de preuve par écrh énnné de Tauleur du demandeur; la défenderesse dit que cette prohibition cessait encore tor&r|ue le contrat qu*il s'agissait de prouver avait été exécuté en partie; qu'un arrêt rapporté au même endroit par PoUet Vn expressément décidé : or celle condition d'exécuilon partielle se révèle à chaque ligne dans les motifs du jugement adoptés par Torrét attaqué.

Enfin cet arrêt rappelle avec raison que rÉdit perpétuel ne défend nullement la preuve par pfésom plions, ex eonglobaiit îndiçiii. Impossible donc qu'il ait violé l'art. 19 en aduifîitant ce mode de preuve.

3" Bfùyen : — Violation des art. 1318 et 132â du C* Giv., et de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an lî sur le notariat; fausse application et violation de l'art. 1338 du C. civ., en ce que Tarrét attaqué a décidé que le défaut de signature n'entraînait pas la nullité de l'acte, et que, dans tous les cas, il y aurait eu rati(i« cation*

Le demandeur se réfère aux développements qu'il a donnés au même moyen dans un autre pourvoi. (V. infrà).

Réponse. — La question soulevée par ce moyen n'a pas même été jugée dans la cause, car c'est indépendamment de tout titre ou acte écrit, c'est à l'aide de présomptions réunies que rexistence de la clause contestée a été reconnue constante.

Dans aueuM cas les articles cités ne sauralenl rt^gir un acte de 1783.

4* Moyen : — Violation de l'art. 1159 du C* civ., en ce que l'arrêt attaqué n'a pas interprété le retrait d'après l'usage du pays où le contrat a été fait.

Pour tes développements ultérieurs, le demandeur renvoie aussi à la cause où ce moyen esv également employé. (V. infrà).

Réponse, — Dans cette cause, comme dan# l'autre, il est jugé, par interprétation de là clause contestée, que le sens en est clair, que la volonté des parties est formelle, que l'exclusion du droit commun est expresse, ainsi pas d'ambiguité donnant lieu à l'application de l'art. 1159, article qui ne contient au surplus qu'un simple conseil dont le juge peut s'écarter quand les circonstances le commandent.

Les conclusions du demandeur tendent à la cassation, avec renvoi devant une antre Cour d'appel, condamnation de la défenderesse aux dépens et restitution de l'amende.

La défenderesse conclut au rejet du pourvoi, avec indemnité et dépens.

Conclusionê du minitlère publie :

En concluant au rejet du pourvoi, il a dit sur le deuxième moyen :

Une première question s'élève à l'occasion du second moyen, celle de savoir si l'Édit perpétuel était reçu en Hainaut, quant à l'an. 19.

La négative est soutenue par Anselme, dans son Commentaire eur VarL 19 : sa raison de douter provient de différents textes de la charte de 1629 où l'on fait exceptiOD expresse au principe posé par cet article.

Le 16 oct. 1699, le Parlement de Flandre appointait les parties à preuve de l'observance de celle disposition.

On disait dans un sens que l'Édit perpétuel n'était point observé en Hainaut an fait des preuves, sauf dans les cas où les chartes ordonnaient de se conformer audit Edit (i), qu'il y avait dans ces chartes trop d'exceptions à ce principe pour supposer qu'il y eûi force de loi (s).

Dans l'opinion contraire on invoquait l'article 1" du ch. 126 pour prouver que l'Édit était reçu en Hainaut, sauf dans les cas où les chartes disposaient du contraire (s).

Pinault ne dit rien de l'issue du procès.

PoUet cite un arrêt du Parlement de Flan* dre du mois d'août 1669, portant que l'art. 19 n'a pas force de loi en Hainaut, et que les preuves n'y souffrent d'autres bornes que celles que la coutume prescrit.

H ajoute cependant que le 16 octobre de la même année il y a eu encore admission

(0 Ch. 123, art 6.

(t) Ch. 29, art. !•'; 30, art. 7; 54, art, 14; 105, art. 12; 115, art, 3; 117, art. f.

(s) PInaull, t. 2, p. 385, n« 275.

COUR DE CASSATION

i preuve sur l'obserrance de cette disposition de rÉdit perpétuel (i).

Pollet finit en disant qu*en 1682 les avis étaient partagés à la Cour de Mons.

Il paraît que depuis ces doutes avaient cessé, car Bricquet, dans le recueil de ses arrêu, en rapporte un i la date du 24 nov.

169â où rÉdit a été considéré comme applicable (s).

, Nous en rencontrons un autre dans un recueil de jn-éjugéê rédigé par un magistrat de la Cour souveraine, mais dont le nom n'est pas indiqué.

Oumées 8*était rallié à cette manière de Toir suivie par la Cour supérieure de justice de Bruxelles, comme Tattestent les deux arrête des 20 juin. 1816 (s) et 1" déc. 1825 (4).

Dans la supposition de la réception de Fart. 19 en Hainaut, c'est-à-dire si Ton admet que les chartes n'ont pas dérogé à ce qu'il prescrit, reste à savoir jusqu'à quel point cette disposition a un sens absolu.

D'abord on n'a pas adopté le sentiment de Romelius qui, beaucoup trop facile dans son interprétation, admettait la preuve testimo- Dlale pour les conventions verbales (s).

Au contraire le Parlement de Tournay décidait que la preuve par témoins ne se reçoit, même en matière de dépôt, chez on aubergiste, lorsqu'elle excède la somme de 300 fl. (6).

Stockmans, déc. 1 1 0, interprète TËdit dans on sens rigoureux comme exclusif de toute aotre preuve que la preuve éeriu.

Il admet cependant la délation du serment, et fait exception pour les cas de dol.

Il y a aussi exception pour le cas où il existe on commencement de preuve par écrit (7).

Enfin d'après un arrêt du Parlement de Flandre do 27 fév. 1671, cité par Pollet (s), on était reçu à faire preove par témoins d'un contrat qui a été exéeulé en partie (9).

Tel était l'eut de la doctrine et de la jo-

(1) Toir Desjaunaux, n« 273.

(fl) P. 382.

(s) Jkt. fie B., 1816,2,46.

(4)Ji(r. tfeB., 1826, 1,32.

(s) Danty sur Boiceau, p. 51, n* J6.

(6) Pinault, 1. 1, p. 43, n* 20.

(7) Pollet, Parlement de Flandre, p. 295, n* 35. C. d«Br., Il fér. 1819 (Jur, de B., 1819, 1, 264); anréude Dubois d'HermaviHe, t. 1, p. 390.

risprudence sur le sens à donner à l'art. 19 de l'ÉdiU

Il nous suffit d'avoir établi que la preuve testimoniale était reçue quand il y avait commencement de preuve par écrit. L'ordonnance jde Moulins avait été interprétée dans le même sens (lo).

On objecte dans l'intérêt du demandeur le texte de l'art. 19 de l'Édii.

Mais ce texte est de tous points calqué sur l'article analogue de l'ordonnance de Moulins (il).

L'art. 1541 du C. civ. semble lui-même exclusif de toute preuve autre que la preuve littérale, et cependant un peu plus loin, à l'art. 1347, on a érigé en principe de droit ce qui précédemment était admis en jurisprudence (iS).

La Cour de Douai ayant à statuer le 31 déc. 1831 sur la contestation qui se reproduit au procès actuel, a admis la preuve testimoniale, en reconnaissant dans la cause l'existence d'un commencement de preuve par écrit.

La Cour de Bruxelles ne s'est pas exprimée si nettement.

Cependant elle dit dans son arrêt : c Que des documents portant entre autres la signature de l'un des auteurs des appelants rendent probable l'existence d'un contrat écrit. > Elle mentionne comme ayant ce caractère les procès-verbaux de la société visés par le 1*' juge (iz).

La Cour n'a pas dit textuellement qu'il y a là commencement de preuve par écrit; mais elle l'a dit virtuellement en donnant la définition du commencement de preuve par écrit.

L'art. 1347 n'est pas introdoctif d'un droit nouveau, seulement il a défini ce que le droit antérieur laissait dans le domaine de l'appréciation du juge.

Il appelle commencement de preuve par écrit tout acte écrit émané de celui contre

(s) jLoc. cil,

(g) Il admettait la preuve par présomption. Br., 24 noY. 1819; Cass., 13 mars 1824, 23 Juillet 1821; Stockmaos, déc. 133.

(10) Merlin, Aép., ¥• Preitvet n* 21, in 8*, p. 445.

(11) Isambert, 1. 14, p. 203, art. 54.

(it) Daniy, p. 445, n« 4, 414; Bardet, p. 476. t. 2. (is) Solon,iVtt//il^,édi(.belge, p.l56, n«*20,2l,2^

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

lequel la demande est formée ou de celui qu'il représente, et qui rend Traisemblable le fait allégué.

Or qu'à dit la Cour : la signature dé Tun des auteurs des appelants, placée sous des procès- verbaux de la société, rend probable le fait de Texistence d*un contrat écrit. >

Le mot probable a même ici, comme en toute autre circonstance, plus de force que le mot vraisemblable dont se sert la loi.

La Cour de Bruxelles a donc youIu constater Texistence des éléments du commencement de preuve par écrit, tels qu'ils sont aujourd'hui définis dans le code.

Ainsi la Cour a reconnu virtuellement Texistence d'un commencement de preuve par écrit.

Ici au surplus nous devons soumettre à la Cour une observation décisive.

Dans l'ancienne Jurisprudence française, comme dans l'ancienne jurisprudence belgique,on n'avait nulle part défini le commencement de preuve par écrit.

Et voici ce qu*on en a Induit : c Que les juges avaient dès lors la faculté de déterminer suivant les circonstances les actes qui pouvaient constituer un tel commencement de preuve.

En conséquence, disent la doctrine et la jurisprudence françaises, lorsqu'il s'agit de prouver une convention antérieure au Code civil , les juges peuvent admettre comme faisant un commencement de preuve par écrit des lettres ou écrits qui ne $ont émanés ni de celui contre qui la preuve doit être faile^ ni de ses auteurs (i).

ARfiÊT.

LA COUR ; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1334, 1335 et 1347, C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis, comme faisant foi ou au moins comme formant un commencement de preuve par écrit, une copie produite hors des cas où elle pouvait tenir lieu de l'original, et sur le troisième moyen, puisé dans la violation des art. 1318, 1322 du C. civ., et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, dans la fausse application et la violation de l'art. 1338 duditCode,en ce que l'acte du 4 déc. 1783, non signé par toutes les par-

(i) Cass. de France, rejet, 8 mai 1811; Poitiers, 24 déc. 1828; Cass., 17 nov. 1829, 16 août 1831 (S.-V., 31, 1, 401); Merlin, Rép , v* Commenc, de

lies, a été tenu pour valable ou pour confirmé :

Considérant que, si la manière de procéder k une preuve est régie par la loi du temps où la preuve se fait, l'admissibilité du genre de preuve se règle d'après la loi du temps où s'est accompli le fait à prouver ;

Considérant qu'il s'agissait, dans l'espèce, de rechercher, 1* si les statuts d'une société formée en 1783 contenaient certaine claose opposée au demandeur : 2* si le contrat était valable nonobstant le défaut de signature de Tune des parties, ou s'il n*avait pas au moins été confirmé et validé par l'acceptation de cette partie et l'exécution qu'elle avait donnée à l'acte en la même année 1783 ;

Considérant que, pour Tappréciation des faits comme pour l'application du droit, c'est à la législation en vigueur en 1783 quejl'arrét attaqué a dû se conformer, et qu'il n'a contrevenu à aucune des dispositions citées du Code civil et de la loi du 25 vent, an xi, en s'abstenant de les appliquer.

Sur le deuxième moyen, déduit de la violation de rÉdit perpétuel de 1611, art. 19, en ce que l'on a admis une preuve autre que celle qui est rigoureusement exigée par cet article :

Considérant que l'art. 19 de TËdit perpétuel était obligatoire en Hainaut dans tous les cas où les Chartes homologuées postérieurement n'y avaient pas dérogé ; que, bien que cet article défende de prouver autremeni que par l'écrit public ou privé, qui devait en être rédigé, toute convention ou disposition relative à une chose d'une valeur excédant 500 livres tournois, cependant II était admis en jurisprudence que celte prohibition cessait et que ta vérification pouvait avoir lieu par d'autres moyens lorsqu'il existait un commencement de preuve par écrit ;

Considérant qu'aucune loi n*avait alors défini le commencement de preuve par écrit, mais que la Cour d'appel a pv incontestable* ment reconnaître ce caractère aux délibérations sociales énumérées dans les motifs du jugement qu'elle s'est appropriés ; que ces résolutions qui, suivant ledit jugement, sont consignées au registre de la société, ont acquis date certaine avant les lois sur Tenregistrement, et démontrent l'existence de la stipulation invoquée par la défenderesse.

preuve par écrit-, Bonnier, des PreuveSt n* 107; Sebire et Carieret, Encyclopédie ^ n* 3; Daltoi, Bép,, V* Cauation, n* 1632.

COUR DE CASSATION

peoveDt éire opposées aa demandeur qoi agii ao procès comme cessionnaire des droits de cerUîDs membres de la société ;

Considérant que placée , par ce commencement de preuve par écrit, dans un cas exceptionnel où faillit la disposition de l'artide 19 de TÉdit, la Cour d*appel n*a pas violé cet article en admettant une preuve autre qae celle qu*il exige.

Sur le quatrième moyen, tiré de la violation de Tart. 1159 du C. civ., en ce que, contrairement à l'usage général et local, Tarrét atuqné a autorisé Texercice du retrait non contre Tacquéreur, mais contre le vendeur :

Considérant que ce moyen n*a pas été proposé devant les juges du fond; qu'il n*a été, de leur part, l'objet d*aucune décision ; que le demandeur n'est donc pas recevable à s*en faire un moyen de cassation ;

Par ces motifs, etc.

Du 16 mars 1850.— 1'* Ch.—Prés. M. De Sauvage.^Aapp. M. Defacqz.^ Cône/, eimf.

M. Delebecque, avoc. gén.—P^ MM. Marcelis et Oavigneaud, c* Orts, fils.

FAILLITE. — Femmk. — Détoorhemeiit

n*fiFFET8 HOniLIBRS. — ÉLÉMENTS DD CRIME.

— Concert frauduleux.

En auimilant le crime prévu par Tari. 555 du C. de eomm. à la complieilé de banqueroute frauduleuse, le législateur n'a pas exigé la réunion des caractères de cette complicité^ Ulle qu'elle est définie par ^article 597 du même code,

( V.-P. WASTIAU, — c. le min. PUB. ) ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu que rart.555 du G.

de comm. statue que la femme qui aurait diverti, détourné ou recelé des effets mobiliers portés en Part. 554, des marchandises, des effets de commerce, de l'argent compunt, sera condamnée à les rapporter à la masse, et poursuivie en outre comme complice de'banqueroute frauduleuse ;

Attendu que ce texte est clair et précis, et n'exige pas, comme élément du crime qu'il prévoit, l'existence d'un concert frauduleux entre la femme et le mari ;

Attendu que la vériuble portée de rart.555 ressort plus particulièrement de sa combinaison avec l'art. 554 auquel il se réfère :

Attendu que ce dernier article déclare acquis aux créanciers tous les meubles meublants, effets mobiliers, diamants, tableaux, vaisselle d'or et d'argent et autres objets, tant à l'usage du mari qu'à celui de la femme, sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage ; qu'ainsi, lors même que la femme s'est mariée sous le régime de la séparation de biens, lors même que des effets mobiliers lui appartiennent et sont dans sa possession, la loi les attribue à la masse ;

Attendu que la positiou toute particulière de la femme, l'intérêt propre et parfois exclusif qu'elle pouvait avoir au détournement de certains effets mobiliers, la facilité avec laquelle elle pouvait, même sans le concours de son mari, frauder les créanciers, exigeaient qu'il fût pris à son égard des mesures sévères qui pussent assurer la stricte exécution de l'art. 554, et prévenir le retour des abus scandaleux qu'avaient signalés les rédacteurs du Code de commerce ; que c'est dans ce but que le législateur a prévu, par une disposition spéciale, le détournement ou le recel dont la femme se rendrait coupable; que, tout en assimilant ce crime à la complicité de banqueroute frauduleuse, quant à la peine, il n'a pas requis qu'il présentât tous les caractères de cette complicité, telle qu'elle est déterminée par l'art. 597 du G. de comm., et n'a pas voulu exij;er l'existence d'un concert frauduleux entre le mari et la femme, dont la preuve eût été toujours difficile, souvent impossible ;

Attendu que si l'on admettait avec le pourvoi que le crime dont parle l'art. 555 du C.

de comm. n'est autre que la complicité de banqueroute frauduleuse prévue par rart.597 de ce code, il en résulterait que la disposition de l'art. 555 était complètement inutile; que du système présenté par la demanderesse découlerait cette autre conséquence, également inadmissible, qu'en l'absence de toute preuve d'un concert frauduleux entre la femme et son mari, le fait de détournement opéré par celle-ci, et qui ne peut, dans aucun cas, présenter les caractères d'un vol punissable, resterait impuni, et qu'ainsi les droits des créanciers, que le législateur a voulu assurer avec tant de soin, ne seraient plus garantis contre la fraude de la femme que par une obligation de restitution presque toujours illusoire ;

Attendu que de toutes ces considérations il résulte que les moyens présentés par la demanderesse sont repoussés par le texte, comme par l'esprit de l'art. 555 précité, et que l'arrêt attaqué n'a contrevenu è aucune loi;

iURlSfRUDENCfi DE BELGIQUE.

Par ces iDoUfB, rejette, etc.

Du 15 sept. 1842. — 2* Gh.— Prtf«. M. Yan Meeneo. — Rapp. M. Paquet. — Coticl. eonf, M. Decuyper, av. gén.

RÈGLEMENT DE JUGES. — Attentat a la

PUDEUR. — YlOLBMCI. — CrIMB. — DiUT.

ARRÊT

LÀ COUR; — Vu rordonnance de la cbambre du conseil du tribunal de première instance de Tarrondissement de Bruxelles, en date du 12 janvier 1842, qui renvoie le sieur Funck (François), âgé de 51 ans, marchandcolporteur demeurant à Hérinnes, au tribunal correctionnel, sous la prévention d'attentat aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de filles au-dessous de Tâge de 21 ans on tout au moins d'outrage public à la pudeur ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Tarrondissement de Bruxelles, en date du 22 janvier, qui s*est déclaré incompétent, par le motif qu'il est résulté des débats qui ont eu lieu à son audience que les faits constituent Tattentat à la pudeur consommé avec violence sur des enfants au-dessous de Tâge de 15 ans ;

Attendu que de ces deux décisions passées Tune et l'autre en force de chose jugée résulte un conflit négatif de juridiction qui entrave la marche de la justice, et qui doit être levé par la Cour de cassation ;

' Attendu qu'il résulte de Tinstruction faite devant le tribunal correctionnel de Bruxelles et des pièces du procès une prévention suffisante que les attentats dont s'agit ont été commis avec violence sur des enfants audessous de rage de 15 ans accomplis, et censtituent ainsi le crime prévu par les art. 351 et 532 du G. pén. emportant une peine afilictive et infamante ;

Par ces motifs, statuant par voie de règlement de juge, sans avoir égard à l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Bruxelles, en date du 12 janvier 1842, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause devant la chambre des mises en accusation de la Cour d*appel de Bruxelles, pour être procédé conformément à la loi et sur le pied du présent arrêt.

Du 11 avril 1842. — 2* Ch. — Prés. M.

De Sauvage. — Rapp. M. Cruts. — Canel.

€onf. Decuyper, av. gén.

BIENS NATIONAUX. — FouRMrruREs. — Ordornances. — Admission en payement.

— - decret du 30 pluviose an v. — forck

ODLIGATOIRB. r- PUBLICATION. — DaTB.